Zone A a Le Fréchet

Type d’occupation ou d’utilisation des sols interdits Toutes les formes d’occupation et d’utilisation des sols sont interdites à l’exception de celles mentionnées dans l’

Type d’occupation ou d’utilisation des sols soumises à des conditions particulières 1. Les constructions et aménagements nécessaires à l’activité agricole. 2. La construction de maison d’habitation, d’annexe et de piscine ou la transformation des bâtiments agricoles existants en local d’habitation à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité agricole. 3. Les constructions à usage d’habitat autorisées devront être implantées à proximité immédiate d’un centre d’exploitation en activité. 4. La reconstruction à l’identique des constructions sinistrées. 5. Les constructions et aménagements, au titre d’utilisations connexes (gîte uniquement dans le cas d’une réhabilitation d’une construction existante, camping à la ferme…) à l’exploitation agricole, peuvent être autorisés dès lors qu’ils sont accessoires à l’exploitation agricole. 6. Les installations classées à condition qu’elles soient liées aux activités agricoles. 7. Les ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation des services publics ou d’intérêt collectif.

Accès et voirie 1 – Accès Pour être constructible toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie publique ou à une voie privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin (servitude de passage établie par acte authentique en application de l’article 682 du Code Civil). Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie. Les parcelles riveraines à la RD 635 n’ayant pas d’accès existants ne seront constructibles que si elles ont un accès existant ou sur une autre voie ouverte au public. 2 – Voirie Néant

Desserte par les réseaux 1 – Eau Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Cependant pour des besoins exclusivement non destinés à la consommation humaine (chasse d’eau, arrosage et nettoyage des sanitaires …), un apport complémentaire est admis par pompage autonome (eau pluviale) pour la constitution de réserves spécifiquement affectées à cet usage.

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2 – Assainissement a- Eaux usées L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non-traités dans les fossés, cours d’eau, égouts pluviaux est interdite. L’assainissement individuel est autorisé : les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. b-Eaux pluviales Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements doivent garantir l’écoulement et/ou le stockage des eaux pluviales dans un réseau collectant ces eaux favorisant le stockage et l’infiltration des eaux à la charge du propriétaire. Ces aménagements devront se connecter à l’ensemble du réseau de fossés afin d’assurer une bonne évacuation des eaux vers un exutoire. 3- Électricité- téléphone Le terrain destiné à accueillir l’habitation liée à l’exploitation agricole doit être raccordé au réseau de distribution d’électricité et de télécommunication. En l’absence de réseau, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise, à sa charge, des dispositifs techniques permettant l’alimentation en électricité.

Caractéristiques des terrains Pour limiter l’impact des installations d’assainissement individuel sur le milieu naturel et des raisons techniques, la superficie minimale des parcelles doit être conforme à la carte d’aptitude des sols.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Par rapport aux routes départementales 10 mètres de l’axe de la voie pour toutes les constructions à usage d’habitation. 2- Par rapport aux autres voies 6 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie. Toutefois, des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises : - En raison de la topographie ou de la nature du sol. - Dans le cas des parcelles à l’angle de 2 voies ;

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1 - Toute construction devra être implantée à une distance égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieure à 5 mètres. 2 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les annexes à l’habitat présentant une hauteur de moins de 2,5 mètres sous sablière peuvent être implantées en limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance horizontale entre deux bâtiments à usage d’habitation non contigus implantés sur la même unité foncière devra être au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les constructions à usage autre qu’habitation peuvent être contiguës.

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Emprise au sol Néant

Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions ne peut excéder : 7 mètres pour les constructions à usage d’habitation 12 mètres pour toutes les autres constructions. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

Aspect extérieur Toute construction nouvelle ou toute modification de construction existante inadaptée au site naturel ou bâti, sera interdite. L’inadaptation au site pourra résulter notamment (énumération non exhaustive) : - De l’implantation de la construction ne tenant pas compte du relief du terrain naturel (construction sur une ligne de crête, sur un terrain à trop forte pente, faîtage des bâtiments perpendiculaires aux courbes de niveau…). - Du volume de la construction à édifier (éviter les formes compliquées, les pentes excessives de toitures…rechercher des proportions équilibrées, regrouper les conduits de fumée et de ventilation dans un nombre réduit de souches sortant le plus près possible du faîtage…) - De l’utilisation de matériaux naturels ou fabriqués non appropriés, de la mise en œuvre défectueuse de matériaux traditionnels ou nouveaux. - De l’emploi de teintes agressives, ou trop foncées, pour l’exécution des enduits et peintures extérieures ou dans l’aspect des matériaux de couverture. - De percements de façades disproportionnés ou mal répartis, de mauvaises dispositions ou de formes de lucarnes…. Sont interdits : - L’utilisation de matériaux de récupération non destinés au bâtiment ; - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment. 1 - Les constructions à usage d’habitation a – Volumes et formes Les constructions doivent respecter la volumétrie originelle du bâtiment, utiliser une technique et des matériaux proches de ceux d’origine. Les extensions, modifications ou aménagements des constructions existantes doivent avoir pour effet de conserver, d’améliorer ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d’origine. b – Toitures La pente de toiture doit être comprise entre 30 et 35 %. La couverture sera en tuiles de surface courbe et de couleur vieille tuile. c – Façades Toutes les façades devront recevoir un enduit dans les tons des maisons existantes des enduits traditionnels (teinte sable, ocre, pierre). Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être traités avec le même soin que les façades principales. Toutefois, les matériaux non traditionnels pourront être autorisés mais une étude architecturale devra rendre compte d’une bonne intégration du projet dans l’environnement.

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d – Clôtures Les clôtures séparatives doivent avoir une hauteur maximale d’1,80 mètre et seront constituées : soit d’un grillage comportant ou non un mur bahut soit d’un mur Les clôtures en bordure de voies et des emprises publiques doivent être constituées par : - soit par un mur de pierre de pays ou maçonnerie recouverte d’un enduit dans les tons environnants ne pouvant excéder 2 mètres ; - soit par des haies vives (réglementées par le code civil) ; - soit par un dispositif à claire voie (grillage, grille…) doublé d’une haie vive et comportant ou non un mur bahut ne pouvant excéder 1,2 mètre. Les arbres de haute tige en alignement et les haies mixtes existantes devront être conservés. 2 - Bâtiments d’exploitation agricole Ces bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux auxquels ils doivent s’intégrer. a– Couleurs et matériaux Sans étude de coloration contribuant à une bonne insertion du projet dans son environnement, les matériaux bruts utilisés en façade (béton banché, maçonnerie de briques creuses, blocs béton) sans enduits extérieurs sont interdits. b– Toitures Elles devront s’intégrer au mieux au site. c- Les clôtures Les clôtures en bordure d’espaces publics devront être constituées de haies vives doublées ou non d’un grillage. Ces haies devront être composées de plusieurs essences végétales locales de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant. La hauteur maximale de la haie vive est de 2 mètres. Dans tous les cas, la hauteur des clôtures du type grille ou grillage ne devra pas excéder 2 mètres, sauf pour les ouvrages techniques ou les équipements nécessitant des principes de sécurité différents.

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet.

Espaces libres et plantations 1- Préservation des boisements existants Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations plus ou moins équivalentes. 2- Espaces boisés classés Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions du code de l’urbanisme. 3- Espaces libres et plantations Les surfaces revêtues d’éléments de sols minéraux étanches sont limitées aux nécessités d’accès, d’emplacements de parcages et de terrasses. Dans tous les cas, un revêtement non étanche est préféré. Des rideaux d’arbres doivent masquer, dans la mesure du possible toutes les installations.

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Coefficient d’occupation des sols Néant.

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RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES NATURELLES

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