Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES A

Sont interdites : les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A2 :

1. Les constructions à usage d’habitation non nécessaires et non directement liées aux besoins des exploitations agricoles.

2. Les terrains de camping et de caravaning à l’exception de ceux autorisés à l’article A2 (camping à la ferme, aire naturelle de camping).

3. Le stationnement de caravane(s) ou d’habitation(s) légère(s) de loisirs en dehors de ceux autorisés à l’article A2. 4. Les dépôts de ferrailles et de carcasses de véhicules. 5. Les exhaussements et affouillements à l’exception de ceux liés à une autorisation d’urbanisme. 6. Dans une bande de 6 m de large totale le long de la canalisation de transport de gaz naturel (4 m à droite et 2 m

à gauche de la canalisation dans le sens Quimper – Brest), toutes constructions ( notamment modification de profil du terrain, parkings ou stockages de matériaux) et plantations à l’exception de celles autorisés à l’article 2. 7. L’implantation d’activités commerciales en dehors du périmètre de centralité. 8. Tout aménagement, ouvrage, installation, construction non compatible avec la vocation de la zone.

B – Sont interdites en secteur Aa, tous types d’occupation et utilisation du sol relevant d’une autorisation d’urbanisme.

C – Sont interdites en secteur Am, les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article A2-B.

D – Sont interdites en secteur Api, Apa et Apb, les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article A2-C.

E - Sont interdites en zone Azh, les occupations et utilisations du sol suivantes : Les dispositions du présent règlement s’applique sans préjudice des obligations résultant du Code de l’environnement et de ses textes d’applications, en ce qui concerne notamment les installations, ouvrages, travaux et aménagements divers. 1. Tous travaux, toutes occupations et utilisations du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre

l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides. 2. Les affouillements, exhaussements sauf exceptions motivées (ceux nécessaires au projet public relatifs à la

gestion de l’eau par exemple). 3. La création de plans d'eau artificiels d’agrément, les dépôts divers. 4. Le drainage, le remblaiement ou le comblement. 5. L'imperméabilisation des sols.

F – Sont interdites en secteur Ah, les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article A2-D.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES A

Sont admis en zone A :

Outil agricole et diversification

1. Les constructions et installations nouvelles ou les extensions, adaptations et réfections de bâtiments existants liées et nécessaires aux activités agricoles.

2. Certaines installations (camping à la ferme, …), aménagement, restauration, réhabilitation et changement de destination de bâtiments existants d’intérêt architectural ou patrimonial identifié au document graphique dans la

mesure où elles constituent une diversification des activités d’une exploitation (gîtes ruraux, chambres d’hôtes, …), l’activité agricole devant rester l’activité principale.

Construction principale à usage d’habitation

1. Les constructions à usage d’habitation dès lors qu’elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire compte tenu de la nature et de l’importance ou de l’organisation de

l’exploitation agricole et qu’elles sont implantées en continuité du siège d’exploitation concerné. En cas d’impossibilité technique (topographie, inaptitude des sols, ...) d’implanter le logement en continuité du siège, l’implantation pourra être autorisée en continuité d’une partie actuellement urbanisée située à proximité. 2. Les annexes et dépendances aux logements de fonction. 3. La restauration, réhabilitation et le changement de destination de bâtiments d’intérêt architectural identifié au document graphique. 4. Les logements de fonction ne devront pas dépasser 250 m² de surface de plancher.

Dépendance et extension aux constructions liées au logement de fonction de l’exploitant.

Sont autorisées sous réserve de respecter les dispositions citées ci-dessous :

Dépendance liée au logement de fonction de l’exploitant.

La surface totale cumulée des nouvelles constructions (pour créer ou étendre des dépendances) ne devra pas dépasser 40 m² de surface de plancher. Cette surface maximale de 40 m² de surface de plancher peut être réalisée en plusieurs phases et se répartir entre plusieurs dépendances ou extensions de dépendances existantes.

En cas d’extension de dépendance existante, si cette dernière : - fait plus de 40 m² de surface de plancher, il ne sera autorisé aucune extension nouvelle ; - fait moins de 40 m² de surface de plancher, il sera autorisé des extensions sous conditions que la surface totale du

bâtiment, extension comprise ne dépasse pas 40 m² de surface de plancher.

