Zone N

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

SONT INTERDITS

Dans toutes la zone sont interdits :

- Les caves et les sous-sols ; - Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes (exemples :

hydrocarbures, produits chimiques, engrais organiques et chimiques, etc.) ; - Toutes les constructions ou installations quelle qu’en soit la nature, à l’exception de celles

autorisées sous condition ; - L’aménagement de terrains de type camping / caravaning, le stationnement isolé de caravanes,

les aires d’accueil des gens du voyage ; - L’ouverture et l’exploitation de mines, de carrières ou de gravières ;

Dans les secteurs concernés par des risques d’inondation par débordement, sont interdits :

- Les caves et les sous-sols ; - Les exhaussements et affouillements de terre non nécessaires aux constructions ; - Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes comme par exemple

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Hauteur :

La hauteur absolue des constructions à usage d’exploitations agricoles ou forestières ne peut excéder 8 mètres mesurés au faîtage.

La hauteur de toutes les autres constructions est limitée à 2m au faîtage.

Recul par rapport aux voies et emprises publiques :

Par rapport aux routes départementales :

En dehors des agglomérations, le long des routes départementales, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit respecter une marge de recul de : - 15m par rapport à l’axe des routes de deuxième catégorie, - 6 m par rapport à l’alignement pour les routes de troisième et quatrième catégorie, - 75m par rapport à l’axe des routes à grande circulation et 100m par rapport à l’axe des voies express

et contournements d’agglomération.

Par rapport aux voies de desserte :

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 5m par rapport à l'alignement des voies.

Par rapport aux cours d'eau :

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 10m par rapport à la crête de la berge des cours d'eau.

Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ni aux postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15m². Leur implantation sera effectuée en fonction des contraintes techniques et du respect du milieu environnant.

Recul par rapport aux limites séparatives :

Le principe général est qu'en front à rue l'implantation des constructions sur limites séparatives est possible mais non obligatoire. Les extensions peuvent se réaliser dans le prolongement du bâti existant. Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15m²

Principe général

Pour les bâtiments à usage d'habitation et leurs dépendances, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Sont interdits :

- L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (parpaings, briques creuses…). Ces matériaux devront recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint dans la tonalité générale de la construction. Le bois est autorisé ainsi que tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter les émissions de gaz à effet de serre.

- Les bâtiments annexes sommaires tels que clapiers, poulaillers, abris,… réalisés avec des moyens de fortune.

- L’emploi de matériaux de récupération de type tôles ondulées acier.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Eléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Les éléments de patrimoine naturel protégés au titre de l’article L.151-23 seront systématiquement maintenus et protégés. Les plantations existantes doivent être maintenues, sauf si elles menacent la

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Aucune voie privée ouverte à la circulation générale ne doit avoir une largeur de chaussée inférieure à 4 mètres. Les caractéristiques des accès doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de voirie.

Voirie

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert.

Desserte en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Lallaing.

A - DISPOSITIONS DU PLU

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont mentionnées au présent règlement et au règlement graphique.

Les zones urbaines repérées par la lettre "U", dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions.

- Secteur Ua : secteur urbain mixte central. - Secteur Ub : secteur urbain mixte dense, hors centre-ville. - Secteur Uc : secteur urbain des anciennes cités minières (Nouveau Monde, Bois Duriez et Bonnel). - Secteur Ud : secteur urbain mixte compose d’extensions de densité moyenne. - Secteur Ue : secteur urbain à vocation économique. - Secteur Ueq : secteur urbain comprenant des équipements publics.

Les zones à urbaniser, repérées par les lettres AU.

- Zone 1 AU : zone à urbaniser à vocation principale d’habitat.

Les zones agricoles, repérées par la lettre A, ce sont des zones de richesses naturelles à vocation d’exploitation agricole.

- Zone A : zone agricole comprenant : - Secteur Ap : secteur agricole inconstructible pour des raisons paysagères.

Les zones naturelles et forestières, repérées par la lettre N correspondant à des zones de protection des espaces naturels ruraux, du patrimoine traditionnel bâti ou à vocation récréative et touristique.

- Zone N : zone naturelle de protection des sites et des paysages, des bois et des forêts comprenant: - Secteur Nzh : secteur naturel composé de zones humides. - Secteur Nzhl : secteur naturel composé de zones humides à vocation de loisirs.

Les dispositions particulières aux zones urbaines apparaissent dans le TITRE II ; les dispositions particulières des zones à urbaniser dans le TITRE III ; les dispositions particulières des zones agricoles dans le TITRE IV ; les dispositions particulières des zones naturelles dans le TITRE V du présent règlement.

B - REPORT DE DIVERS PERIMETRES A TITRE D'INFORMATION

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, et aux espaces verts, sont répertoriés sur le règlement graphique (plan de zonage).

Tout travail public ou privé doit se conformer non seulement aux dispositions de ce règlement, mais encore à des règles qui peuvent se superposer, prévaloir, se conjuguer ou se substituer à elles.

I) Se superposent, entre autres, les dispositions ci-après du Code de l'Urbanisme.

1 ) Les règles générales de l'urbanisme fixées aux articles R.111-1 et suivants et notamment les règles dites d'ordre public fixées aux articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.

2) Les articles L.102-3, L.153-11, L.311-2 et L 424-1 qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de constructions, installations ou opérations dans certaines circonstances.

II) Prévalent notamment sur les dispositions du Plan Local d'Urbanisme : - Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui figurent dans les annexes du PLU.

III) Se conjuguent avec les dispositions du PLU

1°) Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (article L 442-9 du Code l’Urbanisme)

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, règlement de construction, règlement sanitaire départemental,...

IV) Se substituent aux dispositions du PLU

Les plans de sauvegarde et de mise en valeur établis sur tout ou partie du site patrimonial remarquable se substituent au Plan Local d’Urbanisme.

Des adaptations mineures à l'application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l'autorité compétente pour statuer lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.152-3 du Code de l’Urbanisme).

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues aux articles L.152-4 à L.152-6-4 du Code de l’Urbanisme.

SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

La vocation principale de la zone U et de ses secteurs est la suivante :