Zone 1AUL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article 2, correspondant à des activités nuisantes ou incompatibles avec la vocation principale de la zone.

1. La création de construction à usage d’habitation 2. La création d'installations agricoles. 3. L'ouverture ou l'extension de carrière. 4. Toutes activités non compatibles avec la vocation principale de la zone.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES A

Sont admis, sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone, le milieu et le tissu urbain environnant:

1. Les terrains de camping, de caravanage et d'accueil de camping-cars aménagés, ainsi que les formes organisées d'accueil collectif des caravanes ou les hébergements légers de loisirs, piscines.

2. Les équipements techniques d'accueil et bâtiments d'activités nécessaires au bon fonctionnement du secteur. Les constructions à usage d’accueil, de sanitaire, de locaux pour la vente de produits. Leur superficie ne pourra excéder 50 m² d’emprise au sol.

3. Les équipements (dispositif de vidange, aire d’accueil) nécessaires à l’accueil des campings car. 4. Les installations et aménagements légers liés à l’activité équestre. 5. L’extension des constructions à usage d’habitation. 6. Les dépendances des constructions à usage d’habitation. 7. Les aires de stationnement, les aires de jeux. 8. Les exhaussements et affouillements liés à une autorisation d’urbanisme. 9. Les équipements et ouvrages techniques publics dans un but d’intérêt général. 10.Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCES DES TERRAINS AUX VOIES

1. Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil.

Il doit être desservi dans les conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. Les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

2. Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu de la position et de la configuration des accès, de la nature et de l'intensité du trafic.

Le permis de construire peut être subordonné à la limitation du nombre d'accès, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, ou à la réalisation d'aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

Des servitudes de passage peuvent exister sur les terrains (servitudes eau potable, servitude Gaz). Le pétitionnaire devra s’en informer avant la réalisation de tous travaux.

1AUL

1. Alimentation en eau potable

Toute construction, installation nouvelle ou réhabilitation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression. Dans le cadre d’une politique d’économie de la ressource en eau, de réduction de la consommation en eau potable, différentes techniques sont autorisées (réducteur de débit, mitigeurs, récupération des eaux pluviales, ….).

Une déclaration en mairie est nécessaire avant tout travaux de raccordements aux divers réseaux d’eau ou de prélèvement, puits ou forage à des fins d’usage domestique de l’eau. Il est rappelé l’obligation de pose d’un compteur sur les ouvrages (art. L214-8 du code de l’environnement).

2. Assainissement eaux pluviales

La récolte des eaux pluviales sera préconisée prioritairement sur la parcelle à l’aide de dispositif adapté (puisard, citerne…) avant rejet dans le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales. Dans le cas d’opération d’ensemble, un espace aménagé complètera ce dispositif (bassin, noue…).

Afin de maîtriser les débits en eaux pluviales, il conviendra de limiter l’imperméabilisation des sols. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales seront évacuées directement par le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Les eaux de récupérations pluviales peuvent être utilisées au sein du bâtiment et en dehors conformément à la réglementation en vigueur. Les modalités d’utilisation de l’eau de pluie sont explicitées dans l’arrêté du 21 août 2008, publié au JO n°0201 du 29 août 2008.

3. Assainissement eaux usées

Les eaux usées devront être obligatoirement évacuées par le réseau collectif d'évacuation des eaux usées s’il existe.

A défaut de réseau collectif, les eaux usées doivent être traitées par une installation autonome d'assainissement adaptée au projet. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif lorsqu'il sera mis en place. L'ancienne installation devra être alors mise hors service et nettoyée.

Dans le cas de la réalisation d’un système d’assainissement autonome, une étude de sols et une étude particulière de définition de filière de traitement sont obligatoires et seront demandées. Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) vérifie la conception du projet et contrôle la réalisation de l’installation.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

La distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points.

Toutefois une implantation particulière pourra être imposée ou autorisée notamment pour : - tenir compte du bâti existant implanté différemment des règles citées ci-dessus, dans le respect d'une

harmonie ; - d'ensemble de la construction ;

1AUL

- tenir compte de la nature du sol, de la configuration particulière des parcelles, du caractère des constructions avoisinantes ; d’une intégration harmonieuse dans l’environnement.

- les ouvrages de transport et de distribution d’énergie qui pourront déroger à ces prescriptions d’implantation. Dans ces cas, une implantation

- entre 0 et la distance mesurée suivant la règle générale est autorisée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Lorsque la construction ne joint pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à la sablière ou à l'acrotère, sans pouvoir être inférieure à 3.00 m.

Toutefois une implantation particulière pourra être imposée ou autorisée notamment pour : - tenir compte du bâti existant implanté différemment des règles citées ci-dessus, dans le respect d'une

harmonie d'ensemble de la construction ; - tenir compte de la nature du sol, de la configuration particulière des parcelles, du caractère des

constructions avoisinantes ; d’une intégration harmonieuse dans l’environnement. - les ouvrages de transport et de distribution d’énergie qui pourront déroger à ces prescriptions d’implantation. Dans ces cas, une implantation

- entre 0 et 3 m est autorisée (dans le cas où la hauteur (H) à la sablière est inférieure à 3 m) - entre 0 et la valeur issue de la mesure à la sablière est autorisée (dans le cas où la hauteur (H) à la sablière est supérieure à 3 m).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Une distance d'au moins 4 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Sans objet.

Article 1AUL10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

1. La hauteur des constructions devra s'harmoniser avec la hauteur moyenne des constructions avoisinantes. En tout état de cause, cette hauteur ne peut dépasser les dimensions suivantes :

toitures traditionnelles

2 pentes (32° minimum)

Sablière

faîtage

toitures terrasses (acrotère) et autres toitures

 Habitation légère de loisirs

3,00 m

5,00 m

4,00 m

 Bâtiment commun 3,50 m

8,00 m

4,50 m

 Dépendance aux constructions à usage d’habitation

2,50 m

5,00 m

3,00 m

1AUL

2. Dans le cas d’une extension d’un bâtiment à usage d’habitation, la hauteur de la construction correspondra aux volumes du bâti faisant l’objet de l’extension.

3. Lorsque le terrain naturel n'est pas horizontal, la cote moyenne du terrain naturel par tranche de 10 mètres, au droit des façades et pignons, sera prise en considération comme référence.

4. Ces règles ne s'appliquent pas aux antennes, paratonnerres, cheminées, dispositifs de ventilation, ...ni aux ouvrages des réseaux publics de transport de distribution d’énergie électrique.

PLAN LOCAL D'URBANISME

Commune de LANGOLEN

REGLEMENT

4

" Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement." (article L.110).

Elaboration prescrite par délibération du Conseil Municipal le : 29 novembre 2011 Débat préalable organisé au sein du CM le : 09 mars 2012 PLU arrêté par délibération du Conseil Municipal le : 18 juin 2013 PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal le : 21 octobre 2014 PLU rendu exécutoire le : 05 novembre 2014

SOMMAIRE

Préambule

Il est rappelé que les articles énoncés dans ce document règlementaire sont susceptibles d’évoluer au cours du temps. Ceux qui sont présents dans ce document sont issus du Code de l’Urbanisme valide en juin 2013. Pour une mise à jour de ces articles, consultez le site www.legifrance.fr.

INTRODUCTION

TITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II :

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 : Règlement applicable aux zones U (UA, UB, UC)

CHAPITRE 2 : Règlement applicable aux zones UE

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE 1 : Règlement applicable aux zones 1AU

CHAPITRE 2 : Règlement applicable aux zones 1AUia

CHAPITRE 3 : Règlement applicable aux zones 1AUL

CHAPITRE 4 : Règlement applicable aux zones 2AU

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE 1 : Règlement applicable à la zone A

TITRE V :

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

CHAPITRE 1 : Règlement applicable à la zone N

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme. Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone.

L’organisation du règlement de chaque zone présente 14 articles :

Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 6 : Article 7 : Article 8 : Article 9 : Article 10 : Article 11 : Article 12 : Article 13 : Article 15 :

Article 16 :

Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Conditions de desserte et d’accès des terrains aux voies Conditions de desserte des terrains par les réseaux Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Emprise au sol des constructions Hauteur maximale des constructions Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Réalisation d’aires de stationnement Réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et de plantations Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

DG

COMMUNE DE LANGOLEN REGLEMENT TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

DG

INTRODUCTION

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme.

Un projet d'occupation et d'utilisation du sol ne sera autorisé que s'il satisfait en même temps à l'ensemble des règles édictées par le présent règlement, et aux articles du Code de l'Urbanisme auxquels il fait explicitement référence.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de LANGOLEN.

Article 2 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont divisées en secteurs.

1) Les zones urbaines dites "zones U"

Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Elles correspondent aux :

- constructions anciennes délimitant le centre bourg traditionnel dit

UA

- constructions continues ou discontinues dites

UB

- constructions récentes dites

UC

- constructions et installations pour équipement sportifs, culturels

UE

Aux zones urbaines U, s'appliquent les dispositions des chapitres correspondants des titres I et II du présent règlement. Ces zones font l'objet d'une délimitation sur le plan annexé au règlement, conformément à la légende y figurant.

2) Les zones à urbaniser dites "zones AU"

Afin de susciter une meilleure programmation dans le temps et un développement cohérent de l'urbanisation future, les constructions sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. La zone AU est hiérarchisée comme suit :

- Les zones 1AU : les constructions y sont autorisées lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

- Les zones 2AU : la desserte par les voies et les réseaux à la périphérie immédiate de ces zones n'ont pas la capacité suffisante pour desservir les constructions. Leur ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU.

Le secteur 1AU se compose des secteurs définis ci-après : - le secteur 1AUb correspond au règlement de la zone UB ; - le secteur 1AUc correspond au règlement de la zone UC ; - le secteur 1AUia correspond à une zone pour l’accueil d’activités économique artisanales. - le secteur 1AUL qui correspond à une zone de constructions et installations pour équipements touristiques.

Le secteur 2AU se compose des secteurs définis ci-après : - le secteur 2AUb correspond aux réserves d’urbanisation à vocation d’habitat à long terme de type UB ;

DG

Aux zones à urbaniser s'appliquent les dispositions des différents chapitres des titres I et III du présent règlement. Ces zones font l'objet d'une délimitation sur le plan annexé au règlement, conformément à la légende y figurant.

3) Les zones agricoles dites "zones A"

Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Elles correspondent aux zones agricoles dites A.

Parmi ces zones agricoles, plusieurs secteurs sont présents, ils correspondent aux :

- zone d’inconstructibilité pour toutes activités dites

Aa

- zone destinée aux constructions dispersées en secteur agricole

et non liées à l’activité agricole dites

Ah

- zone de pisciculture dites

Am

- zone humides en secteur agricole

Azh

Des indices pa et pb indiquent que certains zonages sont présents au sein du périmètre de la ressource en eau de Park Yan.

Aux zones agricoles A s'appliquent les dispositions des différents chapitres des titres I et IV du présent règlement. Ces zones font l'objet d'une délimitation sur le plan annexé au règlement, conformément à la légende y figurant.

4) Les zones naturelles et forestières dites "zones N"

Peuvent être classés en zones naturelles et forestières, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels

Elles correspondent aux :

- zones naturelles et forestières dites

N

- zones destinées aux constructions dispersées en secteur naturel

et non liées à l’activité agricole dites

Nh

- zones humides en zone naturelle dites

Nzh

Des indices pa et pb indiquent que certains zonages sont présents au sein du périmètre de la ressource en eau de Park Yan.

Aux zones naturelles N, s'appliquent les dispositions des différents chapitres des titres I et V du présent règlement. Ces zones font l'objet d'une délimitation sur le plan annexé au règlement, conformément à la légende y figurant.

Article 4 – ADAPTATIONS MINEURES

" Les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" (article L.123-1 du Code de l'Urbanisme).

Article 5 – QUELQUES DEFINITIONS

Hauteur maximale : la hauteur maximale fixée aux articles 10 des règlements de zone est la différence d’altitude maximale admise entre tout point de l’édifice et sa projection verticale sur le sol naturel ou à défaut, tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet.

Annexe : Construction accolée à la construction principale dite dans le langage courant « extension ».

Dépendance : construction détachée de la construction principale. La dépendance constitue une construction secondaire au volume moindre par rapport à la construction principale.

DG

Restauration : action qui consiste à remettre en place un état précédent qui a été altéré, de redonner à un bâti une apparence proche de son état initial.

Réhabilitation : action qui consiste à moderniser un bâti existant pour qu’il réponde au mieux aux attentes de ses occupants.

Emprise au sol (article R.420-1 du Code de l’urbanisme) : L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Surface de plancher (article R.112-2 du Code de l’urbanisme) : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant

sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les

rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère

professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou

d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Coefficient d’occupation des sols (article R123-10 du Code de l’urbanisme) Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface de plancher ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol. Ex : Sur une parcelle de 1.000 m² affectée d'un C.O.S. de 0,50 il est possible de construire : 1000m² x 0,50 = 500 m² de surface de plancher.

Nouvelle construction On entend par nouvelle construction les constructions quelque soit leur usage (habitation, activités…), les annexes et les dépendances.

Unité foncière Ilot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision et qui constitue un ensemble homogène.

