Zone N2

Intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol interdites

Il est utile de rappeler que toute occupation ou utilisation du sol non interdite au titre du présent article ou non soumise à des conditions particulières (article N2‐2) est admise.

Sont interdites dans toute la zone les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions à destination d'industrie, d'entrepôt, d'artisanat, de commerces, de bureaux, d'hébergement hôtelier, Les installations et constructions nécessaires aux services publics* ou d’intérêt collectif à l'exception de celles visées à l'article N2‐2, Les constructions à destination d'habitation à l'exception de celles visées à l'article N2‐2. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable ou à déclaration, Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire, Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves, Les constructions de toutes natures à moins de 10 mètres des berges des rivières et des ravines.

ARTICLE N2‐2 :

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes, dès lors qu’elles sont conçues pour s’intégrer au site dans lequel elles s’insèrent et conformément aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels:

Les constructions, ouvrages et travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents

réseaux et voirie, à la sécurité, à un service d’intérêt collectif ou à la gestion des eaux ;

Les ouvrages et installations nécessaires à la lutte contre l’incendie ; Les aménagements d’aires de stationnement, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à

l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, dès lors qu’ils font l’objet d’un traitement paysager de qualité sans imperméabilisation des sols et dans le respect du couvert végétal initial ;

ZONE N2

Les aménagements légers liés à la fréquentation et à l’accueil du public, tels que les

cheminements piétonniers et cyclables, les sentes équestres, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou l’information du public, les bâtiments légers pour abriter, accueillir et informer le public, les postes d’observation de la faune ;

Les abris pour animaux, s’il s’agit de structure légère, nécessitant leur hébergement hors des

zones urbanisées ou d’urbanisation future, à condition que leur importance et leur aspect soient compatibles avec l’environnement ;

Les constructions à destination d’habitation et d’hébergement touristique d’une surface de

plancher* maximale de 150 m²;

L’amélioration, la démolition/reconstruction, l’extension ou la surélévation des constructions

existantes à la date d’approbation du PLU (ayant une existence légale, à l’exception des ruines) dans la limite d’une augmentation de 20% de la surface de plancher* existante avant l’approbation du PLU et dans la limite de 150 m² de surface de plancher* totale ;

Les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiements des sols à condition

qu’ils soient liés aux activités autorisées ci‐dessus.

Article N2‐3 :

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3‐1 Les accès* :

Tout terrain* enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685‐1 du Code Civil.

Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains* qui ne seraient pas desservis par une voie (publique ou privée) ou une servitude de passage en bon état de viabilité permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères.

Il peut également être refusé si les accès* sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher* projetés ou si les accès* présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès* sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès* doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.

3‐2 Les voies nouvelles* :

L'emprise des voies nouvellement créées et des servitudes de passage doit avoir une largeur de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, la largeur minimale de l’emprise peut être réduite sans être inférieure à 5 mètres lorsque la voie nouvelle est à sens unique Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.

ZONE N2

Si elles se terminent en impasse, les voies de desserte et les servitudes de passage doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères.

ARTICLE N2‐4 :

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement, de télécommunications

4‐1 Eau potable :

L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

4‐2 Assainissement :

4.2.1 Eaux usées*

Obligation de raccordement Le raccordement sur le réseau collectif d'assainissement public ou privé est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification. Cas particulier de l’assainissement non collectif En cas d’absence de possibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, il est exigé que les constructions soient dotées d’un système d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement, et à la charge du propriétaire. Ce système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit dès la réalisation du réseau collectif, le raccordement sur ce dernier devenant obligatoire. En attendant un futur réseau d’assainissement collectif, un dispositif compact doit être mis en place sur les petites parcelles.

4.2.2. Eaux pluviales*

Les eaux pluviales collectées à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d’assainissement et en aucun cas dans le réseau d’assainissement des eaux usées. Elles seront infiltrées, régulées ou traitées selon les cas.

Les eaux de toitures seront infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés ou noues, récupérées ou stockées selon les cas. Afin de limiter les inondations et le surdimentionnement des réseaux d’ eaux pluviales, des solutions compensatoires de rétention des eaux pluviales seront mises en place sur les toitures‐terrasses (notamment la végétalisation).

Les eaux de drainage agricole ou de terrains construits, sont, dans la mesure du possible, infiltrées directement dans les terrains comme les eaux de toiture. Les services assainissement des collectivités (Syndicat, Communauté, Commune) pourront être contactés pour fournir un conseil technique.

Les eaux issues des issues des surfaces imperméabilisées des parkings et des voiries sont traitées avant infiltration dans le milieu naturel. Toute disposition permettant la non imperméabilisation du sol de ces emplacements sera privilégiée.

ZONE N2

Les eaux pluviales de toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’ eau, doivent être traitées par un dispositif adapté à l’importance et à la nature de l’activité en assurant une protection efficace du milieu naturel. Si l’infiltration n’est pas possible, les eaux pluviales sont stockées avant rejet à débit régulé, dans le réseau des eaux pluviales.

En l’absence de réseau, tout constructeur doit réaliser, à sa charge et conformément aux avis des services techniques, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Dans les secteurs où un réseau d’évacuation des eaux pluviales doit être mis en place, les aménagements prévis devront permettre le branchement sur le réseau dès sa réalisation.

4‐3 Autres réseaux (distribution électrique, câble, etc.) :

Quel que soit le réseau considéré, il doit être réalisé en souterrain.

4‐4. Déchets ménagers et assimilés :

A l’occasion de toute nouvelle construction est mis en place un dispositif de rangement des containers à ordures adapté au système de collecte en vigueur dans la commune. Cet espace de stockage des ordures ménagères doit impérativement être adapté à la taille de l’opération.

Article N2‐5 :

Les superficies minimales des terrains constructibles

Non réglementé ‐ Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014.

ARTICLE N2‐6 :

Intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

Les constructions s'implantent en retrait à une distance minimale de 6 mètres par rapport à l'alignement* et 10 mètres des berges des rivières et des ravines.

Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respectant pas les dispositions ci‐dessus, son extension horizontale et sa surélévation dans le prolongement de l’existant sont admises.

ARTICLE N2‐7 :

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7‐1 Règle générale :

Les constructions s'implantent en retrait des limites séparatives à une distance minimale de 4 mètres.

ZONE N2

Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respectant pas les dispositions ci‐dessus, son extension horizontale et sa surélévation dans le prolongement de l’existant sont admises

7‐2 Implantation par rapport aux cours d’eau

Les constructions doivent être édifiées en retrait des cours d’eau et ravines, que ceux‐ci marquent la limite de propriété ou qu’ils la traversent. En règle générale, ce retrait doit être au minimum de 10 mètres des berges des rivières et des ravines. Les clôtures* doivent également respecter ce retrait.

ARTICLE N2‐8 :

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

8‐1 Règles générales :

La construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière est autorisée.

Lorsque deux constructions implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance minimale entre deux constructions est fixée à 4 mètres en tout point.

8‐2 Règles particulières :

Il n’est pas fixé de règle pour les travaux (réhabilitation, rénovation, etc. …) réalisés sur les façades* de constructions existantes.

ARTICLE N2‐9 :

L’emprise* au sol des constructions

L’emprise au sol* maximale des constructions est limitée à 150 m² pour les constructions à destination d’habitation et / ou d’hébergement touristique.

ARTICLE N2‐10 :

Intitulé du document : La hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est fixée 6,5 mètres au point le plus haut.

Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte pas les dispositions fixées ci‐dessus, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs à l'égout et au faîtage* de la construction après travaux ne dépassent pas les hauteurs à l'égout et au faîtage* de la construction à la date d’approbation du présent règlement.

ARTICLE N2‐11 :

Intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords

Rappel : En application de l’article R 111‐27 du Code de l’Urbanisme.

ZONE N2

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions générales à prendre en compte :

11‐1 Composition générale et volumétrie des constructions :

Les toitures Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures doivent présenter une pente minimale de 15 %.

Les toitures doivent être de matériaux non réfléchissant et dans un couleur s’insérant en harmonie dans le paysage environnant.

Les façades* Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les façades* latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades* principales.

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades* des constructions. L’utilisation du carrelage en revêtement des constructions est interdite.

Les caissons de volets roulants doivent être installés à l’intérieur des constructions.

Les constructions sur pilotis sont interdites.

11‐2 Les éléments techniques :

Les descentes d’eaux pluviales Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade*.

Les rampes de parking Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.

Les édicules et gaines techniques Les édicules techniques en toiture doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades* et aux toitures où ils se trouvent. Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade* ou s’harmonisant avec elle.

ZONE N2

Les antennes Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devront être installées obligatoirement en toiture de la façon la moins visible possible depuis l’espace public. Lorsqu’elles s’implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade*. Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées.

Les installations d’énergies alternatives Les surfaces destinées à la captation d’énergie solaire doivent être intégrées dans la composition architecturale d’ensemble de la construction. Elles peuvent être réalisées : ‐ en toiture, dès lors qu’elles sont intégrées à la volumétrie de la construction et qu’elles ne

réfléchissent pas la lumière ; ‐ en façade*, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le dessin général de la façade* ou des éléments

qui la composent.

De la même façon, les chauffe‐eau solaires doivent être implantés de façon la plus discrète possible dans le volume de la construction et leur impact visuel doit être limité depuis l’espace public.

11‐3 Les clôtures* :

La hauteur totale de la clôture* ne doit pas dépasser 2 mètres.

Les clôtures* doivent être très largement ajourées et ne doivent pas comprendre de partie pleine afin notamment de ne pas empêcher la circulation des animaux et participer ainsi à la préservation des corridors écologiques. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou destinés à un autre usage est interdit.

Les dispositions ci‐avant ne s’imposent pas aux clôtures* des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics* lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.

ARTICLE N2‐12 :

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

12‐1 Prescriptions en matière de stationnement des véhicules :

Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes doivent être définies en fonction de la nature de la construction.

Pour les constructions à destination d’habitation : 1 place de stationnement par logement de type F1 et F2 1,5 place de stationnement par logement de type F3 2 places de stationnement par logement de type F4 et plus

Pour les constructions à destination de bureaux :

1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher*.

Pour les constructions à destination de commerce et d’artisanat: 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher*.

ZONE N2

Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par chambre ou studios 2 places pour les villas en location saisonnière et les bungalows de plus de 30m² de surface

de plancher*.

Pour les constructions à destination d’entrepôt : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher*.

Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif : Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de

l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

12‐3 Normes de stationnement pour les deux‐roues

Dans une construction nouvelle à destination d’habitation comprenant au moins 6 logements, il doit en outre être créé un local commun pour les deux‐roues, poussettes, d’au moins 1,5 % de la surface de plancher et de 6 m² minimum.

Dans le cas d’équipements ou d’établissements recevant du public (ERP), une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue

ARTICLE N2‐13 :

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.

80 % au moins des espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en espaces de pleine terre. Ces espaces ne peuvent être affectés au stationnement.

ARTICLE N2‐14 :

Le coefficient d’occupation du sol

Non réglementé ‐ Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014.

ZONE N2

ARTICLE N2‐15 :

Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

15‐1 Performances énergétiques des constructions :

Toute construction nouvelle devra respecter les normes et dispositions de la réglementation thermique en vigueur au jour du dépôt de la demande.

La Martinique dispose d’une réglementation spécifique sur le volet thermique et énergétique depuis le 1er septembre 2013 (réglementation RTM). Toutefois, cette réglementation autorise le recours à l’arrêté thermique de la RTAA DOM 2016 comme solution technique applicable.

15‐2 Gestion des eaux pluviales :

Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont recommandés, avec réutilisations appropriées (arrosage des espaces verts, eaux sanitaires, eaux de lavage, etc.).

ARTICLE N2‐16 :

Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructure et réseaux de communication électroniques

Non réglementé.

GLOSSAIRE ET DEFINITIONS

GLOSSSAIRE et DEFINITIONS

Précisions concernant la signification de certains mots ou expressions utilisés dans le présent règlement. Accès et voie nouvelle : L’accès est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert. La voie nouvelle est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs propriétés distinctes.

Alignement* par rapport aux voies : L’alignement* ne concerne que la superstructure du bâtiment, les éléments tels que balcon, bow‐ window pourront être implantés en saillie. De même, un retrait partiel d’éléments de façade pourra être autorisé.

Bâtiment ou construction annexe : Est considéré comme bâtiment annexe, une construction non affectée à l’habitation qui n’est pas contiguë à la construction principale à usage d’habitation : garage, abri de jardin, remise à bois...

Clôture : Dispositif situé entre la limite de l’unité foncière et la limite avec le domaine public d’une part et, d’autre part, la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre passage.

Constructions et installations nécessaires aux services publics : Le terme recouvre l'ensemble des constructions publiques ou privées, affectées à une activité de service au public : cela concerne des équipements administratifs mais aussi les établissements scolaires, ainsi que les équipements publics ou privés qui assurent une fonction dans les domaines suivants : santé, culture, action sociale, sport, loisirs, tourisme, etc.

GLOSSAIRE ET DEFINITIONS

Eaux pluviales : Sont considérées comme eaux pluviales celles qui proviennent des précipitations atmosphériques, des eaux d’arrosage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles sans ajout de produit lessiviel. Cependant, les eaux de pluie ayant transité sur une zone de voirie sont susceptibles d’être chargées en hydrocarbures et en métaux lourds, elles devront dans ce cas être traitées. Les eaux de source et de résurgence ne sont pas considérées comme des eaux pluviales.

Eaux usées domestiques : Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (rejets des cuisines, salles de bain, lessives) et les eaux‐vannes (rejets des toilettes). Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau communal doit faire l’objet d’une convention ou d’une autorisation délivrée par le Maire (article L.1331‐10 du code de la santé publique).

Emprise au sol : En application de l’article R420‐1 du Code de l’Urbanisme, l'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Espace Boisé Classé : C’est une protection particulière instituée par l’article L 113‐1 du code de l’urbanisme. Elle s’applique aux espaces boisés ou à boiser et soumet les coupes et abattages d'arbres à autorisation. La construction est interdite dans ces espaces et le caractère boisé des lieux doit être maintenu, le défrichement y est interdit.

Façade : Côté de la construction donnant sur une limite parcellaire (limite sur l’espace public ou avec une autre parcelle) ou située à distance mais en vis‐à‐vis de cette limite. Un pignon constitue une façade.

Hauteur au faîtage : Hauteur mesurée au point le plus haut de la toiture: cheminées, antennes et ouvrages techniques exclus.

Hauteur à l’acrotère : Pour les toitures plates (toitures‐terrasses), hauteur mesurée en partie supérieure de la toiture sur les limites extérieures.

Hauteur maximale des constructions : La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du sol existant avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction. Sont non compris les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, machineries d’ascenseur, locaux techniques,…

GLOSSAIRE ET DEFINITIONS

) La hauteur au faîtage se prend par

rapport au terrain naturel avant terrassement (terrain tel qu’il existe pendant l’instruction de la demande de permis de construire).

) La hauteur à l’égout du toit est

égale à la hauteur de l’égout du toit de la maison par rapport au terrain remodelé après travaux.

Notion d’ouvertures créant des vues directes : Sont considérées comme ouvertures créant des vues directes au sens du présent règlement :

- les fenêtres, les portes‐fenêtres, les balcons, les loggias, les terrasses, les lucarnes, les châssis de toit;

Ne sont pas considérées comme ouvertures créant des vues directes au sens du présent règlement : • les ouvertures en sous‐sol dont la hauteur de linteau est inférieure à 0,60 m du terrain naturel, les ouvertures dont l’allège est placée à plus de 1,90 mètre de hauteur du plancher (y compris pour les ouvertures de toit), les portes pleines, les châssis fixes et verres translucides, • les terrasses situées à 0,60 mètre maximum du terrain naturel, • les ouvertures existantes à condition qu’il n’y ait pas d’agrandissement, une réduction de la taille de l’ouverture est autorisée, • les marches et palier des escaliers extérieurs, • les pavés de verre, • les terrasses inaccessibles (absence d’ouverture de toute nature donnant sur la terrasse).

