Le règlement de Lallaing, texte intégral

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2:

Destination des constructions

(R151-27)

Sousdestination des constructions

(R151-28)

Ua

Ub

Uc

Ud

Ue

Ueq

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de

détail

✓

Sous-

✓

Sous-

✓

Sous-

✓

Sous-



✓

Sous-

condition condition condition condition

condition



✓

✓

✓

✓

✓

Sous-



condition

✓

✓

✓

✓

✓

Sous-



condition

✓

Sous-

✓

Sous-

✓

Sous-

✓

Sous-

✓

Sous-



condition condition condition condition condition

Restauration

✓

✓

✓

✓

✓

✓

Commerce de gros









✓



Commerce

et activités

Activités de

de service

services où s'effectue

✓

✓

✓

✓

✓

✓

l'accueil d'une

clientèle

Hébergement

hôtelier et

✓

✓

✓

✓

✓



touristique

Cinéma

✓ 

Locaux et

bureaux

accueillant du

public des

✓

✓

✓

✓

✓

administrations

publiques et

assimilés

Locaux

techniques et

industriels des administrations

✓

✓

✓

✓

✓

Equipements d'intérêt

publiques et assimilés

collectif et Etablissements

services publics

d'enseignement , de santé et

d'action sociale

✓

✓

✓

✓

✓

Salles d'art et de spectacles

✓

✓

✓

✓



Equipements sportifs

✓

✓

✓

✓



Autres

équipements recevant du

✓

✓

✓

✓

✓

public

Autres activités des

secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

✓

✓

✓

✓

Sous-

Sous-

Sous-

Sous-

✓

condition condition condition condition

✓

✓

✓

✓

Sous-

Sous-

Sous-

Sous-

✓

condition condition condition condition

✓

✓

✓

✓

✓

Centre de

congrès et

✓









d'exposition

SONT INTERDITS

Dans toutes les zones sont interdits : - L'ouverture et l'extension de toute carrière ;

Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur :

En secteur Ua et Ub :

La hauteur d'une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 mètres mesurés au faîtage.

En secteur Uc :

La hauteur d'une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 10 mètres mesurés au faîtage.

En secteur Ud :

La hauteur d'une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 8 mètres mesurés au faîtage.

En secteur Ue :

La hauteur des bâtiments au faîtage par rapport au niveau du terrain naturel ne peut en aucun cas dépasser 20 mètres. Ne sont pas soumis à ces règles les équipements d’infrastructures tels que cheminées d’évacuation de vapeur ou fumée et de façon générale, tous dispositifs ou appareillages nécessaires à la bonne marche de l’installation.

Dans tous les secteurs :

Les bâtiments d’activités, les équipements publics et installations d’intérêt général ne peuvent dépasser une hauteur de 15m mesurés au faîtage.

Les bâtiments à usage agricole ne peuvent dépasser une hauteur de 12m au faîtage.

Recul par rapport aux voies et emprises publiques :

Par rapport à l’axe de l’A21 :

Les constructions principales doivent être implantées avec un retrait d’au moins 100m par rapport à l’axe de l’autoroute A21.

Par rapport aux routes départementales :

En dehors des agglomérations, le long des routes départementales, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit respecter une marge de recul de :

Principe général

Pour les bâtiments à usage d'habitation et leurs dépendances, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Sont interdits :

- L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (parpaings, briques creuses…). Ces matériaux devront recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint dans la tonalité générale de la construction. Le bois est autorisé, ainsi que tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter les émissions de gaz à effet de serre.

- Les bâtiments annexes sommaires tels que clapiers, poulaillers, abris,… réalisés avec des moyens de fortune.

- L’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux.

Eléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Il est interdit de détruire (sauf avis favorable du Maire en cas de bâtiment en ruine susceptible de représenter un danger), d’endommager ou de masquer les édifices majeurs localisés sur les documents graphiques par des étoiles en référence à l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Les travaux de valorisation et de requalification doivent être entrepris en respectant la forme originelle de l’édifice et en utilisant des matériaux cohérents avec l’ouvrage. En cas de nécessité, il est toutefois possible de déplacer un édifice.

Il convient de conserver, restaurer ces édifices suivant les règles de l’art cohérentes avec leurs édifications : composition urbaine et architecturale, couverte, charpente, décors et équipement de toiture, maçonnerie, façades, menuiseries, clôtures, portails, grilles, parcs et jardins. Les abords immédiats du patrimoine doivent être maintenus dégagés (espace public, pelouse, cultures basses, etc.) pour que les éléments référencés restent visibles depuis le domaine public. Les aménagements sur le site ne doivent pas porter préjudice à l’environnement local, à l’harmonie paysagère du site.

Les vues sur les édifices depuis l’espace public doivent être préservées. Aucun élément pouvant nuire à leur lisibilité, leur caractère et leur identité architecturale et patrimoniale ne doit encombrer le domaine public.

Eléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Les éléments de patrimoine naturel protégés au titre de l’article L.151-23 seront systématiquement maintenus et protégés. Les plantations existantes doivent être maintenues, sauf si elles menacent la sécurité ou la salubrité publique. Dans ce cas, ils doivent être remplacés par des essences végétales équivalentes. Les fossés repérés au plan de zonage pourront être déplacés ou adaptés pour permettre l’exploitation agricole des terres sous réserve que cela ne remette pas en cause le bon écoulement des eaux.

Eléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme

Les chemins piétonniers ou de randonnée repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme devront être maintenus. Ces chemins peuvent être modifiés sans pouvoir être supprimés.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Normes applicables aux divers modes d'occupation des sols

Type de construction

Construction à usage d’habitation

Règles associées

Il est exigé 2 places de stationnement. Le stationnement doit se faire en dehors des voies publiques.

Il est exigé une place de stationnement par logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat et deux places de stationnements pour les autres types de logements.

Accès

Dispositions applicables à tous les secteurs :

Pour être constructible un terrain doit disposer d’une voie d’accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Les voies d’accès aux parcelles doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Elles devront avoir une largeur minimale de 4m. Ces voies d’accès ne pourront amener à la desserte de plus de deux constructions principales. Les ensembles de garage de plus de 2 unités ne peuvent comporter qu’un seul accès sur la voie publique.

Dispositions supplémentaires applicables à la zone Uc :

Les accès directs des habitations sur la route de Pecquencourt sont interdits. Les caractéristiques des accès doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de voirie.

Dispositions supplémentaires applicables à la zone Ue :

Desserte en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.

SONT INTERDITS

Dans toutes les zones sont interdits : - L'ouverture et l'extension de toute carrière ; - Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, le stationnement isolé de

caravanes ainsi que les chalets d’habitation ; - La création de nouveaux sièges d’exploitation agricoles et de bâtiments d’élevage ; - Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets ; - Les installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et constituées par d’anciens véhicules

désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers ; -

- Les modes d’occupation des sols prévus à l’article R442-2 du code de l’urbanisme à l’exception des aires de stationnement ouvertes au public ;

- Les constructions nouvelles situées moins de 15m des puits de mines matérialisés au plan de zonage.

Dans les secteurs concernés par des risques d’inondation par débordement, sont interdits :

- Les caves et les sous-sols ; - Les exhaussements et affouillements de terre non nécessaires aux constructions autorisées ; - Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes comme par exemple

des hydrocarbures, des produits chimiques, des engrais organiques ou chimiques ; - Les annexes et extensions des constructions existantes pouvant accroître la vulnérabilité des biens

et des personnes au risque inondation.

Dans les secteurs situés dans la plaine de la Scarpe présumée humide, sont interdits : - La création d’étangs et de plans d’eau.

SONT ADMIS SOUS CONDITIONS

Dans l’ensemble du secteur 1AU sont autorisées les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l’article 1 :

- Les exhaussements et affouillements autorisées et liées à un aménagement paysager ou à la restauration des continuités écologiques ; liés à la réalisation d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales ou d’un bassin de retenue des eaux réalisés dans le cadre de la Loi sur l’eau pour la lutte contre les crues ;

- Les constructions à usage d’habitation sous forme d’opérations d’ensemble et au fur et à mesure de la réalisation des équipements de la zone sous réserve que les constructions ne contrarient pas l’aménagement ultérieur de la zone ;

- Les constructions à usage d’hébergement sous réserve que le projet ne contrariera pas l’aménagement ultérieur de la zone ;

- Les constructions à usage de commerces et d’artisanat sont autorisées dans la mesure où elles correspondent au caractère résidentiel, qu’elles n’entrainent pas d’incommodité pour le voisinage (nuisances sonores et olfactives, émanation de fumées, pollutions diffuses) et que la surface de plancher allouée au commerce ou à l’activité artisanale ne dépasse pas 200 m² ;

- Les extensions et annexes des bâtiments agricoles existants ; - Les piscines et bassins d’agrément sous réserve d’être sur la même unité foncière que l’habitation

et que l’emprise au sol des bassins ne dépasse pas 21 m².

Dans l’ensemble du secteur 1AUe sont autorisées les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l’article 1 :

- Les exhaussements et affouillements des sols indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés ainsi que pour la réalisation de travaux d’assainissement ;

- Les extensions et annexes des constructions d’habitation existantes ; - Les logements des personnes dont la présence est nécessaire pour la direction, le gardiennage, la

surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements, installations et services généraux de la zone. Ces logements devront être autant que possible intégrés au volume du bâtiment principal ; - Les constructions à usage industriel ou d’artisanat sont autorisées dans la mesure où elles n’entrainent pas d’incommodité pour le voisinage (nuisances sonores et olfactives, émanation de fumées, pollutions diffuses) et que les surfaces de plancher cumulées destinées aux activités artisanales ou industrielles ne dépassent pas 5 000 m² ; - Les extensions et annexes des bâtiments agricoles existants.

Dans les secteurs concernés par un aléa de retrait/gonflement des argiles :

Conformément à la documentation fournie par le ministère du développement durable (annexée au PLUi), les adaptations qui peuvent être recommandées sont :

- Adaptation des fondations ; - Rigidification de la structure du bâtiment ; - Réalisation d’une ceinture étanche autour du bâtiment ; - Eloignement de la végétation du bâti ; - Création d’un écran anti-racines ; - Raccordement des réseaux d’eau au réseau collectif (lorsqu’il existe) ; - Etanchéification des réseaux enterrés ; - Limitation des conséquences d’une source de chaleur en sous-sol ; - Désolidarisation des différents éléments de la structure ; - Réalisation d’un dispositif de drainage

Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

- Respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Les objectifs de mixité sociale sont inscrits dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Hauteur :

Dispositions applicables à toute la zone :

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne pourra excéder les deux étages au-dessus du rezde-chaussée. Les combles pourront être aménagées (R+2+combles). Les bâtiments à usage d’habitation ne pourront pas excéder 12 m de hauteur au faîtage. La hauteur des autres constructions ne pourra pas excéder 12m au faîtage. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, il n’est pas fixé de règles. Les bâtiments à usage agricole ne peuvent dépasser une hauteur de 12m au faîtage.

Recul par rapport aux voies et emprises publiques :

Par rapport aux routes départementales :

En dehors des agglomérations, le long des routes départementales, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit respecter une marge de recul de : - 15m par rapport à l’axe des routes de deuxième catégorie, - 6 m par rapport à l’alignement pour les routes de troisième et quatrième catégorie, - 75m par rapport à l’axe des routes à grande circulation et 100m par rapport à l’axe des voies express

et contournements d’agglomération.

Dispositions applicables à toute la zone :

La façade principale des constructions à usage d’habitation doit être implantée : - Soit à l’alignement des voies ; - Soi avec un recul compris entre 3 et 10m par rapport à la limite d’emprise des voies ; - Soit à l’alignement d’une des deux constructions voisines quand ce recul est inférieur à 3m par

rapport à la limite d’emprise publique. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les opérations d’habitat collectif sous réserve qu’elles s’insèrent convenablement dans le tissu bâti existant. Pour les extensions des constructions existantes, elles pourront s’implanter dans le prolongement de la construction existante même si cette dernière ne respecte pas les conditions d’alignement ci-dessus.

