Zone N1Zone naturelle au Vigen

Champ d'application territorial du Plan Local d'Urbanisme

Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'ensemble du territoire communal du Vigen, conformément à l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme.

Contenu réglementaire du Plan Local d'Urbanisme

Le règlement du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) comporte cinq parties : ¥ Titre I : Dispositions générales ¥ Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines ¥ Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser ¥ Titre IV : Dispositions applicables aux zones naturelles ¥ Titre V : Dispositions applicables aux zones agricoles dont l'ensemble constitue un corps de règles opposables à toute personne publique ou privé, pour l'exécution de tous travaux conformément à l'article L 123-5 du Code de l'Urbanisme.

1. Conformément à l'article R 123-4 du Code de l'Urbanisme, le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R 123-9. Chaque zone fait l'objet d'un chapitre particulier où sont énoncées, en 14 articles, les règles d'urbanisme applicables.

2. Les documents graphiques sont constitués d'un ensemble de plans au 1/5000e couvrant la totalité du territoire de la commune où doivent être reportés un certain nombre d'éléments définis conformément aux dispositions des articles R 123-11 et R 123-12 du Code de l'Urbanisme.

3. Conformément aux articles R 123-13 et R 123-14 du Code de l'Urbanisme les annexes comprennent, entre autre:

• les éléments relatifs aux réseaux d'eau et d'assainissement et au système d'élimination des déchets,
• les servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L 126-1 ..., Le cas échéant, les directives d'aménagement national applicables en vertu de l'article R 111-15 et les prescriptions nationales ou particulières prises en application de l'article L 111-1-1 sont également prises en compte dans le règlement.

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l'occupation des sols

Il existe parallèlement aux dispositions du PLU certaines législations qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols et qui demeurent applicables sur le territoire communal. Il s’agit notamment des dispositions suivantes. 1. Les articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme Conformément à l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme, les articles suivants s’appliquent sur le territoire communal indépendamment des dispositions du PLU : - R 111-2 (salubrité et sécurité publique), - R 111-3-2 (sites et vestiges archéologiques), - R 111-4 (accès), - R 111-14-2 (environnement naturel), - R 111-15 (directives d'aménagement national), - R 111-21 (respect du caractère des lieux avoisinants) En application des articles L 111-1 et L 111-1-1 ce règlement ne peut se substituer aux règles définies par les lois d'aménagement et d'urbanisme fixant les dispositions nationales ou particulières à certaines parties du territoire (L 121-10 « Evaluation environnementale », L 111-1-4 « routes classées », L 123-1 « PLU »). Ces règles s'appliquent sur tout le territoire concerné en superposition de tout document d'urbanisme.

2. Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques Les servitudes d’utilité publique soumises aux dispositions de l’article R126-1 du code de l’urbanisme affectant l’utilisation ou l’occupation des sols reportées (liste et plan) dans une annexe spécifique du présent dossier.

3. Les périmètres visés à l’article R123-13 du code de l’urbanisme Ces périmètres qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisations des sols, sont reportés à titre d’information aux documents graphiques. Il s’agit notamment : - des règles spéciales instituées dans les périmètres des secteurs sauvegardés, - ZAC, ZAD, - périmètre de DPU, - périmètre de PAE.

4. La réciprocité d’implantation des constructions#

En application de l’article L111-3 du code rural, il est rappelé que « lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis à vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions des constructions existantes.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, une distance d’éloignement inférieure peut-être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines limitées par les documents d’urbanisme opposables aux tiers (…). »

Division du territoire en zones

En application de l’article R123-4 du code de l’urbanisme, le règlement du PLU délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l’article R123-9 du code de l’urbanisme.

1. Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire en zones urbaines#

Conformément à l’article R. 123-5 du Code de l’urbanisme, les zones urbaines couvrent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles sont repérées aux documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ». Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le titre II du présent règlement.

Il existe sur la commune du Vigen quatre zones urbaines, pouvant comprter des secteurs spécifiques :

• la zone U1 correspondant au centre ville du Vigen et le village des Farges. La structure urbaine et la caractère patrimonial de ce secteur doivent être conservés,
• la zone U2 couvre la majorité des espaces urbains. Elle est destiné à permettre la mixité des occupations et utilisations du sol tout en garantissant une densification harmonieuse du tissu résidentiel. Il existe un secteur U3 où les dispositions garantissent une meilleure intégration du bâti dans le paysage environnant.
• La zone U4 couvre l’ensemble des espaces dont l’occupation et l’utilisation des sols est spécialisée. Il s’agit essentiellement des zones d’activités économiques correspondant aux zones industrielles, artisanales et commerciales.

Dés lors qu’une zone comprend un ou plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s’applique à chacun d’eux sauf lorsqu’une disposition particulière est prévue pour l’un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable au secteur visé en complément ou en substitution à la règle générale.

2. Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire en zones à urbaniser#

Conformément à l’article R 123-6 du Code de l’urbanisme, les zones à urbaniser couvrent les secteurs à caractère naturel de la commune destiné à être ouvert à l’urbanisation. Elles sont repérées aux documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « AU ». Il existe au Vigen plusieurs zones à urbaniser.

• la zone Ault couvre des espaces réservés à l’urbanisation future. Toutefois, les différents réseaux et conditions d’accès de la zone n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les futures constructions. En outre, il est parfois nécessaire de mener des études préalables afin de déterminer le programme d’aménagement. Par conséquent, l’ouverture à l’urbanisation de la zone est conditionnée à une modification du PLU.
• La zone AU indicée couvre des espaces réservés à l’urbanisation future. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone Auct 1. Pour appliquer le présent règlement, il convient de se reporter en fonction de l’indice de la zone AU considérée au règlement des zones urbaines correspondantes. Dés lors qu’une zone comprend un ou plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s’applique à chacun d’eux sauf lorsqu’une disposition particulière est prévue pour l’un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable au secteur visé en complément ou en substitution à la règle générale.

3. Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire en zones agricoles#

Conformément à l’article R123-7 du Code de l’urbanisme, les zones agricoles couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique, ou économique des terres agricoles. Elles sont repérées aux documents graphiques par un sigle commençant par la lettre «A ». Les règles applicables à cette zone sont regroupées sous le titre IV du présent règlement.

Dés lors que la zone comprend un ou plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s’applique à chacun d’eux sauf lorsqu’une disposition particulière est prévue pour l’un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable au secteur visé en complément ou en substitution à la règle générale.

4. Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire en zones naturelles et forestières#

Conformément à l’article R123-7 du Code de l’urbanisme, les zones naturelles et forestières couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elles sont repérées aux documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N ». Il existe au Vigen une zone naturelle et forestière stricte (zone N1) et des secteurs spécifiques : - le secteur N2 couvre des espaces bâtis agglomérés dans lesquels les constructions nouvelles sont interdites.

• Le secteur N3 correspond aux secteurs destinés aux activités touristiques et ludiques tout en valorisant le milieu environnant.

Dés lors que la zone comprend un ou plusieurs secteurs , la règle générale de la zone s’applique à chacun d’eaux sauf lorsqu’une disposition particulière est prévue pour l’un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable au secteur visé en complément ou en substitution à la règle générale.

5. Le Plan Local d’Urbanisme prévoit des emplacements réservés#

Le Plan Local d’Urbanisme réserve les emplacements nécessaires aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. En outre, conformément à l’article R. 123-12 du Code de l’urbanisme, il est possible dans les zones urbaines de réserver les emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements. Les emplacements réservés sont repérés au document graphique et listés en légende. Pour toute parcelle concernée par un emplacement réservé au titre de la création de voies nouvelles ou d’élargissement de voies existantes il sera nécessaire, compte tenu de l’échelle des documents rendant les tracés reproduits imprécis ou approximatif ou encore, en raison d’études plus précises rendues nécessaires par la configuration des lieux, de s’informer du tracé exact auprès du (ou des) services responsables de l’ouvrage.

6. Le Plan Local d’Urbanisme délimite des espaces boisés classés#

Le Plan Local d’Urbanisme délimite les espaces boisés classés à conserver ou à créer. Les terrains inscrits en espaces boisés classés qui sont délimités aux documents graphiques, sont régis par les dispositions des articles L 130-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Dans les zones traversées par les lignes électriques 90KV, une autorisation de coupe et d’abattage d’arbres sera attribuée pour la sécurité de ces lignes.

7. Le Plan Local d’Urbanisme identifie les espaces ou éléments de paysage au titre de l’article L 123-1-7 du code de l’urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme identifie les espaces ou éléments de paysage au titre de l’article L 123-1-7 du code de l’urbanisme. Il s’agit d’arbres, de plantations ou d’ensembles paysagers ainsi que de bâtiments présentant un intérêt architectural, historique ou patrimonial non inscrit ou classé au titre des Monuments Historiques.

La commune du Vigen recense sur son territoire différents éléments du paysage ou du patrimoine à préserver :

• Petit patrimoine :

¥ · Lavoir au Châtenet · ¥ · Lavoir à Boissac · ¥ · Lavoir à Bon Abri · ¥ · Croix à Boissac · ¥ · Fontaine à la Fouillère

• Ensemble architecturale:

¥ · La Chapelle St Martin · ¥ · Le Château de Ligoure

• Alignement d’arbres:

¥ · Allée d’arbres à la Fouillère · ¥ · Alignement d’arbres aux Farges

• Arbre remarquable:

¥

Le chêne de Meniéras

Les modalités de leur préservation ou de leur mise en valeur sont fixées par le règlement de chaque zone conformément à l’article L 123-1-7 du code de l’urbanisme.

8 Le Plan Local d’Urbanisme identifie les espaces verts protégés#

Les Espaces Verts Protégés, repérés aux documents graphiques, ont vocation à assurer des espaces de détente, de transition et/ou de respiration dans les zones bâties ou en devenir. A ce titre, ils sont soumis aux règles de protection prévues par l’article L 123-1-7° du code de l’urbanisme.

Ils comprennent des ensembles de plantations boisées, d’espaces verts, parcs, squares et jardins publics.

Le propriétaire (personne publique ou privée) est tenu d’assurer l’entretien des boisements existants et en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître. Sur les terrains couverts par un Espace Vert Protégé, sont admis : - les extensions limitées de constructions existantes, les abris, aire de jeux, petits monuments, les toilettes publiques, les piscines, fontaines et autres locaux techniques sous réserve qu’ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace. - Les travaux qui concernent les équipements techniques liés aux différents réseaux, les voies d’accès d’intérêt public, la réorganisation ou la mise en valeur des EVP, sous réserve qu’ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace.

Tous travaux effectués sur les terrains couverts par un Espace Vert Protégé doivent faire l’objet d’une autorisation au titre des installations et travaux divers, conformément à l’article L 442-2 et R 442-4 et suivants du code de l’urbanisme.

9 Le Plan Local d’Urbanisme délimite les zones d’inconstructibilité au regard des dispositions de l’article L 111-1-4 du Code de l’urbanisme

Dans les espaces identifiés au document graphique comme « principe d’inconstructibilité », une étude spécifique devra être réalisée préalablement à l’ouverture à l’urbanisation des zones concernées afin de permettre l’évolution réglementaire du présent règlement. Dans l’attente de ces études, les zones concernées ne peuvent recevoir aucune nouvelle construction dans la bande de 75 mètres ou 100 m à compter de l’axe de la voie.

Adaptations mineures

Conformément à l'article L 123-1, avant dernier alinéa du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent Plan Local d'Urbanisme, ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration ou le caractère des constructions avoisinantes.

Secteurs de nuisances

De part et d'autre de la plate-forme de l’A20, du RD 704 et de la ligne S.N.C.F. PARIS-TOULOUSE les constructions autres que les dépôts, ateliers, usines et établissements similaires doivent être soumises à des normes d'isolement acoustique conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur (arrêté du 6 Octobre 1978) lorsqu'elles sont exposées aux bruits de la voie.

Installations techniques S.N.C.F.

Les installations techniques, liées au fonctionnement de la S.N.C.F. ne sont pas soumises aux dispositions réglementaires des différentes zones dans lesquelles le domaine ferroviaire se trouve rattaché. Toute autre installation à caractère commercial, administratif ou assimilable reste soumise à la réglementation du PLU.

Ouvrages techniques de service public ou d’intérêt collectif

Sous réserve des règles énoncées par les servitudes d’utilité publique, les ouvrages techniques de service public ou d’intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones lorsqu’elles ne sont pas de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Les prescriptions relatives à la superficie des terrains, à l’emprise au sol des constructions ne s’appliquent pas. Ces ouvrages devront s’intégrer au mieux dans le milieu environnant. A moins qu’il ne soit implanté sur limite, l’implantation par rapport aux limites séparatives sera de 0,50 m minimum du bâtiment. Les règles d’implantation par rapport aux voies seront définies à l’article 6 de chaque zone.

Dispositions applicables aux bâtiments existants#

Les changements d’affectation des bâtiments existants, lorsqu’ils sont autorisés dans les différentes zones sont soumis aux règles de superficie minimum de terrain, à l’implantation par rapport aux voies et limites de propriété, et à la hauteur définies pour chacune d’entre elles.

Fouilles archéologiques

L’article 1 du chapitre 1er du décret n° 2002-89 du 16 Janvier 2002 impose, avant toute opération d’aménagement ou de construction, des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définies par la loi n° 2004-490 du 3 Juin 2004 relative à l’archéologie préventive. Entrent notamment dans le champ d’application de cette disposition les travaux dont la réalisation est subordonnée, outre aux permis de construire, permis de démolir et installation de travaux divers, à la création de lotissement…

A ce titre, à l’exception de certaines opérations, toutes celles qui nécessitent des surfaces de travaux autorisées égales ou supérieures à 1000 m2 sont soumises à la redevance destinée à financer les recherches d’archéologie préventive qui a été instaurée par la loi n° 2003-707 du 1er Août 2003 modifiée par la loi du 9 Août 2004.

Normes de stationnement

Le constructeur doit aménager sur son terrain, en dehors des voies publiques, les surfaces de stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les constructions nouvelles, ou agrandissements, ou changements de destination de locaux existants.

Titre II dispositions applicables aux zones urbaines#