Zone AZone agricole à Lécousse

En référence aux articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme, les usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations sont règlementées conformément au tableau ci-dessous : - X : interdiction - V* : autorisation suivant les conditions définies par le règlement - V : autorisation sans condition spécifique

1- Dans la zone A, sont autorisées exclusivement :

Habitation#

Logement

V*

• Pour les exploitants agricoles

La création d’un nouveau logement sera autorisée dans les conditions suivantes :

• justification de la nécessité d’une présence permanente sur le site pour le fonctionnement de l’exploitation,
• un seul logement par site de production nécessitant une présence permanente,
• une emprise au sol limitée à 150m²,
• être situé à moins de 50 mètres des bâtiments d’exploitation justifiant la présence permanente sur site,
• être situé à plus de 100 mètres des bâtiments et installations agricoles des autres exploitations.

Des dérogations à la règle de 50 mètres mentionnée ci-dessus pourront être admises en cas d’impossibilité technique liée à la topographie des lieux, à la finalité des bâtiments ou à la maîtrise foncière.

En complément du logement, la création d’un local de gardiennage sera autorisée dans les conditions suivantes :

• une emprise au sol limitée à 30m²,
• le local doit être attenant à un bâtiment d’exploitation
• Pour les tiers à l’activité agricole Sont seules autorisées :
• la réfection des habitations existante, - l’extension des habitations existantes dans une limite de 50% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU sans que l’emprise globale de la construction (existant et extension) ne puisse excéder 200m². - les annexes aux habitations dans une limite d’emprise au sol globale de 60m² et sous réserve d’être situées à moins de 20 mètres de l’habitation. Dans le cas ou l’habitation est située à moins de 100 mètres d’un bâtiment ou d’une installation agricole en activité, l’implantation de l’annexe ne doit pas conduire à réduire l’interdistance avec ce bâtiment ou cette installation. - le changement de destination à usage de logement des bâtiments identifiés sur les plans de zonage sous réserve : o d’être situé à plus de 100 mètres de tout bâtiment ou installation agricole en activité, afin de ne pas compromettre l’activité agricole, o de respecter le caractère patrimonial et architectural du bâtiment et d’en permettre la valorisation, o de ne pas compromettre la qualité paysagère du site, o d’obtenir un avis favorable de la CDPENAF.
• le changement de destination à usage de logement lié à une exploitation agricole des bâtiments identifiés sur les plans de zonage sous réserve : o d’être situé à plus de 100 mètres des bâtiments et installations agricoles des autres exploitations, o de respecter le caractère patrimonial et architectural du bâtiment et d’en permettre la valorisation, o de ne pas compromettre la qualité paysagère du site, o d’obtenir un avis favorable de la CDPENAF. Hébergement

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier ou touristique

Est seul autorisé : - le changement de destination à usage d’hébergement touristique des bâtiments identifiés sur les plans de zonage sous réserve : o d’être situé à plus de 100 mètres de tout bâtiment ou installation agricole en activité, afin de ne pas compromettre l’activité agricole, o de respecter le caractère patrimonial et architectural du bâtiment et d’en permettre la valorisation, o de ne pas compromettre la qualité paysagère du site, o d’obtenir un avis favorable de la CDPENAF. Cinéma

EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires Conditions : - être nécessaire soit à la réalisation d'infrastructures, soit à des équipements et des services publics, collectifs ou d'intérêt général (réseaux, pylônes, station de pompage, transformateur d'électricité, etc.) - ne pas compromettre le caractère agricole de la zone.

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

X X X X X V*#

X X V*#

X X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Exploitation agricole et forestiere#

Exploitation agricole

V*

Conditions :

Sont autorisés :

• Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole et aux

CUMA agréées ainsi que l’extension et la réfection des constructions existantes sous réserve :

• d’être situées à plus de 100 mètres de tout logement ou local occupé par un tiers à l’activité agricole,
• dans le cas où un logement ou local occupé par un tiers est déjà situé à moins de 100 mètres, l’implantation ou l’extension ne conduit pas à réduire l’interdistance avec ce logement ou local.

Des dérogations aux règles de 100 mètres mentionnées ci-dessus pourront être admises en cas d’impossibilité technique liée à la topographie des lieux ou à la maîtrise foncière ou en cas d’aménagement ou d’organisation propre à l’exploitation et aux installations existantes.

• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, le conditionnement et la commercialisation des produits de l’exploitation agricoles si elles sont implantées à moins de 100 mètres des bâtiments de l’exploitation.

Exploitation forestière

X

Autres activites des secteurs secondaire et tertiaire#

Industrie · X · Entrepôt · X · Bureau · X · Centre de congrès et d’exposition · X

Autres occupations et utilisations du sol#

Affouillements et exhaussements du sol

V*

Conditions :

• ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique
• ils sont nécessaires à la préservation, la gestion et la restauration de zones humides ou à la gestion des eaux pluviales.

Terrain de camping

X

Installation d’une caravane en-dehors d’un terrain de

X camping ou d’un parc résidentiel de loisirs

Aires de stationnement ouvertes au public

V

Aire de dépôt de véhicules

X

Garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

X

Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat

X permanent des gens du voyage · Aire d’accueil des gens du voyage · X

Activités soumises à la réglementation des installations classées

V*

Conditions : - elles sont directement liées à la pratique d’une activité agricole

2- Dans le secteur Al, sont autorisées exclusivement :

• La réfection et l’extension des constructions existantes dans une limite de 80% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du P.L.U.
• Les bâtiments annexes et nécessaires aux pratiques sportives existantes dans la zone, dans une limite d’emprise au sol de 50m² et sous réserve d’être situés à moins de 30 mètres des constructions existantes.

3- Dans le secteur Aj, sont autorisées exclusivement :

• Les abris de jardin dans la limite : - d’un abri par parcelle cultivée - d’une emprise au sol de 12 m².

Article non règlementé

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

Environnementale et paysagere#

1- Implantation des constructions Les nouvelles constructions doivent respecter les reculs mentionnés sur les documents graphiques (RN12, RD 706, RD 155). Conformément à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme, ces reculs ne sont pas applicables :

• aux constructions ou installations liées et nécessaires aux infrastructures routières, - aux constructions exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments agricoles, - aux réseaux d’intérêt public, - à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection, à l'extension des constructions existantes, qui sont possibles dès lors qu’elles ne conduisent pas à réduire le recul existant par rapport à la voie.

Hors secteur Aj, les nouvelles constructions doivent également respecter un recul minimal :

• de 50 mètres par rapport à l’axe de la RD 806 (boulevard Jean Monnet), - de 25 mètres par rapport à l’axe des autres voies départementales (RD798, RD 17, RD 112, RD 113, RD 812 et RD 179). Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à un service public ou d’intérêt collectif ainsi qu’aux extensions des constructions existantes implantées dans cette marge de recul, dès lors qu’elles ne conduisent pas à réduire le recul existant par rapport à la voie. En outre et dans tous les cas, l’implantation des nouvelles constructions, de leurs extensions et annexes ne doit pas entraver la visibilité et la sécurité des usagers des voies.

Dispositions particulières applicables dans le secteur Aj exclusivement : Les constructions autorisées dans le secteur Aj doivent respecter un recul minimal de 25 mètres par rapport à l’axe de la RD 806 (boulevard Jean Monnet).

2- Hauteur des constructions La hauteur des constructions est limitée à :

• 15 mètres au faîtage pour les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole (hors habitation) ou au stockage et à l’entretien du matériel agricole des CUMA agréées à l’exception des installations techniques de grand élancement (éoliennes, silos, cheminées, etc.) pour lesquelles aucune règle de hauteur ne s’applique, - 9 mètres au faîtage pour les habitations liées et nécessaires à l’exploitation agricole, - la hauteur initiale de la construction dans le cas d’une extension d’une habitation existante, - la hauteur initiale des constructions dans le cas d’une extension des constructions existantes dans le secteur Al, - 5 mètres au faîtage :
• pour les annexes aux habitations, o pour les bâtiments annexes autorisés dans le secteur Al, o pour les abris de jardin autorisés dans le secteur Aj.

Les règles de hauteur mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux bâtiments publics ou assurant une mission de service public ou d’intérêt général,
• aux installations techniques de grande hauteur (éoliennes, château d’eau, etc.)

Rappels : Les dispositions de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme s’appliquent : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » Les dispositions de l’article L.111-16 du code de l’urbanisme s’appliquent nonobstant les dispositions règlementaires définis ci-après.

1- Elément patrimonial protégé au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme#

Le patrimoine bâti protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme est identifié sur les plans de zonage. Conformément à l’article R. 151-41 du code de l’urbanisme, les travaux non soumis à permis de construire doivent être précédés d’une déclaration préalable et leur démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. Cette démolition peut être admise :

• en raison du péril et de l’état d’insalubrité de la construction démontrant l’impossibilité de mise en œuvre de travaux de consolidation et/ou restauration du bâtiment. - pour la mise en valeur de l’élément patrimonial lors d’un aménagement ou d’une extension. Les travaux devront préserver l’intérêt du bâtiment et seront en accord avec son architecture et ses mises en œuvre.

2- Aspect et intégration des constructions Nouvelles constructions Les nouvelles constructions liées à l’activité agricole doivent être conçues, traitées et implantées de manière à faciliter leur intégration dans le paysage rural en prenant notamment en compte le relief, la trame végétale existante mais également les contraintes et besoins de l’activité agricole (protection contre le vent, éclairage, fonctionnement de l’exploitation). Dans le cas de grands volumes agricoles, cette intégration passera par la réalisation de façades en :

• bardage bois teinte naturelle,
• bardage métallique non brillants de teinte foncée (gris anthracite, bleu ardoise, vert foncé, brun) ou gamme de gris, gris-bleu, gris-vert, gris-beige). Pour ces grands volumes, les toitures seront soit de teinte ardoise, soit gris, soit de la même teinte que l’une des façades de la construction. Des exceptions à ces teintes ou des matériaux translucides pourront être admis lorsque cela est justifié par les besoins de l’activité agricole (limitation de chaleur dans les bâtiments d’élevage, éclairage zénithal, nature de l’activité, etc.) La mise en place d’un dispositif végétal complémentaire prenant la forme de structures végétales linéaires (haies arborées, alignement d’arbres) ou ponctuelles (vergers, boisements, bosquets) pourra être exigée pour assurer l’intégration des constructions.

Constructions existantes Afin de préserver la qualité patrimoniale des bâtiments anciens se trouvant dans la zone (habitat rural traditionnel), les modifications de façades et de couvertures (ouvertures, surélévations, appendices divers) ou leur remise en état doivent respecter l'intégrité architecturale et le matériau de l'immeuble. Les extensions devront être réalisées en harmonie avec la construction existante. Les modénatures et encadrements existants (corniches, moulures…) représentatifs du bâti traditionnel doivent être conservés en cas de travaux de rénovation ou de changement de destination.

Abris de jardin autorisés dans le secteur Aj Les abris de jardin autorisés dans le secteur Aj devront présenter l’aspect du bois naturel.

1- Espaces Boisés Classés Les secteurs boisés protégés au titre des Espaces Boisés Classés et identifiés sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions de l’article L.113-2 du code de l’urbanisme.

2- Haies classées au titre des articles L.113-1 et suivants du code de l’urbanisme Les haies figurant au plan par un contour particulier rouge sont classées en vertu des articles L.113-1 et suivants du code de l’urbanisme. Conformément à l’article L.113-2 du code de l’urbanisme, le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

3- Haies bocagères protégées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme#

Les haies figurant au plan par un contour particulier vert sont protégées en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.

La suppression ou la modification des éléments bocagers identifiés et protégés devra faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. La délivrance de l’autorisation du droit des sols est subordonnée aux principes de préservation du maillage bocager pour préserver la qualité de l’eau et la protection des sols, la biodiversité et les paysages et à la mise en place de mesures compensatoires. Leur suppression pourra être autorisée :

• dans le cas de création d’accès nouveaux (10 mètres de longueur maximum) ou de passage de voies nouvelles,
• pour le passage des réseaux et équipements techniques d’infrastructures (transformateurs, pylônes, antennes…) notamment ceux nécessaires à l’activité agricole,
• lorsque l’état sanitaire des arbres le justifie, - pour les besoins de l’activité agricole, dès lors que la suppression reste la plus limitée possible dans son ampleur. Dans tous les cas, la suppression d’un linéaire de haies protégées devra faire l’objet de mesures compensatoires correspondant à la replantation d’un linéaire de même longueur et jouant un rôle équivalent à celui supprimé.

4- Zone humide fonctionnelle protégée au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme#

Les déblais, les remblais et d’une manière générale tout affouillement et exhaussement de sol conduisant à la destruction des zones humides repérées au plan graphique par une trame spécifique sont interdits, sauf s’il est démontré :

• l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports, - l’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones humides, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de traitement des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent, - l’existence d’une déclaration d’utilité publique, - l’existence d’une déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement. Les travaux permettant la restauration, l’entretien et la préservation de ces zones humides ou nécessaires à la restauration de la continuité écologique ne sont pas concernés par cette règle. Dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, les mesures compensatoires telles que prévues par le SDAGE Loire-Bretagne doivent alors respecter les conditions suivantes : - la restauration de zones humides fortement dégradées est prioritairement envisagée : la recréation n’est envisagée que lorsqu’aucune zone humide à restaurer n’a pu être identifiée et faire l’objet de la mesure compensatoire, - la mesure compensatoire s’applique sur une surface au moins égale à la surface de zone humide impactée/détruite et en priorité sur une zone humide située dans le même bassin versant et équivalente sur le plan fonctionnel et en qualité de la biodiversité. A défaut la compensation portera sur une surface égale à au moins 200 % de la surface, sur le même bassin versant de la masse d’eau ou sur le bassin versant d’une masse d’eau à proximité, - la gestion et l’entretien de la zone humide restaurée/recréée sont envisagés sur le long terme et les modalités sont précisées par le pétitionnaire dans son dossier réglementaire Ce projet de gestion des zones humides comprendra un projet de restauration et de suivi établi pour 5 ans au minimum accompagné d’un calendrier de mise en œuvre ; les gestionnaires devront être clairement identifiés.

Article non règlementé.

Section III – equipements et reseaux#

1- Accès Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2- Voies Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être soit raccordée au réseau public de distribution s’il existe, soit alimentée par captage, forage ou puits particulier conformément à la réglementation en vigueur. En cas de double alimentation "adduction publique/puits privé", des réseaux séparés devront être mis en place afin de prévenir tout risque de pollution du réseau public par le puits privé conformément à l’article R.1321-57 du code de la santé publique. Les autres besoins en eau pour usage agricole ou pour la défense incendie notamment, lorsque le réseau n'existe pas ou qu'il est insuffisant, sont à couvrir par la mise en place de réserves appropriées.

2- Eaux usées Toute construction ou installation qui le nécessite devra être assainie suivant un dispositif d’assainissement non collectif adapté à la nature du sol et conforme aux dispositions législatives et règlementaires. L’évacuation directe des eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales est interdite.

3- Eaux pluviales Le constructeur assure à sa charge :

• les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales,
• les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
• les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et la récupération des eaux pluviales. L’usage des eaux pluviales à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions devra se faire conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cadre d’un usage des eaux pluviales, une séparation physique complète entre le réseau public d’alimentation en eau potable et le réseau relié à la citerne contenant les eaux pluviales devra être mise en place. Lorsque ces aménagements ne sont pas réalisables ou dans le cadre de surverse des systèmes de récupération des eaux pluviales, le constructeur pourra rejeter les eaux pluviales au réseau public d’eaux pluviales dès lors que ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

4- Electricité et communications numériques Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain lorsque le réseau est souterrain.

Titre V – la zone naturelle#

Chapitre I – dispositions applicables a la zone n generalites#

◼ Caractère de la zone La zone N couvre des secteurs naturels ou forestiers qu'il s'agit de préserver en raison : - soit de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l'existence d'une exploitation forestière, - soit de leur caractère d'espaces naturels.

La zone N comprend deux sous-secteurs : - le secteur NL destiné à couvrir les espaces naturels à usage récréatif de la coulée verte du Pont Sec. - le secteur Nt destiné à la valorisation touristique et de loisirs de la carrière du Rocher Coupé, - le secteur Nk au sein duquel le stockage de matériaux inertes est autorisé.

◼ Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol

• Risques : la zone N est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. Une partie de la zone N est concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa faible). Au sein de la zone A, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol. Une partie de la zone N est concernée par le risque d’inondation tel qu’identifié sur les documents graphiques. Dans ces secteurs, la création d’affouillements ou exhaussements du sol est spécifiquement règlementée.
• Patrimoine protégé : au sein de la zone N, certains éléments ou ensembles patrimoniaux sont protégés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. Les travaux visant à supprimer ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction protégée sont soumis à l’obtention d’un permis de démolir accordé dans les conditions définies par le présent règlement.
• Archéologie : pour les zones de protection au titre de l’archéologie identifiées par une trame particulière sur les documents graphiques, le service régional de l’archéologie devra être saisi préalablement à tous travaux intervenant sur ces secteurs.
• Haies protégées : la zone N est concernée par des haies protégées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. La suppression ou modification d’une haie protégée est soumise à déclaration préalable.
• Protection des eaux : une partie de la zone N est concernée par les périmètres de protection des captages d’eau destinés à l’alimentation en eau potable de Fontaine la Chèze et de la Couyère. Sur ces secteurs, les projets de constructions, d’aménagements ou d’installations devront respecter les prescriptions de l’arrêté d’utilité publique du 10 mai 2005 et celui du 27 avril 2009.
• Nuisances sonores : une portion de la zone N est concernée par l’arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres. Dans les secteurs identifiés sur les plans de zonage, les constructions doivent respecter certaines mesures d’isolation acoustique spécifiques (cf. annexes du P.L.U.).

Section 1 – usage des sols et destination des constructions#