Centralité commerciale La priorité est donnée aux implantations commerciales en centre bourg, conformément aux dispositions du SCOT de l’Odet. La collectivité a classé les zones UA et UB au sein de la centralité commerciale.

Acrotère Saillie verticale d'une façade, audessus du niveau d'une toitureterrasse, ou d'une toiture à faible pente pour en masquer la couverture.

DG

Sablière Pièce horizontale sur le haut du mur de façade sur laquelle s’appuie la charpente.

Limites séparatives Ensemble des limites parcellaires d’une propriété autre que la (ou les) limite(s) donnant sur une voie.

Article 6 – RAPPELS

1. Urbanisme et sécurité routière Conformément aux dispositions de l’article L.110 du Code de l’Urbanisme, Le Plan Local d’Urbanisme doit prendre en compte la sécurité publique, et en particulier la sécurité routière.

2. Article L.111-3 du Code de l’Urbanisme « La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

3. Zones humides Les zones humides sont représentées sur le document graphique en application de l’article L.212-3 du Code de l’Environnement, toute occupation et utilisation du sol ainsi que tout aménagement même extérieur à la zone, susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est interdit notamment les remblais, les déblais, les drainages…. (SAGE de l’Odet). Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des obligations résultant du code de l’environnement et de ses textes d’applications, en ce qui concerne notamment les installations, ouvrages, travaux et aménagement divers (SAGE de l’Odet).

4. Les sites archéologiques Les dispositions législatives et règlementaires en matière de protection et prise en compte du patrimoine archéologique doivent suivre :

- Les articles L.523-1, L.523-4 , L.523-8, L.522-4, L.531-14 et R.523-1 à R.523-14 du Code du patrimoine,

- l’article R.111-4 du Code de l’urbanisme, - l’article L.122-1 du Code de l’environnement, - l’article L.322-2, 3° du Code pénal, livre 3 des crimes et délits contre les biens, notamment son titre

II portant sur les autres atteintes des biens, chapitre II sur les destructions, dégradations et détériorations. 5. Gaz Le Code de l’Environement impose à tout responsable d’un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriété privées, de consulter le guichet Unique des réseaux (téléservice www.reseaux-etcanalisations.gouv.fr) afin de prendre connaissance des noms et adresse des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une déclaration de projet de Travaux (DT).

COMMUNE DE LANGOLEN REGLEMENT TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (Zones de type U)

REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES U (UA, UB, UC)

CARACTERE DE LA ZONE

La zone U est destinée à l'habitat et aux seules activités compatibles avec l'habitat. Elle correspond à un type d'urbanisation traditionnelle, disposant des équipements, services, commerces. Elle recouvre l'agglomération du bourg de LANGOLEN qui comprend le centre bourg et les quartiers du Croissant et de Kerfaen.

Dans cette zone sont admis les constructions, lotissements, installations et travaux divers qui, par leur nature, leur importance, leur destination ou leur aspect sont compatibles avec la destination des secteurs qui la composent :

- le secteur UA correspond au centre historique du bourg de LANGOLEN, caractérisé par une urbanisation dense, aux constructions édifiées en ordre continu le long des voies ou places publiques, en limite séparative ;

- le secteur UB correspond au développement du cœur de bourg en direction du Croissant et de La Croix Rouge. Ces secteurs se caractérisent par une urbanisation de densité moyenne, où les constructions s’implantent à proximité ou en léger retrait des voies et limites séparatives ;

- le secteur UC correspond au développement récent de l’urbanisation. Il s’est réalisé à distance du bourg (Kerfaen, Croissant, route de Coray, Perenté Bihan, La Croix Rouge) et correspond à l’habitat pavillonnaire où les faibles densités existent du fait de constructions à distance des voies et des limites séparatives.

Rappels :

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, dès lors que l’organisme compétent en matière d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable par le biais d’une délibération (Conformément aux dispositions des articles L.421-4, R.421-2, R.421-9 et R.421-12 du Code de l'Urbanisme).

2. Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol sont soumis à autorisation selon les dispositions prévues aux articles R.421-19 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme.

3. Les changements de destination sont soumis aux dispositions des articles R.421-14 et R.421-17 du Code de l’Urbanisme.

4. Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit ; les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article R 130-1 du Code de l'Urbanisme. Dans les autres bois et bosquets, le défrichement, les coupes et abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur.

5. Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les périmètres visés aux articles R.421-27 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme, ainsi que pour les éléments du patrimoine et du paysage repérés au titre de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme.

6. La centralité commerciale concerne les zones UA et UB.