Zone U1

Intitulé du document : – Occupations et utilisations du sol interdites

◼ Les créations ou extensions d'installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, à l'exception de celles liées à l'activité urbaine.

◼ Les ouvertures de carrières ◼ L'ouverture de terrain de camping ou de caravaning ◼ Les dépôts de vieilles ferrailles et de matériaux de démolition et déchets

divers ◼ Les bâtiments nouveaux à usage agricole.

◼ Le stationnement de caravanes isolées visé à l'article R. 443.4 du Code de l'Urbanisme

ARTICLE 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

◼ Toute nouvelle construction; tout aménagement et toute utilisation du sol à l'exception de ceux visés à l'article 1.

◼ Les installations classées liées à l'activité urbaine ainsi que les extensions mineures d'installation classées existantes sous réserve qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une augmentation des dangers et nuisances et que l'aspect des bâtiments soit compatible avec le milieu environnant.

◼ La reconstruction de tout bâtiment détruit après sinistre.

Les conditions exigées sont les suivantes : ◼ implantation et dispositions particulières ramenant tous les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage, ◼ besoins en infrastructure et réseaux compatibles avec les équipements publics existants. ◼ Respect de la préservation de la forme urbaine et de l'unité architecturale

Les éléments du paysage localisés sur les documents graphiques ainsi que leurs abords sont à préserver selon l'article L 123.1.7 du Code de l'Urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre de l’article R 421-23 (4) du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

◼ Les constructions devront s'implanter à partir de l'alignement de la voie à une distance minimum de 0 m et maximum de 3 m, et devront maintenir une cohérence avec l’alignement des constructions existantes.

◼ Dans le cas d’une opération d’ensemble comprenant plus d’un rang de constructions dans la profondeur du terrain, cette règle ne s’applique pas pour les constructions situées au-delà du premier rang. Dans ce cas, l’implantation devra s’harmoniser avec les implantations voisines.

◼ Des implantations différentes peuvent être autorisées:

 Les constructions doivent jouxter une des limites séparatives latérales du terrain. Toutefois une implantation différente est autorisée pour les installations publiques lorsque des raisons techniques l’imposent.

 Par rapport au fond de parcelles, la construction devra, soit jouxter la limite, soit respecter une marge d'isolement minimale égale à la mi-hauteur et en tout point du bâtiment sans être inférieure à 3 m.

 Les débords de toiture ne dépassant pas 0,5 m ne seront pas pris en compte dans le calcul du retrait.

Non réglementé.

Intitulé du document : – Hauteur maximum des constructions

◼ La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est de 2 étages sur rez-de-chaussée.

◼ La hauteur maximale autorisée pour toutes les autres constructions est de 15 m.

◼ Des combles aménagés peuvent être autorisés ◼ Lorsque des raisons techniques l'imposent, les ouvrages et installations

d'intérêt public ne sont pas concernés par ces règles.

Intitulé du document : – Emprise au sol des constructions

Non réglementée.

Intitulé du document : – Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Les travaux exécutés sur un bâtiment ou un élément de patrimoine faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.123.1 (7°) doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique, tel qu'il est présenté dans l'annexe du rapport de présentation. Les projets situés à proximité immédiate de ces bâtiments doivent être élaborés dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine.

TERRAINS ET VOLUMES ◼ Les constructions et leurs installations doivent s'adapter à la configuration

naturelle du terrain. En cas d'impossibilité technique, les remblais et déblais liés aux terrassements doivent être en pente douce (20% maximum) et végétalisés. ◼ Les remblais de type "taupinière", consistant à ramener des terres jusqu'à l'étage sur une ou plusieurs façades, doivent être réduits au maximum à 0,80 m du sol naturel. Ils sont totalement interdits sur un terrain plat. ◼ La construction se conformera, par la simplicité de son volume et par ses matériaux, au caractère dominant des constructions traditionnelles dans le voisinage.

Intitulé du document : – Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

◼ Dans les secteurs de point de vue identifiés sur les documents graphiques par des cônes de vue, la hauteur des plantations ne devra pas les masquer ou altérer les points de vues.

◼ Dans tous les cas, lorsque les plantations de valeur existent sur le terrain, notamment celles localisées sur les documents graphiques à protéger selon l'article L 123.1.7 du Code de l'Urbanisme, elles devront être maintenues. Le plan de masse précisera leur emplacement plus nature.

ARTICLE 14 – Coefficient d'occupation des sols (C.O.S.)

