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Edifiable

Zone NLZone naturelle à Lavaur

  • Zone naturelle

Les questions courantes

Jusqu'à quelle hauteur ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?
Le texte du règlement de la zone NL, 5 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone NL, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 78 rubriques

Rubrique NL 4Hauteur et volumétrie des constructions

4. des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5. des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6. des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7. des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8. d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

Article R. 111-22 du code de l'urbanisme, créé par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 (reprise de la rédaction du décret du 29 décembre 2011)

Terrain naturel On entend par terrain naturel le niveau du terrain tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction.

Voie en impasse Les voies en impasse ne comportent qu'un seul accès à partir d'une autre voie, que leur partie terminale soit ou non aménagée pour permettre les demi-tours. Voie privée

Voie n’appartenant pas une personne publique, ou appartenant au domaine privé communal (ex. : chemin rural), caractérisée par un passage disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété (indivision, servitude de passage, etc.). Voie privée ouverte à la circulation publique L’ouverture au public d’une voie privée dépend du consentement du propriétaire de la voie. Il y a donc deux cas de figure : voie privée ouverte ou fermée à la circulation publique. Dans le cas d’une voie privée ouverte à la circulation publique, ce consentement peut être explicite ou tacite, toutefois elle continue d’appartenir au propriétaire qui est en droit d’en interdire à tout moment l’usage au public, même si la commune en assure l’entretien. Voie publique La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

GRAND LYON / Projet d’extension du parc d’activités économiques de la Braille – Commune de Lissieu

Cachets et visa Vu pour être annexé à la délibération du Conseil

Municipal approuvant le PLU de Lavaur

Rapport de présentation

Liste des Emplacements Réservés, Patrimoines Bâtis et Naturels, Changements de Destination

Emplacements réservés

Libelle

N°

Elargissement voirie et carrefour 1

Régularisation d'emprise publique 2

Régularisation d'emprise publique 3

Elargissement voirie et carrefour 4

Régularisation d'emprise publique 5

Elargissement voirie

Attente pour future connexion

Attente pour future connexion

Attente pour future connexion

Régularisation d'emprise publique 10

Régularisation d'emprise publique 11

Régularisation d'emprise publique 12

Régularisation d'emprise publique 13

Elargissement voirie

Régularisation d'emprise publique 15

Régularisation d'emprise publique 16

Régularisation d'emprise publique 17

Régularisation d'emprise publique 18

Elargissement voirie

Régularisation d'emprise publique 20

Elargissement voirie

Elargissement voirie

Elargissement voirie

Elargissement voirie

Elargissement voirie

Elargissement voirie

Elargissement voirie

Régularisation d'emprise publique 28

Elargissement voirie

Elargissement carrefour

Régularisation d'emprise publique 31

Elargissement voirie

Régularisation d'emprise publique 33

Régularisation d'emprise publique 34

Régularisation d'emprise publique 35 surface m² 11,777 23,196 96,113 736,654 196,466 170,578 153,496 192,889 694,151 20,163 50,455 123,892 217,449 593,989 186,308 170,679 268,652 274,346 185,748 60,278 464,065 818,444 418,213 315,889 80,514 651,339 215,678 1912,185 878,031 12,07 45,458 770,263 48,798 1165,457 48,155

Régularisation d'emprise publique 36

Régularisation d'emprise publique 37

Régularisation d'emprise publique 38

Régularisation d'emprise publique 39

Régularisation d'emprise publique 40

Régularisation d'emprise publique 41

Régularisation d'emprise publique 42

Régularisation d'emprise publique 43

Régularisation d'emprise publique 44

Régularisation d'emprise publique 45

Elargissement carrefour

Elargissement carrefour

Régularisation d'emprise et bien sans maître

Régularisation d'emprise publique 49

Régularisation d'emprise publique 50

Régularisation d'emprise publique 51

Régularisation d'emprise publique 52

Régularisation d'emprise publique 53

Régularisation d'emprise publique 54

Régularisation d'emprise publique 55

Régularisation d'emprise publique 56

Régularisation d'emprise publique 57

Régularisation d'emprise publique 58

Régularisation d'emprise publique 59

Régularisation d'emprise publique 60

Régularisation d'emprise publique 61

Régularisation d'emprise publique 62

Elargissement voirie

Régularisation d'emprise publique 64

Régularisation d'emprise publique 65

Raccordement rue d'en Ayé à la rue du Bourdicou

Régularisation d'emprise publique 67

Régularisation d'emprise publique 68

Régularisation d'emprise publique 69

Régularisation d'emprise publique 70

Régularisation d'emprise publique 71

Régularisation d'emprise publique 72

246,083 185,246 41,083 56,55 30,402 208,113 509,926 611,892 123,504 42,013 7,247 8,321

1317,305 61,262 145,293 50,756 70,785 165,244 354,381 101,246 403,002 741,399 339,68 75,706 1108,616 65,931 53,202 164,176 37,475 70,91

1236,843 149,122 44,859 63,599 67,979 289,993 30,916

Régularisation d'emprise publique 73

Régularisation d'emprise publique 74

Régularisation d'emprise publique 75

Voie de jonction impasse du

Mauzac - chemin du Pech

Régularisation d'emprise publique 77

Régularisation d'emprise publique 78

Régularisation d'emprise publique 79

Régularisation d'emprise et

élargisement

Régularisation d'emprise publique 81

Régularisation d'emprise publique 82

Régularisation d'emprise publique 83

Régularisation d'emprise publique 84

Régularisation d'emprise publique 85

Régularisation d'emprise publique 86

Régularisation d'emprise publique 87

Création d'un giratoire

Elargissement voirie

Création voie cyclable

Elargissement carrefour

Régularisation d'emprise publique 92

Régularisation d'emprise et bien sans maître

Régularisation d'emprise publique 94

Elargissement voirie

Elargissement voirie

Régularisation d'emprise publique 97

Aménagement d'un accès aux

jardins partagés

Aménagement d'une voie de

desserte

Régularisation d'emprise publique 100

Régularisation d'emprise publique 101

Régularisation d'emprise publique 102

Régularisation d'emprise publique 103

Régularisation d'emprise publique 104

Régularisation d'emprise publique 105

Elargissement voirie

Régularisation d'emprise publique 107

82,365 558,244 75,286

614,32 102,559 85,252 566,288

280,212 45,648 76,331 123,008 54,172 158,063 187,61 439,26 439,388 242,924 6275,7 563,283 533,813

1035,379 117,003 85,044 320,717 137,29

809,607

247,83 67,21 1155,222 60,602 331,249 82,386 62,779 142,961 99,696

Régularisation d'emprise publique 108

Création d'un bassin d'orage de

4500m3

Régularisation d'emprise publique 110

Régularisation d'emprise publique 111

Régularisation d'emprise publique 112

20,43

4911,561 874,092 256,637 10,351

Patrimoine bâti et Patrimoine naturel

Type

Rubrique NL 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1) Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Non réglementée.

2) Espaces libres et de plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espèces exotiques envahissantes seront proscrites et les végétaux d’essences locales seront favorisés. Les techniques de génie végétal seront encouragées.

Rubrique NL 8Stationnement

1) Stationnement des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles devra être assuré en dehors des voies de circulation et des trottoirs.

Les places aménagées seront, sauf contraintes techniques, traitées en revêtement léger et non imperméabilisées.

2) Stationnement des véhicules non motorisés Non réglementée.

3. Équipements et réseaux

Rubrique NL 9Desserte par les voies publiques ou privées

1) Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sera fait sur les voies présentant le moins de gêne ou de risque pour la circulation. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Ils doivent être aménagés de façon à satisfaire les exigences de sécurité de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte de déchets et aux besoins de l’opération future. Concernant les engins de secours, les accès doivent être réalisés conformément aux règlements inhérents. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. En aucun cas, l’accès ne doit provoquer d’écoulement des eaux pluviales ou de matériaux sur la voie publique.