Cette surface ne concerne que la réalisation de nouvelle construction (dépendance ou extension de dépendance). Dans le cadre de réalisation de dépendance dans des volumes de bâtis existants, les surfaces autorisées ne sont pas limitées.

1. La construction de nouvelle dépendance, aux logements de fonction liés à l’activité agricole, à condition de ne pas créer de logement supplémentaire et sous réserve qu’elle soit implantée à proximité du logement de fonction.

2. La restauration, réhabilitation et le changement de destination de bâtiments d’intérêt architectural pour permettre des dépendances aux logements de fonction de l’exploitant ou aux constructions nécessaires à l’activité agricole.

Extension de la construction liée au logement de fonction de l’exploitant ou logement entrant dans le cadre de la diversification de l’exploitation (gîte, chambre d’hôtes…)

Sont autorisées :

- Les extensions nouvelles aux constructions principales à usage d’habitation, dans une limite de 30% de la surface de plancher existante. La surface totale du bâtiment faisant l’objet de l’extension, ne pourra excéder 250 m² de surface de plancher après extension.

Dans le cadre d’extension dans des volumes de bâtis existants, les surfaces autorisées ne sont pas limitées.

- Les extensions avec ou sans changement de destination dans le volume des constructions existantes à caractère architectural et patrimonial avec ou sans création de logement supplémentaire dès lors que ces constructions sont

nécessaires à l’exploitation agricole (gîtes, chambre d’hôte…) ou au logement de fonction de l’exploitant.

Autres

1. La réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales imposés au titre de la loi sur l’eau, ainsi que les réserves d'eau nécessaires à l'activité agricole, à la protection contre les incendies à la ressource en eau potable ou à la régulation des cours d’eau.

2. Les exhaussements et affouillements liés à une autorisation d'urbanisme. En limite de boisement (forêt), les terrassements, fouilles, remblais devront se faire à une distance au moins égale à la hauteur des terrassements plus 1 mètre.

3. les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité

foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 4. La reconstruction à l’identique des constructions détruit par un sinistre 5. La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. 6. Dans la bande de 6 m de large totale le long de la canalisation de transport de gaz naturel (4 m à droite et 2 m à gauche de la canalisation dans le sens Quimper – Brest),

- seuls les murets de moins de 0,4 m de hauteur et de profondeur, aisnsi que la plantation d’arbres de moins de 2,7 mètres de haut dont les racines descendent à moins de 0,6 m de profondeur sont autorisés, - l’implantation de clôtures doit faire l’objet d’un accord de GRT Gaz 7. Les stationnements des caravanes dans les bâtiments, les remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

B - Sont admis en zone Am : les occupations et utilisations des sols en lien avec l’activité piscicole.

C - Sont admis en zone Api, Apa et Apb : les occupations et utilisations des sols autorisés par l’arrêté préfectoral l’arrêté préfectoral de la prise d’eau de Park Yan.

D - Sont admis en zones Ah, Ahpa et Ahpb. Bâti existant

1. La restauration, réhabilitation et le changement de destination de bâtiments d’intérêt architectural pour la réalisation d’habitation avec ou sans création de logement supplémentaire sous condition de ne pas compromettre l’activité agricole.

Le changement de destination de bâti de type hangar pour permettre le stockage liée aux activités économiques. Dans ce cas, le projet sera examiné par la collectivité sous réserve que ce changement de destination n’apporte pas de nuisances à la vocation principale de la zone et au secteur rural.

Dépendance et extension aux constructions

Sont autorisées sous réserve de respecter les dispositions citées ci-dessous :

Dépendance

La surface totale cumulée des nouvelles constructions (pour créer ou étendre des dépendances) ne devra pas dépasser 40 m² de surface de plancher et/ou 40m² d’emprise au sol.

Cette surface maximale de 40 m² de surface de plancher peut être réalisée en plusieurs phases et se répartir entre plusieurs dépendances ou extensions de dépendances existantes. En cas d’extension de dépendance existante, si cette dernière : - fait plus de 40 m² de surface de plancher, il ne sera autorisé aucune extension nouvelle ; - fait moins de 40 m² de surface de plancher, il sera autorisé des extensions sous conditions que la surface totale du bâtiment, extension comprise ne dépasse pas 40 m² de surface de plancher.

Cette surface ne concerne que la réalisation de nouvelle construction (dépendance ou extension de dépendance). Dans le cadre de réalisation de dépendance dans des volumes de bâtis existants, les surfaces autorisées ne sont pas limitées.

1. Les nouvelles dépendances à condition de ne pas créer de logement supplémentaire et sous réserve qu’elle soit implantée à proximité de la construction principale. 2. La restauration, réhabilitation et le changement de destination de bâtiments d’intérêt architectural pour permettre des dépendances.

Extensions de la construction

Sont autorisées :

- Les extensions nouvelles aux constructions principales à usage d’habitation, dans une limite de 30% de la surface de plancher existante. La surface totale du bâtiment faisant l’objet de l’extension, ne pourra excéder 250 m² de surface de plancher après extension. Dans le cadre d’extension dans des volumes de bâtis existants, les surfaces autorisées ne sont pas limitées.

- Les extensions avec ou sans changement de destination dans le volume des constructions existantes à caractère architectural et patrimonial avec ou sans création de logement supplémentaire.

E- sont admis en zone Azh sous condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysager qu’écologique :

- Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles.

- Les installations et ouvrages strictement nécessaires et liés à la sécurité, aux réseaux d’utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative d’intérêt général.

- les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :

* Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, ainsi que les postes d’observation de la faune.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCES DES TERRAINS AUX VOIES

1. Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil. Il doit être desservi dans les conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. Les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

2. Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu de la position et de la configuration des accès, de la nature et de l'intensité du trafic. Le permis de construire peut être subordonné à la limitation du nombre d'accès, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, ou à la réalisation d'aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.

3. Les routes départementales disposent d’une réglementation particulière issue de la délibération du 25 mai 1984 du Conseil Général du Finistère (accès hors agglomération). Les nouveaux accès sur routes départementales hors agglomération sont soumis à autorisation du Conseil Général du Finistère. Toutefois ils sont limités, tels que définis par l’article 1 du Code de la Route, à ceux nécessaires à la desserte des constructions situées dans les sièges d’exploitations agricoles existants sous réserve toutefois des possibilités d’utiliser les accès existants, aux équipements liés à l’exploitation de la route, à l’exploitation des parcelles riveraines, aux réaménagements des carrefours et accès dangereux existants à supprimer, aux raccordements avec les déviations ou rectifications de routes départementales, à la desserte des équipements d’intérêt général qui ne peuvent s’installer ailleurs.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

Des servitudes de passage peuvent exister sur les terrains (servitudes eau potable, servitude Gaz). Le pétitionnaire devra s’en informer avant la réalisation de tous travaux.

1. Alimentation en eau potable

Toute construction, installation nouvelle ou réhabilitation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression. Dans le cadre d’une politique d’économie de la ressource en eau, de réduction de la consommation en eau potable, différentes techniques sont autorisées (réducteur de débit, mitigeurs, récupération des eaux pluviales, ….).

Une déclaration en mairie est nécessaire avant tout travaux de raccordements aux divers réseaux d’eau ou de prélèvement, puits ou forage à des fins d’usage domestique de l’eau. Il est rappelé l’obligation de pose d’un compteur sur les ouvrages (art. L214-8 du code de l’environnement).

2. Assainissement eaux pluviales

La récolte des eaux pluviales sera préconisée prioritairement sur la parcelle à l’aide de dispositif adapté (puisard, citerne, …) avant rejet dans le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales. Dans le cas d’opération d’ensemble, un espace aménagé complètera ce dispositif (bassin, noue, …).

Afin de maîtriser les débits en eaux pluviales, il conviendra de limiter l’imperméabilisation des sols. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales seront évacuées directement par le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Les eaux de récupérations pluviales peuvent être utilisées au sein du bâtiment et en dehors conformément à la réglementation en vigueur. Les modalités d’utilisation de l’eau de pluie sont explicitées dans l’arrêté du 21 août 2008, publié au JO n°0201 du 29 août 2008.

3. Assainissement eaux usées

Les eaux usées devront être obligatoirement évacuées par le réseau collectif d'évacuation des eaux usées s’il existe.

A défaut de réseau collectif, les eaux usées doivent être traitées par une installation autonome d'assainissement adaptée au projet. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif lorsqu'il sera mis en place. L'ancienne installation devra être alors mise hors service et nettoyée.

Dans le cas de la réalisation d’un système d’assainissement autonome, une étude de sols et une étude particulière de définition de filière de traitement sont obligatoires et seront demandées. Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) vérifie la conception du projet et contrôle la réalisation de l’installation.

4. Autres réseaux

Dès lors qu’un projet de construction se situe dans le tracé des bandes de dangers concernant la canalisation de transport de gaz naturel, le service GRT Gaz Région Centre Atlantique – service Travaux Tiers et Urbanisme – 10 quai Emile Cormerais – CS10002 – 44801 SAINT HERBLAIN sera consulté.

L’arrêté du 4 août 2006 explicite les dispositions afférentes aux canalisations de gaz.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES ET AUX VOIES PUBLIQUES

Zones A, Ah et Am

A - Voies communales et autres voies : 1. Les constructions doivent être édifiées à 10 mètres minimum de la limite de l'emprise des voies ou places

publiques ou privées, ou de l’alignement futur.

2. Toutefois, une implantation entre 0 et 10 m est autorisée pour : - les constructions existantes implantées différemment ou pour tenir compte de la configuration particulière du parcellaire. - les ouvrages de transport et de distribution d’énergie qui pourront déroger à ces prescriptions d’implantation.

B - Routes départementales - hors agglomération

1. Le recul des constructions par rapport à l’emprise du domaine public départemental ne pourra être inférieur à 10 mètres.

2. Le recul minimal des constructions (hors agglomération) par rapport : - à l'axe de la RD 50 est de 25 m ; - à l’axe de la RD 150 est de 15 m ; - à l’axe de la RD 51 est de 15 m.

Les nouvelles constructions devront respecter les reculs inscrits aux documents graphiques. Toutefois, ce recul minimal ne s’applique pas pour l’adaptation, le changement de destination, à la réfection ou l’extension des constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Zones A, Ah et Am

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres.

2. Toutefois, une implantation entre 0 et 3 m, ou entre 0 et H/2 est autorisée pour : - les constructions existantes implantées différemment ou pour tenir compte de la configuration particulière du parcellaire. - les ouvrages de transport et de distribution d’énergie qui pourront déroger à ces prescriptions d’implantation.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Sans objet.

1. La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel, avant exécution des fouilles ou remblais, est fixée comme suit :

toitures traditionnelles

2 pentes (40° minimum)

Sablière

faîtage

toitures terrasses (acrotère) et autres toitures

A, Ah, Am dépendances

6.00 m 2.50 m

8.00 m 5.50 m

7.00 m 4,00 m

2. Lorsque le terrain naturel n’est pas horizontal, la cote moyenne du terrain naturel par tranche de 20 mètres, au droit des façades et pignons sera prise comme référence..

2. Dans le cas d’extensions de bâtiments existants dont les hauteurs sont supérieures à celles citées ci-dessus, des dispositions différentes sont autorisées. Les hauteurs ne devront pas dépasser la hauteur du corps principal faisant l’objet de l’extension.

3. Dans le cas de la restauration, réhabilitation, changement de destination de bâti existant la hauteur de la construction correspondra aux volumes du bâti faisant l’objet de la restauration, réhabilitation, ou du changement de destination.

4. Sous réserve de compatibilité avec l’environnement, la hauteur maximale des bâtiments techniques des exploitations agricoles, notamment les silos et hangars, n’est pas limitée.

5. Dans le cas de reconstruction après sinistre, les hauteurs correspondront aux hauteurs existantes avant sinistre.

6. Ces hauteurs ne s’appliquent pas aux ouvrages des réseaux publics de transport de distribution d’énergie électrique

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1. Dispositions générales

Les constructions, bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, du fait de leur situation, de leur architecture, de leurs dimensions ou de l'aspect extérieur.

Les projets devront présenter une harmonie dans les volumes, les proportions, le choix des matériaux et les couleurs. Quel que soit le projet architectural (restauration, expression traditionnelle ou contemporaine), une attention particulière sera apportée : • Dans la composition des volumes et des éléments d'architecture qui les composent : harmonie des rythmes, choix

des modénatures (élément d’ornement); • Dans la liaison avec l'environnement : rupture ou continuité urbaine ou paysagère devra être justifiée lors de la

présentation du projet.

2. Clôtures

Les clôtures devront être en conformité d'aspect et de nature, tant avec la construction située sur la parcelle ainsi close, qu'avec le caractère rural ou naturel dominant de l'espace public considéré (rue, chemin ou place). Elles ne devront pas, de ce fait, porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

Tout mode de clôtures sera étudié dans le cadre de déclaration préalable ou permis de construire.

3. Construction à usage agricole

Intégration sur la parcelle L’implantation des bâtiments d’exploitation devra dans la mesure du possible être réalisée parallèlement aux courbes de niveaux, et de préférence sous la ligne de crête, pour en atténuer l’impact visuel. Les bâtiments seront implantés au plus près du centre de l’exploitation et orientés de manière à favoriser les extensions futures de l’élevage.

Aspect extérieur des bâtiments Les toits de couleur claire, d’aspect brillant ou constitués de matériaux galvanisés à l’état brut sont interdits. Les couleurs doivent être voisines de celles dominantes dans le paysage, tons sombres, matériaux naturels. Les façades et pignons des bâtiments devront être préférentiellement en matériaux naturels qui s’intègrent le mieux dans le paysage Les lignes générales des constructions devront être affinées de manière à proposer des volumes réduits.

Abords des bâtiments agricoles Les éléments végétaux existants sur le site seront à conserver, à valoriser afin de minimiser l’impact du bâtiment dans le paysage. Seront à éviter les alignements végétaux réguliers. Sera favorisée une bande boisée d’essences locales composée d’éléments de haute tige et d’éléments ras. Des éléments paysagers en rupture dans le cadre de bâti agricole, et en particulier quand il s’agit de bâtis de grande longueur, sont préconisés.

Les projets devront éviter autant que possible les déblais, remblais sauf si ceux ci participent à une meilleure intégration du bâtiment dans le site paysager.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

Les aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation, doivent être réalisées en dehors des voies publiques. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.

Intitulé du document : OBLIGATIONS DE REALISER DES ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS

1. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 à L.130- 6 du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres doivent être précédés d’une déclaration préalable conformément à l’article R.421-23 g) du Code de l’Urbanisme.

2. Pour les éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l'article L.123-1-5 du Code de l'Urbanisme et repérés aux documents graphiques, la conservation des plantations, boisements, talus existants, leur remplacement ou mesure compensatoire sera exigée si les aménagements engendrent une perte notable de l’élément à préserver. Toute modification devra être précédée d’une déclaration préalable conformément à l’article R.421-23 h) du Code de l’Urbanisme.

Les plantations d'essence locale seront privilégiées dans le cas de toute modification.

3. Une marge de recul de 10 m au moins, par rapport au périmètre des forêts, est applicable afin d’éviter que les constructions ne s’implantent en limite même de propriété et ne suscitent des demandes de recul de la forêt et son déboisement pour des motifs de sécurité ou de confort.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER

ENVIRONNEMENTALES

Sans objet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUE

Sans objet.

COMMUNE DE LANGOLEN REGLEMENT

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

(Zones de type N)

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE N

Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent seules être autorisées : ― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; ― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

La zone N comporte : - un secteur N, réservée aux zones naturelles ; - un secteur Nh, délimitant les secteurs naturels comportant des constructions dispersées ; - un secteur Nzh, repérant les zones humides (cf. cartographie en annexe).

Des indices pi, pa et pb indiquent que certains zonages sont présents au sein du périmètre de la ressource en eau de Park Yan.

Rappels :

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, dès lors que l’organisme compétent en matière d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable par le biais d’une délibération (Conformément aux dispositions des articles L.421-4, R.421-2, R.421-9 et R.421-12 du Code de l'Urbanisme).

2. Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol sont soumis à autorisation selon les dispositions prévues aux articles R.421-19 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme.

3. Les changements de destination sont soumis aux dispositions des articles R.421-14 et R.421-17 du Code de l’urbanisme.

4. Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit ; les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article R 130-1 du Code de l'Urbanisme. Dans les autres bois et bosquets, le défrichement, les coupes et abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur.

5. Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les périmètres visés aux articles R.421-27 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme ainsi que pour les éléments du patrimoine et du paysage repérés au titre de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme.

6. Les zones humides sont représentées sur le document graphique en application de l’article L.212-3 du Code de l’Environnement, toute occupation et utilisation du sol ainsi que tout aménagement même extérieur à la zone, susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est interdit notamment les remblais, les déblais, les drainages…. (SAGE de l’Odet). Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des obligations résultant du code de l’environnement et de ses textes d’applications, en ce qui concerne notamment les installations, ouvrages, travaux et aménagement divers (SAGE de l’Odet).

PLAN LOCAL D'URBANISME

Commune de LANGOLEN

REGLEMENT

4

" Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement." (article L.110).

Elaboration prescrite par délibération du Conseil Municipal le : 29 novembre 2011 Débat préalable organisé au sein du CM le : 09 mars 2012 PLU arrêté par délibération du Conseil Municipal le : 18 juin 2013 PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal le : 21 octobre 2014 PLU rendu exécutoire le : 05 novembre 2014

SOMMAIRE

Préambule

Il est rappelé que les articles énoncés dans ce document règlementaire sont susceptibles d’évoluer au cours du temps. Ceux qui sont présents dans ce document sont issus du Code de l’Urbanisme valide en juin 2013. Pour une mise à jour de ces articles, consultez le site www.legifrance.fr.

INTRODUCTION

TITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II :

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 : Règlement applicable aux zones U (UA, UB, UC)

CHAPITRE 2 : Règlement applicable aux zones UE

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE 1 : Règlement applicable aux zones 1AU

CHAPITRE 2 : Règlement applicable aux zones 1AUia

CHAPITRE 3 : Règlement applicable aux zones 1AUL

CHAPITRE 4 : Règlement applicable aux zones 2AU

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE 1 : Règlement applicable à la zone A

TITRE V :

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

CHAPITRE 1 : Règlement applicable à la zone N

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme. Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone.

L’organisation du règlement de chaque zone présente 14 articles :

Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 6 : Article 7 : Article 8 : Article 9 : Article 10 : Article 11 : Article 12 : Article 13 : Article 15 :

Article 16 :

Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Conditions de desserte et d’accès des terrains aux voies Conditions de desserte des terrains par les réseaux Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Emprise au sol des constructions Hauteur maximale des constructions Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Réalisation d’aires de stationnement Réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et de plantations Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

DG

COMMUNE DE LANGOLEN REGLEMENT TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

DG

INTRODUCTION

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme.

Un projet d'occupation et d'utilisation du sol ne sera autorisé que s'il satisfait en même temps à l'ensemble des règles édictées par le présent règlement, et aux articles du Code de l'Urbanisme auxquels il fait explicitement référence.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de LANGOLEN.

Article 2 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont divisées en secteurs.

1) Les zones urbaines dites "zones U"

Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Elles correspondent aux :

- constructions anciennes délimitant le centre bourg traditionnel dit

UA

- constructions continues ou discontinues dites

UB

- constructions récentes dites

UC

- constructions et installations pour équipement sportifs, culturels

UE

Aux zones urbaines U, s'appliquent les dispositions des chapitres correspondants des titres I et II du présent règlement. Ces zones font l'objet d'une délimitation sur le plan annexé au règlement, conformément à la légende y figurant.

2) Les zones à urbaniser dites "zones AU"

Afin de susciter une meilleure programmation dans le temps et un développement cohérent de l'urbanisation future, les constructions sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. La zone AU est hiérarchisée comme suit :

- Les zones 1AU : les constructions y sont autorisées lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

- Les zones 2AU : la desserte par les voies et les réseaux à la périphérie immédiate de ces zones n'ont pas la capacité suffisante pour desservir les constructions. Leur ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU.

Le secteur 1AU se compose des secteurs définis ci-après : - le secteur 1AUb correspond au règlement de la zone UB ; - le secteur 1AUc correspond au règlement de la zone UC ; - le secteur 1AUia correspond à une zone pour l’accueil d’activités économique artisanales. - le secteur 1AUL qui correspond à une zone de constructions et installations pour équipements touristiques.

Le secteur 2AU se compose des secteurs définis ci-après : - le secteur 2AUb correspond aux réserves d’urbanisation à vocation d’habitat à long terme de type UB ;

DG

Aux zones à urbaniser s'appliquent les dispositions des différents chapitres des titres I et III du présent règlement. Ces zones font l'objet d'une délimitation sur le plan annexé au règlement, conformément à la légende y figurant.

3) Les zones agricoles dites "zones A"

Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Elles correspondent aux zones agricoles dites A.

Parmi ces zones agricoles, plusieurs secteurs sont présents, ils correspondent aux :

- zone d’inconstructibilité pour toutes activités dites

Aa

- zone destinée aux constructions dispersées en secteur agricole

et non liées à l’activité agricole dites

Ah

- zone de pisciculture dites

Am

- zone humides en secteur agricole

Azh

Des indices pa et pb indiquent que certains zonages sont présents au sein du périmètre de la ressource en eau de Park Yan.

Aux zones agricoles A s'appliquent les dispositions des différents chapitres des titres I et IV du présent règlement. Ces zones font l'objet d'une délimitation sur le plan annexé au règlement, conformément à la légende y figurant.

4) Les zones naturelles et forestières dites "zones N"

Peuvent être classés en zones naturelles et forestières, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels

Elles correspondent aux :

- zones naturelles et forestières dites

N

- zones destinées aux constructions dispersées en secteur naturel

et non liées à l’activité agricole dites

Nh

- zones humides en zone naturelle dites

Nzh

Des indices pa et pb indiquent que certains zonages sont présents au sein du périmètre de la ressource en eau de Park Yan.

Aux zones naturelles N, s'appliquent les dispositions des différents chapitres des titres I et V du présent règlement. Ces zones font l'objet d'une délimitation sur le plan annexé au règlement, conformément à la légende y figurant.

Article 4 – ADAPTATIONS MINEURES

" Les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" (article L.123-1 du Code de l'Urbanisme).

Article 5 – QUELQUES DEFINITIONS

Hauteur maximale : la hauteur maximale fixée aux articles 10 des règlements de zone est la différence d’altitude maximale admise entre tout point de l’édifice et sa projection verticale sur le sol naturel ou à défaut, tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet.

Annexe : Construction accolée à la construction principale dite dans le langage courant « extension ».

Dépendance : construction détachée de la construction principale. La dépendance constitue une construction secondaire au volume moindre par rapport à la construction principale.

DG

Restauration : action qui consiste à remettre en place un état précédent qui a été altéré, de redonner à un bâti une apparence proche de son état initial.

Réhabilitation : action qui consiste à moderniser un bâti existant pour qu’il réponde au mieux aux attentes de ses occupants.

Emprise au sol (article R.420-1 du Code de l’urbanisme) : L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Surface de plancher (article R.112-2 du Code de l’urbanisme) : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant

sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les

rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère

professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou

d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Coefficient d’occupation des sols (article R123-10 du Code de l’urbanisme) Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface de plancher ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol. Ex : Sur une parcelle de 1.000 m² affectée d'un C.O.S. de 0,50 il est possible de construire : 1000m² x 0,50 = 500 m² de surface de plancher.

Nouvelle construction On entend par nouvelle construction les constructions quelque soit leur usage (habitation, activités…), les annexes et les dépendances.

Unité foncière Ilot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision et qui constitue un ensemble homogène.

Centralité commerciale La priorité est donnée aux implantations commerciales en centre bourg, conformément aux dispositions du SCOT de l’Odet. La collectivité a classé les zones UA et UB au sein de la centralité commerciale.

Acrotère Saillie verticale d'une façade, audessus du niveau d'une toitureterrasse, ou d'une toiture à faible pente pour en masquer la couverture.

DG

Sablière Pièce horizontale sur le haut du mur de façade sur laquelle s’appuie la charpente.

Limites séparatives Ensemble des limites parcellaires d’une propriété autre que la (ou les) limite(s) donnant sur une voie.

Article 6 – RAPPELS

1. Urbanisme et sécurité routière Conformément aux dispositions de l’article L.110 du Code de l’Urbanisme, Le Plan Local d’Urbanisme doit prendre en compte la sécurité publique, et en particulier la sécurité routière.

2. Article L.111-3 du Code de l’Urbanisme « La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

3. Zones humides Les zones humides sont représentées sur le document graphique en application de l’article L.212-3 du Code de l’Environnement, toute occupation et utilisation du sol ainsi que tout aménagement même extérieur à la zone, susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est interdit notamment les remblais, les déblais, les drainages…. (SAGE de l’Odet). Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des obligations résultant du code de l’environnement et de ses textes d’applications, en ce qui concerne notamment les installations, ouvrages, travaux et aménagement divers (SAGE de l’Odet).

4. Les sites archéologiques Les dispositions législatives et règlementaires en matière de protection et prise en compte du patrimoine archéologique doivent suivre :

- Les articles L.523-1, L.523-4 , L.523-8, L.522-4, L.531-14 et R.523-1 à R.523-14 du Code du patrimoine,

- l’article R.111-4 du Code de l’urbanisme, - l’article L.122-1 du Code de l’environnement, - l’article L.322-2, 3° du Code pénal, livre 3 des crimes et délits contre les biens, notamment son titre

II portant sur les autres atteintes des biens, chapitre II sur les destructions, dégradations et détériorations. 5. Gaz Le Code de l’Environement impose à tout responsable d’un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriété privées, de consulter le guichet Unique des réseaux (téléservice www.reseaux-etcanalisations.gouv.fr) afin de prendre connaissance des noms et adresse des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une déclaration de projet de Travaux (DT).

COMMUNE DE LANGOLEN REGLEMENT TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (Zones de type U)

REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES U (UA, UB, UC)

CARACTERE DE LA ZONE

La zone U est destinée à l'habitat et aux seules activités compatibles avec l'habitat. Elle correspond à un type d'urbanisation traditionnelle, disposant des équipements, services, commerces. Elle recouvre l'agglomération du bourg de LANGOLEN qui comprend le centre bourg et les quartiers du Croissant et de Kerfaen.

Dans cette zone sont admis les constructions, lotissements, installations et travaux divers qui, par leur nature, leur importance, leur destination ou leur aspect sont compatibles avec la destination des secteurs qui la composent :

- le secteur UA correspond au centre historique du bourg de LANGOLEN, caractérisé par une urbanisation dense, aux constructions édifiées en ordre continu le long des voies ou places publiques, en limite séparative ;

- le secteur UB correspond au développement du cœur de bourg en direction du Croissant et de La Croix Rouge. Ces secteurs se caractérisent par une urbanisation de densité moyenne, où les constructions s’implantent à proximité ou en léger retrait des voies et limites séparatives ;

- le secteur UC correspond au développement récent de l’urbanisation. Il s’est réalisé à distance du bourg (Kerfaen, Croissant, route de Coray, Perenté Bihan, La Croix Rouge) et correspond à l’habitat pavillonnaire où les faibles densités existent du fait de constructions à distance des voies et des limites séparatives.

Rappels :

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, dès lors que l’organisme compétent en matière d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable par le biais d’une délibération (Conformément aux dispositions des articles L.421-4, R.421-2, R.421-9 et R.421-12 du Code de l'Urbanisme).

2. Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol sont soumis à autorisation selon les dispositions prévues aux articles R.421-19 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme.

3. Les changements de destination sont soumis aux dispositions des articles R.421-14 et R.421-17 du Code de l’Urbanisme.

4. Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit ; les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article R 130-1 du Code de l'Urbanisme. Dans les autres bois et bosquets, le défrichement, les coupes et abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur.

5. Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les périmètres visés aux articles R.421-27 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme, ainsi que pour les éléments du patrimoine et du paysage repérés au titre de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme.

6. La centralité commerciale concerne les zones UA et UB.