Zone N

Intitulé du document : Destinations et sous-destinations interdites ou admises sous conditions ou admises

Dans la zone N (hors secteurs) :

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE

X X X X

ADMISE SOUS

CONDITIONS X X X X X X X

X

ADMISE

X

X X X X X

X X X X

PLUI Sidobre Val-d’Agout

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X X

X X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X X

X

ADMISE

X

X X

X X X X X X X

Dans le secteur Nt :

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE

X X X X X

X X

X X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X X

X

ADMISE

X

X X

X X

X X X X X

PLUI Sidobre Val-d’Agout

X X X X X X X X X X X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

ADMISE X

X

X X X X X

X X X X

Dans le secteur Nj :

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE

X X

X X X X X X X X

X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X

ADMISE

X

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PLUI Sidobre Val-d’Agout

X X X X X X X X X X X

X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

ADMISE

X

X X X X X

X X X x

Dans le secteur N1 :

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE

X X

X X

X

X X X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X X

X X

ADMISE

X

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X X

X X X

X X

PLUI Sidobre Val-d’Agout

X X

X

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X X X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X X

X X

ADMISE

X

X X X X

X X

X X X

Dans le secteur N3 :

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE

X X

X

X X

X X X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X X

X X

ADMISE

X

X X X X X

X X X X

PLUI Sidobre Val-d’Agout

X X X X X X X X X X X

X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

ADMISE

X

X X X X X X X X X

Dans le secteur NLp :

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE

X X X X X

X X X X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X X

X

ADMISE

X

X X X X X X X X X

PLUI Sidobre Val-d’Agout

X

X X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X

X X X

X X

ADMISE

X

X X X X

X X

X X X

Conditions applicables aux destinations ou sous-destinations admises sous conditions dans la zone

- À compter de la date d’approbation initiale du présent PLUi, l’emprise au sol cumulée des extensions des habitations existantes est limitée à 50 % de la surface de plancher existante à cette date pour les 100 premiers m² et à 30% pour les m² suivants. Pour les habitations réalisées après l’approbation initiale du PLUi, la surface de plancher de référence est celle déclarée dans le permis de construire initial de la construction.

- À compter de la date d’approbation initiale du présent PLUi, la surface de plancher cumulée des annexes à l’habitation est limitée à 30 m² par logement. Les annexes existantes avant cette date ne sont pas prises en compte pour l’application de cette règle. Pour les piscines la surface du bassin (hors margelles et terrasses) est limitée à 60 m². Cette disposition ne s’applique pas aux piscines naturelles.

- Les constructions et installations doivent :

o s’intégrer au contexte paysager. o présenter les conditions minimales d’accès et de desserte par les réseaux.

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- La suppression des éléments bâtis du patrimoine protégé est soumise à permis de démolir.

- Les constructions doivent se conformer aux prescriptions du PPR retrait et gonflement des argiles.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Usages, affectations des sols et activités interdits

Dans la zone N et ses secteurs :

- L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières sont interdites sauf dans le périmètre carrier.

- Les parcs photovoltaïques au sol sont interdits dans la zone N et ses secteurs sauf dans le périmètre photovoltaïque.

- Les parcs éoliens sont interdits dans la zone N et ses secteurs sauf dans le secteur Ne.

- Les terrains aménagés de campings caravaning permanents ou saisonniers sont interdits sauf dans le secteur Nt.

Conditions applicables aux usages, affectations des sols et activités.

Dans la zone N et ses secteurs : - Les exhaussements ou affouillements de sols sont autorisés dès lors qu’ils assurent le maintien ou

la restauration des continuités écologiques.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Intitulé du document : A3) Zone N et ses secteurs : Mixité fonctionnelle et sociale

Mixité de destination

Non règlementé

Mixité sociale

Non règlementé

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Intitulé du document : B1) Zone N et ses secteurs : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation par rapport aux emprises publiques Les constructions doivent être implantées :

- à minimum 75 m de l’axe des RD 612 (figure 1) sauf pour : o les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières qui devront être implantées à minimum 35 m de l’axe de la voie. o les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières qui devront être implantées à minimum 35 m de l’axe de la voie. o les réseaux d'intérêt public. o l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes.

Figure 1

- à minimum 35 m de l’axe de la RD 622 (figure 2) Figure 2

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Intitulé du document : Hauteur

Pour les constructions à destination d’habitation : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit (figure ci-contre) ou au sommet du toit en cas de toiture terrasse. Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur est mesurée à partir du point haut du terrain naturel. Dans le cas d’une construction existante plus haute, l’extension dans le prolongement du bâtiment existant est possible à condition d’être située à plus de 3 m de la limite séparative. La hauteur des annexes est limitée à 5 m du sol naturel au sommet de la construction (figure ci-contre).

Pour les constructions à usage forestière ou d’activité ou d’équipements d’intérêt collectif et services publics : Dans la zone N (hors secteurs), la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit.

Dans le secteur Nt, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres (figure ci-contre) mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit.

Dans les secteurs N1, N2 et Nd, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres (figure ci-contre) mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit.

Dans le secteur N3, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres (figure ci-contre) mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit.

La hauteur n’est pas limitée pour les éléments de superstructure ponctuels nécessaires à l’activité (antennes, cheminées, éléments techniques de faible emprise…) à condition que ces éléments soient intégrés dans le paysage.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

10. Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

11. Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

12. Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

GLOSSAIRE

B) Les précisions utiles pour l’emploi des définitions

Les éléments ci-après permettent de préciser la finalité des définitions du lexique pour en faciliter l’application.

1. Annexe

La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. Afin de concilier la possibilité de construire des annexes, avec les objectifs d’une utilisation économe des espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières d’une part (article L.101-2 du code de l’urbanisme), et de maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones A et N d’autre part, un principe « d’éloignement restreint » entre la construction principale et l’annexe est inscrit dans cette définition. Les auteurs de PLU, pourront déterminer la zone d'implantation de ces annexes au regard de la configuration locale.

Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.

Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d’extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

2. Bâtiment

Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale.

Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison : - soit de l’absence totale ou partielle de façades closes; - soit de l’absence de toiture; - soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie),

et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

3. Construction

Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les soussols non compris dans un bâtiment. Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 1947.II. 3444, concl. Dupin; V. P. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009,Dalloz Action, no8028) et pénale ( Crim. 14 oct. 1980: Bull. crim. no257; RDI 1981. 141, note Roujou de Boubée).

La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations ...), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

GLOSSAIRE

La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

4. Construction existante

Cette définition comporte un critère physique permettant de la différencier d’une ruine (conformément à la jurisprudence). Elle retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction autorisée est considérée existante.

Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, Ministre de l’équipement, req. N°266.238).

La présente définition vise à simplifier l’application des règles relatives à la hauteur des constructions en précisant et uniformisant les points de référence servant à la mesurer. Elle permet également de sécuriser la mise en œuvre des dérogations aux règles de hauteur des PLU(i) qui sont autorisées, sous certaines conditions, par l’article L152-6 du code de l’urbanisme pour construire davantage de logements en zone tendue.

Il doit être précisé que la demande relative à l’application du droit des sols doit faire apparaître le niveau du sol avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation d’un projet de construction. Toutefois, il est de jurisprudence constante que, le niveau du sol précité, peut intégrer les modifications du niveau du terrain intervenues avant le dépôt de la demande, et sans lien avec les travaux envisagés, sauf si ces aménagements ont été réalisés dans un objectif frauduleux visant à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité de la construction projetée à la réglementation d’urbanisme applicable.

Sont notamment exclues du calcul de la hauteur au sens du présent lexique, les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps).

Le PLU(i) pourra réglementer au cas par cas, soit la hauteur d’une construction dans sa totalité, soit façade par façade.

Enfin, il est rappelé que les auteurs des PLU(i) conservent la faculté de préciser les définitions du lexique national sans en changer le sens, et peuvent donc préciser les modalités d’appréciation de la hauteur dans le cas de terrains en pentes.

10. Limites séparatives

Cette définition permet de définir le terrain d’assiette sur lequel s’applique les règles d’urbanisme et introduit les notions de limites latérales et de fond de parcelle, qui peuvent être déclinées dans les PLU(i) pour préciser les règles d’implantation de la construction.