2) Voirie de desserte publique ou privée Pour être constructible un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, carrossable et en bon état de viabilité. Cette voie doit être de gabarit suffisant au regard du projet envisagé et notamment adapté à l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ou de secours, par ses dimensions, forme et caractéristiques techniques. Les caractéristiques des voies de desserte à créer pourront être soumises à des conditions particulières de tracé, de largeur et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale ou communautaire.

Rubrique NL 10Desserte par les réseaux

1) Dispositions générales Pour toute construction ou installation, l’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux, autres que les eaux domestiques ou pluviales doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux projets publics dans ces domaines.

2) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, ou changement de destination qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Pour tout aménagement ou extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable, un raccordement à un réseau collectif sous pression ou à une eau de source potable est obligatoire. Dans le cas du raccordement à une eau de source potable, les conditions de potabilité de l’eau, ainsi que de capacité et de débit de la source devront être justifiées.

3) Assainissement des eaux usées En cas de réseau public d’assainissement existant, le raccordement de toute construction ou installation nouvelle est obligatoire.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement communal. L’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve de l’avis de l’autorité compétente en matière de service public de l’assainissement non collectif (SPANC).

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

Tout rejet des eaux usées dans les fossés, caniveaux, ou réseaux pluviaux est interdit.

4) Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains.

En priorité, doivent être privilégiés à la fois :

•

Le stockage et la réutilisation des eaux pluviales dites « propres » issues notamment des toitures, pour des usages domestiques (arrosage du jardin…) sous réserve du respect de l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.

•

L’infiltration des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet lorsque la nature du sol et du sous-sol le permet. Pour cela, un ou plusieurs aménagements doivent être réalisés, tels que :

  • des revêtements perméables ou semi-perméables, notamment sur les espaces de stationnement, les cours, les chemins d’accès… ;
  • des noues, des puits perdus, des tranchées d’infiltration… ;
  • la sur-élévation, sur pilotis, des terrasses ou des petites annexes…

Le rejet de l’excédent doit être préférentiellement dirigé vers les milieux naturels tels que des fossés, talwegs, cours d’eau… S’il ne s’agit pas que d’eaux pluviales dites « propres », le rejet dans les milieux naturels ne peut se faire qu’après rétention temporaire et décantation dans des aménagements prévus à cet effet. En cas d’impossibilité avérée de restituer les eaux pluviales au milieu naturel, les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales sont collectées et stockées temporairement sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval. Le rejet dans le réseau public d’eaux autres que pluviales doit faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des prétraitements. Tout stockage des eaux pluviales doit être conçu de façon à limiter la prolifération du Moustique Tigre et des maladies vectorielles qu’il peut transmettre. Il s’agit notamment de couvrir les cuves de récupération d’eaux pluviales.

5) Électricité et réseaux de télécommunication En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération. Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes sur l’emprise publique attenante à la parcelle accueillant le projet. La pose des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique lors de la création ou de la réfection de voiries est obligatoire.

6) Collecte des déchets Non réglementée.

Accès L’accès correspond au débouché ou à l’ouverture du terrain sur la voie ; il est alors situé à la limite de parcelle. Il peut également correspondre au passage aménagé pour desservir la propriété (servitude de passage ou partie de terrain, voir schéma en annexe suivante).

Acrotère Nom qui désigne l’ouvrage (quelle que soit sa nature, son matériau et sa composition), prolongeant et terminant dans sa partie supérieure la façade d’une construction. L’acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses ou des toits à faible pente pour permettre le relevé d’étanchéité et se situe le plus souvent au dernier niveau de la construction.

Affouillement Extraction de terrain.

Agrivoltaïsme Définition du code de l’énergie ; Article L.314-36 version en vigueur depuis le 12 mars 2023

« I.-Une installation agrivoltaïque est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole.

II.-Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime une production agricole significative et un revenu durable en étant issu :

1° L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ;

2° L'adaptation au changement climatique ;

3° La protection contre les aléas ;

4° L'amélioration du bien-être animal.

III.-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte une atteinte substantielle à l'un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou une atteinte limitée à deux de ces services.

IV.-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l'une des caractéristiques suivantes :

1° Elle ne permet pas à la production agricole d'être l'activité principale de la parcelle agricole ;

2° Elle n'est pas réversible.

V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il précise les services mentionnés aux 1° à 4° du II ainsi qu'une méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu durable en étant issu. Le fait pour la production agricole d'être considérée comme l'activité principale mentionnée au 1° du IV peut s'apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu ou de l'emprise au sol. Il détermine par ailleurs les conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme, en s'appuyant sur le strict respect des règles qui régissent le marché du foncier agricole, notamment le statut du fermage et la mission des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, la politique de renouvellement des générations et le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols concernés. Ce décret prévoit, enfin, les modalités de suivi et de contrôle des installations ainsi que les sanctions en cas de manquement. »

Alignement Limite commune d’une parcelle privée et du domaine public (voie ou emprise publique) ou d’une parcelle privée et d’une voie privée ouverte à la circulation publique. On dit que l'on construit "à l'alignement" lorsqu'une construction est édifiée en limite du domaine public ou d'une voie privée ouverte à la circulation publique.

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Architecture contemporaine L'architecture contemporaine est par définition l'architecture produite maintenant, et cette qualification est donnée aux courants architecturaux de ces dernières décennies appartenant à l'histoire immédiate. Toutefois dans le présent PLU la notion de contemporain fait référence à un travail de recherche architecturale et non à une période historique.

Dans le présent PLU, seront considérées comme relevant de l’architecture contemporaine les constructions présentant les caractéristiques suivantes :

  • Des volumes et matériaux sans références à l’architecture traditionnelle ;
  • Des volumes atypiques (ronds, carrés) ;
  • L’utilisation de matériaux non traditionnels tels que des bardages métalliques, des surfaces en verre ;
  • Des toitures non traditionnelles de type toitures terrasses, toitures végétalisées, toitures courbes… ;
  • Les constructions en bois ;
  • Les constructions bioclimatiques ou présentant une démarche environnementale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Cœur d’îlot Un cœur d'îlot désigne l'espace intérieur d'un îlot urbain, situé entre les bâtiments et généralement accessible depuis la voie publique par des passages ou des cours intérieures. Il constitue une zone centrale de l'îlot, souvent dédiée à des espaces verts, des jardins ou des aménagements paysagers. Le cœur d'îlot offre généralement une ambiance plus calme et présente un caractère plus intime par rapport aux façades des bâtiments donnant sur la voirie. Les constructions situées dans le cœur d'îlot s'inscrivent dans un second rang par rapport aux constructions donnant sur la voirie, en termes de hauteur, afin de préserver une échelle harmonieuse et de favoriser une intégration harmonieuse au tissu urbain environnant.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Égout du toit Limite ou ligne basse d’un pan de couverture vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

Emprise publique L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques ...

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Espace boisé ou boisement (définition INSEE) Est considéré comme boisé tout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300 plants par hectare. Ces surfaces sont réparties en bois et forêts proprement dits (50 ares et plus) et bosquets (5 ares à 50 ares). Ces derniers avec les haies boisées, les arbres d'alignements et les arbres épars (arbres isolés ou bouquets de moins de 5 ares) constituent les surfaces boisées hors forêt.

Espace perméable Un espace « perméable » doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • sa surface est perméable,
  • sur une profondeur minimum de 2,30 m à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales).

Les espaces paysagers et plantés développés en espaces perméables peuvent comprendre des aires de jeu, de détente et de repos mais en aucun cas les parkings ou espaces de circulation automobile imperméables, dalles, terrasses ou piscines.

Les surfaces de stationnement perméable ou de terrasse perméable sont considérées comme des espaces perméables.

