Zone U2

Intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol interdites

Il est utile de rappeler que toute occupation ou utilisation du sol non interdite au titre du présent article ou non soumise à des conditions particulières (article U2‐2) est admise.

Sont interdites dans toute la zone les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les constructions à destination d’industrie, Les constructions à destination d’entrepôt à l'exception de celles visées à l'article 2, Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

préalable ou à déclaration à l’exception des dispositions figurant à l’article 2, Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire, Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules

épaves, L’ouverture de terrains de camping et caravaning, L’ouverture de carrières, Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole, Les constructions de toute nature à moins de 10 mètres des berges des rivières et des

ravines.

ARTICLE U2‐2 :

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes et conformément aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels :

2‐1 : Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :

Elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone,

Elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation,

Intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

6‐1 : Règles générales :

En zone U2 et dans le secteur U2a : Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de :

- 10 mètres de l’axe des routes départementales,

7‐1 Règles générales:

Dans la zone U2: Les constructions doivent respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Limite de fond de terrain : Les constructions doivent respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites de fond de terrain.

Dans le secteur U2a : Les constructions peuvent être implantées d’une limite latérale à l’autre sur une profondeur de 15 mètres comptée à partir de l’alignement* ou de toute limite qui s’y substitue.

Les constructions peuvent s’écarter soit de l’une des limites latérales, soit des deux limites latérales d’une distance au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre le sol et l’égout du bâtiment à édifier. Une distance minimale de 3 mètres est exigée.

Limite de fond de terrain : Les constructions doivent respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites de fond de terrain.

7‐2 Dispositions particulières :

7‐2‐1 Exception pour les extensions de constructions existantes dans la zone U2 et le secteur U2r:

Si une construction existante à la date d’approbation du présent règlement est implantée à moins de 3 mètres de la limite séparative, les extensions peuvent s'implanter dans le prolongement de la construction existante en longueur et/ou en hauteur à condition que la longueur totale de la façade* mesurée parallèlement à la limite séparative (y compris l'extension) ne dépasse pas 10 mètres, et à condition que cela n’aggrave pas la non‐conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci‐dessus. Aucune ouverture créant des vues directes* ne peut être créée sauf si elle respecte les dispositions du 7‐1.

7‐2‐2 Le cas particulier des constructions annexes* (garages, abris de jardins...).

Intitulé du document : La hauteur maximale des constructions

10‐1 Définition :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel* jusqu’au point le plus haut à l’exception des ouvrages techniques.

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée au droit de la construction située au point aval :

- du terrain pour les constructions implantées en retrait de l’alignement* - de l’alignement* pour les constructions implantées à l’alignement*

10‐2 Règles générales :

• Zone U2 : La hauteur des constructions ne peut excéder 9,5 mètres au faîtage* ou 7 mètres à l’acrotère*.

• Secteur U2a : La hauteur des constructions ne peut excéder 14,5 mètres au faîtage* et 12 mètres à l’acrotère*.

Intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords

Rappel : En application de l’article R 111‐27 du Code de l’Urbanisme.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions générales à prendre en compte :

11‐1 Composition générale et volumétrie des constructions :

Les toitures Les toitures devront préférentiellement être en pente. Les toitures devront présenter des débords suffisants. Les toitures‐terrasses pourront être végétalisées.

Les toitures doivent être de matériaux non réfléchissants et dans une couleur s’insérant en harmonie dans le paysage environnant. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux toitures‐ terrasses ni aux dispositifs d’économie d’énergie (capteurs solaires). Les panneaux solaires implantés sur la toiture doivent esthétiquement s’intégrer au mieux avec celle‐ci.

Les façades* Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les façades* latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades* principales.

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit ne peuvent être laissés apparents sur les façades* des constructions. L’utilisation du carrelage en revêtement des constructions est interdite.

Les caissons de volets roulants doivent être installés à l’intérieur des constructions.

Les constructions sur pilotis sont interdites.

PLU

lan

ocal

rbanisme

rne-Vert

4 . REGLEMENT

Prescrit le 05 juin 2010 Arrêté le 30 novembre 2016 Approuvé le 28 février 2018

SOMMAIRE

SOMMAIRE

INTRODUCTION....................................................................................................................................... 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES............................................................................. 5

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U1 ...................................................................................................... 6 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U2 .................................................................................................... 19 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U3 .................................................................................................... 32 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP .................................................................................................... 45 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURES .............................................. 54 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU .................................................................................................. 55 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ......................................................................... 60 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A1..................................................................................................... 61 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A2..................................................................................................... 71 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES....................................................................... 81 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N1 .................................................................................................... 82 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N2 .................................................................................................... 87 GLOSSSAIRE et DEFINITIONS ................................................................................................................ 96

Les termes suivis d’un astérisque (*) font l’objet d’une définition dans la partie « GLOSSAIRE ET DEFINITION » située en fin de règlement

INTRODUCTION

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal de MORNE‐VERT.

Adaptations mineures

En application de l’article L 152‐3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Aires de stationnement

Lorsque le Plan Local d'Urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles‐ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non‐opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui‐même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci‐dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. En application de l’article L 151‐35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. Les Plans Locaux d’Urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction de ces logements. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Bâtiments détruits ou démolis

Au titre de article L.111‐15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d'Urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421‐5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

DISPOSITIONS GENERALES

Participation des constructeurs

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’Urbanisme et participeront ainsi au financement des équipements.

Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

1 ‐ Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) se substitue aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme (RNU), à l’exception des règles d’ordre public, qui s’appliquent cumulativement avec les dispositions du PLU.

2 ‐ Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal : Les articles législatifs du Code de l’Urbanisme suivants :

• Les articles L.111‐6 à 111‐10 relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers

• Les périmètres visés aux articles R.151‐51, R.151‐52 et R.151‐53 qui ont des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols et qui sont reportés, lorsqu'ils existent à titre d'information, sur un ou plusieurs documents graphiques en annexe.

• L’article L.102‐13 du code de l'Urbanisme : Lorsque des travaux de construction ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement dans le périmètre des opérations d’intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l’article L424‐1, dès lors que la mise à l’étude du projet d’aménagement a été prise en considération par l’autorité administrative compétente de l’Etat et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée.

• Les servitudes d'utilité publique, répertoriées dans une annexe spécifique du présent dossier (article R.151‐51 à R.151‐53).

• Les règles spécifiques des lotissements : Elles s'appliquent concomitamment au P.L.U. Certains lotissements peuvent être concernés par le maintien de règles spécifiques au‐delà du délai de 10 ans durant lesquels elles ont été applicables. Il n'existe pas de lotissement de ce type sur le territoire communal

3 ‐ Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

4 ‐ Au titre de la réglementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents, notamment le DAC.

Règles de construction

L’ensemble des bâtiments créés ou étendus en application du présent règlement devra respecter les dispositions législatives et réglementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, .etc.).

ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES