Poser un abri de jardin à Lay
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Lay : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 17 zones de Lay
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1UIZ | Le coefficient d’emprise au sol est limité à 70% de la surface du terrain. |
| 2UIZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Non réglementé |
| AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUR | Non réglementé |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Non réglementé 50 Règlement écrit Dispositionsapplicables à la zone UC |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Le coefficient d’emprise au sol des constructions est limité à 20% de la surface du terrain (annexes comprises) . |
| UIC | Non réglementé 57 Règlement écrit Dispositionsapplicables à la zone Ulc |
| UIS | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1UIZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2UIZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Les constructions doivent s’implanter : – Soit en limite séparative – Soit en retrait, sans que celui-ci soit inférieur à 3m. |
| AU | Les constructions doivent être implantées : – soit en limite séparative si leur hauteur ne dépasse pas 4m en limite ou s’il jouxte un bâtiment existant en limite sur la parcelle voisine ou en cas d’opération d’ensemble avec des maisons mitoyennes – soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi -hauteur de la construction (D > H/2), sans être inférieure à 3 mètres. |
| AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUR | – soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi -hauteur de la construction (D > H/2), sans être inférieure à 3 mètres. |
| N | Les constructions doivent s’implanter : – Soit en limite séparative – Soit en retrait, sans que celui-ci soit inférieur à 3m. |
| UA | – Soit sur au moins une des deux limites séparatives latérales, la distance à l’autre ne pouvant être inférieure à 3m. |
| UB | Pour les limites séparatives aboutissant sur une voie ou une emprise publique, les constructions doivent s’implanter : – Sur une profondeur de 10 mètres, les constructions respectent au minimum la distance existante, sans rapprochement de la limite séparative. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 3m par rapport aux limites séparatives. |
| UIC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UIS | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Lay
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.