Non réglementé.

Intitulé du document : – Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

« Voir dispositions générales »

Intitulé du document : – Conditions de dessertes des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

1. ACCES :

◼ Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques les constructions ne peuvent être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne sera la moindre.

◼ Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

◼ Le long des routes départementales marquées des signes

sur les

documents graphiques, les créations d'accès directs, ou les changements

d'affectation d'accès existants par des constructions nouvelles, ne pourront

être autorisés que s'ils présentent les garanties de sécurité, tant pour les

usagers de la vie publique, que pour ceux des accès envisagés.

Les conditions de sécurité seront examinées en particulier au regard des mouvements de cisaillement, compte tenu de la nature et de l'intensité du trafic de la voie.

D'une manière générale, et même lorsque ne sont concernées que des routes départementales du réseau secondaire, des solutions seront recherchées pour que, en rase campagne, les constructions nouvelles rendues possibles par le PLU soient desservies, si possible, à partir des voies communales ou rurales existantes, et sous réserve de conditions de sécurité acceptables.

2. VOIRIE :

◼ Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, et aux besoins de la défense contre l'incendie.

◼ Elles doivent aussi préserver la sécurité des usagers de la voie publique et celle des personnes utilisant l'accès, le risque étant apprécié en fonction de la visibilité, de l'encombrement des véhicules, de la nature et de la fréquence du trafic.

ARTICLE 4 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1. EAU : ◼ Les constructions et installations nécessitant l'eau courante doivent être

obligatoirement raccordées au réseau de distribution publique d'eau potable

Intitulé du document : 2

. ASSAINISSEMENT :

a) Eaux usées :

◼ Tous les bâtiments générant des eaux usées domestiques (eaux vannes, eaux ménagères) doivent être raccordés au réseau public, s’il existe, dans les conditions prescrites par le règlement d'assainissement de la commune.

◼ Les rejets d’eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation préalable auprès de la commune et Limoges Métropole pour être raccordées au réseau public d’assainissement.

◼ Lorsque le réseau public n'existe pas, il sera réalisé un assainissement autonome réglementaire. Cette installation devra être conçue en vue d'un branchement sur le réseau public.

◼ Tout rejet d'eaux insalubres est interdit sur le domaine public routier. Toutefois, le rejet après traitement vers les fossés peut-être autorisé à titre exceptionnel pour les constructions existantes où la réhabilitation des dispositifs d'assainissement est envisagée. Dans ce cas, le pétitionnaire doit se conformer à la réglementation en matière de système d'assainissement non collectif.

b) Eaux pluviales :

◼ Si le réseau d'assainissement est séparatif, en aucun cas, les eaux pluviales ne seront déversées dans le réseau eaux usées.

◼ Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l'imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront dans la mesure du possible recyclés ou à défaut, conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de la parcelle ne le permettent pas, les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués dans le réseau collecteur prévu à cet effet. Ces aménagements seront à la charge exclusive du pétitionnaire.

◼ Lorsque la construction ou l'installation envisagée est de nature à générer des eaux de ruissellement polluées, dont l'apport risque de nuire au milieu naturel ou à l'efficacité des dispositifs d'assainissement, le constructeur ou l'aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement de ces eaux pluviales.

◼ L'écoulement des eaux pluviales, dans les fossés de la route, ne peut être autorisé sans l'accord des services gestionnaire chargés de la voirie.

Champ d'application territorial du Plan Local d'Urbanisme

Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'ensemble du territoire communal du Vigen, conformément à l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme.

Contenu réglementaire du Plan Local d'Urbanisme

Le règlement du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) comporte cinq parties : ¥ Titre I : Dispositions générales ¥ Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines ¥ Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser ¥ Titre IV : Dispositions applicables aux zones naturelles ¥ Titre V : Dispositions applicables aux zones agricoles dont l'ensemble constitue un corps de règles opposables à toute personne publique ou privé, pour l'exécution de tous travaux conformément à l'article L 123-5 du Code de l'Urbanisme.

1. Conformément à l'article R 123-4 du Code de l'Urbanisme, le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R 123-9. Chaque zone fait l'objet d'un chapitre particulier où sont énoncées, en 14 articles, les règles d'urbanisme applicables.

2. Les documents graphiques sont constitués d'un ensemble de plans au 1/5000e couvrant la totalité du territoire de la commune où doivent être reportés un certain nombre d'éléments définis conformément aux dispositions des articles R 123-11 et R 123-12 du Code de l'Urbanisme.

3. Conformément aux articles R 123-13 et R 123-14 du Code de l'Urbanisme les annexes comprennent, entre autre: ➢ les éléments relatifs aux réseaux d'eau et d'assainissement et au système

d'élimination des déchets, ➢ les servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L 126-1 ..., Le cas échéant, les directives d'aménagement national applicables en vertu de l'article R 111-15 et les prescriptions nationales ou particulières prises en application de l'article L 111-1-1 sont également prises en compte dans le règlement.

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l'occupation des sols

Il existe parallèlement aux dispositions du PLU certaines législations qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols et qui demeurent applicables sur le territoire communal. Il s’agit notamment des dispositions suivantes. 1. Les articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme Conformément à l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme, les articles suivants s’appliquent sur le territoire communal indépendamment des dispositions du PLU : - R 111-2 (salubrité et sécurité publique), - R 111-3-2 (sites et vestiges archéologiques), - R 111-4 (accès), - R 111-14-2 (environnement naturel), - R 111-15 (directives d'aménagement national), - R 111-21 (respect du caractère des lieux avoisinants) En application des articles L 111-1 et L 111-1-1 ce règlement ne peut se substituer aux règles définies par les lois d'aménagement et d'urbanisme fixant les dispositions nationales ou particulières à certaines parties du territoire (L 121-10 « Evaluation environnementale », L 111-1-4 « routes classées », L 123-1 « PLU »). Ces règles s'appliquent sur tout le territoire concerné en superposition de tout document d'urbanisme.

2. Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques Les servitudes d’utilité publique soumises aux dispositions de l’article R126-1 du code de l’urbanisme affectant l’utilisation ou l’occupation des sols reportées (liste et plan) dans une annexe spécifique du présent dossier.

3. Les périmètres visés à l’article R123-13 du code de l’urbanisme Ces périmètres qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisations des sols, sont reportés à titre d’information aux documents graphiques. Il s’agit notamment : - des règles spéciales instituées dans les périmètres des secteurs sauvegardés, - ZAC, ZAD, - périmètre de DPU, - périmètre de PAE.

4. La réciprocité d’implantation des constructions

En application de l’article L111-3 du code rural, il est rappelé que « lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis à vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions des constructions existantes.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, une distance d’éloignement inférieure peut-être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines limitées par les documents d’urbanisme opposables aux tiers (…). »

Division du territoire en zones

En application de l’article R123-4 du code de l’urbanisme, le règlement du PLU délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l’article R123-9 du code de l’urbanisme.

1. Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire en zones urbaines

Conformément à l’article R. 123-5 du Code de l’urbanisme, les zones urbaines couvrent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles sont repérées aux documents graphiques par un

sigle commençant par la lettre « U ». Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le titre II du présent règlement.

Il existe sur la commune du Vigen quatre zones urbaines, pouvant comprter des secteurs spécifiques :

- la zone U1 correspondant au centre ville du Vigen et le village des Farges. La structure urbaine et la caractère patrimonial de ce secteur doivent être conservés,

- la zone U2 couvre la majorité des espaces urbains. Elle est destiné à permettre la mixité des occupations et utilisations du sol tout en garantissant une densification harmonieuse du tissu résidentiel. Il existe un secteur U3 où les dispositions garantissent une meilleure intégration du bâti dans le paysage environnant.

- La zone U4 couvre l’ensemble des espaces dont l’occupation et l’utilisation des sols est spécialisée. Il s’agit essentiellement des zones d’activités économiques correspondant aux zones industrielles, artisanales et commerciales.

Dés lors qu’une zone comprend un ou plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s’applique à chacun d’eux sauf lorsqu’une disposition particulière est prévue pour l’un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable au secteur visé en complément ou en substitution à la règle générale.

2. Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire en zones à urbaniser

Conformément à l’article R 123-6 du Code de l’urbanisme, les zones à urbaniser couvrent les secteurs à caractère naturel de la commune destiné à être ouvert à l’urbanisation. Elles sont repérées aux documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « AU ». Il existe au Vigen plusieurs zones à urbaniser.

- la zone Ault couvre des espaces réservés à l’urbanisation future. Toutefois, les différents réseaux et conditions d’accès de la zone n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les futures constructions. En outre, il est parfois nécessaire de mener des études préalables afin de déterminer le programme d’aménagement. Par conséquent, l’ouverture à l’urbanisation de la zone est conditionnée à une modification du PLU.

- La zone AU indicée couvre des espaces réservés à l’urbanisation future. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des

équipements internes à la zone Auct 1. Pour appliquer le présent règlement, il convient de se reporter en fonction de l’indice de la zone AU considérée au règlement des zones urbaines correspondantes. Dés lors qu’une zone comprend un ou plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s’applique à chacun d’eux sauf lorsqu’une disposition particulière est prévue pour l’un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable au secteur visé en complément ou en substitution à la règle générale.

3. Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire en zones agricoles

Conformément à l’article R123-7 du Code de l’urbanisme, les zones agricoles couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique, ou économique des terres agricoles. Elles sont repérées aux documents graphiques par un sigle commençant par la lettre «A ». Les règles applicables à cette zone sont regroupées sous le titre IV du présent règlement.

Dés lors que la zone comprend un ou plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s’applique à chacun d’eux sauf lorsqu’une disposition particulière est prévue pour l’un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable au secteur visé en complément ou en substitution à la règle générale.

4. Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire en zones naturelles et forestières

Conformément à l’article R123-7 du Code de l’urbanisme, les zones naturelles et forestières couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elles sont repérées aux documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N ». Il existe au Vigen une zone naturelle et forestière stricte (zone N1) et des secteurs spécifiques : - le secteur N2 couvre des espaces bâtis agglomérés dans lesquels les

constructions nouvelles sont interdites.

- Le secteur N3 correspond aux secteurs destinés aux activités touristiques et ludiques tout en valorisant le milieu environnant.

Dés lors que la zone comprend un ou plusieurs secteurs , la règle générale de la zone s’applique à chacun d’eaux sauf lorsqu’une disposition particulière est prévue pour l’un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable au secteur visé en complément ou en substitution à la règle générale.

5. Le Plan Local d’Urbanisme prévoit des emplacements réservés

Le Plan Local d’Urbanisme réserve les emplacements nécessaires aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. En outre, conformément à l’article R. 123-12 du Code de l’urbanisme, il est possible dans les zones urbaines de réserver les emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements. Les emplacements réservés sont repérés au document graphique et listés en légende. Pour toute parcelle concernée par un emplacement réservé au titre de la création de voies nouvelles ou d’élargissement de voies existantes il sera nécessaire, compte tenu de l’échelle des documents rendant les tracés reproduits imprécis ou approximatif ou encore, en raison d’études plus précises rendues nécessaires par la configuration des lieux, de s’informer du tracé exact auprès du (ou des) services responsables de l’ouvrage.

6. Le Plan Local d’Urbanisme délimite des espaces boisés classés

Le Plan Local d’Urbanisme délimite les espaces boisés classés à conserver ou à créer. Les terrains inscrits en espaces boisés classés qui sont délimités aux documents graphiques, sont régis par les dispositions des articles L 130-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Dans les zones traversées par les lignes électriques 90KV, une autorisation de coupe et d’abattage d’arbres sera attribuée pour la sécurité de ces lignes.

7. Le Plan Local d’Urbanisme identifie les espaces ou éléments de paysage au titre de l’article L 123-1-7 du code de l’urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme identifie les espaces ou éléments de paysage au titre de l’article L 123-1-7 du code de l’urbanisme. Il s’agit d’arbres, de plantations ou d’ensembles paysagers ainsi que de bâtiments présentant un intérêt architectural, historique ou patrimonial non inscrit ou classé au titre des Monuments Historiques.

La commune du Vigen recense sur son territoire différents éléments du paysage ou du patrimoine à préserver :

- Petit patrimoine :

¥

Lavoir au Châtenet

¥

Lavoir à Boissac

¥

Lavoir à Bon Abri

¥

Croix à Boissac

¥

Fontaine à la Fouillère

- Ensemble architecturale:

¥

La Chapelle St Martin

¥

Le Château de Ligoure

- Alignement d’arbres:

¥

Allée d’arbres à la Fouillère

¥

Alignement d’arbres aux Farges

- Arbre remarquable:

¥

Le chêne de Meniéras

Les modalités de leur préservation ou de leur mise en valeur sont fixées par le règlement de chaque zone conformément à l’article L 123-1-7 du code de l’urbanisme.

8 Le Plan Local d’Urbanisme identifie les espaces verts protégés

Les Espaces Verts Protégés, repérés aux documents graphiques, ont vocation à assurer des espaces de détente, de transition et/ou de respiration dans les zones bâties ou en devenir. A ce titre, ils sont soumis aux règles de protection prévues par l’article L 123-1-7° du code de l’urbanisme.

Ils comprennent des ensembles de plantations boisées, d’espaces verts, parcs, squares et jardins publics.

Le propriétaire (personne publique ou privée) est tenu d’assurer l’entretien des boisements existants et en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître. Sur les terrains couverts par un Espace Vert Protégé, sont admis : - les extensions limitées de constructions existantes, les abris, aire de jeux,

petits monuments, les toilettes publiques, les piscines, fontaines et autres locaux techniques sous réserve qu’ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace. - Les travaux qui concernent les équipements techniques liés aux différents réseaux, les voies d’accès d’intérêt public, la réorganisation ou la mise en valeur des EVP, sous réserve qu’ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace.

Tous travaux effectués sur les terrains couverts par un Espace Vert Protégé doivent faire l’objet d’une autorisation au titre des installations et travaux divers, conformément à l’article L 442-2 et R 442-4 et suivants du code de l’urbanisme.

9 Le Plan Local d’Urbanisme délimite les zones d’inconstructibilité au regard des dispositions de l’article L 111-1-4 du Code de l’urbanisme

Dans les espaces identifiés au document graphique comme « principe d’inconstructibilité », une étude spécifique devra être réalisée préalablement à l’ouverture à l’urbanisation des zones concernées afin de permettre l’évolution réglementaire du présent règlement. Dans l’attente de ces études, les zones concernées ne peuvent recevoir aucune nouvelle construction dans la bande de 75 mètres ou 100 m à compter de l’axe de la voie.

Adaptations mineures

Conformément à l'article L 123-1, avant dernier alinéa du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent Plan Local d'Urbanisme, ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues

nécessaires par la nature du sol, la configuration ou le caractère des constructions avoisinantes.

Secteurs de nuisances

De part et d'autre de la plate-forme de l’A20, du RD 704 et de la ligne S.N.C.F. PARIS-TOULOUSE les constructions autres que les dépôts, ateliers, usines et établissements similaires doivent être soumises à des normes d'isolement acoustique conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur (arrêté du 6 Octobre 1978) lorsqu'elles sont exposées aux bruits de la voie.

Installations techniques S.N.C.F.

Les installations techniques, liées au fonctionnement de la S.N.C.F. ne sont pas soumises aux dispositions réglementaires des différentes zones dans lesquelles le domaine ferroviaire se trouve rattaché. Toute autre installation à caractère commercial, administratif ou assimilable reste soumise à la réglementation du PLU.

Ouvrages techniques de service public ou d’intérêt collectif

Sous réserve des règles énoncées par les servitudes d’utilité publique, les ouvrages techniques de service public ou d’intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones lorsqu’elles ne sont pas de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Les prescriptions relatives à la superficie des terrains, à l’emprise au sol des constructions ne s’appliquent pas. Ces ouvrages devront s’intégrer au mieux dans le milieu environnant. A moins qu’il ne soit implanté sur limite, l’implantation par rapport aux limites séparatives sera de 0,50 m minimum du bâtiment. Les règles d’implantation par rapport aux voies seront définies à l’article 6 de chaque zone.

Dispositions applicables aux bâtiments existants

Les changements d’affectation des bâtiments existants, lorsqu’ils sont autorisés dans les différentes zones sont soumis aux règles de superficie minimum de terrain, à l’implantation par rapport aux voies et limites de propriété, et à la hauteur définies pour chacune d’entre elles.

Fouilles archéologiques

L’article 1 du chapitre 1er du décret n° 2002-89 du 16 Janvier 2002 impose, avant toute opération d’aménagement ou de construction, des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définies par la loi n° 2004-490 du 3 Juin 2004 relative à l’archéologie préventive. Entrent notamment dans le champ d’application de cette disposition les travaux dont la réalisation est subordonnée, outre aux permis de construire, permis de démolir et installation de travaux divers, à la création de lotissement…

A ce titre, à l’exception de certaines opérations, toutes celles qui nécessitent des surfaces de travaux autorisées égales ou supérieures à 1000 m2 sont soumises à la redevance destinée à financer les recherches d’archéologie préventive qui a été instaurée par la loi n° 2003-707 du 1er Août 2003 modifiée par la loi du 9 Août 2004.

Normes de stationnement

Le constructeur doit aménager sur son terrain, en dehors des voies publiques, les surfaces de stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les constructions nouvelles, ou agrandissements, ou changements de destination de locaux existants.

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES