Zone AUL

Intitulé du document : A) Zone AUL : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

A1) Zone AUL : destination et sous-destination des constructions

Destinations et sous-destinations interdites ou admises sous conditions ou admises

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE X X X X

X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X X

X X

X X X

ADMISE

X

X X

X X X X X X X

Conditions applicables aux destinations ou sous-destinations admises sous conditions dans la zone

- Les constructions et aménagements sont autorisés dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble qui couvre la totalité de la zone.

- Les constructions doivent être liées aux activités de tourisme, sportives et de loisirs.

- Les logements dont la présence est indispensable pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements de la zone sont autorisés. Un seul logement est autorisé par établissement.

- Les constructions et aménagements doivent respecter les orientations d’aménagement et de programmation.

- Les constructions doivent se conformer aux prescriptions du PPR retrait et gonflement des argiles.

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Usages, affectations des sols et activités interdits - L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières.

Conditions applicables aux usages, affectations des sols et activités. - Les exhaussements et affouillements doivent être rendus nécessaires par la réalisation du

projet. Dans les continuités écologiques : Les travaux nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques sont autorisés.

Intitulé du document : A3) Zone AUL : Mixité fonctionnelle et sociale

Mixité de destination Non règlementé.

Mixité sociale Non règlementé.

Majoration de volume constructible par destination Non règlementé.

Règles différenciées selon les niveaux Non règlementé.

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Intitulé du document : B1) Zone AUL : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation par rapport aux emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance de l’emprise publique au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 3 mètres de l’emprise publique (figure ci-contre).

Dispositions particulières :

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...), à la qualité du site et des monuments.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées :

- soit en limite séparative (figure 1), - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du

bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 5 mètres des limites séparatives (figure 2).

Figure 1

Figure 2

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Intitulé du document : Hauteur

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres pour les bâtiments d’activité (figure 1) mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et 7 mètres pour les logements de fonction (figure 2), mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit. Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur est mesurée à partir du point haut du terrain naturel.

Figure 1

Figure 2

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments.

Emprise au sol et densité L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de l’unité foncière.

Intitulé du document : B2) Zone AUL : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dispositions générales :

Les façades : L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit.

Ouvrages annexes : Les ouvrages annexes, les coffrets techniques, les installations destinées à accueillir les déchets ou ordures de toute sorte, implantés en extérieur pourront n’être autorisés que s’ils font l’objet d’une intégration paysagère qui ne nuit pas à l’image d’ensemble de site.

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Intitulé du document : B4) Zone AUL : Stationnement

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 12,5 m². Les constructions doivent disposer d’au minimum 1 place de stationnement vélo pour 200 m² de surface de plancher d’activité de loisirs. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone sans être inférieur à :

- 1 place de stationnement par logement - 1 place de stationnement par chambre pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier - 1 place de stationnement pour 2 couverts pour les constructions à usage de restauration - 1 place minimale par HLL ou emplacement de camping.

C) Zone AUL : Équipement et réseaux

Intitulé du document : C1) Zone AUL : Desserte par les voies publiques ou privées

Voies Les voies et accès à créer, tant publics que privés, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux pluviales sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La conception générale des espaces publics devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

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Intitulé du document : C2) Zone AUL : Desserte par les réseaux

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Assainissement des eaux usées L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Lorsque le réseau existe, les constructions ou installations nouvelles qui le nécessitent doivent être obligatoirement raccordées par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement par l'intermédiaire d'un dispositif agréé. En l’absence de réseau, les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. Les opérations d’aménagement d’ensemble devront privilégier une rétention des eaux pluviales par des noues paysagères.

Communications électroniques Dans le cas d’une extension des réseaux secs, le gainage des réseaux de communication numérique doit être réalisé.

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Service Urbanisme et Environnement 54 Route du Lignon Vialavert 81 260 LE BEZ Tél : 05 63 73 03 86 Mail : plui@ccsvp.fr

DEPARTEMENT DU TARN

COMMUNAUTE DE COMMUNES SIDOBRE VALS ET PLATEAUX

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

SIDOBRE VAL D’AGOUT

Modification de droit commun n°1

RÈGLEMENT ÉCRIT APRÈS MODIFICATION

Modification de droit commun approuvée le : 23/02/2026 La Présidente, Brigitte PAILHÉ-FERNANDEZ

PREAMBULE

Table des matières

I. PREAMBULE .................................................................................................................................... 4 A) Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols 4 B) Adaptations mineures ................................................................................................................. 4 C) Dérogations ................................................................................................................................. 4 D) Travaux sur des immeubles bâtis existants............................................................................. 5 E) Permis de démolir ....................................................................................................................... 5 F) Patrimoine archéologique ........................................................................................................... 5 G) Éléments et secteurs de paysage ............................................................................................ 5 H) Espaces boisés classés ............................................................................................................. 6 I) Rappels généraux ........................................................................................................................ 6 J) Caractère des zones .................................................................................................................... 6

II. ZONE URBAINE (Zone U1 et secteur U1p)............................................................................. 8 A) Zone U1 et secteur U1p : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité 8 B) Zone U1 et secteur U1p : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................................................................................................................... 10 C) Zone U1 et secteur U1p : Équipement et réseaux .................................................................... 15

III. ZONE URBAINE (Zone U2) ...................................................................................................... 17 A) Zone U2 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité....................... 17 B) Zone U2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............. 19 C) Zone U2 : Équipement et réseaux ............................................................................................. 25

IV. ZONE URBAINE (Zone U3) ...................................................................................................... 27 A) Zone U3 et secteur U3p : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité 27 B) Zone U3 et secteur U3p : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................................................................................................................... 29 C) Zone U3 et secteur U3p : Équipement et réseaux .................................................................... 35

V. ZONE URBAINE (Zone UX et secteur UXa)........................................................................... 37 A) Zone UX et secteur UXa : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité 37 B) Zone UX et secteur UXa : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................................................................................................................... 39 C) Zone UX et secteur UXa: Équipement et réseaux ..................................................................... 45

VI. ZONE URBAINE (Zone UC) ...................................................................................................... 47 A) Zone UC : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité....................... 47 B) Zone UC : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............. 49

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PREAMBULE

C) Zone UC : Équipement et réseaux ............................................................................................. 54 VII. ZONE URBAINE (Zone UE) ...................................................................................................... 56

A) Zone UE : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ....................... 56

B) Zone UE : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............. 57 C) Zone UE : Équipement et réseaux ............................................................................................. 62 VIII. ZONE URBAINE (Zone UL) ...................................................................................................... 64

A) Zone UL : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ....................... 64 B) Zone UL : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............. 66 C) Zone UL : Équipement et réseaux ............................................................................................. 70

IX. ZONE A URBANISER (Zone AU1) ............................................................................................ 72 A) Zone AU1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité .................... 72 B) Zone AU1 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........... 74 C) Zone AU1 : Équipement et réseaux........................................................................................... 79

X. ZONE A URBANISER (Zone AU2 et secteur AU2p) .............................................................. 81

A) Zone AU2 et secteur AU2p : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité 81

B) Zone AU2 et secteur AU2p : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................................................................................................................... 83

C) Zone AU2 et secteur AU2p : Équipement et réseaux................................................................ 88

XI. ZONE A URBANISER (Zones AU0 et AUC0) ........................................................................... 90 A) Zones AU0 et AUC0 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité..... 90 B) Zones AU0 et AUC0 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 92 C) Zones AU0 et AUC0 : Équipement et réseaux ........................................................................... 96

XII. ZONE A URBANISER (Zone AUE) ............................................................................................ 98 A) Zone AUE : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité .................... 98

B) Zone AUE : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........... 99 C) Zone AUE : Équipement et réseaux......................................................................................... 103 XIII. ZONE A URBANISER (Zone AUL) .......................................................................................... 105

A) Zone AUL : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité................... 105 B) Zone AUL : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 107 C) Zone AUL : Équipement et réseaux ......................................................................................... 110

XIV. ZONE A URBANISER (ZONE AUC) ......................................................................................... 112 D) Zone AUC : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité .............. 112 E) Zone AUC : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......... 114

F) Zone AUC : Équipement et réseaux......................................................................................... 118 XV. ZONE AGRICOLE (Zone A et ses secteurs) ........................................................................ 120

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PREAMBULE

A) Zone A et ses secteurs : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité 120

B) Zone A et ses secteurs : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................................................................................................................ 126 C) Zone A et ses secteurs : Équipement et réseaux..................................................................... 134 XVI. ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)...................................................................... 136 A) Zone N et ses secteurs : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

136 B) Zone N et ses secteurs : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................................................................................................................ 148 C) Zone N et ses secteurs : Équipement et réseaux .................................................................... 156 XVII. NATURE DES MATERIAUX DE TOITURES ET FACADES................................................... 158 XVIII. GLOSSAIRE.......................................................................................................................... 165 A) Les définitions du lexique national d’urbanisme .................................................................... 165 B) Les précisions utiles pour l’emploi des définitions.................................................................. 167

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PREAMBULE

I. PREAMBULE

A) Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire de l’ancienne Communauté de Communes Sidobre Val d’Agout :

- les articles R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27 du Code de l’Urbanisme ;

- les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

- les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.) et au règlement sanitaire départemental (R.S.D) applicables aux activités économiques et agricoles ;

- les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du présent PLU ;

- les dispositions du décret n°2004-490 du 3 Juin 2004 relatif au procédures administratives et financières d’archéologie préventive ;

- les règles du Code Forestier relatives aux demandes d’autorisation de défrichement (articles L.311-1 à L.311-5 du Code Forestier), que la parcelle concernée soit concernée ou non par une protection en espace boisé classé (EBC) ;

- les dispositions des décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs au risque parasismique ;

- les règles spécifiques des lotissements. Elles s’appliquent concomitamment au PLUi.

B) Adaptations mineures

Sous réserve des dispositions énoncées au C) ci-après, en vertu de l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

C) Dérogations

En vertu de l’article L.152-4 du Code de l’Urbanisme, il peut être dérogé aux dispositions du présent règlement afin de permettre :

- la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

- la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

- la réalisation de travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

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PREAMBULE

Sur la base de l’article L.152-5 du même code, il peut être dérogé aux règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser en précisant le cas échéant des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant :

- la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

- la mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

- la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades ;

- l’installation d’ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

L’article L.152-5 ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du Code du Patrimoine, aux immeubles protégés au titre des abords en application de l’article L.621-30 du même code, aux immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L.631-1 dudit code, ainsi qu’aux immeubles protégés en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

D) Travaux sur des immeubles bâtis existants

Lorsqu’un immeuble bâti existant à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal n’est pas conforme aux dispositions édictées par le présent règlement, ne peuvent être autorisés sur cet immeuble que les travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de ces immeubles avec ledit règlement ou qui sont étrangers aux dispositions du présent règlement.

E) Permis de démolir

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire de l’ancienne Communauté de Communes Sidobre Val d’Agout.

F) Patrimoine archéologique

Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis à déclaration préalable, au permis de construire, au permis d’aménager, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux prévus par le Code de l’Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du préfet représenté par le Conservateur Régional de l’Archéologie.

G) Éléments et secteurs de paysage

Le règlement du PLUi peut, selon l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culture, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Ces éléments sont matérialisés sur le règlement graphique.

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PREAMBULE

H) Espaces boisés classés

Conformément à l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, le document graphique du présent règlement repère des espaces boisés classés comme des bois, des forêts, des parcs, des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements, à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Ils devront faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Le passage d’un réseau souterrain ne compromettant pas l’affectation boisée du sol peut être autorisé.

I) Rappels généraux

- Pour des raisons de sécurité et d’exploitation, sont autorisés, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit d’une ligne d’au moins 63kV, les abattages d’arbres et de branches qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens, pourraient par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 Novembre 1938).

- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

- Les schémas figurant sur le règlement écrit ne sont pas opposables, ils servent à la bonne application des règles.

J) Caractère des zones