Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : 1.1. Interdiction et limitation de certains usages , activités et affectations des sols
- En zone N, le développement des projets de production d’énergie renouvelable relevant de la sous destination « exploitation agricole » doit être strictement limité au fonctionnement de l’exploitation agricole, en compatibilité avec celle -ci, sans porter atteinte aux espaces naturels et/ou les paysages.
- Dans les sous -secteurs N1, Ntvb, NE, NL sont autorisés les installations et équipements légers nécessaires aux activités pastorales (clôtures, parc de contention et de tri, passages canadiens, aménagements de pistes, de points d’eau), dans le respect de le urs règlementations spécifiques et le cas échéant sous réserve de ne pas porter atteinte aux continuités écologiques.
- En sous -secteur NJ, seules sont autorisées les constructions et installations légères en lien avec la pratique du jardinage de type abris de jardins et serres. Leurs emprises au sol est limitée à 10m² et 3m. de hauteur. Elles sont assimilées aux « annexes » pour les règles édictées dans la zone N.
152 Plan Local d’Urbanisme intercommunal et d’Habitat de Foi-xVarilhes
. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activite
1.1. Interdiction et limitation de certains usages , activités et affectations des sols
- En zone agricole, le développement des projets de production d’énergie relevant de la sous - destination « exploitation agricole » doit être strictement limité au fonctionnement de l’exploitation agricole, en compatibilité avec celle -ci, sans porter atteinte aux espaces naturels et/ou les paysages.
- Sont autorisés les installations et équipements légers nécessaires aux activités pastorales (clôtures, parc de contention et de tri, passages canadiens, aménagements de pistes, de points d’eau), dans le respect de leurs règlementations spécifiques et le ca s échéant sous réserve de ne pas porter atteinte aux continuités écologiques.
➔ Se reporter aux dispositions communes à l’ensemble des zones.
Destinations
Exploitation agricole et forestière
Habitation
Sous -destinations
Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement
1.2. Destinations et sous - destinations
Interdites A1, Atvb A1, Atvb
Autorisées
Autorisées sous conditions
A1, Atvb
A1, Atvb
162 Plan Local d’Urbanisme intercommunal et d’Habitat de Foi-xVarilhes
Destinations
Sous -destinations
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce et activités de service
Commerce de gros
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Cinéma
Équipements d’intérêt collectif et services publics
Hôtels
Autres hébergements touristiques
Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale
Salle d’art et de spectacles
Équipements sportifs
Lieux de culte
Autres équipements recevant du public
Industrie
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
Cuisine dédiée à la vente en ligne
Interdites
A1, Atvb
A1, Atvb,
A1, Atvb
A1, Atvb A1, Atvb A1, Atvb A1, Atvb A1, Atvb
Atvb A1, Atvb A1, Atvb A1, Atvb A1, Atvb
Autorisées
Zone a
Autorisées sous conditions A1, Atvb
A1, Atvb
A1, Atvb
A1, Atvb A1, Atvb
A1, Atvb
A1
Sous - destination s autorisée s sous condition s :
- Exploitation agricole
163 Règlement écrit
- Dans les sous - secteur s A1 et Atvb , pourront être admis, sous réserve que, pour chaque site d'exploitation agricole (un site d'exploitation agricole devant s'entendre comme le lieu où sont localisés et regroupés les principaux bâtiments de stockage et/ou d'élevage de l'exploitation), l'emprise au sol cumulée de l'ensemble des installations , bâtiments et constructions existants à la date d'approbation du PLU i-H et futurs ne dépasse pas 10 000m ² en A1 et 5000m² en Atvb :
- la construction, l'aménagement, l'extension et la surélévation de bâtiments d'exploitation, installations ou ouvrages techniques (serres, silos, bâtiments de stockage, bâtiments d'élevage, fumières...) nécessaires à une activité agricole ou , pour les communes situées hors périmètre loi Montagne, au prolongement de l'acte de production (transformation, conditionnement, commercialisation en vente directe...), sous conditions cumulatives :
- de démontrer leurs nécessités fonctionnelles et géographiques à une coopérative agréée d'utilisation de matériel agricole (CUMA), ou une exploitation agricole significative ou pérenne,
- qu'ils soient localisés à une distance maximale du siège ou du bâtiment technique principal du site d'exploitation, sauf impossibilités techniques ou/et foncières dûment justifiées, ou création d'exploitation :
- de 100 m en A1
- de 50 m en Atvb ,
- de démontrer qu'ils respectent leur réglementation spécifique (sanitaire, environnementale...) ;
- en sous -secteur Atvb, d e démontrer qu'ils ne portent pas atteinte aux continuités écologiques (infrastructures agroécologiques et passage de la faune notamment).
