Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
Si le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m par rapport à l’alignement actuel ou futur de la voie.
Implantation en retrait En cas d’implantation en retrait, le retrait minimal mesuré en tout point de la construction est au moins égal à H/2 (H étant la hauteur de la construction prise à l’égout de la toiture ou à tout point qui s’y substitue), avec un minimum de 3m.
Non réglementé. 63 Modification 2 RÈGLEMENT PLU LE CHEYLARD – Zone A
La hauteur des constructions à usage agricole (hors silos), mesurée à partir du sol naturel avant travaux à l’égout de toiture ne pourra excéder 12 m.
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Les occupations et utilisations de sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites. Dans une bande de 15 m à compter de l’axe des ruisseaux et talwegs existants, les constructions nouvelles sont interdites.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
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Dans la zone A, en dehors du secteur Ap, sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes si elles vérifient les dispositions mentionnées : – Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l’exploitation agricole.
L’habitation peut être autorisée à condition d'être nécessaire à l’exploitation agricole. Dans ce cas, elle sera implantée à proximité immédiate du siège d'exploitation de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l'exploitation, sauf contrainte technique ou règlementaire ou cas exceptionnels dûment justifiés Les constructions doivent s’implanter à proximité du siège d’exploitation, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation sauf contrainte technique ou règlementaire ou cas exceptionnels dûment justifiés. – L’adaptation, la réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination. – Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif (hors dispositifs de production d’énergie solaire au sol) ainsi que les accès, et canalisations, – Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels – Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Les déblais, remblais, dépôts de terre sont interdits. – Pour les habitations existantes et sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande et dont l’emprise au sol avant travaux est supérieure à 65 m² :
Dans le secteur AP, sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes si elles vérifient les dispositions mentionnées : – Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels – Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics – Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone. – L’adaptation, la réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination.
Modification 2
PLU LE CHEYLARD – Zone A
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
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.Accès : L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le long des voies départementales les accès directs sont limités à un seul par propriété, ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.
Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics.
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX EAU POTABLE
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Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En l’absence de réseau public d’eau potable, des dispositifs tels que forages ou captages pourront être autorisé, en conformité avec la règlementation en vigueur.
ASSAINISSEMENT Eaux usées Lorsqu’il existe un réseau collectif d’assainissement, le raccordement à ce réseau est obligatoire. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif, son raccordement aux collecteurs par des dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet, avec le gestionnaire du réseau. Le rejet des eaux de vidange de piscines dans le réseau collectif d’assainissement est interdit en application de l’article R.1331-2 du code de la santé publique.
En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d’assainissement non collectif adapté à la nature géologique, à la topographie du terrain concerné et aux réglementations en vigueur. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés, et sur les voiries. Les eaux de piscine devront être infiltrées sur la parcelle ou évacuées.
Eaux de drainage des terrains Le rejet des eaux de drainage des terrains ou des constructions dans les réseaux unitaires ou communaux sont strictement interdits. Toutefois, le rejet de ces eaux peut être autorisé ou imposé lorsqu’il conduit à la réduction des mouvements de terrain, sous conditions de stockage des eaux et de régulation du débit de rejet.
Eaux pluviales Le propriétaire est responsable de la gestion des eaux pluviales sur sa parcelle. Les construction et aménagements réalisés ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d’écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs (art.640 et 641 du code civil). Toute surface imperméabilisée par l’aménagement et la construction (terrasse, toiture, voirie, etc…) doit être obligatoirement compensée par un système de gestion des eaux pluviales sur le tènement de l’opération. Le rejet dans le milieu naturel est privilégié.
Modification 2
PLU LE CHEYLARD – Zone A
Si la nature du terrain ne le permet pas, le rejet de ces eaux peut être autorisé sous conditions : – De stockage des eaux et de régulation du débit de rejet vers le réseau public de collecte des eaux pluviales, – D’une validation par les services concernés.
