Zone N3

Intitulé du document : – Occupations et utilisations du sol interdites

◼ Sont interdites toute occupation et utilisation des sols non mentionnées à l'article 2 de cette zone.

◼ En secteur N3i (secteur inondable), toute construction est interdite.

ARTICLE 2 – Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières

En zone N3 sont autorisés : ◼ Les constructions nouvelles et toute utilisation du sol liées au fonctionnement

des activités touristiques et de loisirs. ◼ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt

collectif s'ils ne compromettent pas le caractère naturel. ◼ La reconstruction de tout bâtiment détruit après sinistre. ◼ Les constructions destinées à l’hébergement temporaire (village vacances) ◼ Les constructions destinées à l’hôtellerie de court séjour (gîtes) ◼ Les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence

sur place est nécessaire pour assurer la direction, l’animation, le fonctionnement ou la surveillance des services et installations.

En zone N3p, sont autorisés :

◼ Les rénovations et agrandissements des bâtiments accueillant des animaux.

◼ La création d’abris accueillant des animaux nouveaux.

◼ Les aires liées au fonctionnement du parc zoologique (aire de stockage, de compostage, … ).

◼ Les aires de stationnement et leurs aménagements accessoires.

◼ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’ils ne compromettent pas le caractère naturel et paysager.

◼ La reconstruction de tout bâtiment détruit après sinistre

◼ En dehors des parties classées Monuments Historiques, les bâtiments accueillant du public sont autorisés.

◼ La construction de bâtiments nécessaires aux soins vétérinaires de la faune sauvage et l’installation d’enclos, cages ou volières destinés à l’hébergement des animaux en cours de traitement ou de soins.

◼ Les constructions et installations désignées ci-après :

2-1 Constructions à usage d’habitation et annexes ◼ La construction de l’habitation de l’exploitant agricole lorsqu’elle est

nécessaire au bon fonctionnement de son exploitation et exige une présence permanente. ◼ Les annexes et extensions des habitations existantes liées ou non à l’activité agricole.

2-2 Construction à usage agricole ◼ Les constructions, aménagements et extensions à usage agricole y compris les

bâtiments soumis à la législation sur les installations classées dans la mesure où ils sont strictement liés ou nécessaires à l’activité agricole et ne compromettent pas la vocation de la zone. ◼ Les activités de vente à la ferme, aire naturelle de camping, auberge, gîtes ruraux et chambres d’hôtes si elles sont intégrées dans/ou pratiquées à proximité des bâtiments existants, et si ces activités sont directement liées à l’activité agricole et qu’elles en restent l’accessoire.

◼ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif si elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone.

◼ La reconstruction de tout bâtiment détruit après sinistre dans un aspect et une destination similaires.

◼ Les affouillement et exhaussement du sol, désignés à l'article R 442-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'ils sont destinés aux fouilles archéologiques,

◼ Les éléments de paysage (petit patrimoine ou haies bocagères) localisés sur les documents graphiques ainsi que leurs abords sont à préserver selon l'article L.123.1.7è du Code de l'Urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre de l’article R 421-23 (4) du Code de l’Urbanisme.

◼ Les ouvrages, constructions, installations et dépôts liés à la réalisation de l’aménagement de sécurité de la RD704, y compris les affouillements et exhaussements.

Intitulé du document : – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

◼ Les constructions doivent s’implanter à une distance minimum de 10 m de l’alignement de la voie.

◼ En secteur N3p, les constructions doivent s'implanter de façon à s’adapter à la topographie des lieux, qu’elles devront respecter.

◼ En dehors du secteur N3p, des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour des opérations ou installations de service public ou d’intérêt collectif

lorsque des raisons techniques l’imposent. - pour des extensions de bâtiments existants implantés à moins de 10 m de

l’alignement, en respectant l’alignement de fait existant. - Dans le cas où le respect de ces règles conduirait à des solutions

architecturales incompatibles avec le caractère de l’espace bâti environnant.

ARTICLE 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

◼ La distance est au moins égale à la moitié de la hauteur au faîtage de la construction, sans être inférieure à 3 m.

◼ Toutefois une implantation différente est autorisée pour les installations publiques lorsque des raisons techniques l’imposent.

◼ Les débords de toiture jusqu'à 0,50 m seront autorisés dans cette marge d'isolement latéral.

ARTICLE 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

◼ La distance entre deux façades doit être au moins égale à la moitié de la hauteur au faîtage de la construction la plus haute.

◼ Sous réserve des prescriptions spéciales des services de sécurité, la distance entre deux bâtiments voisins ne doit en aucun cas être inférieure à 3 m.

◼ Des implantations différentes peuvent être autorisée pour des opérations ou installations de services publics ou d’intérêt collectif lorsque des raisons techniques l’imposent.

 Les constructions doivent s'implanter à une distance de 10m de l'alignement de la voie

◼ Des implantations différentes peuvent être autorisées : - Pour des constructions agricoles si des contraintes techniques ou réglementaires empêchent le respect de cette distance et si la voie concernée est une voie à usage principalement agricole. - pour des extensions de bâtiments existants implantés en deçà de 5 m. Le projet d'extension doit respecter l'alignement de fait existant;

- pour des opérations ou installations de service public ou d’intérêt collectif lorsque des raisons techniques l’imposent.

◼ En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation (RD 704) et dans une bande de 100m de part et d'autre de l'autoroute A20. Cette interdiction ne s'applique pas: - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières; - aux bâtiments d'exploitation agricole; - aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dés lors que les règles concernant ces zones, contenues dans le plan local d'urbanisme, ou dans un document d'urbanisme, ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

ARTICLE 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

◼ Une distance minimum d'implantation entre les constructions et les limites séparatives du terrain est exigée. Cette distance est au moins égale à la moitié de la hauteur au faîtage de la construction, sans être inférieure à 3 m.

◼ Toutefois, une implantation différente est autorisée pour des installations publiques lorsque des raisons techniques l’imposent.

◼ Les débords de toiture ne dépassant pas 0,5 m ne seront pas pris en compte dans le calcul du retrait.

ARTICLE 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

◼ La distance entre deux façades, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du faîtage de la construction la plus haute.

◼ Sous réserve des prescriptions spéciales des services de sécurité, la distance entre deux bâtiments voisins ne doit en aucun cas être inférieur à 3 mètres.

◼ Des implantations différentes peuvent être autorisée pour des opérations ou installations de services publics ou d’intérêt collectif lorsque des raisons techniques l’imposent.

◼ Les annexes et piscines doivent être comprises entièrement dans un périmètre de 30 mètres par rapport à l’habitation existante.

Intitulé du document : – Hauteur maximum des constructions

◼ La hauteur maximum au faîtage de la construction est de 9 m. Elle pourra être supérieure à 9 m en zone N3p si des conditions techniques d’hébergement des animaux l’imposent.

◼ Lorsque des raisons techniques l’imposent, les ouvrages et installations d'intérêt public ne sont pas concernés par ces règles.

◼ La hauteur maximum autorisée au faîtage est de 9 m pour les constructions d’habitation. Elle peut être supérieur à 9 m pour les bâtiments agricoles.

◼ Lorsque des raisons techniques l'imposent, les ouvrages et installations d'intérêt public ne sont pas concernés par les règles de hauteur.

◼ La hauteur des annexes et extensions ne doit pas être supérieur à celle de l’habitation principale.

Intitulé du document : – Emprise au sol des constructions

Non réglementée.

◼ Les annexes et extensions doivent respecter 50m² d’emprise au sol cumulée hors piscine.

Intitulé du document : – Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Les travaux exécutés sur un bâtiment ou un élément de patrimoine faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.123-1 (7°) doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique , tel qu'il est présenté dans l'annexe du rapport de présentation. Les projets situés à proximité immédiate de ces bâtiments doivent être élaborés dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine.

TERRAINS ET VOLUMES

◼ Les constructions et leurs installations doivent s'adapter au terrain naturel. En cas d'impossibilité technique et en dehors du secteur N3p, les remblais, déblais liés aux terrassements doivent être en pente douce (20% maximum) et végétalisés.

◼ Les choix en matière d’implantation, de volume et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte des dominantes de l’environnement bâti (matériaux et pentes de couvertures, nature et couleurs des enduits, rythme général et dimensions de percements de façade).

◼ Les différentes parties d'un bâtiment doivent être traitée d'une façon homogène.

◼ Les travaux concernant les constructions anciennes doivent permettre de conserver l’essentiel de la structure.

TOITURES

◼ On retiendra comme une règle qu'une des possibilités d'insertion d'une construction nouvelle dans un tissu urbain peut être facilitée par l'unité des

Les travaux exécutés sur un bâtiment ou un élément de patrimoine faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.123-1 (7°) doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique , tel qu'il est présenté dans l'annexe du rapport de présentation. Les projets situés à proximité immédiate de ces bâtiments doivent être élaborés dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine.

TERRAINS ET VOLUMES

◼ Les constructions et leurs installations doivent s'adapter au terrain naturel. En cas d'impossibilité technique, les remblais, déblais liés aux terrassements doivent être en pente douce (20% maximum) et végétalisés.

◼ Les constructions d'une même exploitation, leurs extensions et annexes situées sur la même unité foncière doivent, sauf impossibilité technique ou réglementaire, par leur implantation, leurs matériaux, leurs couleurs constituer un ensemble groupé harmonieux et cohérent. Les abords de ces constructions et installations doivent être agrémentés de plantations.

◼ La construction dans les villages et hameaux se conformera, par la simplicité de son volume et par ses matériaux, au caractère dominant des constructions traditionnelles dans le voisinage.

◼ Les travaux concernant les constructions anciennes doivent permettre de conserver l’essentiel de la structure.

◼ L'adjonction de bâtiment neuf ou la construction d'un bâtiment indépendant est soumise aux conditions suivantes :

- Dans la mesure du possible on évitera toute détérioration des granges par l'adjonction quelconque de constructions.

- A défaut de pouvoir construire un bâtiment neuf indépendant on évitera d'accoler l'agrandissement projeté sur le long pan, en prolongeant plus simplement le bâtiment existant dans le sens de la longueur à partir d'un pignon.

- L'implantation des volumes des bâtiments agricoles à construire sera déterminée par une prise en compte de leur intégration au site par l'interdiction de talutage important.

TOITURES

◼ Les toitures terrasses sont interdites.

CONSTRUCtions à USage d'habitation

◼ Pour les matériaux de couverture, les couvertures de tuiles seront de teinte rouge vieillie, mais dans le cas d’une rénovation, les matériaux d’origine seront autorisés.

CONSTRUCtions à USage agricoles

◼ Le fibrociment de couleur gris clair est autorisé,

◼ Les matériaux métalliques brillants ou réfléchissants sont interdits.

◼ Pour les matériaux de couverture, l'utilisation de tuiles panachées est interdite.

◼ Dans le cadre d’une création architecturale contemporaine, d’autres matériaux posés sur des pentes adaptées peuvent être autorisés (couverture de type zinc, cuivre ou similaire, toiture végétalisée …) sans réserve d’adopter une teinte sombre (brun, gris foncé, vert ou noir) et d’une bonne insertion au paysage et à l’environnement.

FACADES

◼ L'emploi à nu de matériaux conçus pour être recouverts d'un parement ou d'un enduit est interdit.

◼ Les constructions en pierres apparentes doivent être édifiées avec des pierres similaires à celles des constructions anciennes et présenter les mêmes caractéristiques d'appareillage et de traitement des joints.

◼ Il est recommandé de n'utiliser qu'un nombre réduit de matériaux.

◼ Pour les constructions agricoles, l'utilisation du bois est recommandé, l'enduit pour les parpaings ou l'utilisation de parpaings teintés dans la masse, et les bardages ou structures métalliques peuvent être autorisés, si leur couleur correspond au nuancier régional.

COULEURS ◼ Les façades, toitures, clôtures et menuiseries seront traitées conformément

aux règles du nuancier régional et de son guide pratique des couleurs.

◼ Le blanc est interdit. ◼ A défaut de couleur rapportée (peintures), la couleur naturelle du matériaux

s'intégrera mieux au site si elle est foncée.

CLOTURES ◼ Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles doivent être conçues en harmonie

avec le bâtiment projeté. La haie vive ou taillée, faisant une large part aux essences locales et renforcée ou non d'un grillage, est recommandée. Elles ne devront pas dépasser 2 m maximum. ◼ Aux embranchements routiers ou à l'approche des traversées de voies ferrées, la hauteur des haies vives et des clôtures ne pourra, en outre, excéder 1 mètre au-dessus de l'axe des chaussées, sur une longueur de 50 mètres comptée de part et d'autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passage à niveau. La même hauteur doit être observée du côté du petit rayon, sur tout le développement des courbes du tracé, et sur une longueur de 30 mètres dans les alignements droits adjacents.

Intitulé du document : – Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

◼ Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux règles de protection et de conservation prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment l'article L 130-1.

◼ Espaces libres communs et plantation des groupements ou ensembles d'habitations :

- L'autorisation d'aménagement peut être refusée si la conception et la qualité du projet ne sont pas en rapport avec sa destination ou le site environnant.

◼ Plantation autour des dépôts existants : les plantations doivent être adaptées au contexte de l’activité, en terme de hauteur et d’essence.

◼ Plantation autour des bâtiments agricoles : une végétation adaptée doit être prévue autour des bâtiments agricoles dans le prolongement des plantations ou du parcellaire limitrophes existants.

◼ Dans les secteurs de point de vue indiqués sur les documents graphiques par des cônes de vues, la hauteur des plantations ne devra pas masquer ou altérer le point de vue.

◼ Dans tous les cas, lorsque des plantations de valeur existent sur le terrain, notamment celles localisées sur des documents graphiques à protéger selon l'article L.123.1.7è du Code de l'Urbanisme, elles devront être maintenues. Le plan de masse précisera leur emplacement et nature. De plus, d'une manière générale, les espaces associés aux constructions doivent être plantés d'une végétation champêtre, faisant une large part aux essences locales.

ARTICLE 14 – Coefficient d'occupation des sols (C.O.S.)

Non réglementé.

ANNEXES

ART. R 111-2 – « Le projet pEUT être refUSé OU n’être accepté soUS réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de natURE porter atteinte à la salUBRITé OU à la sécURITE pUBLIQUE DU fait de sa siTUAtion, de ses caractérisTIQUES, de son importance oU de son implantation à proximité d’AUTRES installations ».

ART. R 111-4 – « Le projet pEUT être refUSé OU n’être accepté QUE soUS réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de natURE, par sa localisation et ses caractérisTIQUES, à compromettre la conservation OU la mise en valeUr d’UN site OU de vestiges archéoloGIQUES ».

ART. R 111-15 – « Le permis OU la décision prise SUr la déclaration préalable doit respecter les préoccUPations d’environnement définies AUX articles L 110-1 et L 1102 DU Code de l’Environnement. Le projet pEUT n’être accepté qUE soUs réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa siTUAtion OU sa destination il est de natURE à avoir des conséQUences dommageables poUR l’environnement.»

ART. R 111-21 – « Le projet pEUT être refUSé OU n’être accepté QUE soUS réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les conSTRUCTions, par lEUR architecTURE, lEURS dimensions OU l’aspect extéRIEUR des bâtiments OU OUVrages à édifier OU à modifier, sont de natURE à porter atteinte AU caractère oU à l’intérêt des lIEUX avoisinants, AUX sites, AUX paysages natURELS OU URbains ainsi QU’A la conservation des perspectives monUMentales ».

Intitulé du document : – Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

◼ Voir Dispositions Générales

Voir Dispositions Générales.

Intitulé du document : – Conditions de dessertes des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

1. ACCES :

◼ Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques les constructions ne peuvent être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne sera la moindre.

◼ Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

◼ Le long des routes départementales marquées des signes

sur les

documents graphiques, les créations d'accès directs, ou les changements

d'affectation d'accès existants par des constructions nouvelles, ne pourront

être autorisés que s'ils présentent les garanties de sécurité, tant pour les

usagers de la vie publique, que pour ceux des accès envisagés.

Les conditions de sécurité seront examinées en particulier au regard des mouvements de cisaillement, compte tenu de la nature et de l'intensité du trafic de la voie.

D'une manière générale, et même lorsque ne sont concernées que des routes départementales du réseau secondaire, des solutions seront recherchées pour que, en rase campagne, les constructions nouvelles rendues possibles par le PLU soient desservies à partir des voies communales ou rurales existantes, et sous réserve de conditions de sécurité acceptables.

2. VOIRIE :

◼ Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, et aux besoins de la défense contre l'incendie. Elles doivent aussi préserver la sécurité des usagers de la voie publique et celle des personnes utilisant l'accès, le risque étant apprécié en fonction de la visibilité, de l'encombrement des véhicules, de la nature et de la fréquence du trafic.

1. ACCES

◼ Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

◼ Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

◼ Les cheminements piétonniers indiqués sur le plan doivent être maintenus ou rétablis sur un itinéraire voisin si leur emprise initiale a été modifiée.

◼ L’accès direct au tronçon aménagé de la RD704, entre les intersections avec la VC n°2 et la VC n°8, sera interdit depuis les propriétés riveraines.

◼ Le long des routes départementales marquées des signes

sur les

documents graphiques, les créations d'accès directs, ou les changements

d'affectation d'accès existants par des constructions nouvelles, ne pourront

être autorisés que s'ils présentent les garanties de sécurité, tant pour les usagers

de la voie publique, que pour ceux des accès envisagés.

Les conditions de sécurité seront examinées en particulier au regard des mouvements de cisaillement, compte tenu de la nature et de l'intensité du trafic de la voie.

D'une manière générale, et même lorsque ne sont concernées que des routes départementales du réseau secondaire, des solutions seront recherchées pour que, si possible, en rase campagne, les constructions nouvelles rendues possibles par le PLU soient desservies à partir des voies communales ou rurales existantes, et sous réserve de conditions de sécurité acceptables.

2. VOIRIE

ZONE A

◼ Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et aux besoins de la défense contre l'incendie.

ARTICLE 4 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1. Eau

◼ Les constructions et installations nécessitant l'eau courante doivent être obligatoirement raccordées au réseau de distribution publique d'eau potable, dans les conditions prescrites par le règlement d'adduction en eau de la commune.

◼ Les forages, captages et puits particuliers doivent être réalisés avant toute demande de permis de construire, le débit et la qualité de l'eau obtenue devront correspondre à l'usage et à l'importance des activités prévues.

Intitulé du document : 2

. ASSAINISSEMENT :

a) Eaux usées :

◼ Tous les bâtiments générant des eaux usées domestiques (eaux vannes, eaux ménagères) doivent être raccordés au réseau public, s'il existe.

◼ Les rejets d’eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation préalable auprès de la commune et Limoges Métropole pour être raccordées au réseau public d’assainissement. Les modalités d’acceptation de ces rejets seront précisées dans une convention spécifique à l’établissement.

◼ Lorsque le réseau public n'existe pas, il sera réalisé un assainissement autonome réglementaire. Cette installation devra être conçue en vue d’un branchement sur le réseau public.

◼ Tout rejet d'eaux insalubres est interdit sur le domaine public routier. Toutefois, le rejet après traitement vers les fossés peut-être autorisé à titre exceptionnel pour les constructions existantes où la réhabilitation des dispositifs d'assainissement est envisagée. Dans ce cas, le pétitionnaire doit se

. ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées

◼ Tous les bâtiments générant des eaux usées domestiques (eaux vannes, eaux ménagères) doivent être raccordés au réseau public.

◼ Les rejets d’eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation préalable auprès de la commune et Limoges Métropole pour être raccordées au réseau public d’assainissement. Les modalités d’acceptation de ces rejets seront précisées dans une convention spécifique à l’établissement.

◼ Lorsque le réseau public n'existe pas, il sera réalisé un assainissement autonome réglementaire. Cette installation devra être conçue en vue d'un branchement sur le réseau public.

◼ Tout rejet d'eaux insalubres est interdit sur le domaine public routier. Toutefois, le rejet après traitement vers les fossés peut être autorisé à titre exceptionnel pour les constructions existantes où la réhabilitation des dispositifs d'assainissement est envisagée. Dans ce cas, le pétitionnaire doit se conformer à la réglementation en matière de système d'assainissement non collectif.

b) Eaux pluviales

◼ Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l'imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront dans la mesure du possible conservées et infiltrées dans le sol. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement du terrain ne le permettent pas, les

aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués dans le réseau collecteur prévu à cet effet. Ces aménagements seront à la charge exclusive du pétitionnaire.

◼ Lorsque la construction ou l'installation envisagée est de nature à générer des eaux ruissellement polluées dont l'apport risque de nuire au milieu naturel ou à l'efficacité des dispositifs d'assainissement, le constructeur ou l'aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, les stockages éventuels et le traitement de ces eaux.

◼ L'écoulement des eaux pluviales, dans les fossés de la route, ne peut être autorisé, sans l'accord des services gestionnaires chargés de la voirie. c) Eaux usées industrielles :

◼ L'évacuation des eaux usées d'origine industrielle ou assimilable dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l'autorisation de la commune après avis de la collectivité en charge du traitement. Le cas échéant, un dispositif de pré-traitement assurant la compatibilité avec le réseau existant sera mis en place.

◼ Lorsque le réseau public n'existe pas, il sera réalisé un assainissement autonome réglementaire. Cette installation devra être conçue en vue d'un branchement sur le réseau public.

3. RESEAUX ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES : ◼ Les raccordements d'une construction et les réseaux communs à un groupe de

constructions seront en souterrain ou par câble le long des façades, chaque fois que le réseau public riverain sera lui-même en souterrain ouen façade.

ARTICLE 5 – Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementées.

Champ d'application territorial du Plan Local d'Urbanisme

Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'ensemble du territoire communal du Vigen, conformément à l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme.

Contenu réglementaire du Plan Local d'Urbanisme

Le règlement du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) comporte cinq parties : ¥ Titre I : Dispositions générales ¥ Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines ¥ Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser ¥ Titre IV : Dispositions applicables aux zones naturelles ¥ Titre V : Dispositions applicables aux zones agricoles dont l'ensemble constitue un corps de règles opposables à toute personne publique ou privé, pour l'exécution de tous travaux conformément à l'article L 123-5 du Code de l'Urbanisme.

1. Conformément à l'article R 123-4 du Code de l'Urbanisme, le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R 123-9. Chaque zone fait l'objet d'un chapitre particulier où sont énoncées, en 14 articles, les règles d'urbanisme applicables.

2. Les documents graphiques sont constitués d'un ensemble de plans au 1/5000e couvrant la totalité du territoire de la commune où doivent être reportés un certain nombre d'éléments définis conformément aux dispositions des articles R 123-11 et R 123-12 du Code de l'Urbanisme.

3. Conformément aux articles R 123-13 et R 123-14 du Code de l'Urbanisme les annexes comprennent, entre autre: ➢ les éléments relatifs aux réseaux d'eau et d'assainissement et au système

d'élimination des déchets, ➢ les servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L 126-1 ..., Le cas échéant, les directives d'aménagement national applicables en vertu de l'article R 111-15 et les prescriptions nationales ou particulières prises en application de l'article L 111-1-1 sont également prises en compte dans le règlement.

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l'occupation des sols

Il existe parallèlement aux dispositions du PLU certaines législations qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols et qui demeurent applicables sur le territoire communal. Il s’agit notamment des dispositions suivantes. 1. Les articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme Conformément à l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme, les articles suivants s’appliquent sur le territoire communal indépendamment des dispositions du PLU : - R 111-2 (salubrité et sécurité publique), - R 111-3-2 (sites et vestiges archéologiques), - R 111-4 (accès), - R 111-14-2 (environnement naturel), - R 111-15 (directives d'aménagement national), - R 111-21 (respect du caractère des lieux avoisinants) En application des articles L 111-1 et L 111-1-1 ce règlement ne peut se substituer aux règles définies par les lois d'aménagement et d'urbanisme fixant les dispositions nationales ou particulières à certaines parties du territoire (L 121-10 « Evaluation environnementale », L 111-1-4 « routes classées », L 123-1 « PLU »). Ces règles s'appliquent sur tout le territoire concerné en superposition de tout document d'urbanisme.

2. Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques Les servitudes d’utilité publique soumises aux dispositions de l’article R126-1 du code de l’urbanisme affectant l’utilisation ou l’occupation des sols reportées (liste et plan) dans une annexe spécifique du présent dossier.

3. Les périmètres visés à l’article R123-13 du code de l’urbanisme Ces périmètres qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisations des sols, sont reportés à titre d’information aux documents graphiques. Il s’agit notamment : - des règles spéciales instituées dans les périmètres des secteurs sauvegardés, - ZAC, ZAD, - périmètre de DPU, - périmètre de PAE.

4. La réciprocité d’implantation des constructions

En application de l’article L111-3 du code rural, il est rappelé que « lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis à vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions des constructions existantes.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, une distance d’éloignement inférieure peut-être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines limitées par les documents d’urbanisme opposables aux tiers (…). »

Division du territoire en zones

En application de l’article R123-4 du code de l’urbanisme, le règlement du PLU délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l’article R123-9 du code de l’urbanisme.

1. Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire en zones urbaines

Conformément à l’article R. 123-5 du Code de l’urbanisme, les zones urbaines couvrent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles sont repérées aux documents graphiques par un

sigle commençant par la lettre « U ». Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le titre II du présent règlement.

Il existe sur la commune du Vigen quatre zones urbaines, pouvant comprter des secteurs spécifiques :

- la zone U1 correspondant au centre ville du Vigen et le village des Farges. La structure urbaine et la caractère patrimonial de ce secteur doivent être conservés,

- la zone U2 couvre la majorité des espaces urbains. Elle est destiné à permettre la mixité des occupations et utilisations du sol tout en garantissant une densification harmonieuse du tissu résidentiel. Il existe un secteur U3 où les dispositions garantissent une meilleure intégration du bâti dans le paysage environnant.

- La zone U4 couvre l’ensemble des espaces dont l’occupation et l’utilisation des sols est spécialisée. Il s’agit essentiellement des zones d’activités économiques correspondant aux zones industrielles, artisanales et commerciales.

Dés lors qu’une zone comprend un ou plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s’applique à chacun d’eux sauf lorsqu’une disposition particulière est prévue pour l’un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable au secteur visé en complément ou en substitution à la règle générale.

2. Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire en zones à urbaniser

Conformément à l’article R 123-6 du Code de l’urbanisme, les zones à urbaniser couvrent les secteurs à caractère naturel de la commune destiné à être ouvert à l’urbanisation. Elles sont repérées aux documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « AU ». Il existe au Vigen plusieurs zones à urbaniser.

- la zone Ault couvre des espaces réservés à l’urbanisation future. Toutefois, les différents réseaux et conditions d’accès de la zone n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les futures constructions. En outre, il est parfois nécessaire de mener des études préalables afin de déterminer le programme d’aménagement. Par conséquent, l’ouverture à l’urbanisation de la zone est conditionnée à une modification du PLU.

- La zone AU indicée couvre des espaces réservés à l’urbanisation future. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des

équipements internes à la zone Auct 1. Pour appliquer le présent règlement, il convient de se reporter en fonction de l’indice de la zone AU considérée au règlement des zones urbaines correspondantes. Dés lors qu’une zone comprend un ou plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s’applique à chacun d’eux sauf lorsqu’une disposition particulière est prévue pour l’un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable au secteur visé en complément ou en substitution à la règle générale.

3. Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire en zones agricoles

Conformément à l’article R123-7 du Code de l’urbanisme, les zones agricoles couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique, ou économique des terres agricoles. Elles sont repérées aux documents graphiques par un sigle commençant par la lettre «A ». Les règles applicables à cette zone sont regroupées sous le titre IV du présent règlement.

Dés lors que la zone comprend un ou plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s’applique à chacun d’eux sauf lorsqu’une disposition particulière est prévue pour l’un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable au secteur visé en complément ou en substitution à la règle générale.

4. Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire en zones naturelles et forestières

Conformément à l’article R123-7 du Code de l’urbanisme, les zones naturelles et forestières couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elles sont repérées aux documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N ». Il existe au Vigen une zone naturelle et forestière stricte (zone N1) et des secteurs spécifiques : - le secteur N2 couvre des espaces bâtis agglomérés dans lesquels les

constructions nouvelles sont interdites.

- Le secteur N3 correspond aux secteurs destinés aux activités touristiques et ludiques tout en valorisant le milieu environnant.

Dés lors que la zone comprend un ou plusieurs secteurs , la règle générale de la zone s’applique à chacun d’eaux sauf lorsqu’une disposition particulière est prévue pour l’un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable au secteur visé en complément ou en substitution à la règle générale.

5. Le Plan Local d’Urbanisme prévoit des emplacements réservés

Le Plan Local d’Urbanisme réserve les emplacements nécessaires aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. En outre, conformément à l’article R. 123-12 du Code de l’urbanisme, il est possible dans les zones urbaines de réserver les emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements. Les emplacements réservés sont repérés au document graphique et listés en légende. Pour toute parcelle concernée par un emplacement réservé au titre de la création de voies nouvelles ou d’élargissement de voies existantes il sera nécessaire, compte tenu de l’échelle des documents rendant les tracés reproduits imprécis ou approximatif ou encore, en raison d’études plus précises rendues nécessaires par la configuration des lieux, de s’informer du tracé exact auprès du (ou des) services responsables de l’ouvrage.

6. Le Plan Local d’Urbanisme délimite des espaces boisés classés

Le Plan Local d’Urbanisme délimite les espaces boisés classés à conserver ou à créer. Les terrains inscrits en espaces boisés classés qui sont délimités aux documents graphiques, sont régis par les dispositions des articles L 130-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Dans les zones traversées par les lignes électriques 90KV, une autorisation de coupe et d’abattage d’arbres sera attribuée pour la sécurité de ces lignes.

7. Le Plan Local d’Urbanisme identifie les espaces ou éléments de paysage au titre de l’article L 123-1-7 du code de l’urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme identifie les espaces ou éléments de paysage au titre de l’article L 123-1-7 du code de l’urbanisme. Il s’agit d’arbres, de plantations ou d’ensembles paysagers ainsi que de bâtiments présentant un intérêt architectural, historique ou patrimonial non inscrit ou classé au titre des Monuments Historiques.

La commune du Vigen recense sur son territoire différents éléments du paysage ou du patrimoine à préserver :

- Petit patrimoine :

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Lavoir au Châtenet

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Lavoir à Boissac

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Lavoir à Bon Abri

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Croix à Boissac

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Fontaine à la Fouillère

- Ensemble architecturale:

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La Chapelle St Martin

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Le Château de Ligoure

- Alignement d’arbres:

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Allée d’arbres à la Fouillère

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Alignement d’arbres aux Farges

- Arbre remarquable:

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Le chêne de Meniéras

Les modalités de leur préservation ou de leur mise en valeur sont fixées par le règlement de chaque zone conformément à l’article L 123-1-7 du code de l’urbanisme.

8 Le Plan Local d’Urbanisme identifie les espaces verts protégés

Les Espaces Verts Protégés, repérés aux documents graphiques, ont vocation à assurer des espaces de détente, de transition et/ou de respiration dans les zones bâties ou en devenir. A ce titre, ils sont soumis aux règles de protection prévues par l’article L 123-1-7° du code de l’urbanisme.

Ils comprennent des ensembles de plantations boisées, d’espaces verts, parcs, squares et jardins publics.

Le propriétaire (personne publique ou privée) est tenu d’assurer l’entretien des boisements existants et en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître. Sur les terrains couverts par un Espace Vert Protégé, sont admis : - les extensions limitées de constructions existantes, les abris, aire de jeux,

petits monuments, les toilettes publiques, les piscines, fontaines et autres locaux techniques sous réserve qu’ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace. - Les travaux qui concernent les équipements techniques liés aux différents réseaux, les voies d’accès d’intérêt public, la réorganisation ou la mise en valeur des EVP, sous réserve qu’ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace.

Tous travaux effectués sur les terrains couverts par un Espace Vert Protégé doivent faire l’objet d’une autorisation au titre des installations et travaux divers, conformément à l’article L 442-2 et R 442-4 et suivants du code de l’urbanisme.

9 Le Plan Local d’Urbanisme délimite les zones d’inconstructibilité au regard des dispositions de l’article L 111-1-4 du Code de l’urbanisme

Dans les espaces identifiés au document graphique comme « principe d’inconstructibilité », une étude spécifique devra être réalisée préalablement à l’ouverture à l’urbanisation des zones concernées afin de permettre l’évolution réglementaire du présent règlement. Dans l’attente de ces études, les zones concernées ne peuvent recevoir aucune nouvelle construction dans la bande de 75 mètres ou 100 m à compter de l’axe de la voie.

Adaptations mineures

Conformément à l'article L 123-1, avant dernier alinéa du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent Plan Local d'Urbanisme, ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues

nécessaires par la nature du sol, la configuration ou le caractère des constructions avoisinantes.

Secteurs de nuisances

De part et d'autre de la plate-forme de l’A20, du RD 704 et de la ligne S.N.C.F. PARIS-TOULOUSE les constructions autres que les dépôts, ateliers, usines et établissements similaires doivent être soumises à des normes d'isolement acoustique conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur (arrêté du 6 Octobre 1978) lorsqu'elles sont exposées aux bruits de la voie.

Installations techniques S.N.C.F.

Les installations techniques, liées au fonctionnement de la S.N.C.F. ne sont pas soumises aux dispositions réglementaires des différentes zones dans lesquelles le domaine ferroviaire se trouve rattaché. Toute autre installation à caractère commercial, administratif ou assimilable reste soumise à la réglementation du PLU.

Ouvrages techniques de service public ou d’intérêt collectif

Sous réserve des règles énoncées par les servitudes d’utilité publique, les ouvrages techniques de service public ou d’intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones lorsqu’elles ne sont pas de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Les prescriptions relatives à la superficie des terrains, à l’emprise au sol des constructions ne s’appliquent pas. Ces ouvrages devront s’intégrer au mieux dans le milieu environnant. A moins qu’il ne soit implanté sur limite, l’implantation par rapport aux limites séparatives sera de 0,50 m minimum du bâtiment. Les règles d’implantation par rapport aux voies seront définies à l’article 6 de chaque zone.

Dispositions applicables aux bâtiments existants

Les changements d’affectation des bâtiments existants, lorsqu’ils sont autorisés dans les différentes zones sont soumis aux règles de superficie minimum de terrain, à l’implantation par rapport aux voies et limites de propriété, et à la hauteur définies pour chacune d’entre elles.

Fouilles archéologiques

L’article 1 du chapitre 1er du décret n° 2002-89 du 16 Janvier 2002 impose, avant toute opération d’aménagement ou de construction, des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définies par la loi n° 2004-490 du 3 Juin 2004 relative à l’archéologie préventive. Entrent notamment dans le champ d’application de cette disposition les travaux dont la réalisation est subordonnée, outre aux permis de construire, permis de démolir et installation de travaux divers, à la création de lotissement…

A ce titre, à l’exception de certaines opérations, toutes celles qui nécessitent des surfaces de travaux autorisées égales ou supérieures à 1000 m2 sont soumises à la redevance destinée à financer les recherches d’archéologie préventive qui a été instaurée par la loi n° 2003-707 du 1er Août 2003 modifiée par la loi du 9 Août 2004.

Normes de stationnement

Le constructeur doit aménager sur son terrain, en dehors des voies publiques, les surfaces de stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les constructions nouvelles, ou agrandissements, ou changements de destination de locaux existants.

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES