Zone UE

Zone urbaine
9 rubriques
PLU de Lavaur, approuvé le 15/12/2025

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quel aspect extérieur ?: Les clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile n’excéderont pas une hauteur maximale de 1,8 mètres (incluant les éventuels éléments surélevant les clôtures).
Combien d'espaces verts ?: Toute construction située hors agglomération et située le long d'une voirie départementale devra être implantée à une distance minimale par rapport à l’axe de la voirie départementale de 15 mètres portée à 20 mètres en présence d’arbres d’alignement.
Combien de places de stationnement ?

Le règlement de la zone UE, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 78 rubriques, avec une recherche

Rubrique UE 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : 1

. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

ARTICLE 1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

1) Destinations et sous-destinations des constructions autorisées, admises sous conditions et interdites

 Constructions nouvelles autorisées * Constructions nouvelles admises sous conditions  Constructions nouvelles interdites

DESTINATION

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole



Exploitation forestière



HABITATION

Logement

*

Hébergement

*

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

*

Restauration



Commerce de gros



Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle



Cinéma



Hôtels



Autres hébergements touristiques



ÉQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés



Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés



Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale



Salles d'art et de spectacles



Équipements sportifs



Autres équipements recevant du public



Lieux de culte



AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

*

Entrepôt

*

Bureau



Centre de congrès et d'exposition



Cuisine dédiée à la vente en ligne



Rubrique UE 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE 1) Mixité fonctionnelle

SOUS-DESTINATION

CONDITION(S)

1) Mixité fonctionnelle SOUS-DESTINATION

Logement

Hébergement

CONDITION(S)

 À condition qu’elles soient dédiées au logement ou à l’hébergement des personnes nécessaires pour assurer la surveillance permanente des constructions autorisées dans le secteur ou pour l’hébergement du personnel médical en lien avec l’activité hospitalière, aux conditions cumulatives suivantes :

o que la surface de plancher à destination d’habitation n’excède pas 50 m² ;

o que le logement soit intégré dans le volume du bâtiment d'activités (sauf si les conditions de sécurité ne le permettent pas).

 À condition que les bâtiments soient liés au logement ou à l’hébergement de personnes en situation d’handicap dans le cadre de la plateforme HéPRA

 À condition qu’elles soient en lien avec le service de gendarmerie de Lavaur

 Sur la zone identifiée au plan de zonage comme « servitude de mixité sociale » au titre de l’article L15115

2) Mixité sociale Sur la zone identifiée au plan de zonage comme « servitude de mixité sociale » au titre de l’article L15115, les programmes prévus devront tendre vers une production de 20% de logements sociaux.

1) Mixité fonctionnelle Non réglementée.

2) Mixité sociale Les opérations d’habitation devront tendre vers une production de 20% de logements sociaux.

Rubrique UE 3Implantation des constructions

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1) Hauteur des constructions La hauteur se calcule par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction.

La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 12 mètres à l’égout du toit.

Lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante de hauteur supérieure se localisant sur une propriété riveraine ou sur la même unité foncière, la hauteur du bâti nouveau pourra être équivalente au bâti concerné.

Les règles de hauteur définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux éléments de superstructure (cheminée, éléments techniques, etc).

2) Implantation par rapport aux voies et emprises publiques et privées Les bâtiments seront implantés à une distance minimale de 6 mètres de la limite de propriété. S’il existe un bâtiment existant le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation, les bâtiments nouveaux s’implanteront en fonction de l’implantation dominante des bâtiments existants du même côté de la voie ou emprise publique. Dans ce cas, les bâtiments nouveaux pourront être autorisés à s'aligner selon cette implantation dominante ou en recul de celle-ci.

Toute construction située hors agglomération et située le long d'une voirie départementale hors RD630 devra être implantée à une distance minimale par rapport à l’axe de la voirie départementale de 15 mètres portée à 20 mètres en présence d’arbres d’alignement. Les constructions situées hors agglomération et située le long de la RD630 devront observer un recul de 40 mètres par rapport à l’axe de la voirie départementale.

Dans les lotissements, les règles ci-dessous seront applicables lot par lot.

1) Hauteur des constructions Les principes de hauteur des constructions prévus dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) doivent être respectées. La hauteur se calcule par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction. Dans l’ensemble de la zone : Pour l’ensemble des destinations autorisées, la hauteur des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres à l’égout du toit. La hauteur des bâtiments annexes ne pourra excéder 3,5 mètres à l’égout du toit. Les règles de hauteur définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux éléments de superstructure (cheminée, éléments techniques, etc.).

2) Implantation par rapport aux voies et emprises publiques et privées Toute construction devra être implantée à une distance minimale par rapport à la limite de propriété :

• De 15 mètres minimum par rapport aux routes départementales ; • Par rapport aux autres voies :

o dans les ilots d’habitat collectif : non réglementé o dans les ilots d’habitat individuel mixte : La construction devra s’implanter dans une

bande de constructibilité de 0 à 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation.

Ces dispositions peuvent ne pas être appliquées : • Lorsque le terrain d’assiette est situé à l’angle de deux rues, un pan coupé ou un retrait supérieur pourra être imposé pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes.