ELECTRICITE - TELEPHONE – RESEAUX CABLES Tout nouveau réseau sera à réaliser par câbles souterrains. Les réseaux aériens existants sur les voies seront au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement remplacés par des câbles souterrains ou le cas échéant par des conduites fixées sur les façades et adaptées à l’architecture. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enterrés.
Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, dans le respect des normes techniques et sanitaires en vigueur, le constructeur s’assurera de la mise en place de fourreaux permettant le passage de la fibre optique. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre, notamment le rayon de courbure minimum qui doit permettre la mise en œuvre des futurs câbles.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
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Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014).
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
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Si le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m par rapport à l’alignement actuel ou futur de la voie.
Dispositions particulières Des implantations différentes sont autorisées en cas d’extension, d’aménagement, de surélévation, de constructions édifiées avec un retrait inférieur à 5 m. Dans ce cas les implantations seront en continuité de l’existant.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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Implantation sur limite En cas d’implantation sur limite, la hauteur de la construction mesurée sur la limite séparative ne pourra excéder 3.50m, sauf si la construction vient s’adosser à une construction existante déjà édifiée sur limite. Dans ce cas la hauteur en tout point de la construction ne pourra excéder la hauteur de la construction existante sur laquelle elle s’adosse.
Implantation en retrait En cas d’implantation en retrait, le retrait minimal mesuré en tout point de la construction est au moins égal à H/2 (H étant la hauteur de la construction prise à l’égout de la toiture ou à tout point qui s’y substitue), avec un minimum de 3m.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
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Non réglementé.
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
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La hauteur maximale des autres constructions ne peut excéder 2 niveaux pleins (R+1).
Dans le cas d'un terrain en forte pente (pente supérieure à 15 %), un 3ème niveau peut être admis sous réserve qu’il soit en retrait d’au moins 3 mètres par rapport au plan de façade des 2 premiers niveaux exposé à l’aval et sous réserve de ne pas dépasser une hauteur absolue de 8 mètres à l’égout par rapport au terrain naturel.
A uto risé 3m 3 2 1 · Interdit 3 2 1 · So l naturel
La hauteur des constructions à usage agricole (hors silos), mesurée à partir du sol naturel avant travaux à l’égout de toiture ne pourra excéder 12 m.
Toutefois : La hauteur des constructions à usage d’annexes, mesurée à partir du sol naturel avant travaux à l’égout de toiture ne pourra excéder 3.50 m. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur de l’égout de toiture du bâtiment existant. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS
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Se reporter au Titre VII – Aspect extérieur des constructions.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations du sol admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
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Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes choisies parmi des essences locales. Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les bâtiments à grande volumétrie (à partir de 20 m de long), les stockages de plein air et les installations agricoles à usage d’élevage devront être accompagnés de plantations de hauteurs variées (avec deux strates : strate arborée et strate arborescente) et d’espèces panachées pour fragmenter la perception sur le volume ou sur les stockages ou sur les installations. (Dans l’esprit du croquis ci-après).
Modification 2
PLU LE CHEYLARD – Zone A
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Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014).
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
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Non réglementé.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Plan Local d’Urbanisme · Prescription : 29/06/2010 29/09/2015 · Arrêt : 20/12/2018 · Approbation : 30/09/2019
Modification simplifiée 1 : 13/04/2021
Modification 2 : 24/02/2025
5.23.122
Fev. 2025
Modification 2
Modification 2
Une application progressive du nouveau Code de l’urbanisme Le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre 1er du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme est entré en vigueur le 1er janvier 2016, avec une série de dispositions transitoires. Les dispositions issues de ce décret ne s’appliqueront que lors de la prochaine révision générale ou élaboration du PLU. Les collectivités qui ont lancé des procédures d’élaboration ou de révision ont toutefois un droit d’option permettant d’appliquer plus rapidement ces dispositions.
La commune du Cheylard dont l’élaboration du PLU a été initiée avant le 1er janvier 2016 a fait le choix de ne pas intégrer le contenu modernisé des plans locaux d’urbanisme. Les articles R.123-1 à R.123-14 du Code de l’Urbanisme dans leur version en vigueur au 31/12/2015 continuent donc de s’appliquer au présent règlement.
