Le règlement du Vernet, texte intégral

1. INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS

1- Sont interdits dans toutes les zones :

- Les constructions et installations à usage d’exploitation agricole et forestière, - Les constructions et installations à usage des autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire à l’exception de celles autorisées à l’article 2 « conditions particulières de certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions », - Les installations classées à l’exception des cas fixés à l'article 2 « conditions particulières de certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions », - Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs et les mobil-homes, - Les parcs d’attractions et les terrains de sports motorisés, - Le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, les garages collectifs de caravanes, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, de gravières ou de décharge, - Les dépôts de véhicules ainsi que les dépôts de ferrailles ou de matériaux, non liés à une activité professionnelle existante sur le domaine public comme sur le domaine privé,

2 – Dans les secteurs affectés par le plan de prévention des risques naturels, sont interdites toutes les occupations des sols prescrites par le règlement du PPRn, se référer pour cela au document prescripteur en annexe du PLU.

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2. CONDITIONS PARTICULIERES DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS ET

INSTALLATIONS

1 - Sont autorisées dans toutes les zones :

- L’aménagement, la reconstruction ou l’extension des bâtiments existants à condition qu’ils n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone et qu’ils s’intègrent harmonieusement dans le tissu urbain,

- La construction des installations classées, leur réaménagement ou leur extension, si elles sont compatibles avec la vocation de la zone, et qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets,

- Les exhaussements et affouillements de sols liés à des aménagements d’intérêt général ainsi que ceux nécessaires à la vocation de la zone et liés à la gestion de l’eau à condition de ne pas compromettre le caractère de la zone.

- Les dispositifs solaires de production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, à condition qu'ils s'intègrent à une construction et qu'ils s'harmonisent à l'environnement immédiat et lointain.

- En bordure des cours d’eau de L’Ariège et du Crieu les occupations et utilisations du sol autorisées devront également respecter les conditions suivantes : o Que les clôtures soient amovibles et perméables pour la faune, o De maintenir une bande de 6 m de part et d’autre de ces cours d’eau afin d’assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à leur entretien.

2 - Sont autorisées en zone UA, UB et UBa :

- Les constructions et installations à usage : • d’habitation, • de commerce et activités de services, • d’équipements d’intérêts collectifs et services publics, • d’entrepôt et de bureaux • ainsi que leurs annexes,

à condition qu’elles s’intègrent dans le tissu urbain, qu’elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins, et sous réserve de l’application du règlement du PPRn,

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3 - Sont autorisées en zone UEa :

- Les constructions et installations à usage : • d’équipements d’intérêts collectifs et services publics, • d’habitation si elles sont directement liées à l’activité de la zone, pour la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ainsi que leurs annexes,

à condition qu’elles s’intègrent dans le tissu urbain, qu’elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins, et sous réserve de l’application du règlement du PPRn,

4 - Sont autorisées en zone UEb :

- Les constructions et installations liées au fonctionnement du Centre Educatif Fermé au lieudit Clarac y compris les activités éducatives, pédagogiques, sportives, sanitaires et sociales liées à la vocation de la zone,

- Les constructions à usage d’habitation liées au fonctionnement du Centre Educatif Fermé tels que les logements de fonction et les hébergements des mineurs,

5 - Dans les secteurs affectés par le plan de prévention des risques naturels, toutes les occupations des sols admises devront respecter les prescriptions définies par le règlement du PPRn, se référer pour cela au document prescripteur en annexe du PLU.

- En application de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, sont autorisées les opérations d’ensemble à usage d’habitat qui entraîne la création de plus de 500 m² de surface de plancher ou de plus de 4 lots, à condition que : o 20 % au minimum (arrondi à l’entier supérieur) de la surface de plancher soit affectée au logement social ou à l’accession à la propriété. o Dans le cadre d’une demande de permis d’aménager ou d’une déclaration préalable, cette surface de plancher pourra être répartie sur un ou plusieurs lots, et devra figurer sur le plan de masse de l’opération.

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1-Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Les constructions et installations à usage d’équipements d’intérêts collectifs et services publics peuvent être implantées à l’alignement ou à une distance des voies et emprises publiques existantes ou à créer au moins égale à 3 mètres.

- Les piscines doivent être implantées à une distance de l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer au moins égale à 3 mètres. Cette distance est calculée à partir du bassin.

➢ En zone UA : Les constructions et installations doivent être implantées :

- Soit à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques existantes ou à créer, - Soit à l’alignement des façades existantes dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la

sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment) et dans la limite d’un recul de 5 mètres

➢ En zone UB et UBa :

Par rapport à la D 820 : Les constructions et installations doivent être implantées :

- à 25 m minimum par rapport à l’axe de la voie pour les constructions à usage commercial et artisanal

- à 35 m minimum par rapport à l’axe de la voie pour les constructions à usage d’habitation

Par rapport aux autres voies et emprises publiques : Les constructions et installations doivent être implantées :

- Soit à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques existantes ou à créer, - Soit à l’alignement de la construction ou installation limitrophe, dans la mesure où cela ne

porte pas atteinte à la sécurité publique, - Soit à une distance de l’alignement des autres voies et emprises publiques existantes ou à

créer comprise entre 3 m minimum et 20 m maximum pour au moins un point de la construction.

➢ En zone UEa et UEb : Les constructions doivent implantées à l’alignement ou à une distance des voies et emprises publiques existantes ou à créer au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

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➢ Dans toutes les zones, des implantations différentes pourront être autorisées :

- Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant,

- Pour des constructions venant à l’arrière, lorsqu’une construction existe déjà à l’alignement ou en premier plan par rapport à la voirie,

- Pour les constructions situées en limite des intersections des voies publiques et carrefours à aménager, la règle ne s’applique que sur l’une des deux voies.

- Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité,

- Dans les secteurs touchés par le périmètre de protection des Monuments Historiques, suivant la configuration particulière du tissu bâti ou des lieux, et conformément à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France,

- En fonction de la topographie des lieux, ou des considérations techniques spécifiques,

2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

➢ En zone UA :

Les constructions et installations doivent être implantées : - Soit en limites séparatives, - Soit au moins sur l’une des limites séparatives latérales et pour l'autre limite séparative latérale, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction à édifier, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

➢ En zone UB et UBa :

Les constructions et installations doivent être implantées : - Soit en limite séparative, - Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

Les piscines doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres. Cette distance est calculée à partir du bassin.

L’implantation en limite séparative est admise pour : - Les constructions dont la hauteur mesurée sur la limite séparative ne dépasse pas 3 mètres, - Les constructions qui viennent s'adosser contre un bâtiment existant de l'unité foncière limitrophe. Dans ce cas, la hauteur du nouveau bâtiment doit être au plus égale à celui-ci.

➢ En zone UEa et UEb :

Les constructions et installations doivent être implantées : - Soit en limite séparative, - Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

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➢ Dans toutes les zones, des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date

d’approbation du présent PLU, à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, ni ne diminuent le retrait existant, - Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité, - Dans les secteurs touchés par le périmètre de protection des Monuments Historiques, suivant la configuration particulière du tissu bâti ou des lieux, et conformément à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France. - En fonction de la topographie des lieux, ou des considérations techniques spécifiques.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Non réglementé

4 - Emprise au sol

➢ En zone UA, UB et UBa :

Non réglementé.

➢ En zone UEb :

L’emprise au sol ne peut excéder 40 % de la superficie de l’unité foncière.

5 - Hauteur des constructions

➢ Dans toutes les zones :

- La hauteur maximale des annexes est fixée à 3,50 mètres à l’égout du toit, ➢ En zone UA :

La hauteur d’une construction et installation doit être comprise entre les hauteurs des constructions voisines (constructions limitrophes et en vis-à-vis). S’il n’y a pas de construction à proximité, la hauteur d'une construction et installation ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit.

➢ En zone UB : La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 7 mètres à l’égout du toit.

➢ En zone UBa :

La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 4 mètres à l’égout du toit. ➢ En zone UEa :

La hauteur maximale des constructions est fixée : - à 4 mètres à l’égout du toit pour les constructions à usage d’habitation, - 10 mètres à l’égout du toit pour les constructions à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif

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➢ En zone UEb :

La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 10 mètres à l’égout du toit.

➢ Dans toutes les zones, des hauteurs supérieures pourront être autorisées : - Pour l’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure : la même hauteur

pourra être conservée pour des raisons architecturales, - Pour une construction jouxtant un bâtiment existant, la hauteur de la construction à édifier

pourra reprendre la hauteur de la construction limitrophe existante, - Pour les bâtiments et ouvrages techniques nécessités par les activités, sous réserve d'une

bonne insertion dans l'environnement, - Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et

services publics sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité,

PAYSAGERE

DES CONSTRUCTIONS

1 - Conditions générales :

Les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Tout projet (construction, réhabilitation, extension, changement de destination, annexe…) faisant l’objet d’une recherche architecturale (projet contemporain, …) ou d’une nécessité fonctionnelle (toiture végétalisée …) peut être pris en considération s’il sort du cadre de l’article « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions » du présent règlement. Il devra être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale et justifiant sa bonne insertion dans le site.

Tout projet (construction, réhabilitation, extension, changement de destination, annexe…) favorisant les dispositifs, procédés de construction et matériaux permettant, d’éviter les gaz à effet de serre ou favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, peut être pris en considération s’il sort du cadre de l’article « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions ». Il doit être accompagné d’une notice justifiant son insertion dans le site.

L’implantation des constructions sur la parcelle tiendra compte d’une exposition favorable aux apports solaires passifs dans l’objectif de réduire les consommations d’énergie.

Le traitement architectural de l’extension ou de l’annexe et les changements de destinations devront, par la nature des matériaux utilisés, leur couleur, leur qualité de finition s’harmoniser avec le bâti existant, ancien ou récent.

Les annexes telles que garages, remises, celliers, abri de jardin ne devront être que le complément naturel de l’habitat, elles seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux.

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Les zones de dépôts doivent être paysagées et entretenues de telle manière que la propreté et l’aspect de la zone ne s’en trouvent pas altérées.

Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics peuvent être exemptées des règles précédentes si leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve du premier alinéa des généralités.

2 – Terrassements et exhaussements :

Les constructions nouvelles, extensions ou annexes doivent s’adapter à la morphologie du sol naturel sur lequel elles viennent s’implanter et non l’inverse.

En cas de nécessité technique, les soutènements bâtis (talus rocheux, murs en pierre, gabions, enrochements, etc.) devront s’intégrer à l’environnement et aux paysages. Leur hauteur sera limitée à 0,80 m et leur impact visuel sera atténué par une couverture végétalisée ou une haie. La mesure doit se faire à partir du terrain naturel. La règle ne s’applique pas en cas de disposition contraire du PPRn.

3 - Façades et matériaux

Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, en retrait ou non par rapport à la voie publique, doivent présenter un aspect fini. L'emploi sans enduit de matériaux tels que briques creuses, parpaings, etc...., est interdit. Pour les façades enduites, la couleur des enduits devra se rapprocher des tons pastel, de teintes beiges ou grises. Les couleurs foncées et vives sont exclues, sauf éléments de détail (encadrement d’ouverture par exemple).

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Les éléments architecturaux singuliers et de qualité (génoises, encadrements, etc…) lorsqu'ils existent, doivent être conservés et mis en valeur.

L’implantation d’ouvrage tels que par exemples les appareils de climatisation, les paraboles, les capteurs solaires, les coffrets techniques, les évacuations de fumée… doit être faite dans un souci d’esthétique et notamment de manière à être le moins visible depuis l’espace public.

➢ De plus, en zone UEa et UEb sont autorisées :

Pour les façades enduites, les enduits clairs. Les bardages bois. Les menuiseries en PVC ou en aluminium.

4 - Toitures :

Les toitures seront à deux ou quatre pentes. La pente des toitures n’excèdera pas 35%. Les annexes contiguës aux habitations pourront ne comporter qu’une seule pente de toiture.

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Des pentes différentes peuvent être admises dans le cadre de restauration, d'extension et afin de maintenir ou de compléter des ensembles architecturaux existants.

Les toitures terrasses ne sont autorisées que dans la zone UB des lieux-dits situés à l’Est de la D820 de La Guinguette, Terroir, Brustiès, Taillade et à la double condition :

- Qu’elles ne se situent pas en limite de propriété, à compter de la limite parcellaire. - Qu’elles fassent l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs

garantisse une bonne insertion dans le site, y compris depuis des points de vue éloignés.

Le matériau de couverture sera de la tuile cana ou similaire à la tuile canal. De coloris terre cuite ou similaire. Les couvertures en bac acier sont autorisées Les éléments techniques et dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration au bâtiment et dans le site.

➢ De plus, en zone UEa et UEb sont autorisés :

Les toitures terrasses pourront être autorisées sous réserve de s’intégrer dans l’environnement des toitures traditionnelles existantes.

Les toitures mono-pentes et les toitures terrasses en partie technique

5 - Clôtures :

➢ Dans toutes les zones :

L’édification des clôtures devra respecter les prescriptions définies par le règlement du PPRn, se référer pour cela au document prescripteur en annexe du PLU.

➢ En zone UA, UB, UBa et UEa :

Les clôtures font partie d’un ensemble bâti, elles doivent donc être conçues en harmonie avec le bâtiment principal. La clôture doit demeurer simple.

Quand ils existent, les murs de clôture en appareillage de pierre ou de galet, seront maintenus et mis en valeur.

La hauteur des clôtures sur voies et emprises publiques ne doit pas dépasser 1m50. La hauteur des clôtures en limite séparative ne doit pas dépasser 2m.

Les clôtures seront soit : • Végétales et constituées d’essences locales mélangées pour permettre la libre circulation de la faune. • Composées de grillages à maille minimale de 40mm sans soubassement dépassant le sol pour permettre la libre circulation de la faune. Elles pourront être doublées d’une haie constituée d’essence locale mélangée.

Dans tous les cas, les haies mono-spécifiques sont proscrites.

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➢ En zone UEb : Les clôtures devront correspondre aux besoins de fonctionnement du Centre Educatif Fermé en termes de hauteur et de matériaux.

6 - Eléments de paysage identifié en application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme :

En application de l’articles L 151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments identifiés sur le plan de zonage et décrits en pièce 4.4 du dossier devront être valorisés, sauvegardés et restaurés pour leur intérêt patrimonial ou paysager.

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les plantations existantes (haies, boisements, arbres, isolés) qui présentent un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site, seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes en surface ou linéaire et d’essences locales mélangées.

Les essences locales d’arbres feuillus et d’arbustes seront majoritaires dans les plantations.

Les espaces libres et les espaces extérieurs (accès, abords...) des constructions et installations doivent être traités et aménagés (plantations d'arbres, engazonnement, placettes...) afin d'intégrer la construction dans le paysage urbain.

Sur les parcelles en limite avec la zone agricole (zones A et ATVB) et/ou la zone naturelle (zones N et NTVB), une haie bocagère d’essences locales et mélangées de 1,50 mètre minimum de large sera plantée, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole ou naturelle.

Des aménagements paysagers spécifiques pourront être imposés dans le cadre d'un projet de type artisanal ou commercial.

En application de l’article L 151-23° du C.U, les éléments de paysage ponctuels identifiés dans la pièce 4.4 du dossier, et reportés sur le document graphique devront être préservés et valorisés.

➢ En zone UB et UBa :

Sur chaque unité foncière, 30 % au moins de la surface totale doivent être aménagés en espace vert (jardin planté d’arbres d’essence locale, jardin d’agrément, potager, …).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation, et notamment, pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ciaprès :

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➢ En zone UB, UBa, UEa et UEb : Il est exigé, selon l'usage ou la destination de la construction :

1 - Constructions à usage d’habitation : - Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, deux places de stationnement par logement sur la propriété privée, - Pour les constructions à usage d’habitation collective, 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher avec un minimum de 1 place par logement, - Pour les logements sociaux (HLM, conventionnement ANAH, Etat, …) : 1 place par logement.

2-Constructions à usage d’activités : - Une place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente pour les commerces, - Une place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher pour les bureaux

3-Constructions à usage d’équipement hôtelier et de restauration : - Une place de stationnement par chambre (norme ne comprenant pas le stationnement du personnel), - Une place de stationnement pour 15m² de surface de salle de restaurant

4-Pour les constructions à usage d’équipements d’intérêts collectifs et services publics, le nombre de places de stationnement doit être déterminé en fonction du type de constructions et de leur fréquentation.

5-Pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, la règle applicable est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

6- Stationnement des deux roues :

La création d’une aire de stationnement pour les deux-roues est obligatoire pour les équipements d’intérêts collectifs et services publics à raison d’une place de stationnement par tranche de 120 m² de surface de plancher.

Pour les constructions à usage d’habitat collectif de plus de 200m² de surface de plancher, un emplacement nécessaire au stationnement des deux roues doit être prévu à raison de 1% de la surface de plancher projetée, avec un minimum de 5m².

Pour les constructions à usage autre que d’habitat, par tranche de 10 places de stationnement exigées, 9 places seront réalisées à cet usage et l’équivalent de la 10ième place sera affecté au stationnement des deux roues.

7- Exceptions :

En cas d'impossibilité résultant de raisons techniques, de motifs d'ordre urbanistique, architectural ou de sécurité, de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations en aménageant les places qui lui font défaut sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 mètres du terrain objet du projet de construction, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

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En cas de création de niveaux supplémentaires internes ou de modification de volume par surélévation ou extension, les normes visées ci-dessus ne sont exigées que pour les surfaces nouvellement créées.

C) ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

1 -Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.

Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur la voie publique. Les accès groupés seront favorisés le long des voies publiques.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Aucun accès nouveau ne pourra être autorisé le long de la D 820.

2 - Voirie :

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir.

Elles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible ou si leur prolongement est prévu dans le futur. Les voies se terminant en impasse doivent comporter à leur extrémité un espace public permettant à tous les véhicules d'effectuer un demi-tour en particulier ceux des services publics.

L’ouverture de voies nouvelles publiques ou privées et, le cas échéant, l’aménagement de voies existantes sont soumis aux conditions suivantes :

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Largeur de plateforme 5,5 mètres pour les voies en impasse ; 5,5 mètres pour les voies à un seul sens de circulation ; 7 mètres pour les voies à double sens de circulation. Largeur de chaussée 3,5 mètres pour les voies en impasse ; 3,5 mètres pour les voies à un seul sens de circulation ; 5 mètres pour les voies à double sens de circulation.

3 - Pistes cyclables et cheminements piétonniers

L’ouverture de pistes cyclables et de chemins piétonniers pourra être exigée, notamment pour assurer la desserte des quartiers ou celle des équipements publics.

La largeur minimale des pistes cyclables doit être de 1,50 mètre pour les voies cyclables unidirectionnelles et de 3 mètres pour les voies cyclables bidirectionnelles.

La largeur minimale des chemins piétonniers doit être de 1,50 mètre (au moins d’un côté de la voie) lorsqu’ils sont distincts de la voie automobile. On recherchera dans le cadre de nouvelles opérations le caractère de rue partagée.

1 - Eau potable :

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. Cependant, des alimentations privées d’eau potable seront autorisées si elles sont conformes à la réglementation en vigueur.

Tout lotissement ou groupe d'habitations devra comporter un réseau de protection contre l'incendie répondant à la règlementation en vigueur.

2 - Assainissement :

- Eaux usées : Chaque projet d’assainissement doit être validé par le Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement (S.M.D.E.A.).

Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l'absence de réseau collectif, un système d’assainissement autonome est autorisé, à condition qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur et validé par le SPANC. Dans les zones prévues en assainissement collectif ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau lors de sa réalisation.

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L'évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public est subordonnée à un pré-traitement conformément à la réglementation en vigueur. Ce droit est octroyé dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes.

- Eaux pluviales et de ruissellement :

Les constructions ou installations à usage d’habitation ou d’activité doivent garantir l’écoulement des eaux dans le réseau collecteur existant (naturel ou construit).

Les versants des toitures, construites à l'alignement et donnant sur la voie publique, doivent être équipés d'un égout de toit raccordé au collecteur s'il existe, sinon, les eaux doivent être infiltrées sur la parcelle.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, tout rejet sur le domaine public est interdit. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués à la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation).

3 - Autres réseaux :

ELECTRICITE – TELECOMMUNICATION – FIBRE OPTIQUE:

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique, d'éclairage public ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Il en va de même pour toute extension, renforcement ou renouvellement de lignes aériennes. Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l'alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent emprunter un tracé qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports.

Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés aux constructions (bâtiments, murs de clôtures…).

Lorsque le réseau de communication numérique à très haut débit dessert l’unité foncière, toute construction nouvelle à usage d’habitation, de bureaux, de commerce et d’hébergement hôtelier doit y être raccordée. En l’absence de réseau, les dispositions devront être prises pour que les constructions puissent être raccordées à la fibre optique lorsque celle-ci sera installée.

ECLAIRAGE PUBLIC :

En cas de création d’une nouvelle voie privée ou publique, un réseau d’éclairage public des circulations publiques doit être prévu. Le réseau d’alimentation des luminaires doit être souterrain. L’éclairage public doit être conçu pour offrir la meilleure efficacité énergétique et faire l’objet

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d’une approche globale et d’un traitement différencié selon son positionnement. Chaque projet d’éclairage public doit être validé par le SDE09.

ORDURES MENAGERES :

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets ménagers. Les constructions doivent être pourvues de locaux suffisamment dimensionnés pour accueillir les conteneurs pour déchets ménagers et assimilables et pour le tri sélectif. Ces locaux doivent être situés de manière à faciliter la gestion des déchets par les personnes concernées et la sortie des conteneurs pour la collecte. Ils devront s’intégrer au paysage dans les meilleures conditions.

Dans le cadre d'opérations d'ensemble, les aménagements devront être examinés avec les services gestionnaires de la collecte. Il pourra être exigé la réalisation d'un ou de plusieurs abris pour les divers containers.

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1. INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS

1- Sont interdits dans toutes les zones :

- Les constructions et installations à usage d’exploitation agricole et forestière, - Les constructions et installations à usage des autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire à l’exception de celles autorisées à l’article 2 « conditions particulières de certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions », - Les installations classées à l’exception des cas fixés à l'article 2 « conditions particulières de certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions », - Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs et les mobil-homes, - Les parcs d’attractions et les terrains de sports motorisés, - Le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, les garages collectifs de caravanes, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, de gravières ou de décharge, - Les dépôts de véhicules ainsi que les dépôts de ferrailles ou de matériaux, non liés à une activité professionnelle existante sur le domaine public comme sur le domaine privé,

2 – Dans les secteurs affectés par le plan de prévention des risques naturels, sont interdites toutes les occupations des sols prescrites par le règlement du PPRn, se référer pour cela au document prescripteur en annexe du PLU.

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2. CONDITIONS PARTICULIERES DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS ET

INSTALLATIONS

1 - Sont autorisées dans toutes les zones :

- L’aménagement, la reconstruction ou l’extension des bâtiments existants à condition qu’ils n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone et qu’ils s’intègrent harmonieusement dans le tissu urbain,

- La construction des installations classées, leur réaménagement ou leur extension, si elles sont compatibles avec la vocation de la zone, et qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets,

- Les exhaussements et affouillements de sols liés à des aménagements d’intérêt général ainsi que ceux nécessaires à la vocation de la zone et liés à la gestion de l’eau à condition de ne pas compromettre le caractère de la zone.

- Les dispositifs solaires de production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, à condition qu'ils s'intègrent à une construction et qu'ils s'harmonisent à l'environnement immédiat et lointain.

- En bordure des cours d’eau de L’Ariège et du Crieu les occupations et utilisations du sol autorisées devront également respecter les conditions suivantes : o Que les clôtures soient amovibles et perméables pour la faune, o De maintenir une bande de 6 m de part et d’autre de ces cours d’eau afin d’assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à leur entretien.

2 - Sont autorisées en zone UA, UB et UBa :

- Les constructions et installations à usage : • d’habitation, • de commerce et activités de services, • d’équipements d’intérêts collectifs et services publics, • d’entrepôt et de bureaux • ainsi que leurs annexes,

à condition qu’elles s’intègrent dans le tissu urbain, qu’elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins, et sous réserve de l’application du règlement du PPRn,

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3 - Sont autorisées en zone UEa :

- Les constructions et installations à usage : • d’équipements d’intérêts collectifs et services publics, • d’habitation si elles sont directement liées à l’activité de la zone, pour la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ainsi que leurs annexes,

à condition qu’elles s’intègrent dans le tissu urbain, qu’elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins, et sous réserve de l’application du règlement du PPRn,

4 - Sont autorisées en zone UEb :

- Les constructions et installations liées au fonctionnement du Centre Educatif Fermé au lieudit Clarac y compris les activités éducatives, pédagogiques, sportives, sanitaires et sociales liées à la vocation de la zone,

- Les constructions à usage d’habitation liées au fonctionnement du Centre Educatif Fermé tels que les logements de fonction et les hébergements des mineurs,

5 - Dans les secteurs affectés par le plan de prévention des risques naturels, toutes les occupations des sols admises devront respecter les prescriptions définies par le règlement du PPRn, se référer pour cela au document prescripteur en annexe du PLU.

- En application de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, sont autorisées les opérations d’ensemble à usage d’habitat qui entraîne la création de plus de 500 m² de surface de plancher ou de plus de 4 lots, à condition que : o 20 % au minimum (arrondi à l’entier supérieur) de la surface de plancher soit affectée au logement social ou à l’accession à la propriété. o Dans le cadre d’une demande de permis d’aménager ou d’une déclaration préalable, cette surface de plancher pourra être répartie sur un ou plusieurs lots, et devra figurer sur le plan de masse de l’opération.

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1-Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Les constructions et installations à usage d’équipements d’intérêts collectifs et services publics peuvent être implantées à l’alignement ou à une distance des voies et emprises publiques existantes ou à créer au moins égale à 3 mètres.

- Les piscines doivent être implantées à une distance de l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer au moins égale à 3 mètres. Cette distance est calculée à partir du bassin.

➢ En zone UA : Les constructions et installations doivent être implantées :

- Soit à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques existantes ou à créer, - Soit à l’alignement des façades existantes dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la

sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment) et dans la limite d’un recul de 5 mètres

➢ En zone UB et UBa :

Par rapport à la D 820 : Les constructions et installations doivent être implantées :

- à 25 m minimum par rapport à l’axe de la voie pour les constructions à usage commercial et artisanal

- à 35 m minimum par rapport à l’axe de la voie pour les constructions à usage d’habitation

Par rapport aux autres voies et emprises publiques : Les constructions et installations doivent être implantées :

- Soit à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques existantes ou à créer, - Soit à l’alignement de la construction ou installation limitrophe, dans la mesure où cela ne

porte pas atteinte à la sécurité publique, - Soit à une distance de l’alignement des autres voies et emprises publiques existantes ou à

créer comprise entre 3 m minimum et 20 m maximum pour au moins un point de la construction.

➢ En zone UEa et UEb : Les constructions doivent implantées à l’alignement ou à une distance des voies et emprises publiques existantes ou à créer au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

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➢ Dans toutes les zones, des implantations différentes pourront être autorisées :

- Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant,

- Pour des constructions venant à l’arrière, lorsqu’une construction existe déjà à l’alignement ou en premier plan par rapport à la voirie,

- Pour les constructions situées en limite des intersections des voies publiques et carrefours à aménager, la règle ne s’applique que sur l’une des deux voies.

- Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité,

- Dans les secteurs touchés par le périmètre de protection des Monuments Historiques, suivant la configuration particulière du tissu bâti ou des lieux, et conformément à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France,

- En fonction de la topographie des lieux, ou des considérations techniques spécifiques,

2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

➢ En zone UA :

Les constructions et installations doivent être implantées : - Soit en limites séparatives, - Soit au moins sur l’une des limites séparatives latérales et pour l'autre limite séparative latérale, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction à édifier, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

➢ En zone UB et UBa :

Les constructions et installations doivent être implantées : - Soit en limite séparative, - Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

Les piscines doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres. Cette distance est calculée à partir du bassin.

L’implantation en limite séparative est admise pour : - Les constructions dont la hauteur mesurée sur la limite séparative ne dépasse pas 3 mètres, - Les constructions qui viennent s'adosser contre un bâtiment existant de l'unité foncière limitrophe. Dans ce cas, la hauteur du nouveau bâtiment doit être au plus égale à celui-ci.

➢ En zone UEa et UEb :

Les constructions et installations doivent être implantées : - Soit en limite séparative, - Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

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➢ Dans toutes les zones, des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date

d’approbation du présent PLU, à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, ni ne diminuent le retrait existant, - Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité, - Dans les secteurs touchés par le périmètre de protection des Monuments Historiques, suivant la configuration particulière du tissu bâti ou des lieux, et conformément à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France. - En fonction de la topographie des lieux, ou des considérations techniques spécifiques.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Non réglementé

4 - Emprise au sol

➢ En zone UA, UB et UBa :

Non réglementé.

➢ En zone UEb :

L’emprise au sol ne peut excéder 40 % de la superficie de l’unité foncière.

5 - Hauteur des constructions

➢ Dans toutes les zones :

- La hauteur maximale des annexes est fixée à 3,50 mètres à l’égout du toit, ➢ En zone UA :

La hauteur d’une construction et installation doit être comprise entre les hauteurs des constructions voisines (constructions limitrophes et en vis-à-vis). S’il n’y a pas de construction à proximité, la hauteur d'une construction et installation ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit.

➢ En zone UB : La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 7 mètres à l’égout du toit.

➢ En zone UBa :

La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 4 mètres à l’égout du toit. ➢ En zone UEa :

La hauteur maximale des constructions est fixée : - à 4 mètres à l’égout du toit pour les constructions à usage d’habitation, - 10 mètres à l’égout du toit pour les constructions à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif

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➢ En zone UEb :

La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 10 mètres à l’égout du toit.

➢ Dans toutes les zones, des hauteurs supérieures pourront être autorisées : - Pour l’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure : la même hauteur

pourra être conservée pour des raisons architecturales, - Pour une construction jouxtant un bâtiment existant, la hauteur de la construction à édifier

pourra reprendre la hauteur de la construction limitrophe existante, - Pour les bâtiments et ouvrages techniques nécessités par les activités, sous réserve d'une

bonne insertion dans l'environnement, - Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et

services publics sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité,

PAYSAGERE

DES CONSTRUCTIONS

1 - Conditions générales :

Les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Tout projet (construction, réhabilitation, extension, changement de destination, annexe…) faisant l’objet d’une recherche architecturale (projet contemporain, …) ou d’une nécessité fonctionnelle (toiture végétalisée …) peut être pris en considération s’il sort du cadre de l’article « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions » du présent règlement. Il devra être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale et justifiant sa bonne insertion dans le site.

Tout projet (construction, réhabilitation, extension, changement de destination, annexe…) favorisant les dispositifs, procédés de construction et matériaux permettant, d’éviter les gaz à effet de serre ou favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, peut être pris en considération s’il sort du cadre de l’article « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions ». Il doit être accompagné d’une notice justifiant son insertion dans le site.

L’implantation des constructions sur la parcelle tiendra compte d’une exposition favorable aux apports solaires passifs dans l’objectif de réduire les consommations d’énergie.

Le traitement architectural de l’extension ou de l’annexe et les changements de destinations devront, par la nature des matériaux utilisés, leur couleur, leur qualité de finition s’harmoniser avec le bâti existant, ancien ou récent.

Les annexes telles que garages, remises, celliers, abri de jardin ne devront être que le complément naturel de l’habitat, elles seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux.

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Les zones de dépôts doivent être paysagées et entretenues de telle manière que la propreté et l’aspect de la zone ne s’en trouvent pas altérées.

Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics peuvent être exemptées des règles précédentes si leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve du premier alinéa des généralités.

2 – Terrassements et exhaussements :

Les constructions nouvelles, extensions ou annexes doivent s’adapter à la morphologie du sol naturel sur lequel elles viennent s’implanter et non l’inverse.

En cas de nécessité technique, les soutènements bâtis (talus rocheux, murs en pierre, gabions, enrochements, etc.) devront s’intégrer à l’environnement et aux paysages. Leur hauteur sera limitée à 0,80 m et leur impact visuel sera atténué par une couverture végétalisée ou une haie. La mesure doit se faire à partir du terrain naturel. La règle ne s’applique pas en cas de disposition contraire du PPRn.

3 - Façades et matériaux

Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, en retrait ou non par rapport à la voie publique, doivent présenter un aspect fini. L'emploi sans enduit de matériaux tels que briques creuses, parpaings, etc...., est interdit. Pour les façades enduites, la couleur des enduits devra se rapprocher des tons pastel, de teintes beiges ou grises. Les couleurs foncées et vives sont exclues, sauf éléments de détail (encadrement d’ouverture par exemple).

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Les éléments architecturaux singuliers et de qualité (génoises, encadrements, etc…) lorsqu'ils existent, doivent être conservés et mis en valeur.

L’implantation d’ouvrage tels que par exemples les appareils de climatisation, les paraboles, les capteurs solaires, les coffrets techniques, les évacuations de fumée… doit être faite dans un souci d’esthétique et notamment de manière à être le moins visible depuis l’espace public.

➢ De plus, en zone UEa et UEb sont autorisées :

Pour les façades enduites, les enduits clairs. Les bardages bois. Les menuiseries en PVC ou en aluminium.

4 - Toitures :

Les toitures seront à deux ou quatre pentes. La pente des toitures n’excèdera pas 35%. Les annexes contiguës aux habitations pourront ne comporter qu’une seule pente de toiture.

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Des pentes différentes peuvent être admises dans le cadre de restauration, d'extension et afin de maintenir ou de compléter des ensembles architecturaux existants.

Les toitures terrasses ne sont autorisées que dans la zone UB des lieux-dits situés à l’Est de la D820 de La Guinguette, Terroir, Brustiès, Taillade et à la double condition :

- Qu’elles ne se situent pas en limite de propriété, à compter de la limite parcellaire. - Qu’elles fassent l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs

garantisse une bonne insertion dans le site, y compris depuis des points de vue éloignés.

Le matériau de couverture sera de la tuile cana ou similaire à la tuile canal. De coloris terre cuite ou similaire. Les couvertures en bac acier sont autorisées Les éléments techniques et dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration au bâtiment et dans le site.

➢ De plus, en zone UEa et UEb sont autorisés :

Les toitures terrasses pourront être autorisées sous réserve de s’intégrer dans l’environnement des toitures traditionnelles existantes.

Les toitures mono-pentes et les toitures terrasses en partie technique

5 - Clôtures :

➢ Dans toutes les zones :

L’édification des clôtures devra respecter les prescriptions définies par le règlement du PPRn, se référer pour cela au document prescripteur en annexe du PLU.

➢ En zone UA, UB, UBa et UEa :

Les clôtures font partie d’un ensemble bâti, elles doivent donc être conçues en harmonie avec le bâtiment principal. La clôture doit demeurer simple.

Quand ils existent, les murs de clôture en appareillage de pierre ou de galet, seront maintenus et mis en valeur.

La hauteur des clôtures sur voies et emprises publiques ne doit pas dépasser 1m50. La hauteur des clôtures en limite séparative ne doit pas dépasser 2m.

Les clôtures seront soit : • Végétales et constituées d’essences locales mélangées pour permettre la libre circulation de la faune. • Composées de grillages à maille minimale de 40mm sans soubassement dépassant le sol pour permettre la libre circulation de la faune. Elles pourront être doublées d’une haie constituée d’essence locale mélangée.

Dans tous les cas, les haies mono-spécifiques sont proscrites.

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➢ En zone UEb : Les clôtures devront correspondre aux besoins de fonctionnement du Centre Educatif Fermé en termes de hauteur et de matériaux.

6 - Eléments de paysage identifié en application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme :

En application de l’articles L 151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments identifiés sur le plan de zonage et décrits en pièce 4.4 du dossier devront être valorisés, sauvegardés et restaurés pour leur intérêt patrimonial ou paysager.

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les plantations existantes (haies, boisements, arbres, isolés) qui présentent un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site, seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes en surface ou linéaire et d’essences locales mélangées.

Les essences locales d’arbres feuillus et d’arbustes seront majoritaires dans les plantations.

Les espaces libres et les espaces extérieurs (accès, abords...) des constructions et installations doivent être traités et aménagés (plantations d'arbres, engazonnement, placettes...) afin d'intégrer la construction dans le paysage urbain.

Sur les parcelles en limite avec la zone agricole (zones A et ATVB) et/ou la zone naturelle (zones N et NTVB), une haie bocagère d’essences locales et mélangées de 1,50 mètre minimum de large sera plantée, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole ou naturelle.

Des aménagements paysagers spécifiques pourront être imposés dans le cadre d'un projet de type artisanal ou commercial.

En application de l’article L 151-23° du C.U, les éléments de paysage ponctuels identifiés dans la pièce 4.4 du dossier, et reportés sur le document graphique devront être préservés et valorisés.

➢ En zone UB et UBa :

Sur chaque unité foncière, 30 % au moins de la surface totale doivent être aménagés en espace vert (jardin planté d’arbres d’essence locale, jardin d’agrément, potager, …).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation, et notamment, pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ciaprès :

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➢ En zone UB, UBa, UEa et UEb : Il est exigé, selon l'usage ou la destination de la construction :

1 - Constructions à usage d’habitation : - Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, deux places de stationnement par logement sur la propriété privée, - Pour les constructions à usage d’habitation collective, 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher avec un minimum de 1 place par logement, - Pour les logements sociaux (HLM, conventionnement ANAH, Etat, …) : 1 place par logement.

2-Constructions à usage d’activités : - Une place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente pour les commerces, - Une place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher pour les bureaux

3-Constructions à usage d’équipement hôtelier et de restauration : - Une place de stationnement par chambre (norme ne comprenant pas le stationnement du personnel), - Une place de stationnement pour 15m² de surface de salle de restaurant

4-Pour les constructions à usage d’équipements d’intérêts collectifs et services publics, le nombre de places de stationnement doit être déterminé en fonction du type de constructions et de leur fréquentation.

5-Pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, la règle applicable est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

6- Stationnement des deux roues :

La création d’une aire de stationnement pour les deux-roues est obligatoire pour les équipements d’intérêts collectifs et services publics à raison d’une place de stationnement par tranche de 120 m² de surface de plancher.

Pour les constructions à usage d’habitat collectif de plus de 200m² de surface de plancher, un emplacement nécessaire au stationnement des deux roues doit être prévu à raison de 1% de la surface de plancher projetée, avec un minimum de 5m².

Pour les constructions à usage autre que d’habitat, par tranche de 10 places de stationnement exigées, 9 places seront réalisées à cet usage et l’équivalent de la 10ième place sera affecté au stationnement des deux roues.

7- Exceptions :

En cas d'impossibilité résultant de raisons techniques, de motifs d'ordre urbanistique, architectural ou de sécurité, de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations en aménageant les places qui lui font défaut sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 mètres du terrain objet du projet de construction, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

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En cas de création de niveaux supplémentaires internes ou de modification de volume par surélévation ou extension, les normes visées ci-dessus ne sont exigées que pour les surfaces nouvellement créées.

C) ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

1 -Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.

Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur la voie publique. Les accès groupés seront favorisés le long des voies publiques.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Aucun accès nouveau ne pourra être autorisé le long de la D 820.

2 - Voirie :

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir.

Elles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible ou si leur prolongement est prévu dans le futur. Les voies se terminant en impasse doivent comporter à leur extrémité un espace public permettant à tous les véhicules d'effectuer un demi-tour en particulier ceux des services publics.

L’ouverture de voies nouvelles publiques ou privées et, le cas échéant, l’aménagement de voies existantes sont soumis aux conditions suivantes :

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Largeur de plateforme 5,5 mètres pour les voies en impasse ; 5,5 mètres pour les voies à un seul sens de circulation ; 7 mètres pour les voies à double sens de circulation. Largeur de chaussée 3,5 mètres pour les voies en impasse ; 3,5 mètres pour les voies à un seul sens de circulation ; 5 mètres pour les voies à double sens de circulation.

3 - Pistes cyclables et cheminements piétonniers

L’ouverture de pistes cyclables et de chemins piétonniers pourra être exigée, notamment pour assurer la desserte des quartiers ou celle des équipements publics.

La largeur minimale des pistes cyclables doit être de 1,50 mètre pour les voies cyclables unidirectionnelles et de 3 mètres pour les voies cyclables bidirectionnelles.

La largeur minimale des chemins piétonniers doit être de 1,50 mètre (au moins d’un côté de la voie) lorsqu’ils sont distincts de la voie automobile. On recherchera dans le cadre de nouvelles opérations le caractère de rue partagée.

1 - Eau potable :

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. Cependant, des alimentations privées d’eau potable seront autorisées si elles sont conformes à la réglementation en vigueur.

Tout lotissement ou groupe d'habitations devra comporter un réseau de protection contre l'incendie répondant à la règlementation en vigueur.

2 - Assainissement :

- Eaux usées : Chaque projet d’assainissement doit être validé par le Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement (S.M.D.E.A.).

Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l'absence de réseau collectif, un système d’assainissement autonome est autorisé, à condition qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur et validé par le SPANC. Dans les zones prévues en assainissement collectif ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau lors de sa réalisation.

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L'évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public est subordonnée à un pré-traitement conformément à la réglementation en vigueur. Ce droit est octroyé dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes.

- Eaux pluviales et de ruissellement :

Les constructions ou installations à usage d’habitation ou d’activité doivent garantir l’écoulement des eaux dans le réseau collecteur existant (naturel ou construit).

Les versants des toitures, construites à l'alignement et donnant sur la voie publique, doivent être équipés d'un égout de toit raccordé au collecteur s'il existe, sinon, les eaux doivent être infiltrées sur la parcelle.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, tout rejet sur le domaine public est interdit. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués à la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation).

3 - Autres réseaux :

ELECTRICITE – TELECOMMUNICATION – FIBRE OPTIQUE:

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique, d'éclairage public ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Il en va de même pour toute extension, renforcement ou renouvellement de lignes aériennes. Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l'alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent emprunter un tracé qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports.

Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés aux constructions (bâtiments, murs de clôtures…).

Lorsque le réseau de communication numérique à très haut débit dessert l’unité foncière, toute construction nouvelle à usage d’habitation, de bureaux, de commerce et d’hébergement hôtelier doit y être raccordée. En l’absence de réseau, les dispositions devront être prises pour que les constructions puissent être raccordées à la fibre optique lorsque celle-ci sera installée.

ECLAIRAGE PUBLIC :

En cas de création d’une nouvelle voie privée ou publique, un réseau d’éclairage public des circulations publiques doit être prévu. Le réseau d’alimentation des luminaires doit être souterrain. L’éclairage public doit être conçu pour offrir la meilleure efficacité énergétique et faire l’objet

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d’une approche globale et d’un traitement différencié selon son positionnement. Chaque projet d’éclairage public doit être validé par le SDE09.

ORDURES MENAGERES :

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets ménagers. Les constructions doivent être pourvues de locaux suffisamment dimensionnés pour accueillir les conteneurs pour déchets ménagers et assimilables et pour le tri sélectif. Ces locaux doivent être situés de manière à faciliter la gestion des déchets par les personnes concernées et la sortie des conteneurs pour la collecte. Ils devront s’intégrer au paysage dans les meilleures conditions.

Dans le cadre d'opérations d'ensemble, les aménagements devront être examinés avec les services gestionnaires de la collecte. Il pourra être exigé la réalisation d'un ou de plusieurs abris pour les divers containers.

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1. INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS

1- Sont interdits dans toutes les zones :

- Les constructions et installations à usage d’exploitation agricole et forestière, - Les constructions et installations à usage des autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire à l’exception de celles autorisées à l’article 2 « conditions particulières de certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions », - Les installations classées à l’exception des cas fixés à l'article 2 « conditions particulières de certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions », - Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs et les mobil-homes, - Les parcs d’attractions et les terrains de sports motorisés, - Le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, les garages collectifs de caravanes, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, de gravières ou de décharge, - Les dépôts de véhicules ainsi que les dépôts de ferrailles ou de matériaux, non liés à une activité professionnelle existante sur le domaine public comme sur le domaine privé,

2 – Dans les secteurs affectés par le plan de prévention des risques naturels, sont interdites toutes les occupations des sols prescrites par le règlement du PPRn, se référer pour cela au document prescripteur en annexe du PLU.

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2. CONDITIONS PARTICULIERES DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS ET

INSTALLATIONS

1 - Sont autorisées dans toutes les zones :

- L’aménagement, la reconstruction ou l’extension des bâtiments existants à condition qu’ils n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone et qu’ils s’intègrent harmonieusement dans le tissu urbain,

- La construction des installations classées, leur réaménagement ou leur extension, si elles sont compatibles avec la vocation de la zone, et qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets,

- Les exhaussements et affouillements de sols liés à des aménagements d’intérêt général ainsi que ceux nécessaires à la vocation de la zone et liés à la gestion de l’eau à condition de ne pas compromettre le caractère de la zone.

- Les dispositifs solaires de production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, à condition qu'ils s'intègrent à une construction et qu'ils s'harmonisent à l'environnement immédiat et lointain.

- En bordure des cours d’eau de L’Ariège et du Crieu les occupations et utilisations du sol autorisées devront également respecter les conditions suivantes : o Que les clôtures soient amovibles et perméables pour la faune, o De maintenir une bande de 6 m de part et d’autre de ces cours d’eau afin d’assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à leur entretien.

2 - Sont autorisées en zone UA, UB et UBa :

- Les constructions et installations à usage : • d’habitation, • de commerce et activités de services, • d’équipements d’intérêts collectifs et services publics, • d’entrepôt et de bureaux • ainsi que leurs annexes,

à condition qu’elles s’intègrent dans le tissu urbain, qu’elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins, et sous réserve de l’application du règlement du PPRn,

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3 - Sont autorisées en zone UEa :

- Les constructions et installations à usage : • d’équipements d’intérêts collectifs et services publics, • d’habitation si elles sont directement liées à l’activité de la zone, pour la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ainsi que leurs annexes,

à condition qu’elles s’intègrent dans le tissu urbain, qu’elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins, et sous réserve de l’application du règlement du PPRn,

4 - Sont autorisées en zone UEb :

- Les constructions et installations liées au fonctionnement du Centre Educatif Fermé au lieudit Clarac y compris les activités éducatives, pédagogiques, sportives, sanitaires et sociales liées à la vocation de la zone,

- Les constructions à usage d’habitation liées au fonctionnement du Centre Educatif Fermé tels que les logements de fonction et les hébergements des mineurs,

5 - Dans les secteurs affectés par le plan de prévention des risques naturels, toutes les occupations des sols admises devront respecter les prescriptions définies par le règlement du PPRn, se référer pour cela au document prescripteur en annexe du PLU.

- En application de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, sont autorisées les opérations d’ensemble à usage d’habitat qui entraîne la création de plus de 500 m² de surface de plancher ou de plus de 4 lots, à condition que : o 20 % au minimum (arrondi à l’entier supérieur) de la surface de plancher soit affectée au logement social ou à l’accession à la propriété. o Dans le cadre d’une demande de permis d’aménager ou d’une déclaration préalable, cette surface de plancher pourra être répartie sur un ou plusieurs lots, et devra figurer sur le plan de masse de l’opération.

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1-Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Les constructions et installations à usage d’équipements d’intérêts collectifs et services publics peuvent être implantées à l’alignement ou à une distance des voies et emprises publiques existantes ou à créer au moins égale à 3 mètres.

- Les piscines doivent être implantées à une distance de l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer au moins égale à 3 mètres. Cette distance est calculée à partir du bassin.

➢ En zone UA : Les constructions et installations doivent être implantées :

- Soit à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques existantes ou à créer, - Soit à l’alignement des façades existantes dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la

sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment) et dans la limite d’un recul de 5 mètres

➢ En zone UB et UBa :

Par rapport à la D 820 : Les constructions et installations doivent être implantées :

- à 25 m minimum par rapport à l’axe de la voie pour les constructions à usage commercial et artisanal

- à 35 m minimum par rapport à l’axe de la voie pour les constructions à usage d’habitation

Par rapport aux autres voies et emprises publiques : Les constructions et installations doivent être implantées :

- Soit à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques existantes ou à créer, - Soit à l’alignement de la construction ou installation limitrophe, dans la mesure où cela ne

porte pas atteinte à la sécurité publique, - Soit à une distance de l’alignement des autres voies et emprises publiques existantes ou à

créer comprise entre 3 m minimum et 20 m maximum pour au moins un point de la construction.

➢ En zone UEa et UEb : Les constructions doivent implantées à l’alignement ou à une distance des voies et emprises publiques existantes ou à créer au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

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➢ Dans toutes les zones, des implantations différentes pourront être autorisées :

- Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant,

- Pour des constructions venant à l’arrière, lorsqu’une construction existe déjà à l’alignement ou en premier plan par rapport à la voirie,

- Pour les constructions situées en limite des intersections des voies publiques et carrefours à aménager, la règle ne s’applique que sur l’une des deux voies.

- Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité,

- Dans les secteurs touchés par le périmètre de protection des Monuments Historiques, suivant la configuration particulière du tissu bâti ou des lieux, et conformément à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France,

- En fonction de la topographie des lieux, ou des considérations techniques spécifiques,

2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

➢ En zone UA :

Les constructions et installations doivent être implantées : - Soit en limites séparatives, - Soit au moins sur l’une des limites séparatives latérales et pour l'autre limite séparative latérale, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction à édifier, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

➢ En zone UB et UBa :

Les constructions et installations doivent être implantées : - Soit en limite séparative, - Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

Les piscines doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres. Cette distance est calculée à partir du bassin.

L’implantation en limite séparative est admise pour : - Les constructions dont la hauteur mesurée sur la limite séparative ne dépasse pas 3 mètres, - Les constructions qui viennent s'adosser contre un bâtiment existant de l'unité foncière limitrophe. Dans ce cas, la hauteur du nouveau bâtiment doit être au plus égale à celui-ci.

➢ En zone UEa et UEb :

Les constructions et installations doivent être implantées : - Soit en limite séparative, - Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

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➢ Dans toutes les zones, des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date

d’approbation du présent PLU, à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, ni ne diminuent le retrait existant, - Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité, - Dans les secteurs touchés par le périmètre de protection des Monuments Historiques, suivant la configuration particulière du tissu bâti ou des lieux, et conformément à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France. - En fonction de la topographie des lieux, ou des considérations techniques spécifiques.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Non réglementé

4 - Emprise au sol

➢ En zone UA, UB et UBa :

Non réglementé.

➢ En zone UEb :

L’emprise au sol ne peut excéder 40 % de la superficie de l’unité foncière.

5 - Hauteur des constructions

➢ Dans toutes les zones :

- La hauteur maximale des annexes est fixée à 3,50 mètres à l’égout du toit, ➢ En zone UA :

La hauteur d’une construction et installation doit être comprise entre les hauteurs des constructions voisines (constructions limitrophes et en vis-à-vis). S’il n’y a pas de construction à proximité, la hauteur d'une construction et installation ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit.

➢ En zone UB : La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 7 mètres à l’égout du toit.

➢ En zone UBa :

La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 4 mètres à l’égout du toit. ➢ En zone UEa :

La hauteur maximale des constructions est fixée : - à 4 mètres à l’égout du toit pour les constructions à usage d’habitation, - 10 mètres à l’égout du toit pour les constructions à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif

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➢ En zone UEb :

La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 10 mètres à l’égout du toit.

➢ Dans toutes les zones, des hauteurs supérieures pourront être autorisées : - Pour l’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure : la même hauteur

pourra être conservée pour des raisons architecturales, - Pour une construction jouxtant un bâtiment existant, la hauteur de la construction à édifier

pourra reprendre la hauteur de la construction limitrophe existante, - Pour les bâtiments et ouvrages techniques nécessités par les activités, sous réserve d'une

bonne insertion dans l'environnement, - Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et

services publics sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité,

PAYSAGERE

DES CONSTRUCTIONS

1 - Conditions générales :

Les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Tout projet (construction, réhabilitation, extension, changement de destination, annexe…) faisant l’objet d’une recherche architecturale (projet contemporain, …) ou d’une nécessité fonctionnelle (toiture végétalisée …) peut être pris en considération s’il sort du cadre de l’article « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions » du présent règlement. Il devra être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale et justifiant sa bonne insertion dans le site.

Tout projet (construction, réhabilitation, extension, changement de destination, annexe…) favorisant les dispositifs, procédés de construction et matériaux permettant, d’éviter les gaz à effet de serre ou favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, peut être pris en considération s’il sort du cadre de l’article « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions ». Il doit être accompagné d’une notice justifiant son insertion dans le site.

L’implantation des constructions sur la parcelle tiendra compte d’une exposition favorable aux apports solaires passifs dans l’objectif de réduire les consommations d’énergie.

Le traitement architectural de l’extension ou de l’annexe et les changements de destinations devront, par la nature des matériaux utilisés, leur couleur, leur qualité de finition s’harmoniser avec le bâti existant, ancien ou récent.

Les annexes telles que garages, remises, celliers, abri de jardin ne devront être que le complément naturel de l’habitat, elles seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux.

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Les zones de dépôts doivent être paysagées et entretenues de telle manière que la propreté et l’aspect de la zone ne s’en trouvent pas altérées.

Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics peuvent être exemptées des règles précédentes si leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve du premier alinéa des généralités.

2 – Terrassements et exhaussements :

Les constructions nouvelles, extensions ou annexes doivent s’adapter à la morphologie du sol naturel sur lequel elles viennent s’implanter et non l’inverse.

En cas de nécessité technique, les soutènements bâtis (talus rocheux, murs en pierre, gabions, enrochements, etc.) devront s’intégrer à l’environnement et aux paysages. Leur hauteur sera limitée à 0,80 m et leur impact visuel sera atténué par une couverture végétalisée ou une haie. La mesure doit se faire à partir du terrain naturel. La règle ne s’applique pas en cas de disposition contraire du PPRn.

3 - Façades et matériaux

Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, en retrait ou non par rapport à la voie publique, doivent présenter un aspect fini. L'emploi sans enduit de matériaux tels que briques creuses, parpaings, etc...., est interdit. Pour les façades enduites, la couleur des enduits devra se rapprocher des tons pastel, de teintes beiges ou grises. Les couleurs foncées et vives sont exclues, sauf éléments de détail (encadrement d’ouverture par exemple).

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Les éléments architecturaux singuliers et de qualité (génoises, encadrements, etc…) lorsqu'ils existent, doivent être conservés et mis en valeur.

L’implantation d’ouvrage tels que par exemples les appareils de climatisation, les paraboles, les capteurs solaires, les coffrets techniques, les évacuations de fumée… doit être faite dans un souci d’esthétique et notamment de manière à être le moins visible depuis l’espace public.

➢ De plus, en zone UEa et UEb sont autorisées :

Pour les façades enduites, les enduits clairs. Les bardages bois. Les menuiseries en PVC ou en aluminium.

4 - Toitures :

Les toitures seront à deux ou quatre pentes. La pente des toitures n’excèdera pas 35%. Les annexes contiguës aux habitations pourront ne comporter qu’une seule pente de toiture.

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Des pentes différentes peuvent être admises dans le cadre de restauration, d'extension et afin de maintenir ou de compléter des ensembles architecturaux existants.

Les toitures terrasses ne sont autorisées que dans la zone UB des lieux-dits situés à l’Est de la D820 de La Guinguette, Terroir, Brustiès, Taillade et à la double condition :

- Qu’elles ne se situent pas en limite de propriété, à compter de la limite parcellaire. - Qu’elles fassent l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs

garantisse une bonne insertion dans le site, y compris depuis des points de vue éloignés.

Le matériau de couverture sera de la tuile cana ou similaire à la tuile canal. De coloris terre cuite ou similaire. Les couvertures en bac acier sont autorisées Les éléments techniques et dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration au bâtiment et dans le site.

➢ De plus, en zone UEa et UEb sont autorisés :

Les toitures terrasses pourront être autorisées sous réserve de s’intégrer dans l’environnement des toitures traditionnelles existantes.

Les toitures mono-pentes et les toitures terrasses en partie technique

5 - Clôtures :

➢ Dans toutes les zones :

L’édification des clôtures devra respecter les prescriptions définies par le règlement du PPRn, se référer pour cela au document prescripteur en annexe du PLU.

➢ En zone UA, UB, UBa et UEa :

Les clôtures font partie d’un ensemble bâti, elles doivent donc être conçues en harmonie avec le bâtiment principal. La clôture doit demeurer simple.

Quand ils existent, les murs de clôture en appareillage de pierre ou de galet, seront maintenus et mis en valeur.

La hauteur des clôtures sur voies et emprises publiques ne doit pas dépasser 1m50. La hauteur des clôtures en limite séparative ne doit pas dépasser 2m.

Les clôtures seront soit : • Végétales et constituées d’essences locales mélangées pour permettre la libre circulation de la faune. • Composées de grillages à maille minimale de 40mm sans soubassement dépassant le sol pour permettre la libre circulation de la faune. Elles pourront être doublées d’une haie constituée d’essence locale mélangée.

Dans tous les cas, les haies mono-spécifiques sont proscrites.

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➢ En zone UEb : Les clôtures devront correspondre aux besoins de fonctionnement du Centre Educatif Fermé en termes de hauteur et de matériaux.

6 - Eléments de paysage identifié en application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme :

En application de l’articles L 151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments identifiés sur le plan de zonage et décrits en pièce 4.4 du dossier devront être valorisés, sauvegardés et restaurés pour leur intérêt patrimonial ou paysager.

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les plantations existantes (haies, boisements, arbres, isolés) qui présentent un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site, seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes en surface ou linéaire et d’essences locales mélangées.

Les essences locales d’arbres feuillus et d’arbustes seront majoritaires dans les plantations.

Les espaces libres et les espaces extérieurs (accès, abords...) des constructions et installations doivent être traités et aménagés (plantations d'arbres, engazonnement, placettes...) afin d'intégrer la construction dans le paysage urbain.

Sur les parcelles en limite avec la zone agricole (zones A et ATVB) et/ou la zone naturelle (zones N et NTVB), une haie bocagère d’essences locales et mélangées de 1,50 mètre minimum de large sera plantée, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole ou naturelle.

Des aménagements paysagers spécifiques pourront être imposés dans le cadre d'un projet de type artisanal ou commercial.

En application de l’article L 151-23° du C.U, les éléments de paysage ponctuels identifiés dans la pièce 4.4 du dossier, et reportés sur le document graphique devront être préservés et valorisés.

➢ En zone UB et UBa :

Sur chaque unité foncière, 30 % au moins de la surface totale doivent être aménagés en espace vert (jardin planté d’arbres d’essence locale, jardin d’agrément, potager, …).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation, et notamment, pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ciaprès :

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➢ En zone UB, UBa, UEa et UEb : Il est exigé, selon l'usage ou la destination de la construction :

1 - Constructions à usage d’habitation : - Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, deux places de stationnement par logement sur la propriété privée, - Pour les constructions à usage d’habitation collective, 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher avec un minimum de 1 place par logement, - Pour les logements sociaux (HLM, conventionnement ANAH, Etat, …) : 1 place par logement.

2-Constructions à usage d’activités : - Une place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente pour les commerces, - Une place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher pour les bureaux

3-Constructions à usage d’équipement hôtelier et de restauration : - Une place de stationnement par chambre (norme ne comprenant pas le stationnement du personnel), - Une place de stationnement pour 15m² de surface de salle de restaurant

4-Pour les constructions à usage d’équipements d’intérêts collectifs et services publics, le nombre de places de stationnement doit être déterminé en fonction du type de constructions et de leur fréquentation.

5-Pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, la règle applicable est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

6- Stationnement des deux roues :

La création d’une aire de stationnement pour les deux-roues est obligatoire pour les équipements d’intérêts collectifs et services publics à raison d’une place de stationnement par tranche de 120 m² de surface de plancher.

Pour les constructions à usage d’habitat collectif de plus de 200m² de surface de plancher, un emplacement nécessaire au stationnement des deux roues doit être prévu à raison de 1% de la surface de plancher projetée, avec un minimum de 5m².

Pour les constructions à usage autre que d’habitat, par tranche de 10 places de stationnement exigées, 9 places seront réalisées à cet usage et l’équivalent de la 10ième place sera affecté au stationnement des deux roues.

7- Exceptions :

En cas d'impossibilité résultant de raisons techniques, de motifs d'ordre urbanistique, architectural ou de sécurité, de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations en aménageant les places qui lui font défaut sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 mètres du terrain objet du projet de construction, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

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En cas de création de niveaux supplémentaires internes ou de modification de volume par surélévation ou extension, les normes visées ci-dessus ne sont exigées que pour les surfaces nouvellement créées.

C) ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

1 -Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.

Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur la voie publique. Les accès groupés seront favorisés le long des voies publiques.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Aucun accès nouveau ne pourra être autorisé le long de la D 820.

2 - Voirie :

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir.

Elles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible ou si leur prolongement est prévu dans le futur. Les voies se terminant en impasse doivent comporter à leur extrémité un espace public permettant à tous les véhicules d'effectuer un demi-tour en particulier ceux des services publics.

L’ouverture de voies nouvelles publiques ou privées et, le cas échéant, l’aménagement de voies existantes sont soumis aux conditions suivantes :

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Largeur de plateforme 5,5 mètres pour les voies en impasse ; 5,5 mètres pour les voies à un seul sens de circulation ; 7 mètres pour les voies à double sens de circulation. Largeur de chaussée 3,5 mètres pour les voies en impasse ; 3,5 mètres pour les voies à un seul sens de circulation ; 5 mètres pour les voies à double sens de circulation.

3 - Pistes cyclables et cheminements piétonniers

L’ouverture de pistes cyclables et de chemins piétonniers pourra être exigée, notamment pour assurer la desserte des quartiers ou celle des équipements publics.

La largeur minimale des pistes cyclables doit être de 1,50 mètre pour les voies cyclables unidirectionnelles et de 3 mètres pour les voies cyclables bidirectionnelles.

La largeur minimale des chemins piétonniers doit être de 1,50 mètre (au moins d’un côté de la voie) lorsqu’ils sont distincts de la voie automobile. On recherchera dans le cadre de nouvelles opérations le caractère de rue partagée.

1 - Eau potable :

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. Cependant, des alimentations privées d’eau potable seront autorisées si elles sont conformes à la réglementation en vigueur.

Tout lotissement ou groupe d'habitations devra comporter un réseau de protection contre l'incendie répondant à la règlementation en vigueur.

2 - Assainissement :

- Eaux usées : Chaque projet d’assainissement doit être validé par le Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement (S.M.D.E.A.).

Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l'absence de réseau collectif, un système d’assainissement autonome est autorisé, à condition qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur et validé par le SPANC. Dans les zones prévues en assainissement collectif ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau lors de sa réalisation.

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L'évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public est subordonnée à un pré-traitement conformément à la réglementation en vigueur. Ce droit est octroyé dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes.

- Eaux pluviales et de ruissellement :

Les constructions ou installations à usage d’habitation ou d’activité doivent garantir l’écoulement des eaux dans le réseau collecteur existant (naturel ou construit).

Les versants des toitures, construites à l'alignement et donnant sur la voie publique, doivent être équipés d'un égout de toit raccordé au collecteur s'il existe, sinon, les eaux doivent être infiltrées sur la parcelle.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, tout rejet sur le domaine public est interdit. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués à la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation).

3 - Autres réseaux :

ELECTRICITE – TELECOMMUNICATION – FIBRE OPTIQUE:

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique, d'éclairage public ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Il en va de même pour toute extension, renforcement ou renouvellement de lignes aériennes. Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l'alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent emprunter un tracé qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports.

Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés aux constructions (bâtiments, murs de clôtures…).

Lorsque le réseau de communication numérique à très haut débit dessert l’unité foncière, toute construction nouvelle à usage d’habitation, de bureaux, de commerce et d’hébergement hôtelier doit y être raccordée. En l’absence de réseau, les dispositions devront être prises pour que les constructions puissent être raccordées à la fibre optique lorsque celle-ci sera installée.

ECLAIRAGE PUBLIC :

En cas de création d’une nouvelle voie privée ou publique, un réseau d’éclairage public des circulations publiques doit être prévu. Le réseau d’alimentation des luminaires doit être souterrain. L’éclairage public doit être conçu pour offrir la meilleure efficacité énergétique et faire l’objet

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d’une approche globale et d’un traitement différencié selon son positionnement. Chaque projet d’éclairage public doit être validé par le SDE09.

ORDURES MENAGERES :

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets ménagers. Les constructions doivent être pourvues de locaux suffisamment dimensionnés pour accueillir les conteneurs pour déchets ménagers et assimilables et pour le tri sélectif. Ces locaux doivent être situés de manière à faciliter la gestion des déchets par les personnes concernées et la sortie des conteneurs pour la collecte. Ils devront s’intégrer au paysage dans les meilleures conditions.

Dans le cadre d'opérations d'ensemble, les aménagements devront être examinés avec les services gestionnaires de la collecte. Il pourra être exigé la réalisation d'un ou de plusieurs abris pour les divers containers.

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1. INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS

1 - Sont interdits toutes les constructions et installations sauf celles autorisées à l’article 2 suivant (conditions particulières de certaines destinations ou sous-destinations concernant les constructions)

2 – Dans les secteurs affectés par le plan de prévention des risques naturels, sont interdites toutes les occupations des sols prescrites par le règlement du PPRn, se référer pour cela au document prescripteur en annexe du PLU.

2. CONDITIONS PARTICULIERES DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS ET

INSTALLATIONS

1 - Sont autorisées, à conditions qu’elles s’intègrent dans le tissu environnant :

- Les constructions et installations nécessaires aux activités sportives, touristiques, de loisirs de plein air,

- Les constructions et installations nécessaires aux activités de camping et de caravanage, - Les terrains de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs et les Habitations

Légères de Loisirs, - Les constructions et installations nécessaires à l’usage d’équipements d’intérêts collectifs et

services publics à condition qu’elles s’intègrent dans le tissu urbain et qu’elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins, - Les habitations destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et le gardiennage des constructions et installations, - L’aménagement, la reconstruction ou l’extension des bâtiments existants y compris des bâtiments à usage d’habitation après sinistre à condition qu’ils soient liés à la vocation de la zone, - Les installations classées si elles sont nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées, et qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets. - Les exhaussements et affouillements de sols liés à des aménagements d’intérêt général ainsi que ceux nécessaires à la vocation de la zone et liés à la gestion de l’eau à condition de ne pas compromettre le caractère de la zone. - En bordure des cours d’eau de L’Ariège et du Crieu les occupations et utilisations du sol autorisées devront également respecter les conditions suivantes :

o Que les clôtures soient amovibles et perméables pour la faune,

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o De maintenir une bande de 6 m de part et d’autre de ces cours d’eau afin d’assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à leur entretien.

2 - Dans les secteurs affectés par le plan de prévention des risques naturels, toutes les occupations des sols admises devront respecter les prescriptions définies par le règlement du PPRn, se référer pour cela au document prescripteur en annexe du PLU.

1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Par rapport aux autres voies et emprises publiques : Les constructions et installations doivent être implantées à 8 m minimum par rapport à l’axe de la voie.

De part et d’autre des ruisseaux et cours d’eau : - Une bande inconstructible de 10 m doit être maintenue afin d’en faciliter l’entretien par les engins mécaniques.

Des implantations différentes peuvent toutefois être acceptées ou imposées : - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant, - Pour des constructions venant à l’arrière, lorsqu’une construction existe déjà à l’alignement ou en premier plan par rapport à la voirie, - Pour les constructions situées en limite des intersections des voies publiques et carrefours à aménager, la règle ne s’applique que sur l’une des deux voies. - Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité, - Dans les secteurs touchés par le périmètre de protection des Monuments Historiques, suivant la configuration particulière du tissu bâti ou des lieux, et conformément à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France, - En fonction de la topographie des lieux, ou des considérations techniques spécifiques,

2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions et installations doivent être implantées : - Soit en limite séparative, - Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

Des implantations différentes sont autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, ni ne diminuent le retrait existant, - Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité,

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- Pour les reconstructions autorisées après sinistre, strictement sur les emprises anciennes. - Dans les secteurs touchés par le périmètre de protection des Monuments Historiques, suivant

la configuration particulière du tissu bâti ou des lieux, et conformément à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France. - En fonction de la topographie des lieux, ou des considérations techniques spécifiques.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Non réglementé

4 - Emprise au sol

L’emprise au sol ne peut excéder 30 % de la superficie de l’unité foncière.

5 - Hauteur des constructions

La hauteur d'une construction ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit et 3,50 mètres à l’égout du toit pour les annexes aux habitations.

Des hauteurs supérieures pourront être autorisées : - Pour l’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure : la même hauteur pourra être conservée pour des raisons architecturales, - Pour les bâtiments et ouvrages techniques nécessités par les activités, sous réserve d'une bonne insertion dans l'environnement,

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations à usage d’équipements d’intérêts collectifs et services publics. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

PAYSAGERE

DES CONSTRUCTIONS

1 - Conditions générales :

Les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Tout projet (construction, réhabilitation, extension, changement de destination, annexe…) faisant l’objet d’une recherche architecturale (projet contemporain, …) ou d’une nécessité fonctionnelle (toiture végétalisée …) peut être pris en considération s’il sort du cadre de l’article « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions » du présent règlement. Il devra être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale et justifiant sa bonne insertion dans le site.

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Tout projet (construction, réhabilitation, extension, changement de destination, annexe…) favorisant les dispositifs, procédés de construction et matériaux permettant, d’éviter les gaz à effet de serre ou favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, peut être pris en considération s’il sort du cadre de l’article « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions ». Il doit être accompagné d’une notice justifiant son insertion dans le site.

L’implantation des constructions sur la parcelle tiendra compte d’une exposition favorable aux apports solaires passifs dans l’objectif de réduire les consommations d’énergie.

Le traitement architectural de l’extension ou de l’annexe et les changements de destinations devront, par la nature des matériaux utilisés, leur couleur, leur qualité de finition s’harmoniser avec le bâti existant, ancien ou récent.

Les annexes telles que garages, remises, celliers, abri de jardin ne devront être que le complément naturel de l’habitat, elles seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux.

Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics peuvent être exemptées des règles précédentes si leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve du premier alinéa des généralités.

2 - Terrassements :

Les constructions nouvelles, extensions ou annexes doivent s’adapter à la morphologie du sol naturel sur lequel elles viennent s’implanter et non l’inverse.

En cas de nécessité technique, les soutènements bâtis (talus rocheux, murs en pierre, gabions, enrochements, etc.) devront s’intégrer à l’environnement et aux paysages. Leur hauteur sera limitée à 0,80 m et leur impact visuel sera atténué par une couverture végétalisée ou une haie. La mesure doit se faire à partir du terrain naturel. La règle ne s’applique pas en cas de disposition contraire du PPRn.

3 - Façades et matériaux

Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, en retrait ou non par rapport à la voie publique, doivent présenter un aspect fini. L'emploi sans enduit de matériaux tels que briques creuses, parpaings, etc...., est interdit. Pour les façades enduites, la couleur des enduits devra se rapprocher des tons pastel, de teintes beiges ou grises. Les couleurs foncées et vives sont exclues, sauf éléments de détail (encadrement d’ouverture par exemple).

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Les éléments architecturaux singuliers et de qualité (génoises, encadrements, etc…) lorsqu'ils existent, doivent être conservés et mis en valeur.

L’implantation d’ouvrage tels que par exemples les appareils de climatisation, les paraboles, les

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capteurs solaires, les coffrets techniques, les évacuations de fumée… doit être faite dans un souci d’esthétique et notamment de manière à être le moins visible depuis l’espace public. 4 - Toitures :

Les toitures seront à deux ou quatre pentes. La pente des toitures n’excèdera pas 35%. Les annexes peuvent ne comporter qu’une seule pente de toiture.

Des pentes différentes peuvent être admises dans le cadre de restauration, d'extension et afin de maintenir ou de compléter des ensembles architecturaux existants.

Le matériau de couverture sera de la tuile cana ou similaire à la tuile canal. De coloris terre cuite ou similaire.

Les éléments techniques et dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration au bâtiment et dans le site.

5 - Clôtures :

L’édification des clôtures devra respecter les prescriptions définies par le règlement du PPRn, se référer pour cela au document prescripteur en annexe du PLU.

La hauteur des clôtures sur voies et emprises publiques ne doit pas dépasser 1m50. La hauteur des clôtures en limite séparative ne doit pas dépasser 2m.

Les clôtures seront soit : • Végétales et constituées d’essences locales mélangées pour permettre la libre circulation de la faune. • Composées de grillages à maille minimale de 40mm sans soubassement dépassant le sol pour permettre la libre circulation de la faune. Elles pourront être doublées d’une haie constituée d’essence locale mélangée.

Dans tous les cas, les haies mono-spécifiques sont proscrites.

6 - Eléments protégés au titre des articles L 151-19 du Code de l’Urbanisme :

En application de l’articles L 151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments identifiés sur le plan de zonage et décrits en pièce 4.4 du dossier devront être valorisés, sauvegardés et restaurés pour leur intérêt patrimonial ou paysager.

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ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les plantations existantes (haies, boisements, arbres, isolés) qui présentent un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site, seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes en surface ou linéaire et d’essences locales mélangées.

Les essences locales d’arbres feuillus et d’arbustes seront majoritaires dans les plantations.

Les espaces libres et les espaces extérieurs (accès, abords...) des constructions et installations doivent être traités et aménagés (plantations d'arbres, engazonnement, placettes...) afin d'intégrer la construction dans le paysage urbain.

Sur les parcelles en limite avec la zone agricole (zones A et ATVB) et/ou la zone naturelle (zones N et NTVB), une haie bocagère d’essences locales et mélangées de 1,50 mètres minimum de large sera plantée, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole ou naturelle.

En application de l’article L 151-23° du C.U, les éléments de paysage ponctuels identifiés dans la pièce 4.4 du dossier, et reportés sur le document graphique devront être préservés et valorisés.

Le stationnement des véhicules doit être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré en dehors des voies publiques.

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C) ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

1 - Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.

Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur la voie publique. Les accès groupés seront favorisés le long des voies publiques.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

2 - Voirie :

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir.

Elles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible ou si leur prolongement est prévu dans le futur. Les voies se terminant en impasse doivent comporter à leur extrémité un espace public permettant à tous les véhicules d'effectuer un demi-tour en particulier ceux des services publics.

L’ouverture de voies nouvelles publiques ou privées et, le cas échéant, l’aménagement de voies existantes sont soumis aux conditions suivantes :

Largeur de plateforme 5,5 mètres pour les voies en impasse ; 5,5 mètres pour les voies à un seul sens de circulation ; 7 mètres pour les voies à double sens de circulation. Largeur de chaussée 3,5 mètres pour les voies en impasse ;

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3,5 mètres pour les voies à un seul sens de circulation ; 5 mètres pour les voies à double sens de circulation.

3 - Pistes cyclables et cheminements piétonniers

L’ouverture de pistes cyclables et de chemins piétonniers pourra être exigée, notamment pour assurer la desserte des quartiers ou celle des équipements publics.

La largeur minimale des pistes cyclables doit être de 1,50 mètre pour les voies cyclables unidirectionnelles et de 3 mètres pour les voies cyclables bidirectionnelles.

La largeur minimale des chemins piétonniers doit être de 1,50 mètre (au moins d’un côté de la voie).

1 - Eau potable :

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. Cependant, des alimentations privées d’eau potable seront autorisées si elles sont conformes à la réglementation en vigueur.

Tout lotissement ou groupe d'habitations devra comporter un réseau de protection contre l'incendie répondant à la règlementation en vigueur.

2 - Assainissement : - Eaux usées :

Chaque projet d’assainissement doit être validé par le Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement (S.M.D.E.A.).

Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l'absence de réseau collectif, un système d’assainissement autonome est autorisé, à condition qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur et validé par le SPANC. Dans les zones prévues en assainissement collectif ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau lors de sa réalisation.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public est subordonnée à un pré-traitement conformément à la réglementation en vigueur. Ce droit est octroyé dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes.

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- Eaux pluviales et de ruissellement :

Les constructions ou installations à usage d’habitation ou d’activité doivent garantir l’écoulement des eaux dans le réseau collecteur existant (naturel ou construit).

Les versants des toitures, construites à l'alignement et donnant sur la voie publique, doivent être équipés d'un égout de toit raccordé au collecteur s'il existe, sinon, les eaux doivent être infiltrées sur la parcelle.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, tout rejet sur le domaine public est interdit. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués à la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation).

3 - Autres réseaux :

Les réseaux divers (lignes de télécommunications, distribution d’énergie électrique, réseau câblé, etc.) seront de préférence réalisés en souterrain.

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1. INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS

1 - Sont interdits dans toutes les zones : - Les constructions et installations à usage d’exploitation agricole et forestière à l’exception des cas fixés à l’article 2 « conditions particulières de certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions », - Les constructions à usage d’habitation à l’exception des cas fixés à l’article 2 « conditions particulières de certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions », - Les constructions et installations à usage de commerce et activité de service à l’exception de celles autorisées à l’article 2 « conditions particulières de certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions », - Les installations classées à l’exception des cas fixés à l'article 2 « conditions particulières de certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions », - Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, les mobil-homes - Les parcs d’attractions et les terrains de sports motorisés, - Le stationnement des caravanes isolées, les garages collectifs de caravanes, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, de gravières ou de décharge, - Les dépôts de véhicules ainsi que les dépôts de ferrailles ou de matériaux, non liés à une activité professionnelle existante,

2 – Dans les secteurs affectés par le plan de prévention des risques naturels, sont interdites toutes les occupations des sols prescrites par le règlement du PPRn, se référer pour cela au document prescripteur en annexe du PLU.

2. CONDITIONS PARTICULIERES DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS ET

INSTALLATIONS

1 - Sont autorisées dans toutes les zones :

- Les constructions à usage d'habitation à condition qu’elles soient directement liées à l'activité de la zone, pour la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements, que la surface de plancher ne dépasse pas 50 % de la surface de plancher totale des bâtiments à

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usage d'activités et 100m2 de surface de plancher et qu’elles soient intégrées au volume du bâtiment d’activité.

- L’aménagement, la reconstruction ou l’extension des bâtiments existants à condition qu’ils s’intègrent dans le tissu urbain et qu’ils ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins,

- Les constructions d’installations classées, leur réaménagement ou leur extension, si elles sont nécessaires au bon fonctionnement des constructions existantes et des constructions autorisées et qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets.

- Les constructions et installations à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics à condition qu’elles s’intègrent dans le tissu urbain et qu’elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins,

- Les exhaussements et affouillements de sols liés à des aménagements d’intérêt général ainsi que ceux nécessaires à la vocation de la zone et liés à la gestion de l’eau à condition de ne pas compromettre le caractère de la zone.

- Les dispositifs solaires de production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, à condition qu'ils s'intègrent à une construction et qu'ils s'harmonisent à l'environnement immédiat et lointain.

2 - Sont autorisées en zone UXa :

- Les constructions et installations à vocation de commerce de gros, des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ainsi que leurs annexes, à condition qu’elles soient compatibles avec la vie du quartier et d’assurer une bonne intégration paysagère à l’unité foncière.

3 - Sont autorisées en zone UXb :

- Les constructions et installations à vocation d’artisanat et commerce de détail et de restauration ainsi que leurs annexes, à condition qu’elles soient compatibles avec la vie du quartier et d’assurer une bonne intégration paysagère à l’unité foncière.

- Les serres nécessaires à l’activité de pépiniériste et d’horticulture,

4 - Dans tous les secteurs impactés par le PPRN, toutes les occupations des sols admises devront respecter les prescriptions définies par le règlement du PPRn, se référer pour cela au document prescripteur en annexe du PLU.

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1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Les constructions et installations à usage d’équipements d’intérêts collectifs et services publics peuvent être implantées à l’alignement ou à une distance des voies et emprises publiques existantes ou à créer au moins égale à 3 mètres.

Par rapport à la D 820 :

Les constructions et installations doivent être implantées : - à 25 m minimum par rapport à l’axe de la voie pour les constructions à usage commercial et

artisanal - à 35 m minimum par rapport à l’axe de la voie pour les constructions à usage d’habitation

Par rapport aux autres voies :

Les constructions et installations doivent être implantées à 10 m minimum par rapport à l’axe des autres voies.

➢ Des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date

d’approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant, - Pour des constructions venant à l’arrière, lorsqu’une construction existe déjà à l’alignement

ou en premier plan par rapport à la voirie, - Pour les constructions situées en limite des intersections des voies publiques et carrefours à

aménager, la règle ne s’applique que sur l’une des deux voies. - Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et

services publics sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité, - Dans les secteurs touchés par le périmètre de protection des Monuments Historiques, suivant

la configuration particulière du tissu bâti ou des lieux, et conformément à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France, - En fonction de la topographie des lieux, ou des considérations techniques spécifiques,

2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées : - Soit en limite séparative, - Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans être inférieure à 3 mètres,

➢ Des implantations différentes pourront être autorisées :

- Pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, ni ne diminuent le retrait existant,

- Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité,

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- Dans les secteurs touchés par le périmètre de protection des Monuments Historiques, suivant la configuration particulière du tissu bâti ou des lieux, et conformément à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France.

- En fonction de la topographie des lieux, ou des considérations techniques spécifiques.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Si elles ne sont pas contiguës, les constructions doivent être implantées de telle manière que tout point de chaque construction soit à une distance L de tout point de chaque autre au moins égale à leur différence d’altitude H avec un minimum de 6 mètres (L = H).

Les constructions et installations à usage d’équipements d’intérêts collectifs et services publics ne sont pas assujettis à cette règle.

4 - Emprise au sol

L’emprise au sol ne peut excéder 70 % de la superficie de l’unité foncière.

5 - Hauteur des constructions

La hauteur d’une construction ne doit pas dépasser :

➢ En zone UXa :

- 15 mètres pour les silos à grains,

➢ Dans toutes les zones :

- 9 mètres au faîtage pour les autres constructions,

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations à usage d’équipements d’intérêts collectifs et services publics. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Des hauteurs supérieures pourront être autorisées : - Pour l’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure : la même hauteur pourra être conservée pour des raisons architecturales, - Pour une construction jouxtant un bâtiment existant, la hauteur de la construction à édifier pourra reprendre la hauteur de la construction limitrophe existante, - Pour les bâtiments et ouvrages techniques nécessités par les activités, sous réserve d'une bonne insertion dans l'environnement,

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PAYSAGERE

DES CONSTRUCTIONS

1 - Conditions générales :

Les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Tout projet (construction, réhabilitation, extension, changement de destination, annexe…) faisant l’objet d’une recherche architecturale (projet contemporain, …) ou d’une nécessité fonctionnelle (toiture végétalisée …) peut être pris en considération s’il sort du cadre de l’article « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions » du présent règlement. Il devra être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale et justifiant sa bonne insertion dans le site.

Tout projet (construction, réhabilitation, extension, changement de destination, annexe…) favorisant les dispositifs, procédés de construction et matériaux permettant, d’éviter les gaz à effet de serre ou favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, peut être pris en considération s’il sort du cadre de l’article « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions ». Il doit être accompagné d’une notice justifiant son insertion dans le site.

L’implantation des constructions sur la parcelle tiendra compte d’une exposition favorable aux apports solaires passifs dans l’objectif de réduire les consommations d’énergie.

Le traitement architectural de l’extension ou de l’annexe devra, par la nature des matériaux utilisés, leur couleur, leur qualité de finition s’harmoniser avec le bâti existant, ancien ou récent.

Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics peuvent être exemptées des règles précédentes si leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve du premier alinéa des généralités.

Les zones de dépôts doivent être paysagées et entretenues de telle manière que la propreté et l’aspect de la zone ne s’en trouvent pas altérées.

2 - Terrassements :

Les constructions nouvelles, extensions ou annexes doivent s’adapter à la morphologie du sol naturel sur lequel elles viennent s’implanter et non l’inverse.

En cas de nécessité technique, les soutènements bâtis (talus rocheux, murs en pierre, gabions, enrochements, etc.) devront s’intégrer à l’environnement et aux paysages. Leur hauteur sera limitée à 0,80 m et leur impact visuel sera atténué par une couverture végétalisée ou une haie. La mesure doit se faire à partir du terrain naturel. La règle ne s’applique pas en cas de disposition contraire du PPRn.

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3 - Façades et matériaux

Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, en retrait ou non par rapport à la voie publique, doivent présenter un aspect fini. L'emploi sans enduit de matériaux tels que briques creuses, parpaings, etc...., est interdit. La façade la plus valorisante sera implantée le long de la voie de desserte principale.

4 - Toitures :

Les toitures seront à deux ou quatre pentes. La pente des toitures n’excèdera pas 35%. Les annexes peuvent ne comporter qu’une seule pente de toiture.

Des pentes différentes peuvent être admises dans le cadre de restauration, d'extension et afin de maintenir ou de compléter des ensembles architecturaux existants.

Les toitures terrasses pourront être autorisées sous réserve de s’intégrer dans l’environnement des toitures traditionnelles existantes.

Le matériau de couverture des constructions sera soit de type traditionnel soit de type bac métallique de la teinte du matériau de couverture traditionnel ou similaire en couleur à l’ensemble des toitures existantes.

Les éléments techniques et dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration au bâtiment et dans le site.

5 - Clôtures :

L’édification des clôtures devra respecter les prescriptions définies par le règlement du PPRn, se référer pour cela au document prescripteur en annexe du PLU.

Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies sans gêner la circulation publique et sans diminuer la visibilité.

Les clôtures en limite de la D 820 ne sont pas obligatoires,

La hauteur des clôtures sur voies et emprises publiques ne doit pas dépasser 1m50. La hauteur des clôtures en limite séparative ne doit pas dépasser 2m.

Les clôtures seront soit : • Végétales et constituées d’essences locales mélangées pour permettre la libre circulation de la faune. • Composées de grillages à maille minimale de 40mm sans soubassement dépassant le sol pour permettre la libre circulation de la faune. Elles pourront être doublées d’une haie constituée d’essence locale mélangée.

Dans tous les cas, les haies mono-spécifiques sont proscrites.

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6 - Eléments protégés au titre des articles L 151-19 du Code de l’Urbanisme :

En application de l’articles L 151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments identifiés sur le plan de zonage et décrits en pièce 4.4 du dossier devront être valorisés, sauvegardés et restaurés pour leur intérêt patrimonial ou paysager.

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les plantations existantes (haies, boisements, arbres, isolés) qui présentent un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site, seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes en surface ou linéaire et d’essences locales mélangées.

Les essences locales d’arbres feuillus et d’arbustes seront majoritaires dans les plantations.

Les espaces libres et les espaces extérieurs (accès, abords...) des constructions et installations doivent être traités et aménagés (plantations d'arbres, engazonnement, placettes...) afin d'intégrer la construction dans le paysage urbain. Ils pourront participer à la gestion des eaux pluviales.

Les bâtiments à construire devront être estompés à la vue depuis la D 820, par des plantations sous forme de bosquets.

Des écrans de verdure d’essences locales mélangées suffisamment fournis masqueront les aires de stockage.

Sur les parcelles en limite avec la zone agricole (zones A et ATVB) et/ou la zone naturelle (zones N et NTVB), une haie bocagère d’essences locales et mélangées de 1,50 mètres minimum de large sera plantée, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole ou naturelle.

En application de l’article L 151-23° du C.U, les éléments de paysage ponctuels identifiés dans la pièce 4.4 du dossier, et reportés sur le document graphique devront être préservés et valorisés.

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation, et notamment, pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ciaprès :

1 - Constructions à usage d’habitation :

- 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher avec un minimum de 1 place par logement,

2-Constructions à usage d’activités :

- Une place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente pour les commerces, - Une place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher pour les bureaux, - Une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les

constructions à usage industriel,

3-Constructions à usage d’équipement hôtelier et de restauration :

- Une place de stationnement par chambre (norme ne comprenant pas le stationnement du personnel),

- Une place de stationnement pour 15m² de surface de salle de restaurant

4-Pour les constructions à usage d’équipements d’intérêts collectifs et services publics, le nombre de places de stationnement doit être déterminé en fonction du type de constructions et de leur fréquentation.

5-Pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, la règle applicable est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

6- Stationnement des deux roues :

La création d’une aire de stationnement pour les deux-roues est obligatoire pour les équipements d’intérêts collectifs et services publics à raison d’une place de stationnement par tranche de 120 m² de surface de plancher.

Pour les constructions à usage autre que d’habitat, par tranche de 10 places de stationnement exigées, 9 places seront réalisées à cet usage et l’équivalent de la 10ième place sera affecté au stationnement des deux roues.

7- Exceptions :

En cas d'impossibilité résultant de raisons techniques, de motifs d'ordre urbanistique, architectural ou de sécurité, de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations en aménageant les places qui lui font défaut sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 mètres du terrain objet du projet de construction, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

En cas de création de niveaux supplémentaires internes ou de modification de volume par surélévation ou extension, les normes visées ci-dessus ne sont exigées que pour les surfaces nouvellement créées.

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C) ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

1 - Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.

Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur la voie publique. Les accès groupés seront favorisés le long des voies publiques.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Aucun accès nouveau ne pourra être autorisé le long de la D 820.

2 - Voirie :

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir.

Elles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible ou si leur prolongement est prévu dans le futur. Les voies se terminant en impasse doivent comporter à leur extrémité un espace public permettant à tous les véhicules d'effectuer un demi-tour en particulier ceux des services publics.

L’ouverture de voies nouvelles publiques ou privées et, le cas échéant, l’aménagement de voies existantes sont soumis aux conditions suivantes :

Largeur de plateforme : - 6 mètres pour les voies en impasse, - 6 mètres pour les voies à un seul sens de circulation, - 8,5 mètres pour les voies à double sens de circulation.

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Largeur de chaussée : - 4 mètres pour les voies en impasse, - 4 mètres pour les voies à un seul sens de circulation, - 6 mètres pour les voies à double sens de circulation.

3 - Pistes cyclables et cheminements piétonniers

L’ouverture de pistes cyclables et de chemins piétonniers pourra être exigée, notamment pour assurer la desserte des quartiers ou celle des équipements publics.

La largeur minimale des pistes cyclables doit être de 1,50 mètre pour les voies cyclables unidirectionnelles et de 3 mètres pour les voies cyclables bidirectionnelles.

La largeur minimale des chemins piétonniers doit être de 1,50 mètre (au moins d’un côté de la voie) lorsqu’ils sont distincts de la voie automobile.

1 - Eau potable :

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. Cependant, des alimentations privées d’eau potable seront autorisées si elles sont conformes à la réglementation en vigueur.

Tout lotissement ou groupe d'habitations devra comporter un réseau de protection contre l'incendie répondant à la règlementation en vigueur.

2 - Assainissement :

- Eaux usées :

Chaque projet d’assainissement doit être validé par le Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement (S.M.D.E.A.).

Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l'absence de réseau collectif, un système d’assainissement autonome est autorisé, à condition qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur et validé par le SPANC. Dans les zones prévues en assainissement collectif ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau lors de sa réalisation.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

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L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public est subordonnée à un pré-traitement conformément à la réglementation en vigueur. Ce droit est octroyé dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes.

- Eaux pluviales et de ruissellement :

Les constructions ou installations à usage d’habitation ou d’activité doivent garantir l’écoulement des eaux dans le réseau collecteur existant (naturel ou construit).

Les versants des toitures, construites à l'alignement et donnant sur la voie publique, doivent être équipés d'un égout de toit raccordé au collecteur s'il existe, sinon, les eaux doivent être infiltrées sur la parcelle.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, tout rejet sur le domaine public est interdit. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués à la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation).

- Eaux résiduaires industrielles ou assimilées :

Lorsqu'elles sont admises dans le réseau public de collecte, les eaux usées industrielles ou assimilées sont subordonnées à un prétraitement conformément à la réglementation.

L'autorisation d'implantation d'un établissement industriel produisant des effluents pollués dont la composition et le volume ne sont pas compatibles avec le système d'assainissement collectif peut être subordonnée à la réalisation d'une station de traitement affectée à l'épuration spécifique des eaux résiduaires des installations ou faire l'objet d'un stockage avant récupération, traitement et élimination ultérieure sur un autre site.

3 - Autres réseaux :

ELECTRICITE – TELECOMMUNICATION – FIBRE OPTIQUE :

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique, d'éclairage public ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Il en va de même pour toute extension, renforcement ou renouvellement de lignes aériennes. Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l'alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent emprunter un tracé qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports.

Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés aux constructions (bâtiments, murs de clôtures…).

Lorsque le réseau de communication numérique à très haut débit dessert l’unité foncière, toute construction nouvelle à usage d’habitation, de bureaux, de commerce et d’hébergement hôtelier doit

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y être raccordée. En l’absence de réseau, les dispositions devront être prises pour que les constructions puissent être raccordées à la fibre optique lorsque celle-ci sera installée.

ECLAIRAGE PUBLIC :

En cas de création d’une nouvelle voie privée ou publique, un réseau d’éclairage public des circulations publiques doit être prévu. Le réseau d’alimentation des luminaires doit être souterrain. L’éclairage public doit être conçu pour offrir la meilleure efficacité énergétique et faire l’objet d’une approche globale et d’un traitement différencié selon son positionnement. Chaque projet d’éclairage public doit être validé par le SDE09.

ORDURES MENAGERES :

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets ménagers. Les constructions doivent être pourvues de locaux suffisamment dimensionnés pour accueillir les conteneurs pour déchets ménagers et assimilables et pour le tri sélectif. Ces locaux doivent être situés de manière à faciliter la gestion des déchets par les personnes concernées et la sortie des conteneurs pour la collecte. Ils devront s’intégrer au paysage dans les meilleures conditions.

Dans le cadre d'opérations d'ensemble, les aménagements devront être examinés avec les services gestionnaires de la collecte. Il pourra être exigé la réalisation d'un ou de plusieurs abris pour les divers containers.

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1. INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions et installations à usage d’exploitation agricole et forestière, - Les constructions et installations à usage de commerce et activité de service - Les constructions et installations à usage des autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire à l’exception de celles autorisées à l’article 2 « conditions particulières de certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions », - Les installations classées à l’exception des cas fixés à l'article 2 « conditions particulières de certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions », - Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs et les mobil-homes, - Les parcs d’attractions et les terrains de sports motorisés, - Le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, les garages collectifs de caravanes, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, de gravières ou de décharge, - Les dépôts de véhicules ainsi que les dépôts de ferrailles ou de matériaux, non liés à une activité professionnelle existante,

Dans les secteurs affectés par le plan de prévention des risques naturels, sont interdites toutes les occupations des sols prescrites par le règlement du PPRn, se référer pour cela au document prescripteur en annexe du PLU.

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2. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS ET

INSTALLATIONS

1 - Sont autorisées :

- Les constructions et aménagements à usage • d’habitation, • de bureaux • ainsi que leurs annexes,

à condition qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elles devront être compatibles avec les schémas d’orientation figurant dans la rubrique « Orientations d’Aménagement et de Programmation » du présent PLU,

- Les constructions et installations à usage d’équipements d’intérêts collectifs et services publics à condition qu’elles s’intègrent dans le tissu urbain et qu’elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins,

- La construction des installations classées, leur réaménagement ou leur extension, si elles sont compatibles avec la vocation de la zone, et qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets,

- Les exhaussements et affouillements de sols liés à des aménagements d’intérêt général ainsi que ceux nécessaires à la vocation de la zone et liés à la gestion de l’eau à condition de ne pas compromettre le caractère de la zone.

- Les dispositifs solaires de production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, à condition qu'ils s'intègrent à une construction et qu'ils s'harmonisent à l'environnement immédiat et lointain.

2 - Dans les secteurs affectés par le plan de prévention des risques naturels, toutes les occupations des sols admises devront respecter les prescriptions définies par le règlement du PPRn, se référer pour cela au document prescripteur en annexe du PLU.

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1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions et installations doivent être implantées - Soit à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques existantes ou à créer, - Soit à une distance de l’alignement des autres voies et emprises publiques existantes ou à créer comprise entre 3 m minimum et 20 m maximum pour au moins un point de la construction.

- Les constructions et installations à usage d’équipements d’intérêts collectifs et services publics peuvent être implantées à l’alignement ou à une distance des voies et emprises publiques existantes ou à créer au moins égale à 3 mètres.

- Les piscines doivent être implantées à une distance de l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer au moins égale à 3 mètres. Cette distance est calculée à partir du bassin.

Des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour des constructions venant à l’arrière, lorsqu’une construction existe déjà à l’alignement ou en premier plan par rapport à la voirie, - Pour les constructions situées en limite des intersections des voies publiques et carrefours à aménager, la règle ne s’applique que sur l’une des deux voies. - Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité, - En fonction de la topographie des lieux, ou des considérations techniques spécifiques,

2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions et installations doivent être implantées : - Soit en limite séparative, - Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

Les piscines doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres. Cette distance est calculée à partir du bassin.

Des implantations différentes peuvent être autorisées :

- Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité,

- En fonction de la topographie des lieux, ou des considérations techniques spécifiques.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Non règlementé.

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4 - Emprise au sol

Non réglementé.

5 - Hauteur des constructions

- La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 7 mètres à l’égout du toit. - La hauteur maximale des annexes est fixée à 3,50 mètres à l’égout du toit,

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations à usage d’équipements d’intérêts collectifs et services publics. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

PAYSAGERE

DES CONSTRUCTIONS

1 - Conditions générales :

Les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Tout projet (construction, réhabilitation, extension, changement de destination, annexe…) faisant l’objet d’une recherche architecturale (projet contemporain, …) ou d’une nécessité fonctionnelle (toiture végétalisée …) peut être pris en considération s’il sort du cadre de l’article « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions » du présent règlement. Il devra être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale et justifiant sa bonne insertion dans le site. Tout projet (construction, réhabilitation, extension, changement de destination, annexe…) favorisant les dispositifs, procédés de construction et matériaux permettant, d’éviter les gaz à effet de serre ou favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, peut être pris en considération s’il sort du cadre de l’article « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions ». Il doit être accompagné d’une notice justifiant son insertion dans le site.

L’implantation des constructions sur la parcelle tiendra compte d’une exposition favorable aux apports solaires passifs dans l’objectif de réduire les consommations d’énergie.

Le traitement architectural de l’extension ou de l’annexe et les changements de destinations devront, par la nature des matériaux utilisés, leur couleur, leur qualité de finition s’harmoniser avec le bâti existant, ancien ou récent.

Les annexes telles que garages, remises, celliers, abri de jardin ne devront être que le complément naturel de l’habitat, elles seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux.

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Les zones de dépôts doivent être paysagées et entretenues de telle manière que la propreté et l’aspect de la zone ne s’en trouvent pas altérées.

Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics peuvent être exemptées des règles précédentes si leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve du premier alinéa des généralités.

2 – Terrassements et exhaussements :

Les constructions nouvelles, extensions ou annexes doivent s’adapter à la morphologie du sol naturel sur lequel elles viennent s’implanter et non l’inverse.

En cas de nécessité technique, les soutènements bâtis (talus rocheux, murs en pierre, gabions, enrochements, etc.) devront s’intégrer à l’environnement et aux paysages. Leur hauteur sera limitée à 0,80 m et leur impact visuel sera atténué par une couverture végétalisée ou une haie. La mesure doit se faire à partir du terrain naturel. La règle ne s’applique pas en cas de disposition contraire du PPRn.

3 - Façades et matériaux

Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, en retrait ou non par rapport à la voie publique, doivent présenter un aspect fini. L'emploi sans enduit de matériaux tels que briques creuses, parpaings, etc...., est interdit. Pour les façades enduites, la couleur des enduits devra se rapprocher des tons pastel, de teintes beiges ou grises. Les couleurs foncées et vives sont exclues, sauf éléments de détail (encadrement d’ouverture par exemple). Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Tout bâtiment à usage d'activité gardera des proportions compatibles avec la vocation résidentielle de la zone

Les éléments architecturaux singuliers et de qualité (génoises, encadrements, etc…) lorsqu'ils existent, doivent être conservés et mis en valeur.

L’implantation d’ouvrage tels que par exemples les appareils de climatisation, les paraboles, les capteurs solaires, les coffrets techniques, les évacuations de fumée… doit être faite dans un souci d’esthétique et notamment de manière à être le moins visible depuis l’espace public.

4 - Toitures :

Les toitures seront à deux ou quatre pentes. La pente des toitures n’excèdera pas 35%. Les annexes peuvent ne comporter qu’une seule pente de toiture.

Des pentes différentes peuvent être admises dans le cadre de restauration, d'extension et afin de maintenir ou de compléter des ensembles architecturaux existants.

Le matériau de couverture sera de la tuile cana ou similaire à la tuile canal. De coloris terre cuite ou similaire.

Les éléments techniques et dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration au bâtiment et dans le site.

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5 - Clôtures :

L’édification des clôtures devra respecter les prescriptions définies par le règlement du PPRn, se référer pour cela au document prescripteur en annexe du PLU.

Les clôtures font partie d’un ensemble bâti, elles doivent donc être conçues en harmonie avec le bâtiment principal. La clôture doit demeurer simple.

Quand ils existent, les murs de clôture en appareillage de pierre ou de galet, seront maintenus et mis en valeur.

Clôtures sur voies :

La hauteur des clôtures sur voies et emprises publiques ne doit pas dépasser 1m50. La hauteur des clôtures en limite séparative ne doit pas dépasser 2m.

Les clôtures seront soit : • Végétales et constituées d’essences locales mélangées pour permettre la libre circulation de la faune. • Composées de grillages à maille minimale de 40mm sans soubassement dépassant le sol pour permettre la libre circulation de la faune. Elles pourront être doublées d’une haie constituée d’essence locale mélangée.

Dans tous les cas, les haies mono-spécifiques sont proscrites.

6 - Eléments de paysage identifié en application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme :

En application de l’articles L 151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments identifiés sur le plan de zonage et décrits en pièce 4.4 du dossier devront être valorisés, sauvegardés et restaurés pour leur intérêt patrimonial ou paysager.

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les plantations existantes (haies, boisements, arbres, isolés) qui présentent un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site, seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes en surface ou linéaire et d’essences locales mélangées.

Les essences locales d’arbres feuillus et d’arbustes seront majoritaires dans les plantations.

Les espaces libres et les espaces extérieurs (accès, abords...) des constructions et installations doivent être traités et aménagés (plantations d'arbres, engazonnement, placettes...) afin d'intégrer la construction dans le paysage urbain.

Les aires de stationnement doivent être plantées afin d’assurer un ombrage suffisant aux véhicules stationnés à raison d’un arbre feuillu de haute tige pour 4 places de stationnement.

Sur chaque unité foncière, 30 % au moins de la surface totale doivent être aménagés en espace vert (jardin planté d’arbres d’essence local, jardin d’agrément, potager, …).

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Sur les parcelles en limite avec la zone agricole (zones A et ATVB) et/ou la zone naturelle (zones N et NTVB), une haie bocagère d’essences locales et mélangées de 1,50 mètres minimum de large sera plantée, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole ou naturelle.

En application de l’article L 151-23° du C.U, les éléments de paysage ponctuels identifiés dans la pièce 4.4 du dossier, et reportés sur le document graphique devront être préservés et valorisés.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation, et notamment, pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ciaprès :

Il est exigé, selon l'usage ou la destination de la construction :

1 - Constructions à usage d’habitation : - Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, deux places de stationnement par logement sur la propriété privée, - Pour les constructions à usage d’habitation collective, 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher avec un minimum de 1 place par logement, - Pour les logements sociaux (HLM, conventionnement ANAH, Etat, …) : 1 place par logement.

2-Constructions à usage d’activités : - Une place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher pour les bureaux

3-Pour les constructions à usage d’équipements d’intérêts collectifs et services publics, le nombre de places de stationnement doit être déterminé en fonction du type de constructions et de leur fréquentation.

4-Pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, la règle applicable est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

5- Stationnement des deux roues :

La création d’une aire de stationnement pour les deux-roues est obligatoire pour les équipements d’intérêts collectifs et services publics à raison d’une place de stationnement par tranche de 120 m² de surface de plancher.

Pour les constructions à usage d’habitat collectif de plus de 200m² de surface de plancher, un emplacement nécessaire au stationnement des deux roues doit être prévu à raison de 1% de la surface de plancher projetée, avec un minimum de 5m². Pour les constructions à usage autre que d’habitat, par tranche de 10 places de stationnement exigées, 9 places seront réalisées à cet usage et l’équivalent de la 10ième place sera affecté au stationnement des deux roues.

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6- Exceptions :

En cas d'impossibilité résultant de raisons techniques, de motifs d'ordre urbanistique, architectural ou de sécurité, de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations en aménageant les places qui lui font défaut sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 mètres du terrain objet du projet de construction, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

En cas de création de niveaux supplémentaires internes ou de modification de volume par surélévation ou extension, les normes visées ci-dessus ne sont exigées que pour les surfaces nouvellement créées.

C) ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

1 - Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.

Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur la voie publique. Les accès groupés seront favorisés le long des voies publiques.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

2 - Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir.

Elles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible ou si leur prolongement est prévu dans le futur. Les voies se terminant en impasse doivent comporter à leur

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extrémité un espace public permettant à tous les véhicules d'effectuer un demi-tour en particulier ceux des services publics.

L’ouverture de voies nouvelles publiques ou privées et, le cas échéant, l’aménagement de voies existantes sont soumis aux conditions suivantes :

Largeur de plateforme 5,5 mètres pour les voies en impasse ; 5,5 mètres pour les voies à un seul sens de circulation ; 7 mètres pour les voies à double sens de circulation.

Largeur de chaussée 3,5 mètres pour les voies en impasse ; 3,5 mètres pour les voies à un seul sens de circulation ; 5 mètres pour les voies à double sens de circulation. Néanmoins, dans le cadre d’opérations d’ensemble, les voies ouvertes à la circulation pourront avoir des caractéristiques différentes à condition qu’elles autorisent une valorisation de la conception urbaine de l’opération et que soient respectées les règles de sécurité.

3 - Pistes cyclables et cheminements piétonniers

Dans chaque opération, des cheminements piétons et pistes cyclables pourront être exigés de manière compatible avec les schémas d’orientation d’aménagement et de programmation, pour permettre soit la création de liaisons nouvelles, soit le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte de quartier ou d’équipements publics. Ils devront être en liaison avec les cheminements piétons existants sur les parcelles voisines, où avec ceux envisagés à proximité. Ces cheminements passeront obligatoirement par l’espace central de l’opération, afin de mettre ces espaces “en réseau”, d’une opération à l’autre.

La largeur minimale des pistes cyclables doit être de 1,50 mètre pour les voies cyclables unidirectionnelles et de 3 mètres pour les voies cyclables bidirectionnelles.

La largeur minimale des chemins piétonniers doit être de 1,50 mètre (au moins d’un côté de la voie) lorsqu’ils sont distincts de la voie automobile. On recherchera dans le cadre de nouvelles opérations le caractère de rue partagée.

1 - Eau potable :

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. Cependant, des alimentations privées d’eau potable seront autorisées si elles sont conformes à la réglementation en vigueur.

Tout lotissement ou groupe d'habitations devra comporter un réseau de protection contre l'incendie répondant à la règlementation en vigueur.

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2 - Assainissement :

- Eaux usées : Chaque projet d’assainissement doit être validé par le Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement (S.M.D.E.A.).

Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l'absence de réseau collectif, un système d’assainissement autonome est autorisé, à condition qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur et validé par le SPANC. Dans les zones prévues en assainissement collectif ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau lors de sa réalisation. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public est subordonnée à un pré-traitement conformément à la réglementation en vigueur. Ce droit est octroyé dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes.

- Eaux pluviales et de ruissellement :

Les constructions ou installations à usage d’habitation ou d’activité doivent garantir l’écoulement des eaux dans le réseau collecteur existant (naturel ou construit).

Les versants des toitures, construites à l'alignement et donnant sur la voie publique, doivent être équipés d'un égout de toit raccordé au collecteur s'il existe, sinon, les eaux doivent être infiltrées sur la parcelle.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, tout rejet sur le domaine public est interdit. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués à la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation).

3 - Autres réseaux :

ELECTRICITE – TELECOMMUNICATION – FIBRE OPTIQUE:

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique, d'éclairage public ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Il en va de même pour toute extension, renforcement ou renouvellement de lignes aériennes. Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l'alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent emprunter un tracé qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports.

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Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés aux constructions (bâtiments, murs de clôtures…).

Lorsque le réseau de communication numérique à très haut débit dessert l’unité foncière, toute construction nouvelle à usage d’habitation, de bureaux, de commerce et d’hébergement hôtelier doit y être raccordée. En l’absence de réseau, les dispositions devront être prises pour que les constructions puissent être raccordées à la fibre optique lorsque celle-ci sera installée.

ECLAIRAGE PUBLIC :

En cas de création d’une nouvelle voie privée ou publique, un réseau d’éclairage public des circulations publiques doit être prévu. Le réseau d’alimentation des luminaires doit être souterrain. L’éclairage public doit être conçu pour offrir la meilleure efficacité énergétique et faire l’objet d’une approche globale et d’un traitement différencié selon son positionnement. Chaque projet d’éclairage public doit être validé par le SDE09.

ORDURES MENAGERES :

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets ménagers. Les constructions doivent être pourvues de locaux suffisamment dimensionnés pour accueillir les conteneurs pour déchets ménagers et assimilables et pour le tri sélectif. Ces locaux doivent être situés de manière à faciliter la gestion des déchets par les personnes concernées et la sortie des conteneurs pour la collecte. Ils devront s’intégrer au paysage dans les meilleures conditions.

Dans le cadre d'opérations d'ensemble, les aménagements devront être examinés avec les services gestionnaires de la collecte. Il pourra être exigé la réalisation d'un ou de plusieurs abris pour les divers containers.

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1. INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS

1 – En zone A, toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 (conditions particulières de certaines destinations ou sous-destinations concernant les constructions) sont interdites.

2 – En zone ATVB sont interdits, : - Tout aménagement ayant pour effet d’entraver le passage de la faune, mais aussi de détruire ou détériorer l’équilibre écologique du milieu. - Les remblais, murs ou clôtures fermées pouvant constituer un obstacle à l’écoulement des eaux

Sont notamment interdits en zone A et ATVB : - Les dépôts de matériaux non liés à une activité agricole ou forestière (déchets, inertes,

véhicules ruinés, ferrailles, …) ; - Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations

légères de loisirs et les mobil-homes, - L’implantation de centrales photovoltaïques au sol, - L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et

exhaussements du sol autres que ceux mentionnés à l’article 2 (conditions particulières de certaines destinations ou sous-destinations concernant les constructions),

3 – Dans les secteurs affectés par le plan de prévention des risques naturels, sont interdites toutes les occupations des sols prescrites par le règlement du PPRn, se référer pour cela au document prescripteur en annexe du PLU.

2. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS ET

INSTALLATIONS

1- Sont autorisées dans toutes les zones :

- Les constructions et installations, leurs extensions et leurs annexes, à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole

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- Les constructions et installations liées ou nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L525-1 du code rural et de la pêche maritime,

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

- Les constructions et installations nécessaires à l’usage d’équipements d’intérêts collectifs et services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les exhaussements et affouillements de sols liés à des aménagements d’intérêt général ainsi que ceux nécessaires à la vocation de la zone et liés à la gestion de l’eau à condition de ne pas compromettre le caractère de la zone.

- Les dispositifs solaires de production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, sont autorisés à condition qu'ils s'intègrent à une construction (habitation ou annexe) qu'ils s'harmonisent à l'environnement immédiat et lointain.

- En bordure des cours d’eau de L’Ariège et du Crieu les occupations et utilisations du sol autorisées devront également respecter les conditions suivantes : o Que les clôtures soient amovibles et perméables pour la faune, o De maintenir une bande de 6 m de part et d’autre de ces cours d’eau afin d’assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à leur entretien.

2 - Sont autorisées en zone A :

- La construction, l'aménagement et l'extension des bâtiments, installations ou ouvrages techniques de l'exploitation agricole liés ou destinés au développement d'activités d’accueil à la ferme (tables et/ou chambres d’hôtes, ferme auberge, gîtes, ferme pédagogique, camping déclarés …), sous réserve : o De démontrer que l’activité d’accueil à la ferme est dans le prolongement et accessoire à l’activité agricole d’une exploitation pérenne, o Qu’ils soient situés à 50 m maximum des bâtiments et installation existants de l’exploitation, sauf impossibilités foncière et/ou technique dûment justifiées, o De démontrer qu’ils respectent leur réglementation sanitaire et environnementale spécifique, o De démontrer que le bâtiment a perdu sa fonction agricole première,

- Les constructions à usage d’habitation, sous réserve : o De démontrer la nécessité fonctionnelle et géographique (présence humaine permanente et rapprochée) à une exploitation agricole pérenne ou en développement, o Qu’elles soient distantes de 100 m maximum du siège ou du bâtiment technique principal de l’exploitation, sauf impossibilités technique ou/et foncière dûment justifiées, o De ne pas dépasser 250 m² de surface de plancher

- Les aménagements, extensions et les annexes des bâtiments d'habitation existants prévues à l’article L151-12 du Code de l’Urbanisme, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition :

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o De ne pas dépasser la limite de 30% de surface de plancher initiale à la date d’approbation du PLU avec un total cumulé (ancien + neuf) maximum de 250 m² de surface de plancher,

o Pour les annexes : ▪ D’être implantées à proximité immédiate de l’habitation dont elles dépendent (35 mètres maximum de la construction principale), ▪ D’avoir un usage de local accessoire à l’habitation, ▪ Que leur emprise au sol ne dépasse pas 50 m² et une emprise au sol cumulée pour l’ensembles des annexes de 100 m² ▪ Une hauteur maximale de 3,50 mètres à l’égout du toit.

- Le changement de destination des bâtiments désignés par une étoile dans le document graphique du PLU au titre de l’article L151-11-2° du Code de l’Urbanisme, à condition que : o Ce soit pour : ▪ Des habitations, ▪ Des activités de diversifications considérées comme non accessoires à l’activité agricole, ou ne pouvant être considérée comme « supportée » par une exploitation (ferme auberge, gites ruraux, …), ▪ Des activités artisanales ou « collectives » de transformations et/ou de commercialisations de productions agricoles (hors CUMA) o Ce changement ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, o Les bâtiments soient desservis par les réseaux

3 - Dans les secteurs affectés par le plan de prévention des risques naturels, toutes les occupations des sols admises devront respecter les prescriptions définies par le règlement du PPRn, se référer pour cela au document prescripteur en annexe du PLU.

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1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Par rapport à la D820 :

- Les constructions et installations autres qu’agricoles doivent être implantées à 75 m minimum par rapport à l’axe de la voie,

Par rapport à la D624 :

- Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées à 35 m minimum par rapport à l’axe de la voie,

- Les autres constructions et installations doivent être implantées à 25 m minimum par rapport à l’axe de la voie,

Par rapport à la D436 :

- Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées à 15 m minimum par rapport à l’axe de la voie,

- Les autres constructions et installations doivent être implantées à 10 m minimum par rapport à l’axe de la voie,

Par rapport aux autres voies et emprises publiques : Les constructions et installations doivent être implantées :

- Soit avec un retrait minimum de 8 mètres par rapport à l’axe de la voie, - Soit à l’alignement de la construction ou installation limitrophe, dans la mesure où cela ne

porte pas atteinte à la sécurité publique,

De part et d’autre des ruisseaux et cours d’eau : - Une bande inconstructible de 10 m doit être maintenue afin d’en faciliter l’entretien par les engins mécaniques.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, ni ne diminuent le retrait existant. - Pour des constructions venant à l’arrière, lorsqu’une construction existe déjà à l’alignement ou en premier plan par rapport à la voirie, - Pour les constructions situées en limite des intersections des voies publiques et carrefours à aménager, la règle ne s’applique que sur l’une des deux voies. - Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité, - Dans les secteurs touchés par le périmètre de protection des Monuments Historiques, suivant la configuration particulière du tissu bâti ou des lieux, et conformément à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France. - En fonction de la topographie des lieux, ou des considérations techniques spécifiques.

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2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions et installations doivent être implantées : - Soit en limite séparative, - Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

De part et d’autre des ruisseaux et cours d’eau, une bande inconstructible de 10 m doit être maintenue afin d’en faciliter l’entretien par les engins mécaniques.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, ni ne diminuent le retrait existant. - Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité, - Dans les secteurs touchés par le périmètre de protection des Monuments Historiques, suivant la configuration particulière du tissu bâti ou des lieux, et conformément à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France. - En fonction de la topographie des lieux, ou des considérations techniques spécifiques.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Non réglementé

4 – Emprise au sol

Non réglementé

5 - Hauteur des constructions

La hauteur d'une construction ne doit pas dépasser : - 7 mètres à l’égout du toit pour les constructions à usage d’habitation, - 10 mètres à l’égout du toit pour les bâtiments agricoles sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles, naturels et paysagers, - 3,50 mètres à l’égout du toit pour les annexes des constructions à usage d’habitation,

Des hauteurs supérieures à celles résultant de l'application du paragraphe ci-dessus peuvent être acceptées :

- Pour l’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure : la même hauteur pourra être conservée,

- Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

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PAYSAGERE

DES CONSTRUCTIONS

1 - Conditions générales :

Les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Tout projet (construction, réhabilitation, extension, changement de destination, annexe…) faisant l’objet d’une recherche architecturale (projet contemporain, …) ou d’une nécessité fonctionnelle (toiture végétalisée …) peut être pris en considération s’il sort du cadre de l’article « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions » du présent règlement. Il devra être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale et justifiant sa bonne insertion dans le site.

Tout projet (construction, réhabilitation, extension, changement de destination, annexe…) favorisant les dispositifs, procédés de construction et matériaux permettant, d’éviter les gaz à effet de serre ou favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, peut être pris en considération s’il sort du cadre de l’article « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions ». Il doit être accompagné d’une notice justifiant son insertion dans le site.

L’implantation des constructions sur la parcelle tiendra compte d’une exposition favorable aux apports solaires passifs dans l’objectif de réduire les consommations d’énergie.

Le traitement architectural de l’extension ou de l’annexe et les changements de destinations devront, par la nature des matériaux utilisés, leur couleur, leur qualité de finition s’harmoniser avec le bâti existant, ancien ou récent.

Les annexes telles que garages, remises, celliers, abri de jardin ne devront être que le complément naturel de l’habitat, elles seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux.

Les zones de dépôts doivent être paysagées et entretenues de telle manière que la propreté et l’aspect de la zone ne s’en trouvent pas altérées.

Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics peuvent être exemptées des règles précédentes si leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve du premier alinéa des généralités.

2 - Terrassements :

Les constructions nouvelles, extensions ou annexes doivent s’adapter à la morphologie du sol naturel sur lequel elles viennent s’implanter et non l’inverse.

En cas de nécessité technique, les soutènements bâtis (talus rocheux, murs en pierre, gabions, enrochements, etc.) devront s’intégrer à l’environnement et aux paysages. Leur hauteur sera limitée à 0,80 m et leur impact visuel sera atténué par une couverture végétalisée ou une haie.

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La mesure doit se faire à partir du terrain naturel. La règle ne s’applique pas en cas de disposition contraire du PPRn.

3 - Façades et matériaux

Bâtiments d'habitation : Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, en retrait ou non par rapport à la voie publique, doivent présenter un aspect fini. L'emploi sans enduit de matériaux tels que briques creuses, parpaings, etc...., est interdit. Pour les façades enduites, la couleur des enduits devra se rapprocher des tons pastel, de teintes beiges ou grises. Les couleurs foncées et vives sont exclues, sauf éléments de détail (encadrement d’ouverture par exemple).

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Les éléments architecturaux singuliers et de qualité (génoises, encadrements, etc…) lorsqu'ils existent, doivent être conservés et mis en valeur.

L’implantation d’ouvrage tels que par exemples les appareils de climatisation, les paraboles, les capteurs solaires, les coffrets techniques, les évacuations de fumée… doit être faite dans un souci d’esthétique et notamment de manière à être le moins visible depuis l’espace public.

Bâtiments agricoles :

Les constructions présenteront des volumes simples, une unité d’aspect et de matériaux harmonieux. Pour les peintures et bardages extérieurs les couleurs foncées et vives sont exclues, sauf éléments de détail (encadrement d’ouverture par exemple). Les bardages bois, ou d’aspect et de forme similaires, sont autorisés. Les annexes des constructions doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal dans un souci de qualité, de tenue dans le temps et dans le respect du contexte environnant. Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’enduits tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings etc… ne doivent pas être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions ou des clôtures.

4 - Toitures :

Bâtiments d'habitation : Les toitures seront à deux ou quatre pentes. La pente des toitures n’excèdera pas 35%. Les annexes peuvent ne comporter qu’une seule pente de toiture.

Des pentes différentes peuvent être admises dans le cadre de restauration, d'extension et afin de maintenir ou de compléter des ensembles architecturaux existants.

Le matériau de couverture sera de la tuile cana ou similaire à la tuile canal. De coloris terre cuite ou similaire.

Les éléments techniques et dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration au bâtiment et dans le site.

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5 - Clôtures :

➢ Dans toutes les zones :

L’édification des clôtures devra respecter les prescriptions définies par le règlement du PPRn, se référer pour cela au document prescripteur en annexe du PLU.

En bordure des cours d’eau de l’Ariège et du Crieu, les clôtures perméables doivent être amovibles. Leur implantation doit prendre en compte la servitude de passage instaurée pour les travaux de gestion des cours d’eau du Val d’Ariège (se référer à l’arrêté inter-Préfectoral de la Déclaration d’Intérêt Général).

➢ En zone A

La hauteur des clôtures sur voies et emprises publiques ne doit pas dépasser 1m50. La hauteur des clôtures en limite séparative ne doit pas dépasser 2m.

Les clôtures seront soit : • Végétales et constituées d’essences locales mélangées pour permettre la libre circulation de la faune. • Composées de grillages à maille minimale de 40mm sans soubassement dépassant le sol pour permettre la libre circulation de la faune. Elles pourront être doublées d’une haie constituée d’essence locale mélangée.

Dans tous les cas, les haies mono-spécifiques sont proscrites.

➢ En zone ATVB Les clôtures devront être perméables de façon à laisser circuler l’eau et les espèces librement. Elles seront préférentiellement végétales ou composés de grillages. Les haies mono-spécifiques sont proscrites.

6 - Eléments protégés au titre des articles L 151-19° et L 151-23 du Code de l’Urbanisme :

En application de l’articles L 151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments identifiés sur le plan de zonage et décrits en pièce 4.4 du dossier devront être valorisés, sauvegardés et restaurés pour leur intérêt patrimonial ou paysager.

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Espaces libres - Plantations :

Les plantations existantes (haies, boisements, arbres, isolés) qui présentent un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site, seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes en surface ou linéaire et d’essences locales mélangées.

Les essences locales d’arbres feuillus et d’arbustes seront majoritaires dans les plantations.

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En bord des cours d’eau, les plantations d’arbres ou de plantes dites à caractère invasif sont interdites (se référer au guide de reconnaissance des plantes envahissantes réalisé par Fédération départementale des associations agrées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Ariège).

Les bâtiments ou installations agricoles seront intégrés au paysage par des plantations arborées avec des essences locales mélangées.

En application de l’article L 151-23° du C.U, les éléments de paysage ponctuels identifiés dans la pièce 4.4 du dossier, et reportés sur le document graphique devront être préservés et valorisés. Afin de préserver la ripisylve des cours d’eau, les coupes à blanc sont interdites dans une bande de 3m à compter du haut des berges (se référer à l’arrêté préfectoral portant prescription sur l’entretien des cours d’eau, ravines et fossés).

Le stationnement des véhicules doit être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré en dehors des voies publiques.

C) ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

1 - Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.

Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur la voie publique. Les accès groupés seront favorisés le long des voies publiques.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Aucun accès nouveau ne pourra être autorisé le long de la D 820.

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2 - Voirie :

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir.

Elles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

3 - Pistes cyclables et cheminements piétonniers

La largeur minimale des pistes cyclables doit être de 1,50 mètre pour les voies cyclables unidirectionnelles et de 3 mètres pour les voies cyclables bidirectionnelles.

1 - Eau potable :

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. Cependant, des alimentations privées d’eau potable seront autorisées si elles sont conformes à la réglementation en vigueur.

2 - Assainissement :

- Eaux usées : Chaque projet d’assainissement doit être validé par le Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement (S.M.D.E.A.).

Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l'absence de réseau collectif, un système d’assainissement autonome est autorisé, à condition qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur et validé par le SPANC. Dans les zones prévues en assainissement collectif ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau lors de sa réalisation.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public est subordonnée à un pré-traitement conformément à la réglementation en vigueur. Ce droit est octroyé dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes.

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- Eaux pluviales et de ruissellement :

Les constructions ou installations à usage d’habitation ou d’activité doivent garantir l’écoulement des eaux dans le réseau collecteur existant (naturel ou construit).

Les versants des toitures, construites à l'alignement et donnant sur la voie publique, doivent être équipés d'un égout de toit raccordé au collecteur s'il existe, sinon, les eaux doivent être infiltrées sur la parcelle.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, tout rejet sur le domaine public est interdit. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués à la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation).

3 - Autres réseaux :

Les réseaux divers (lignes de télécommunications, distribution d’énergie électrique, réseau câblé, etc.) seront de préférence réalisés en souterrain.

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1. INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS

Sont interdites toutes les constructions et installations sauf celles autorisées à l’article 2 suivant (conditions particulières concernant certaines destinations ou sous-destinations concernant les constructions, aménagements et installations)

Dans les secteurs affectés par le plan de prévention des risques naturels, sont interdites toutes les occupations des sols prescrites par le règlement du PPRn, se référer pour cela au document prescripteur en annexe du PLU.

2. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS ET

INSTALLATIONS

1 - Sont autorisées :

- Les constructions et installations nécessaires à l’usage d’équipements d’intérêts collectifs et services publics à condition qu’elles s’intègrent dans le tissu urbain et qu’elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins,

- L’aménagement, la reconstruction ou l’extension des bâtiments existants à condition qu’ils ne portent pas atteinte au futur aménagement de la zone ;

2 - Dans les secteurs affectés par le plan de prévention des risques naturels, toutes les occupations des sols admises devront respecter les prescriptions définies par le règlement du PPRn, se référer pour cela au document prescripteur en annexe du PLU.

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1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- L’implantation des constructions et installations nécessaires à l’usage d’équipements collectifs et services publics ne doit pas remettre en cause l’aménagement futur de la zone

- Les extensions des constructions existantes seront implantées avec le même retrait minimum que les constructions existantes,

2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- L’implantation des constructions et installations nécessaires à l’usage d’équipements d’intérêts collectifs et services publics ne doit pas remettre en cause l’aménagement futur de la zone

- En cas d’aménagement ou d’extension, les constructions et installations doivent être implantées de telle façon que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Non règlementé.

4 - Emprise au sol

Non réglementé.

5 - Hauteur des constructions

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations à nécessaires à l’usage d’équipements d’intérêts collectifs et services publics. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Des hauteurs supérieures pourront être autorisées : - Pour l’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure : la même hauteur pourra être conservée pour des raisons architecturales, - Pour une construction jouxtant un bâtiment existant, la hauteur de la construction à édifier pourra reprendre la hauteur de la construction limitrophe existante, - Pour les bâtiments et ouvrages techniques nécessités par les activités, sous réserve d'une bonne insertion dans l'environnement,

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PAYSAGERE

DES CONSTRUCTIONS 1 - Conditions générales :

Les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les aménagements, et extensions devront s’harmoniser tant dans les matériaux qu’en volume, avec le bâtiment existant. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics peuvent être exemptées des règles précédentes si leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve du premier alinéa des généralités.

ABORDS DES CONSTRUCTIONS Non réglementé

Non réglementé :

C) ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Non réglementé. 2 - Voirie :

Non réglementé. 3 - Pistes cyclables et cheminements piétonniers

Non réglementé.

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1. INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS

1 – En zone N sont interdits : - Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 (conditions particulières de certaines destinations ou sous-destinations concernant les constructions) - Les remblais, murs ou clôtures fermées pouvant constituer un obstacle à l’écoulement des eaux,

2 – En zone NTVB sont interdits : - tout aménagement ayant pour effet d’entraver le passage de la faune, mais aussi de détruire ou détériorer l’équilibre écologique du milieu. - Les remblais, murs ou clôtures fermées pouvant constituer un obstacle à l’écoulement des eaux,

Sont notamment interdits en zone N et NTVB : - Les dépôts de matériaux non liés à une activité agricole ou forestière (déchets, inertes,

véhicules ruinés, ferrailles, …) ; - Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations

légères de loisirs et les mobil-homes, - L’implantation de centrales photovoltaïques au sol, - L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et

exhaussements du sol autres que ceux mentionnés à l’article 2 (conditions particulières de certaines destinations ou sous-destinations concernant les constructions),

3 – Dans les secteurs affectés par le plan de prévention des risques naturels, sont interdites toutes les occupations des sols prescrites par le règlement du PPRn, se référer pour cela au document prescripteur en annexe du PLU.

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2. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS ET

INSTALLATIONS

1- Sont autorisées dans toutes les zones :

- Les constructions et ouvrages nécessaires à la protection du milieu naturel, - Les constructions et installations nécessaires à l’usage d’équipements d’intérêts collectifs et

services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les exhaussements et affouillements de sols liés à des aménagements d’intérêt général ainsi que ceux nécessaires à la vocation de la zone et liés à la gestion de l’eau à condition de ne pas compromettre le caractère de la zone. - Les dispositifs solaires de production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, sont autorisés à condition qu'ils s'intègrent à une construction (habitation ou annexe) qu'ils s'harmonisent à l'environnement immédiat et lointain. - En bordure des cours d’eau de L’Ariège et du Crieu les occupations et utilisations du sol autorisées devront également respecter les conditions suivantes :

o Que les clôtures soient amovibles et perméables pour la faune, o De maintenir une bande de 6 m de part et d’autre de ces cours d’eau afin d’assurer le

passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à leur entretien.

2 - Dans les zones N sont autorisées :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière,

- Les aménagements, extensions et les annexes des bâtiments d'habitation existants prévues à l’article L151-12 du Code de l’Urbanisme, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition : o De ne pas dépasser la limite de 30% de surface de plancher initiale à la date d’approbation du PLU avec un total cumulé (ancien + neuf) maximum de 250 m² de surface de plancher, o Pour les annexes : ▪ D’être implantées à proximité immédiate de l’habitation dont elles dépendent (35 mètres maximum de la construction principale), ▪ D’avoir un usage de local accessoire à l’habitation, ▪ Que leur emprise au sol ne dépasse pas 50 m² et une emprise au sol cumulée pour l’ensembles des annexes de 100 m² ▪ Une hauteur maximale de 3,50 mètres à l’égout du toit.

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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Par rapport aux autres voies et emprises publiques : Les constructions et installations doivent être implantées :

- Soit avec un retrait minimum de 8 mètres par rapport à l’axe de la voie, - Soit à l’alignement de la construction ou installation limitrophe, dans la mesure où cela ne

porte pas atteinte à la sécurité publique,

De part et d’autre des ruisseaux et cours d’eau : - Une bande inconstructible de 10 m doit être maintenue afin d’en faciliter l’entretien par les engins mécaniques.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, ni ne diminuent le retrait existant. - Pour des constructions venant à l’arrière, lorsqu’une construction existe déjà à l’alignement ou en premier plan par rapport à la voirie, - Pour les constructions situées en limite des intersections des voies publiques et carrefours à aménager, la règle ne s’applique que sur l’une des deux voies. - Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité, - Dans les secteurs touchés par le périmètre de protection des Monuments Historiques, suivant la configuration particulière du tissu bâti ou des lieux, et conformément à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France. - En fonction de la topographie des lieux, ou des considérations techniques spécifiques.

2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions et installations doivent être implantées : - Soit en limite séparative, - Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

De part et d’autre des ruisseaux et cours d’eau, une bande inconstructible de 10 m doit être maintenue afin d’en faciliter l’entretien par les engins mécaniques.

Des implantations différentes peuvent être autorisées :

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- Pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, ni ne diminuent le retrait existant.

- Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité,

- Dans les secteurs touchés par le périmètre de protection des Monuments Historiques, suivant la configuration particulière du tissu bâti ou des lieux, et conformément à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France.

- En fonction de la topographie des lieux, ou des considérations techniques spécifiques.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Non réglementé

4 – Emprise au sol

Non réglementé

5 - Hauteur des constructions

La hauteur d'une construction ne doit pas dépasser : - 10 mètres à l’égout du toit pour les constructions à usage forestier sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles, naturels et paysagers, - 3,50 mètres à l’égout du toit pour les annexes des constructions à usage d’habitation,

Des hauteurs supérieures à celles résultant de l'application du paragraphe ci-dessus peuvent être acceptées :

- Pour l’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure : la même hauteur pourra être conservée,

- Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

PAYSAGERE

DES CONSTRUCTIONS

1 - Conditions générales :

Les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Tout projet (construction, réhabilitation, extension, changement de destination, annexe…) faisant l’objet d’une recherche architecturale (projet contemporain, …) ou d’une nécessité fonctionnelle (toiture végétalisée …) peut être pris en considération s’il sort du cadre de l’article « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions » du présent règlement. Il

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devra être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale et justifiant sa bonne insertion dans le site. Tout projet (construction, réhabilitation, extension, changement de destination, annexe…) favorisant les dispositifs, procédés de construction et matériaux permettant, d’éviter les gaz à effet de serre ou favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, peut être pris en considération s’il sort du cadre de l’article « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions ». Il doit être accompagné d’une notice justifiant son insertion dans le site.

L’implantation des constructions sur la parcelle tiendra compte d’une exposition favorable aux apports solaires passifs dans l’objectif de réduire les consommations d’énergie.

Le traitement architectural de l’extension ou de l’annexe et les changements de destinations devront, par la nature des matériaux utilisés, leur couleur, leur qualité de finition s’harmoniser avec le bâti existant, ancien ou récent.

Les annexes telles que garages, remises, celliers, abri de jardin ne devront être que le complément naturel de l’habitat, elles seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux.

Les zones de dépôts doivent être paysagées et entretenues de telle manière que la propreté et l’aspect de la zone ne s’en trouvent pas altérées.

Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics peuvent être exemptées des règles précédentes si leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve du premier alinéa des généralités.

2 - Terrassements :

Les constructions nouvelles, extensions ou annexes doivent s’adapter à la morphologie du sol naturel sur lequel elles viennent s’implanter et non l’inverse.

En cas de nécessité technique, les soutènements bâtis (talus rocheux, murs en pierre, gabions, enrochements, etc.) devront s’intégrer à l’environnement et aux paysages. Leur hauteur sera limitée à 0,80 m et leur impact visuel sera atténué par une couverture végétalisée ou une haie. La mesure doit se faire à partir du terrain naturel. La règle ne s’applique pas en cas de disposition contraire du PPRn.

3 - Façades et matériaux

Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, en retrait ou non par rapport à la voie publique, doivent présenter un aspect fini. L'emploi sans enduit de matériaux tels que briques creuses, parpaings, etc...., est interdit. Pour les façades enduites, la couleur des enduits devra se rapprocher des tons pastel, de teintes beiges ou grises. Les couleurs foncées et vives sont exclues, sauf éléments de détail (encadrement d’ouverture par exemple).

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.

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Les éléments architecturaux singuliers et de qualité (génoises, encadrements, etc…) lorsqu'ils existent, doivent être conservés et mis en valeur.

L’implantation d’ouvrage tels que par exemples les appareils de climatisation, les paraboles, les capteurs solaires, les coffrets techniques, les évacuations de fumée… doit être faite dans un souci d’esthétique et notamment de manière à être le moins visible depuis l’espace public.

4 - Toitures :

Les toitures seront à deux ou quatre pentes. La pente des toitures n’excèdera pas 35%. Les annexes peuvent ne comporter qu’une seule pente de toiture.

Des pentes différentes peuvent être admises dans le cadre de restauration, d'extension et afin de maintenir ou de compléter des ensembles architecturaux existants.

Le matériau de couverture sera de la tuile cana ou similaire à la tuile canal. De coloris terre cuite ou similaire.

Les éléments techniques et dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration au bâtiment et dans le site.

5 - Clôtures :

➢ Dans toutes les zones :

L’édification des clôtures devra respecter les prescriptions définies par le règlement du PPRn, se référer pour cela au document prescripteur en annexe du PLU. En bordure des cours d’eau de l’Ariège et du Crieu, les clôtures perméables doivent être amovibles. Leur implantation doit prendre en compte la servitude de passage instaurée pour les travaux de gestion des cours d’eau du Val d’Ariège (se référer à l’arrêté inter-Préfectoral de la Déclaration d’Intérêt Général).

➢ En zone N

La hauteur des clôtures sur voies et emprises publiques ne doit pas dépasser 1m50. La hauteur des clôtures en limite séparative ne doit pas dépasser 2m.

Les clôtures seront soit : • Végétales et constituées d’essences locales mélangées pour permettre la libre circulation de la faune. • Composées de grillages à maille minimale de 40mm sans soubassement dépassant le sol pour permettre la libre circulation de la faune. Elles pourront être doublées d’une haie constituée d’essence locale mélangée.

Dans tous les cas, les haies mono-spécifiques sont proscrites.

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➢ En zone NTVB Les clôtures devront être perméables de façon à laisser circuler l’eau et les espèces librement. Elles seront préférentiellement végétales ou composés de grillages. Les haies mono-spécifiques sont proscrites.

6 - Eléments protégés au titre des articles L 151-19° et L 151-23 du Code de l’Urbanisme :

En application de l’articles L 151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments identifiés sur le plan de zonage et décrits en pièce 4.4 du dossier devront être valorisés, sauvegardés et restaurés pour leur intérêt patrimonial ou paysager.

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Espaces libres - Plantations :

Les plantations existantes (haies, boisements, arbres, isolés) qui présentent un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site, seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes en surface ou linéaire et d’essences locales mélangées.

Les essences locales d’arbres feuillus et d’arbustes seront majoritaires dans les plantations. En bord des cours d’eau, les plantations d’arbres ou de plantes dites à caractère invasif sont interdites (se référer au guide de reconnaissance des plantes envahissantes réalisé par Fédération départementale des associations agrées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Ariège).

Les bâtiments ou installations agricoles seront intégrés au paysage par des plantations arborées avec des essences locales mélangées.

En application de l’article L 151-23° du C.U, les éléments de paysage ponctuels identifiés dans la pièce 4.4 du dossier, et reportés sur le document graphique devront être préservés et valorisés. Afin de préserver la ripisylve des cours d’eau, les coupes à blanc sont interdites dans une bande de 3m à compter du haut des berges (se référer à l’arrêté préfectoral portant prescription sur l’entretien des cours d’eau, ravines et fossés).

Le stationnement des véhicules doit être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré en dehors des voies publiques.

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C) ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

1 - Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.

Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur la voie publique. Les accès groupés seront favorisés le long des voies publiques.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Aucun accès nouveau ne pourra être autorisé le long de la D 820.

2 - Voirie :

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir.

Elles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

1 - Eau potable :

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. Cependant, des alimentations privées d’eau potable seront autorisées si elles sont conformes à la réglementation en vigueur.

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2 - Assainissement :

- Eaux usées : Chaque projet d’assainissement doit être validé par le Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement (S.M.D.E.A.).

Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l'absence de réseau collectif, un système d’assainissement autonome est autorisé, à condition qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur et validé par le SPANC. Dans les zones prévues en assainissement collectif ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau lors de sa réalisation.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public est subordonnée à un pré-traitement conformément à la réglementation en vigueur. Ce droit est octroyé dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes.

- Eaux pluviales et de ruissellement :

Les constructions ou installations à usage d’habitation ou d’activité doivent garantir l’écoulement des eaux dans le réseau collecteur existant (naturel ou construit).

Les versants des toitures, construites à l'alignement et donnant sur la voie publique, doivent être équipés d'un égout de toit raccordé au collecteur s'il existe, sinon, les eaux doivent être infiltrées sur la parcelle.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, tout rejet sur le domaine public est interdit. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués à la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation).

3 - Autres réseaux :

Les réseaux divers (lignes de télécommunications, distribution d’énergie électrique, réseau câblé, etc.) seront de préférence réalisés en souterrain.

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