11. Local accessoire

Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante ...

De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

GLOSSAIRE

12. Voies ou emprises publiques

Cette définition a pour objectif de faciliter l’application des règles d’emprise au sol, de hauteur et d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies qui jouxtent les constructions. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins ...).

Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques ....

13. Surface de plancher :

« […] égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : - des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres

donnant sur l'extérieur ; - des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; - des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y

compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; - des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à

caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; - des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de

bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; - -des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; - -d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Intitulé du document : Emprise au sol et densité

L’augmentation de l’emprise au sol des habitations existantes (annexes comprises) est limitée à 30% de l’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi pour les 200 premiers m² et à 10% pour les m² suivants. Pour les habitations réalisées après l’approbation initiale du PLUi, l’emprise au sol de référence est celle déclarée dans le permis de construire initial de la construction. L’emprise au sol des piscines n’entre pas en compte dans ce calcul. L’emprise au sol des bâtiments d’activité est limitée à 70% de la superficie de l’unité foncière.

Cette définition reprend les termes de l’article R*420-1 du code de l’urbanisme qui s’appliquait uniquement au livre IV dudit code. On notera que les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise.

6. Extension

L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal) La présente définition permettra notamment aux auteurs de PLU(i) d’édicter des règles distinctes entre les constructions principales, les extensions et les annexes.

Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d’extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

7. Façade

Cette définition vise à intégrer les dimensions fonctionnelles, et esthétique d’une façade, le règlement du PLU(i) permettant d’encadrer les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, ainsi qu’aux ouvertures pratiquées en façade et aux ouvrages en saillie (balcons, oriels, garde-corps, cheminées, canalisations extérieures ...).

Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade.

L’application de cette définition ne remet pas en cause les dispositions des articles L111-16 et L111-17 du code de l’urbanisme qui permettent aux PLU de s’opposer à l'utilisation de l’isolation extérieure (réalisée par des matériaux renouvelables ou par des matériaux ou procédés de construction) dans les sites patrimoniaux remarquables, en sites inscrits ou classés, à l'intérieur du cœur d'un parc national, sur les monuments historiques et dans leurs abords, et dans les périmètres dans lesquels les dispositions de l'article L. 111-16 s’appliquent.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

GLOSSAIRE

8. Gabarit

La notion de gabarit s’entend comme la totalité de l’enveloppe d’un bâtiment, comprenant sa hauteur et son emprise au sol. Le gabarit permet d’exprimer la densité en termes volumétriques, en définissant des formes bâties conformes aux limites de dimensions que doivent respecter les édifices dans une zone donnée. Il peut ainsi être utilisé pour octroyer des bonus de constructibilité.

Intitulé du document : B2) Zone N et ses secteurs : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dispositions générales :

Les constructions et aménagements ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers..., doivent être composées dans un souci de qualité, de tenue dans le temps et dans le respect du contexte urbain environnant.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Intitulé du document : B4) Zone N et ses secteurs : Stationnement

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 12,5 m².

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Intitulé du document : C1) Zone N et ses secteurs : Desserte par les voies publiques ou privées

Voies Les voies et accès à créer, tant publics que privés, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux pluviales sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Impasses Les voies en impasse de plus de 40 mètres devront être aménagées dans leur partie terminale (par exemple : placette de retournement, permettant l’inscription d’un cercle de minimum 11 m de diamètre intérieur) afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire demitour aisément (lutte contre l’incendie…).

Intitulé du document : C2) Zone N et ses secteurs : Desserte par les réseaux

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toutefois, en l'absence de réseau, les constructions existantes peuvent être alimentées par des puits privés conformes au code de la santé publique.

Assainissement des eaux usées L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Service Urbanisme et Environnement 54 Route du Lignon Vialavert 81 260 LE BEZ Tél : 05 63 73 03 86 Mail : plui@ccsvp.fr

DEPARTEMENT DU TARN

COMMUNAUTE DE COMMUNES SIDOBRE VALS ET PLATEAUX

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

SIDOBRE VAL D’AGOUT

Modification de droit commun n°1

RÈGLEMENT ÉCRIT APRÈS MODIFICATION

Modification de droit commun approuvée le : 23/02/2026 La Présidente, Brigitte PAILHÉ-FERNANDEZ

PREAMBULE

Table des matières

I. PREAMBULE .................................................................................................................................... 4 A) Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols 4 B) Adaptations mineures ................................................................................................................. 4 C) Dérogations ................................................................................................................................. 4 D) Travaux sur des immeubles bâtis existants............................................................................. 5 E) Permis de démolir ....................................................................................................................... 5 F) Patrimoine archéologique ........................................................................................................... 5 G) Éléments et secteurs de paysage ............................................................................................ 5 H) Espaces boisés classés ............................................................................................................. 6 I) Rappels généraux ........................................................................................................................ 6 J) Caractère des zones .................................................................................................................... 6

II. ZONE URBAINE (Zone U1 et secteur U1p)............................................................................. 8 A) Zone U1 et secteur U1p : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité 8 B) Zone U1 et secteur U1p : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................................................................................................................... 10 C) Zone U1 et secteur U1p : Équipement et réseaux .................................................................... 15

III. ZONE URBAINE (Zone U2) ...................................................................................................... 17 A) Zone U2 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité....................... 17 B) Zone U2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............. 19 C) Zone U2 : Équipement et réseaux ............................................................................................. 25

IV. ZONE URBAINE (Zone U3) ...................................................................................................... 27 A) Zone U3 et secteur U3p : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité 27 B) Zone U3 et secteur U3p : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................................................................................................................... 29 C) Zone U3 et secteur U3p : Équipement et réseaux .................................................................... 35

V. ZONE URBAINE (Zone UX et secteur UXa)........................................................................... 37 A) Zone UX et secteur UXa : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité 37 B) Zone UX et secteur UXa : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................................................................................................................... 39 C) Zone UX et secteur UXa: Équipement et réseaux ..................................................................... 45

VI. ZONE URBAINE (Zone UC) ...................................................................................................... 47 A) Zone UC : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité....................... 47 B) Zone UC : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............. 49

PLUI Sidobre Val-d’Agout

PREAMBULE

C) Zone UC : Équipement et réseaux ............................................................................................. 54 VII. ZONE URBAINE (Zone UE) ...................................................................................................... 56

A) Zone UE : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ....................... 56

B) Zone UE : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............. 57 C) Zone UE : Équipement et réseaux ............................................................................................. 62 VIII. ZONE URBAINE (Zone UL) ...................................................................................................... 64

A) Zone UL : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ....................... 64 B) Zone UL : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............. 66 C) Zone UL : Équipement et réseaux ............................................................................................. 70

IX. ZONE A URBANISER (Zone AU1) ............................................................................................ 72 A) Zone AU1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité .................... 72 B) Zone AU1 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........... 74 C) Zone AU1 : Équipement et réseaux........................................................................................... 79

X. ZONE A URBANISER (Zone AU2 et secteur AU2p) .............................................................. 81

A) Zone AU2 et secteur AU2p : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité 81

B) Zone AU2 et secteur AU2p : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................................................................................................................... 83

C) Zone AU2 et secteur AU2p : Équipement et réseaux................................................................ 88

XI. ZONE A URBANISER (Zones AU0 et AUC0) ........................................................................... 90 A) Zones AU0 et AUC0 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité..... 90 B) Zones AU0 et AUC0 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 92 C) Zones AU0 et AUC0 : Équipement et réseaux ........................................................................... 96

XII. ZONE A URBANISER (Zone AUE) ............................................................................................ 98 A) Zone AUE : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité .................... 98

B) Zone AUE : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........... 99 C) Zone AUE : Équipement et réseaux......................................................................................... 103 XIII. ZONE A URBANISER (Zone AUL) .......................................................................................... 105

A) Zone AUL : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité................... 105 B) Zone AUL : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 107 C) Zone AUL : Équipement et réseaux ......................................................................................... 110

XIV. ZONE A URBANISER (ZONE AUC) ......................................................................................... 112 D) Zone AUC : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité .............. 112 E) Zone AUC : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......... 114

F) Zone AUC : Équipement et réseaux......................................................................................... 118 XV. ZONE AGRICOLE (Zone A et ses secteurs) ........................................................................ 120

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PREAMBULE

A) Zone A et ses secteurs : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité 120

B) Zone A et ses secteurs : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................................................................................................................ 126 C) Zone A et ses secteurs : Équipement et réseaux..................................................................... 134 XVI. ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)...................................................................... 136 A) Zone N et ses secteurs : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

136 B) Zone N et ses secteurs : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................................................................................................................ 148 C) Zone N et ses secteurs : Équipement et réseaux .................................................................... 156 XVII. NATURE DES MATERIAUX DE TOITURES ET FACADES................................................... 158 XVIII. GLOSSAIRE.......................................................................................................................... 165 A) Les définitions du lexique national d’urbanisme .................................................................... 165 B) Les précisions utiles pour l’emploi des définitions.................................................................. 167

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PREAMBULE

I. PREAMBULE

A) Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire de l’ancienne Communauté de Communes Sidobre Val d’Agout :

- les articles R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27 du Code de l’Urbanisme ;

- les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

- les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.) et au règlement sanitaire départemental (R.S.D) applicables aux activités économiques et agricoles ;

- les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du présent PLU ;

- les dispositions du décret n°2004-490 du 3 Juin 2004 relatif au procédures administratives et financières d’archéologie préventive ;

- les règles du Code Forestier relatives aux demandes d’autorisation de défrichement (articles L.311-1 à L.311-5 du Code Forestier), que la parcelle concernée soit concernée ou non par une protection en espace boisé classé (EBC) ;

- les dispositions des décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs au risque parasismique ;

- les règles spécifiques des lotissements. Elles s’appliquent concomitamment au PLUi.

B) Adaptations mineures

Sous réserve des dispositions énoncées au C) ci-après, en vertu de l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

C) Dérogations

En vertu de l’article L.152-4 du Code de l’Urbanisme, il peut être dérogé aux dispositions du présent règlement afin de permettre :

- la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

- la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

- la réalisation de travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

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PREAMBULE

Sur la base de l’article L.152-5 du même code, il peut être dérogé aux règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser en précisant le cas échéant des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant :

- la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

- la mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

- la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades ;

- l’installation d’ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

L’article L.152-5 ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du Code du Patrimoine, aux immeubles protégés au titre des abords en application de l’article L.621-30 du même code, aux immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L.631-1 dudit code, ainsi qu’aux immeubles protégés en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

D) Travaux sur des immeubles bâtis existants

Lorsqu’un immeuble bâti existant à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal n’est pas conforme aux dispositions édictées par le présent règlement, ne peuvent être autorisés sur cet immeuble que les travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de ces immeubles avec ledit règlement ou qui sont étrangers aux dispositions du présent règlement.

E) Permis de démolir

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire de l’ancienne Communauté de Communes Sidobre Val d’Agout.

F) Patrimoine archéologique

Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis à déclaration préalable, au permis de construire, au permis d’aménager, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux prévus par le Code de l’Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du préfet représenté par le Conservateur Régional de l’Archéologie.

G) Éléments et secteurs de paysage

Le règlement du PLUi peut, selon l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culture, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Ces éléments sont matérialisés sur le règlement graphique.

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PREAMBULE

H) Espaces boisés classés

Conformément à l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, le document graphique du présent règlement repère des espaces boisés classés comme des bois, des forêts, des parcs, des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements, à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Ils devront faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Le passage d’un réseau souterrain ne compromettant pas l’affectation boisée du sol peut être autorisé.

I) Rappels généraux

- Pour des raisons de sécurité et d’exploitation, sont autorisés, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit d’une ligne d’au moins 63kV, les abattages d’arbres et de branches qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens, pourraient par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 Novembre 1938).

- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

- Les schémas figurant sur le règlement écrit ne sont pas opposables, ils servent à la bonne application des règles.

J) Caractère des zones