Zone 2AUE

Intitulé du document : 1

. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

ARTICLE 1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS 1) Destinations et sous-destinations des constructions autorisées, admises sous conditions

et interdites Non règlementé.

2) Conditions Non règlementé.

Intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE 1) Mixité fonctionnelle Non réglementée.

2) Mixité sociale Non réglementée.

1) Mixité fonctionnelle Non réglementée.

2) Mixité sociale Non réglementée.

2. CARACTÉRISTIQUES

URBAINE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

ARCHITECTURALE,

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1) Hauteur des constructions La hauteur se calcule par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction.

Les hauteurs définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (telles que pylônes, antennes, cheminées et autres éléments annexes à la construction).

SOUS-DESTINATION

EN ZONE A et ATVB

CONDITION(S)

Exploitation agricole Exploitation forestière

La hauteur maximale est fixée à 15 mètres pour les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques

Logement

La hauteur maximale est fixée à 7 mètres à l’égout du toit.

Ensemble des sous-destinations de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics »

La hauteur maximale des annexes ne peut excéder 3.50 mètres à l’égout du toit.

La hauteur des extensions des bâtiments existants ne peut être supérieure à la hauteur du bâtiment principal existant.

SOUS-DESTINATION

EN ZONE APF

CONDITION(S)

Hébergement

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Autres équipements recevant du public Bureau

La hauteur maximale est fixée à 7 mètres à l’égout du toit.

La hauteur maximale des annexes ne peut excéder 3.50 mètres à l’égout du toit.

La hauteur des extensions des bâtiments existants ne peut être supérieure à la hauteur du bâtiment principal existant.

Centre de congrès et d'exposition

Des dépassements de plafonds de hauteur seront possibles dans l’un des cas suivants : en présence d’un bâtiment existant avec une hauteur plus élevée que la hauteur maximale autorisée, l’extension de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s’adosse à ce bâtiment peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur.

2) Implantation par rapport aux voies et emprises publiques et privées

CONFIGURATION DE LA PARCELLE

Parcelles riveraines aux routes hors agglomération

Annexes situées à l’arrière de la construction principale Terrains situés à l’angle de plusieurs voies Extension des constructions existantes

TYPE D’IMPLANTATION ATTENDU

Les bâtiments seront implantés à une distance minimale de 6 mètres de la limite de propriété. S’il existe un bâtiment existant le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation, les bâtiments nouveaux s’implanteront en fonction de l’implantation dominante des bâtiments existants du même côté de la voie ou emprise publique. Dans ce cas, les bâtiments nouveaux pourront être autorisés à s'aligner selon cette implantation dominante ou en recul de celle-ci.

Toute construction située hors agglomération et située le long d'une voirie départementale hors RD630 devra être implantée à une distance minimale par rapport à l’axe de la voirie départementale de 15 mètres portée à 20 mètres en présence d’arbres d’alignement.

Les constructions situées hors agglomération et située le long de la RD630 devront observer un recul de 40 mètres par rapport à l’axe de la voirie départementale.

Pour les constructions situées en agglomération, ces dispositions peuvent ne pas être appliquées :

• Pour les extensions de constructions existantes implantées différemment à la date d'approbation du présent PLU ou aux reconstructions à l’identique.

• Lorsque le terrain d’assiette est situé à l’angle de deux rues, un pan coupé ou un retrait supérieur pourra être imposé pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes

Règles d’implantation qui ne s’appliquent pas aux annexes (hors garages) implantées à l’arrière

Règles de recul qui ne se cumulent pas et s’appliquent qu’à une seule voie. Les constructions doivent s’implanter par rapport à la voie la plus structurante et les reculs demandés par le Conseil départemental doivent dans tous les cas être respectés

Implantation en retrait du recul minimum à la date d’approbation du PLU peut être réalisée en continuité des constructions existantes sans aggraver la non-conformité existante, sauf impossibilité technique.

3) Implantation par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent être implantés à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives latérales.

Les bords de bassin des piscines doivent être implantées à une distance minimale de 1,5 mètre des limites séparatives. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux annexes. Ces règles générales d’implantation ne concernent pas : Les projets d’extension et de surélévation des bâtiments et des annexes d'habitation existants à la date d'approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle, à condition de ne pas aggraver la sécurité ou l’exécution de travaux publics.

4) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

5) Emprise au sol des constructions

Dans les zones A et ATVB, à l’exception des cas renseignés dans l’article A.I.1, l’emprise au sol des bâtiments agricoles doit être adaptée aux besoins directs de l’activité (abris des animaux, du matériel et ne doit pas être définie au regard des besoins d’activités secondaires (production d’énergie…). Dans la zone APF, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 15 % de la superficie totale de l’unité foncière. Les piscines et plages de piscines ne sont pas incluses dans le calcul de l’emprise au sol.

1) Hauteur des constructions La hauteur se calcule par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction pour toutes les zones à l’exception des hébergements atypiques réalisée sous forme de cabanes de la zone NL. Pour la zone NL, la mesure de la hauteur des hébergements atypiques réalisée sous forme de cabanes dans les arbres sera calculée par le différentiel d'altimétrie entre le niveau du seuil et le point haut de la construction (faîtage si toiture à pente ou acrotère si toiture terrasse).

Les hauteurs définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (telles que pylônes, antennes, cheminées et autres éléments annexes à la construction).

SOUS-DESTINATION

EN ZONE N STRICTE

CONDITIONS

Exploitation forestière

La hauteur maximale est fixée à 15 m pour les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques

Logement

La hauteur maximale est fixée à 7 mètres à l’égout du toit. La hauteur maximale des annexes ne peut excéder 3,5

mètres à l’égout du toit.

Ensemble des sous-destinations de la destination La hauteur des extensions des bâtiments ne peut être

« Equipements d’intérêt collectif et services publics »

supérieure à la hauteur du bâtiment principal existant.

EN ZONE NTVB

SOUS-DESTINATION

CONDITIONS

Exploitation forestière Logement

La hauteur maximale est fixée à 15 m pour les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques

La hauteur maximale est fixée à 7 mètres à l’égout du toit. La hauteur maximale des annexes ne peut excéder 3,5 mètres à l’égout du toit. La hauteur des extensions des bâtiments ne peut être supérieure à la hauteur du bâtiment principal existant. EN ZONE NL

SOUS-DESTINATION

CONDITIONS

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

La hauteur maximale est fixée à 4 mètres à l’égout du toit pour les bâtiments situés au sol.

Autres hébergements touristiques

La hauteur maximale est fixée à 3,5 mètres à l’égout du toit pour les cabanes dans les arbres.

EN ZONE NBE

SOUS-DESTINATION

CONDITIONS

Industrie Entrepôt

Bureau

La hauteur maximale est fixée à 10 mètres à l’égout du toit. La hauteur maximale des annexes ne peut excéder 3,5 mètres à l’égout du toit. La hauteur des extensions des bâtiments ne peut être supérieure à la hauteur du bâtiment principal existant. EN ZONE NDE

SOUS-DESTINATION

CONDITIONS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations La hauteur maximale est fixée à 3,5 mètres à l’égout du toit.

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

La hauteur maximale des annexes ne peut excéder 3,5 mètres à l’égout du toit. La hauteur des extensions des bâtiments ne peut être supérieure à la hauteur du bâtiment principal existant.

EN ZONE NGUI

SOUS-DESTINATION

CONDITIONS

Restauration Autres équipements recevant du public

La hauteur maximale est fixée à 3,5 mètres à l’égout du toit. La hauteur maximale des annexes ne peut excéder 3,5 mètres à l’égout du toit. La hauteur des extensions des bâtiments ne peut être supérieure à la hauteur du bâtiment principal existant.

Des dépassements de plafonds de hauteur seront possibles dans l’un des cas suivants : en présence d’un bâtiment existant avec une hauteur plus élevée que la hauteur maximale autorisée, l’extension de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s’adosse à ce bâtiment peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur.

2) Implantation par rapport aux voies et emprises publiques et privées

CONFIGURATION DE LA PARCELLE

TYPE D’IMPLANTATION ATTENDU

Parcelles riveraines aux routes hors agglomération

Les bâtiments seront implantés à une distance minimale de 6 mètres de la limite de propriété. S’il existe un bâtiment existant le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation, les bâtiments nouveaux s’implanteront en fonction de l’implantation dominante des bâtiments existants du même côté de la voie ou emprise publique. Dans ce cas, les bâtiments nouveaux pourront être autorisés à s'aligner selon cette implantation dominante ou en recul de celle-ci.

Toute construction située hors agglomération et située le long d'une voirie départementale hors RD630 devra être implantée à une distance minimale par rapport à l’axe de la voirie départementale de 15 mètres portée à 20 mètres en présence d’arbres d’alignement.

Les constructions situées hors agglomération et située le long de la RD630 devront observer un recul de 40 mètres par rapport à l’axe de la voirie départementale.

Annexes situées à l’arrière de la Règles d’implantation qui ne s’appliquent pas aux annexes

construction principale

(hors garages) implantées à l’arrière

Règles de recul qui ne se cumulent pas et s’appliquent qu’à une

Terrains situés à l’angle de seule voie. Les constructions doivent s’implanter par rapport à

plusieurs voies

la voie la plus structurante et les reculs demandés par le Conseil

départemental doivent dans tous les cas être respectés

Implantation en retrait du recul minimum à la date

Extension des constructions d’approbation du PLU peut être réalisée en continuité des

existantes

constructions existantes sans aggraver la non-conformité

existante, sauf impossibilité technique.

Les bords de bassin des piscines doivent être implantées à une distance minimale de 1,5 mètre des limites séparatives.

3) Implantation par rapport aux limites séparatives

Les bâtiments doivent être implantés à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives latérales. Les annexes inférieures à 12 m² et les abris de jardins sont autorisées à s’implanter en limite séparative ou à une distance inférieure à 3 mètres. Ces règles générales d’implantation ne concernent pas : Les projets d’extension et de surélévation des bâtiments et des annexes d'habitation existants à la date d'approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle, à condition de ne pas aggraver la sécurité ou l’exécution de travaux publics.

Sous réserve de justifications techniques architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans les règles générales du présent article pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

• Pour le respect d’une harmonie d’ensemble, lorsque l’ordonnancement des constructions voisines diffère de la règle générale,

• Lorsque l’implantation ou l’extension d’une construction (aménagement, surélévation ou agrandissement d’une construction existante) se fait en continuité d’un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu’il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu,

• Pour la préservation et la restauration d’un élément patrimonial bâti identifié dans le document graphique au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’urbanisme.

• En raison d’une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelle en angle, parcelles en cœur d’ilot, terrains à fort dénivelé, etc…) ;

• Pour la préservation ou la restauration d’un alignement d’arbres, d’un élément ou d’un ensemble végétal remarquable ou protégé au titre des articles L.113-2 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Il pourra être imposé un retrait de la façade proportionnellement à la dimension du houppier (partie d’un arbre constituée de l’ensemble des branches situées au sommet du tronc) avec un minimum de 5 mètres entre la façade et le tronc de l’arbre (existant ou à planter) ;

• Pour assurer la continuité de la végétalisation et des espaces non bâtis avec des espaces publics ou privés existants ;

• Pour la réalisation de l’isolation par l’extérieur d’une construction existante ; • Pour la prise en compte d’un passage d’une canalisation traversant la parcelle ou l’unité

foncière ; • Pour le respect des préconisations en matière d'accès, de bruit ou de sécurité liées aux

règlements de voirie.

4) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementée.

5) Emprise au sol des constructions Dans les zones NDE et NBE l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de la superficie totale de l’unité foncière.

Dans la zone Ngui, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40 % de la superficie totale de l’unité foncière.

Dans la zone NL, l’emprise au sol pour les bâtiments situés sur le sol (hors emprise des cabanes dans les bois) rendus nécessaires du fait de l’activité de cabane dans les bois (type accueil, entretien) ne pourra excéder 50 m².

Non réglementée dans les zones N et NTVB.

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1) Hauteur des constructions

Non règlementé 2) Implantation par rapport aux voies et emprises publiques et privées

Non règlementé 3) Implantation par rapport aux limites séparatives

Non règlementé 4) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée. 5) Emprise au sol des constructions

Non règlementé

Intitulé du document : 2

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Non règlementé 2) Adaptation au sol et volume

Non règlementé 3) Toitures, façades et clôtures

Non règlementé 4) Performance énergétique et environnementale des constructions

Non règlementé

1) Dispositions générales L’architecture devra être travaillée (image architecturale et qualité environnementale) en s’inspirant des codes de l’architecture traditionnelle ou environnante. Les nouvelles constructions ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés doivent être conservés. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment sont interdits. Ils devront nécessairement être enduits sans délai. Les éléments techniques liés à la construction devront faire l’objet d’une insertion soignée et non visibles de la rue. Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent. Les constructions devront s’intégrer à leur environnement par :

- la simplicité et les proportions de leur volume ; - l’unicité et la qualité des matériaux ; - l’harmonie des couleurs

2) Adaptation au sol et volume L’adaptation au sol des constructions et bâtiments se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités.

L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l'inverse.

Les annexes seront autant que possible intégrées aux volumes principaux de la construction ou du bâtiment.

3) Toitures, façades et clôtures Façades et menuiseries

Sauf en cas d’utilisation de matériaux traditionnels de type pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, l'usage à nu de matériaux destinés à être recouverts (bloc de béton, brique de construction) est interdit. Les façades devront obligatoirement être enduites.

SOUS-DESTINATION

CONDITION(S)

Logement Hébergement Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Ensemble des sous-destinations de la destination : Équipements d'intérêt collectif et services publics

L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une restauration (respect des matériaux de toiture, menuiseries, enduits, corniches …).

Les percements nouveaux sont autorisés sous réserve de respecter la composition de la façade (travées) et le modèle de percement dominant dans le bâtiment (forme du percement essentiellement).

Les tons des façades et des menuiseries, en dehors des matériaux naturels, devront être dans les teintes permettant une inscription au site environnant en respectant les nuanciers en annexe du règlement.

Bureau

La collecte des eaux pluviales s’effectue par des chéneaux et des descentes en zinc ou en cuivre.

Centre de congrès et d'exposition

Les souches de cheminée sont enduites.

Le règlement Local de Publicité en annexe du règlement doit être respecté.

Exploitation agricole

Les façades sont réalisées :

o Soit d’aspect enduit, o Soit d’aspect pierre naturelle du pays, o Soit d’aspect bardage bois, o Soit d’aspect métallique de teinte mate et sombre.

Les plaques performées (éventuellement utilisées

Exploitation forestière

au profit de la ventilation doivent être de la même teinte que les plaques pleines. Les plaques translucides permettant l’éclairage du bâtiment sont autorisées.

Les teintes trop claires ou trop lumineuses (couleur blanche, rose ou jaune) ou matériaux réfléchissants sont interdites.

Toitures

La pente de la toiture doit s’adapter à la nature du matériau utilisé.

Lors d’une réfection de couverture d’un bâtiment ancien, avec changement de matériaux de couverture, les débords de toit traditionnels sont conservés ou restaurés.

L’utilisation de matériaux réfléchissants est interdite.

SOUS-DESTINATION Logement

CONDITION(S)

Hébergement

Les couvertures existantes conformes aux types suivants sont conservées :

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

 en tuiles canal principalement  en tuiles plates pour les pigeonniers  en ardoise ou en zinc pour les édifices du XIXe  en tuile plate mécanique dite de Marseille pour les

édifices de la fin du XIX° et du début XX° Les tuiles seront de teinte rouge vieilli. Les tuiles de couleur noire sont interdites.

Ensemble des sous-destinations de la destination : Équipements d'intérêt collectif et services publics

Bureau

Les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

Les pentes de toits ne peuvent excéder 33%.

Centre de congrès et d'exposition

Exploitation agricole Exploitation forestière

Les matériaux, autres que les tuiles, sont autorisés sous réserve de leur bonne intégration dans leur environnement urbain et paysager. Les toitures doivent être de teinte mate et sombre.

Pour les volumes secondaires de la construction à usage d’activités agricoles (extensions perpendiculaires et adossées au volume principal), les toitures monopentes sont autorisées

Clôtures

Les clôtures doivent, par leurs dimensions et leur conception, être proportionnées aux constructions existantes ou projetées sur l’unité foncière et aux constructions et clôtures avoisinantes pour créer une unité de paysage au sein des espaces agricoles. Leur réalisation n’est pas obligatoire.

Dans les espaces soumis à un risque inondation, les clôtures doivent être hydrauliquement transparentes et conçues de manière à ne pas freiner l’écoulement des eaux. Plus particulièrement, pour la zone ATVB et les espaces contribuant aux continuités écologiques identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (cf. document graphique), les clôtures sont autorisées sous réserve de permettre le passage de la petite faune (hérissons…) avec, par exemple, des haies végétales, des grillages avec des mailles suffisamment larges (30 centimètres par exemple), des césures dans les murs pleins…

Les clôtures directement liées à des activités d’élevage (enclos pour animaux) ne sont pas soumises aux dispositions énoncées ci-après, notamment pour des raisons sanitaires ou de sécurité. Toutefois, une attention particulière doit être portée à leur intégration paysagère et environnementale.

• Implantation des clôtures : En limite de l’espace public ou d’un espace ouvert à la circulation publique, les clôtures doivent être implantées suivant l’alignement et les dispositions définies par le service gestionnaire de la voie pour assurer une bonne visibilité.

• Matériaux et couleurs des clôtures : Les clôtures sont autorisées sous réserve d’être composées :

o Soit d’une haie. La haie peut éventuellement être doublée d’un grillage ou d’une grille métallique ou d’une clôture de bois non opaque

o Soit d’un grillage

o Soit d’un mur plein appareillé en pierre de pays ou enduit,

L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts (bloc de béton, brique de construction, etc.) est interdit. Ces matériaux destinés à être recouverts doivent obligatoirement être enduits.

Les clôtures réalisées en pierre naturelle doivent être conservées ou restaurées. Dans les cas de voies ouvertes à la circulation nécessitant un élargissement, la démolition de ce type de clôture est autorisée, avec obligation de reconstruction à l’identique.

En limite séparative, le caractère champêtre et rural (haie vive, clôture en bois…) des clôtures est privilégié.

Les teintes trop claires ou trop lumineuses (couleur blanche, matériaux réfléchissants) sont interdites pour les éléments constitutifs des clôtures.

• Hauteur des clôtures : Par leur hauteur, les clôtures devront s'intégrer dans le contexte champêtre des zones agricoles et naturelles. Les clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile n’excéderont pas une hauteur maximale de 1,8 mètres (incluant les éventuels éléments surélevant les clôtures). Ces clôtures pourront être constituées d'un mur plein enduit de ses deux faces ou d’un mur-bahut avec d’éventuels éléments surélevant les clôtures (grillage

ouvert, grilles, végétation…). Les clôtures implantées le long des autres emprises publiques et des limites séparatives devront respecter une hauteur maximale de 1,8 mètres.

• Portail : Les portails doivent être positionnés à 5 mètres minimum de l’emprise de la voie publique et des routes départementales.

4) Performance énergétique et environnementale des constructions Dispositions générales Les projets devront privilégier des dispositions architecturales et des matériaux répondant aux objectifs de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant. Pour toutes nouvelles constructions, sont autorisés sous réserve d’une réflexion sur leur intégration paysagère et sur la limitation des nuisances générées pour le voisinage :

• Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables type panneaux solaires thermiques et photovoltaïques sur toiture, blocs de Pompes à Chaleur, etc.

La superficie des panneaux solaires destinés à la production d’électricité ou d’eau chaude sur les toitures doit s’intégrer au mieux aux volumes des constructions. Dans la seule zone A, les dispositifs de production d’énergie renouvelable au sol sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes :

• qu’il s’agisse d’un projet d’agrivoltaïsme (tel que défini au titre de l’article L.314-36 du code de l’énergie) ;

• que le projet démontre clairement la réalité de synergie de fonctionnement entre la production photovoltaïque et la production agricole ;

• que l’installation ne s’effectue pas sur des terres arables ; • que l’installation ne détient pas d’impact important sur la biodiversité ; • qu’une étude agronomique du sol conclue à une très faible productivité du parcellaire

concerné ; • que le projet soit réversible (remise en état du terrain après la durée d’exploitation) ; • qu’il aura été démontré de l’impossibilité technique pour l’exploitation de réaliser ce projet

sur toiture

Dans la zone ATVB, les projets de production d’énergie renouvelable au sol (type photovoltaïque, solaire) sont proscrits.

1) Dispositions générales

ENSEMBLE DES ZONES INDICEES N (à l’exception de la zone NL) CONDITIONS

L’architecture devra être travaillée (image architecturale et qualité environnementale) en s’inspirant des codes de l’architecture traditionnelle ou environnante. Les nouvelles constructions ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés doivent être conservés. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment sont interdits. Ils devront nécessairement être enduits sans délai. Les éléments techniques liés à la construction devront faire l’objet d’une insertion soignée et non visibles de la rue. Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent. Les constructions devront s’intégrer à leur environnement par :

- la simplicité et les proportions de leur volume ; - l’unicité et la qualité des matériaux ; - l’harmonie des couleurs

Les constructions d'habitation doivent se conformer aux nuanciers annexés au PLU, réalisés par la commune de Lavaur. Ces nuanciers comprennent un nuancier traditionnel (du XVe au XIXe siècle) et un nuancier contemporain (pour les constructions depuis 1900).

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1) Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Non règlementé

2) Espaces libres et de plantations Non règlementé

1) Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Non réglementée sur les zones A et ATVB. Pour la zone APF, au moins deux tiers des espaces laissés libres (c’est-à-dire les espaces qui ne génèrent pas d’emprise au sol…) doivent être perméables et végétalisés.

Exemple : sur un terrain de 1000 m² avec une emprise au sol de 400 m², les deux tiers des 600 m² restant, soit 400 m², doivent être perméables et végétalisés

2) Espaces libres et de plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espèces exotiques envahissantes seront proscrites et les végétaux d’essences locales seront favorisés. Les techniques de génie végétal seront encouragées.

Intitulé du document : STATIONNEMENT 1) Stationnement des véhicules motorisés

Non règlementé. 2) Stationnement des véhicules non motorisés

Non réglementée.

3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles devra être assuré en dehors des voies de circulation et des trottoirs. Les places aménagées seront, sauf contraintes techniques, traitées en revêtement léger et non imperméabilisées.

2) Stationnement des véhicules non motorisés Non réglementée.

3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES 1) Accès

Non règlementé 2) Voirie de desserte publique ou privée

Non règlementé

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sera fait sur les voies présentant le moins de gêne ou de risque pour la circulation. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Ils doivent être aménagés de façon à satisfaire les exigences de sécurité de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte de déchets et aux besoins de l’opération future. Concernant les engins de secours, les accès doivent être réalisés conformément aux règlements inhérents. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. En aucun cas, l’accès ne doit provoquer d’écoulement des eaux pluviales ou de matériaux sur la voie publique.

2) Voirie de desserte publique ou privée Pour être constructible un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, carrossable et en bon état de viabilité. Cette voie doit être de gabarit suffisant au regard du projet envisagé et notamment adapté à l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ou de secours, par ses dimensions, forme et caractéristiques techniques. Les caractéristiques des voies de desserte à créer pourront être soumises à des conditions particulières de tracé, de largeur et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale ou communautaire.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 1) Dispositions générales

Non règlementé 2) Eau potable

Non règlementé 3) Assainissement des eaux usées

Non règlementé 4) Eaux pluviales

Non règlementé 5) Électricité et réseaux de télécommunication

Non règlementé 6) Collecte des déchets

Non règlementé

Dispositions applicables aux zones agricoles

La zone agricole est dite « zone A ». La zone agricole (A) est constituée des espaces, à protéger de l’urbanisation en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les installations agricoles y sont favorisées. Sur la commune, elle est constituée de trois zones :

► Zone A | Zone agricole. Elle correspond aux secteurs agricoles de la commune. Elle correspond aux terrains sur lesquels s’est développée l’activité agricole ou forestière et se caractérise par la présence : - de terrains cultivés ou non, - de quelques constructions, liées ou non à l’exploitation agricole ou forestière.

► Zone ATVB | Zone agricole identifiée au sein de la Trame Verte et Bleue. L’objectif consiste notamment à maintenir un équilibre entre poursuite des activités agricoles et préservation de la biodiversité et dans laquelle l’évolution des constructions existantes et le développement du photovoltaïque peuvent être admis

► Zone APF | STECAL en zone A : Siège de la fondation Pierre Fabre

1) Destinations et sous-destinations des constructions autorisées, admises sous conditions et interdites

 Constructions nouvelles autorisées

* Constructions nouvelles admises sous conditions

 Constructions nouvelles interdites

*

Constructions nouvelles interdites + conditions spécifiques (voir page suivante)

DESTINATION EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole Exploitation forestière HABITATION Logement Hébergement COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques ÉQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie

A

ATVB

APF

*

*



*

*



*

*







*























*



















*





*





*



*

*





*





*



*













Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne











*





*







Les comblements et exhaussements de moins de 0.50 mètres peuvent être autorisés avec autorisation de la mairie.

Les exhaussements supérieurs à 0.50 mètres sont interdits

2) Conditions

ENSEMBLE DES ZONES INDICEES A

CONDITIONS

Sous réserve que cela n’entrave pas l’activité agricole et pastorale :

• Sont admis les affouillements ou exhaussements de sols liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans chaque secteur.

EN ZONE A STRICTE

SOUS-DESTINATION

CONDITIONS

Sont autorisés la construction, l'aménagement et

l'extension de bâtiments d’exploitation, installations ou

ouvrages techniques (serres, bâtiment de stockage,

Exploitation agricole

bâtiment d'élevage, …) nécessaires à une activité agricole, pastorale ou forestière, ou au prolongement de

l’acte de production (transformation, conditionnement,

commercialisation en vente directe, ...), sous réserve :

• De démontrer leurs nécessités fonctionnelle et géographique à l’exploitation agricole,

• D’être localisés à une distance maximale de 100 m du siège ou du bâtiment technique principal du

Exploitation forestière

site d'exploitation, sauf impossibilités technique ou/et foncière dûment justifiées • De démontrer qu’ils respectent leur réglementation sanitaire et environnementale spécifique.

Sont admises : Les constructions neuves de logements à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (pour le logement des exploitants) et dans la limite de 200 m² de surface de plancher par logement et par exploitation ;

Logement

Les extensions (dont surélévations) des logements existants à la date d’approbation du PLU à condition :

• Que la surface de plancher totale (existant + extensions) n’excède pas 200m² par unité foncière ;

• Et, si l’habitation n’est pas nécessaire à une exploitation agricole, que la surface de plancher

totale des extensions n’excède pas 30% de la surface de plancher de la construction initiale à la date d’approbation du PLU.

Les constructions d’une ou plusieurs annexes aux logements neufs ou existants (piscine, garage…) sans création de logement, sous réserve :

• Que l’emprise au sol totale de ces annexes (hors piscines) sur l’unité foncière ne dépasse pas 50 m² ;

• D’être implantées à une distance maximale de 20 m à compter de tout point de la construction principale.

Ensemble des sous-destinations de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics »

Les constructions et installations nécessaires à des « équipements d’intérêt collectif ou à des services publics » à condition :

o qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ; o qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des

paysages.

SOUS-DESTINATION

EN ZONE ATVB

CONDITIONS

Exploitation agricole Exploitation forestière

Les constructions de bâtiments neufs sont admises sous

réserve de ne pas dépasser 100 m² d’emprise au sol.

Sont admises également :

• Les extensions limitées (30% maximum) ou surélévations des bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLU. Dans tous les cas, ces extensions ne devront pas dépasser 100m².

• Les constructions d’une ou plusieurs annexes des bâtiments agricoles existants sous réserve d’être implantées à une distance maximale de 30 m à compter de tout point de la construction principale.

Logement

Sont admises : Les extensions (dont surélévations) des logements existants à la date d’approbation du PLU à condition :

• Que la surface de plancher totale (existant + extensions) n’excède pas 200m² par unité foncière ;

• Et, si l’habitation n’est pas nécessaire à une exploitation agricole, que la surface de plancher totale des extensions n’excède pas 30% de la surface de plancher de la construction initiale à la date d’approbation du PLU.

Les constructions d’une ou plusieurs annexes aux logements neufs ou existants (piscine, garage…) sans création de logement, sous réserve :

• Que l’emprise au sol totale de ces annexes (hors piscines) sur l’unité foncière ne dépasse pas 50

m² ;

• D’être implantées à une distance maximale de 20 m à compter de tout point de la construction

principale. EN ZONE APF

SOUS-DESTINATION

CONDITIONS

Hébergement Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Autres équipements recevant du public Bureau Centre de congrès et d'exposition

Sont admises les activités liées à la fondation Pierre Fabre

1) Dispositions générales Pour toute construction ou installation, l’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux, autres que les eaux domestiques ou pluviales doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux projets publics dans ces domaines.

2) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, ou changement de destination qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Pour tout aménagement ou extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable, un raccordement à un réseau collectif sous pression ou à une eau de source potable est obligatoire. Dans le cas du raccordement à une eau de source potable, les conditions de potabilité de l’eau, ainsi que de capacité et de débit de la source devront être justifiées.

3) Assainissement des eaux usées En cas de réseau public d’assainissement existant, le raccordement de toute construction ou installation nouvelle est obligatoire. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement communal. L’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve de l’avis de l’autorité compétente en matière de service public de l’assainissement non collectif (SPANC). L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite. Tout rejet des eaux usées dans les fossés, caniveaux, ou réseaux pluviaux est interdit.

4) Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. En priorité, doivent être privilégiés à la fois :

•

Le stockage et la réutilisation des eaux pluviales dites « propres » issues notamment des

toitures, pour des usages domestiques (arrosage du jardin…) sous réserve du respect de

l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à

l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.

•

L’infiltration des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet lorsque la nature du sol

et du sous-sol le permet. Pour cela, un ou plusieurs aménagements doivent être réalisés,

tels que :

o des revêtements perméables ou semi-perméables, notamment sur les espaces de stationnement, les cours, les chemins d’accès… ;

o des noues, des puits perdus, des tranchées d’infiltration… ;

o la sur-élévation, sur pilotis, des terrasses ou des petites annexes…

Le rejet de l’excédent doit être préférentiellement dirigé vers les milieux naturels tels que des fossés, talwegs, cours d’eau… S’il ne s’agit pas que d’eaux pluviales dites « propres », le rejet dans les milieux naturels ne peut se faire qu’après rétention temporaire et décantation dans des aménagements prévus à cet effet.

En cas d’impossibilité avérée de restituer les eaux pluviales au milieu naturel, les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales.

En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales sont collectées et stockées temporairement sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Le rejet dans le réseau public d’eaux autres que pluviales doit faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des prétraitements.

Tout stockage des eaux pluviales doit être conçu de façon à limiter la prolifération du Moustique Tigre et des maladies vectorielles qu’il peut transmettre. Il s’agit notamment de couvrir les cuves de récupération d’eaux pluviales.

5) Électricité et réseaux de télécommunication En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes sur l’emprise publique attenante à la parcelle accueillant le projet.

La pose des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique lors de la création ou de la réfection de voiries est obligatoire.

6) Collecte des déchets Non réglementée sur les zones A et ATVB.

Pour la zone APF, les projets devront intégrer les dispositions techniques et fonctionnelles relatives à la collecte des déchets et ordures ménagères, en relation avec la collectivité compétente.

Les espaces de collecte des déchets aménagés en extérieur sur les terrains feront l’objet d’une intégration paysagère.

Dispositions applicables aux zones naturelles

La zone naturelle (N) est constituée des espaces naturels et des sites à forts enjeux paysagers et/ou environnementaux, équipés ou non, à préserver de l’urbanisation. Sur la commune, elle est constituée de six zones :

► Zone N | Zone naturelle ► Zone NTVB | Zone naturelle constituée de réservoirs de biodiversité et corridors écologiques

majeurs (identifiée au sein de la Trame Verte et Bleue) ► Zone NBE | Zone naturelle dédiée aux activités économiques isolées associées à une centrale à

béton ► Zone NL | STECAL en zone N : Espaces de loisirs et activités correspondant à des cabanes dans

les arbres ► Zone NDE | STECAL en zone N : Activités économiques isolées associées à la déchetterie ► Zone NGUI | STECAL en zone N : Activité de guinguette

1) Destinations et sous-destinations des constructions autorisées, admises sous

conditions et interdites

 Constructions nouvelles autorisées

* Constructions nouvelles admises sous conditions

 Constructions nouvelles interdites

*

Constructions nouvelles interdites + conditions spécifiques (voir page suivante)

DESTINATION

N

NTVB

NL

NBE

NDE

NGUI

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole Exploitation forestière













*

*









HABITATION Logement

*

*









Hébergement













COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail













Restauration











*

Commerce de gros













Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle





*







Cinéma













Hôtels













Autres hébergements touristiques





*







ÉQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

*







*



Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

*







*



Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

*











Salles d'art et de spectacles

*











Équipements sportifs

*











Autres équipements recevant du public

*









*

Lieux de culte













AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie







*





Entrepôt







*





Bureau







*





Centre de congrès et d'exposition













Cuisine dédiée à la vente en ligne













2) Conditions

ENSEMBLE DES ZONES INDICEES N CONDITIONS

Sous réserve que cela n’entrave pas la fonctionnalité écologique du milieu et permette le passage de la faune à proximité immédiate :

• Sont admis les affouillements ou exhaussements de sols liés et nécessaires aux occupations et

utilisations du sol autorisées dans chaque secteur EN ZONE N STRICTE

SOUS-DESTINATION

CONDITIONS

Sont autorisés la construction, l'aménagement et l'extension de bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques (bâtiment de stockage, ...)

Exploitation forestière

nécessaires à une activité forestière, ou au

prolongement de l’acte de production

(transformation,

conditionnement,

commercialisation en vente directe, ...), sous réserve :

o de démontrer leurs nécessités fonctionnelle et

géographique à l’exploitation forestière,

o d’être localisés à une distance maximale de 100

m de tout point du siège ou du bâtiment

technique principal du site d'exploitation, sauf impossibilités technique ou/et foncière dûment justifiées, o de démontrer qu’ils respectent leur

réglementation sanitaire et environnementale spécifique. Sont admises :

Les constructions neuves de logements à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (pour le logement des exploitants) et dans la limite de 200 m² de surface de plancher par logement et par exploitation ;

Logement

Les extensions (dont surélévations) des logements existants à la date d’approbation du PLU à condition :

• Que la surface de plancher totale (existant + extensions) n’excède pas 200m² par unité foncière ;

• Et, si l’habitation n’est pas nécessaire à une exploitation agricole, que la surface de plancher totale des extensions n’excède pas 30% de la surface de plancher de la construction initiale à la date d’approbation du PLU.

Les constructions d’une ou plusieurs annexes aux logements neufs ou existants (piscine, garage…) sans création de logement, sous réserve :

• Que l’emprise au sol totale de ces annexes (hors piscines) sur l’unité foncière ne dépasse pas 50 m² ;

• D’être implantées à une distance maximale de 20 m à compter de tout point de la construction principale.

Les constructions et installations nécessaires à des «

équipements d’intérêt collectif ou à des services

publics » à condition :

o Qu’ils ne soient pas incompatibles avec

Ensemble des sous-destinations de la destination : Équipements d'intérêt collectif et services publics

l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ;

o Qu’ils ne portent pas atteinte à la

sauvegarde des paysages ;

o Qu’ils ne sauraient être implantés en

d’autres lieux.

EN ZONE NTVB

SOUS-DESTINATION

CONDITIONS

Exploitation forestière

Sont autorisés l’évolution (extension et annexes) des bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques (bâtiment de stockage, ...) nécessaires à une activité forestière, existants à la date d’approbation du PLU, sous réserve de ne pas entraver la fonctionnalité écologique du milieu et permettent le passage de la faune à proximité immédiate. Sont admises : Les extensions (dont surélévations) des logements existants à la date d’approbation du PLU à condition :

Logement

• Que la surface de plancher totale (existant + extensions) n’excède pas 200m² par unité foncière ;

• Et, si l’habitation n’est pas nécessaire à une exploitation agricole, que la surface de plancher totale des extensions n’excède pas 30% de la surface de plancher de la construction initiale à la date d’approbation du PLU.

Les constructions d’une ou plusieurs annexes aux logements neufs ou existants (piscine, garage…) sans création de logement, sous réserve :

• Que l’emprise au sol totale de ces annexes (hors piscines) sur l’unité foncière ne dépasse pas 50 m² ;

D’être implantées à une distance maximale de 20 m à compter de tout point de la construction principale. EN ZONE NL

SOUS-DESTINATION

CONDITIONS

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Sont admis les équipements et constructions liés à

Autres hébergements touristiques

l’activité de cabane dans les bois.

EN ZONE NBE

SOUS-DESTINATION

CONDITIONS

Industrie Entrepôt Bureau

Sont admis les équipements et constructions liés à la l’activité de centrale à béton.

EN ZONE NDE

SOUS-DESTINATION

CONDITIONS

Dans la zone Nde sont autorisées toutes les activités liées au stockage, à la gestion et au traitement des

déchets.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés

Sont admis les équipements et constructions liés à la

Locaux techniques et industriels des administrations l’activité de déchetterie.

publiques et assimilés

EN ZONE NGUI

SOUS-DESTINATION

CONDITIONS

Restauration Autres équipements recevant du public

Sont admises les activités de restauration liées à une activité de type guinguette.

Cachets et visa Vu pour être annexé à la délibération du Conseil

Municipal approuvant le PLU de Lavaur

Rapport de présentation

RRèègglleemmeenntt ééccrriitt

Préambule ................................................................................ 3 Dispositions générales ............................................................. 7 Dispositions applicables aux zones urbaines ......................... 14

Partie 1 : Dispositions applicables à la zone UA ....................................... 16 Partie 2 : Dispositions applicables à la zone UB1 ..................................... 28 Partie 3 : Dispositions applicables à la zone UB2 ..................................... 41 Partie 4 : Dispositions applicables à la zone UC ....................................... 53 Partie 5 : Dispositions applicables à la zone UD ....................................... 66 Partie 6 : Dispositions applicables à la zone UE ....................................... 78 Partie 7 : Dispositions applicables à la zone UP ....................................... 89

Dispositions applicables aux zones à urbaniser ...................100

Partie 1 : Dispositions applicables à la zone AU ..................................... 102 Partie 2 : Dispositions applicables à la zone AUF ................................... 114 Partie 3 : Dispositions applicables à la zone AUE ................................... 123 Partie 4 : Dispositions applicables à la zone 2AUE ................................. 133

Dispositions applicables aux zones agricoles .......................137 Dispositions applicables aux zones naturelles .....................154 LEXIQUE ................................................................................ 172

Préambule

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT

1. Les types de zone Zones urbaines | Dites zones « U » Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Zones à urbaniser | Dites zones « AU » Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. Zones agricoles | Dites zones « A » Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Zones naturelles | Dites zones « N » Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1. Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment

du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2. Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3. Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4. Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5. Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

2. L’organisation du règlement écrit Le règlement écrit précise les dispositions générales applicables aux projets d’urbanisme ainsi que les dispositions spécifiques à chacune des zones délimitées dans le document graphique du PLU. Ces dispositions s’imposent aux demandes d’autorisation d’urbanisme dans un rapport de conformité.

Chaque zone (urbaine, à urbaniser, agricole et naturelle) est régie par 8 articles qui s’organisent de la manière suivante :

I. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉS

•Article 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites, destinations et sous-destinations •Article 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE •Article 3 - Volumétrie et implantation des constructions •Article 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère •Article 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions •Article 6 - Stationnement

III. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

•Article 7 - Desserte par les voies publiques ou privées •Article 8 - Desserte par les réseaux

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites.

Les destinations et sous-destinations présents sur le règlement sont les suivantes :

DESTINATION EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE HABITATION

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE

ÉQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

SOUS-DESTINATION Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

3. L’articulation du règlement écrit avec les autres pièces du PLU

Cohérent avec le PADD, le règlement écrit est bâti en lien avec le zonage règlementaire applicables sur l'ensemble du territoire communal. Il présente l’ensemble des zones règlementaires définies au PLU, auquel se superpose l’ensemble des prescriptions et informations particulières : emplacements réservés (L151-41 du CU), bâtiments susceptibles de changer de destination (L151-11 du CU), éléments identifiés au titre des articles L151-19 & L151-23 du CU, espaces boisés classés, trame de risques au titre de l’article R131-34 du CU, secteurs faisant l’objet d’OAP, secteurs considérés comme des STECAL, servitudes...

Au-delà des dispositions réglementaires, certains secteurs, identifiés sur les documents graphiques (plan règlementaire), sont concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation. Ces orientations, au-delà d’un schéma d’aménagement de principe (desserte, espaces publics, densité attendue, …) viennent préciser la manière dont les terrains doivent être aménagés. Le projet urbain attendu sur ces sites stratégiques est décrit, les permis d’aménager et de construire doivent être compatibles avec ce document de référence.

De plus, le règlement écrit doit prendre et compte et s’articuler autour de différentes pièces et éléments présents en annexes du PLU (Servitudes d’Utilité Publique, diverses annexes, Règlement Local de Publicité…).

Dispositions générales

1. Champ d’application territorial du Plan local d’urbanisme (PLU) de Lavaur Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme (articles L1511 et suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLU. Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Lavaur. Il est opposable pour l’exécution de tous travaux, constructions, édifications de clôtures, démolitions, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture d’installations classées.

2. Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

2-1. Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois, les dispositions des articles R.111-3, R.111- 5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu. 2-2. S’ajoutent ou se substituent aux règles propres au PLU les prescriptions prises au titre de législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, visées à l’article L.151-43 du Code de l’urbanisme et qui sont reportées sur les plans des servitudes annexés au PLU. Ces servitudes sont précisées dans le Plan et les textes des servitudes figurant en dossier d’annexe du PLU. 2-3. S’ajoutent ou se substituent aux règles propres au PLU : les dispositions du Code civil, du Code rural, du Code de l’environnement, du Code forestier, du Code de la santé publique, du Règlement sanitaire départemental, du Règlement départemental de voirie, du Code de la construction et de l’habitation, ... 2-4. S’ajoutent ou se substituent aux règles propres au PLU : la législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de l’environnement. 2-5. S’ajoutent ou se substituent aux règles propres au PLU : les règlements de lotissement en vigueur (toutefois, ce sont les règles du PLU qui s’appliquent lorsqu’elles sont plus contraignantes que celles du lotissement). Les règlements de lotissement en vigueur figurent en annexe du PLU.

3. Division du territoire : les différentes zones du PLU Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones dans le document graphique du PLU. Chaque zone présente des spécificités et des règles spécifiques applicables aux projets d’urbanisme.

- Zones urbaines (U) : parties du territoire déjà urbanisées et secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elle est divisée en plusieurs zones.

- Zones à urbaniser (AU) : secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l'urbanisation. Elle est divisée en plusieurs zones.

- Zones agricoles (A) : secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique biologique ou économique des terres agricoles.

- Zones naturelles et forestières (N) : espaces naturels, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, de leur intérêt du point de vue esthétique, historique ou écologique, de l'existence d'une exploitation forestière, de leur caractère d'espaces naturels ou de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ou de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

4. Risques et Plan de Prévention des Risques (PPR) Le PPR approuvé constitue une Servitude d’Utilité Publique (SUP) qui est annexée au PLU. Tout projet de construction, d’installation ou de travaux doit respecter cette SUP dans un rapport de conformité. Par ailleurs, au titre du R111-2 et R111-3 du Code de l’urbanisme et suivants, l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme peut refuser ou n'accepter que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales qui peuvent augmenter ou moduler les prescriptions du PLU, tout projet susceptible d'être exposé à des nuisances graves ou de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

5. Protection au titre des Monuments Historiques Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part du propriétaire privé que des collectivités ou établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect sans une autorisation préalable. Le permis de construire en tient lieu s’il est revêtu de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

6. Vestiges archéologiques Conformément aux dispositions du Code du patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous sol des terrains sis dans des zones présentant un intérêt archéologique sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du code pénal), le service régional de l’archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l’article L.531-14 du Code du patrimoine. Selon l'article R.111.4 du Code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

7. Espaces Boisés Classés et éléments constitutifs de la Trame Verte et Bleue

Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés, identifiés dans le zonage, doivent être conservés et protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme. Eléments constitutifs de la Trame Verte et Bleue En application des articles L.151-23 du Code de l’Urbanisme, le document graphique du PLU délimite les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L.421-4 du Code de l’Urbanisme pour les coupes et abattages d’arbres. La préservation et la gestion des haies dans l’espace agricole sera conforme aux attentes de la PAC. Le présent règlement définit les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

• Dispositions générales Les espaces et éléments contribuant aux continuités écologiques identifiés dans le règlement graphique du PLU au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés. Des destructions sont autorisées que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) et dans les cas suivants :

− Suppression d’un obstacle pouvant augmenter l’exposition à un risque ou créer une gêne pour la sécurité publique (obstacle au libre écoulement des eaux dans les secteurs concernés par des risques d’inondation, gêne pour la visibilité au niveau d’un carrefour routier), sous réserve d’une replantation compensatrice* en dehors de ce secteur contraint.

− Entretien de la ripisylve. L’entretien de la ripisylve regroupe toutes les interventions nécessaires au bon fonctionnement physique et écologique d’un cours d’eau.

− Remplacement des arbres présentant un mauvais état sanitaire, par des essences locales. − Création d'un nouvel accès à un point d’eau dans la limite maximale de 5 mètres de largeur

d’emprise, sous réserve d’une replantation compensatrice*. − Travaux d’aménagement correctement intégrés dans le paysage, sous réserve d’une

replantation compensatrice*. − Réorganisation du parcellaire sous réserve d’une replantation compensatrice*.

