Construire au Percyles règles du PLUi
- En vigueur depuis le 26/02/2026
Les lois qui s'ajoutent au plan
Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.
Loi Montagne
La commune est classée en zone de montagne (arrêté du 20 février 1974). La loi Montagne s'applique au permis : l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions existants, quoi que le plan de zonage classe, hors les cas que la loi énumère.
Sources : L. 122-1L. 122-5L. 122-5-1
Le règlement
Votre projet au Percy
- Puis-je construire une maison ?
- Puis-je agrandir ma maison ?
- Quelle hauteur pour une surélévation ?
- Faut-il un permis pour ma piscine ?
- Où poser un abri de jardin ?
- Quelle clôture ai-je le droit de poser ?
- Surélever au Percy
- Agrandir au Percy
- Construire une piscine au Percy
- Poser un abri de jardin au Percy
- Clôturer au Percy
- Refaire la façade au Percy
Le permis de construire
9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.
- PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
- PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus
Les risques
- Inondation
- Remontée de nappe
- Séisme
- Mouvements de terrain
- Retrait gonflement des argiles
- Avalanche
- Radon
- Canalisations de transport de matières dangereuses
Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.
Zone de sismicité 3.
Potentiel radon : classe 1 sur 3, potentiel faible.
Un plan de prévention des risques
Une zone où il est interdit de construire.
R111.3 - Percyrisque naturel
Ses 3 zones
- -Prescriptions hors zone d'aléa
- 5-2GLISSEMENTS DE FAIBLE AMPLEURPrescriptions
- 3, 5-2ZONE DE DEBORDEMENT DES TORRENTS, GLISSEMENTS DE FAIBLE AMPLEURInterdiction
3 arrêtés de catastrophe naturelle : 2 inondations et/ou coulées de boue, 1 tempête.
La mairie
- Adresse
- 4 rue des Communs, 38930 Le Percy
- Téléphone
- 04 76 34 46 04
- Horaires
- Du lundi au mardi, de 14 h à 17 h. Du jeudi au vendredi, de 14 h à 17 h.
- Site
- www.mairielepercy.com
Le Percy en chiffres
- 167habitants
- 16permis de construire depuis 2013
- 19logements créés depuis 2013
Les questions fréquentes
Où consulter le PLUi du Percy ?
Le document opposable est 242600534_PLUi_20260226, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 26 février 2026. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain au Percy ?
En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent.
Combien de permis de construire ont été délivrés au Percy ?
17 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 16 permis de construire et 1 déclarations préalables, pour 19 logements créés. Source : la base Sitadel du ministère.
Quels risques naturels et technologiques au Percy ?
Géorisques en recense 8 au centre de la commune : Inondation, Remontée de nappe, Séisme, Mouvements de terrain, Retrait gonflement des argiles, Avalanche, Radon, Canalisations de transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 3. Le potentiel radon y est de classe 1 sur 3. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.
Quelles pièces faut-il pour un permis de construire au Percy ?
Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. 1 pièces supplémentaires sont déclenchées par ce que les sources publiques disent du terrain.
Les communes voisines
- Monestier-du-Percy254 hab.
- Clelles596 hab.
- Chichilianne336 hab.
- Châtillon-en-Diois669 hab.
- Cornillon-en-Trièves173 hab.
- Lavars172 hab.
- Prébois170 hab.
Fichiers à télécharger et sources
- Document
- 242600534_PLUi_20260226, déposé au Géoportail de l'urbanisme
- Approuvé le
- 26/02/2026
- Archive
- Archive du Géoportail zip
Le plan cadastral en DXF : 10 feuilles chez la DGFiP, 658 ko, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.
Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 1 déclarations préalables, 0 autorisations annulées.
- Code INSEE
- 38301
- Code postal
- 38930
- Département
- Isère, Auvergne-Rhône-Alpes
- Fibre
- 136 locaux raccordables sur 137 (99,3 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.