Zone UI

Destinations des constructions

I. Interdictions

En tout secteur sont notamment interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

‐ l’ouverture ou l'extension de carrières et de mines ; ‐ la création de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes permanents ou saisonniers,

ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs ; ‐ l'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées ; ‐ le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises ou sur le terrain où

est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur (« en garage mort ») ; ‐ les parcs d’attractions, les aires de jeux et de sports d’une superficie supérieure à 2 ha, y compris les terrains pour

la pratique de sports motorisés, visés à l’article R421-19/g et /h du Code de l’urbanisme ; ‐ les constructions destinées à l’élevage ou à l’engraissement d’animaux ; ‐ les constructions à usage d’habitation non expressément autorisées ; ‐ Les activités médicales ou paramédicales.

Sont également interdites, exclusivement en secteur Uia : ‐ les installations classées soumises à autorisation et à déclaration; ‐ les constructions ou installations à usage de loisirs ; ‐ Les activités commerciales à l’exception de celles définies en Généralités à l’article E-II (activités de restauration et

constructions à usage hôtelier notamment)

Sont également interdites, exclusivement en secteurs Uic(r) : ‐ les installations classées soumises à autorisation et à déclaration; ‐ les activités commerciales ne répondant pas aux critères du SCOT et explicitées en Généralités à l’article E-II ; ‐ les constructions industrielles ou portuaires ‐ les constructions ou installations à usage de loisirs

Sont également interdites, exclusivement en secteurs Uil(r) : ‐ les installations classées soumises à autorisation et à déclaration; ‐ Les activités commerciales à l’exception de celles définies en Généralités à l’article E-II (activités de restauration et

constructions à usage hôtelier notamment) ‐ les constructions industrielles ou portuaires.

Sont également interdites, exclusivement en secteurs Uip(r) : ‐ les constructions à usage hôtelier ; ‐ Les activités commerciales à l’exception de celles définies en Généralités à l’article E-II (activités de restauration et

constructions à usage hôtelier notamment) ‐ les constructions ou installations à usage de loisirs.

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II. Autorisations soumises à conditions particulières En tout secteur sont par ailleurs et notamment autorisés :

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✓ Les constructions et installations répondant à la vocation de la zone ;

✓ L’extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation pour une utilisation non directement liée ni nécessaire aux activités relevant de la vocation de la zone, dans la limite de 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, sans pouvoir dépasser 30m² d’emprise au sol, sans surélévation du volume principal, en continuité de la construction existante, sans création de logement nouveau, et sous réserve que cette extension soit en harmonie avec la construction existante. A l’intérieur des limites précédemment définies et sans pouvoir être cumulées, les annexes détachées de la construction principale (abris de jardin, garages…) peuvent être autorisées à condition que l’emprise au sol totale (extension + annexes détachées) reste inférieure ou égale à 30m².

✓ L’extension des constructions existantes sous réserve de ne pas compromettre la vocation existante ou future de la zone.

En secteur Uia est notamment autorisé :

Le logement de gardiennage (un seul par activité) destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des activités autorisées dans la zone, à condition qu’il soit intégré à la construction principale d’activité, et que sa surface de plancher n’excède pas 35m².

En secteur Uilr est notamment autorisé :

Le logement de gardiennage (un seul par activité) destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des activités autorisées dans la zone, à condition qu’il soit intégré à la construction principale d’activité, et que sa surface de plancher n’excède pas 90m².

Equipements, réseaux, consommations et rejets

Se reporter à l’article G2 des Dispositions générales.

Prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique

Le PLU cherche à concourir à l’atteinte des objectifs des lois portant engagement national pour l’environnement et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que ceux du Plan Climat Air Energie Territorial de Lorient Agglomération.

A cet effet, l’article G3 des Dispositions générales édicte pour l’ensemble de la commune des préconisations ou des règles promouvant l’efficacité énergétique des bâtiments existants, la conception bioclimatique des projets et les énergies renouvelables.

En outre, en tous secteurs, sauf secteur Uip(r):

✓ L’entreprise doit produire en énergie renouvelable une part de sa consommation énergétique (électricité et/ou chaleur).

L’ensemble industriel, artisanal ou commercial doit justifier d’un dispositif de production d’énergie renouvelable (chaleur et/ou électricité) dès lors qu’il s’agit d’une nouvelle implantation, d’une construction nouvelle (dans le cas par exemple d’une extension dont l’emprise au sol dépasse le volume principal existant) ou lorsqu’une extension dépasse 500 m² d’emprise au sol.

Dans le cas d’une nouvelle implantation ou d’une construction nouvelle, le taux de couverture de la consommation énergétique par ce dispositif doit être au minimum de 27%, conformément aux objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18/08/2015.

Si le dispositif produit de l’électricité, ce taux s'applique à une consommation électrique spécifique (éclairage, informatique, électro-ménager, froid et ne tient pas compte de process industriels particuliers).

Alternativement, le pétitionnaire devra justifier que ce taux ne peut être atteint malgré les options envisagées.

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QUALITÉ DES ESPACES BÂTIS art. Ui4 à Ui6

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La destination Equipements d’intérêt collectif et services publics est soumise exclusivement aux règles des articles G4, G5 et G6 des Dispositions générales du présent règlement.

Implantation des constructions

Les volumes principaux des constructions à destination d’autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire doivent respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport aux emprises publiques. Ces volumes doivent être implantés de façon à ménager :

✓ des espaces principaux de stationnement en limite latérale et non en présentation ; ✓ des espaces de stockage non visibles depuis l’espace public ; ✓ un recul minimal de 5 mètres par rapport aux limites de zones Urbaines à dominante habitat (Ua, Ub, Uc).

Par ailleurs, toutes les constructions doivent être implantées en prenant en compte de manière optimale : ✓ le paysage et la topographie : en particulier, les constructions longues s’implantent de préférence parallèlement aux courbes de niveaux et en-dessous de la ligne de crête ; par ailleurs les constructions doivent s’adapter au terrain naturel et ne pas s’implanter en point haut ; ✓ l’ensoleillement, les vents dominants et les éléments naturels ; ✓ les possibilités d’extensions futures.

Rappel : Les implantations doivent en outre tenir compte des marges exigées par les Servitudes d’Utilité Publique annexées au présent PLU, notamment le long des voies bruyantes ; de même, les implantations tiennent compte des marges exigées par la règlementation applicable aux ICPE.

Hauteurs & gabarits

Il n’est pas fixé de règles de hauteur et de gabarit pour les projets d’intérêt collectif et de service public. De manière générale, la fonction des constructions doit déterminer leur volumétrie et leur hauteur. La hauteur des bâtiments est limitée aux stricts besoins du projet. Les extensions au sol et les annexes ne doivent pas dépasser le gabarit du volume principal. Les éléments et ouvrages techniques sont exclus du calcul de la hauteur.

En secteurs Uia, Uic, Uil et Uip La hauteur maximale est fixée à 12,50 mètres ; toutefois, en secteurs Uip, les constructions comprenant des activités industrielles peuvent dépasser cette limite, sur justification.

En secteurs Uiar, Uicr et Uilr , La hauteur maximale est fixée à 9,50 mètres (secteurs situés en Espaces Proches du Rivage).

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Envoyé en préfecture le 06/12/2024

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Architecture

et

paysage

des

espaces

bâtis Publié le ID : 056-215601071-20241204-DEL_10_04_12_24-DE

i. Architecture

Les volumétries des constructions et les combinaisons de toitures doivent rester simples et exprimer lisiblement les fonctions abritées. Les croupes et autres imbrications de toitures sont interdites.

Les volumes principaux doivent présenter des matériaux et couleurs sobres pour le paysage. Les couleurs très claires ne sont pas permises, de même que les bardages à rayures. Les toitures doivent présenter des couleurs similaires aux volumes qu’elles couvrent.

Les éventuels volumes secondaires (entrée, accueil de public, bureaux…) peuvent présenter des couleurs ou des matériaux contrastants, liés par exemple à une enseigne.

Les enseignes éventuelles doivent être intégrées à l’enveloppe des constructions.

Les éléments architecturaux de détail (couvertine, cornières d’angles, etc) doivent s'intégrer de manière discrète aux constructions.

ii. Clôtures

Les clôtures doivent être ajourées et de couleur sombre ou sobre pour le paysage. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 m. Les opérations d’aménagement d’ensemble définissent un type et une couleur unique de clôture.

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QUALITÉ DES ESPACES NON BÂTIS art. Ui7 et Ui8

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Biodiversité et espaces libres

Les espaces de pleine terre doivent représenter un certain pourcentage de la superficie du terrain d’assiette du projet, à l’exception des secteurs Uip(r) en fonction des activités industrielles accueillies.

En secteurs Uia et Uic(r), les projets doivent notamment prévoir la création d’une bande paysagère en interface avec la voirie. Cette bande paysagère doit être plantée d’une strate herbacée et arbustive et aménagée :

✓ sur l’espace privé ; ✓ sur le domaine public ; ✓ en fonction d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Elle constitue la lisière avec l’espace public, assure la cohérence paysagère à l’échelle de plusieurs lots et doit par conséquent être traitée avec soin. Enfin, son aménagement doit être cohérent avec l’implantation des coffrets techniques.

Stationnement

Des emplacements peuvent être prévus pour des véhicules type foodtrucks, afin d’aménager un espace de convivialité pour les salariés.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES MILITAIRES

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[zone Um]

Les règles suivantes, propres à la zone concernée, s’appliquent en complément de l’article G2 des Dispositions générales.

La zone Um correspond aux secteurs agglomérés de la commune destinés aux équipements et activités militaires.

➔ Conformément aux dispositions de l’article R421-8 du Code de l’urbanisme, les constructions couvertes par le secret de la défense nationale sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, en raison du fait qu’elles nécessitent le secret pour des motifs de sécurité.

DESTINATIONS & CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES art. Um1 à Um3

Plan Local d’Urbanisme

1. RAPPORT DE PRÉSENTATION 2. PROJET D’AMÉNAGEMENT & DE DÉVELOPPEMENT DURABLES 3. RÈGLEMENT GRAPHIQUE ET

>> RÈGLEMENT ÉCRIT

4. ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT & DE PROGRAMMATION 5. ANNEXES

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Mairie de Larmor-Plage 4, rue des quatre frères Le Roy-Quéret 56260 Larmor-Plage

Téléphone : 02 97 84 26 26 Télécopie : 02 97 84 26 27 Messagerie : contact@larmor-plage.com

Approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 juin 2023

Modifié par modification simplifiée le 04 décembre 2024

Envoyé en préfecture le 06/12/2024 Reçu en préfecture le 06/12/2024 Publié le ID : 056-215601071-20241204-DEL_10_04_12_24-DE

Envoyé en préfecture le 06/12/2024 Reçu en préfecture le 06/12/2024 Publié le ID : 056-215601071-20241204-DEL_10_04_12_24-DE

SOMMAIRE

3

Envoyé en préfecture le 06/12/2024

Reçu en préfecture le 06/12/2024

A. Présentation du PLU

8

B. Division du territoire en zones

9

C. Composition du règlement des zones

10

D. Lexique

12

A. Champ d’application territorial du PLU

20

B. Portée du règlement à l’égard d’autres législations

20

i. Application des dispositions du Code de l’Urbanisme

ii. Application des dispositions prises au titre de législations et réglementations spécifiques

iii. Autres informations

iv. Réglementation relative aux vestiges archéologiques

C. Dispositions applicables à certains travaux

26

i. Permis de démolir

ii. Édification de clôtures

iii. Reconstruction d’une construction détruite ou démolie depuis moins de 10 ans

iv. Travaux sur bâti existant

v. Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives

D. Dispositions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager

27

A. Protection du patrimoine bâti

i. Périmètres de protection des monuments historiques et secteurs sauvegardés

ii. Protection des éléments du patrimoine bâti

B. Protection du patrimoine naturel et paysager

E. Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation

30

i. Périmètres de projets

ii. activité commerciale

iii. Maîtrise de l’urbanisation en dehors des centralités urbaines (en zones A, N, Un)

F. Dispositions relatives aux risques et nuisances

34

i. Plan de prévention des risques naturels d’inondation

ii. Risque sismique

iii. Risque de retrait et gonflement des argiles

iv. Risque « feux de forêts »

v. Risques industriel et technologique

vi. Sols pollués

vii. Secteurs bruyants au droit des infrastructures de transports

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES ZONES.37

Article G1 Destinations des constructions et occupations du sol Article G2 Équipements, réseaux, consommations et rejets Article G3 prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique

Article G4 Implantation des constructions Article G5 Hauteurs & gabarits Article G6 Architecture et paysage des espaces bâtis

Article G7 biodiversité et espaces libres Article G8 stationnement

4

Commune de Larmor-Plage—Plan Local d’Urbanisme approuvé le 9 juin 2023

Envoyé en préfecture le 06/12/2024

Reçu en préfecture le 06/12/2024