*Les replantations compensatrices doivent être équivalentes en linéaire ou en surface ou en volume comparativement haies ou boisements détruits au sein du même réservoir et dans un rayon de 500 mètres maximum autour de l’élément détruit ou au sein des corridors écologiques à restaurer identifiés au règlement graphique. Elles doivent être composées d’essences locales ou adaptées aux conditions locales de sol et de climat (se référer à la liste des essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement). En cas d’impossibilité de reboisement, un arbre de haut jet d’essence locale doit être replanté pour 5 mètres linéaires de haies arrachées. Les arbres et arbustes plantés pour restaurer les continuités de haies seront choisis parmi les essences locales.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément paysager identifié dans le document graphique du PLU doivent être précédés d’une déclaration préalable, en application de l’article R. 42123 du Code de l’Urbanisme, excepté lorsque cela est rendu nécessaire pour une gestion de servitude. Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une intégration pertinente des motifs paysagers et écologiques existants. Lors de l’implantation de constructions, les plantations existantes doivent être maintenues.

• Dispositions spécifiques aux corridors écologiques à préserver Les constructions nouvelles, extensions et annexes s’implantent au-delà d’une bande de 5 mètres de part et d’autre de l’axe de ces corridors.

• Dispositions spécifiques aux continuités écologiques constituant la trame bleue Les constructions nouvelles, extensions et annexes s’implantent à au moins 5 mètres du haut des berges des cours d’eau identifiés comme des « corridors écologiques (trame bleue) » et des « autres cours d’eau ».

• Dispositions spécifiques aux zones humides Sont interdits les affouillements, exhaussements de sols, dépôts de matériaux et tous travaux contrariant le régime hydrologique existant à l’exception de ceux liés à des travaux de restauration, des installations d’intérêt général, des ouvrages de réduction des risques naturels ou sur des aménagements permettant l’ouverture de ces milieux au public.

8. Eléments de patrimoine bâti et paysager En application des articles L.151-19 du Code de l’Urbanisme, le document graphique du PLU identifie et localise des éléments de patrimoine bâti et paysager, à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural.

• Dispositions générales Le présent règlement définit les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L.421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer ces éléments doivent être précédés d’une déclaration préalable. Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un de ces éléments paysagers doivent être précédés d’une déclaration préalable, en application de l’article R. 421-17 du Code de l’Urbanisme, excepté lorsque cela est rendu nécessaire pour une gestion de servitude.

• Dispositions spécifiques au patrimoine bâti

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction protégée au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’un permis de démolir. Ces éléments de patrimoine bâti sont présentés dans le PLU.

• Dispositions spécifiques aux Parcs boisés Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une intégration pertinente des motifs paysagers et écologiques existants. Lors de l’implantation de constructions, les plantations existantes doivent être maintenues.

9. Emplacements réservés En application des articles L151-38 à 42 et R151-34 du Code de l’urbanisme, le PLU comporte des emplacements réservés (ER) aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt collectif, aux espaces verts ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques. Ces emplacements sont reportés sur le document graphique du PLU et précisés dans la partie règlementaire du PLU. Sur les parties d’un terrain grevées d’un emplacement réservé, aucune autre autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager…) ne peut être délivrée si elle porte sur un projet autre que celui en vue duquel l’emplacement réservé a été institué.

10. Bâtiments pouvant changer de destination En application des articles L151-11-2° et R151-35 du Code de l’urbanisme, le document graphique du PLU identifie les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination dans les zones A et N, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et après avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, en zone agricole, et de l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ne zone naturelle et forestière. Le présent règlement définit les règles applicables à ces changements de destination. Dans tous les cas, le changement de destination de ces bâtiments est conditionné par la capacité des réseaux à desservir les nouvelles destinations. Les destinations des constructions sont définies dans le lexique du règlement du PLU. Les bâtiments pouvant changer de destination sont présentés dans le document de zonage du PLU.

11. Adaptations mineures En application de l’article L152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le PLU : 1°- Peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. 2°- Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions des articles L152-4 à 6.

En application de l’article R151-13 du Code de l’urbanisme, les règles alternatives définies dans le règlement ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures et d’accorder des dérogations aux règles du PLU.

12. Reconstruction des bâtiments après sinistre En application de l’article L111-15 du Code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

13. Portée du lexique des terme techniques du règlement du PLU Le lexique des termes techniques précise les définitions de certains termes techniques tels qu’ils sont utilisés dans le règlement écrit. Il comporte également des illustrations qui ont une portée pédagogique.

14. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sur l’ensemble des zones du PLU, les constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière (à l’exception des annexes) doivent être suffisamment espacées pour permettre la lutte contre l’incendie et les autres moyens de secours ou d’urgence, et de telle sorte qu’il n’en résulte aucun inconvénient quant à leur occupation ou à leur utilisation (éclairement, ensoleillement, salubrité, sécurité, …).

15. Implantation des constructions par rapport aux routes départementales sans statut de route à grande circulation

Les constructions devront s’implanter à 35 mètres minimum des routes de 1ère catégorie, et à 15 mètres pour celles de 2ème et 3ème catégorie (20 mètres en cas de plantations d’alignement).

16. Eclairages « basse consommation » Les éclairages dits « basse consommation » seront privilégiés. Les émissions lumineuses nocturnes seront réduites le plus possible.

Dispositions applicables aux zones urbaines

ZONE URBAINES

La zone urbaine est dite zone U. « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

Sur la commune, elle est constituée de 7 secteurs :

► Le secteur UA | Hypercentre ► Le secteur UB1 | Centre-ville dense ► Le secteur UB2 | Centre-ville ► Le secteur UC | Secteur Lagarrigue ► Le secteur UD | Extensions urbaines ► Le secteur UE | Activités économiques ► Le secteur UP | Équipements publics

 Constructions nouvelles autorisées * Constructions nouvelles admises sous conditions  Constructions nouvelles interdites * Constructions nouvelles interdites + conditions spécifiques

Destination

UA/UB 1/UB2

UC

UD

UE

UP

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole











Exploitation forestière











HABITATION

Logement







*

*

Hébergement







*

*

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail (1)

*

*

*

*



Restauration











Commerce de gros











Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle





*





Cinéma











Hôtels











Autres hébergements touristiques











ÉQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés





*





Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés





*





Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale











Salles d'art et de spectacles











Équipements sportifs











Autres équipements recevant du public





*





AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie (2)







*



Entrepôt





*

*



Bureau











Centre de congrès et d'exposition











(1). Pour rappel, la sous-destination « Artisanat et commerce de détails » recouvre tous les commerces de détail (notamment les épiceries, les supermarchés…) et l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure...

(2). Pour rappel, la sous-destination « Industrie » recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture...).