Modification 2
QUE DETERMINE LE P.L.U. ?
Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs définis à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme. Notamment, le règlement définit les règles concernant l’implantation des constructions et le droit des sols applicable dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol.
Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment : – les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols, – les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.
Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones.
Le titre II définit les prescriptions particulières applicables dans les zones de risque.
Les titres III, IV, V et VI déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles et forestières.
Le titre VII définit les règles concernant l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords, communes à toutes les zones.
COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?
Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :
1 Consulter les dispositions générales (titre I) qui s’appliquent à toutes les zones.
2 Repérer la parcelle sur le plan de zonage et la situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres UA, UB, UBa, UC, UCa, UE, UEc, UEi, UT, AU, AUa, A, Ap, N, Na, Ns, Nt).
3 Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones : – UA pour UA, – UB pour UB et UBa, – UC pour UC et UCa – UE pour UE, UEc et UEi – UT pour UT – AU pour AU – AUa pour AUa, – A pour A et Ap, – N pour N, Na, Ns et Nt.
4 Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par des articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.
Exemple : une construction à usage d'activité économique ne pourrait atteindre la surface d'emprise au sol maximum, éventuellement définie à l'article 1, qu'autant que le coefficient d'emprise au sol stipulé par l'article 9 le permettrait compte tenu de la surface du terrain sur lequel la construction est projetée.
Modification 2
Les articles que l'on peut retrouver dans chacune des zones sont les suivants :
Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux Article 5 : Superficie minimale des terrains Supprimé par la Loi ALUR du 24/03/2014 Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres, plantations, espaces boisés classés Article 14 : C.O.S. Supprimé par la Loi ALUR du 24/03/2014 Article 15 : Performances énergétiques et environnementales Article 16 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Ils ne sont pas tous nécessairement réglementés.
5 Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe ainsi que des indications sur le permis de construire.
6 Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité sur les documents suivants du dossier P.L.U. : – Le plan de zonage du P.L.U. lequel mentionne d'autres dispositions d'urbanisme telles que les Emplacements Réservés, les espaces protégés …. etc ... – Les Orientations d’Aménagement et de programmation qui définissent notamment les principes d'aménagement et d'urbanisme des secteurs concernés. – L'annexe "Servitudes d'utilité publique" pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain.
Modification 2
Modification 2
Le présent règlement de Plan Local d’Urbanisme est établi en vertu des articles L151-8 et suivants du Code de l'Urbanisme et de l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme en vigueur le 31/12/2015.
Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de : LE CHEYLARD.
Article 2 PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL
1 Les dispositions des articles R 111-2, 111-4, 111-26 et 111-27 du Code de l'Urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :
Article R 111-2 refus ou prescriptions spéciales pour les projets de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
Article R 111-4 refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Article R 111-26 Article R 111-27 prescriptions spéciales si le projet est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.
refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
2 Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment : – les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier P.L.U.), – les installations classées pour la protection de l'environnement.
3 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.
4 Les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation.
Modification 2
Le P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones :
1) Les zones urbaines dites “ zones U ”, dans lesquelles peuvent être classés les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
2) Les zones à urbaniser dites “ zones AU ”, dans lesquelles peuvent être classés les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation.
Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement.
Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du P.L.U.
3) Les zones agricoles dites “ zones A ”, dans lesquelles peuvent être classés les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
4) Les zones naturelles et forestières dites “ zones N ”, dans lesquelles peuvent être classés les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.
Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :
Modification 2
Il faut ajouter à cela les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction et changement de destination).
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (Cf. article L 152-3 du code de l'urbanisme). En outre, ces règles et servitudes peuvent ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L.152-4, L.152-5 et L.152-6 du code de l’urbanisme.
Article 6 – ÉLÉMENTS IDENTIFIÉS EN APPLICATION DES ARTICLES L.151-19 ET L.151-23 COMME PRESENTANT UN INTERÊT PATRIMONIAL ET/OU PAYSAGER ET/OU ECOLOGIQUE
Il s’agit des éléments du patrimoine paysager repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-19 d’une part (bâtiments patrimoniaux, centre ancien), et d’autre part des éléments d’intérêt écologiques repérés par une trame sur les documents graphiques au titre de l’article L151-23 (boisements, haies, élément de continuité écologique).
> Tous travaux ayant pour effet de modifier un de ces éléments sont soumis à déclaration préalable ; > La démolition des éléments bâtis est soumise à permis de démolir ; > Et les prescriptions suivantes s’appliquent :
− pour les bâtiments patrimoniaux : toute intervention sur ces derniers devra respecter leurs caractéristiques architecturales. Leur démolition sera soumise à permis de démolir.
− pour le centre ancien : toute démolition sera soumise à permis de démolir. − pour les haies et boisements : ils doivent conserver leur caractère de haie ou d’espace boisé. Les arbres de haute tige éventuellement abattus sont compensés par des arbres équivalents. Les plantations et reboisements doivent se faire en recourant aux espèces existantes sur le site ou espèces locales. Les coupes et abattages sont autorisés pour les motifs suivants : - en cas de risque sanitaire ou de risque pour la sécurité des biens et des personnes. - pour l’entretien des berges des cours d’eau et la gestion des risques. - pour permettre l’aménagement de sentiers ou chemins piétonniers. − pour le secteur de continuité écologique : les seules constructions autorisées sont des annexes à l’habitation et dans tous les cas au moins 80% de la surface protégée doit rester non imperméabilisée.
Modification 2
> DEFINITION A PRENDRE EN COMPTE POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 7 RELATIF A L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORTAUX LIMITES SEPARATIVES
Les limites séparatives peuvent être des limites latérales ou de fond :
> DEFINITION A PRENDRE EN COMPTE POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 6 RELATIF A L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.
Le retrait est mesuré en tout point de la construction. L’alignement désigne, dans le présent règlement : – La limite entre le domaine public et le domaine privé actuel ou futur. – La limite d’un emplacement réservé ou d’une localisation prévus pour la création d’une voie, d’une place, d’un cheminement ou d’un élargissement. Le recul est la distance comptée en tout point de la construction, perpendiculairement de la construction existante ou projetée de l’alignement tel que défini précédemment.
Article 8 - TRAVAUX CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES L'aménagement ou l'extension des constructions autorisées dans chaque zone est de droit dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone.
Article 9 - CLÔTURES Conformément à l’article R421-12 du Code de l’Urbanisme, la commune a prévu de délibérer pour soumettre tout projet de clôture ou d'un portail à déclaration préalable.
Modification 2
1. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 3113 du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés figurant au règlement graphique, en application des articles L 113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme.
2. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l'article L 113-1 du Code de l'Urbanisme.
Modification 2
Modification 2
Le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation de l’Eyrieux et de la Dorne (PPRi) a été adopté par arrêté préfectoral le 31/05/2006. Ce PPRi approuvé vaut servitude d’utilité publique et est à ce titre annexé au PLU.
Il faut se reporter au document du PPRi lui-même pour disposer des périmètres et du règlement opposables. A titre d’information, les zones de risques du PPRi sont reportées dans le document graphique du PLU.
Dans les secteurs de risques concernés par le PPRi, le règlement du PPRi (annexé au PLU) s’applique en plus de celui du PLU.
Modification 2
Modification 2
PLU LE CHEYLARD – Zone UA
Zone urbaine au bâti ancien traditionnel du centre. Elle couvre le centre-ville et la Guinguette Cette zone a une vocation mixte d’habitat, de services, d’équipements et commerces.
La zone UA est concernée par : − le plan de prévention des risques d’inondation (P.P.R.I.). − des éléments de patrimoine ou de paysage identifiés au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 par un symbole ou une trame, pour lesquels s’appliquent les prescriptions définies à l’article 6 du titre I (dispositions générales). − des secteurs de centralité commerciale délimités au titre de l’article L.151-16 dans lesquels les constructions à usage de commerce sont autorisées.
Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.