Le règlement du Morne-Vert, texte intégral

Il est utile de rappeler que toute occupation ou utilisation du sol non interdite au titre du présent article ou non soumise à des conditions particulières (article U1‐2) est admise.

Sont interdites dans toute la zone les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les constructions à destination d’industrie, Les constructions à destination d’entrepôt à l'exception de celles visées à l'article U1‐2, Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

préalable ou à déclaration à l’exception des dispositions figurant à l’article U1‐2, Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire, Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules

épaves, L’ouverture de terrains de camping et caravaning, L’ouverture de carrières, Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole, Les constructions de toutes natures à moins de 10 mètres des berges des rivières et des

ravines.

ARTICLE U1‐2 :

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes, et conformément aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels :

2‐1 : Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :

Elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone,

Elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation,

Les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.

6‐1 Règle générale :

Les constructions nouvelles doivent s'implanter à une distance de 2 mètres de l'alignement*.

Le front bâti peut être composé par l’un des éléments suivants : la construction principale, les bâtiments annexes* et/ou le porche* d’accès*.

Les constructions doivent également s’implanter à une distance minimale de 10 mètres des berges des rivières et ravines.

7‐1 Règle générale :

Les constructions peuvent être implantées : Soit d’une limite latérale à l’autre sur une profondeur de 15 mètres comptée à partir de l’alignement* ou de toute limite qui s’y substitue, Soit être écartée de l’une ou des deux limites latérales d’une distance au moins égale à 3 mètres, mesurée perpendiculairement à la façade*.

Limite de fond de terrain : les constructions doivent respecter par rapport aux limites de fond de terrain une distance minimale de 3 mètres.

7‐2 Règles particulières :

7‐2‐1 Exception pour les extensions de constructions existantes :

Si une construction existante à la date d’approbation du présent règlement est implantée à moins de 3 mètres de la limite séparative, les extensions peuvent s'implanter dans le prolongement de la construction existante en longueur et/ou en hauteur à condition que la longueur totale de la façade* mesurée parallèlement à la limite séparative (y compris l'extension) ne dépasse pas 12 mètres et à condition que cela n’aggrave pas la non‐conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci‐dessus. Ces mesures s’appliquent aussi par rapport aux limites de fond de parcelles, tout en imposant un retrait minimum de 3 mètres.

7‐2‐2 Le cas particulier des constructions annexes* (garages, abris de jardins...)

Quelle que soit la largeur du terrain*, les constructions annexes* peuvent s'implanter sur les limites séparatives ou en retrait.

Lorsqu'elle est implantée sur une limite séparative : La longueur totale des façades* implantées sur la limite ne peut excéder 6 mètres. Lorsque la construction est implantée à l'angle de deux limites la longueur totale ne peut excéder 6 mètres sur l'une des limites et 3 mètres sur l'autre. La hauteur de la construction mesurée au droit de la limite ne peut excéder 2,50 mètres et elle ne peut dépasser 3,50 mètres au point le plus haut de la construction.

8‐1 Règles générales :

La construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière est autorisée.

Lorsque deux constructions implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance minimale entre deux constructions est fixée à 3.50 mètres en tout point mesurés perpendiculairement à la façade*. Le corps de bâtiment en vis‐à‐vis doivent être édifiées de telle manière que :

Pour les façades* en vis‐à‐vis sans ouverture: la distance d’un point de tout bâtiment à tout point d’un autre bâtiment soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre l’égout du toit ou l’acrotère du bâtiment le plus haut et le sol du bâtiment le plus bas sur les façades* en vis‐à‐vis sans pouvoir être inférieure à 3.50 mètres.

Pour les façades* en vis‐à‐vis avec ouvertures: la distance d’un point de tout bâtiment à tout point d’un autre bâtiment soit au moins égale à 8 mètres. Cette distance peut être réduite dans le cas d’un espace propre à un même logement (patio, cour intérieure….).

8‐2 Règles particulières :

8‐2‐1 la distance minimale entre une construction principale et une construction annexe* ou entre deux constructions annexes* doit être au moins égale à 2 mètres.

8‐2‐2 Il n’est pas fixé de règle : Pour les travaux (réhabilitation, rénovation, etc. …) réalisés sur les façades* de constructions existantes à condition de ne pas créer de vue directe nouvelle à moins de 6 mètres de la façade* en vis‐à‐vis ; Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics*.

10‐1 Définition :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel* jusqu’au point le plus haut à l’exception des ouvrages techniques. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée au droit de la construction située au point aval:

Du terrain pour les constructions implantées en retrait de l’alignement* De l’alignement* pour les constructions implantées à l’alignement*

Les ouvrages techniques, antennes et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

10‐2 Règles générales :

La hauteur des constructions ne peut excéder 9,5 mètres au faîtage* et 7 mètres à l’acrotère*.

La hauteur des constructions annexes* ne peut excéder 5.80 mètres au point le plus haut.

10‐3 Règles particulières :

10‐3‐1 : Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements publics.

10‐3‐2 : Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte pas les dispositions fixées au 10‐2, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que la hauteur de la construction existante après travaux ne dépasse pas la hauteur de la construction à la date d’approbation du présent règlement.

ARTICLE U1‐11 :

L’emprise au sol* maximale des constructions doit être compatible avec la mise en place d’un assainissement non collectif aux normes en vigueur.

ARTICLE U1‐10 :

Rappel : En application de l’article R 111‐27 du Code de l’Urbanisme:

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Il est utile de rappeler que toute occupation ou utilisation du sol non interdite au titre du présent article ou non soumise à des conditions particulières (article U2‐2) est admise.

Sont interdites dans toute la zone les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les constructions à destination d’industrie, Les constructions à destination d’entrepôt à l'exception de celles visées à l'article 2, Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

préalable ou à déclaration à l’exception des dispositions figurant à l’article 2, Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire, Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules

épaves, L’ouverture de terrains de camping et caravaning, L’ouverture de carrières, Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole, Les constructions de toute nature à moins de 10 mètres des berges des rivières et des

ravines.

ARTICLE U2‐2 :

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes et conformément aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels :

2‐1 : Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :

Elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone,

Elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation,

6‐1 : Règles générales :

En zone U2 et dans le secteur U2a : Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de :

- 10 mètres de l’axe des routes départementales,

7‐1 Règles générales:

Dans la zone U2: Les constructions doivent respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Limite de fond de terrain : Les constructions doivent respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites de fond de terrain.

Dans le secteur U2a : Les constructions peuvent être implantées d’une limite latérale à l’autre sur une profondeur de 15 mètres comptée à partir de l’alignement* ou de toute limite qui s’y substitue.

Les constructions peuvent s’écarter soit de l’une des limites latérales, soit des deux limites latérales d’une distance au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre le sol et l’égout du bâtiment à édifier. Une distance minimale de 3 mètres est exigée.

Limite de fond de terrain : Les constructions doivent respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites de fond de terrain.

7‐2 Dispositions particulières :

7‐2‐1 Exception pour les extensions de constructions existantes dans la zone U2 et le secteur U2r:

Si une construction existante à la date d’approbation du présent règlement est implantée à moins de 3 mètres de la limite séparative, les extensions peuvent s'implanter dans le prolongement de la construction existante en longueur et/ou en hauteur à condition que la longueur totale de la façade* mesurée parallèlement à la limite séparative (y compris l'extension) ne dépasse pas 10 mètres, et à condition que cela n’aggrave pas la non‐conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci‐dessus. Aucune ouverture créant des vues directes* ne peut être créée sauf si elle respecte les dispositions du 7‐1.

7‐2‐2 Le cas particulier des constructions annexes* (garages, abris de jardins...).

10‐1 Définition :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel* jusqu’au point le plus haut à l’exception des ouvrages techniques.

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée au droit de la construction située au point aval :

- du terrain pour les constructions implantées en retrait de l’alignement* - de l’alignement* pour les constructions implantées à l’alignement*

10‐2 Règles générales :

• Zone U2 : La hauteur des constructions ne peut excéder 9,5 mètres au faîtage* ou 7 mètres à l’acrotère*.