- dans les sous - secteur s A1 et Atvb , des communes non comprises dans le périmètre Loi Montagne, les constructions et extensions , liées ou destiné es au développement d'activités d’accueil à la ferme sont autorisées sous conditions cumulatives :
- de démontrer que l’activité d’accueil à la ferme est « accessoire » (au sens de l'article 75 du Code Général des Impôts) à l'activité agricole et supportée par une exploitation agricole significative et pérenne,
- d’être situées à une distance maximum des bâtiments et installations existants de l’exploitation (sauf impossibilités foncières et/ou techniques dûment justifiées ) :
- De 50 m en sous -secteur A1.
- De 30 m en sous -secteur Atvb et sous réserve de ne pas porter atteinte aux continuités écologiques (infrastructures agro -écologiques et passage de la faune notamment).
- de démontrer qu'ils respectent leur réglementation spécifique (sanitaire, environnementale, ERP...),
- de démontrer que le bâtiment a perdu sa fonction agricole première,
- d’être limitées à 100 m² d’emprise au sol cumulée par exploitation .
- en sous -secteur Atvb, d e démontrer qu'ils ne portent pas atteinte aux continuités écologiques (infrastructures agroécologiques et passage de la faune notamment).
164 Plan Local d’Urbanisme intercommunal et d’Habitat de Foi-xVarilhes
- Logement Dans les sous - secteurs A1 et Atvb sont autorisés :
- La construction et l’aménagement de logement de fonction destiné à l’exploitant agricole sous réserve s cumulatives : - de démontrer la nécessité fonctionnelle et géographique (notamment la nécessité d'une présence humaine permanente et rapprochée) à une exploitation agricole significative et pérenne - qu'ils soient distants de 100 m maximum du siège ou du bâtiment technique principal de l'exploitation, sauf impossibilités techniques ou/et foncières dûment justifiées, - et ne pas dépasser :
- 200m² de surface plancher en sous -secteur A1.
- 150m² de surface plancher en sous -secteur Atvb - en sous -secteur Atvb, d e démontrer qu'ils ne portent pas atteinte aux continuités écologiques (infrastructures agroécologiques et passage de la faune notamment).
- L’extension et/ou la surélévation d’un logement existant à la date d’approbation du PLUi ou d’un logement de fonction créé , sans création de nouveau logement/hébergement, sous conditions cumulatives : - de ne pas dépasser la limite de 30% de surface plancher initiale avec un total cumulé (ancien + neuf) maximum :
- de 200 m2 de surface plancher en sous -secteur A1 ,
- de 150 m2 de surface plancher en sous -secteur Atvb , - de démontrer qu'elles ne portent pas atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière riveraine ; - en sous -secteur Atvb, d e démontrer qu'ils ne portent pas atteinte aux continuités écologiques (infrastructures agroécologiques et passage de la faune notamment).
- La construction ou l’extension d’annexes sous conditions cumulatives : - qu'elles soient implantées à une distance maximale de la construction principale :
- de 30m en sous -secteur A1
- de 20m en sous -secteur Atvb - que leur emprise au sol totale cumulée ne dépasse pas
- 100m² en sous -secteur A1
- 50m² en sous -secteur Atvb - de démontrer qu'elles ne portent pas atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière riveraine ; - en sous -secteur Atvb, d e démontrer qu'ils ne portent pas atteinte aux continuités écologiques (infrastructures agroécologiques et passage de la faune notamment).
165 Règlement écrit
Les annexes autorisées ne doivent pas créer de nouveau logement
- La création de nouveau logement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment repéré à ce titre sur le document graphique, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Les règles concernant l’extension de ces bâtiments et la construction d’annexes sont celles applicables à l’extension des logements existants à date d’approbation du PLUi.
- Artisanat et commerce de détail
En sous -secteur A1 et Atvb , la sous -destination est autorisée dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment repéré à ce titre sur le document graphique, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
- Restauration
En sous -secteur A1 et Atvb , la sous -destination est autorisée dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment repéré à ce titre sur le document graphique, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
- Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
En sous -secteur A1 et Atvb , la sous -destination est autorisée dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment repéré à ce titre sur le document graphique, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
- Hôtels
En sous -secteur A1 et Atvb , la sous -destination est autorisée dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment repéré à ce titre sur le document graphique, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
- Autres hébergements touristiques
En sous -secteur A1 et Atvb , la sous -destination est autorisée dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment repéré à ce titre sur le document graphique, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Dans les sous - secteurs A1 et Atvb sont autorisés les constructions, extensions et annexes relevant de la sous -destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », à condition d’être compatibles avec l’activité agricole.
166 Plan Local d’Urbanisme intercommunal et d’Habitat de Foi-xVarilhes
ZONE A Industrie • En sous -secteur A1, les constructions et extensions nécessaires :
- Au stockage et à l’entretien de matériel agricole sont autorisées à condition d’être directement nécessaires
- Au prolongement de l’acte de production (transformation, conditionnement, commercialisation en vente directe, …) sont autorisées à condition de démontrer leur nécessité fonctionnelle .
- En sous -secteur A1 et Atvb, la sous -destination est autorisée dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment repéré à ce titre sur le document graphique, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères
. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activite
4.1. Interdiction et limitation de certains usages , activités et affectations des sols
- Sous - secteur Nt1 et Nt4 Les habitations légères de loisirs sont autorisées. ➔ Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones en complément.
- Sous - secteur Nx1 ➔ Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.
- Sous - secteur Nt2
Les terrains de camping, de caravaning, les habitations légères de loisirs autorisés.
et les mobil -homes, sont
➔ Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones en complément.
171 Règlement écrit
- Sous - secteur Nt3 Les habitations légères de loisirs et les mobil -homes sont autorisés. ➔ Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones en complément.
ZONE Nstecal
4.2. Destinations et sous - destinations
Sous - destination s autorisée s sous condition s :
- Sous - secteur Nt1
Est interdit l’ensemble des sous-destinations à l’exception :
- Du logement à condition d’être rattaché au gardiennage des hébergements touristiques présents sur place et d’être limité à 210 m² d’emprise au sol au sein de la zone.
- Des autres hébergements touristiques à condition d ’être limitées à 230 m² d’emprise au sol au sein de la zone.
- Sous - secteur Nx1
Est interdit l’ensemble des sous -destinations à l’exception de l’artisanat et du commerce de détail, sous condition d’être rattaché à une activité agricole , et d’être limité à 1 200 m² d’emprise au sol au sein de la zone .
- Sous - secteur Nt2
Est interdit l’ensemble des sous -destinations à l’exception des autres hébergement s touristiques à condition :
- De démontrer que l’activité d’accueil à la ferme est accessoire à l’activité agricole et a pour support une exploitation pérenne,
- D’être limitées à 100 m² d’emprise au sol au sein de la zone.
Pour la construction repérée au sein du STECAL sur le règlement graphique ou l’OAP pouvant faire l’objet d’un changement de destination, la destination autorisée est
: les autres hébergements touristiques à condition d’être rattachée à l’activité agri -tourisme
- Sous - secteur Nt3
Est interdit l’ensemble des sous -destinations à l’exception des autres hébergement s touristiques à condition :
- De démontrer que l’activité d’accueil à la ferme est accessoire à l’activité agricole et a pour support une exploitation pérenne,
- D’être limitées à 150 m² d’emprise au sol au sein de la zone.