Les constructions à destination artisinales ou commerciales doivent être implantées avec un recul d’au moins 5 m par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées de desserte.

Les annexes à la construction devront s’implanter dans le prolongement ou en retrait de la construciton principale.

Les équipements publics, tels que transformateurs EDF, dont la surface au sol est inférieure à 15m² et la hauteur inférieure à 3,20m doivent être implantés à l'alignement ou à la limite d’emprise de la voie privée.

Recul par rapport aux limites séparatives :

Dispositions applicables à toute la zone :

Les constructions à usage d’habitation peuvent être édifiées en limite ou avec un recul. Ce recul mesuré entre tout point d’une façade du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne pourra être inférieur à 3 m. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions et réhabilitations des constructions existantes ne respectant pas ces règles ; aux reconstructions à l’identique après sinistre, à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre équivalent ; aux bâtiments et équipements d’intérêt collectif.

Les annexes des constructions à usage d’habitation pourront avoir des reculs différents si la hauteur de la construction n’excède pas 3 mètres.

Les constructions à destination artisinales ou commerciales doivent être implantées avec un recul d’au moins 4 m par rapport à la limite séparative de la parcelle.

Emprise au sol :

Il n’est pas fixé de règle.

Constructions sur une même propriété

Dispositions applicables à toute la zone :

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance doit être au minimum de 4 mètres entre deux constructions principales à usage d'habitation.

Principe général

Pour toute construction, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Sont interdits :

- L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (parpaings, briques creuses…). Ces matériaux devront recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint dans la tonalité générale de la construction. Le bois est autorisé, ainsi que tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter les émissions de gaz à effet de serre.

- Les bâtiments annexes sommaires tels que clapiers, poulaillers, abris,… réalisés avec des moyens de fortune.

- L’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux.

Eléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Il est interdit de détruire (sauf avis favorable du Maire en cas de bâtiment en ruine susceptible de représenter un danger), d’endommager ou de masquer les édifices majeurs localisés sur les documents graphiques par des étoiles en référence à l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Les travaux de valorisation et de requalification doivent être entrepris en respectant la forme originelle de l’édifice et en utilisant des matériaux cohérents avec l’ouvrage. En cas de nécessité, il est toutefois possible de déplacer un édifice.

Il convient de conserver, restaurer ces édifices suivant les règles de l’art cohérentes avec leurs édifications : composition urbaine et architecturale, couverte, charpente, décors et équipement de toiture, maçonnerie, façades, menuiseries, clôtures, portails, grilles, parcs et jardins. Les abords immédiats du patrimoine doivent être maintenus dégagés (espace public, pelouse, cultures basses, etc.) pour que les éléments référencés restent visibles depuis le domaine public. Les aménagements sur le site ne doivent pas porter préjudice à l’environnement local, à l’harmonie paysagère du site.

Les vues sur les édifices depuis l’espace public doivent être préservées. Aucun élément pouvant nuire à leur lisibilité, leur caractère et leur identité architecturale et patrimoniale ne doit encombrer le domaine public.

Dispositions particulières pour les constructions à usage d'habitation :

Dispositions applicables à toute la zone :

Les constructions neuves doivent s’intégrer au milieu environnant naturel dans le respect de l’architecture traditionnelle.

Pour les constructions à usage d’habitation :

- La teinte des matériaux utilisés devra s’intégrer harmonieusement à l’environnement. Elle devra être choisie ou s’approcher des nuances proposées dans les palettes de couleur des zones Ua, Ub, Uc et Ud annexées au présent règlement. Des nuances différentes pourront être acceptées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble ou de projets de constructions novateurs du point de l’architecture, de la production d’énergies renouvelables ou d’adaptation au changement climatique, sous réserve que ces nuances permettent une bonne intégration des constructions dans le tissu bâti existant.

Pour les autres constructions et leurs annexes, les couleurs devront être choisies de manière à assurer une bonne intégration des nouveaux bâtiments dans leur environnement proche.

Toitures

Les toitures des constructions à usage d’habitation ne pourront pas avoir un angle supérieur à 45° sauf contraintes techniques particulières. Les toitures devront avoir l’aspect de matériaux traditionnels de type tuiles ou ardoises, sauf pour les toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales. Les tuiles seront de teinte rouge-orangé, rouge foncé, brun ou brun foncé. Les toitures noires ne sont pas autorisées sauf si au moins deux constructions de la séquence bâtie présentent des toitures noires.

Les toitures terrasses sont autorisées pour les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient végétalisées et/ou qu’elles accueillent des systèmes de production d’énergie électrique à partir du rayonnement solaire.

Les bâtiments annexes et extensions de la construction principale devront être traités en harmonie avec celle-ci.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture. Toutefois, ils devront s’intégrer harmonieusement à l’environnement. Pour ce faire, ils devront respecter les prescriptions de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) « Energies renouvelables ».

Les constructions et installations artisanales ou commerciales, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site ; elles ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intègrent. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux.

Enseignes

Toutes les enseignes devront respecter la législation les régissant et notamment la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 et le code de l’environnement. La hauteur des enseignes ne pourra dépasser l’acrotère des bâtiments. Les matériaux et les couleurs utilisées devront constituer un ensemble harmonieux. Les couleurs vives sont interdites y compris pour les menuiseries.

Dispositions diverses

Les postes électriques, de gaz et de télécommunication doivent présenter une qualité qui permette une bonne intégration à l’ensemble des constructions environnantes. Ils doivent être, dans la mesure du possible, accolés ou intégrés à une construction et harmonisés à celle-ci dans le choix des matériaux, revêtements et toiture.

Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être non visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrés.

Les antennes paraboliques seront posées le plus discrètement possible et si possible non visibles de l’espace public.

Dispositions particulières pour les extensions, annexes et réhabilitation :

Dispositions applicables à toutes la zone :

Les extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes aux dispositions relatives aux constructions neuves pourront présenter des caractéristiques différentes, dès lors que leurs formes, matériaux et couleurs choisis ne portent pas atteinte au caractère et à la qualité des constructions avoisinantes.

Les annexes et extensions devront respecter les règles relatives aux constructions neuves et présenter des caractéristiques architecturales, en termes de forme, de teintes et de matériaux, permettant une intégration harmonieuse à la construction principale. Elles seront de couleur sombre. Toutefois, les toitures terrasses sont autorisées pour les extensions et annexes de la construction principale.

Les constructions ayant un caractère traditionnel marqué devront être conservées dans la mesure où le gros œuvre présente un état satisfaisant, sauf lorsque, pour des raisons économiques, la preuve est rapportée que le maintien ou l’adaptation du projet va à l’encontre de l’exercice d’une activité compatible avec la destination de la zone.

Dans le cadre d’une réhabilitation d’une construction à usage d’habitation, les matériaux utilisés seront de préférence identiques à ceux d’origine. Il est recommandé que:

- les matériaux d’origine restent ou soient rendus apparents. - les ouvertures d’origine soient conservées.

Eléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Les éléments de patrimoine naturel protégés au titre de l’article L.151-23 seront systématiquement maintenus et protégés. Les plantations existantes doivent être maintenues, sauf si elles menacent la

sécurité ou la salubrité publique. Dans ce cas, ils doivent être remplacés par des essences végétales équivalentes. Les fossés repérés au plan de zonage pourront être déplacés ou adaptés pour permettre l’exploitation agricole des terres sous réserve que cela ne remette pas en cause le bon écoulement des eaux.

Eléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme

Les chemins piétonniers ou de randonnée repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme devront être maintenus. Ces chemins peuvent être modifiés sans pouvoir être supprimés.

Clôtures :

Dispositions applicables à toute la zone :

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours.

En limite du domaine public, les clôtures ne devront pas excéder 2 mètres et seront constituées : - Soit d’un grillage doublé ou non d’un haie d’essences locales ; - Soit d’une palissade à claire-voie de préférence en matériaux naturels ; - Soit d’un mur bahut inférieur à 0,5m surmonté ou non d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie maintenant au moins 50% de transparence, doublé ou non d’une haie d’essences locales.

En limite séparative, les clôtures ne devront pas excéder 2m et seront constituées soit d’un grillage doublé ou non d’une haie d’essences locales, soit d’une palissade, soit de brises-vue végétaux.

En limite de zone N ou A, les clôtures doivent obligatoirement être composées d’une haie végétale doublée ou non d’un grillage dans lesquels peuvent être aménagés des passages pour la petite faune.

Les brises-vues et les bâches d’occultation sont interdits.

Les éventuels murs de soutènements nécessaires à la viabilisation du terrain ne sont pas concernés par ces règles de hauteur.

La partie pleine doit être traitée en harmonie avec la construction principale.

Dans tous les cas, il n’est pas fixé de règles concernant les clôtures pour les équipements d’intérêt collectifs.

Les coffrets techniques (EDF, GDF) des constructions devront être intégrées à la façade, ou une haie ou un dispositif en bois ou dans les mêmes matériaux que la construction principale.

Dispositions applicables aux secteurs concernés par un risque d’inondation par débordement :

Dans les secteurs concernés par des risques d’inondation par débordement, les clôtures devront être

constituées de haies végétales, de grilles ou de grillages doublés de haies vives ou de dispositifs à claire voie maintenant au moins 50% de transparence jusqu’au niveau naturel du sol (soubassement en béton interdit) avant aménagement de manière à permettre un libre écoulement des eaux. Elles ne pourront en aucun cas excéder les 2m de hauteur.

Règles générales de plantation :

Dispositions applicables à toute la zone :

Les plantations devront correspondre à des essences locales arbustives et arborées dont la liste est annexée au présent document.

Les surfaces non affectées aux constructions, aux aires de stationnement, à la desserte doivent être traitées en espaces verts plantés ou en jardin d’agrément.

Pour les unités foncières supérieures à 400m², il est demandé la plantation d’au moins un arbre de hautetige. Pour les unités foncières supérieures à 1 000m², il est demandé la plantation d’au moins 2 arbres de haute-tige.

Les aires de stationnement découvertes devront être végétalisées avec des arbres de hautes-tiges permettant de faire de l’ombre. Les revêtements devront être perméables et permettre l’infiltration des eaux pluviales sauf contraintes techniques clairement justifiées.

Les dépôts doivent être ceinturés d'un écran de verdure constitué d'arbres et d'arbustes d’essences locales.

Les surfaces destinées à des circulations piétonnières feront l’objet d’un aménagement paysager.

Les arbres et haies existantes doivent être préservées. Si leur suppression s’avère nécessaire pour des raisons de sécurité ou de contraintes techniques, les plantations doivent être remplacées à hauteur de 4 arbres pour un arbre abattu.

Dispositions applicables à toute la zone :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Normes applicables aux divers modes d'occupation des sols

Type de construction

Construction à usage d’habitation

Règles associées

Il est exigé 2 places de stationnement. Le stationnement doit se faire en dehors des voies publiques.

Il est exigé une place de stationnement par logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat et deux places de stationnements pour les autres types de logements.

Dans le cas d’opérations de logements collectifs, supérieures à 10 logements, pour lesquelles le pétitionnaire démontrera qu’une mutualisation des places de stationnement est possible, il est exigé 1 place de stationnement par logement.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser luimême, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes condition.

L’obligation de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés est réduite de 15% au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de rechargé adapté ou de véhicules propres en auto-partage.

Stationnement vélos :

Pour les bâtiments à usage d’habitation regroupant au moins deux logements, il est un espace de stationnement couvert comprenant à minima 1 place de stationnement vélo par logement. Cet espace peut être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Il doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. La surface minimale d’un emplacement vélo est de 1,5m² minimum, hors espace de dégagement.

A l’exception des équipements publics, Il est exigé de réaliser des aires de stationnement et d'évolution conformes aux besoins du personnel, des visiteurs et de l'exploitation.

Pour les autres constructions

Pour les constructions à usage industriel, il est exigé 1 place de stationnement pour 60m² de surface de plancher.

Pour les constructions à usage de services, il est exigé 1 place de stationnement pour 50m² de surface de plancher.

Pour les construction à usage de commerce, le parc de stationnement devra être dimensionnée pour permettre l’accueil de la clientèle.

Stationnement vélos pour tous les secteurs :

Pour les bâtiment accueillant un service public, à usage industriel ou tertiaire ou à usage de bureau, un espace de stationnement couvert permettant l’accueil de 15% de l’effectif total des agents du service public et des usagers, des salariés ou des travailleurs devra être réalisé sur l’unité foncière du projet. Pour l’évolution des bâtiments existants, ce seuil est ramené à 10%.

La surface minimale d’un emplacement vélo est de 1,5m² minimum, hors espace de dégagement.

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

Accès

Les accès seront soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle ils débouchent.

Les accès directs aux voiries départementales sont interdits ou limités. Ils doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. Pour les bâtiments publics ou parapublics d’intérêt collectif, les accès et voirie pourront varier en fonction de l’importance et de la destination des bâtiments existants ou projetés.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

L'aménagement des accès doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre.

Voirie :

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert.

Les voies nouvelles seront conçues pour s’intégrer à la trame viaire environnante et participer à une bonne desserte du quartier, en limitant autant que possible les fonctionnements en impasse. Les voies en impasse desservant plus de deux constructions à usage d’habitation doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie.

Leur conception devra prévoir la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de

destruction de bâtiments. L’aménagement du débouché de ces voies sur les voies existantes est soumis à l’avis du gestionnaire des voiries existantes.

La chaussée des voies nouvelles ne peut être inférieure à 3 mètres de large.

Eau potable :

Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la règlement en vigueur.

Eaux usées domestiques :

L’ensemble de la zone 1AU est raccordée au réseau d’assainissement collectif. Dans les zones d'assainissement collectif, il est obligatoire d'évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. Dans ce but, les eaux pluviales sont infiltrées, à la parcelle, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues, puisard… même dans le cas d’une extension du bâti.

Néanmoins, en cas de démonstration dûment motivée de l’impossibilité technique dans un premier temps, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration ; et dans un second temps, de rejet en milieu naturel direct, après tamponnement ; les constructions peuvent rejeter les eaux pluviales dans le réseau public uniquement en cas de présence de ce réseau.

La récupération des eaux pluviales à la parcelle est encouragée. Ces réserves d’eaux pourront être utilisées pour l’arrosage des espaces verts et les toilettes conformément à la réglementation en vigueur.

Distribution électrique, de téléphonie et de télédistribution

Lors de la création de nouvelles voiries, des fourreaux pour le passage de la fibre optique devront être systématiquement prévus. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. En cas d’opération d’aménagement, tous les réseaux doivent être enfuis.

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2:

Destination

des

Sous-destination des

constructio

constructions

A

ns

(R151-28)

(R151-27)

Ap

Aeq

Exploitati on

agricole

Exploitation agricole

✓

✓

Sous-condition



et forestière

Exploitation forestière

✓

Sous-condition

✓

Sous-condition



Habitatio

Logement

✓

Sous-condition

✓

Sous-condition



n

Hébergement







Artisanat et commerce de détail

✓

Sous-condition





Restauration







Commerc e et

Commerce de gros







activités

de service

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle







Hébergement hôtelier et touristique







Cinéma







Equipem

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations







ents

publiques et assimilés

d'intérêt

Locaux techniques et

collectif et

industriels des administrations publiques et

assimilés

✓

Sous-condition



services

publics

Etablissements d'enseignement, de santé et





d'action sociale

Salles d'art et de spectacles





Equipements sportifs





Autres équipements recevant du public





Industrie





Autres

activités des

Entrepôt





secteurs

secondair e ou

Bureau





tertiaire

Centre de congrès et d'exposition





Zone A

✓

       

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

SONT INTERDITS

Dans toutes la zone sont interdits :

- Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, le stationnement isolé de caravanes ainsi que les chalets d’habitation ;

- Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets ; - Les installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et constituées par d’anciens véhicules

désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers ; - Les modes d’occupation des sols prévus à l’article R442-2 du code de l’urbanisme à l’exception des aires de stationnement ouvertes au public ; - Les constructions nouvelles situées moins de 15m des puits de mines matérialisés au plan de zonage.

Dans les secteurs concernés par des risques d’inondation par débordement, sont interdits :

- Les caves et les sous-sols ; - Les exhaussements et affouillements de terre non nécessaires aux constructions autorisées ; - Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes comme par exemple

des hydrocarbures, des produits chimiques, des engrais organiques ou chimiques ; - Les annexes et extensions des constructions existantes pouvant accroître la vulnérabilité des biens

et des personnes au risque inondation.

Dans les secteurs situés dans la plaine de la Scarpe présumée humide, sont interdits : - La création d’étangs et de plans d’eau.

SONT ADMIS SOUS CONDITIONS

En secteur A sont autorisés sous condition :

- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes (garages, abris de jardin) lorsqu’elles sont indispensables au fonctionnement de l’activité agricole nécessitant la présence permanente de l’exploitant, à condition qu’elles soient implantées à moins de 100 mètres du corps de ferme principal, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées et que l’emprise au sol des constructions ne dépasse pas les 100m² ;

- Les extensions, travaux et annexes visant à améliorer le confort ou la solidité des constructions existantes sous réserve qu’il n’en résulte pas une augmentation du nombre de logements. Les extensions des constructions à usage d’habitation ne pourront pas dépasser les 60m² d’emprise au sol. Les annexes seront limitées à 30 m² d’emprise au sol et devront être situées à moins de 20 mètres de l’habitation principale ;

- La reconstruction à l’identique après sinistre des bâtiments existants sous réserve que la construction soit édifiée sur la même parcelle et qu’il n’en résulte pas une augmentation du nombre de logements ;

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les exhaussements et affouillements autorisées et liées à un aménagement paysager ou à la restauration des continuités écologiques ; liés à la réalisation d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales ou d’un bassin de retenue des eaux réalisés dans le cadre de la Loi sur l’eau pour la lutte contre les crues;

- Les fermes auberges répondant à la définition réglementaire, à la condition d’être implantées dans des bâtiments d’exploitation en activité ;

- Le camping à la ferme répondant à la définition réglementaire, à la condition notamment d’être limité à six tentes ou caravanes et d’être implanté sur une exploitation en activité ;

- Le changement de destination des bâtiments répertoriés sur le règlement graphique sous réserve qu’il remplisse les conditions suivantes :

o Il ne compromet pas le caractère agricole de la zone ;

o La nouvelle destination est affectée à l’habitat ou à des activités ayant un lien direct avec la production agricole, à l’hébergement (gîtes ruraux, les chambres d’hôtes, tables d’hôtes…), au commerce des produits de la ferme ou du terroir, ou à l’accueil du public en

vue d’actions pédagogiques et d’activités de découverte et de promotion du monde agricole ;

En outre, dans les secteurs impactés par un risque d’inondation par débordement sont autorisés sous conditions :

- Les extensions de constructions existantes, celle-ci devant être limitée à 20m² et faire l’objet d’une mise en sécurité par réhausse de l’extension. Des dérogations peuvent être accordées pour les bâtiments agricoles dans le cadre d’extension ou de mise aux normes qui ne pourrait se faire ailleurs et sous réserve que le risque soit pris en compte au mieux ;

- La reconstruction à l’identique des constructions détruites après sinistre, celle-ci devant faire l’objet d’un rehaussement du premier plancher de 0,70m par rapport au niveau du sol avant aménagement ;

- Les bâtiments agricoles de faible emprise et faisant l’objet d’une mise en sécurité par rehaussement du premier plancher de 0,70m par rapport au niveau du sol avant aménagement ;

- Les affouillements et exhaussements nécessaires à la réalisation des modes d'occupation et d'utilisation des sols admis ; ainsi qu’aux travaux d’hydrauliques.

Dans le secteur Ap, sont seuls autorisés :

- La reconstruction à l’identique après sinistre des bâtiments existants ; - Les extensions et les annexes des constructions à usage d’exploitation agricole ; - L’extension et les annexes des constructions à usage d’habitation existantes sous réserve que ces

dernières soient situées à moins de 15 mètres du bâtiment principal et que les surfaces autorisées à partir de l’approbation du PLU ne dépasse pas les 40m² d’emprise au sol ; - Les constructions et installations nécessaires aux services et équipements publics.

Dans le secteur Aeq, sont seuls autorisés :

- Les constructions et installations nécessaires aux services et équipements publics destinées à la réalisation de l’aire de covoiturage dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans les secteurs concernés par un aléa de retrait/gonflement des argiles :

Conformément à la documentation fournie par le ministère du développement durable (annexée au

PLUi), les adaptations qui peuvent être recommandées sont : - Adaptation des fondations ; - Rigidification de la structure du bâtiment ; - Réalisation d’une ceinture étanche autour du bâtiment ; - Eloignement de la végétation du bâti ; - Création d’un écran anti-racines ; - Raccordement des réseaux d’eau au réseau collectif (lorsqu’il existe) ; - Etanchéification des réseaux enterrés ; - Limitation des conséquences d’une source de chaleur en sous-sol ; - Désolidarisation des différents éléments de la structure ; - Réalisation d’un dispositif de drainage

Il n’est pas fixé de règle.

Zone A

Hauteur :

La hauteur des constructions à usage d'activité agricole est limitée à 15 m. Les constructions à usage principal d’habitation ne doivent pas comporter plus d'un niveau habitable sur rez-de-chaussée (R+1+un seul niveau de combles aménagées), sans dépasser 8 m de hauteur au faîtage. Pour les extensions des constructions, la hauteur doit être inférieure ou égale à celle la construction principale. Pour les annexes, la hauteur ne pourra pas excéder 6 m au point le plus haut.

La hauteur des autres constructions, à l'exception des éléments techniques de la construction, est limitée à 12m au faîtage.

En secteur Aeq, la hauteur des constructions est limitée à 3m au faîtage.

A l’intérieur du couloir électrique, la hauteur des constructions ne peut excéder 8m. Toutefois, si le projet dépasse cette hauteur, le gestionnaire des services de distribution de l’électricité doit être consulté.

Recul par rapport aux voies et emprises publiques :

Par rapport aux routes départementales :

En dehors des agglomérations, le long des routes départementales, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit respecter une marge de recul de : - 15m par rapport à l’axe des routes de deuxième catégorie, - 6 m par rapport à l’alignement pour les routes de troisième et quatrième catégorie, - 75m par rapport à l’axe des routes à grande circulation et 100m par rapport à l’axe des voies express

et contournements d’agglomération.

Dispositions générales : Les constructions et installations à usage agricole doivent être implantées au minimum :

- à 20 mètres de la limite d’emprise des voies départementales ; - à 10 mètres de la limite d’emprise des autres voies ;

Les façades des constructions à usage d’habitation doivent être implantées au minimum : - à 5 mètres de la limite d’emprise des voies.

L’implantation des constructions ne doit en aucun cas causer de gêne à la circulation.

En secteur Aeq, les constructions et installations devront s’implanter avec une distance minimale de 5m

par rapport aux voies et emprises publiques.

Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ni aux postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15m². Leur implantation sera effectuée en fonction des contraintes techniques et du respect du milieu environnant

Recul par rapport aux limites séparatives :

Les constructions à usage d’habitation, ainsi que leurs annexes et extensions, pourront s’implanter en limite ou avec un recul minimum de 3m.

Les bâtiments agricoles doivent être implantées à 20 m au moins des limites des zones U et AU.

Dans le cas de camping à la ferme, les caravanes doivent s'implanter à plus de 3 m des limites séparatives.

Les dépôts et installations divers doivent être implantées à 10 m au moins des limites des zones U et AU.

Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15m² peuvent être implantés à 1mètre minimum de la limite séparative sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant.

En secteur Aeq, les constructions et installations devront s’implanter avec une distance minimale de 5m par rapport aux limites séparatives.

Emprise au sol :

Dans les secteurs repérés comme prairies à enjeux, les nouvelles constructions et installations ne devront pas conduire à une emprise au sol totale et cumulée à l’échelle de l’unité foncière supérieure à 1 000 m² d’un seul tenant. Pour les constructions à usage d’activité agricole existantes, il est autorisé les extensions et les annexes sans limitation d’emprise au sol sous réserve qu’elles se situent à moins de 100 mètres des bâtiments d’activité existants.

En secteur Aeq, l’emprise au sol cumulée des constructions sur l’unité foncière est limitée à 150m².

Il n’est pas fixé de règle pour les autres secteurs.

Constructions sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance doit être au minimum de 4 mètres hormis contraintes techniques justifiées et bâtiments de faible emprise au sol.

Principe général

Pour les bâtiments à usage d'habitation et leurs dépendances, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Sont interdits :

- L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (parpaings, briques creuses…). Ces matériaux devront recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint dans la tonalité générale de la construction. Le bois est autorisé, ainsi que tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter les émissions de gaz à effet de serre.

- Les bâtiments annexes sommaires tels que clapiers, poulaillers, abris,… réalisés avec des moyens de fortune.

- L’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux.

Les teintes de couleurs vives, brillantes ou réfléchissantes sont interdites. Toutefois, lorsqu’ils sont liés à une démarche environnementale et thermique, l’emploi de matériaux réfléchissants et/ou le recours à des installations de type panneaux solaires sont autorisés, sous réserve de justifier d’une intégration paysagère et architecturale de qualité.

Eléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Il est interdit de détruire (sauf avis favorable du Maire en cas de bâtiment en ruine susceptible de représenter un danger), d’endommager ou de masquer les édifices majeurs localisés sur les documents graphiques par des étoiles en référence à l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Les travaux de valorisation et de requalification doivent être entrepris en respectant la forme originelle de l’édifice et en utilisant des matériaux cohérents avec l’ouvrage. En cas de nécessité, il est toutefois possible de déplacer un édifice.

Il convient de conserver, restaurer ces édifices suivant les règles de l’art cohérentes avec leurs édifications : composition urbaine et architecturale, couverte, charpente, décors et équipement de toiture, maçonnerie, façades, menuiseries, clôtures, portails, grilles, parcs et jardins. Les abords immédiats du patrimoine doivent être maintenus dégagés (espace public, pelouse, cultures basses, etc.) pour que les éléments référencés restent visibles depuis le domaine public. Les aménagements sur le site ne doivent pas porter préjudice à l’environnement local, à l’harmonie paysagère du site.

Les vues sur les édifices depuis l’espace public doivent être préservées. Aucun élément pouvant nuire à leur lisibilité, leur caractère et leur identité architecturale et patrimoniale ne doit encombrer le domaine public.

Dispositions particulières :

Pour les constructions à usage d’habitation :

Les extensions et annexes doivent être réalisées en harmonie avec la construction principale. L’emploi de matériaux d’aspect différent est autorisé.

La pente de toit des extensions, annexes et vérandas n’est pas réglementée. Sont autorisées les toits plats, les toitures terrasses et végétalisées.

Les toitures des constructions à usage d’habitation doivent comporter un angle compris entre 30 et 45. Toutefois un angle inférieur à 30° est autorisé en élément de toiture architectural.

L’intégration de dispositifs de production d’énergie à partir d’énergies renouvelables est autorisée. Dans ce cadre, des pentes différentes peuvent être admises.

Pour les bâtiments agricoles:

Les couleurs devront être choisies de manière à assurer une bonne intégration des nouveaux bâtiments dans leur environnement proche. Elles seront de couleur sombre.

Les postes électriques devront être intégrés à l’environnement.

Eléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Les éléments de patrimoine naturel protégés au titre de l’article L.151-23 seront systématiquement maintenus et protégés. Les plantations existantes doivent être maintenues, sauf si elles menacent la sécurité ou la salubrité publique. Dans ce cas, ils doivent être remplacés par des essences végétales locales et équivalentes. Les fossés repérés au plan de zonage pourront être déplacés ou adaptés pour permettre l’exploitation agricole des terres sous réserve que cela ne remette pas en cause le bon écoulement des eaux.

Les prairies agricoles repérées au plan de zonage et protégées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme devront être systématiquement préservés. Leurs caractéristiques hydraulique, paysagère, agronomiques, écologiques devront être maintenues ou améliorées. Les éventuels projets s’implantant sur ces espaces devront respectés les règles d’emprise au sol, de plantations et de clôtures présentées au sein du présent règlement.

Eléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme

Les chemins piétonniers ou de randonnée repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme devront être maintenus. Ces chemins peuvent être modifiés sans pouvoir être supprimés.

Clôtures :

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone et de ses secteurs, notamment en diminuant la visibilité des usagers aux carrefours.

Les clôtures en limite séparative et en front de rue ne pourront dépasser les 2 mètres. Elles seront constituées d’une haie vive ou d’un grillage doublé ou non d’une haie d’essences locales.

En secteur Aeq, les clôtures seront composées de grillages doublés ou non d’une haie ou d’une haie vive.

Dispositions applicables aux secteurs concernés par un risque d’inondation par débordement :

Dans les secteurs concernés par des risques d’inondation par débordement, les clôtures devront être constituées de haies végétales, de grilles ou de grillages doublés de haies vives ou de dispositifs à claire voie maintenant au moins 50% de transparence jusqu’au niveau naturel du sol (soubassement en béton interdit) avant aménagement de manière à permettre un libre écoulement des eaux. Elles ne pourront en aucun cas excéder les 2m de hauteur.

Dispositions applicables aux secteurs repérés comme prairies à enjeux :

Au sein des prairies à enjeux, les clôtures ne sont pas obligatoires. Si elles sont nécessaires, les clôtures ne peuvent être autorisées que si elles permettent le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, reptiles, etc.) et de la grande faune. Elles seront uniquement constituées d’une haie vive de plusieurs essences locales permettant le passage de la faune en partie basse.

Règles générales de plantation :

Les bâtiments et installations agricoles devront être intégrer à l’environnement par des plantations d'arbres et d'arbustes d'essences locales repris dans la liste annexée.

Les plantations ne devront créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique.

Les dépôts, aires de stockage et installations diverses, les citernes et installations similaires, doivent être masqués par des écrans de verdure d’essences locales.

En secteur Aeq, au moins 20% de l’unité foncière devra être traité en espaces verts ou végétalisés.

Les plantations seront choisies parmi la liste des essences locales, en évitant la plantation d’espèces exotiques ou envahissantes. Il est recommandé de végétaliser les espaces libres ou de les traiter en matériaux drainants.

Dispositions applicables aux secteurs repérés comme prairies à enjeux :

Dans les espaces concernés par les prairies à enjeux, tous les projets d'aménagement devront conserver voire améliorer la qualité paysagère du site existant et prendre en compte la topographie et le profil existants afin de minimiser les mouvements de terres.

Les éléments paysagers préexistants de type haies, fossés, arbres isolés, hors espèces envahissantes, doivent être maintenus en l’état, déplacés ou remplacés afin d’assurer la continuité avec les milieux naturels limitrophes (continuité boisée, continuité hydraulique). En cas de compensation, elle devra avoir lieu au sein des secteurs repérés comme prairies à enjeux.

Dans le cadre d’un projet de construction ou d’extension, au moins 10% de l’unité foncière devront être couvert d’une végétation de hautes et basses tiges d’essences locales, haies comprises.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Pour les constructions à usage d’habitation, il sera exigé au minimum deux places de stationnement par logements (hors garage).

Toute aire de stationnement destinée aux salariés ou à la clientèle devra disposer d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Pour les stationnements vélos, la surface minimale d’un emplacement est de 1,5 m² hors espaces de dégagement.

Accès :

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenus par application de l'article 682 du Code Civil .

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au

mode d'occupation des sols envisagé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et au fonctionnement de la circulation.

Aucune voie privée ouverte à la circulation générale ne doit avoir une largeur inférieure à 3 m. Les caractéristiques des accès doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de voirie.

Voirie :

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.

Les parties de voies en impasse à créer doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie. Ces dispositions sont également applicables aux voies en impasse à prolonger

Desserte en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. Dans ce but, les eaux pluviales sont infiltrées, à la parcelle, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues, puisard… même dans le cas d’une extension du bâti.

Néanmoins, en cas de démonstration dûment motivée de l’impossibilité technique dans un premier temps, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration ; et dans un second temps, de rejet en milieu naturel direct, après tamponnement ; les constructions peuvent rejeter les eaux pluviales dans le réseau public uniquement en cas de présence de ce réseau. Il est recommandé de procéder au stockage et à la récupération des eaux de pluie. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales est à privilégier.

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales par infiltration à la parcelle au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée), sauf en cas d'impossibilité technique. L'impact des rejets ou infiltration doit toutefois être examiné. Un prétraitement éventuel peut être imposé.

En cas d’impossibilité technique avérée pour l’infiltration, ces eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collecteur, conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau.

Eaux usées

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques.

Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur.

Eaux résiduaires

Eaux résiduaires industrielles

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l'objet d'une convention avec le service gestionnaire du réseau d'assainissement.

L'évacuation des eaux résiduaires au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, est subordonnée à un prétraitement approprié.

Eaux résiduaires agricoles

Les effluents agricoles (purin, lisier, ...) devront faire l'objet d'un traitement spécifique. En aucun cas, ils ne devront être rejetés dans le réseau public.

SONT INTERDITS

Dans toutes la zone sont interdits :

- Les caves et les sous-sols ; - Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes (exemples :

hydrocarbures, produits chimiques, engrais organiques et chimiques, etc.) ; - Toutes les constructions ou installations quelle qu’en soit la nature, à l’exception de celles

autorisées sous condition ; - L’aménagement de terrains de type camping / caravaning, le stationnement isolé de caravanes,

les aires d’accueil des gens du voyage ; - L’ouverture et l’exploitation de mines, de carrières ou de gravières ;

Dans les secteurs concernés par des risques d’inondation par débordement, sont interdits :

- Les caves et les sous-sols ; - Les exhaussements et affouillements de terre non nécessaires aux constructions ; - Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes comme par exemple

Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur :

La hauteur absolue des constructions à usage d’exploitations agricoles ou forestières ne peut excéder 8 mètres mesurés au faîtage.

La hauteur de toutes les autres constructions est limitée à 2m au faîtage.

Recul par rapport aux voies et emprises publiques :

Par rapport aux routes départementales :

En dehors des agglomérations, le long des routes départementales, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit respecter une marge de recul de : - 15m par rapport à l’axe des routes de deuxième catégorie, - 6 m par rapport à l’alignement pour les routes de troisième et quatrième catégorie, - 75m par rapport à l’axe des routes à grande circulation et 100m par rapport à l’axe des voies express

et contournements d’agglomération.

Par rapport aux voies de desserte :

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 5m par rapport à l'alignement des voies.

Par rapport aux cours d'eau :

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 10m par rapport à la crête de la berge des cours d'eau.

Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ni aux postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15m². Leur implantation sera effectuée en fonction des contraintes techniques et du respect du milieu environnant.

Recul par rapport aux limites séparatives :

Le principe général est qu'en front à rue l'implantation des constructions sur limites séparatives est possible mais non obligatoire. Les extensions peuvent se réaliser dans le prolongement du bâti existant. Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15m²

Principe général

Pour les bâtiments à usage d'habitation et leurs dépendances, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Sont interdits :

- L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (parpaings, briques creuses…). Ces matériaux devront recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint dans la tonalité générale de la construction. Le bois est autorisé ainsi que tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter les émissions de gaz à effet de serre.

- Les bâtiments annexes sommaires tels que clapiers, poulaillers, abris,… réalisés avec des moyens de fortune.

- L’emploi de matériaux de récupération de type tôles ondulées acier.

Eléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Les éléments de patrimoine naturel protégés au titre de l’article L.151-23 seront systématiquement maintenus et protégés. Les plantations existantes doivent être maintenues, sauf si elles menacent la

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Aucune voie privée ouverte à la circulation générale ne doit avoir une largeur de chaussée inférieure à 4 mètres. Les caractéristiques des accès doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de voirie.

Voirie

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert.

Desserte en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.