• Secteur U2a : La hauteur des constructions ne peut excéder 14,5 mètres au faîtage* et 12 mètres à l’acrotère*.

Rappel : En application de l’article R 111‐27 du Code de l’Urbanisme.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions générales à prendre en compte :

11‐1 Composition générale et volumétrie des constructions :

Les toitures Les toitures devront préférentiellement être en pente. Les toitures devront présenter des débords suffisants. Les toitures‐terrasses pourront être végétalisées.

Les toitures doivent être de matériaux non réfléchissants et dans une couleur s’insérant en harmonie dans le paysage environnant. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux toitures‐ terrasses ni aux dispositifs d’économie d’énergie (capteurs solaires). Les panneaux solaires implantés sur la toiture doivent esthétiquement s’intégrer au mieux avec celle‐ci.

Les façades* Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les façades* latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades* principales.

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit ne peuvent être laissés apparents sur les façades* des constructions. L’utilisation du carrelage en revêtement des constructions est interdite.

Les caissons de volets roulants doivent être installés à l’intérieur des constructions.

Les constructions sur pilotis sont interdites.

6‐1 Règles générales :

Les constructions s’implantent en retrait à une distance minimale de : - 10 mètres par rapport à l’axe des routes départementales, - 8 mètres de l’axe des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale, - 10 mètres des berges des rivières et ravines.

6‐2 Dispositions particulières :

6‐2‐1 Cas particulier des terrains situés en angle de rue : La construction devra respecter une marge de recul de 5 mètres :

Par rapport à l’alignement* de la voie la plus large lorsque les voies sont de largeur inégale.

Indifféremment par rapport à l’alignement* de l’une ou l’autre des voies lorsque les voies sont de largeur égale.

Par rapport à l’autre voie, il n’est pas fixé de règle de recul.

6‐2‐2 En application de l’article R123‐10‐1 du Code de l’Urbanisme : dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun des lots.

6‐2‐3 Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respectant pas les dispositions figurant au 6.1, son extension horizontale et sa surélévation dans le prolongement de l’existant sont admises, à condition que cela n’aggrave pas la non‐ conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci‐dessus.

Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics.

ARTICLE U3‐7 :

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7‐1 Règles générales :

Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives à une distance égale à 3 mètres au minimum.

Cette distance est portée à 6 mètres en vis‐à‐vis des ouvertures.

Limite de fond de terrain : Les constructions doivent respecter par rapport aux limites de fond de terrain une distance minimale de 3 mètres.

10‐1 Définition :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel* jusqu’au point le plus haut à l’exception des cheminées et ouvrages techniques.

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée au droit de la construction située au point aval :

Du terrain pour les constructions implantées en retrait de l’alignement* De l’alignement* pour les constructions implantées à l’alignement*

10‐2 Règles générales :

La hauteur des constructions ne peut excéder 8.5 mètres au faîtage* et 7 mètres à l’acrotère*.

10‐3 Règles particulières :

10‐3‐1 : Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte pas les dispositions fixées au 10‐2, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que la hauteur de la construction existante après travaux ne dépasse pas la hauteur de la construction à la date d’approbation du présent règlement.

10‐3‐2 : La hauteur des constructions annexes* mesurées au point le plus haut des bâtiments ne peut excéder 5,80 mètres.

ARTICLE U3‐11 :

Rappel : En application de l’article R 111‐27 du Code de l’Urbanisme.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions générales à prendre en compte :

11‐1 Composition générale et volumétrie des constructions :

Les toitures Les toitures devront préférentiellement être en pente. Les toitures devront présenter des débords suffisants. Les toitures‐terrasses pourront être végétalisées.

Il est utile de rappeler que toute occupation ou utilisation du sol non interdite au titre du présent article ou non soumise à des conditions particulières (article UP‐2) est admise.

Sont interdites dans toute la zone les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les constructions à destination d'habitation à l'exception de celles visées à l'article UP‐2, Les constructions à destination d’artisanat, de commerce, d'industrie, d’entrepôts et

d’hébergement hôtelier, Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire, Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules

épaves, Les constructions de toutes natures à moins de 10 mètres des berges des rivières, L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R.111‐39 et

R.111‐43 du Code de l’Urbanisme, La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs, La création d’aire de dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes ou résidences

mobiles de loisirs.

ARTICLE UP‐2 :

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes et conformément aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels:

Les constructions à destination d’habitation à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement d’une autre occupation autorisée.

Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.

ARTICLE U3‐3 :

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès* aux voies ouvertes au public

3‐1 Les accès* :

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685‐1 du Code Civil.

6‐1 Règle générale :

Les constructions s’implantent en retrait de 5 mètres minimum des voies ou emprises publiques et de 10 mètres des berges des rivières et ravines.

6‐2 Règles particulières :

Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respectant pas les dispositions figurant au 6.1, son extension horizontale et sa surélévation dans le prolongement de l’existant sont admises.

ARTICLE UP‐7 :

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7‐1 Règle générale :

Les constructions s’implantent en retrait de 5 mètres minimum.

Limite de fond de terrain : Les constructions doivent respecter par rapport aux limites de fond de terrain une distance minimale de 3 mètres.

7‐2 Règles particulières :

7‐2‐1 Exemption pour les extensions de constructions existantes : Si une construction existante à la date d’approbation du présent règlement est implantée à moins de 5 mètres de la limite séparative, les extensions peuvent s'implanter dans le prolongement de la construction existante en longueur et/ou en hauteur à condition que la longueur totale de la façade* en extension mesurée parallèlement à la limite séparative ne dépasse pas 10 mètres. Aucune ouverture créant des vues directes* ne peut être créée sauf si elle respecte les dispositions du 7‐1.

7‐2‐2 Lorsque la limite séparative correspond à la limite d’emprise d’une voie privée les dispositions applicables sont celles de l’article 6.

7‐3 Implantation par rapport aux cours d’eau

Les constructions doivent être édifiées en retrait des cours d’eau et ravines, que ceux‐ci marquent la limite de propriété ou qu’ils la traversent.

10‐1 Définition :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel* jusqu’ au faîtage*.

10‐2 Règles générales :

La hauteur des constructions ne peut excéder 12,5 mètres au point le plus haut.

10‐3 Règles particulières :

Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte pas les dispositions fixées au 10‐2, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs de la construction après travaux ne dépassent pas la hauteur maximale de la construction à la date d’approbation du présent règlement.

ARTICLE UP‐11 :

Il n’est pas fixé de règle.

ARTICLE UP‐10 :

Rappel : En application de l’article R 111‐27 du Code de l’Urbanisme.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci‐dessous. Toutefois, en cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes ou avoisinantes.

Il est utile de rappeler que toute occupation ou utilisation du sol non interdite au titre du présent article ou non soumise à des conditions particulières (article A1‐2) est admise.

Sont interdites dans toute la zone les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les constructions destinées à l'artisanat, aux commerces, aux bureaux, Les constructions destinées à l'industrie, l'entrepôt à l’exception des dispositions figurant

à l’article A1‐2, Les constructions destinées d'habitation, à l'hébergement hôtelier à l’exception des

dispositions figurant à l’article A1‐2, Le changement de destination des constructions existantes, Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

préalable ou à déclaration, Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire, Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules

épaves, Les constructions de toutes natures à moins de 10 mètres des berges des rivières et des

ravines. Toute construction nouvelle située sur un terrain dont la pente naturelle est supérieure à

30%.

ARTICLE A1‐2 :

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes et conformément aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels:

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics*, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Les bâtiments techniques pour lesquels l’utilité directe de l’exploitation est admise indépendamment des surfaces cultivées. Néanmoins, la surface à construire doit être en

6‐1 Règle générale :

Les constructions nouvelles s'implantent en retrait à une distance minimale de 20 mètres de l’axe des voies ouvertes à la circulation générale.

Aussi, les constructions nouvelles ne peuvent s’implanter à moins de 10 mètres des rivières et ravines.

6‐2 Règles particulières :

Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respectant pas les dispositions figurant au 6.1, son extension horizontale et sa surélévation dans le prolongement de l’existant sont admises.

ARTICLE A1‐7 :

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7‐1 Règle générale :

Les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait des limites séparatives. Les marges minimum de retrait des limites séparatives sont égales à 3 mètres minimum.

7‐2 Règles particulières :

7‐2‐1 Exception pour les extensions de constructions existantes :

Si une construction existante à la date d’approbation du présent règlement est implantée à moins de 3 mètres de la limite séparative, les extensions peuvent s'implanter dans le prolongement de la construction existante en longueur et/ou en hauteur à condition que la longueur totale de la façade* mesurée parallèlement à la limite séparative (y compris l'extension) ne dépasse pas 10 mètres.

8‐1 Règles générales :

La construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière est autorisée.

Lorsque deux constructions implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance minimale entre deux constructions est fixée à 4 mètres en tout point.

8‐2 Règles particulières :

Il n’est pas fixé de règle pour les travaux (réhabilitation, rénovation, etc. …) réalisés sur les façades* de constructions existantes.

ARTICLE A1‐9 :

L’emprise* au sol des constructions

9‐1 Il n’est pas fixé de règle pour les constructions à destination agricole.

9‐2 L’emprise* au sol maximale des constructions est limitée à 150 m² pour les constructions à destination d’habitation autorisées à l’article 2.

ARTICLE A1‐10 :

10‐1 Définition :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel* jusqu’au point le plus haut à l’exception des cheminées et ouvrages techniques. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur (faîtage*) est mesurée au droit de la construction située au point aval :

- du terrain pour les constructions implantées en retrait de l’alignement* - de l’alignement* pour les constructions implantées à l’alignement*

Rappel : En application de l’article R 111‐27 du Code de l’Urbanisme.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions générales à prendre en compte :

11‐1 Composition générale et volumétrie des constructions :

Les toitures Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures doivent présenter une pente minimale de 15 degrés. Les toitures doivent être de matériaux non réfléchissant et dans une couleur s’insérant en harmonie dans le paysage environnant.

Les façades* Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les façades* latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades* principales.

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades* des constructions (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses …).

11‐2 Les éléments techniques :

Les descentes d’eaux pluviales Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade*.

Il est utile de rappeler que toute occupation ou utilisation du sol non interdite au titre du présent article ou non soumise à des conditions particulières (article A2‐2) est admise.

Sont interdites dans toute la zone les occupations et utilisations du sol suivantes :

Toutes les occupations et utilisations non autorisées sous conditions particulières à l’article 2 ci‐après.

Les constructions de toutes natures à moins de 10 mètres des berges des rivières et des ravines.

Toute construction nouvelle située sur un terrain dont la pente naturelle est supérieure à 30 %.

ARTICLE A2‐2 :

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes dès lors qu’elles respectent les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels et qu’elles sont conçues pour s’intégrer au site dans lequel elles s’insèrent :

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services

publics*, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les aménagements, ouvrages et installations directement liés à la gestion de la fréquentation

du public tel que les aires de stationnement, dès lors qu’ils font l’objet d’un traitement paysager de qualité sans imperméabilisation des sols et qu’ils ne remettent pas en cause l’exploitation agricole,

Les constructions liées à la transformation artisanale et non industrielle des productions,

sous réserve qu’elles soient le complément direct d’une exploitation agricole existante et dans la limite de 150 m² de surface de plancher* totale ;

6‐1 Règle générale :

Les constructions nouvelles s'implantent en retrait à une distance minimale de 20 mètres de l’axe des voies ouvertes à la circulation.

Aussi, les constructions nouvelles ne peuvent s’implanter à moins de 10 mètres des berges des rivières et ravines.

7‐1 Règle générale :

Les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait des limites séparatives. Les marges minimum de retrait des limites séparatives sont égales à 3 mètres minimum.

7‐2 Règles particulières :

7‐2‐1 Exception pour les extensions de constructions existantes :

Si une construction existante à la date d’approbation du présent règlement est implantée à moins de 3 mètres de la limite séparative, les extensions peuvent s'implanter dans le prolongement de la construction existante en longueur et/ou en hauteur à condition que la longueur totale de la façade* mesurée parallèlement à la limite séparative (y compris l'extension) ne dépasse pas 10 mètres.

7‐2‐2 Les installations nécessaires aux services publics s’implantent en limite séparative ou en retrait de 1 mètre au minimum.

7‐2‐3 Lorsque la limite séparative correspond à la limite d’emprise d’une voie privée les dispositions applicables sont celles de l’article 6.

7‐3 Implantation par rapport aux cours d’eau

Les constructions doivent être édifiées en retrait des cours d’eau et ravines, que ceux‐ci marquent la limite de propriété ou qu’ils la traversent. En règle générale, ce retrait doit être au minimum de 10 mètres des berges des rivières et des ravines. Les clôtures* doivent également respecter ce retrait.

ARTICLE A2‐8 :

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

8‐1 Règles générales :

La construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière est autorisée.

Lorsque deux constructions implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance minimale entre deux constructions est fixée à 4 mètres en tout point.

10‐1 Définition :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel* jusqu’au point le plus haut à l’exception des cheminées et ouvrages techniques. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur (faîtage*) est mesurée au droit de la construction située au point aval :

- du terrain pour les constructions implantées en retrait de l’alignement*, - de l’alignement* pour les constructions implantées à l’alignement*,

10‐2 Règles générales :

La hauteur des constructions à destination d’habitation ne peut excéder 6,5 mètres au point le plus haut. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les bâtiments à destination d’activités économiques.

10‐3 Règles particulières :

Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte pas les dispositions fixées au 10‐2, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs à l'égout et au faîtage* de la construction après travaux ne dépassent pas les hauteurs à l'égout et au faîtage* de la construction à la date d’approbation du présent règlement.

ARTICLE A2‐11 :

9‐1 Il n’est pas fixé de règle pour les constructions à destination agricole. 9‐2 L’emprise au sol* maximale des constructions est limitée à 150 m² pour les constructions à destination d’habitation et d’hébergement touristique.

ARTICLE A2‐10 :

Rappel : En application de l’article R 111‐27 du Code de l’Urbanisme.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Sont interdites, toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article 2 ci‐après.

ARTICLE 2AU‐2 :

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, dès lors qu’elles sont conçues pour s’intégrer au site dans lequel elles s’insèrent, les occupations et utilisations du sol suivantes et conformément aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels :

Les constructions, ouvrages et travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux et voiries ;

Les ouvrages et installations nécessaires à la lutte contre l’incendie ; Les aménagements, ouvrages et installations directement liés à la fréquentation du public tel

que des aires de stationnement, dès lors qu’ils font l’objet d’un traitement paysager de qualité sans imperméabilisation des sols. La réhabilitation et l’extension limitée sans changement de destination ni surélévation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, sous réserve :

- de ne pas contrarier l’aménagement ultérieur de la zone, - que l’extension autorisée soit limitée à dans la limite de 20% de la surface de

plancher* existante à la date d’approbation du PLU et dans la limite de 75m² de surface de plancher* par construction. - de respecter le règlement du PPRN.

Les constructions doivent s’implanter en retrait des voies ou emprises publiques à une distance minimale de 4 mètres par rapport à l'alignement*.

Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de : - 15 mètres de l’axe des routes départementales, - 15 mètres de l’axe des autres routes publiques ou privées ouvertes à la circulation générale, - 10 mètres des berges des rivières et ravines.

ARTICLE 2AU‐7 :

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives à une distance égale à 4 mètres au minimum.

ARTICLE 2AU‐8 :

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Non réglementé.

ARTICLE 2AU‐9 :

Non réglementé.

ARTICLE 2AU‐11 :

Non réglementé.

Non réglementé.

ARTICLE 2AU‐12 :

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Non réglementé.

ARTICLE 2AU‐13 :

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

Au sein de l’ « Espace Paysager à préserver » défini selon l’article L 151‐19 du code de l’Urbanisme, il est rappelé que la suppression partielle de ces espaces doit être compensée par des plantations de qualité équivalente dans le respect de la composition végétale d'ensemble existante ou en projet. En outre, toute destruction partielle ou totale d'un Espace Paysager Protégé doit préalablement faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 2AU‐14 :

Le coefficient d’occupation du sol

Non réglementé ‐ Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014.

ARTICLE 2AU‐15 :

Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

15‐1 Performances énergétiques des constructions :

Toute construction nouvelle devra respecter les normes et dispositions de la réglementation thermique en vigueur au jour du dépôt de la demande.

Il est utile de rappeler que toute occupation ou utilisation du sol non interdite au titre du présent article ou non soumise à des conditions particulières (article N1‐2) est admise.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visées par l’article N1‐2 ci‐après.

Sont également interdits : La reconstruction après sinistre des constructions à destination autre que de service public et d’intérêt collectif autorisées à l’article N1‐2, Les changements de destination des constructions existantes.

ARTICLE N1‐2 :

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes, dès lors qu’elles sont conçues pour s’intégrer au site dans lequel elles s’insèrent et conformément aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels:

Les constructions, ouvrages et travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents

réseaux et voirie, à la sécurité, à un service d’intérêt collectif ou à la gestion des eaux ;

Les ouvrages et installations nécessaires à la lutte contre l’incendie ; Les aménagements d’aires de stationnement, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à

l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, dès lors qu’ils font l’objet d’un traitement paysager de qualité sans imperméabilisation des sols et dans le respect du couvert végétal initial ;

Les aménagements légers liés à la fréquentation et à l’accueil du public, tels que les

cheminements piétonniers et cyclables, les sentes équestres, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou l’information du public, les bâtiments légers pour abriter, accueillir et informer le public, les postes d’observation de la faune ;

Non réglementé.

ARTICLE N1‐10 :

La hauteur maximale des constructions Non réglementé.

ARTICLE N1‐11 :

L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Non réglementé.

ARTICLE N1‐12 :

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Non réglementé.

Il est utile de rappeler que toute occupation ou utilisation du sol non interdite au titre du présent article ou non soumise à des conditions particulières (article N2‐2) est admise.

Sont interdites dans toute la zone les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions à destination d'industrie, d'entrepôt, d'artisanat, de commerces, de bureaux, d'hébergement hôtelier, Les installations et constructions nécessaires aux services publics* ou d’intérêt collectif à l'exception de celles visées à l'article N2‐2, Les constructions à destination d'habitation à l'exception de celles visées à l'article N2‐2. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable ou à déclaration, Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire, Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves, Les constructions de toutes natures à moins de 10 mètres des berges des rivières et des ravines.

ARTICLE N2‐2 :

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes, dès lors qu’elles sont conçues pour s’intégrer au site dans lequel elles s’insèrent et conformément aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels:

Les constructions, ouvrages et travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents

réseaux et voirie, à la sécurité, à un service d’intérêt collectif ou à la gestion des eaux ;

Les ouvrages et installations nécessaires à la lutte contre l’incendie ; Les aménagements d’aires de stationnement, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à

l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, dès lors qu’ils font l’objet d’un traitement paysager de qualité sans imperméabilisation des sols et dans le respect du couvert végétal initial ;

Les constructions s'implantent en retrait à une distance minimale de 6 mètres par rapport à l'alignement* et 10 mètres des berges des rivières et des ravines.

Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respectant pas les dispositions ci‐dessus, son extension horizontale et sa surélévation dans le prolongement de l’existant sont admises.

ARTICLE N2‐7 :

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7‐1 Règle générale :

Les constructions s'implantent en retrait des limites séparatives à une distance minimale de 4 mètres.

La hauteur des constructions est fixée 6,5 mètres au point le plus haut.

Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte pas les dispositions fixées ci‐dessus, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs à l'égout et au faîtage* de la construction après travaux ne dépassent pas les hauteurs à l'égout et au faîtage* de la construction à la date d’approbation du présent règlement.

ARTICLE N2‐11 :

Rappel : En application de l’article R 111‐27 du Code de l’Urbanisme.