Le règlement de Langolen, texte intégral

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article 2, correspondant à des activités nuisantes ou incompatibles avec la vocation principale de la zone :

1. L'ouverture de carrières. 2. Les exhaussements et affouillements non liés à une autorisation d’urbanisme. 3. Le stationnement isolé des caravanes et mobil-home sur des parcelles non bâties quelle qu'en soit la durée. 4. Les établissements qui, par leur caractère, leur destination, leur nature, leur importance sont incompatibles

avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue de la zone. 5. Toutes activités non compatibles avec la vocation principale de la zone. 6. L’implantation d’activités commerciales en dehors du périmètre de centralité.

Sont admis, sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone, le milieu et le tissu urbain environnant :

1. Les constructions à usage d'habitation, d'hôtellerie, de commerce, d'équipement collectif, de bureaux et services, de stationnement de véhicules, de loisirs et de sports, aires de jeux, piscines.

2. Les constructions affectées à des activités artisanales et d'entrepôts compatibles avec l’habitat. 3. Les extensions des constructions existantes. 4. Les dépendances aux constructions autorisées. 5. Le stationnement isolé de caravane(s) ou d’habitation(s) légère(s) de loisirs supérieur à 3 mois dans les

bâtiments, remise, terrain ou assiette de terrain sur laquelle est implantée une construction à usage d’habitation (déclaration préalable). 6. Les exhaussements et affouillements liés à une autorisation d'urbanisme. 7. Les équipements et ouvrages techniques publics dans un but d’intérêt général. 8. Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique. 9. L’implantation d’activités commerciales au sein du périmètre de centralité, défini par les zones UA et UB.

B - Sont admises sous réserve quelles ne correspondent pas à des activités nuisantes ou incompatibles avec la vocation principale de la zone :

1. Les installations classées pour la protection de l'environnement quels que soient les régimes auxquelles elles sont soumises, ne sont admises qu'à la condition qu'elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité, et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

2. L'aménagement ou la transformation des installations classées existantes dont la création serait, normalement, interdite dans la zone, peut être autorisée à condition que les travaux contribuent à améliorer leur insertion dans l'environnement urbain et à diminuer la gêne ou le danger qui peut en résulter.

1. Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil. Il doit être desservi dans les conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. Les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

2. Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Cette sécurité est appréciée compte-tenu de la position et de la configuration des accès, de la nature et de l'intensité du trafic.

Le permis de construire peut être subordonné à la limitation du nombre d'accès, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, ou à la réalisation d'aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.

3. Les routes départementales disposent d’une réglementation particulière issue de la délibération du 25 mai 1984 du Conseil Général du Finistère (accès hors agglomération).

Les nouveaux accès sur routes départementales hors agglomération sont soumis à autorisation du Conseil Général du Finistère. Toutefois ils sont limités, tels que définis par l’article 1 du Code de la Route, à ceux nécessaires à la desserte des constructions situées dans les sièges d’exploitations agricoles existants sous réserve toutefois des possibilités d’utiliser les accès existants, aux équipements liés à l’exploitation de la route, à l’exploitation des parcelles riveraines, aux réaménagements des carrefours et accès dangereux existants à supprimer, aux raccordements avec les déviations ou rectifications de routes départementales, à la desserte des équipements d’intérêt général qui ne peuvent s’installer ailleurs.

Code de la route : article R.110-2 Agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ;

Sont concernées les routes départementales : - n° 51 (en dehors de la section définie entre le panneau d’agglomération Ouest et le

d’agglomération Est) ; - n° 50 (en dehors de la section du bourg définie entre le rond point du Croissant et le

d’agglomération Sud) - n° 150 sur toute sa longueur.

panneau panneau

4. En agglomération, les autorisations de création d’accès sont délivrées par le Conseil Général après accord de la commune

Des servitudes de passage peuvent exister sur les terrains (servitudes eau potable, servitude Gaz). Le pétitionnaire devra s’en informer avant la réalisation de tous travaux.

1. Alimentation en eau potable

Toute construction, installation nouvelle ou réhabilitation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression. Dans le cadre d’une politique d’économie de la ressource en eau, de réduction de la consommation en eau potable, différentes techniques sont autorisées (réducteur de débit, mitigeurs, récupération des eaux pluviales, ….).

Une déclaration en mairie est nécessaire avant tout travaux de raccordements aux divers réseaux d’eau ou de prélèvement, puits ou forage à des fins d’usage domestique de l’eau. Il est rappelé l’obligation de pose d’un compteur sur les ouvrages (art. L214-8 du code de l’environnement).

2. Assainissement eaux pluviales

La récolte des eaux pluviales sera préconisée prioritairement sur la parcelle à l’aide de dispositif adapté (puisard, citerne…) avant rejet dans le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales. Dans le cas d’opération d’ensemble, un espace aménagé complètera ce dispositif (bassin, noue…). Afin de maîtriser les débits en eaux pluviales, il conviendra de limiter l’imperméabilisation des sols. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales seront évacuées directement par le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Les eaux de récupérations pluviales peuvent être utilisées au sein du bâtiment et en dehors conformément à la réglementation en vigueur. Les modalités d’utilisation de l’eau de pluie sont explicitées dans l’arrêté du 21 août 2008, publié au JO n°0201 du 29 août 2008.

3. Assainissement eaux usées

Les eaux usées devront être obligatoirement évacuées par le réseau collectif d'évacuation des eaux usées s’il existe.

A défaut de réseau collectif, les eaux usées doivent être traitées par une installation autonome d'assainissement adaptée au projet. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif lorsqu'il sera mis en place. L'ancienne installation devra être alors mise hors service et nettoyée.

Dans le cas de la réalisation d’un système d’assainissement autonome, une étude de sols et une étude particulière de définition de filière de traitement sont obligatoires et seront demandées. Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) vérifie la conception du projet et contrôle la réalisation de l’installation.

4. Autres réseaux

Dès lors qu’un projet de construction se situe dans le tracé des bandes de dangers concernant la canalisation de transport de gaz naturel, le service GRT Gaz Région Centre Atlantique – service Travaux Tiers et Urbanisme – 10 quai Emile Cormerais – CS10002 – 44801 SAINT HERBLAIN sera consulté.

1. Secteur UA Les nouvelles constructions doivent être édifiées à la limite de l'emprise des voies ou places publiques ou privées, ou à l’alignement futur.

2. Secteurs UB Les nouvelles constructions doivent être édifiées à une distance comprise entre 0 et 5 mètres par rapport à l'emprise des voies ou places publiques ou privées, ou à l’alignement futur. Les constructions secondaires dites annexe (extension) ou dépendance sont autorisées au-delà d’une distance supérieure à 5 mètres.

3. Secteurs UC Les nouvelles constructions doivent être édifiées à une distance comprise entre 0 et 10 mètres par rapport à l'emprise des voies ou places publiques ou privées, ou à l’alignement futur. Les constructions secondaires dites annexe (extension) ou dépendance sont autorisées au-delà d’une distance supérieure à 10 mètres.

4. Secteurs UA, UB et UC Toutefois une implantation particulière pourra être imposée ou autorisée notamment pour : - tenir compte du bâti existant implanté différemment des règles citées ci-dessus, dans le respect d'une harmonie

d'ensemble de la construction ; - tenir compte de la nature du sol, de la configuration particulière des parcelles, du caractère des constructions

avoisinantes ; d’une intégration harmonieuse dans l’environnement ; - tenir compte de la profondeur des terrains permettant l’implantation en arrière d’une deuxième construction ou

rangée de construction. - les ouvrages de transport et de distribution d’énergie qui pourront déroger à ces prescriptions d’implantation

Dans ces cas, une implantation - au-delà de limite de l’emprise sera autorisée en secteur UA, - à 5 m minimum sera autorisé en zone UB, - à 10m minimum sera autorisé en zone UC.

B - Routes départementales - hors agglomération

1. Le recul des constructions par rapport à l’emprise du domaine public départemental ne pourra être inférieur à 10 mètres.

2. Le recul minimal des constructions (hors agglomération) par rapport : - à l'axe de la RD 50 est de 25 m ; - à l’axe de la RD 150 est de 15 m ; - à l’axe de la RD 51 est de 15 m.

Les nouvelles constructions devront respecter les reculs inscrits aux documents graphiques. Toutefois, ce recul minimal ne s’applique pas pour l’adaptation, le changement de destination, à la réfection ou l’extension des constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul existant.

1. Secteur UA Les nouvelles constructions devront s’implanter au moins sur une limite séparative. Du côté ou la nouvelle construction ne joint pas la limite séparative, la distance doit être au moins égale à 3,00 mètres minimum.

2. Secteur UB et UC A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres. Les constructions secondaires dites annexe (extension) ou dépendances, sont autorisées entre 0, H/2 ou 3 m.

3. Secteurs UA, UB et UC Toutefois une implantation particulière pourra être imposée ou autorisée : - dans la continuité du bâti existant implanté différemment des règles citées ci-dessus, dans le respect d'une harmonie d'ensemble de la construction ; - les ouvrages de transport et de distribution d’énergie qui pourront déroger à ces prescriptions d’implantation.

Sans objet.

Sans objet.

1. La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du niveau du terrain naturel, avant exécution des fouilles ou remblais, est fixée comme suit :

toitures traditionnelles

2 pentes (40° minimum)

Sablière

faîtage

toitures terrasses (acrotère) et autres toitures

UA UB UC Dépendance

8.00 m 6.00 m

3,50 2,50

Commune de LANGOLEN – Règlement

12.00 m 11,00 m

8,00 5,50

10.00 m 9m 7m

4,00 m

2. Lorsque le terrain naturel n'est pas horizontal, la cote moyenne du terrain naturel par tranche de 20 mètres, au droit des façades et pignons, sera prise en considération comme référence.

3 Ces règles ne s'appliquent pas aux antennes, paratonnerres, cheminées, dispositifs de ventilation, ...ni aux ouvrages des réseaux publics de transport de distribution d’énergie électrique.

1. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les constructions, bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, du fait de leur situation, de leur architecture, de leurs dimensions ou de l'aspect extérieur.

Les projets devront présenter une harmonie dans les volumes, les proportions, le choix des matériaux et les couleurs. Quel que soit le projet architectural (restauration, expression traditionnelle ou contemporaine), une attention particulière sera apportée : • Dans la composition des volumes et des éléments d'architecture qui les composent : harmonie des rythmes,

choix des modénatures (élément d’ornement) ;

• Dans la liaison avec l'environnement : rupture ou continuité urbaine ou paysagère devra être justifiée lors de la présentation du projet.

Clôtures Sont interdites les clôtures en panneau plein. Tout mode de clôtures sera étudié dans le cadre d’une demande d’autorisation d’urbanisme rendu obligatoire par délibération du Conseil Municipal, conformément à l’article R.421-12-d) du Code de l’Urbanisme.

1. 2 places de stationnement par logement sont exigées dans le cas de nouvelles constructions à usage d’habitation.

2. Pour les autres constructions, le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations à édifier ou à modifier et à la fréquentation de celle-ci.

1. Les constructions seront subordonnées à l'observation de la règle suivante : les surfaces libres de toute construction ainsi que les abords des aires de stationnement seront plantées d'arbres en nombre suffisant et en espèces adaptées de façon à garantir le bon aspect des lieux. La conservation des plantations existantes ou leur remplacement par des plantations en nombre ou qualité équivalent pourra être exigé. Il en va de même, le cas échéant, des talus plantés.

2. En sus des plantations, les espaces libres seront aménagés, sous forme végétale ou minérale, en harmonie avec la construction et le tissu urbain environnant, des prescriptions particulières pouvant être imposées à l'occasion de l'autorisation de construire.

3. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 à L.130-6 du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres doivent être précédés d’une déclaration préalable conformément à l’article R.421-23 g) du Code de l’Urbanisme.

4. Pour les éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l'article L.123-1-5 du Code de l'Urbanisme et repérés aux documents graphiques, la conservation des plantations, boisements, talus existants, leur remplacement ou mesure compensatoire sera exigée si les aménagements engendrent une perte notable de l’élément à préserver. Toute modification devra être précédée d’une déclaration préalable conformément à l’article R.421-23 h) du Code de l’Urbanisme. Les plantations d'essence locale seront privilégiées dans le cas de toute modification.

ENVIRONNEMENTALES

Sans objet.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUE

Sans objet.

UE

CHAPITRE 2

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE

CARACTERE DE LA ZONE UE

La zone UE est une zone destinée à l'implantation, l'extension ou la densification de constructions, d'équipements et d'aménagements liés aux activités d'ordre éducatif, sportif, administratif et culturel...

Ces constructions, par leur nature et leur fonction, leur implantation et leur gabarit, possèdent en effet des caractéristiques spécifiques le plus souvent incompatibles avec l'environnement et le tissu urbain où ils sont situés.

Rappels :

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, dès lors que l’organisme compétent en matière d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable par le biais d’une délibération (conformément aux dispositions des articles L.421-4, R.421-2, R.421-9 et R.421-12 du Code de l'Urbanisme).

2. Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol sont soumis à autorisation selon les dispositions prévues aux articles R.421-19 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme.

3. Les changements de destination sont soumis aux dispositions des articles R.421-14 et R.421-17 du Code de l’urbanisme.

4. Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit ; les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article R.130-1 du Code de l'Urbanisme. Dans les autres bois et bosquets, le défrichement, les coupes et abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur.

5. Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les périmètres visés aux articles R.421-27 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme ainsi que pour les éléments du patrimoine et du paysage repérés au titre de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme.

UE

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article 2, correspondant à des activités nuisantes ou incompatibles avec la vocation principale de la zone :

1. Le stationnement des caravanes sous quelque forme que ce soit. 2. La création d'installations agricoles. 3. L'ouverture ou l'extension de carrière. 4. Toutes activités non compatibles avec la vocation principale de la zone.

Sont admis, sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone, le milieu et le tissu urbain environnant:

1. Les constructions affectées à des activités d'ordre administratif, éducatif, sportif, touristique, culturel, ainsi que les équipements et installations liés à leur bon fonctionnement (hébergement, restauration, …).

2. Les aires de stationnement, les aires de jeux et les parcs d'attraction. 3. Les exhaussements et affouillements liés à une autorisation d’urbanisme. 4. Les équipements et ouvrages techniques publics dans un but d’intérêt général. 5. Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique.

1. Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil.

Il doit être desservi dans les conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. Les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

2. Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu de la position et de la configuration des accès, de la nature et de l'intensité du trafic.

Le permis de construire peut être subordonné à la limitation du nombre d'accès, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, ou à la réalisation d'aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.

Des servitudes de passage peuvent exister sur les terrains (servitudes eau potable, servitude Gaz). Le pétitionnaire devra s’en informer avant la réalisation de tous travaux.

1. Alimentation en eau potable

Toute construction, installation nouvelle ou réhabilitation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression. Dans le cadre d’une politique d’économie de la ressource en eau, de réduction de la consommation en eau potable, différentes techniques sont autorisées (réducteur de débit, mitigeurs, récupération des eaux pluviales, ….).

UE

Une déclaration en mairie est nécessaire avant tout travaux de raccordements aux divers réseaux d’eau ou de prélèvement, puits ou forage à des fins d’usage domestique de l’eau. Il est rappelé l’obligation de pose d’un compteur sur les ouvrages (art. L214-8 du code de l’environnement).

2. Assainissement eaux pluviales

La récolte des eaux pluviales sera préconisée prioritairement sur la parcelle à l’aide de dispositif adapté (puisard, citerne…) avant rejet dans le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales. Dans le cas d’opération d’ensemble, un espace aménagé complètera ce dispositif (bassin, noue…).

Afin de maîtriser les débits en eaux pluviales, il conviendra de limiter l’imperméabilisation des sols. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales seront évacuées directement par le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Les eaux de récupérations pluviales peuvent être utilisées au sein du bâtiment et en dehors conformément à la réglementation en vigueur. Les modalités d’utilisation de l’eau de pluie sont explicitées dans l’arrêté du 21 août 2008, publié au JO n°0201 du 29 août 2008.

3. Assainissement eaux usées

Les eaux usées devront être obligatoirement évacuées par le réseau collectif d'évacuation des eaux usées s’il existe.

A défaut de réseau collectif, les eaux usées doivent être traitées par une installation autonome d'assainissement adaptée au projet. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif lorsqu'il sera mis en place. L'ancienne installation devra être alors mise hors service et nettoyée.

Dans le cas de la réalisation d’un système d’assainissement autonome, une étude de sols et une étude particulière de définition de filière de traitement sont obligatoires et seront demandées. Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) vérifie la conception du projet et contrôle la réalisation de l’installation.

4. Autres réseaux

Dès lors qu’un projet de construction se situe dans le tracé des bandes de dangers concernant la canalisation de transport de gaz naturel, le service GRT Gaz Région Centre Atlantique – service Travaux Tiers et Urbanisme – 10 quai Emile Cormerais – CS10002 – 44801 SAINT HERBLAIN sera consulté.

La distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points.

Toutefois une implantation particulière pourra être imposée ou autorisée notamment pour : - tenir compte du bâti existant implanté différemment des règles citées ci-dessus, dans le respect d'une harmonie

d'ensemble de la construction ; - tenir compte de la nature du sol, de la configuration particulière des parcelles, du caractère des constructions

avoisinantes ; d’une intégration harmonieuse dans l’environnement. - les ouvrages de transport et de distribution d’énergie qui pourront déroger à ces prescriptions d’implantation Dans ces cas, une implantation

- entre 0 et la distance mesurée suivant la règle générale est autorisée.

UE

Lorsque la construction ne joint pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à la sablière ou à l'acrotère, sans pouvoir être inférieure à 3.00 m.

Toutefois une implantation particulière pourra être imposée ou autorisée : - dans la continuité du bâti existant implanté différemment des règles citées ci-dessus, dans le respect d'une harmonie

d'ensemble de la construction ; - les ouvrages de transport et de distribution d’énergie qui pourront déroger à ces prescriptions d’implantation.

Une distance d'au moins 4 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus.

Sans objet.

1. La hauteur des constructions devra s'harmoniser avec la hauteur moyenne des constructions avoisinantes. En

tout état de cause, cette hauteur ne peut dépasser les dimensions suivantes :

toitures traditionnelles

toitures terrasses (acrotère)

2 pentes (32° minimum)

et autres toitures

Sablière

faîtage

UE

9.00 m

14.00 m

10.00 m

2. Lorsque le terrain naturel n'est pas horizontal, la cote moyenne du terrain naturel par tranche de 10 mètres, au droit des façades et pignons, sera prise en considération comme référence.

3. Ces règles ne s'appliquent pas aux antennes, paratonnerres, cheminées, dispositifs de ventilation, ...ni aux ouvrages des réseaux publics de transport de distribution d’énergie électrique.

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève à la fois de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d'ouvrage et de l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol. Ainsi, par leur aspect extérieur (implantation, orientation, échelle, composition, matériaux, couleurs...) les bâtiments, clôtures et installations diverses ne doivent pas porter atteinte, ni au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, ni à l'ensemble du paysage urbain.

UE

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées et plantées de végétaux adaptés à l'environnement, de façon à garantir le bon aspect des lieux. La conservation des plantations, boisements, talus existants ou leur remplacement pourra être exigée.

2. Pour les terrains de plus de 500 m², la surface laissée libre devra représenter 20 % minimum de la surface constructible totale du terrain.

3. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 à L.130-6 du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres doivent être précédés d’une déclaration préalable conformément à l’article R.421-23 g) du Code de l’Urbanisme.

ENVIRONNEMENTALES

Sans objet.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUE

Sans objet.

AU

COMMUNE DE LANGOLEN REGLEMENT

TITRE III

Sont interdites : les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A2 :

1. Les constructions à usage d’habitation non nécessaires et non directement liées aux besoins des exploitations agricoles.

2. Les terrains de camping et de caravaning à l’exception de ceux autorisés à l’article A2 (camping à la ferme, aire naturelle de camping).

3. Le stationnement de caravane(s) ou d’habitation(s) légère(s) de loisirs en dehors de ceux autorisés à l’article A2. 4. Les dépôts de ferrailles et de carcasses de véhicules. 5. Les exhaussements et affouillements à l’exception de ceux liés à une autorisation d’urbanisme. 6. Dans une bande de 6 m de large totale le long de la canalisation de transport de gaz naturel (4 m à droite et 2 m

à gauche de la canalisation dans le sens Quimper – Brest), toutes constructions ( notamment modification de profil du terrain, parkings ou stockages de matériaux) et plantations à l’exception de celles autorisés à l’article 2. 7. L’implantation d’activités commerciales en dehors du périmètre de centralité. 8. Tout aménagement, ouvrage, installation, construction non compatible avec la vocation de la zone.