Toute construction située hors agglomération et située le long d'une voirie départementale devra être implantée à une distance minimale par rapport à l’axe de la voirie départementale de 15 mètres portée à 20 mètres en présence d’arbres d’alignement.

3) Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions pourront être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m. Les bords de bassin des piscines doivent être implantées à une distance minimale de 1,5 mètre des limites séparatives.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux annexes.

4) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

5) Emprise au sol des constructions En compatibilité avec les OAP, dans les ilots d’habitat collectif : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie totale de l’unité foncière. En cas de réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux (au sens de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation), le coefficient d’emprise au sol pourra être majoré de 10% conformément à l’article L151-28 du code de l’urbanisme. En compatibilité avec les OAP, dans les ilots d’habitat individuel mixte : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie totale de l’unité foncière. En cas de réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux (au sens de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation), le coefficient d’emprise au sol pourra être majoré de 10% conformément à l’article L151-28 du code de l’urbanisme. Dans l’ensemble de la zone : Pour l’ensemble des destinations autorisées à l’exception de l’habitation, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie totale de l’unité foncière. Les piscines et plages de piscines ne sont pas incluses dans le calcul de l’emprise au sol.

Rubrique UE 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1) Hauteur des constructions

La hauteur se calcule par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction. La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 12 mètres à l’égout du toit. Lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante de hauteur supérieure se localisant sur une propriété riveraine ou sur la même unité foncière, la hauteur du bâti nouveau pourra être équivalente au bâti concerné. Les règles de hauteur définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux éléments de superstructure (cheminée, éléments techniques, etc).

2) Implantation par rapport aux voies et emprises publiques et privées Non réglementée.

3) Implantation par rapport aux limites séparatives Non réglementée.

4) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

5) Emprise au sol des constructions L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 80 % de la superficie totale de l’unité foncière.

Rubrique UE 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : 2

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

. Ils devront nécessairement être enduits sans délai. Les éléments techniques liés à la construction devront faire l’objet d’une insertion soignée et non visibles de la rue. Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent. Les constructions devront s’intégrer à leur environnement par :

- la simplicité et les proportions de leur volume ; - l’unicité et la qualité des matériaux ; - l’harmonie des couleurs

Les constructions d'habitation doivent se conformer aux nuanciers annexés au PLU, réalisés par la commune de Lavaur. Ces nuanciers comprennent un nuancier traditionnel (du XVe au XIXe siècle) et un nuancier contemporain (pour les constructions depuis 1900).

2) Adaptation au sol et volume L’adaptation au sol des constructions et bâtiments se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités. L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l'inverse. Les annexes seront autant que possible intégrées aux volumes principaux de la construction ou du bâtiment.

3) Toitures, façades et clôtures

TOITURE S

PLU DE LAVAUR // REGLEMENT

. Les nouvelles constructions ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés doivent être conservés. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment sont interdits. Ils devront nécessairement être enduits sans délai. Les éléments techniques liés à la construction devront faire l’objet d’une insertion soignée et non visibles de la rue. Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent. Les constructions devront s’intégrer à leur environnement par :

- la simplicité et les proportions de leur volume ; - l’unicité et la qualité des matériaux ; - l’harmonie des couleurs

3) Toitures, façades et clôtures

L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une restauration (respect des matériaux de toiture, menuiseries, enduits, corniches …). Les percements nouveaux sont autorisés sous réserve de respecter la composition de la façade (travées) et le modèle de percement dominant dans le bâtiment (forme du percement essentiellement). Les tons des façades et des menuiseries, en dehors des matériaux naturels, devront être dans les teintes permettant une inscription au site environnant en respectant les nuanciers en annexe du règlement. La collecte des eaux pluviales s’effectue par des chéneaux et des descentes en zinc ou en cuivre. Les souches de cheminée sont enduites. Le règlement Local de Publicité en annexe du règlement doit être respecté. Pour les nouvelles toitures : Les toitures seront en tuiles et seront de teinte rouge vieilli. Les tuiles de couleur noire sont interdites. Des formes et matériaux de toitures différents pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, cuivre, …) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas, les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement. Les toitures peuvent être à pentes ou en terrasse. Les toitures terrasse pourront être autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement.

Pour les toitures existantes : Les couvertures existantes conformes aux types suivants sont conservées :

- en tuiles canal principalement - en tuiles plates pour les pigeonniers - en ardoise ou en zinc pour les édifices du XIXe - en tuile plate mécanique dite de Marseille pour les édifices de la fin du XIX° et du

début XX°

Pour les ouvrages en toitures : les lucarnes rampantes ou retroussées (chiens assis) sont interdites. Les pentes de toits ne peuvent excéder 33%.Les pentes de toits ne peuvent excéder 33%.

