Zone UD

Intitulé du document : 1

. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

ARTICLE 1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

1) Destinations et sous-destinations des constructions autorisées, admises sous conditions et interdites

 Constructions nouvelles autorisées * Constructions nouvelles admises sous conditions  Constructions nouvelles interdites * Constructions nouvelles interdites + conditions spécifique

DESTINATION

UD

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole



Exploitation forestière



HABITATION

Logement



Hébergement



COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

*

Restauration



Commerce de gros



Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

*

Cinéma



Hôtels



Autres hébergements touristiques



ÉQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

*

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

*

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale



Salles d'art et de spectacles



Équipements sportifs



Autres équipements recevant du public

*

Lieux de culte



AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie



Entrepôt

*

Bureau



Intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE 1) Mixité fonctionnelle

Non réglementée. 2) Mixité sociale

Dans le secteur de l’OAP Gare, un minimum de 50% de logements sociaux devra être produit.

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Dans les lotissements, les règles ci-dessous seront applicables lot par lot. 1) Hauteur des constructions La hauteur se calcule par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction. La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres à l’égout du toit. Lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante de hauteur supérieure se localisant sur une propriété riveraine ou sur la même unité foncière, la hauteur du bâti nouveau pourra être équivalente au bâti concerné. La hauteur des bâtiments annexes ne pourra pas excéder 3,5 mètres à l’égout du toit. Les règles de hauteur définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux éléments de superstructure (cheminée, éléments techniques, etc).

2) Implantation par rapport aux voies et emprises publiques et privées Toute construction devra être implantée à une distance minimale de 4 mètres des voies et emprises publiques. Ces dispositions peuvent ne pas être appliquées :

• Pour les extensions de constructions existantes implantées différemment à la date d'approbation du présent PLU ou aux reconstructions à l’identique.

• Lorsque le terrain d’assiette est situé à l’angle de deux rues, un pan coupé ou un retrait supérieur pourra être imposé pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes.

• Pour les annexes à vocation de garage

Intitulé du document : 2

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

1) Dispositions générales L’architecture devra être travaillée (image architecturale et qualité environnementale) en s’inspirant des codes de l’architecture traditionnelle ou environnante. Les nouvelles constructions ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés doivent être conservés. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment sont interdits. Ils devront nécessairement être enduits sans délai. Les éléments techniques liés à la construction devront faire l’objet d’une insertion soignée et non visibles de la rue. Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent. Les constructions devront s’intégrer à leur environnement par :

- la simplicité et les proportions de leur volume ; - l’unicité et la qualité des matériaux ; - l’harmonie des couleurs

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1) Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Au moins deux tiers des espaces laissés libres (c’est-à-dire les espaces qui ne génèrent pas d’emprise au sol…) doivent être perméables et végétalisés.

Exemple : sur un terrain de 1000 m² avec une emprise au sol de 400 m², les deux tiers des 600 m² restant, soit 400 m², doivent être perméables et végétalisés

2) Espaces libres et de plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espèces exotiques envahissantes seront proscrites et les végétaux d’essences locales seront favorisés.

Sur les parcelles en limite avec les zones agricoles et/ou les zones naturelles, des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et les zones agricoles/naturelles.

1) Stationnement des véhicules motorisés Pour les constructions nouvelles

SOUS-DESTINATION

Nombre de places minimum requis

Logement Hébergement

 1 place par tranche de 60 m² de surface plancher avec un minimum d'1 place par logement. Il n’est pas exigé plus de 3 places de stationnement par logement.

Hôtels

Autres hébergements touristiques

 1 place par tranche de 3 chambres

Pour les extensions/annexes de construction

1) Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sera fait sur les voies présentant le moins de gêne ou de risque pour la circulation. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Ils doivent être aménagés de façon à satisfaire les exigences de sécurité de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte de déchets et aux besoins de l’opération future. Concernant les engins de secours, les accès doivent être réalisés conformément aux règlements inhérents. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. En aucun cas, l’accès ne doit provoquer d’écoulement des eaux pluviales ou de matériaux sur la voie publique.

2) Voirie de desserte publique ou privée Pour être constructible un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, carrossable et en bon état de viabilité. Cette voie doit être de gabarit suffisant au regard du projet envisagé et notamment adapté à l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ou de secours, par ses dimensions, forme et caractéristiques techniques. Les caractéristiques des voies de desserte à créer pourront être soumises à des conditions particulières de tracé, de largeur et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale ou communautaire.

1) Dispositions générales Pour toute construction ou installation, l’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux, autres que les eaux domestiques ou pluviales doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux projets publics dans ces domaines.

2) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, ou changement de destination qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Cachets et visa Vu pour être annexé à la délibération du Conseil

Municipal approuvant le PLU de Lavaur

Rapport de présentation

RRèègglleemmeenntt ééccrriitt

Préambule ................................................................................ 3 Dispositions générales ............................................................. 7 Dispositions applicables aux zones urbaines ......................... 14

Partie 1 : Dispositions applicables à la zone UA ....................................... 16 Partie 2 : Dispositions applicables à la zone UB1 ..................................... 28 Partie 3 : Dispositions applicables à la zone UB2 ..................................... 41 Partie 4 : Dispositions applicables à la zone UC ....................................... 53 Partie 5 : Dispositions applicables à la zone UD ....................................... 66 Partie 6 : Dispositions applicables à la zone UE ....................................... 78 Partie 7 : Dispositions applicables à la zone UP ....................................... 89

Dispositions applicables aux zones à urbaniser ...................100

Partie 1 : Dispositions applicables à la zone AU ..................................... 102 Partie 2 : Dispositions applicables à la zone AUF ................................... 114 Partie 3 : Dispositions applicables à la zone AUE ................................... 123 Partie 4 : Dispositions applicables à la zone 2AUE ................................. 133

Dispositions applicables aux zones agricoles .......................137 Dispositions applicables aux zones naturelles .....................154 LEXIQUE ................................................................................ 172

Préambule

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT

1. Les types de zone Zones urbaines | Dites zones « U » Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Zones à urbaniser | Dites zones « AU » Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. Zones agricoles | Dites zones « A » Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Zones naturelles | Dites zones « N » Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1. Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment

du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2. Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3. Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4. Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5. Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

2. L’organisation du règlement écrit Le règlement écrit précise les dispositions générales applicables aux projets d’urbanisme ainsi que les dispositions spécifiques à chacune des zones délimitées dans le document graphique du PLU. Ces dispositions s’imposent aux demandes d’autorisation d’urbanisme dans un rapport de conformité.

Chaque zone (urbaine, à urbaniser, agricole et naturelle) est régie par 8 articles qui s’organisent de la manière suivante :

I. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉS

•Article 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites, destinations et sous-destinations •Article 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE •Article 3 - Volumétrie et implantation des constructions •Article 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère •Article 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions •Article 6 - Stationnement

III. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

•Article 7 - Desserte par les voies publiques ou privées •Article 8 - Desserte par les réseaux

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites.

Les destinations et sous-destinations présents sur le règlement sont les suivantes :

DESTINATION EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE HABITATION

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE

ÉQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

SOUS-DESTINATION Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

3. L’articulation du règlement écrit avec les autres pièces du PLU

Cohérent avec le PADD, le règlement écrit est bâti en lien avec le zonage règlementaire applicables sur l'ensemble du territoire communal. Il présente l’ensemble des zones règlementaires définies au PLU, auquel se superpose l’ensemble des prescriptions et informations particulières : emplacements réservés (L151-41 du CU), bâtiments susceptibles de changer de destination (L151-11 du CU), éléments identifiés au titre des articles L151-19 & L151-23 du CU, espaces boisés classés, trame de risques au titre de l’article R131-34 du CU, secteurs faisant l’objet d’OAP, secteurs considérés comme des STECAL, servitudes...

Au-delà des dispositions réglementaires, certains secteurs, identifiés sur les documents graphiques (plan règlementaire), sont concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation. Ces orientations, au-delà d’un schéma d’aménagement de principe (desserte, espaces publics, densité attendue, …) viennent préciser la manière dont les terrains doivent être aménagés. Le projet urbain attendu sur ces sites stratégiques est décrit, les permis d’aménager et de construire doivent être compatibles avec ce document de référence.

De plus, le règlement écrit doit prendre et compte et s’articuler autour de différentes pièces et éléments présents en annexes du PLU (Servitudes d’Utilité Publique, diverses annexes, Règlement Local de Publicité…).

Dispositions générales

1. Champ d’application territorial du Plan local d’urbanisme (PLU) de Lavaur Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme (articles L1511 et suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLU. Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Lavaur. Il est opposable pour l’exécution de tous travaux, constructions, édifications de clôtures, démolitions, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture d’installations classées.

2. Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

2-1. Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois, les dispositions des articles R.111-3, R.111- 5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu. 2-2. S’ajoutent ou se substituent aux règles propres au PLU les prescriptions prises au titre de législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, visées à l’article L.151-43 du Code de l’urbanisme et qui sont reportées sur les plans des servitudes annexés au PLU. Ces servitudes sont précisées dans le Plan et les textes des servitudes figurant en dossier d’annexe du PLU. 2-3. S’ajoutent ou se substituent aux règles propres au PLU : les dispositions du Code civil, du Code rural, du Code de l’environnement, du Code forestier, du Code de la santé publique, du Règlement sanitaire départemental, du Règlement départemental de voirie, du Code de la construction et de l’habitation, ... 2-4. S’ajoutent ou se substituent aux règles propres au PLU : la législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de l’environnement. 2-5. S’ajoutent ou se substituent aux règles propres au PLU : les règlements de lotissement en vigueur (toutefois, ce sont les règles du PLU qui s’appliquent lorsqu’elles sont plus contraignantes que celles du lotissement). Les règlements de lotissement en vigueur figurent en annexe du PLU.

3. Division du territoire : les différentes zones du PLU Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones dans le document graphique du PLU. Chaque zone présente des spécificités et des règles spécifiques applicables aux projets d’urbanisme.

- Zones urbaines (U) : parties du territoire déjà urbanisées et secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elle est divisée en plusieurs zones.

- Zones à urbaniser (AU) : secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l'urbanisation. Elle est divisée en plusieurs zones.

- Zones agricoles (A) : secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique biologique ou économique des terres agricoles.

- Zones naturelles et forestières (N) : espaces naturels, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, de leur intérêt du point de vue esthétique, historique ou écologique, de l'existence d'une exploitation forestière, de leur caractère d'espaces naturels ou de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ou de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

4. Risques et Plan de Prévention des Risques (PPR) Le PPR approuvé constitue une Servitude d’Utilité Publique (SUP) qui est annexée au PLU. Tout projet de construction, d’installation ou de travaux doit respecter cette SUP dans un rapport de conformité. Par ailleurs, au titre du R111-2 et R111-3 du Code de l’urbanisme et suivants, l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme peut refuser ou n'accepter que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales qui peuvent augmenter ou moduler les prescriptions du PLU, tout projet susceptible d'être exposé à des nuisances graves ou de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

5. Protection au titre des Monuments Historiques Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part du propriétaire privé que des collectivités ou établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect sans une autorisation préalable. Le permis de construire en tient lieu s’il est revêtu de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

6. Vestiges archéologiques Conformément aux dispositions du Code du patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous sol des terrains sis dans des zones présentant un intérêt archéologique sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du code pénal), le service régional de l’archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l’article L.531-14 du Code du patrimoine. Selon l'article R.111.4 du Code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

7. Espaces Boisés Classés et éléments constitutifs de la Trame Verte et Bleue

Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés, identifiés dans le zonage, doivent être conservés et protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme. Eléments constitutifs de la Trame Verte et Bleue En application des articles L.151-23 du Code de l’Urbanisme, le document graphique du PLU délimite les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L.421-4 du Code de l’Urbanisme pour les coupes et abattages d’arbres. La préservation et la gestion des haies dans l’espace agricole sera conforme aux attentes de la PAC. Le présent règlement définit les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

• Dispositions générales Les espaces et éléments contribuant aux continuités écologiques identifiés dans le règlement graphique du PLU au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés. Des destructions sont autorisées que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) et dans les cas suivants :

− Suppression d’un obstacle pouvant augmenter l’exposition à un risque ou créer une gêne pour la sécurité publique (obstacle au libre écoulement des eaux dans les secteurs concernés par des risques d’inondation, gêne pour la visibilité au niveau d’un carrefour routier), sous réserve d’une replantation compensatrice* en dehors de ce secteur contraint.

− Entretien de la ripisylve. L’entretien de la ripisylve regroupe toutes les interventions nécessaires au bon fonctionnement physique et écologique d’un cours d’eau.

− Remplacement des arbres présentant un mauvais état sanitaire, par des essences locales. − Création d'un nouvel accès à un point d’eau dans la limite maximale de 5 mètres de largeur

d’emprise, sous réserve d’une replantation compensatrice*. − Travaux d’aménagement correctement intégrés dans le paysage, sous réserve d’une

replantation compensatrice*. − Réorganisation du parcellaire sous réserve d’une replantation compensatrice*.

*Les replantations compensatrices doivent être équivalentes en linéaire ou en surface ou en volume comparativement haies ou boisements détruits au sein du même réservoir et dans un rayon de 500 mètres maximum autour de l’élément détruit ou au sein des corridors écologiques à restaurer identifiés au règlement graphique. Elles doivent être composées d’essences locales ou adaptées aux conditions locales de sol et de climat (se référer à la liste des essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement). En cas d’impossibilité de reboisement, un arbre de haut jet d’essence locale doit être replanté pour 5 mètres linéaires de haies arrachées. Les arbres et arbustes plantés pour restaurer les continuités de haies seront choisis parmi les essences locales.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément paysager identifié dans le document graphique du PLU doivent être précédés d’une déclaration préalable, en application de l’article R. 42123 du Code de l’Urbanisme, excepté lorsque cela est rendu nécessaire pour une gestion de servitude. Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une intégration pertinente des motifs paysagers et écologiques existants. Lors de l’implantation de constructions, les plantations existantes doivent être maintenues.

• Dispositions spécifiques aux corridors écologiques à préserver Les constructions nouvelles, extensions et annexes s’implantent au-delà d’une bande de 5 mètres de part et d’autre de l’axe de ces corridors.

• Dispositions spécifiques aux continuités écologiques constituant la trame bleue Les constructions nouvelles, extensions et annexes s’implantent à au moins 5 mètres du haut des berges des cours d’eau identifiés comme des « corridors écologiques (trame bleue) » et des « autres cours d’eau ».

• Dispositions spécifiques aux zones humides Sont interdits les affouillements, exhaussements de sols, dépôts de matériaux et tous travaux contrariant le régime hydrologique existant à l’exception de ceux liés à des travaux de restauration, des installations d’intérêt général, des ouvrages de réduction des risques naturels ou sur des aménagements permettant l’ouverture de ces milieux au public.

8. Eléments de patrimoine bâti et paysager En application des articles L.151-19 du Code de l’Urbanisme, le document graphique du PLU identifie et localise des éléments de patrimoine bâti et paysager, à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural.

• Dispositions générales Le présent règlement définit les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L.421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer ces éléments doivent être précédés d’une déclaration préalable. Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un de ces éléments paysagers doivent être précédés d’une déclaration préalable, en application de l’article R. 421-17 du Code de l’Urbanisme, excepté lorsque cela est rendu nécessaire pour une gestion de servitude.

• Dispositions spécifiques au patrimoine bâti

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction protégée au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’un permis de démolir. Ces éléments de patrimoine bâti sont présentés dans le PLU.

• Dispositions spécifiques aux Parcs boisés Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une intégration pertinente des motifs paysagers et écologiques existants. Lors de l’implantation de constructions, les plantations existantes doivent être maintenues.

9. Emplacements réservés En application des articles L151-38 à 42 et R151-34 du Code de l’urbanisme, le PLU comporte des emplacements réservés (ER) aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt collectif, aux espaces verts ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques. Ces emplacements sont reportés sur le document graphique du PLU et précisés dans la partie règlementaire du PLU. Sur les parties d’un terrain grevées d’un emplacement réservé, aucune autre autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager…) ne peut être délivrée si elle porte sur un projet autre que celui en vue duquel l’emplacement réservé a été institué.

10. Bâtiments pouvant changer de destination En application des articles L151-11-2° et R151-35 du Code de l’urbanisme, le document graphique du PLU identifie les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination dans les zones A et N, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et après avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, en zone agricole, et de l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ne zone naturelle et forestière. Le présent règlement définit les règles applicables à ces changements de destination. Dans tous les cas, le changement de destination de ces bâtiments est conditionné par la capacité des réseaux à desservir les nouvelles destinations. Les destinations des constructions sont définies dans le lexique du règlement du PLU. Les bâtiments pouvant changer de destination sont présentés dans le document de zonage du PLU.

11. Adaptations mineures En application de l’article L152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le PLU : 1°- Peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. 2°- Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions des articles L152-4 à 6.

En application de l’article R151-13 du Code de l’urbanisme, les règles alternatives définies dans le règlement ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures et d’accorder des dérogations aux règles du PLU.

12. Reconstruction des bâtiments après sinistre En application de l’article L111-15 du Code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

13. Portée du lexique des terme techniques du règlement du PLU Le lexique des termes techniques précise les définitions de certains termes techniques tels qu’ils sont utilisés dans le règlement écrit. Il comporte également des illustrations qui ont une portée pédagogique.

14. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sur l’ensemble des zones du PLU, les constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière (à l’exception des annexes) doivent être suffisamment espacées pour permettre la lutte contre l’incendie et les autres moyens de secours ou d’urgence, et de telle sorte qu’il n’en résulte aucun inconvénient quant à leur occupation ou à leur utilisation (éclairement, ensoleillement, salubrité, sécurité, …).

15. Implantation des constructions par rapport aux routes départementales sans statut de route à grande circulation

Les constructions devront s’implanter à 35 mètres minimum des routes de 1ère catégorie, et à 15 mètres pour celles de 2ème et 3ème catégorie (20 mètres en cas de plantations d’alignement).

16. Eclairages « basse consommation » Les éclairages dits « basse consommation » seront privilégiés. Les émissions lumineuses nocturnes seront réduites le plus possible.

Dispositions applicables aux zones urbaines

ZONE URBAINES

La zone urbaine est dite zone U. « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

Sur la commune, elle est constituée de 7 secteurs :

► Le secteur UA | Hypercentre ► Le secteur UB1 | Centre-ville dense ► Le secteur UB2 | Centre-ville ► Le secteur UC | Secteur Lagarrigue ► Le secteur UD | Extensions urbaines ► Le secteur UE | Activités économiques ► Le secteur UP | Équipements publics

 Constructions nouvelles autorisées * Constructions nouvelles admises sous conditions  Constructions nouvelles interdites * Constructions nouvelles interdites + conditions spécifiques

Destination

UA/UB 1/UB2

UC

UD

UE

UP

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole











Exploitation forestière











HABITATION

Logement







*

*

Hébergement







*

*

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail (1)

*

*

*

*



Restauration











Commerce de gros











Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle





*





Cinéma











Hôtels











Autres hébergements touristiques











ÉQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés





*





Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

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Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

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Salles d'art et de spectacles

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Équipements sportifs

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Autres équipements recevant du public

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AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie (2)

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Entrepôt

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Bureau

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Centre de congrès et d'exposition

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(1). Pour rappel, la sous-destination « Artisanat et commerce de détails » recouvre tous les commerces de détail (notamment les épiceries, les supermarchés…) et l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure...

(2). Pour rappel, la sous-destination « Industrie » recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture...).