B – Sont interdites en secteur Aa, tous types d’occupation et utilisation du sol relevant d’une autorisation d’urbanisme.

C – Sont interdites en secteur Am, les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article A2-B.

D – Sont interdites en secteur Api, Apa et Apb, les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article A2-C.

E - Sont interdites en zone Azh, les occupations et utilisations du sol suivantes : Les dispositions du présent règlement s’applique sans préjudice des obligations résultant du Code de l’environnement et de ses textes d’applications, en ce qui concerne notamment les installations, ouvrages, travaux et aménagements divers. 1. Tous travaux, toutes occupations et utilisations du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre

l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides. 2. Les affouillements, exhaussements sauf exceptions motivées (ceux nécessaires au projet public relatifs à la

gestion de l’eau par exemple). 3. La création de plans d'eau artificiels d’agrément, les dépôts divers. 4. Le drainage, le remblaiement ou le comblement. 5. L'imperméabilisation des sols.

F – Sont interdites en secteur Ah, les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article A2-D.

Sont admis en zone A :

Outil agricole et diversification

1. Les constructions et installations nouvelles ou les extensions, adaptations et réfections de bâtiments existants liées et nécessaires aux activités agricoles.

2. Certaines installations (camping à la ferme, …), aménagement, restauration, réhabilitation et changement de destination de bâtiments existants d’intérêt architectural ou patrimonial identifié au document graphique dans la

mesure où elles constituent une diversification des activités d’une exploitation (gîtes ruraux, chambres d’hôtes, …), l’activité agricole devant rester l’activité principale.

Construction principale à usage d’habitation

1. Les constructions à usage d’habitation dès lors qu’elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire compte tenu de la nature et de l’importance ou de l’organisation de

l’exploitation agricole et qu’elles sont implantées en continuité du siège d’exploitation concerné. En cas d’impossibilité technique (topographie, inaptitude des sols, ...) d’implanter le logement en continuité du siège, l’implantation pourra être autorisée en continuité d’une partie actuellement urbanisée située à proximité. 2. Les annexes et dépendances aux logements de fonction. 3. La restauration, réhabilitation et le changement de destination de bâtiments d’intérêt architectural identifié au document graphique. 4. Les logements de fonction ne devront pas dépasser 250 m² de surface de plancher.

Dépendance et extension aux constructions liées au logement de fonction de l’exploitant.

Sont autorisées sous réserve de respecter les dispositions citées ci-dessous :

Dépendance liée au logement de fonction de l’exploitant.

La surface totale cumulée des nouvelles constructions (pour créer ou étendre des dépendances) ne devra pas dépasser 40 m² de surface de plancher. Cette surface maximale de 40 m² de surface de plancher peut être réalisée en plusieurs phases et se répartir entre plusieurs dépendances ou extensions de dépendances existantes.

En cas d’extension de dépendance existante, si cette dernière : - fait plus de 40 m² de surface de plancher, il ne sera autorisé aucune extension nouvelle ; - fait moins de 40 m² de surface de plancher, il sera autorisé des extensions sous conditions que la surface totale du

bâtiment, extension comprise ne dépasse pas 40 m² de surface de plancher.

Cette surface ne concerne que la réalisation de nouvelle construction (dépendance ou extension de dépendance). Dans le cadre de réalisation de dépendance dans des volumes de bâtis existants, les surfaces autorisées ne sont pas limitées.

1. La construction de nouvelle dépendance, aux logements de fonction liés à l’activité agricole, à condition de ne pas créer de logement supplémentaire et sous réserve qu’elle soit implantée à proximité du logement de fonction.

2. La restauration, réhabilitation et le changement de destination de bâtiments d’intérêt architectural pour permettre des dépendances aux logements de fonction de l’exploitant ou aux constructions nécessaires à l’activité agricole.

Extension de la construction liée au logement de fonction de l’exploitant ou logement entrant dans le cadre de la diversification de l’exploitation (gîte, chambre d’hôtes…)

Sont autorisées :

- Les extensions nouvelles aux constructions principales à usage d’habitation, dans une limite de 30% de la surface de plancher existante. La surface totale du bâtiment faisant l’objet de l’extension, ne pourra excéder 250 m² de surface de plancher après extension.

Dans le cadre d’extension dans des volumes de bâtis existants, les surfaces autorisées ne sont pas limitées.

- Les extensions avec ou sans changement de destination dans le volume des constructions existantes à caractère architectural et patrimonial avec ou sans création de logement supplémentaire dès lors que ces constructions sont

nécessaires à l’exploitation agricole (gîtes, chambre d’hôte…) ou au logement de fonction de l’exploitant.

Autres

1. La réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales imposés au titre de la loi sur l’eau, ainsi que les réserves d'eau nécessaires à l'activité agricole, à la protection contre les incendies à la ressource en eau potable ou à la régulation des cours d’eau.

2. Les exhaussements et affouillements liés à une autorisation d'urbanisme. En limite de boisement (forêt), les terrassements, fouilles, remblais devront se faire à une distance au moins égale à la hauteur des terrassements plus 1 mètre.

3. les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité

foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 4. La reconstruction à l’identique des constructions détruit par un sinistre 5. La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. 6. Dans la bande de 6 m de large totale le long de la canalisation de transport de gaz naturel (4 m à droite et 2 m à gauche de la canalisation dans le sens Quimper – Brest),

- seuls les murets de moins de 0,4 m de hauteur et de profondeur, aisnsi que la plantation d’arbres de moins de 2,7 mètres de haut dont les racines descendent à moins de 0,6 m de profondeur sont autorisés, - l’implantation de clôtures doit faire l’objet d’un accord de GRT Gaz 7. Les stationnements des caravanes dans les bâtiments, les remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

B - Sont admis en zone Am : les occupations et utilisations des sols en lien avec l’activité piscicole.

C - Sont admis en zone Api, Apa et Apb : les occupations et utilisations des sols autorisés par l’arrêté préfectoral l’arrêté préfectoral de la prise d’eau de Park Yan.

D - Sont admis en zones Ah, Ahpa et Ahpb. Bâti existant

1. La restauration, réhabilitation et le changement de destination de bâtiments d’intérêt architectural pour la réalisation d’habitation avec ou sans création de logement supplémentaire sous condition de ne pas compromettre l’activité agricole.

Le changement de destination de bâti de type hangar pour permettre le stockage liée aux activités économiques. Dans ce cas, le projet sera examiné par la collectivité sous réserve que ce changement de destination n’apporte pas de nuisances à la vocation principale de la zone et au secteur rural.

Dépendance et extension aux constructions

Sont autorisées sous réserve de respecter les dispositions citées ci-dessous :

Dépendance

La surface totale cumulée des nouvelles constructions (pour créer ou étendre des dépendances) ne devra pas dépasser 40 m² de surface de plancher et/ou 40m² d’emprise au sol.

Cette surface maximale de 40 m² de surface de plancher peut être réalisée en plusieurs phases et se répartir entre plusieurs dépendances ou extensions de dépendances existantes. En cas d’extension de dépendance existante, si cette dernière : - fait plus de 40 m² de surface de plancher, il ne sera autorisé aucune extension nouvelle ; - fait moins de 40 m² de surface de plancher, il sera autorisé des extensions sous conditions que la surface totale du bâtiment, extension comprise ne dépasse pas 40 m² de surface de plancher.

Cette surface ne concerne que la réalisation de nouvelle construction (dépendance ou extension de dépendance). Dans le cadre de réalisation de dépendance dans des volumes de bâtis existants, les surfaces autorisées ne sont pas limitées.

1. Les nouvelles dépendances à condition de ne pas créer de logement supplémentaire et sous réserve qu’elle soit implantée à proximité de la construction principale. 2. La restauration, réhabilitation et le changement de destination de bâtiments d’intérêt architectural pour permettre des dépendances.

Extensions de la construction

Sont autorisées :

- Les extensions nouvelles aux constructions principales à usage d’habitation, dans une limite de 30% de la surface de plancher existante. La surface totale du bâtiment faisant l’objet de l’extension, ne pourra excéder 250 m² de surface de plancher après extension. Dans le cadre d’extension dans des volumes de bâtis existants, les surfaces autorisées ne sont pas limitées.

- Les extensions avec ou sans changement de destination dans le volume des constructions existantes à caractère architectural et patrimonial avec ou sans création de logement supplémentaire.

E- sont admis en zone Azh sous condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysager qu’écologique :

- Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles.

- Les installations et ouvrages strictement nécessaires et liés à la sécurité, aux réseaux d’utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative d’intérêt général.

- les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :

* Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, ainsi que les postes d’observation de la faune.

1. Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil. Il doit être desservi dans les conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. Les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

2. Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu de la position et de la configuration des accès, de la nature et de l'intensité du trafic. Le permis de construire peut être subordonné à la limitation du nombre d'accès, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, ou à la réalisation d'aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.

3. Les routes départementales disposent d’une réglementation particulière issue de la délibération du 25 mai 1984 du Conseil Général du Finistère (accès hors agglomération). Les nouveaux accès sur routes départementales hors agglomération sont soumis à autorisation du Conseil Général du Finistère. Toutefois ils sont limités, tels que définis par l’article 1 du Code de la Route, à ceux nécessaires à la desserte des constructions situées dans les sièges d’exploitations agricoles existants sous réserve toutefois des possibilités d’utiliser les accès existants, aux équipements liés à l’exploitation de la route, à l’exploitation des parcelles riveraines, aux réaménagements des carrefours et accès dangereux existants à supprimer, aux raccordements avec les déviations ou rectifications de routes départementales, à la desserte des équipements d’intérêt général qui ne peuvent s’installer ailleurs.

Des servitudes de passage peuvent exister sur les terrains (servitudes eau potable, servitude Gaz). Le pétitionnaire devra s’en informer avant la réalisation de tous travaux.

1. Alimentation en eau potable

Toute construction, installation nouvelle ou réhabilitation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression. Dans le cadre d’une politique d’économie de la ressource en eau, de réduction de la consommation en eau potable, différentes techniques sont autorisées (réducteur de débit, mitigeurs, récupération des eaux pluviales, ….).

Une déclaration en mairie est nécessaire avant tout travaux de raccordements aux divers réseaux d’eau ou de prélèvement, puits ou forage à des fins d’usage domestique de l’eau. Il est rappelé l’obligation de pose d’un compteur sur les ouvrages (art. L214-8 du code de l’environnement).

