Zone UY

Intitulé du document : 1.2

. En sus des dispositions de l’article 1.1, occupations et utilisations du sol interdites en secteurs UYf et UYp

- A l’exception de celles autorisés à l’article UY2, les constructions et installations destinées :  aux bureaux,  à l’habitation,  à l’artisanat,  à l’industrie,  à l’hôtellerie,  aux entrepôts.

1.3. En sus des dispositions de l’article 1.1 et 1.2, occupations et utilisations du sol interdites en zone UY et ses secteurs, à l’exception du secteur UYp

- Les parcs photovoltaïques au sol.

1.4. En sus des dispositions de l’article 1.1 à 1.3, occupations et utilisations du sol interdites au sein des zones humides identifiées au titre de l’article L.123-1-5.7° du code de l’urbanisme

- Toutes les occupations et utilisations du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides, notamment les remblais, déblais, drainages.

- Sont toutefois admis les occupations et utilisations du sol autorisées à l’article UY 2.5.

1.5. Occupations et utilisations du sol interdites au sein des secteurs indicés « 100 » (bande littorale des cent mètres)

- Toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception de l’article 2.

2Article UY 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zone UY et en secteurs UYa, UYf et UYp.

- La création, l’extension ou la modification des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition :  que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (nuisances, risques),

 que l’ensemble des dispositions des articles UY1 et UY 2 soit respecté,  et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme,

soient compatibles avec les infrastructures existantes. - Les constructions destinées à l’habitation, à condition :

 qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et la sécurité d’une construction ou installation autorisée sur la zone.

- L’extension des constructions existantes destinées à l’habitation. - Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées

 aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone,  ou à des aménagements paysagers,  ou à des aménagements hydrauliques  ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation

douce ou d'aménagement d’espace public,  ou qu’elle contribue à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige

archéologique

2.2. Conditions supplémentaires aux occupations et aux utilisations du sol soumises à des conditions particulières en secteur UYa

- La création, l’extension ou la modification des constructions et installations visées à l’article UY 1.2., autorisées en secteur UYa, doivent être liées à l’aérodrome et aux activités aéronautiques.

2.3. Conditions supplémentaires aux occupations et aux utilisations du sol soumises à des conditions particulières en secteur UYf

- La création, l’extension ou la modification des constructions et installations visées à l’article UY 1.2., autorisées en secteur UYf, doivent être liées et nécessaire au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

2.4. Conditions supplémentaires aux occupations et aux utilisations du sol soumises à des conditions particulières en secteur UYv

• La création, l'extension ou la modification des constructions et installations liées au stationnement des caravanes et des résidences mobiles.

2.5. Conditions supplémentaires aux occupations et aux utilisations du sol soumises à des conditions particulières en secteur UYp

- La création, l’extension ou la modification des constructions et installations visées à l’article UY 1.2., autorisées en secteur UYp, doivent être liées et nécessaire au fonctionnement de la production d’énergie renouvelable (solaire ou éolien).

2.6. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières au sein du secteur indicé « 100 »

- Sont seules autorisées les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables.

- Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique réalisée conformément au code de l'environnement.

2.7. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières au sein des zones humides, identifiées au titre de l’article L.123-1-5.7° du code de l’urbanisme

- Sont seuls autorisés, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère, ne portent pas atteinte à la préservation des milieux, et sous réserve de respecter l’ensemble des obligations légales imposées au titre, notamment, du code de l’environnement :

 et à condition que soient mises en œuvre les mesures compensatoires prévues aux dispositions 8B-2 du SDAGE Loire-Bretagne :

- les projets bénéficiant d’une déclaration d’utilité publique, sous réserve qu’il n’existe pas de solution alternative constituant une meilleure option environnementale,

- les projets portant atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000 pour des raisons impératives d’intérêt public majeur, dans les conditions définies aux alinéas VII et VIII de l’article L.414-4 du code de l’environnement

 lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public.

2.8. En sus des dispositions des articles 2.1 à 2.5., occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans les orientations d’aménagement et de programmation

- Les constructions et aménagements doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation, notamment les commerces.

3Article UY 3 – Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Intitulé du document : 6.3.1

. Dispositions particulières pour une implantation harmonisée avec la ou les constructions “ voisines “

- Une implantation différente de celle autorisée à l’article 6.2. peut être admise ou imposée, lorsqu’il existe, sur le terrain sur lequel est projetée la construction ou sur le terrain contigu, une ou plusieurs constructions implantées non conformément aux dispositions de l’article 6.2.

 en ce cas, la construction doit être implantée avec un retrait par rapport à l’alignement égal au retrait de l’une des façades des constructions existantes.

6.3.2. Dispositions particulières pour les extensions et surélévations de constructions existantes

- Une implantation différente de celle autorisée à l’article 6.2. est admise dans le cas de la construction d’extensions ou de surélévations de constructions existantes implantées non conformément aux dispositions de l’article 6.2., afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante :

 En ce cas, les extensions ou surélévations doivent être implantées avec un retrait par rapport à l’alignement égal à celui de la construction existante.

6.3.3. Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

- Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantés à l’alignement, ou en retrait d’un mètre minimum de l’alignement.

6.3.4. Dispositions particulières pour les terrains situés à l’angle de deux voies

- En dehors des marges de recul, et lorsque le terrain est situé à l’angle de deux rues, l’implantation des constructions ou extensions en retrait de 2m minimum de l’alignement de la voie secondaire peut être admise ou imposée, sous réserve de ne pas compromettre la sécurité, la protection civile et la défense contre l’incendie, et d’assurer une bonne intégration urbaine, architecturale et paysagère.

6.4. Dispositions spécifiques aux travaux d’isolation thermique des constructions existantes

- Des distances de retrait supérieures à celles prescrites par les dispositions des articles 6.2. et 6.3., dans la limite de 50 cm, sont admises pour permettre la réalisation de travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades des constructions existantes.

7Article UY 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. Dispositions générales

- Les constructions, ou parties de constructions doivent être implantées :  sur une ou plusieurs limites séparatives,  ou en retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives.

7.2. Dispositions particulières

7.2.1. Dispositions particulières pour les extensions et surélévations de constructions existantes

 Une implantation différente de celle autorisée à l’article 7.1. est admise dans le cas de la construction d’extensions ou de surélévations de constructions existantes non conformes au présent article, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante :  les extensions ou surélévations doivent être implantées avec une distance de retrait de la limite séparative la plus proche, au moins égale à celle de la construction existante.

7.2.2. Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

 Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantés sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait de 1 mètre minimum de la limite séparative.

7.3. Dispositions spécifiques aux travaux d’isolation thermique des constructions existantes

 Des distances de retrait inférieures à celles prescrites par les dispositions des articles 7.1. et 7.2., dans la limite de 50 cm, sont admises pour permettre la réalisation de travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades des constructions existantes

8Article UY 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

- Non réglementé.

9Article UY 9 – Emprise au sol - Non réglementé.

10Article UY 10 –

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

10.1.Définition des modalités de calcul de la hauteur

- La hauteur maximale des constructions H se mesure :  à partir du sol naturel existant avant terrassement,  jusqu’au faîtage ou sommet de l’acrotère.

- Dans le cas de terrains en pente, les façades des bâtiments sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections égales, les plus larges possibles, dans la limite de 20 mètres maximum chacune. La hauteur H est mesurée au milieu de chaque section.

- Sont admis en dépassement des hauteurs maximales fixées, les éléments suivants :

 les éléments techniques tels que cheminées, locaux techniques, garde-corps etc.  les éléments et locaux techniques liés à la production d’énergie renouvelable :

panneaux solaires, aérogénérateurs, etc.

 les pylônes, supports de lignes électriques et d'antennes.

10.2.Dispositions générales

- La hauteur H des constructions ne doit pas excéder :

 15 mètres au faîtage, ou au sommet de l’acrotère.

 Dans les limites de hauteur fixée au paragraphe ci-dessus du présent article, une tolérance de 10% pourra être admise en raison de la topographie, de la configuration ou de l’exposition de la parcelle.

- Lorsque la construction s’implantera dans un « espace interstitiel » c’est-à-dire situé entre 2 parcelles non bâties, une hauteur égale ou intermédiaire à celles des bâtiments riverains pourra être autorisée ou imposée.

10.3.Dispositions particulières

10.3.1. Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement

 Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien, d’amélioration et de mise aux normes des constructions existantes ne respectant pas les règles définies à l’article 10.2.

10.3.2. Cas des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

 La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

11Article UY 11 –

Intitulé du document : Aspect extérieur

11.1.Dispositions générales

- La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public.

- En conséquence :

 l’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à créer ou à modifier doivent être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent ;

 les couleurs des matériaux de parement (pierres, enduits, bardages) et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. L’aspect des bardages métalliques sera dominé par des teintes sombres.

 toute construction réalisée avec des moyens de fortune sont interdites.

- Les différentes façades des constructions principales et constructions annexes doivent faire l’objet d‘un traitement soigné. L’animation des façades, par la diversité des matériaux et du vocabulaire architectural, doit être recherchée.

 Toutefois, dans le cas de bardage bois, l’ensemble de la façade ou du pignon doit en être recouvert.

 Les bardages en ardoise sont interdits.

- Les matériaux fabriqués en vue de recevoir un enduit tels que briques creuses, agglomérés, carreaux de plâtre ne doivent pas rester apparents sur les parements extérieurs des constructions.

- Les sous-faces visibles depuis l’espace public doivent présenter le meilleur aspect possible (peinture, enduit, vêture…)

- Dans le cas de rez-de-chaussée destiné aux commerces ou à l’artisanat, les percements destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l’architecture de la construction et se limiter à la hauteur du rez-de-chaussée. Une même vitrine ne doit pas franchir les limites séparatives.

- Le projet de construction ou d’opérations d’aménagement doit être adapté à la topographie afin de limiter l’impact paysager de la construction ou de l’opération. Il ne doit pas faire l’objet d’importants mouvements de terrain. Afin de permettre une bonne insertion des constructions les remblais ne seront autorisés que de façon limitée en rapport avec le site, et dans le cadre d’un déblai-remblai.

11.2.Clôtures

11.2.1. Dispositions générales

- Les clôtures participent pleinement à l’ambiance urbaine et marquent les paysages.

- La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l’objet d’une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain, le site environnant et les clôtures adjacentes.

- Lorsque la délimitation de la parcelle est constituée par un talus, celui-ci doit être impérativement conservé. La parcelle peut éventuellement être clôturée par un grillage de 1,5 mètre de hauteur maximum implantée en pied de talus

- En cas de terrain en pente, des redans seront réalisés

- Les murs, hormis les murs constitutifs d’une haie bocagère et les murs en pierre, devront impérativement être enduits sur les deux faces.

- Les clôtures différentes, notamment en plaques de béton moulé ajourées ou non ainsi qu’en parpaings, sont interdites.

11.2.2. Les clôtures sur voies

- Le long de la déviation Est et des RD 65, 767, 786 et 788 les clôtures éventuelles seront toutes de type identique, constituées de grillages à mailles rigides plastifiées de couleur vert foncé, d'une hauteur ne devant pas excéder 2 mètres, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement, montées sur poteaux métalliques de même couleur et de même hauteur.

- Ces clôtures devront être impérativement doublées d'une haie vive constituée d'arbustes en mélange. Les clôtures en limite séparatives.

11.2.3. Les clôtures en limite séparatives

- Les clôtures en plaque de béton moulé ajourées ou non sont interdites.

- Lorsque les limites séparatives latérales correspondent à des talus existants, les clôtures seront impérativement constituées par ces talus. Les talus existants non situés en limite exacte de propriété pourront être conservés pour l'application de la présente clause. Ces talus seront éventuellement doublés d’un grillage de couleur vert foncé, monté sur poteaux métalliques de même couleur et de même hauteur.

- En l’absence de talus, la constitution de haies bocagères est préconisée. Les grillages de couleur sombre sont autorisés.

11.3.Intégration des éléments techniques

- Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs.

 Les éléments techniques doivent être intégrés de façon harmonieuse au site et à la construction, le cas échéant, de manière à en réduire l’impact visuel depuis les espaces ouverts à l’usage du public, et notamment :

 les postes de transformation électrique et les postes de détente de gaz,

 les antennes paraboliques,

 les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, etc.) et de production d’énergie non nuisante,

 les éléments des climatiseurs et de pompes à chaleur, en les habillant d’un coffret technique, lorsqu’ils sont visibles depuis les espaces ouverts à l’usage du public.

 Les cheminées et gaines techniques.

 Les locaux techniques de machinerie d’ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l’intérieur des volumes de toitures ou, par un traitement spécifique, faire partie intégrante du bâtiment, dans le cas de toiture terrasse.

 Les aires de stockages ne pourront se situer en façade sur les voies suivantes : déviation Est et routes départementales. Elles seront implantées obligatoirement sur la façade opposée des constructions ou sur les parties latérales. Des dispositions différentes pourront être admises si la configuration de la parcelle, son altitude ou la création d’un merlon planté en masquent totalement la vue depuis la voie départementale ou la déviation est.

12Article UY 12 –

Intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

13.1.Espaces Boisés Classés (EBC)

 Les terrains indiqués aux documents graphiques, repérés en légende par les lettres EBC, sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 130-1 du code de l'urbanisme.

 Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.

13.2.Éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.123-1-5.7° du code de l’urbanisme

- Les boisements, haies et talus composant les éléments de bocage identifiés au titre de l’article L. 123-1-5 7° du code de l’urbanisme, doivent être préservés. Toute modification ou d’arasement des éléments de bocage : boisements, haies et talus, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation.

｡ Les boisements, haies et talus détruits doivent être reconstitués ou remplacés par un linéaire équivalent sur la parcelle ou dans le cadre de la même opération d’aménagement. Les boisements créés doivent être adaptés aux spécificités de la haie bocagère. Des exemples d’essences adaptées figurent en annexe 2 du présent règlement.

- La dominante végétale des espaces paysagers protégés doit être préservée. Des exemples d’essences adaptées figurent en annexe 2 du présent règlement.

13.3.Espaces libres et plantations

 Les espaces libres de constructions et non circulés, doivent faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à l’insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales.

 Les espaces libres situés à l’intérieur des marges de retrait des constructions par rapport à l’alignement doivent être végétalisés

- Une bande de terrain sous herbe de 3 mètres de large sur chaque côté de ces talus et haies bocagères existants ou à créer, devront rester vierges de tout obstacle susceptible de gêner leur entretien.

- Les surfaces inoccupées dans les marges de recul définies au plan seront engazonnées et plantées de la façon suivante : arbres de hautes tiges en bosquets associés à des plantations arbustives en bourrage.

- Des plantations pourront être imposées lors de la réalisation de bâtiments à usage d’activité.

- Pour les plantations effectuées le long de la déviation Est et des routes départementales, le choix des essences devra se limiter à une gamme restreinte de végétaux se développant dans les Côtes d’Armor (voir annexe 3 du présent règlement).

- Les plantations envisagées doivent tenir compte de la liste des plantes invasives listées à l’annexe 4 du présent règlement, afin d’éviter les atteintes à la richesse de la biodiversité locale.

14Article UY 14 – Coefficient d’Occupation des Sols  Sans objet.

15Article UY 15 – Performances énergétiques et environnementales - Non réglementé.

16Article UY 16 – Infrastructures et réseaux de communication numérique  Toute nouvelle construction doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Présentation des zones à urbaniser

12.1.Dispositions générales

- Les aires de stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

- Le nombre de place de stationnement doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.

- Les groupes de garages et les aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une cour d’évolution à l’intérieur desdites parcelles. Ils pourront se situer dans la marge de recul si la configuration de la parcelle ou la création de merlons plantés atténuent tout du moins partiellement leur perception visuelles depuis la RD ou la déviation Est.

12.2.Normes de stationnement des cycles non motorisés

12.2.1. Constructions destinées à l’habitation

- Pour toute opération entraînant la réalisation de 3 logements et plus, il est exigé que soit affecté au stationnement des cycles non motorisés :

 un local ou espace couvert, facilement accessible d’une surface minimum calculée selon les normes suivantes :

- Pour les 50 premiers logements : 1 m2 par logement créé, sans que le local ou l’espace couvert puisse être inférieur à 5 m2,

- Au-delà de 50 logements : 0, 75 m2 par logement créé.

12.2.2. Constructions destinées aux bureaux

- Il est exigé, pour le stationnement des cycles non motorisés, un local ou espace couvert facilement accessible, d’une surface minimum représentant 1,5 % de la surface de plancher de l’opération.

13Article UY 13 –

Intitulé du document : 3.1

. Accès

- Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

- L’accès doit se faire directement par une façade sur rue, ou par l’intermédiaire d’un passage privé ou par une servitude de passage suffisante.

- Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.

- Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

- Les accès doivent être le plus éloignés possible des carrefours existantes, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

- Les accès directs pour les constructions nouvelles, à l’exception des constructions et installations liées au service public ou d’intérêt collectif nécessitant des conditions d’accès rapides à l’espace public, sont interdits le long des voies doublées au plan par le sigle :

.

- La création d’accès sur la RD 767 et la RD 788 est interdite.

- Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux de la voie, notamment en cas de réalisation d’un busage du fossé, les travaux ne doivent pas être entrepris sans l’accord du gestionnaire de la voirie.

3.2. Voirie

- Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

 correspondre à la destination de la construction,

 permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d'ordures ménagères,

 satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de protection civile.

- Les voies nouvelles en impasse, d’une longueur de plus de 50 mètres doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé des véhicules de répurgation et de sécurité. L'accès des véhicules de collectes de déchets peut ne pas être rendu nécessaire en fonction de la réalisation dans une opération de points d'apport volontaires en adéquation avec les politiques de Lannion Trégor Agglomération.

- Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, en toute sécurité et facilité, la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite.

4Article UY 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

4.1. Eau potable

- Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée distinctement et indépendamment au réseau public de distribution d’eau potable.

- Tout raccordement (extension et branchement) au réseau d'alimentation en eau potable doit être effectué conformément à la réglementation en vigueur.

- Toutes précautions doivent être prises pour que les installations d'eau potable ne soient en aucune manière immergées à l'occasion d'une mise en charge d'un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d'eaux polluées dans ces réseaux.

Intitulé du document : 4.2

. Assainissement

4.2.1. Eaux usées - Le raccordement au réseau collectif d’assainissement public est obligatoire, s’il existe,

pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité compétente concernée. Le raccordement doit respecter les caractéristiques du réseau public.

- L'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l’autorité compétente en matière d’assainissement.

- En l'absence de réseau collectif d’assainissement, un dispositif d'assainissement non collectif doit être mis en place conformément à la réglementation en vigueur et à condition que l’installation soit conçue de manière à permettre un raccordement au réseau collectif lorsqu’il sera réalisé.

4.2.2. Eaux pluviales

- Dès lors qu'une surface supérieure à 80 m² est imperméabilisée, une gestion à la parcelle ou à l'opération des eaux pluviales est obligatoire : infiltration, stockage, réutilisation pour des usages domestiques tel que prévu au zonage d'assainissement des eaux pluviales (Cf annexe 6.7) sauf en cas d'impossibilité technique justifiée.

- Le raccordement de nouvelles constructions ou installations est toutefois admis, à condition que des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales (rétention, récupération, etc.) soient mises en œuvre systématiquement afin de limiter et d’étaler les apports au réseau collecteur.

- D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur.

- La mise en place d’ouvrage de prétraitement adapté (phytoremédiation, ...) est imposée pour certains usages tels que les garages, les stations services, les aires de lavage, les constructions destinées à l’industrie ou à l’artisanat, les aires de stationnement de plus de 10 places, avant le rejet dans le réseau collecteur. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

- L'ensemble des ouvrages de gestion des eaux pluviales devra être entretenu et maintenu en état de bon fonctionnement.

4.3. Distribution en réseaux électriques et télécommunications

- La création, ou l'extension des réseaux de distribution d'énergie, de télécommunications (téléphone, réseau câblé ou autre ...) ainsi que les raccordements doivent être mis en souterrain, sauf contrainte technique particulière.

- Le raccordement des constructions aux réseaux de communication câblés et de distributions d’énergie doit être effectué en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

5Article UY 5 – Superficie minimale des terrains - Non réglementé.

6Article UY 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Définitions

- Le terme alignement, au sens du présent règlement, désigne :  la limite de tout espace du territoire communal ouvert à l’usage du public (voie publique, voie privée ouverte au public, places, etc.) au droit de la propriété riveraine,  et la limite interne d’un emplacement réservé crée en vue d’un aménagement de voirie.

- Le retrait, lorsqu'il est imposé, doit être compté depuis l’aplomb de toiture le plus proche de l’alignement tel que défini ci-dessus.

- Les saillies (balcons, corniches, auvents, marquises, bow windows...) édifiées en surplomb des voies publiques ou privées et emprises publiques doivent être conformes à la réglementation de voirie en vigueur.

6.2. Dispositions générales

- Les constructions doivent être implantées en retrait des marges de recul identifiées au plan de zonage.

- En dehors des marges de recul définies au plan, les constructions ou parties de constructions doivent être implantées avec un retrait de 5 mètres minimum de l’alignement.

6.3. Dispositions particulières

Pièce 4

Règlement

PLU approuvé le 31 janvier 2014 Modification simplifiée n°1 du 18 mars 2016, Modification n° 1 du 30 janvier 2017, Modifications simplifiées n°2 et n°3 du 26 juin 2018, Mise à jour du 17 septembre 2018, Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU du 25 juin 2019, Modification simplifiée n° 4 du 24 septembre 2019, Mise à jour du 8 février 2021, Modification simplifiée n°5 du 14 mars 2023, Modification n° 2 du 16 mai 2023, Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU du 24 septembre 2024.

SOMMAIRE

Titre I -

DISPOSITIONS générales ................................................................................................. 3

Article 1 –

Champ d'application ...................................................................................................... 4

Article 2 –

Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols 4

Article 3 –

Division du territoire en zones........................................................................................ 5

Article 4 –

Adaptations mineures .................................................................................................... 6

Article 5 –

Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans 6

Article 6 –

Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans

les constructions...................................................................................................................................... 6

Article 7 –

Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et

aux espaces verts.................................................................................................................................... 6

Article 8 –

Espaces boisés classés................................................................................................. 7

Article 9 –

Éléments protégés au titre du patrimoine et des paysages ........................................... 7

Article 10 –

Dispositions générales concernant l’application du règlement aux cas des

lotissements ou de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments ..................................... 7

Article 11 – Dispositions applicables aux entrées de ville ........................................................................ 7

Article 12 – Dispositions applicables aux secteurs indicés « p1» et « p2 » au titre de la protection et de la prise en compte du patrimoine archéologique ..................................................................................... 8

Titre II -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .............................................. 10

Règlement de la zone UA.......................................................................................................................11

Règlement de la zone UB...................................................................................................................... 27

Règlement de la zone UL ...................................................................................................................... 43

Règlement de la zone USdu.................................................................................................................. 57

Règlement de la zone UY...................................................................................................................... 65

Titre III -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES à URBANISER .................................... 78

Présentation des zones à urbaniser ...................................................................................................... 79

Règlement de la zone 1AUB ................................................................................................................. 80

Règlement de la zone 1AUY ................................................................................................................. 95

Règlement de la zone 1AUt................................................................................................................. 107

Règlement de la zone 2AU...................................................................................................................118

Titre IV -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ..................................... 129

Règlement de la zone A ...................................................................................................................... 130

Titre V -

Dispositions applicables aux zones naturelles ............................................................... 143

Règlement de la zone N ...................................................................................................................... 144

Titre VI -

ANNEXES.................................................................................................................. 159

ANNEXE 1. Lexique ............................................................................................................................ 160

ANNEXE 2. Liste des espèces adaptées au bocage........................................................................... 165

ANNEXE 3. Liste des végétaux à privilégier pour les aménagements paysagers hors éléments bocagers.............................................................................................................................................. 167

ANNEXE 4. Liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne du conservatoire botanique national de Brest ............................................................................................................................................... 169

ANNEXE 5. Identification des locaux commerciaux dont le changement de destination vers un usage d'habitation est interdit......................................................................................................................... 174

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d'application

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Lannion.

Article 2 – Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

1 – Le PLU se substitue aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme (RNU), à l’exception des règles d’ordre public, qui s’appliquent cumulativement avec les dispositions du PLU.

2 – Demeurent applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact sur l’aménagement de l’espace, ainsi que les autres réglementations locales, notamment celles dédiées à la gestion des eaux usées, …

3 – Les règles du PLU s’appliquent, sous réserve du droit des tiers, et sans préjudice des autres législations concernant :

- les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol. les servitudes d’utilité publique figurent en annexe du plan local d’urbanisme.

- les espaces naturels sensibles des départements,

- le droit de préemption urbain,

- les périmètres de déclaration d’utilité publique.

4 – Les constructions à usage d’habitation, comprises dans les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures terrestres, sont soumises à des conditions d’isolation contre le bruit, en application de l’article 13 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Ces périmètres sont reportés pour information en annexe du Plan Local d’Urbanisme.

5 – S’appliquent aux travaux effectués au voisinage des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques les dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, modifiées par les décrets n° 2003-425 du 11 mai 2003, n°2011-1241 du 5 octobre 2011 et n°2012-970 du 20 août 2012.

6 – Rappels :

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, par délibération du conseil municipal.

- Les démolitions d'immeuble ou partie d'immeuble sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, par délibération du conseil municipal.

- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tel aux documents graphiques.

- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément au code forestier. Sont exemptés d’autorisation, les défrichements envisagés dans les cas suivants, en vertu du code forestier :

 “ 1º dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil ; P

 2° dans les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l’État,

 3° dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole définie en application de l'article L. 123-21 du même code,

 4° dans les jeunes bois de moins de vingt ans sauf s'ils ont été conservés à titre de réserves boisées ou plantés à titre de compensation en application de l'article L. 341-6 ou bien exécutés dans le cadre de la restauration des terrains en montagne ou de la protection des dunes. “

- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

 Article 682 du code civil : “ Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. “

Article 3 – Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est partagé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières.

La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone, dans lesquelles des dispositions spécifiques s'appliquent. Le secteur n'est pas autonome. Il se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s'y applique, à l'exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur.

1 – Les zones urbaines, dites zones U

Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre “U“.

Les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions dans les zones urbaines.

Les dispositions des différents chapitres du Titre II s'appliquent à ces zones qui se répartissent comme suit : UA, UB, UL, USdu et UY.

2 – Les zones à urbaniser dites zones AU

Les zones à urbaniser, zones à caractère naturel destinées à être urbanisées, sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par les lettres “AU“.

Les dispositions des différents chapitres du Titre III s'appliquent aux zones 1AUB, 1AUY, 1AUt et 2AU.

3 – La zone agricole, dites zone A Les dispositions du Titre IV du présent règlement s’appliquent à la zone A

4 – Les zones naturelles, dites zone N Les dispositions du Titre V du présent règlement s’appliquent à la zone N

Article 4 – Adaptations mineures

Conformément au code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies au PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 5 – Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans

Conformément au code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié et qu’elle est autorisée par les prescriptions du plan de prévention des risques naturels prévisibles le cas échéant. Toutefois, dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment doit respecter les règles du présent PLU et les prescriptions du Plan de Prévention des risques naturels prévisibles le cas échéant.

Article 6 – Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans les constructions

Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par le décret n°2011-830 du 12 juillet 2011. Il n'est pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines

Article 7 – Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et aux espaces verts

Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont figurés au document graphique par des trames quadrillées bleues dont la signification et le bénéficiaire sont rappelés par le tableau des emplacements réservés.

Sous réserve des dispositions de l'article L 433-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé.

Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public d’intérêt collectif, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme.

Article 8 – Espaces boisés classés

Les terrains indiqués aux documents graphiques par une trame quadrillée verte, avec des cercles, sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l’article L 113-1 du code de l’urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du code forestier.

Sauf application des dispositions de l'article L 113-2 du code de l'urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

Article 9 – Éléments protégés au titre du patrimoine et des paysages

Les éléments protégés au titre du patrimoine et des paysages identifiés par le PLU aux documents graphiques font l’objet de prescriptions spécifiques.

Toute modification ou suppression de ces éléments doit faire l’objet d’une déclaration préalable, dans les cas prévus par le code de l'urbanisme. La démolition ou le fait de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée au titre du patrimoine est soumis à permis de démolir préalable, dans les cas prévus par le code de l'urbanisme.

Article 10 – Dispositions générales concernant l’application du règlement aux cas des lotissements ou de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments

Dans le cas d’une division foncière en propriété ou en jouissance, à l’occasion d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments, les règles qu’édicte le PLU s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance.

Article 11 – Dispositions applicables aux entrées de ville

En application des dispositions du code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande :

- de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière

- et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées au dernier alinéa du III de l'article L. 122-1-5.PP

Elle ne s'applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

- aux bâtiments d'exploitation agricole ;

- aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Le Règlement Local de Publicité (RLP) approuvé par Arrêté Municipal n°158/2010 du 21/12/2010 et annexé au Plan Local d'Urbanisme réglemente les conditions d'installation des enseignes, préenseignes et publicités extérieurs sur les zones de publicité restreintes définies sur le territoire communal. Le cas échéant, il vient compléter les dispositions prévues au Code de l'environnement.

Le PLU, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

Il peut être dérogé aux dispositions du présent article, avec l'accord du préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue au premier alinéa, dès lors que l'intérêt que représente pour la commune l'installation ou la construction projetée motive la dérogation.

Article 12 – Dispositions applicables aux secteurs indicés « p1» et « p2 » au titre de la protection et de la prise en compte du patrimoine archéologique

Le Préfet de Région doit être saisi de toute demande de permis de construire, de permis de démolir et travaux divers soumis à ce code sur et aux abords des sites et zones archéologiques définis par le présent document, ainsi que des dossiers relatifs aux opérations d’aménagement soumis aux dispositions de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative l'archéologie préventive, modifiée par la loi n° 2001-1276 du 29 décembre 2001 et la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et du décret nº 2002-89 du 16 janvier 2002.

Les dispositions législatives ou réglementaires en matière de protection et de prise en compte du patrimoine archéologique sont les suivantes :

- dispositions du code du patrimoine, et notamment les articles L 522-4, L 523-1, L 523-4, L 523-8, et L 531-14, ainsi que des articles R 523-1 à R 523-14,

- article R 111-4 du code de l’urbanisme,

- article L 122-1 du code de l’environnement,

- et article L 322-2 3° du code pénal, livre 3 des crimes et délits contre les biens, notamment dans son titre II portant sur les autres atteintes aux biens, chapitre II sur les destructions, dégradations et détériorations.

Dans les périmètres indicés « p1 », les opérations d’aménagement, de construction, d’ouvrage ou de travaux, qui en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique, doivent donner lieu à saisine préalable du Préfet de Région, DRAC Bretagne, service de l’archéologie préventive.

Dans les périmètres indicés « p2 », les sites archéologiques repérés doivent être préservés. Tous travaux doivent donner lieu à saisine préalable du Préfet de Région, DRAC Bretagne, service de l’archéologie préventive.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Règlement de la zone UA