Agrandir une maison au Perreux-sur-Marne
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Le Perreux-sur-Marne : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 10 zones du Perreux-sur-Marne
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Dans le secteur 1AU1 : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie de l’unité foncière. |
| N | Dispositions applicables aux secteurs : Pour le secteur N : 1 - L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 30 % de la superficie du terrain. |
| UB | L’emprise au sol maximale des annexes ne pourra excéder 20 m² maximum de surface de plancher et/ou d’une emprise au sol. |
| UC | Dispositions applicables à la zone : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 45% de l’unité foncière. |
| UE | Règle générale : L'emprise au sol maximale des constructions ne pourra excéder 70% de l’unité foncière. |
| UF | Règles générales : L'emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne pourra excéder 40%. |
| UP | L’emprise au sol maximale des annexes ne pourra excéder 20 m² maximum de surface de plancher et/ou d’une emprise au sol. |
| UX | Dispositions applicables à toute la zone : 1 - Dans les secteurs UX et UXa : L’emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne pourra excéder 70 % de la superficie du terrain ; |
| UZ | - Secteur Uzc : l’emprise au sol maximal est fixée à 50% pour les constructions à destination d’habitation et 75% pour les autres destinations. |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | 5 - La hauteur maximale des constructions annexes est fixée à 3,20 mètres. |
| N | Dispositions applicables à la zone : Hauteur maximale des constructions principales La hauteur maximale des constructions et des extensions est fixée à 7 m à l’égout du toit et 10 m au faîtage ou 7 m à l’acrotère, afin d’assurer l’intégration paysagère des bâtiments dans la zone naturelle. |
| UC | Dispositions applicables à la zone : 1 – La hauteur maximale ne pourra excéder 22 mètres à l’égout et 23 mètres à l’acrotère, avec 7 niveaux maximum, soit un rez-de-chaussée « R » qui pourra être surélevé (de 1,5 m maximum) ou de grande hauteur + 6 niveaux. |
| UE | 5 - La hauteur maximale des constructions annexes est fixée à 3,20 mètres. |
| UF | Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées pour le calcul de la hauteur, en sections égales dont chacune ne pourra dépasser 20 m de longueur ; |
| UX | 5 - La hauteur maximale des constructions annexes est fixée à 3,20 mètres. |
| UZ | La hauteur maximale des constructions est fixée à 40 mètres, hors antenne et paratonnerre, et émergences techniques ponctuelles (telles que les gaines, cheminées, édicules techniques liés aux accès) ou dispositifs liés à l’agriculture urbaine/végétalisation ou à la production d’énergie. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Disposition applicables à la zone En 1AU1 : 1- Les activités doivent s’implanter soit à l’alignement des voies ou emprises publiques, soit avec un recul minimal de 3m à 5m. |
| N | En cas de retrait, la façade sur rue des constructions devra respecter une marge de retrait d’au moins 2 m. |
| UC | B – Les équipements d'intérêt collectif et services publics devront s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimal de 1 m. |
| UE | En cas de niveau en attique, le niveau supérieur de la construction sera édifié en retrait d’au moins 2 mètres de la façade. |
| UF | 2 - À l'exception de la marge de l'avenue de Gravelle, les sous-sols y seront admis dans la mesure où ils seront recouverts par au moins 2 m. |
| UX | Seuls les escaliers inférieurs à 0,60 mètre de hauteur pourront être implantés dans la marge de recul. |
| UZ | 2 - En cas de retrait, la façade sur rue des constructions ne pourra excéder une marge de retrait comprise entre 4 mètres et 6 mètres. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | 2 - En cas de retrait : - S’il existe une vue directe le retrait doit être au minimum de 4 mètres ; |
| N | Terrasse ou balcon en limite séparative En cas d’implantation en limite séparative, la création de vue étant interdite au nu de terrasse ou de balcon, il devra être prévu un pare-vue fixe d’une hauteur au moins égale à 1,90 m., et opaque ou translucide. |
| UZ | Les limites séparatives aboutissent directement à la voie de desserte du terrain, soit en ligne droite (figure 1) soit selon une ligne légèrement brisée ou comportant de légers décrochements inférieurs à 3 mètres (figure n°2). |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.