2. Assainissement eaux pluviales

La récolte des eaux pluviales sera préconisée prioritairement sur la parcelle à l’aide de dispositif adapté (puisard, citerne, …) avant rejet dans le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales. Dans le cas d’opération d’ensemble, un espace aménagé complètera ce dispositif (bassin, noue, …).

Afin de maîtriser les débits en eaux pluviales, il conviendra de limiter l’imperméabilisation des sols. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales seront évacuées directement par le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Les eaux de récupérations pluviales peuvent être utilisées au sein du bâtiment et en dehors conformément à la réglementation en vigueur. Les modalités d’utilisation de l’eau de pluie sont explicitées dans l’arrêté du 21 août 2008, publié au JO n°0201 du 29 août 2008.

3. Assainissement eaux usées

Les eaux usées devront être obligatoirement évacuées par le réseau collectif d'évacuation des eaux usées s’il existe.

A défaut de réseau collectif, les eaux usées doivent être traitées par une installation autonome d'assainissement adaptée au projet. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif lorsqu'il sera mis en place. L'ancienne installation devra être alors mise hors service et nettoyée.

Dans le cas de la réalisation d’un système d’assainissement autonome, une étude de sols et une étude particulière de définition de filière de traitement sont obligatoires et seront demandées. Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) vérifie la conception du projet et contrôle la réalisation de l’installation.

4. Autres réseaux

Dès lors qu’un projet de construction se situe dans le tracé des bandes de dangers concernant la canalisation de transport de gaz naturel, le service GRT Gaz Région Centre Atlantique – service Travaux Tiers et Urbanisme – 10 quai Emile Cormerais – CS10002 – 44801 SAINT HERBLAIN sera consulté.

L’arrêté du 4 août 2006 explicite les dispositions afférentes aux canalisations de gaz.

Zones A, Ah et Am

A - Voies communales et autres voies : 1. Les constructions doivent être édifiées à 10 mètres minimum de la limite de l'emprise des voies ou places

publiques ou privées, ou de l’alignement futur.

2. Toutefois, une implantation entre 0 et 10 m est autorisée pour : - les constructions existantes implantées différemment ou pour tenir compte de la configuration particulière du parcellaire. - les ouvrages de transport et de distribution d’énergie qui pourront déroger à ces prescriptions d’implantation.

B - Routes départementales - hors agglomération

1. Le recul des constructions par rapport à l’emprise du domaine public départemental ne pourra être inférieur à 10 mètres.

2. Le recul minimal des constructions (hors agglomération) par rapport : - à l'axe de la RD 50 est de 25 m ; - à l’axe de la RD 150 est de 15 m ; - à l’axe de la RD 51 est de 15 m.

Les nouvelles constructions devront respecter les reculs inscrits aux documents graphiques. Toutefois, ce recul minimal ne s’applique pas pour l’adaptation, le changement de destination, à la réfection ou l’extension des constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul existant.

Zones A, Ah et Am

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres.

2. Toutefois, une implantation entre 0 et 3 m, ou entre 0 et H/2 est autorisée pour : - les constructions existantes implantées différemment ou pour tenir compte de la configuration particulière du parcellaire. - les ouvrages de transport et de distribution d’énergie qui pourront déroger à ces prescriptions d’implantation.

Sans objet.

Sans objet.

1. La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel, avant exécution des fouilles ou remblais, est fixée comme suit :

toitures traditionnelles

2 pentes (40° minimum)

Sablière

faîtage

toitures terrasses (acrotère) et autres toitures

A, Ah, Am dépendances

6.00 m 2.50 m

8.00 m 5.50 m

7.00 m 4,00 m

2. Lorsque le terrain naturel n’est pas horizontal, la cote moyenne du terrain naturel par tranche de 20 mètres, au droit des façades et pignons sera prise comme référence..

2. Dans le cas d’extensions de bâtiments existants dont les hauteurs sont supérieures à celles citées ci-dessus, des dispositions différentes sont autorisées. Les hauteurs ne devront pas dépasser la hauteur du corps principal faisant l’objet de l’extension.

3. Dans le cas de la restauration, réhabilitation, changement de destination de bâti existant la hauteur de la construction correspondra aux volumes du bâti faisant l’objet de la restauration, réhabilitation, ou du changement de destination.

4. Sous réserve de compatibilité avec l’environnement, la hauteur maximale des bâtiments techniques des exploitations agricoles, notamment les silos et hangars, n’est pas limitée.

5. Dans le cas de reconstruction après sinistre, les hauteurs correspondront aux hauteurs existantes avant sinistre.

6. Ces hauteurs ne s’appliquent pas aux ouvrages des réseaux publics de transport de distribution d’énergie électrique

1. Dispositions générales

Les constructions, bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, du fait de leur situation, de leur architecture, de leurs dimensions ou de l'aspect extérieur.

Les projets devront présenter une harmonie dans les volumes, les proportions, le choix des matériaux et les couleurs. Quel que soit le projet architectural (restauration, expression traditionnelle ou contemporaine), une attention particulière sera apportée : • Dans la composition des volumes et des éléments d'architecture qui les composent : harmonie des rythmes, choix

des modénatures (élément d’ornement); • Dans la liaison avec l'environnement : rupture ou continuité urbaine ou paysagère devra être justifiée lors de la

présentation du projet.

2. Clôtures

Les clôtures devront être en conformité d'aspect et de nature, tant avec la construction située sur la parcelle ainsi close, qu'avec le caractère rural ou naturel dominant de l'espace public considéré (rue, chemin ou place). Elles ne devront pas, de ce fait, porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

Tout mode de clôtures sera étudié dans le cadre de déclaration préalable ou permis de construire.

3. Construction à usage agricole

Intégration sur la parcelle L’implantation des bâtiments d’exploitation devra dans la mesure du possible être réalisée parallèlement aux courbes de niveaux, et de préférence sous la ligne de crête, pour en atténuer l’impact visuel. Les bâtiments seront implantés au plus près du centre de l’exploitation et orientés de manière à favoriser les extensions futures de l’élevage.

Aspect extérieur des bâtiments Les toits de couleur claire, d’aspect brillant ou constitués de matériaux galvanisés à l’état brut sont interdits. Les couleurs doivent être voisines de celles dominantes dans le paysage, tons sombres, matériaux naturels. Les façades et pignons des bâtiments devront être préférentiellement en matériaux naturels qui s’intègrent le mieux dans le paysage Les lignes générales des constructions devront être affinées de manière à proposer des volumes réduits.

Abords des bâtiments agricoles Les éléments végétaux existants sur le site seront à conserver, à valoriser afin de minimiser l’impact du bâtiment dans le paysage. Seront à éviter les alignements végétaux réguliers. Sera favorisée une bande boisée d’essences locales composée d’éléments de haute tige et d’éléments ras. Des éléments paysagers en rupture dans le cadre de bâti agricole, et en particulier quand il s’agit de bâtis de grande longueur, sont préconisés.

Les projets devront éviter autant que possible les déblais, remblais sauf si ceux ci participent à une meilleure intégration du bâtiment dans le site paysager.

Les aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation, doivent être réalisées en dehors des voies publiques. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.

1. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 à L.130- 6 du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres doivent être précédés d’une déclaration préalable conformément à l’article R.421-23 g) du Code de l’Urbanisme.

2. Pour les éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l'article L.123-1-5 du Code de l'Urbanisme et repérés aux documents graphiques, la conservation des plantations, boisements, talus existants, leur remplacement ou mesure compensatoire sera exigée si les aménagements engendrent une perte notable de l’élément à préserver. Toute modification devra être précédée d’une déclaration préalable conformément à l’article R.421-23 h) du Code de l’Urbanisme.

Les plantations d'essence locale seront privilégiées dans le cas de toute modification.

3. Une marge de recul de 10 m au moins, par rapport au périmètre des forêts, est applicable afin d’éviter que les constructions ne s’implantent en limite même de propriété et ne suscitent des demandes de recul de la forêt et son déboisement pour des motifs de sécurité ou de confort.

ENVIRONNEMENTALES

Sans objet.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUE

Sans objet.

COMMUNE DE LANGOLEN REGLEMENT

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

(Zones de type N)

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE N

Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent seules être autorisées : ― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; ― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

La zone N comporte : - un secteur N, réservée aux zones naturelles ; - un secteur Nh, délimitant les secteurs naturels comportant des constructions dispersées ; - un secteur Nzh, repérant les zones humides (cf. cartographie en annexe).

Des indices pi, pa et pb indiquent que certains zonages sont présents au sein du périmètre de la ressource en eau de Park Yan.

Rappels :

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, dès lors que l’organisme compétent en matière d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable par le biais d’une délibération (Conformément aux dispositions des articles L.421-4, R.421-2, R.421-9 et R.421-12 du Code de l'Urbanisme).

2. Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol sont soumis à autorisation selon les dispositions prévues aux articles R.421-19 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme.

3. Les changements de destination sont soumis aux dispositions des articles R.421-14 et R.421-17 du Code de l’urbanisme.

4. Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit ; les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article R 130-1 du Code de l'Urbanisme. Dans les autres bois et bosquets, le défrichement, les coupes et abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur.

5. Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les périmètres visés aux articles R.421-27 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme ainsi que pour les éléments du patrimoine et du paysage repérés au titre de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme.

6. Les zones humides sont représentées sur le document graphique en application de l’article L.212-3 du Code de l’Environnement, toute occupation et utilisation du sol ainsi que tout aménagement même extérieur à la zone, susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est interdit notamment les remblais, les déblais, les drainages…. (SAGE de l’Odet). Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des obligations résultant du code de l’environnement et de ses textes d’applications, en ce qui concerne notamment les installations, ouvrages, travaux et aménagement divers (SAGE de l’Odet).

Sont interdites en zone 1AU les occupations et utilisations du sol suivantes :

En secteur 1AUb et 1AUc : Les constructions et modes d'occupations interdits à l’article1 de la zone U.