Exhaussement de sol Remblaiement ou rehaussement de terrain. Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Grille Clôture formée de barreaux métalliques verticaux, plus ou moins ouvragés. Une grille n'est pas assimilable à un grillage. Une grille peut constituer une clôture à part entière ou peut en être une composante, avec d’autres éléments tels qu’un muret et/ou une haie. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Faîtage Hauteur la plus importante des constructions à toiture inclinée. Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Ouvertures Les ouvertures sont des surfaces par lesquelles l’eau peut s’introduire dans un bâtiment (porte, fenêtre, baie vitrée, etc.). Marge de recul (sur l’alignement)

La marge de recul (ou retrait) est la distance séparant toute construction de l’alignement. Fixée par le règlement de la zone ou le règlement graphique, cette distance constitue un minimum absolu. Elle se calcule par rapport au nu du mur, en tout point de la façade faisant vis à vis à la limite de l’alignement.

Cette notion attrait également au retrait par rapport à l’alignement.

Retrait (sur limite séparative) Le retrait est la distance séparant toute construction des limites séparatives.

Fixée par le règlement de la zone, cette distance constitue un minimum absolu.

Elle se calcule par rapport au nu du mur, en tout point de la façade faisant vis-à-vis à la limite séparative considérée.

Surface de plancher La surface de plancher de la construction est définie comme étant : « […] égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1. des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2. des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Cachets et visa Vu pour être annexé à la délibération du Conseil

Municipal approuvant le PLU de Lavaur

Rapport de présentation

RRèègglleemmeenntt ééccrriitt

Préambule

Mode d’emploi du reglement

1. Les types de zone Zones urbaines | Dites zones « U » Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Zones à urbaniser | Dites zones « AU » Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. Zones agricoles | Dites zones « A » Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Zones naturelles | Dites zones « N » Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1. Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2. Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3. Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4. Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5. Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

2. L’organisation du règlement écrit Le règlement écrit précise les dispositions générales applicables aux projets d’urbanisme ainsi que les dispositions spécifiques à chacune des zones délimitées dans le document graphique du PLU. Ces dispositions s’imposent aux demandes d’autorisation d’urbanisme dans un rapport de conformité.

Chaque zone (urbaine, à urbaniser, agricole et naturelle) est régie par 8 articles qui s’organisent de la manière suivante :

I. Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités

  • Article 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites, destinations et sous-destinations
  • Article 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

  • Article 3 - Volumétrie et implantation des constructions
  • Article 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
  • Article 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
  • Article 6 - Stationnement

III. Equipements et réseaux

  • Article 7 - Desserte par les voies publiques ou privées
  • Article 8 - Desserte par les réseaux

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites.

Les destinations et sous-destinations présents sur le règlement sont les suivantes :

Destination exploitation agricole et forestiere habitation commerce et activites de service

Équipements d'interet collectif et services publics

SOUS-DESTINATION Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire

Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

3. L’articulation du règlement écrit avec les autres pièces du PLU

Cohérent avec le PADD, le règlement écrit est bâti en lien avec le zonage règlementaire applicables sur l'ensemble du territoire communal. Il présente l’ensemble des zones règlementaires définies au PLU, auquel se superpose l’ensemble des prescriptions et informations particulières : emplacements réservés (L151-41 du CU), bâtiments susceptibles de changer de destination (L151-11 du CU), éléments identifiés au titre des articles L151-19 & L151-23 du CU, espaces boisés classés, trame de risques au titre de l’article R131-34 du CU, secteurs faisant l’objet d’OAP, secteurs considérés comme des STECAL, servitudes...

Au-delà des dispositions réglementaires, certains secteurs, identifiés sur les documents graphiques (plan règlementaire), sont concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation. Ces orientations, au-delà d’un schéma d’aménagement de principe (desserte, espaces publics, densité attendue, …) viennent préciser la manière dont les terrains doivent être aménagés. Le projet urbain attendu sur ces sites stratégiques est décrit, les permis d’aménager et de construire doivent être compatibles avec ce document de référence.

De plus, le règlement écrit doit prendre et compte et s’articuler autour de différentes pièces et éléments présents en annexes du PLU (Servitudes d’Utilité Publique, diverses annexes, Règlement Local de Publicité…).

Dispositions générales

1. Champ d’application territorial du Plan local d’urbanisme (PLU) de Lavaur Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme (articles L1511 et suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLU. Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Lavaur. Il est opposable pour l’exécution de tous travaux, constructions, édifications de clôtures, démolitions, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture d’installations classées.

2. Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

2-1. Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois, les dispositions des articles R.111-3, R.111- 5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu. 2-2. S’ajoutent ou se substituent aux règles propres au PLU les prescriptions prises au titre de législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, visées à l’article L.151-43 du Code de l’urbanisme et qui sont reportées sur les plans des servitudes annexés au PLU. Ces servitudes sont précisées dans le Plan et les textes des servitudes figurant en dossier d’annexe du PLU. 2-3. S’ajoutent ou se substituent aux règles propres au PLU : les dispositions du Code civil, du Code rural, du Code de l’environnement, du Code forestier, du Code de la santé publique, du Règlement sanitaire départemental, du Règlement départemental de voirie, du Code de la construction et de l’habitation, ... 2-4. S’ajoutent ou se substituent aux règles propres au PLU : la législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de l’environnement. 2-5. S’ajoutent ou se substituent aux règles propres au PLU : les règlements de lotissement en vigueur (toutefois, ce sont les règles du PLU qui s’appliquent lorsqu’elles sont plus contraignantes que celles du lotissement). Les règlements de lotissement en vigueur figurent en annexe du PLU.

3. Division du territoire : les différentes zones du PLU Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones dans le document graphique du PLU. Chaque zone présente des spécificités et des règles spécifiques applicables aux projets d’urbanisme.

  • Zones urbaines (U) : parties du territoire déjà urbanisées et secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elle est divisée en plusieurs zones.
  • Zones à urbaniser (AU) : secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l'urbanisation. Elle est divisée en plusieurs zones.
  • Zones agricoles (A) : secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique biologique ou économique des terres agricoles.
  • Zones naturelles et forestières (N) : espaces naturels, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, de leur intérêt du point de vue esthétique, historique ou écologique, de l'existence d'une exploitation forestière, de leur caractère d'espaces naturels ou de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ou de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

4. Risques et Plan de Prévention des Risques (PPR) Le PPR approuvé constitue une Servitude d’Utilité Publique (SUP) qui est annexée au PLU. Tout projet de construction, d’installation ou de travaux doit respecter cette SUP dans un rapport de conformité. Par ailleurs, au titre du R111-2 et R111-3 du Code de l’urbanisme et suivants, l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme peut refuser ou n'accepter que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales qui peuvent augmenter ou moduler les prescriptions du PLU, tout projet susceptible d'être exposé à des nuisances graves ou de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

5. Protection au titre des Monuments Historiques Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part du propriétaire privé que des collectivités ou établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect sans une autorisation préalable. Le permis de construire en tient lieu s’il est revêtu de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

6. Vestiges archéologiques Conformément aux dispositions du Code du patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous sol des terrains sis dans des zones présentant un intérêt archéologique sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du code pénal), le service régional de l’archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l’article L.531-14 du Code du patrimoine. Selon l'article R.111.4 du Code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

7. Espaces Boisés Classés et éléments constitutifs de la Trame Verte et Bleue

Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés, identifiés dans le zonage, doivent être conservés et protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme. Eléments constitutifs de la Trame Verte et Bleue En application des articles L.151-23 du Code de l’Urbanisme, le document graphique du PLU délimite les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L.421-4 du Code de l’Urbanisme pour les coupes et abattages d’arbres. La préservation et la gestion des haies dans l’espace agricole sera conforme aux attentes de la PAC. Le présent règlement définit les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

  • Dispositions générales Les espaces et éléments contribuant aux continuités écologiques identifiés dans le règlement graphique du PLU au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés. Des destructions sont autorisées que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) et dans les cas suivants :

− Suppression d’un obstacle pouvant augmenter l’exposition à un risque ou créer une gêne pour la sécurité publique (obstacle au libre écoulement des eaux dans les secteurs concernés par des risques d’inondation, gêne pour la visibilité au niveau d’un carrefour routier), sous réserve d’une replantation compensatrice en dehors de ce secteur contraint.

− Entretien de la ripisylve. L’entretien de la ripisylve regroupe toutes les interventions nécessaires au bon fonctionnement physique et écologique d’un cours d’eau.

− Remplacement des arbres présentant un mauvais état sanitaire, par des essences locales. − Création d'un nouvel accès à un point d’eau dans la limite maximale de 5 mètres de largeur d’emprise, sous réserve d’une replantation compensatrice. − Travaux d’aménagement correctement intégrés dans le paysage, sous réserve d’une replantation compensatrice. − Réorganisation du parcellaire sous réserve d’une replantation compensatrice.

*Les replantations compensatrices doivent être équivalentes en linéaire ou en surface ou en volume comparativement haies ou boisements détruits au sein du même réservoir et dans un rayon de 500 mètres maximum autour de l’élément détruit ou au sein des corridors écologiques à restaurer identifiés au règlement graphique. Elles doivent être composées d’essences locales ou adaptées aux conditions locales de sol et de climat (se référer à la liste des essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement). En cas d’impossibilité de reboisement, un arbre de haut jet d’essence locale doit être replanté pour 5 mètres linéaires de haies arrachées. Les arbres et arbustes plantés pour restaurer les continuités de haies seront choisis parmi les essences locales.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément paysager identifié dans le document graphique du PLU doivent être précédés d’une déclaration préalable, en application de l’article R. 42123 du Code de l’Urbanisme, excepté lorsque cela est rendu nécessaire pour une gestion de servitude. Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une intégration pertinente des motifs paysagers et écologiques existants. Lors de l’implantation de constructions, les plantations existantes doivent être maintenues.

  • Dispositions spécifiques aux corridors écologiques à préserver Les constructions nouvelles, extensions et annexes s’implantent au-delà d’une bande de 5 mètres de part et d’autre de l’axe de ces corridors.
  • Dispositions spécifiques aux continuités écologiques constituant la trame bleue Les constructions nouvelles, extensions et annexes s’implantent à au moins 5 mètres du haut des berges des cours d’eau identifiés comme des « corridors écologiques (trame bleue) » et des « autres cours d’eau ».
  • Dispositions spécifiques aux zones humides Sont interdits les affouillements, exhaussements de sols, dépôts de matériaux et tous travaux contrariant le régime hydrologique existant à l’exception de ceux liés à des travaux de restauration, des installations d’intérêt général, des ouvrages de réduction des risques naturels ou sur des aménagements permettant l’ouverture de ces milieux au public.

8. Eléments de patrimoine bâti et paysager En application des articles L.151-19 du Code de l’Urbanisme, le document graphique du PLU identifie et localise des éléments de patrimoine bâti et paysager, à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural.

  • Dispositions générales Le présent règlement définit les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L.421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer ces éléments doivent être précédés d’une déclaration préalable. Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un de ces éléments paysagers doivent être précédés d’une déclaration préalable, en application de l’article R. 421-17 du Code de l’Urbanisme, excepté lorsque cela est rendu nécessaire pour une gestion de servitude.
  • Dispositions spécifiques au patrimoine bâti

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction protégée au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’un permis de démolir. Ces éléments de patrimoine bâti sont présentés dans le PLU.

  • Dispositions spécifiques aux Parcs boisés Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une intégration pertinente des motifs paysagers et écologiques existants. Lors de l’implantation de constructions, les plantations existantes doivent être maintenues.

9. Emplacements réservés En application des articles L151-38 à 42 et R151-34 du Code de l’urbanisme, le PLU comporte des emplacements réservés (ER) aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt collectif, aux espaces verts ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques. Ces emplacements sont reportés sur le document graphique du PLU et précisés dans la partie règlementaire du PLU. Sur les parties d’un terrain grevées d’un emplacement réservé, aucune autre autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager…) ne peut être délivrée si elle porte sur un projet autre que celui en vue duquel l’emplacement réservé a été institué.

10. Bâtiments pouvant changer de destination En application des articles L151-11-2° et R151-35 du Code de l’urbanisme, le document graphique du PLU identifie les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination dans les zones A et N, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et après avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, en zone agricole, et de l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ne zone naturelle et forestière. Le présent règlement définit les règles applicables à ces changements de destination. Dans tous les cas, le changement de destination de ces bâtiments est conditionné par la capacité des réseaux à desservir les nouvelles destinations. Les destinations des constructions sont définies dans le lexique du règlement du PLU. Les bâtiments pouvant changer de destination sont présentés dans le document de zonage du PLU.

11. Adaptations mineures En application de l’article L152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le PLU : 1°- Peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. 2°- Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions des articles L152-4 à 6.

En application de l’article R151-13 du Code de l’urbanisme, les règles alternatives définies dans le règlement ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures et d’accorder des dérogations aux règles du PLU.

12. Reconstruction des bâtiments après sinistre En application de l’article L111-15 du Code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

13. Portée du lexique des terme techniques du règlement du PLU Le lexique des termes techniques précise les définitions de certains termes techniques tels qu’ils sont utilisés dans le règlement écrit. Il comporte également des illustrations qui ont une portée pédagogique.

14. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sur l’ensemble des zones du PLU, les constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière (à l’exception des annexes) doivent être suffisamment espacées pour permettre la lutte contre l’incendie et les autres moyens de secours ou d’urgence, et de telle sorte qu’il n’en résulte aucun inconvénient quant à leur occupation ou à leur utilisation (éclairement, ensoleillement, salubrité, sécurité, …).

15. Implantation des constructions par rapport aux routes départementales sans statut de route à grande circulation

Les constructions devront s’implanter à 35 mètres minimum des routes de 1ère catégorie, et à 15 mètres pour celles de 2ème et 3ème catégorie (20 mètres en cas de plantations d’alignement).

16. Eclairages « basse consommation » Les éclairages dits « basse consommation » seront privilégiés. Les émissions lumineuses nocturnes seront réduites le plus possible.

Dispositions applicables aux zones urbaines ZONE URBAINES

La zone urbaine est dite zone U. « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

Sur la commune, elle est constituée de 7 secteurs :

  • Le secteur UA | Hypercentre
  • Le secteur UB1 | Centre-ville dense
  • Le secteur UB2 | Centre-ville
  • Le secteur UC | Secteur Lagarrigue
  • Le secteur UD | Extensions urbaines
  • Le secteur UE | Activités économiques
  • Le secteur UP | Équipements publics
  • Constructions nouvelles autorisées
  • * Constructions nouvelles admises sous conditions
  • Constructions nouvelles interdites
  • * Constructions nouvelles interdites + conditions spécifiques

Destination

UA/UB 1/UB2

UC · UD · UE · UP

Exploitation agricole et forestiere

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

  • *
  • *

Hébergement

  • *
  • *

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail (1)

  • *
  • *
  • *
  • *

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

  • *

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Équipements d'interet collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

  • *

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

  • *

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

  • *

Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie (2)

  • *

Entrepôt

  • *
  • *

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

(1). Pour rappel, la sous-destination « Artisanat et commerce de détails » recouvre tous les commerces de détail (notamment les épiceries, les supermarchés…) et l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure...

(2). Pour rappel, la sous-destination « Industrie » recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture...).

Les 9 autres zones de Lavaur

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Lavaur, approuvé le 15/12/2025, 5 rubriques pour la zone NL.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.