Zone UXZone urbaine au Vernet

1. INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS

1 - Sont interdits dans toutes les zones : - Les constructions et installations à usage d’exploitation agricole et forestière à l’exception des cas fixés à l’article 2 « conditions particulières de certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions », - Les constructions à usage d’habitation à l’exception des cas fixés à l’article 2 « conditions particulières de certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions », - Les constructions et installations à usage de commerce et activité de service à l’exception de celles autorisées à l’article 2 « conditions particulières de certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions », - Les installations classées à l’exception des cas fixés à l'article 2 « conditions particulières de certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions », - Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, les mobil-homes - Les parcs d’attractions et les terrains de sports motorisés, - Le stationnement des caravanes isolées, les garages collectifs de caravanes, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, de gravières ou de décharge, - Les dépôts de véhicules ainsi que les dépôts de ferrailles ou de matériaux, non liés à une activité professionnelle existante,

2 – Dans les secteurs affectés par le plan de prévention des risques naturels, sont interdites toutes les occupations des sols prescrites par le règlement du PPRn, se référer pour cela au document prescripteur en annexe du PLU.

2. CONDITIONS PARTICULIERES DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS ET

Installations#

1 - Sont autorisées dans toutes les zones :

• Les constructions à usage d'habitation à condition qu’elles soient directement liées à l'activité de la zone, pour la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements, que la surface de plancher ne dépasse pas 50 % de la surface de plancher totale des bâtiments à usage d'activités et 100m2 de surface de plancher et qu’elles soient intégrées au volume du bâtiment d’activité.
• L’aménagement, la reconstruction ou l’extension des bâtiments existants à condition qu’ils s’intègrent dans le tissu urbain et qu’ils ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins,
• Les constructions d’installations classées, leur réaménagement ou leur extension, si elles sont nécessaires au bon fonctionnement des constructions existantes et des constructions autorisées et qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets.
• Les constructions et installations à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics à condition qu’elles s’intègrent dans le tissu urbain et qu’elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins,
• Les exhaussements et affouillements de sols liés à des aménagements d’intérêt général ainsi que ceux nécessaires à la vocation de la zone et liés à la gestion de l’eau à condition de ne pas compromettre le caractère de la zone.
• Les dispositifs solaires de production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, à condition qu'ils s'intègrent à une construction et qu'ils s'harmonisent à l'environnement immédiat et lointain.

2 - Sont autorisées en zone UXa :

• Les constructions et installations à vocation de commerce de gros, des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ainsi que leurs annexes, à condition qu’elles soient compatibles avec la vie du quartier et d’assurer une bonne intégration paysagère à l’unité foncière.

3 - Sont autorisées en zone UXb :

• Les constructions et installations à vocation d’artisanat et commerce de détail et de restauration ainsi que leurs annexes, à condition qu’elles soient compatibles avec la vie du quartier et d’assurer une bonne intégration paysagère à l’unité foncière.
• Les serres nécessaires à l’activité de pépiniériste et d’horticulture,

4 - Dans tous les secteurs impactés par le PPRN, toutes les occupations des sols admises devront respecter les prescriptions définies par le règlement du PPRn, se référer pour cela au document prescripteur en annexe du PLU.

1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

• Les constructions et installations à usage d’équipements d’intérêts collectifs et services publics peuvent être implantées à l’alignement ou à une distance des voies et emprises publiques existantes ou à créer au moins égale à 3 mètres.

Par rapport à la D 820 :

Les constructions et installations doivent être implantées : - à 25 m minimum par rapport à l’axe de la voie pour les constructions à usage commercial et artisanal - à 35 m minimum par rapport à l’axe de la voie pour les constructions à usage d’habitation

Par rapport aux autres voies :

Les constructions et installations doivent être implantées à 10 m minimum par rapport à l’axe des autres voies.

• Des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant, - Pour des constructions venant à l’arrière, lorsqu’une construction existe déjà à l’alignement ou en premier plan par rapport à la voirie, - Pour les constructions situées en limite des intersections des voies publiques et carrefours à aménager, la règle ne s’applique que sur l’une des deux voies. - Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité, - Dans les secteurs touchés par le périmètre de protection des Monuments Historiques, suivant la configuration particulière du tissu bâti ou des lieux, et conformément à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France, - En fonction de la topographie des lieux, ou des considérations techniques spécifiques,

2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Les constructions doivent être implantées : - Soit en limite séparative, - Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans être inférieure à 3 mètres,

• Des implantations différentes pourront être autorisées :
• Pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, ni ne diminuent le retrait existant,
• Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité,
• Dans les secteurs touchés par le périmètre de protection des Monuments Historiques, suivant la configuration particulière du tissu bâti ou des lieux, et conformément à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France.
• En fonction de la topographie des lieux, ou des considérations techniques spécifiques.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière#

Si elles ne sont pas contiguës, les constructions doivent être implantées de telle manière que tout point de chaque construction soit à une distance L de tout point de chaque autre au moins égale à leur différence d’altitude H avec un minimum de 6 mètres (L = H).

Les constructions et installations à usage d’équipements d’intérêts collectifs et services publics ne sont pas assujettis à cette règle.

4 - Emprise au sol#

L’emprise au sol ne peut excéder 70 % de la superficie de l’unité foncière.

5 - Hauteur des constructions#

La hauteur d’une construction ne doit pas dépasser :

• En zone UXa :
• 15 mètres pour les silos à grains,
• Dans toutes les zones :
• 9 mètres au faîtage pour les autres constructions,

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations à usage d’équipements d’intérêts collectifs et services publics. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Des hauteurs supérieures pourront être autorisées : - Pour l’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure : la même hauteur pourra être conservée pour des raisons architecturales, - Pour une construction jouxtant un bâtiment existant, la hauteur de la construction à édifier pourra reprendre la hauteur de la construction limitrophe existante, - Pour les bâtiments et ouvrages techniques nécessités par les activités, sous réserve d'une bonne insertion dans l'environnement,

Des constructions#

1 - Conditions générales :

Les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Tout projet (construction, réhabilitation, extension, changement de destination, annexe…) faisant l’objet d’une recherche architecturale (projet contemporain, …) ou d’une nécessité fonctionnelle (toiture végétalisée …) peut être pris en considération s’il sort du cadre de l’article « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions » du présent règlement. Il devra être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale et justifiant sa bonne insertion dans le site.

Tout projet (construction, réhabilitation, extension, changement de destination, annexe…) favorisant les dispositifs, procédés de construction et matériaux permettant, d’éviter les gaz à effet de serre ou favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, peut être pris en considération s’il sort du cadre de l’article « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions ». Il doit être accompagné d’une notice justifiant son insertion dans le site.

L’implantation des constructions sur la parcelle tiendra compte d’une exposition favorable aux apports solaires passifs dans l’objectif de réduire les consommations d’énergie.

Le traitement architectural de l’extension ou de l’annexe devra, par la nature des matériaux utilisés, leur couleur, leur qualité de finition s’harmoniser avec le bâti existant, ancien ou récent.

Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics peuvent être exemptées des règles précédentes si leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve du premier alinéa des généralités.

Les zones de dépôts doivent être paysagées et entretenues de telle manière que la propreté et l’aspect de la zone ne s’en trouvent pas altérées.

2 - Terrassements :

Les constructions nouvelles, extensions ou annexes doivent s’adapter à la morphologie du sol naturel sur lequel elles viennent s’implanter et non l’inverse.

En cas de nécessité technique, les soutènements bâtis (talus rocheux, murs en pierre, gabions, enrochements, etc.) devront s’intégrer à l’environnement et aux paysages. Leur hauteur sera limitée à 0,80 m et leur impact visuel sera atténué par une couverture végétalisée ou une haie. La mesure doit se faire à partir du terrain naturel. La règle ne s’applique pas en cas de disposition contraire du PPRn.

3 - Façades et matériaux#

Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, en retrait ou non par rapport à la voie publique, doivent présenter un aspect fini. L'emploi sans enduit de matériaux tels que briques creuses, parpaings, etc...., est interdit. La façade la plus valorisante sera implantée le long de la voie de desserte principale.

4 - Toitures :

Les toitures seront à deux ou quatre pentes. La pente des toitures n’excèdera pas 35%. Les annexes peuvent ne comporter qu’une seule pente de toiture.

Des pentes différentes peuvent être admises dans le cadre de restauration, d'extension et afin de maintenir ou de compléter des ensembles architecturaux existants.

Les toitures terrasses pourront être autorisées sous réserve de s’intégrer dans l’environnement des toitures traditionnelles existantes.

Le matériau de couverture des constructions sera soit de type traditionnel soit de type bac métallique de la teinte du matériau de couverture traditionnel ou similaire en couleur à l’ensemble des toitures existantes.

Les éléments techniques et dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration au bâtiment et dans le site.

5 - Clôtures :

L’édification des clôtures devra respecter les prescriptions définies par le règlement du PPRn, se référer pour cela au document prescripteur en annexe du PLU.

Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies sans gêner la circulation publique et sans diminuer la visibilité.

Les clôtures en limite de la D 820 ne sont pas obligatoires,

La hauteur des clôtures sur voies et emprises publiques ne doit pas dépasser 1m50. La hauteur des clôtures en limite séparative ne doit pas dépasser 2m.

Les clôtures seront soit :

• Végétales et constituées d’essences locales mélangées pour permettre la libre circulation de la faune.
• Composées de grillages à maille minimale de 40mm sans soubassement dépassant le sol pour permettre la libre circulation de la faune. Elles pourront être doublées d’une haie constituée d’essence locale mélangée.

Dans tous les cas, les haies mono-spécifiques sont proscrites.

6 - Eléments protégés au titre des articles L 151-19 du Code de l’Urbanisme :

En application de l’articles L 151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments identifiés sur le plan de zonage et décrits en pièce 4.4 du dossier devront être valorisés, sauvegardés et restaurés pour leur intérêt patrimonial ou paysager.

Les plantations existantes (haies, boisements, arbres, isolés) qui présentent un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site, seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes en surface ou linéaire et d’essences locales mélangées.

Les essences locales d’arbres feuillus et d’arbustes seront majoritaires dans les plantations.

Les espaces libres et les espaces extérieurs (accès, abords...) des constructions et installations doivent être traités et aménagés (plantations d'arbres, engazonnement, placettes...) afin d'intégrer la construction dans le paysage urbain. Ils pourront participer à la gestion des eaux pluviales.

Les bâtiments à construire devront être estompés à la vue depuis la D 820, par des plantations sous forme de bosquets.

Des écrans de verdure d’essences locales mélangées suffisamment fournis masqueront les aires de stockage.

Sur les parcelles en limite avec la zone agricole (zones A et ATVB) et/ou la zone naturelle (zones N et NTVB), une haie bocagère d’essences locales et mélangées de 1,50 mètres minimum de large sera plantée, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole ou naturelle.

En application de l’article L 151-23° du C.U, les éléments de paysage ponctuels identifiés dans la pièce 4.4 du dossier, et reportés sur le document graphique devront être préservés et valorisés.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation, et notamment, pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ciaprès :

1 - Constructions à usage d’habitation :

• 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher avec un minimum de 1 place par logement, 2-Constructions à usage d’activités :
• Une place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente pour les commerces, - Une place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher pour les bureaux, - Une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les constructions à usage industriel, 3-Constructions à usage d’équipement hôtelier et de restauration :
• Une place de stationnement par chambre (norme ne comprenant pas le stationnement du personnel),
• Une place de stationnement pour 15m² de surface de salle de restaurant

4-Pour les constructions à usage d’équipements d’intérêts collectifs et services publics, le nombre de places de stationnement doit être déterminé en fonction du type de constructions et de leur fréquentation.

5-Pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, la règle applicable est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

6- Stationnement des deux roues :

La création d’une aire de stationnement pour les deux-roues est obligatoire pour les équipements d’intérêts collectifs et services publics à raison d’une place de stationnement par tranche de 120 m² de surface de plancher.

Pour les constructions à usage autre que d’habitat, par tranche de 10 places de stationnement exigées, 9 places seront réalisées à cet usage et l’équivalent de la 10ième place sera affecté au stationnement des deux roues.

7- Exceptions :

En cas d'impossibilité résultant de raisons techniques, de motifs d'ordre urbanistique, architectural ou de sécurité, de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations en aménageant les places qui lui font défaut sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 mètres du terrain objet du projet de construction, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

En cas de création de niveaux supplémentaires internes ou de modification de volume par surélévation ou extension, les normes visées ci-dessus ne sont exigées que pour les surfaces nouvellement créées.

C) Équipement et reseaux#

1 - Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.

Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur la voie publique. Les accès groupés seront favorisés le long des voies publiques.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Aucun accès nouveau ne pourra être autorisé le long de la D 820.

2 - Voirie :

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir.

Elles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible ou si leur prolongement est prévu dans le futur. Les voies se terminant en impasse doivent comporter à leur extrémité un espace public permettant à tous les véhicules d'effectuer un demi-tour en particulier ceux des services publics.

L’ouverture de voies nouvelles publiques ou privées et, le cas échéant, l’aménagement de voies existantes sont soumis aux conditions suivantes :

Largeur de plateforme : - 6 mètres pour les voies en impasse, - 6 mètres pour les voies à un seul sens de circulation, - 8,5 mètres pour les voies à double sens de circulation.

Largeur de chaussée : - 4 mètres pour les voies en impasse, - 4 mètres pour les voies à un seul sens de circulation, - 6 mètres pour les voies à double sens de circulation.

3 - Pistes cyclables et cheminements piétonniers#

L’ouverture de pistes cyclables et de chemins piétonniers pourra être exigée, notamment pour assurer la desserte des quartiers ou celle des équipements publics.

La largeur minimale des pistes cyclables doit être de 1,50 mètre pour les voies cyclables unidirectionnelles et de 3 mètres pour les voies cyclables bidirectionnelles.

La largeur minimale des chemins piétonniers doit être de 1,50 mètre (au moins d’un côté de la voie) lorsqu’ils sont distincts de la voie automobile.

1 - Eau potable :

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. Cependant, des alimentations privées d’eau potable seront autorisées si elles sont conformes à la réglementation en vigueur.

Tout lotissement ou groupe d'habitations devra comporter un réseau de protection contre l'incendie répondant à la règlementation en vigueur.

2 - Assainissement :

• Eaux usées :

Chaque projet d’assainissement doit être validé par le Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement (S.M.D.E.A.).

Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l'absence de réseau collectif, un système d’assainissement autonome est autorisé, à condition qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur et validé par le SPANC. Dans les zones prévues en assainissement collectif ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau lors de sa réalisation.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public est subordonnée à un pré-traitement conformément à la réglementation en vigueur. Ce droit est octroyé dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes.

• Eaux pluviales et de ruissellement :

Les constructions ou installations à usage d’habitation ou d’activité doivent garantir l’écoulement des eaux dans le réseau collecteur existant (naturel ou construit).

Les versants des toitures, construites à l'alignement et donnant sur la voie publique, doivent être équipés d'un égout de toit raccordé au collecteur s'il existe, sinon, les eaux doivent être infiltrées sur la parcelle.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, tout rejet sur le domaine public est interdit. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués à la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation).

• Eaux résiduaires industrielles ou assimilées :

Lorsqu'elles sont admises dans le réseau public de collecte, les eaux usées industrielles ou assimilées sont subordonnées à un prétraitement conformément à la réglementation.

L'autorisation d'implantation d'un établissement industriel produisant des effluents pollués dont la composition et le volume ne sont pas compatibles avec le système d'assainissement collectif peut être subordonnée à la réalisation d'une station de traitement affectée à l'épuration spécifique des eaux résiduaires des installations ou faire l'objet d'un stockage avant récupération, traitement et élimination ultérieure sur un autre site.

3 - Autres réseaux :

ELECTRICITE – TELECOMMUNICATION – FIBRE OPTIQUE :

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique, d'éclairage public ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Il en va de même pour toute extension, renforcement ou renouvellement de lignes aériennes. Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l'alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent emprunter un tracé qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports.

Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés aux constructions (bâtiments, murs de clôtures…).

Lorsque le réseau de communication numérique à très haut débit dessert l’unité foncière, toute construction nouvelle à usage d’habitation, de bureaux, de commerce et d’hébergement hôtelier doit y être raccordée. En l’absence de réseau, les dispositions devront être prises pour que les constructions puissent être raccordées à la fibre optique lorsque celle-ci sera installée.

ECLAIRAGE PUBLIC :

En cas de création d’une nouvelle voie privée ou publique, un réseau d’éclairage public des circulations publiques doit être prévu. Le réseau d’alimentation des luminaires doit être souterrain. L’éclairage public doit être conçu pour offrir la meilleure efficacité énergétique et faire l’objet d’une approche globale et d’un traitement différencié selon son positionnement. Chaque projet d’éclairage public doit être validé par le SDE09.

ORDURES MENAGERES :

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets ménagers. Les constructions doivent être pourvues de locaux suffisamment dimensionnés pour accueillir les conteneurs pour déchets ménagers et assimilables et pour le tri sélectif. Ces locaux doivent être situés de manière à faciliter la gestion des déchets par les personnes concernées et la sortie des conteneurs pour la collecte. Ils devront s’intégrer au paysage dans les meilleures conditions.

Dans le cadre d'opérations d'ensemble, les aménagements devront être examinés avec les services gestionnaires de la collecte. Il pourra être exigé la réalisation d'un ou de plusieurs abris pour les divers containers.