Zone AP

Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites

Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone agricole paysagère sont indiquées à travers le tableau suivant. Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition devront respecter les règles définies au 1.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel Autres hébergements

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Autorisation

ZONE Ap

Autorisation sous condition (1.2) X

Interdiction

X X X X X X X X X X

X

X

X X X X X X X X

1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Règles générales : • En zones Ap, seuls les abris pour animaux sont autorisés sous réserve d’avoir un caractère démontable afin de garantir un retour à l’état initial. • Les abris pour animaux sont autorisés sous conditions de ne pas dépasser 50m² d’emprise au sol par unité foncière de plus de 2 hectares.

Règles spécifiques à certains secteurs : • Dans les secteurs de zones humides et soumis à un risque d’inondation par remontée de nappe, sont interdits les sous-sols et toute construction en excavation du sol. Le pétitionnaire devra par ailleurs respecter les dispositions définies à l’article 5 des Dispositions générales du présent règlement.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Principes généraux Tout projet devra proposer un aménagement compatible avec les besoins d’accessibilité pour les services de secours.

L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

En zone Ap :

• Les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul de 20 mètres minimum de part et d’autre d’une route départementale (RD).

• Les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul de 15 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques ou privées.

• Ces règles s’appliquent à tous les lots issus d’une division de terrain.

Cas particuliers

• Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes précédents peuvent être imposés aux débouchés des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité. • Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les règles générales de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant.

• Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles générales définies ci-dessus.

L’implantation par rapport aux limites séparatives

En zone Ap : • Non règlementé.

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

En zone Ap : • Non règlementé.

Intitulé du document : Emprise au sol maximale des constructions

Règles générales Les règles énoncées ci-après s’appliquent à tous les lots issus d’une division de terrain.

En zone Ap :

• Non règlementé.

Hauteurs des constructions

En zone Ap :

• La hauteur des constructions agricoles mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder : - 4 mètres à l’égout du toit pour les constructions à vocation agricole ;

• La hauteur des annexes mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 5 mètres au faîtage.

• La hauteur des extensions mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder la hauteur de la construction principale.

2.2 Qualité

urbaine,

architecturale,

environnementale et paysagère

Principes généraux

Les constructions, annexes comprises, et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

• Les matériaux destinés à être enduits, tels parpaings, briques creuses, plaques de béton devront être recouverts d’un enduit dans les couleurs autorisées.

• Les annexes devront être réalisées en harmonie avec la construction principale (pente de toiture, volume, couleur et matériaux).

• Les citernes non enterrées de combustibles seront implantées de manière à n’être pas visibles de la voie publique.

• Les buttes artificielles et les modifications excessives du terrain naturel sont interdites (hors tertres d’infiltration).

Gabarits et volumes • Non réglementé.

Façades et ouvertures

Principes généraux • Non réglementé.

Toitures et couvertures

Dispositions générales • Non réglementé.

Dispositions particulières • Les panneaux photovoltaïques devront s’intégrer à la construction. • Les éoliennes non soumises à autorisation au titre des ICPE sont interdites.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Eléments de paysages protégés

Les alignements de murs et de façades remarquables (L.15119 du Code de l’urbanisme)

• Se reporter à l’article 5 des dispositions générales du présent règlement qui en définit les règles de protection.

Les espaces paysagers et écologiques (L.151-23 du Code de l’urbanisme)

• Les espaces paysagers existants identifiés au règlement graphique doivent être préservés et le cas échéant mis en valeur. Ces espaces doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu.

• Les constructions y sont interdites y compris la création d’espace de stationnement. Seuls peuvent être admis les aires de jeux et les allées piétonnes, qui devront, au maximum, restées perméables.

• Toute installation devra être réalisée dans un souci d’intégration paysagère afin de ne pas entraver les vues lointaines et/ou perspectives.

Stationnement • Non règlementé.

3. Equipements, réseaux

Tout projet devra intégrer dans ses aménagements et les choix des dispositifs la présence des réseaux existants (voirie, réseaux secs et humides). Ils devront être conformes aux réglementations en vigueur et être reliés aux réseaux existants, sauf autorisation préalable.

Principes généraux Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Sauf impossibilité technique liée au bâti existant, les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Accès

Règle générale Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conformément au Code Civil.

Accès sur la voie publique

• Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

• Un accès peut être refusé s’il constitue une gêne ou un risque pour la circulation des piétons et des véhicules motorisés.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment la défense contre l'incendie, la protection civile, le ramassage des ordures ménagères et les transports publics.

Voirie

Règle générale

• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.

• Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

• L’emprise totale des voies publiques ou privées à créer doit présenter une largeur minimale de 6 mètres.

• La longueur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers ne peut excéder 50 m.

• Les sentes et chemins piétonniers identifiés sur le document graphique au titre de l’article L.151-38 doivent conserver le tracé et les caractéristiques existantes. Ils ne sont pas destinés à la circulation automobile et ne peuvent être utilisés comme voie d’accès assurant l’accès à de futures constructions (hors constructions nécessaires à l’activité agricole et équipements publics).

• Non réglementé.

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Plan Local d’Urbanisme

Pièce 3a : Règlement

écrit

Prescrit le : 20 novembre 2015 Arrêt : 25 août 2023 Approbation : 8 novembre 2024

LAUNAY

Sommaire

Préambule........................................................................................................ 3 Dispositions générales ...................................................................................... 5 Zone urbaine (U) ............................................................................................ 13 Zone Agricole Paysagère (Ap) ......................................................................... 27 Zone Naturelle (N) .......................................................................................... 35 ANNEXES........................................................................................................ 45

Préambule

1. Introduction

Conformément au Code de l’Urbanisme en vigueur, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Launay organise un droit à bâtir sur 3 zones :

• La zone U (urbaine) où la vocation principale est la mixité des constructions compatibles avec un environnement résidentiel. Cette zone, à caractère ancien, peut donc accueillir des constructions abritant des services et activités divers compatibles avec l'habitation.