Dans ces zones, l’organisation urbaine devra être justifiée. Le projet de construction devra se réaliser dans le respect de l’organisation du développement de la zone et ne devra pas contrarier toute autre réalisation telle qu’elle figure aux orientations d’aménagement. Il sera mis en œuvre dans le respect de l’économie générale de l’utilisation du sol. Lorsque la zone concernée se trouve traversée par des voies publiques existantes ou projetées, destinées à la circulation générale, le schéma d’aménagement pourra être limité aux “îlots homogènes délimités par ces voies à l’intérieur de la zone“. Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol ne seront délivrées qu'à la condition que les équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains existent ou seront réalisés concomitamment à l'exécution des projets. Seront admises en zone 1AU, sous réserve qu'ils ne compromettent pas l'aménagement futur de la zone ou des secteurs en les rendant impropres ultérieurement à l'urbanisation ou en rendant celle-ci plus difficile°: 1. Dans les secteurs 1AUb et 1AUc, les constructions et modes d'occupations autorisés à l’article 2 de la

zone U.

1. Lorsque les voies nouvelles se terminent en impasse, elles doivent comporter, en leur partie terminale, une aire de retournement.

2. Les voies de desserte devront présenter une hiérarchisation en rapport avec leur fonction : les impasses et les ruelles ne desservant que quelques lots devront présenter des gabarits moins importants et des traitements moins routiers que les rues d’accès à la zone.

3. Les conditions de desserte des terrains devront respecter dans les secteurs 1AUb et 1AUc, les règles établies à l’article 3 de la zone U.

1AU

Des servitudes de passage peuvent exister sur les terrains (servitudes eau potable, servitude Gaz). Le pétitionnaire devra s’en informer avant la réalisation de tous travaux.

1. Alimentation en eau potable

Toute construction, installation nouvelle ou réhabilitation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression. Dans le cadre d’une politique d’économie de la ressource en eau, de réduction de la consommation en eau potable, différentes techniques sont autorisées (réducteur de débit, mitigeurs, récupération des eaux pluviales, ….).

Une déclaration en mairie est nécessaire avant tout travaux de raccordements aux divers réseaux d’eau ou de prélèvement, puits ou forage à des fins d’usage domestique de l’eau. Il est rappelé l’obligation de pose d’un compteur sur les ouvrages (art. L214-8 du code de l’environnement).

2. Assainissement eaux pluviales

La récolte des eaux pluviales sera préconisée prioritairement sur la parcelle à l’aide de dispositif adapté (puisard, citerne, …) avant rejet dans le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales. Dans le cas d’opération d’ensemble, un espace aménagé complètera ce dispositif (bassin, noue, …).

Afin de maîtriser les débits en eaux pluviales, il conviendra de limiter l’imperméabilisation des sols. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales seront évacuées directement par le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Les eaux de récupérations pluviales peuvent être utilisées au sein du bâtiment et en dehors conformément à la réglementation en vigueur. Les modalités d’utilisation de l’eau de pluie sont explicitées dans l’arrêté du 21 août 2008, publié au JO n°0201 du 29 août 2008.

3. Assainissement eaux usées

Les eaux usées devront être obligatoirement évacuées par le réseau collectif d'évacuation des eaux usées s’il existe.

A défaut de réseau collectif, les eaux usées doivent être traitées par une installation autonome d'assainissement adaptée au projet. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif lorsqu'il sera mis en place. L'ancienne installation devra être alors mise hors service et nettoyée.

Dans le cas de la réalisation d’un système d’assainissement autonome, une étude de sols et une étude particulière de définition de filière de traitement sont obligatoires et seront demandées. Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) vérifie la conception du projet et contrôle la réalisation de l’installation.

4. Autres réseaux

Dès lors qu’un projet de construction se situe dans le tracé des bandes de dangers concernant la canalisation de transport de gaz naturel, le service GRT Gaz Région Centre Atlantique – service Travaux Tiers et Urbanisme – 10 quai Emile Cormerais – CS10002 – 44801 SAINT HERBLAIN sera consulté.

Dans le cas des communications numériques, il convient de prévoir le passage de fourreaux.

1AU

ARTICLES 1AU6 à 1AU11

Dans les secteurs 1AUb et 1AUc sont applicables les dispositions des articles 6 à 11 de la zone U.

ARTICLES 1AU12 et 1AU13

Aménagement des zones AU

Zone 1AUc de Kerfaen Nord

Voirie Une liaison Nord /Sud devra être maintenue dans le cadre de l’aménagement de la zone. Les accès individuel sur la RD51 seront interdits. Accès à partir de la RD51 et de la rue de Kerfaen.

Réseaux Des actions doivent permettre le passage de fourreaux dédiés aux communications électroniques dans les nouveaux secteurs à aménager.

Déplacement doux Un cheminement piétonnier depuis la nouvelle opération permettra de rejoindre le cheminement piétonnier existant de Parc Bris.

Stationnement 2 places de stationnement par logement sont exigées dans le cas de nouvelles constructions à usage d’habitation. Les espaces de stationnement sont demandés dans le cas de constructions nouvelles et non dans le cas de travaux sur des constructions existantes (extension…).

Espace vert et plantation Un coefficient d’espace vert, sera à maintenir sur l’ensemble de l’opération. Feront partie de ce coefficient, les cheminements doux en surface imperméable, les parcs, espaces verts commun. Ce coefficient est de 5% minimum par rapport à la surface totale de l’opération.

Densité La zone devra accueillir un minimum de 19 logements (sur un ratio de 10 logements à l’hectare).

Zone 1AUc de Kerfaen Sud Voirie En bordure de la rue de Kerfaen, les constructions pourront disposer d’un accès direct sur la voie.

Réseaux Des actions doivent permettre le passage de fourreaux dédiés aux communications électroniques dans les nouveaux secteurs à aménager.

Stationnement Dans le cas de nouvelle construction à usage individuel : 2 places de stationnement par logement aménagé sur la propriété, ou réservées à cet effet dans le cas de stationnement collectif sur les espaces communs.

Espace vert et plantation Les espaces libres seront aménagés, sous forme végétale ou minérale, en harmonie avec la construction et le tissu urbain environnant. Les plantations seront réalisées en nombre suffisant et en espèces adaptées de façon à garantir le bon aspect des lieux.

Densité La zone devra accueillir un minimum de 6 logements.

1AU

Zone 1AUb de Kerautret Voirie Les accès s’effectueront prioritairement à partir de l’Est de la zone.

Réseaux Des actions doivent permettre le passage de fourreaux dédiés aux communications électroniques dans les nouveaux secteurs à aménager.

Stationnement Dans le cas de nouvelle construction à usage individuel : 2 places de stationnement par logement aménagé sur la propriété, ou réservées à cet effet dans le cas de stationnement collectif sur les espaces communs.

Espace vert et plantation Les espaces libres seront aménagés, sous forme végétale ou minérale, en harmonie avec la construction et le tissu urbain environnant. Les plantations seront réalisées en nombre suffisant et en espèces adaptées de façon à garantir le bon aspect des lieux.

Densité La zone devra accueillir un minimum de 18 logements.

Généralités – zone AU Les dispositions de l’article U13 complètent les dispositions du présent article

ARTICLES 1AU15 à 1AU16

Dans les secteurs 1AUb sont applicables les dispositions des articles 15 à 16 de la zone U. Dans les secteurs 1AUc sont applicables les dispositions des articles 15 à 16 de la zone U.

1AUia

CHAPITRE 2

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AUia

CARACTERE DE LA ZONE La zone 1AUia est destinée à recevoir toutes constructions et installations d’activités économiques artisanales. Elle doit permettre l’accueil de l’artisanat, de bureaux liés à cet artisanat, de bâtiment de stockage…

Rappels : 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, dès lors que l’organisme compétent en matière

d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable par le biais d’une délibération. (Conformément aux dispositions des articles L.421-4, R.421-2, R.421-9 et R.421-12 du Code de l'Urbanisme). 2. Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol sont soumis à autorisation selon les dispositions prévues aux articles R.421-19 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme. 3. Les changements de destination sont soumis aux dispositions des articles R.421-14 et R.421-17 du Code de l’urbanisme. 4. Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit ; les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article R 130-1 du Code de l'Urbanisme. Dans les autres bois et bosquets, le défrichement, les coupes et abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur. 5. Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les périmètres visés aux articles R.421-27 et R.42128 du Code de l’Urbanisme ainsi que pour les éléments du patrimoine et du paysage repérés au titre de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme.

1AUia

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article 2, correspondant à des activités nuisantes ou incompatibles avec la vocation principale de la zone :

1. Les constructions à usage d’habitat. 2. Les constructions à usage agricole. 3. Les constructions à usage de commerce, d’hôtellerie. 4. Le camping et caravaning, le stationnement de caravane ou habitation légère de loisirs. 5. Les exhaussements et affouillements non liés à une autorisation d’urbanisme. 6. Dans une bande de 6 m de large totale le long de la canalisation de transport de gaz naturel (4 m à droite et 2

m à gauche de la canalisation dans le sens Quimper – Brest), toutes constructions ( notamment modification de profil du terrain, parkings ou stockages de matériaux) et plantations à l’exception de celles autorisés à l’article 2. 7. Toutes constructions non compatibles avec la vocation principale de la zone.

1. Les constructions affectées à des activités artisanales, aux bureaux et services, au stockage, d’entrepôt. 2. Les exhaussements et affouillements liés à une autorisation d'urbanisme. 3. Les équipements et ouvrages techniques publics dans un but d’intérêt général. 4. Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique. 5. Dans la bande de 6 m de large totale le long de la canalisation de transport de gaz naturel (4 m à droite et 2 m à

gauche de la canalisation dans le sens Quimper – Brest), - seuls les murets de moins de 0,4 m de hauteur et de profondeur, aisnsi que la plantation d’arbres de moins de 2,7 mètres de haut dont les racines descendent à moins de 0,6 m de profondeur sont autorisés, - l’implantation de clôtures doit faire l’objet d’un accord de GRT Gaz

1. Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil.

Il doit être desservi dans les conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. Les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

2. Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu de la position et de la configuration des accès, de la nature et de l'intensité du trafic.

Le permis de construire peut être subordonné à la limitation du nombre d'accès, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, ou à la réalisation d'aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.

Des servitudes de passage peuvent exister sur les terrains (servitudes eau potable, servitude Gaz). Le pétitionnaire devra s’en informer avant la réalisation de tous travaux.

1AUia

1. Alimentation en eau potable

Toute construction, installation nouvelle ou réhabilitation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression. Dans le cadre d’une politique d’économie de la ressource en eau, de réduction de la consommation en eau potable, différentes techniques sont autorisées (réducteur de débit, mitigeurs, récupération des eaux pluviales….).

Une déclaration en mairie est nécessaire avant tout travaux de raccordements aux divers réseaux d’eau ou de prélèvement, puits ou forage à des fins d’usage domestique de l’eau. Il est rappelé l’obligation de pose d’un compteur sur les ouvrages (art. L214-8 du code de l’environnement).

2. Assainissement eaux pluviales

La récolte des eaux pluviales sera préconisée prioritairement sur la parcelle à l’aide de dispositif adapté (puisard, citerne…) avant rejet dans le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales. Dans le cas d’opération d’ensemble, un espace aménagé complètera ce dispositif (bassin, noue…).

Afin de maîtriser les débits en eaux pluviales, il conviendra de limiter l’imperméabilisation des sols. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales seront évacuées directement par le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Les eaux de récupérations pluviales peuvent être utilisées au sein du bâtiment et en dehors conformément à la réglementation en vigueur. Les modalités d’utilisation de l’eau de pluie sont explicitées dans l’arrêté du 21 août 2008, publié au JO n° 0201 du 29 août 2008.

3. Assainissement eaux usées

Les eaux usées devront être obligatoirement évacuées par le réseau collectif d'évacuation des eaux usées s’il existe.

A défaut de réseau collectif, les eaux usées doivent être traitées par une installation autonome d'assainissement adaptée au projet. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif lorsqu'il sera mis en place. L'ancienne installation devra être alors mise hors service et nettoyée.

Dans le cas de la réalisation d’un système d’assainissement autonome, une étude de sols et une étude particulière de définition de filière de traitement sont obligatoires et seront demandées. Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) vérifie la conception du projet et contrôle la réalisation de l’installation.

4. Autres réseaux

Dès lors qu’un projet de construction se situe dans le tracé des bandes de dangers concernant la canalisation de transport de gaz naturel, le service GRT Gaz Région Centre Atlantique – service Travaux Tiers et Urbanisme – 10 quai Emile Cormerais – CS10002 – 44801 SAINT HERBLAIN sera consulté. L’arrêté du 4 août 2006 explicite les dispositions afférentes aux canalisations de gaz.

Sans objet.

1AUia

Les nouvelles constructions doivent être édifiées à 10 m minimum de la limite de l'emprise des voies ou places publiques ou privées, ou à l’alignement futur.

Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie qui pourront déroger à ces prescriptions d’implantation

moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5,00 mètres.

Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie qui pourront déroger à ces prescriptions d’implantation

Sans objet.

Sans objet.

1. La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du niveau du terrain naturel, avant exécution des fouilles ou remblais, est fixée comme suit :

toitures traditionnelles

2 pentes (40° minimum)

Sablière

faîtage

toitures terrasses (acrotère) et autres toitures

1AUia

6.00 m

9.00 m

8.00 m

2. Lorsque le terrain naturel n'est pas horizontal, la cote moyenne du terrain naturel par tranche de 20 mètres, au droit des façades et pignons, sera prise en considération comme référence.

3. Ces règles ne s'appliquent pas aux antennes, paratonnerres, cheminées, dispositifs de ventilation, ...ni aux ouvrages des réseaux publics de transport de distribution d’énergie électrique

1. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1AUia

2. Les constructions, bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, du fait de leur situation, de leur architecture, de leurs dimensions ou de l'aspect extérieur.

Les projets devront présenter une harmonie dans les volumes, les proportions, le choix des matériaux et les couleurs. Quel que soit le projet architectural (restauration, expression traditionnelle ou contemporaine), une attention particulière sera apportée : • Dans la composition des volumes et des éléments d'architecture qui les composent : harmonie des rythmes,

choix des modénatures. • Dans la liaison avec l'environnement : rupture ou continuité urbaine ou paysagère devra être justifiée lors de la

présentation du projet.

Clôtures : Les clôtures devront être en conformité d'aspect et de nature, tant avec la construction située sur la parcelle ainsi close, qu'avec le caractère rural ou naturel dominant de l'espace public considéré (rue, chemin ou place). Elles ne devront pas, de ce fait, porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

Type de clôture Sur espace public et en limite séparative, sont interdites les clôtures pleines en plaque béton ou en bois, béton, …), les clôtures en matériaux de fortune.

Il sera préféré : - un grillage doublé ou non d’une haie, -…

Tout mode de clôtures sera étudié dans le cadre de déclaration préalable ou permis de construire.

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations à édifier ou à modifier et à la fréquentation de celle-ci.

1. Les constructions seront subordonnées à l'observation de la règle suivante : les surfaces libres de toute construction ainsi que les abords des aires de stationnement seront plantées d'arbres en nombre suffisant et en espèces adaptées de façon à garantir le bon aspect des lieux. La conservation des plantations existantes ou leur remplacement par des plantations en nombre ou qualité équivalent pourra être exigé. Il en va de même, le cas échéant, des talus plantés.

2. En sus des plantations, les espaces libres seront aménagés, sous forme végétale ou minérale, en harmonie avec la construction et le tissu urbain environnant, des prescriptions particulières pouvant être imposées à l'occasion de l'autorisation de construire.

3. Pour les éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l'article L.123-1-5 du Code de l'Urbanisme et repérés aux documents graphiques, la conservation des plantations, boisements, existants, leur remplacement ou mesure compensatoire sera exigée si les aménagements engendrent une perte notable de l’élément à préserver. Toute modification devra être précédée d’une déclaration préalable conformément à l’article R.421-23 h) du Code de l’Urbanisme. Les plantations d'essence locale seront privilégiées dans le cas de toute modification.

1AUia

ENVIRONNEMENTALES

Sans objet.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUE

Sans objet

1AUL

CHAPITRE 3

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AUL

CARACTERE DE LA ZONE 1AUL

La zone 1AUL est une zone destinée à l'implantation d’équipements touristiques. Elle peut accueillir des tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs et des habitations légères de loisirs. Un secteur est concerné par ce zonage : le secteur de Coat La Motte.

Rappels : 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, dès lors que l’organisme compétent en matière d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable par le biais d’une délibération (conformément aux dispositions des articles L.421-4, R.421-2, R.421-9 et R.421-12 du Code de l'Urbanisme).

2. Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol sont soumis à autorisation selon les dispositions prévues aux articles R.421-19 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme.

3. Les changements de destination sont soumis aux dispositions des articles R.421-14 et R.421-17 du Code de l’urbanisme.

4. Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit ; les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article R.1301 du Code de l'Urbanisme. Dans les autres bois et bosquets, le défrichement, les coupes et abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur.

5. Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les périmètres visés aux articles R.421-27 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme ainsi que pour les éléments du patrimoine et du paysage repérés au titre de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme.

1AUL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article 2, correspondant à des activités nuisantes ou incompatibles avec la vocation principale de la zone.

1. La création de construction à usage d’habitation 2. La création d'installations agricoles. 3. L'ouverture ou l'extension de carrière. 4. Toutes activités non compatibles avec la vocation principale de la zone.

Sont admis, sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone, le milieu et le tissu urbain environnant:

1. Les terrains de camping, de caravanage et d'accueil de camping-cars aménagés, ainsi que les formes organisées d'accueil collectif des caravanes ou les hébergements légers de loisirs, piscines.

2. Les équipements techniques d'accueil et bâtiments d'activités nécessaires au bon fonctionnement du secteur. Les constructions à usage d’accueil, de sanitaire, de locaux pour la vente de produits. Leur superficie ne pourra excéder 50 m² d’emprise au sol.

3. Les équipements (dispositif de vidange, aire d’accueil) nécessaires à l’accueil des campings car. 4. Les installations et aménagements légers liés à l’activité équestre. 5. L’extension des constructions à usage d’habitation. 6. Les dépendances des constructions à usage d’habitation. 7. Les aires de stationnement, les aires de jeux. 8. Les exhaussements et affouillements liés à une autorisation d’urbanisme. 9. Les équipements et ouvrages techniques publics dans un but d’intérêt général. 10.Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique.

1. Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil.

Il doit être desservi dans les conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. Les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

2. Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu de la position et de la configuration des accès, de la nature et de l'intensité du trafic.

Le permis de construire peut être subordonné à la limitation du nombre d'accès, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, ou à la réalisation d'aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.

Des servitudes de passage peuvent exister sur les terrains (servitudes eau potable, servitude Gaz). Le pétitionnaire devra s’en informer avant la réalisation de tous travaux.

1AUL

1. Alimentation en eau potable

Toute construction, installation nouvelle ou réhabilitation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression. Dans le cadre d’une politique d’économie de la ressource en eau, de réduction de la consommation en eau potable, différentes techniques sont autorisées (réducteur de débit, mitigeurs, récupération des eaux pluviales, ….).

Une déclaration en mairie est nécessaire avant tout travaux de raccordements aux divers réseaux d’eau ou de prélèvement, puits ou forage à des fins d’usage domestique de l’eau. Il est rappelé l’obligation de pose d’un compteur sur les ouvrages (art. L214-8 du code de l’environnement).

2. Assainissement eaux pluviales

La récolte des eaux pluviales sera préconisée prioritairement sur la parcelle à l’aide de dispositif adapté (puisard, citerne…) avant rejet dans le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales. Dans le cas d’opération d’ensemble, un espace aménagé complètera ce dispositif (bassin, noue…).

Afin de maîtriser les débits en eaux pluviales, il conviendra de limiter l’imperméabilisation des sols. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales seront évacuées directement par le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Les eaux de récupérations pluviales peuvent être utilisées au sein du bâtiment et en dehors conformément à la réglementation en vigueur. Les modalités d’utilisation de l’eau de pluie sont explicitées dans l’arrêté du 21 août 2008, publié au JO n°0201 du 29 août 2008.

3. Assainissement eaux usées

Les eaux usées devront être obligatoirement évacuées par le réseau collectif d'évacuation des eaux usées s’il existe.

A défaut de réseau collectif, les eaux usées doivent être traitées par une installation autonome d'assainissement adaptée au projet. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif lorsqu'il sera mis en place. L'ancienne installation devra être alors mise hors service et nettoyée.

Dans le cas de la réalisation d’un système d’assainissement autonome, une étude de sols et une étude particulière de définition de filière de traitement sont obligatoires et seront demandées. Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) vérifie la conception du projet et contrôle la réalisation de l’installation.

La distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points.

Toutefois une implantation particulière pourra être imposée ou autorisée notamment pour : - tenir compte du bâti existant implanté différemment des règles citées ci-dessus, dans le respect d'une

harmonie ; - d'ensemble de la construction ;

1AUL

- tenir compte de la nature du sol, de la configuration particulière des parcelles, du caractère des constructions avoisinantes ; d’une intégration harmonieuse dans l’environnement.

- les ouvrages de transport et de distribution d’énergie qui pourront déroger à ces prescriptions d’implantation. Dans ces cas, une implantation

- entre 0 et la distance mesurée suivant la règle générale est autorisée.

Lorsque la construction ne joint pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à la sablière ou à l'acrotère, sans pouvoir être inférieure à 3.00 m.

Toutefois une implantation particulière pourra être imposée ou autorisée notamment pour : - tenir compte du bâti existant implanté différemment des règles citées ci-dessus, dans le respect d'une

harmonie d'ensemble de la construction ; - tenir compte de la nature du sol, de la configuration particulière des parcelles, du caractère des

constructions avoisinantes ; d’une intégration harmonieuse dans l’environnement. - les ouvrages de transport et de distribution d’énergie qui pourront déroger à ces prescriptions d’implantation. Dans ces cas, une implantation

- entre 0 et 3 m est autorisée (dans le cas où la hauteur (H) à la sablière est inférieure à 3 m) - entre 0 et la valeur issue de la mesure à la sablière est autorisée (dans le cas où la hauteur (H) à la sablière est supérieure à 3 m).

Une distance d'au moins 4 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus.

Sans objet.

Article 1AUL10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

1. La hauteur des constructions devra s'harmoniser avec la hauteur moyenne des constructions avoisinantes. En tout état de cause, cette hauteur ne peut dépasser les dimensions suivantes :

toitures traditionnelles

2 pentes (32° minimum)

Sablière

faîtage

toitures terrasses (acrotère) et autres toitures

 Habitation légère de loisirs

3,00 m

5,00 m

4,00 m

 Bâtiment commun 3,50 m

8,00 m

4,50 m

 Dépendance aux constructions à usage d’habitation

2,50 m

5,00 m

3,00 m

1AUL

2. Dans le cas d’une extension d’un bâtiment à usage d’habitation, la hauteur de la construction correspondra aux volumes du bâti faisant l’objet de l’extension.

3. Lorsque le terrain naturel n'est pas horizontal, la cote moyenne du terrain naturel par tranche de 10 mètres, au droit des façades et pignons, sera prise en considération comme référence.

4. Ces règles ne s'appliquent pas aux antennes, paratonnerres, cheminées, dispositifs de ventilation, ...ni aux ouvrages des réseaux publics de transport de distribution d’énergie électrique.

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève à la fois de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d'ouvrage et de l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol. Ainsi, par leur aspect extérieur (implantation, orientation, échelle, composition, matériaux, couleurs...) les bâtiments, clôtures et installations diverses ne doivent pas porter atteinte, ni au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, ni à l'ensemble du paysage urbain.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées et plantées de végétaux adaptés à l'environnement, de façon à garantir le bon aspect des lieux. La conservation des plantations, boisements, talus existants ou leur remplacement pourra être exigée.

ENVIRONNEMENTALES

Sans objet.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUE

Sans objet.

2AU

CHAPITRE 4

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU

En dehors de ce qui est autorisé à l'article 2AU2, tout autre aménagement ou construction est interdite.

Leur ouverture à l'urbanisation de ces zones est subordonnée à une modification ou une révision du PLU. Lors de cette procédure, le règlement applicable à la zone sera défini. Sont admises en zone 2AU, sous réserve qu'elles ne compromettent pas l'aménagement futur de la zone ou des secteurs en les rendant impropres ultérieurement à l'urbanisation ou en rendant celle-ci plus difficile : - la construction ou l'extension d'équipements et ouvrages d'intérêt général. - la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant

toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Une telle possibilité ne saurait être admise pour des constructions incompatibles avec l'affectation du secteur. - Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (abris pour arrêts de transports collectifs, réalisations de sentiers piétons, postes de secours, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires, ...). - Les réserves d'eau liées à l'exploitation agricole, nécessaires à la protection contre les incendies, à la ressource en eau potable des populations ou à la régulation des cours d'eau (bassin de rétention d’eaux pluviales, ...).

ARTICLES 2AU3 à 2AU16

Les conditions d’occupation du sol autorisées dans les secteurs U ou 1AU sont applicables aux secteurs 2AU correspondants dans la limite du type d’occupation et d’utilisation du sol autorisées à l’article 2AU2.

COMMUNE DE LANGOLEN REGLEMENT

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES AGRICOLES (Zones de type A)

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A

CARACTERE DE LA ZONE

Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

En zone A peuvent seules être autorisées : ― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; ― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- un secteur Aa est inscrit. Il identifie les secteurs agricoles inconstructibles proches du bourg. Il permet de préserver des réserves foncières sur du long terme. - un secteur Azh, repérant les zones humides (cf. cartographie en annexe). - un secteur Am répertorie les secteurs en zones agricoles de pisciculture. - un secteur Ah répertorie les secteurs en zones agricoles où sont présents des bâtis non liés à l’activité agricole.

Des indices pi, pa et pb indiquent que certains zonages sont présents au sein du périmètre de la ressource en eau de Park Yan.

Rappels :

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, dès lors que l’organisme compétent en matière d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable par le biais d’une délibération (conformément aux dispositions des articles L.421-4, R.421-2, R.421-9 et R.421-12 du Code de l'Urbanisme).

2. Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol sont soumis à autorisation selon les dispositions prévues aux articles R.421-19 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme.

3. Les changements de destination sont soumis aux dispositions des articles R.421-14 et R.421-17 du Code de l’urbanisme.

4. Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit ; les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article R.130-1 du Code de l'Urbanisme. Dans les autres bois et bosquets, le défrichement, les coupes et abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur.

5. Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les périmètres visés aux articles R.421-27 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme ainsi que pour les éléments du patrimoine et du paysage repérés au titre de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme.

6. Les zones humides sont représentées sur le document graphique en application de l’article L.2121-3 du Code de l’Environnement, toute occupation et utilisation du sol ainsi que tout aménagement même extérieur à la zone, susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est interdit notamment les remblais, les déblais, les drainages…. (SAGE de l’Odet). Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des obligations résultant du code de l’environnement et de ses textes d’applications, en ce qui concerne notamment les installations, ouvrages, travaux et aménagement divers (SAGE de l’Odet).

Sont interdites en zones N, Nh, et Nzh: les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N2 et qui correspondent à des activités nuisantes ou incompatibles avec la vocation principale de la zone :

1. Les nouvelles constructions à usage d’habitation à l’exception de celles autorisées à l’article N2. 2. Toutes les formes de terrains de camping et de caravanage aménagées, et toutes formes organisées d’accueil

collectif de caravanes ou d’habitations légères de loisirs. 3. Le stationnement isolé de caravane(s) ou d’habitation(s) légère(s) de loisirs en dehors de ceux autorisés à

l’article N2. 4. Les dépôts de ferrailles et de carcasses de véhicules. 5. Les exhaussements et affouillements à l’exception de ceux liés à une autorisation d’urbanisme. 6. L'ouverture de carrières ou de mines. 7. L’implantation d’activités commerciales en dehors du périmètre de centralité. 8. Dans une bande de 6 m de large totale le long de la canalisation de transport de gaz naturel (4 m à

droite et 2 m à gauche de la canalisation dans le sens Quimper – Brest), toutes constructions ( notamment modification de profil du terrain, parkings ou stockages de matériaux) et plantations à l’exception de celles autorisés à l’article 2. 9. Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique. 10.Tout aménagement, ouvrage, installation, construction non compatible avec la vocation de la zone.

B - Sont interdites en zones Nh, les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N2 - B.

C - Sont interdites en zone Nzh, les occupations et utilisations du sol suivantes : Les dispositions du présent règlement s’applique sans préjudice des obligations résultant du Code de l’environnement et de ses textes d’applications, en ce qui concerne notamment les installations, ouvrages, travaux et aménagements divers.

1. Tous travaux, toutes occupations et utilisations du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides. 2. Les affouillements, exhaussements sauf exceptions motivées (ceux nécessaires au projet public relatifs à la gestion de l’eau par exemple). 3. La création de plans d'eau artificiels d’agrément, les dépôts divers. 4. Le drainage, le remblaiement ou le comblement. 5. L'imperméabilisation des sols.

D - Sont interdits au sein des zones indicées pa et pb: les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N2 - C.

Sont admis en zones N, Nh :

1. La réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales imposés au titre de la loi sur l’eau, ainsi que les réserves d'eau nécessaires à l'activité agricole, à la protection contre les incendies, à la ressource en eau potable ou à la régulation des cours d’eau. 2. Les exhaussements et affouillements liés à une autorisation d'urbanisme. En limite de boisement (forêt), les terrassements, fouilles, remblais devront se faire à une distance au moins égale à la hauteur des terrassements plus 1 mètre. 3. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 4. La reconstruction à l’identique des constructions détruit par un sinistre.

5. La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. 6. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière. 7. Dans la bande de 6 m de large totale le long de la canalisation de transport de gaz naturel (4 m à droite et 2 m à gauche de la canalisation dans le sens Quimper – Brest),

- seuls les murets de moins de 0,4 m de hauteur et de profondeur, aisnsi que la plantation d’arbres de moins de 2,7 mètres de haut dont les racines descendent à moins de 0,6 m de profondeur sont autorisés, - l’implantation de clôtures doit faire l’objet d’un accord de GRT Gaz

Dans le cas de secteurs concernés par des sites archéologiques, sont autorisés : 8. La création, l'aménagement et l'extension des équipements et constructions publiques destinés à la mise en valeur des vestiges archéologiques ou ne le compromettant pas. 9. Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l'activité de recherche archéologique. 10.Les constructions à caractère temporaire à usage de dépendance de faible importance, nécessaire aux travaux de fouilles, sous réserve qu'elles puissent être démontées.

B – Sont admis dans le secteur Nh:

Bâti existant

1. La restauration, réhabilitation et le changement de destination de bâtiments d’intérêt architectural pour la réalisation d’habitation avec ou sans création de logement supplémentaire sous condition de ne pas compromettre l’activité agricole.

2. Le changement de destination de bâti de type hangar pour permettre le stockage liée aux activités économiques. Dans ce cas, le projet sera examiné par la collectivité sous réserve que ce changement de destination n’apporte pas de nuisances à la vocation principale de la zone et au secteur rural.

Dépendance et extension aux constructions

Sont autorisées sous réserve de respecter les dispositions citées ci-dessous :

Dépendance

La surface totale cumulée des nouvelles constructions (pour créer ou étendre des dépendances) ne devra pas dépasser 40 m² de surface de plancher et/ou 40m² d’emprise au sol.

Cette surface maximale de 40 m² de surface de plancher peut être réalisée en plusieurs phases et se répartir entre plusieurs dépendances ou extensions de dépendances existantes. En cas d’extension de dépendance existante, si cette dernière : - fait plus de 40 m² de surface de plancher, il ne sera autorisé aucune extension nouvelle ; - fait moins de 40 m² de surface de plancher, il sera autorisé des extensions sous conditions que la surface totale du bâtiment, extension comprise ne dépasse pas 40 m² de surface de plancher.

Cette surface ne concerne que la réalisation de nouvelle construction (dépendance ou extension de dépendance). Dans le cadre de réalisation de dépendance dans des volumes de bâtis existants, les surfaces autorisées ne sont pas limitées.

1. Les nouvelles dépendances à condition de ne pas créer de logement supplémentaire et sous réserve qu’elle soit implantée à proximité de la construction principale. 2. La restauration, réhabilitation et le changement de destination de bâtiments d’intérêt architectural pour permettre des dépendances.

Extensions de la construction

Sont autorisées :

- Les extensions nouvelles aux constructions principales à usage d’habitation, dans une limite de 30% de la surface de plancher existante. La surface totale du bâtiment faisant l’objet de l’extension, ne pourra excéder 250 m² de surface de plancher après extension.

Dans le cadre d’extension dans des volumes de bâtis existants, les surfaces autorisées ne sont pas limitées.

- Les extensions avec ou sans changement de destination dans le volume des constructions existantes à caractère architectural et patrimonial avec ou sans création de logement supplémentaire.

C - Sont admis au sein des zones indicées pa et pb: les occupations et utilisations des sols autorisés par l’arrêté préfectoral de la prise d’eau de Park Yan.

D- sont admis en zone Nzh sous condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysager qu’écologique :

- Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles.

- Les installations et ouvrages strictement nécessaires et liés à la sécurité, aux réseaux d’utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative d’intérêt général.

- les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :

* Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, ainsi que les postes d’observation de la faune.

1. Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil. Il doit être desservi dans les conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. Les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

2. Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu de la position et de la configuration des accès, de la nature et de l'intensité du trafic. Le permis de construire peut être subordonné à la limitation du nombre d'accès, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, ou à la réalisation d'aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.

3. Les routes départementales disposent d’une réglementation particulière issue de la délibération du 25 mai 1984 du Conseil Général du Finistère (accès hors agglomération). Les nouveaux accès sur routes départementales hors agglomération sont soumis à autorisation du Conseil Général du Finistère. Toutefois ils sont limités, tels que définis par l’article 1 du Code de la Route, à ceux nécessaires à la desserte des constructions situées dans les sièges d’exploitations agricoles existants sous réserve toutefois des possibilités d’utiliser les accès existants, aux équipements liés à l’exploitation de la route, à l’exploitation des parcelles riveraines, aux réaménagements des carrefours et accès dangereux existants à supprimer, aux raccordements avec les déviations ou rectifications de routes départementales, à la desserte des équipements d’intérêt général qui ne peuvent s’installer ailleurs.

1. Alimentation en eau potable

Toute construction, installation nouvelle ou réhabilitation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression. Dans le cadre d’une politique d’économie de la ressource en eau, de réduction de la consommation en eau potable, différentes techniques sont autorisées (réducteur de débit, mitigeurs, récupération des eaux pluviales, ….).

Une déclaration en mairie est nécessaire avant tout travaux de raccordements aux divers réseaux d’eau ou de prélèvement, puits ou forage à des fins d’usage domestique de l’eau. Il est rappelé l’obligation de pose d’un compteur sur les ouvrages (art. L214-8 du code de l’environnement).

2. Assainissement eaux pluviales

La récolte des eaux pluviales sera préconisée prioritairement sur la parcelle à l’aide de dispositif adapté (puisard, citerne…) avant rejet dans le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales. Dans le cas d’opération d’ensemble, un espace aménagé complètera ce dispositif (bassin, noue…). Afin de maîtriser les débits en eaux pluviales, il conviendra de limiter l’imperméabilisation des sols. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales seront évacuées directement par le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Les eaux de récupérations pluviales peuvent être utilisées au sein du bâtiment et en dehors conformément à la réglementation en vigueur. Les modalités d’utilisation de l’eau de pluie sont explicitées dans l’arrêté du 21 août 2008, publié au JO n°0201 du 29 août 2008.

3. Assainissement eaux usées

Les eaux usées devront être obligatoirement évacuées par le réseau collectif d'évacuation des eaux usées s’il existe.

A défaut de réseau collectif, les eaux usées doivent être traitées par une installation autonome d'assainissement adaptée au projet. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif lorsqu'il sera mis en place. L'ancienne installation devra être alors mise hors service et nettoyée.

Dans le cas de la réalisation d’un système d’assainissement autonome, une étude de sols et une étude particulière de définition de filière de traitement sont obligatoires et seront demandées. Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) vérifie la conception du projet et contrôle la réalisation de l’installation.

4. Autres réseaux

Dès lors qu’un projet de construction se situe dans le tracé des bandes de dangers concernant la canalisation de transport de gaz naturel, le service GRT Gaz Région Centre Atlantique – service Travaux Tiers et Urbanisme – 10 quai Emile Cormerais – CS10002 – 44801 SAINT HERBLAIN sera consulté. L’arrêté du 4 août 2006 explicite les dispositions afférentes aux canalisations de gaz.

Zone Nh A - Voies communales et autres voies :

1. Les constructions doivent être édifiées à 10 mètres minimum de la limite de l'emprise des voies ou places publiques ou privées, ou de l’alignement futur.

2. Toutefois, une implantation entre 0 et 10 m est autorisée pour :

- les constructions existantes implantées différemment ou pour tenir compte de la configuration particulière du parcellaire.

- les ouvrages de transport et de distribution d’énergie qui pourront déroger à ces prescriptions d’implantation.

B - Routes départementales - hors agglomération

1. Le recul des constructions par rapport à l’emprise du domaine public départemental ne pourra être inférieur à 10 mètres.

2. Le recul minimal des constructions (hors agglomération) par rapport : - à l'axe de la RD 50 est de 25 m ; - à l’axe de la RD 150 est de 15 m ; - à l’axe de la RD 51 est de 15 m.

Les nouvelles constructions devront respecter les reculs inscrits aux documents graphiques.

Toutefois, ce recul minimal ne s’applique pas pour l’adaptation, le changement de destination, à la réfection ou l’extension des constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul existant.

Zone Nh 1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement

de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres.

2. Toutefois, une implantation entre 0 et 3 m, ou entre 0 et H/2 est autorisée pour : - les constructions existantes implantées différemment ou pour tenir compte de la configuration particulière du parcellaire. - les ouvrages de transport et de distribution d’énergie qui pourront déroger à ces prescriptions d’implantation.

Sans objet.

Sans objet

1. La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel, avant exécution des fouilles ou remblais, est fixée comme suit :

toitures traditionnelles

2 pentes (40° minimum)

Sablière

faîtage

toitures terrasses (acrotère) et autres toitures

Nh

6.00 m

8.00 m

7.00 m

dépendance

2,50 m

5,50 m

4,00 m

2. Lorsque le terrain naturel n’est pas horizontal, la cote moyenne du terrain naturel par tranche de 20 mètres, au droit des façades et pignons sera prise comme référence..

3. Dans le cas d’extensions de bâtiments existants dont les hauteurs sont supérieures à celles citées cidessus, des dispositions différentes sont autorisées. Les hauteurs ne devront pas dépasser la hauteur du corps principal faisant l’objet de l’extension.

4. Dans le cas de la restauration, réhabilitation, changement de destination de bâti existant; la hauteur de la construction correspondra aux volumes du bâti faisant l’objet de la restauration, réhabilitation, ou du changement de destination si celle-ci dépasse les hauteurs prescrites dans le tableau précédent.

5. Dans le cas de reconstruction après sinistre, les hauteurs correspondront aux hauteurs existantes avant sinistre si celle-ci dépasse les hauteurs prescrites dans le tableau précédent.

6. Ces hauteurs ne s’appliquent pas aux ouvrages des réseaux publics de transport de distribution d’énergie électrique

1. Dispositions générales

Les constructions, bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, du fait de leur situation, de leur architecture, de leurs dimensions ou de l'aspect extérieur.

Les projets devront présenter une harmonie dans les volumes, les proportions, le choix des matériaux et les couleurs. Quel que soit le projet architectural (restauration, expression traditionnelle ou contemporaine), une attention particulière sera apportée : • Dans la composition des volumes et des éléments d'architecture qui les composent : harmonie des

rythmes, choix des modénatures (élément d’ornement), • Dans la liaison avec l'environnement : rupture ou continuité urbaine ou paysagère devra être justifiée lors

de la présentation du projet.

2. Clôtures

Les clôtures devront être en conformité d'aspect et de nature, tant avec la construction située sur la parcelle ainsi close, qu'avec le caractère rural ou naturel dominant de l'espace public considéré (rue, chemin ou place). Elles ne devront pas, de ce fait, porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

Tout mode de clôtures sera étudié dans le cadre de déclaration préalable ou permis de construire.

Les aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation, doivent être réalisées en dehors des voies publiques. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.

1. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 à L.130-6 du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres doivent être précédés d’une déclaration préalable conformément à l’article R.421-23 g) du Code de l’Urbanisme.

2. Pour les éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l'article L.123-1-5 du Code de l'Urbanisme et repérés aux documents graphiques, la conservation des plantations, boisements, talus existants, leur remplacement ou mesure compensatoire sera exigée si les aménagements engendrent une perte notable de l’élément à préserver. Toute modification devra être précédée d’une déclaration préalable conformément à l’article R.421-23 h) du Code de l’Urbanisme.

Les plantations d'essence locale seront privilégiées dans le cas de toute modification.

3. Une marge de recul de 10 m au moins, par rapport au périmètre des forêts, est applicable afin d’éviter que les constructions ne s’implantent en limite même de propriété et ne suscitent des demandes de recul de la forêt et son déboisement pour des motifs de sécurité ou de confort.

ENVIRONNEMENTALES

Sans objet.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUE

Sans objet.