TOITURE S

CLOTURES

PLU DE LAVAUR // REGLEMENT

Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile n’excéderont pas une hauteur maximale de 1,8 mètres (incluant les éventuels éléments surélevant les clôtures). Ces clôtures pourront être constituées d'un mur plein enduit de ses deux faces ou d’un mur-bahut avec d’éventuels éléments surélevant les clôtures (grillage ouvert, grilles, végétation…). Les clôtures implantées le long des autres emprises publiques et des limites séparatives devront respecter une hauteur maximale de 1,8 mètres.

4) Performance énergétique et environnementale des constructions Les projets devront privilégier des dispositions architecturales et des matériaux répondant aux objectifs de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant. Pour toutes nouvelles constructions, sont autorisés sous réserve d’une réflexion sur leur intégration paysagère et sur la limitation des nuisances générées pour le voisinage :

• Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables type panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, blocs de pompes à chaleur, etc.

• Les dispositifs type serre, véranda, murs et toitures végétalisés, etc. étant nécessaires à la conception de constructions de qualité environnementale et respectant les principes du bioclimatique.

En outre, l’installation de panneaux photovoltaïques n’est admise que s’il est possible d’utiliser l’espace situé en dessous de ces panneaux pour des activités autorisées dans la zone. Cela permet donc notamment d’installer des panneaux sur les toitures des bâtiments, des ombrières photovoltaïques ou végétalisées sur les aires de stationnement… En revanche, cela ne permet pas l’aménagement de « champs solaires ».

1) Dispositions générales L’architecture devra être travaillée (image architecturale et qualité environnementale) en s’inspirant des codes de l’architecture traditionnelle ou environnante. Les nouvelles constructions ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés doivent être conservés. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment sont interdits. Ils devront nécessairement être enduits sans délai. Les éléments techniques liés à la construction devront faire l’objet d’une insertion soignée et non visibles de la rue. Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent. Les constructions devront s’intégrer à leur environnement par :

- la simplicité et les proportions de leur volume ; - l’unicité et la qualité des matériaux ;

- l’harmonie des couleurs

3) Toitures, façades et clôtures Les percements nouveaux sont autorisés sous réserve de respecter la composition de la façade (travées) et le modèle de percement dominant dans le bâtiment (forme du percement essentiellement). Les tons des façades et des menuiseries, en dehors des matériaux naturels, devront être dans les teintes permettant une inscription au site environnant en respectant les nuanciers en annexe du règlement. La collecte des eaux pluviales s’effectue par des chéneaux et des descentes en zinc ou en cuivre. Les souches de cheminée sont enduites. Le règlement Local de Publicité en annexe du règlement doit être respecté.

TOITURE S

PLU DE LAVAUR // REGLEMENT

ZONE AU

Pour les nouvelles toitures : Les toitures seront en tuiles et seront de teinte rouge vieilli. Les tuiles de couleur noire sont interdites. Des formes et matériaux de toitures différents pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, cuivre, …) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas, les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement. Les toitures peuvent être à pentes ou en terrasse. Les toitures terrasse pourront être autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement.

Pour les toitures existantes : Les couvertures existantes conformes aux types suivants sont conservées :

début XX°

Pour les ouvrages en toitures : les lucarnes rampantes ou retroussées (chiens assis) sont interdites. Les pentes de toits ne peuvent excéder 33%. Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile n’excéderont pas une hauteur maximale de 1,8 mètres (incluant les éventuels éléments surélevant les clôtures). Ces clôtures pourront être constituées d'un mur plein enduit de ses deux faces ou d’un mur-bahut avec d’éventuels éléments surélevant les clôtures (grillage ouvert, grilles, végétation…). Les clôtures implantées le long des autres emprises publiques et des limites séparatives devront respecter une hauteur maximale de 1,8 mètres.

Pour toutes nouvelles constructions, sont autorisés sous réserve d’une réflexion sur leur intégration paysagère et sur la limitation des nuisances générées pour le voisinage :

108

CLOTURES

La superficie des panneaux solaires destinés à la production d’électricité ou d’eau chaude sur les toitures doit s’intégrer au mieux aux volumes des constructions.

Rubrique UE 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1) Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Au moins deux tiers des espaces laissés libres (c’est-à-dire les espaces qui ne génèrent pas d’emprise au sol…) doivent être perméables et végétalisés.

Exemple : sur un terrain de 1000 m² avec une emprise au sol de 400 m², les deux tiers des 600 m² restant, soit 400 m², doivent être perméables et végétalisés

2) Espaces libres et de plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espèces exotiques envahissantes seront proscrites et les végétaux d’essences locales seront favorisés. Sur les parcelles en limite avec les zones agricoles et/ou les zones naturelles, des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et les zones agricoles/naturelles. ARTICLE 4 – STATIONNEMENT

1. Stationnement des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privée ouverte à la circulation. Le nombre de places de stationnement doit être suffisant pour permettre le stationnement des véhicules hors des emprises

Exemple : sur un terrain de 1000 m² avec une emprise au sol de 400 m², les deux tiers des 600 m² restant, soit 400 m², doivent être perméables et végétalisés

1) Stationnement des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privée ouverte à la circulation. Le nombre de places de stationnement doit être suffisant pour permettre le stationnement des véhicules hors des emprises publiques ou voies compte tenu de la nature des constructions, de leur fréquentation et de leur situation géographique au regard des capacités des parcs de stationnement publics existants à proximité. Toute construction située hors agglomération et située le long d'une voirie départementale devra être implantée à une distance minimale par rapport à l’axe de la voirie départementale de 15 mètres portée à 20 mètres en présence d’arbres d’alignement.

2) Stationnement des véhicules non motorisés Non réglementée.

3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Exemple : sur un terrain de 1000 m² avec une emprise au sol de 400 m², les deux tiers des 600 m² restant, soit 400 m², doivent être perméables et végétalisés

Sur les parcelles en limite avec les zones agricoles et/ou les zones naturelles, des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et les zones agricoles/naturelles.

Rubrique UE 8Stationnement

1) Stationnement des véhicules motorisés Pour les constructions nouvelles

SOUS-DESTINATION

Nombre de places minimum requis

Logement Hébergement

 1 place par tranche de 60 m² de surface plancher avec un minimum d'1 place par logement. Il n’est pas exigé plus de 3 places de stationnement par logement.

Restauration

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

 1 place par tranche de 30m² de surface de plancher

 Le nombre de places de stationnement doit être suffisant pour permettre le stationnement des véhicules hors des emprises publiques ou voies compte

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

tenu de la nature des constructions, de leur fréquentation et de leur situation géographique au regard des capacités des parcs de stationnement publics existants à proximité

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Bureau

 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher

Les nouvelles places de stationnement qui sont créées hors ombrière devront être végétalisées ou perméables a minima.

2) Stationnement des véhicules non motorisés Concernant le stationnement des vélos, tout nouveau bâtiment correspondant aux sous-destinations suivantes devra prévoir des places de stationnement couvertes et aisément accessibles pour les vélos, sous ces conditions :

SOUS-DESTINATION

CONDITION(S)

Logement Hébergement

 Superficie minimale de 1,5 m² par logement pour toute opération entraînant la création de deux logements ou plus

3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Rubrique UE 9Desserte par les voies publiques ou privées

1) Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sera fait sur les voies présentant le moins de gêne ou de risque pour la circulation. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Ils doivent être aménagés de façon à satisfaire les exigences de sécurité de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte de déchets et aux besoins de l’opération future. Concernant les engins de secours, les accès doivent être réalisés conformément aux règlements inhérents. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. En aucun cas, l’accès ne doit provoquer d’écoulement des eaux pluviales ou de matériaux sur la voie publique.

2) Voirie de desserte publique ou privée Pour être constructible un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, carrossable et en bon état de viabilité. Cette voie doit être de gabarit suffisant au regard du projet envisagé et notamment adapté à l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ou de secours, par ses dimensions, forme et caractéristiques techniques. Les caractéristiques des voies de desserte à créer pourront être soumises à des conditions particulières de tracé, de largeur et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale ou communautaire.

1) Dispositions générales Pour toute construction ou installation, l’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux, autres que les eaux domestiques ou pluviales doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux projets publics dans ces domaines.

2) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, ou changement de destination qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Pour tout aménagement ou extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable, un raccordement à un réseau collectif sous pression ou à une eau de source potable est obligatoire. Dans le cas du raccordement à une eau de source potable, les conditions de potabilité de l’eau, ainsi que de capacité et de débit de la source devront être justifiées.

3) Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire s’il existe. Tout bâtiment doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement communal. L’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve de l’avis de l’autorité compétente en matière de service public de l’assainissement non collectif (SPANC). L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

4) Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. En priorité, doivent être privilégiés à la fois :

•

Le stockage et la réutilisation des eaux pluviales dites « propres » issues notamment des

toitures, pour des usages domestiques (arrosage du jardin…) sous réserve du respect de

l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à

l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.

•

L’infiltration des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet lorsque la nature du sol

et du sous-sol le permet. Pour cela, un ou plusieurs aménagements doivent être réalisés,

tels que :

o des revêtements perméables ou semi-perméables, notamment sur les espaces de stationnement, les cours, les chemins d’accès… ;

o des noues, des puits perdus, des tranchées d’infiltration… ;

o la sur-élévation, sur pilotis, des terrasses ou des petites annexes…

Le rejet de l’excédent doit être préférentiellement dirigé vers les milieux naturels tels que des fossés, talwegs, cours d’eau… S’il ne s’agit pas que d’eaux pluviales dites « propres », le rejet dans les milieux naturels ne peut se faire qu’après rétention temporaire et décantation dans des aménagements prévus à cet effet.

En cas d’impossibilité avérée de restituer les eaux pluviales au milieu naturel, les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales.

En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales sont collectées et stockées temporairement sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Le rejet dans le réseau public d’eaux autres que pluviales doit faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des prétraitements.

5) Électricité et réseaux de télécommunication En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes sur l’emprise publique attenante à la parcelle accueillant le projet.

La pose des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique lors de la création ou de la réfection de voiries est obligatoire.

6) Collecte des déchets Les projets d’aménagement d’espaces destinés au stockage des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif devront intégrer les dispositions techniques et fonctionnelles relatives à la collecte des déchets et ordures ménagères, en relation avec la collectivité compétente.

Les espaces de collecte des déchets aménagés en extérieur sur les terrains feront l’objet d’une intégration paysagère.

Dispositions applicables aux zones à urbaniser

ZONES A URBANISER

La zone à urbaniser est dite « zone AU ». La zone à urbaniser fermée à l’urbanisation est dite « 2AUe »

« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. » (CU R.151-20)

Sur la commune, elle est constituée de 4 secteurs :

► Le secteur 1AU : correspond à du développement résidentiel avec mixité fonctionnelle ► Le secteur 1AUF : correspond au développement d’un établissement de vente au détail en

libre-service ► Le secteur 1AUE : correspond à du développement économique ► Le secteur 2AUE : correspond à une zone à urbaniser fermée à vocation économique

Destination

1AU

1AUF

1AUE

2AU

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole



Exploitation forestière



HABITATION

Logement





*



Hébergement





*



COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail (1)

*



Restauration









Commerce de gros







Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle









Cinéma







Hôtels







Autres hébergements touristiques







ÉQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés





Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés





Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale





Salles d'art et de spectacles





Équipements sportifs





Autres équipements recevant du public





AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie (2)



*



Entrepôt



*



Bureau









Centre de congrès et d'exposition



(1). Pour rappel, la sous-destination « Artisanat et commerce de détails » recouvre tous les commerces de détail (notamment les épiceries, les supermarchés…) et l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure...

(2). Pour rappel, la sous-destination « Industrie » recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture...).

PARTIE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU

Caractéristiques du secteur AU Le secteur AU correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. La vocation du secteur AU est de permettre une urbanisation à dominante résidentielle dont l'aménagement doit respecter les principes présentés dans les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Les secteurs d’OAP devront être réalisés par le biais d’opérations d’ensemble.

1) Destinations et sous-destinations des constructions autorisées, admises sous conditions et interdites

 Constructions nouvelles autorisées * Constructions nouvelles admises sous conditions  Constructions nouvelles interdites

DESTINATION

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole



Exploitation forestière



HABITATION

Logement



Hébergement



COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

*

Restauration



Commerce de gros



Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle



Cinéma



Hôtels



Autres hébergements touristiques



ÉQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés



Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés



Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale



Salles d'art et de spectacles



Équipements sportifs



Autres équipements recevant du public



Lieux de culte



AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie



Entrepôt



Bureau



Centre de congrès et d'exposition



Cuisine dédiée à la vente en ligne



2) Conditions

SOUS-DESTINATION Artisanat et commerce de détail

CONDITION(S)

Sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes :

 qu’il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances,

 que les constructions par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.

Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale.

Ils doivent être aménagés de façon à satisfaire les exigences de sécurité de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte de déchets et aux besoins de l’opération future. Concernant les engins de secours, les accès doivent être réalisés conformément aux règlements inhérents. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. En aucun cas, l’accès ne doit provoquer d’écoulement des eaux pluviales ou de matériaux sur la voie publique. Les voies nouvelles seront stabilisées et revêtues. Elles auront une largeur de chaussée de :

• 3,5 mètres minimum en cas de sens unique de circulation • 5,5 mètres minimum en cas de double-sens de circulation. Les voies nouvelles intégreront un supplément dimensionnel pour des espaces sécurisés pour la circulation des piétons et des cycles. • A partir de 5 lots jusqu’à 20 lots, il sera exigé 1 trottoir de largeur minimale de 1,50 mètre

exempt de tout obstacle. • Au-delà de 20 lots, la largeur cumulée des trottoirs ne pourra pas être inférieure à 3 mètres.

Rubrique UE 10Desserte par les réseaux

3) Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Tout bâtiment doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

En priorité, doivent être privilégiés à la fois :

•

Le stockage et la réutilisation des eaux pluviales dites « propres » issues notamment des

toitures, pour des usages domestiques (arrosage du jardin…) sous réserve du respect de

l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à

l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.

•

L’infiltration des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet lorsque la nature du sol

et du sous-sol le permet. Pour cela, un ou plusieurs aménagements doivent être réalisés,

tels que :

o des revêtements perméables ou semi-perméables, notamment sur les espaces de stationnement, les cours, les chemins d’accès… ;

o des noues, des puits perdus, des tranchées d’infiltration… ;

o la sur-élévation, sur pilotis, des terrasses ou des petites annexes…

Tout stockage des eaux pluviales doit être conçu de façon à limiter la prolifération du Moustique Tigre et des maladies vectorielles qu’il peut transmettre. Il s’agit notamment de couvrir les cuves de récupération d’eaux pluviales. 5) Électricité et réseaux de télécommunication En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération. Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes sur l’emprise publique attenante à la parcelle accueillant le projet. La pose des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique lors de la création ou de la réfection de voiries est obligatoire. 6) Collecte des déchets L’aménagement d’un local technique destiné au stockage des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif sera exigé dans les opérations de 2 logements ou plus, ou autres constructions d’activités. Les projets devront intégrer les dispositions techniques et fonctionnelles relatives à la collecte des déchets et ordures ménagères, en relation avec la collectivité compétente. Dans le cas des immeubles de logements collectifs, les espaces destinés au stockage des déchets seront situés à l’intérieur des constructions. Les espaces de collecte des déchets aménagés en extérieur sur les terrains feront l’objet d’une intégration paysagère.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UE comme partout.

Sans numéroDispositions générales

Cachets et visa Vu pour être annexé à la délibération du Conseil

Municipal approuvant le PLU de Lavaur

Rapport de présentation

RRèègglleemmeenntt ééccrriitt

Préambule ................................................................................ 3 Dispositions générales ............................................................. 7 Dispositions applicables aux zones urbaines ......................... 14

Partie 1 : Dispositions applicables à la zone UA ....................................... 16 Partie 2 : Dispositions applicables à la zone UB1 ..................................... 28 Partie 3 : Dispositions applicables à la zone UB2 ..................................... 41 Partie 4 : Dispositions applicables à la zone UC ....................................... 53 Partie 5 : Dispositions applicables à la zone UD ....................................... 66 Partie 6 : Dispositions applicables à la zone UE ....................................... 78 Partie 7 : Dispositions applicables à la zone UP ....................................... 89

Dispositions applicables aux zones à urbaniser ...................100

Partie 1 : Dispositions applicables à la zone AU ..................................... 102 Partie 2 : Dispositions applicables à la zone AUF ................................... 114 Partie 3 : Dispositions applicables à la zone AUE ................................... 123 Partie 4 : Dispositions applicables à la zone 2AUE ................................. 133

Dispositions applicables aux zones agricoles .......................137 Dispositions applicables aux zones naturelles .....................154 LEXIQUE ................................................................................ 172

Préambule

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT

1. Les types de zone Zones urbaines | Dites zones « U » Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Zones à urbaniser | Dites zones « AU » Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. Zones agricoles | Dites zones « A » Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Zones naturelles | Dites zones « N » Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1. Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment

du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2. Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3. Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4. Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5. Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

2. L’organisation du règlement écrit Le règlement écrit précise les dispositions générales applicables aux projets d’urbanisme ainsi que les dispositions spécifiques à chacune des zones délimitées dans le document graphique du PLU. Ces dispositions s’imposent aux demandes d’autorisation d’urbanisme dans un rapport de conformité.

Chaque zone (urbaine, à urbaniser, agricole et naturelle) est régie par 8 articles qui s’organisent de la manière suivante :

I. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉS

•Article 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites, destinations et sous-destinations •Article 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE •Article 3 - Volumétrie et implantation des constructions •Article 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère •Article 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions •Article 6 - Stationnement

III. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

•Article 7 - Desserte par les voies publiques ou privées •Article 8 - Desserte par les réseaux

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites.

Les destinations et sous-destinations présents sur le règlement sont les suivantes :

DESTINATION EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE HABITATION

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE

ÉQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

SOUS-DESTINATION Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

3. L’articulation du règlement écrit avec les autres pièces du PLU

Cohérent avec le PADD, le règlement écrit est bâti en lien avec le zonage règlementaire applicables sur l'ensemble du territoire communal. Il présente l’ensemble des zones règlementaires définies au PLU, auquel se superpose l’ensemble des prescriptions et informations particulières : emplacements réservés (L151-41 du CU), bâtiments susceptibles de changer de destination (L151-11 du CU), éléments identifiés au titre des articles L151-19 & L151-23 du CU, espaces boisés classés, trame de risques au titre de l’article R131-34 du CU, secteurs faisant l’objet d’OAP, secteurs considérés comme des STECAL, servitudes...

Au-delà des dispositions réglementaires, certains secteurs, identifiés sur les documents graphiques (plan règlementaire), sont concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation. Ces orientations, au-delà d’un schéma d’aménagement de principe (desserte, espaces publics, densité attendue, …) viennent préciser la manière dont les terrains doivent être aménagés. Le projet urbain attendu sur ces sites stratégiques est décrit, les permis d’aménager et de construire doivent être compatibles avec ce document de référence.

De plus, le règlement écrit doit prendre et compte et s’articuler autour de différentes pièces et éléments présents en annexes du PLU (Servitudes d’Utilité Publique, diverses annexes, Règlement Local de Publicité…).

Dispositions générales

1. Champ d’application territorial du Plan local d’urbanisme (PLU) de Lavaur Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme (articles L1511 et suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLU. Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Lavaur. Il est opposable pour l’exécution de tous travaux, constructions, édifications de clôtures, démolitions, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture d’installations classées.

2. Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

2-1. Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois, les dispositions des articles R.111-3, R.111- 5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu. 2-2. S’ajoutent ou se substituent aux règles propres au PLU les prescriptions prises au titre de législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, visées à l’article L.151-43 du Code de l’urbanisme et qui sont reportées sur les plans des servitudes annexés au PLU. Ces servitudes sont précisées dans le Plan et les textes des servitudes figurant en dossier d’annexe du PLU. 2-3. S’ajoutent ou se substituent aux règles propres au PLU : les dispositions du Code civil, du Code rural, du Code de l’environnement, du Code forestier, du Code de la santé publique, du Règlement sanitaire départemental, du Règlement départemental de voirie, du Code de la construction et de l’habitation, ... 2-4. S’ajoutent ou se substituent aux règles propres au PLU : la législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de l’environnement. 2-5. S’ajoutent ou se substituent aux règles propres au PLU : les règlements de lotissement en vigueur (toutefois, ce sont les règles du PLU qui s’appliquent lorsqu’elles sont plus contraignantes que celles du lotissement). Les règlements de lotissement en vigueur figurent en annexe du PLU.

3. Division du territoire : les différentes zones du PLU Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones dans le document graphique du PLU. Chaque zone présente des spécificités et des règles spécifiques applicables aux projets d’urbanisme.

- Zones urbaines (U) : parties du territoire déjà urbanisées et secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elle est divisée en plusieurs zones.

- Zones à urbaniser (AU) : secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l'urbanisation. Elle est divisée en plusieurs zones.

- Zones agricoles (A) : secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique biologique ou économique des terres agricoles.

- Zones naturelles et forestières (N) : espaces naturels, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, de leur intérêt du point de vue esthétique, historique ou écologique, de l'existence d'une exploitation forestière, de leur caractère d'espaces naturels ou de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ou de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

4. Risques et Plan de Prévention des Risques (PPR) Le PPR approuvé constitue une Servitude d’Utilité Publique (SUP) qui est annexée au PLU. Tout projet de construction, d’installation ou de travaux doit respecter cette SUP dans un rapport de conformité. Par ailleurs, au titre du R111-2 et R111-3 du Code de l’urbanisme et suivants, l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme peut refuser ou n'accepter que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales qui peuvent augmenter ou moduler les prescriptions du PLU, tout projet susceptible d'être exposé à des nuisances graves ou de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

5. Protection au titre des Monuments Historiques Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part du propriétaire privé que des collectivités ou établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect sans une autorisation préalable. Le permis de construire en tient lieu s’il est revêtu de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

6. Vestiges archéologiques Conformément aux dispositions du Code du patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous sol des terrains sis dans des zones présentant un intérêt archéologique sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du code pénal), le service régional de l’archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l’article L.531-14 du Code du patrimoine. Selon l'article R.111.4 du Code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

7. Espaces Boisés Classés et éléments constitutifs de la Trame Verte et Bleue

Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés, identifiés dans le zonage, doivent être conservés et protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme. Eléments constitutifs de la Trame Verte et Bleue En application des articles L.151-23 du Code de l’Urbanisme, le document graphique du PLU délimite les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L.421-4 du Code de l’Urbanisme pour les coupes et abattages d’arbres. La préservation et la gestion des haies dans l’espace agricole sera conforme aux attentes de la PAC. Le présent règlement définit les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

• Dispositions générales Les espaces et éléments contribuant aux continuités écologiques identifiés dans le règlement graphique du PLU au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés. Des destructions sont autorisées que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) et dans les cas suivants :

− Suppression d’un obstacle pouvant augmenter l’exposition à un risque ou créer une gêne pour la sécurité publique (obstacle au libre écoulement des eaux dans les secteurs concernés par des risques d’inondation, gêne pour la visibilité au niveau d’un carrefour routier), sous réserve d’une replantation compensatrice* en dehors de ce secteur contraint.

− Entretien de la ripisylve. L’entretien de la ripisylve regroupe toutes les interventions nécessaires au bon fonctionnement physique et écologique d’un cours d’eau.

− Remplacement des arbres présentant un mauvais état sanitaire, par des essences locales. − Création d'un nouvel accès à un point d’eau dans la limite maximale de 5 mètres de largeur

d’emprise, sous réserve d’une replantation compensatrice*. − Travaux d’aménagement correctement intégrés dans le paysage, sous réserve d’une

replantation compensatrice*. − Réorganisation du parcellaire sous réserve d’une replantation compensatrice*.

*Les replantations compensatrices doivent être équivalentes en linéaire ou en surface ou en volume comparativement haies ou boisements détruits au sein du même réservoir et dans un rayon de 500 mètres maximum autour de l’élément détruit ou au sein des corridors écologiques à restaurer identifiés au règlement graphique. Elles doivent être composées d’essences locales ou adaptées aux conditions locales de sol et de climat (se référer à la liste des essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement). En cas d’impossibilité de reboisement, un arbre de haut jet d’essence locale doit être replanté pour 5 mètres linéaires de haies arrachées. Les arbres et arbustes plantés pour restaurer les continuités de haies seront choisis parmi les essences locales.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément paysager identifié dans le document graphique du PLU doivent être précédés d’une déclaration préalable, en application de l’article R. 42123 du Code de l’Urbanisme, excepté lorsque cela est rendu nécessaire pour une gestion de servitude. Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une intégration pertinente des motifs paysagers et écologiques existants. Lors de l’implantation de constructions, les plantations existantes doivent être maintenues.

• Dispositions spécifiques aux corridors écologiques à préserver Les constructions nouvelles, extensions et annexes s’implantent au-delà d’une bande de 5 mètres de part et d’autre de l’axe de ces corridors.

• Dispositions spécifiques aux continuités écologiques constituant la trame bleue Les constructions nouvelles, extensions et annexes s’implantent à au moins 5 mètres du haut des berges des cours d’eau identifiés comme des « corridors écologiques (trame bleue) » et des « autres cours d’eau ».

• Dispositions spécifiques aux zones humides Sont interdits les affouillements, exhaussements de sols, dépôts de matériaux et tous travaux contrariant le régime hydrologique existant à l’exception de ceux liés à des travaux de restauration, des installations d’intérêt général, des ouvrages de réduction des risques naturels ou sur des aménagements permettant l’ouverture de ces milieux au public.

8. Eléments de patrimoine bâti et paysager En application des articles L.151-19 du Code de l’Urbanisme, le document graphique du PLU identifie et localise des éléments de patrimoine bâti et paysager, à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural.

• Dispositions générales Le présent règlement définit les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L.421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer ces éléments doivent être précédés d’une déclaration préalable. Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un de ces éléments paysagers doivent être précédés d’une déclaration préalable, en application de l’article R. 421-17 du Code de l’Urbanisme, excepté lorsque cela est rendu nécessaire pour une gestion de servitude.

• Dispositions spécifiques au patrimoine bâti

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction protégée au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’un permis de démolir. Ces éléments de patrimoine bâti sont présentés dans le PLU.

• Dispositions spécifiques aux Parcs boisés Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une intégration pertinente des motifs paysagers et écologiques existants. Lors de l’implantation de constructions, les plantations existantes doivent être maintenues.

9. Emplacements réservés En application des articles L151-38 à 42 et R151-34 du Code de l’urbanisme, le PLU comporte des emplacements réservés (ER) aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt collectif, aux espaces verts ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques. Ces emplacements sont reportés sur le document graphique du PLU et précisés dans la partie règlementaire du PLU. Sur les parties d’un terrain grevées d’un emplacement réservé, aucune autre autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager…) ne peut être délivrée si elle porte sur un projet autre que celui en vue duquel l’emplacement réservé a été institué.

10. Bâtiments pouvant changer de destination En application des articles L151-11-2° et R151-35 du Code de l’urbanisme, le document graphique du PLU identifie les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination dans les zones A et N, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et après avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, en zone agricole, et de l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ne zone naturelle et forestière. Le présent règlement définit les règles applicables à ces changements de destination. Dans tous les cas, le changement de destination de ces bâtiments est conditionné par la capacité des réseaux à desservir les nouvelles destinations. Les destinations des constructions sont définies dans le lexique du règlement du PLU. Les bâtiments pouvant changer de destination sont présentés dans le document de zonage du PLU.

11. Adaptations mineures En application de l’article L152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le PLU : 1°- Peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. 2°- Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions des articles L152-4 à 6.

En application de l’article R151-13 du Code de l’urbanisme, les règles alternatives définies dans le règlement ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures et d’accorder des dérogations aux règles du PLU.

12. Reconstruction des bâtiments après sinistre En application de l’article L111-15 du Code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

13. Portée du lexique des terme techniques du règlement du PLU Le lexique des termes techniques précise les définitions de certains termes techniques tels qu’ils sont utilisés dans le règlement écrit. Il comporte également des illustrations qui ont une portée pédagogique.

14. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sur l’ensemble des zones du PLU, les constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière (à l’exception des annexes) doivent être suffisamment espacées pour permettre la lutte contre l’incendie et les autres moyens de secours ou d’urgence, et de telle sorte qu’il n’en résulte aucun inconvénient quant à leur occupation ou à leur utilisation (éclairement, ensoleillement, salubrité, sécurité, …).

15. Implantation des constructions par rapport aux routes départementales sans statut de route à grande circulation

Les constructions devront s’implanter à 35 mètres minimum des routes de 1ère catégorie, et à 15 mètres pour celles de 2ème et 3ème catégorie (20 mètres en cas de plantations d’alignement).

16. Eclairages « basse consommation » Les éclairages dits « basse consommation » seront privilégiés. Les émissions lumineuses nocturnes seront réduites le plus possible.

Dispositions applicables aux zones urbaines

ZONE URBAINES

La zone urbaine est dite zone U. « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

Sur la commune, elle est constituée de 7 secteurs :

 Constructions nouvelles autorisées * Constructions nouvelles admises sous conditions  Constructions nouvelles interdites * Constructions nouvelles interdites + conditions spécifiques

Destination

UA/UB 1/UB2

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole



Exploitation forestière



HABITATION

Logement



*

Hébergement



*

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail (1)

*

*

*



Restauration









Commerce de gros







Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle





*





Cinéma









Hôtels









Autres hébergements touristiques









ÉQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés





*



Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés





*



Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale







Salles d'art et de spectacles











Équipements sportifs











Autres équipements recevant du public





*



AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie (2)



*



Entrepôt



*



Bureau









Centre de congrès et d'exposition







Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.