Dans ces différents cas, les règles des façades sans vue s’appliquent.

GLOSSAIRE ET DEFINITIONS

PLU du MORNE‐VERT – Règlement

GLOSSAIRE ET DEFINITIONS

Porche d’accès : Construction en saillie qui abrite la porte d’entrée d’un édifice.

Sous‐sol : Partie enterrée ou semi enterrée de la construction à condition que le niveau supérieur du sous‐sol n’excède pas 1 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel.

Surface de plancher : La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Les loggias, toitures‐terrasses, balcons ne sont pas considérés comme étant des éléments clos et couverts, ils n'entrent donc pas dans le calcul de la surface de plancher.

Terrain naturel : Il s’agit du terrain en l’état avant réalisation de tout projet y compris les travaux de terrassement.

PLU

lan

ocal

rbanisme

rne-Vert

4 . REGLEMENT

Prescrit le 05 juin 2010 Arrêté le 30 novembre 2016 Approuvé le 28 février 2018

SOMMAIRE

SOMMAIRE

INTRODUCTION....................................................................................................................................... 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES............................................................................. 5

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U1 ...................................................................................................... 6 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U2 .................................................................................................... 19 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U3 .................................................................................................... 32 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP .................................................................................................... 45 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURES .............................................. 54 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU .................................................................................................. 55 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ......................................................................... 60 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A1..................................................................................................... 61 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A2..................................................................................................... 71 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES....................................................................... 81 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N1 .................................................................................................... 82 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N2 .................................................................................................... 87 GLOSSSAIRE et DEFINITIONS ................................................................................................................ 96

Les termes suivis d’un astérisque (*) font l’objet d’une définition dans la partie « GLOSSAIRE ET DEFINITION » située en fin de règlement

PLU du MORNE‐VERT – Règlement

INTRODUCTION

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal de MORNE‐VERT.

Adaptations mineures

En application de l’article L 152‐3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Aires de stationnement

Lorsque le Plan Local d'Urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles‐ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non‐opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui‐même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci‐dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. En application de l’article L 151‐35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. Les Plans Locaux d’Urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction de ces logements. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Bâtiments détruits ou démolis

Au titre de article L.111‐15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d'Urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421‐5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

DISPOSITIONS GENERALES

Participation des constructeurs

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’Urbanisme et participeront ainsi au financement des équipements.

Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

1 ‐ Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) se substitue aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme (RNU), à l’exception des règles d’ordre public, qui s’appliquent cumulativement avec les dispositions du PLU.

2 ‐ Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal : Les articles législatifs du Code de l’Urbanisme suivants :

• Les articles L.111‐6 à 111‐10 relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers

• Les périmètres visés aux articles R.151‐51, R.151‐52 et R.151‐53 qui ont des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols et qui sont reportés, lorsqu'ils existent à titre d'information, sur un ou plusieurs documents graphiques en annexe.

• L’article L.102‐13 du code de l'Urbanisme : Lorsque des travaux de construction ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement dans le périmètre des opérations d’intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l’article L424‐1, dès lors que la mise à l’étude du projet d’aménagement a été prise en considération par l’autorité administrative compétente de l’Etat et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée.

• Les servitudes d'utilité publique, répertoriées dans une annexe spécifique du présent dossier (article R.151‐51 à R.151‐53).

• Les règles spécifiques des lotissements : Elles s'appliquent concomitamment au P.L.U. Certains lotissements peuvent être concernés par le maintien de règles spécifiques au‐delà du délai de 10 ans durant lesquels elles ont été applicables. Il n'existe pas de lotissement de ce type sur le territoire communal

3 ‐ Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

4 ‐ Au titre de la réglementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents, notamment le DAC.

Règles de construction

L’ensemble des bâtiments créés ou étendus en application du présent règlement devra respecter les dispositions législatives et réglementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, .etc.).

ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES