Zone UA

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DES USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET

SOUS-DESTINATIONS

Dans la zone UA et l’ensemble de ses sous-secteurs, d’une manière générale, sont interdites toutes les constructions, installations, nature d’activités, usage et affectation des sols incompatibles avec le caractère de chaque zone et secteur.

En référence aux articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme, les usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations sont règlementées conformément au tableau ci-dessous : - X : interdiction - V* : autorisation suivant les conditions définies par le règlement - V : autorisation sans condition spécifique

Dispositions particulières applicables dans la zone UA exclusivement :

HABITATION

Logement

X

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

V

Restauration

V

Commerce de gros

V

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hébergement hôtelier ou touristique

X

Cinéma

X

EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des

X

administrations publiques ou de leurs délégataires

Locaux techniques et industriels des administrations

V

publiques ou de leurs délégataires

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

V

Entrepôt

V

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

V

REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT

34

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Affouillements et exhaussements du sol

V*

Conditions :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils

sont nécessaires pour la recherche archéologique

Terrain de camping

X

Installation d’une caravane en-dehors d’un terrain de

X

camping ou d’un parc résidentiel de loisirs

Aires de stationnement ouvertes au public

V

Aire de dépôt de véhicules

X

Garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

X

Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat

X

permanent des gens du voyage

Aire d’accueil des gens du voyage

X

Activités soumises à la réglementation des installations classées

V

Dispositions particulières applicables dans le secteur UAr exclusivement :

HABITATION

Logement

V

Hébergement

V

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

V

Commerce de gros

V

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hébergement hôtelier ou touristique

X

Cinéma

X

EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des

V

administrations publiques ou de leurs délégataires

Locaux techniques et industriels des administrations

V

publiques ou de leurs délégataires

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

V

Entrepôt

V

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

V

REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT

35

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Affouillements et exhaussements du sol

V*

Conditions :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils

sont nécessaires pour la recherche archéologique

Terrain de camping

X

Installation d’une caravane en-dehors d’un terrain de

X

camping ou d’un parc résidentiel de loisirs

Aires de stationnement ouvertes au public

V

Aire de dépôt de véhicules

X

Garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

X

Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat

X

permanent des gens du voyage

Aire d’accueil des gens du voyage

X

Activités soumises à la réglementation des installations classées

V

Dispositions particulières applicables dans la zone UAct exclusivement :

HABITATION

Logement

X

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

V*

Conditions :

- La surface de plancher des constructions est supérieure à 250m²

Restauration

V

Commerce de gros

V

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hébergement hôtelier ou touristique

V

Cinéma

V

EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des

X

administrations publiques ou de leurs délégataires

Locaux techniques et industriels des administrations

V

publiques ou de leurs délégataires

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôt

V

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

V

REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT

36

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Affouillements et exhaussements du sol

V*

Conditions :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils

sont nécessaires pour la recherche archéologique

Terrain de camping

X

Installation d’une caravane en-dehors d’un terrain de

X

camping ou d’un parc résidentiel de loisirs

Aires de stationnement ouvertes au public

V

Aire de dépôt de véhicules

X

Garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

X

Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat

X

permanent des gens du voyage

Aire d’accueil des gens du voyage

X

Activités soumises à la réglementation des installations classées

V*

Conditions :

- L’activité est compatible avec le caractère et la vocation de la zone,

- L’activité ne doit pas présenter de risques graves ou être susceptible de

générer des nuisances importantes pour la population riveraine ou que

des précautions soient prises pour réduire les nuisances.

Dispositions particulières applicables dans la zone UAt exclusivement : sous réserve, dans le secteur OAP-1, de respecter les principes de programmation et d’aménagement définis dans le cadre des orientations d’aménagement et de programmation.

HABITATION

Logement

X

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

V*

Conditions :

- Seule l’extension des constructions existantes à la date d’approbation

du P.L.U. est autorisée

Restauration

V

Commerce de gros

V

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hébergement hôtelier ou touristique

V

Cinéma

V

EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des

X

administrations publiques ou de leurs délégataires

Locaux techniques et industriels des administrations

V

publiques ou de leurs délégataires

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT

37

Autres équipements recevant du public

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

V*

Conditions :

- Seule l’extension des constructions existantes à la date d’approbation

du P.L.U. est autorisée

Entrepôt

V

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

V

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Affouillements et exhaussements du sol

V*

Conditions :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils

sont nécessaires pour la recherche archéologique

Terrain de camping

X

Installation d’une caravane en-dehors d’un terrain de

X

camping ou d’un parc résidentiel de loisirs

Aires de stationnement ouvertes au public

V

Aire de dépôt de véhicules

X

Garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

X

Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat

X

permanent des gens du voyage

Aire d’accueil des gens du voyage

X

Activités soumises à la réglementation des installations classées

X

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Article non règlementé

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SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS

1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les nouvelles constructions doivent respecter les règles de recul suivantes :

- les règles de recul spécifiques mentionnées sur les plans de zonage (reculs par rapport à la RN 12 et aux RD 706 et 155)

- pour les autres routes départementales (RD 798, RD 113), un recul minimal de 25 mètres par rapport à l’axe de la voie,

- pour les autres voies et emprises publiques, l’implantation des constructions est libre dès lors qu’elles n’entravent pas la visibilité et la sécurité des usagers des voies.

Ces règles de recul ne s’appliquent pas : • à l’adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes, dès lors que, dans le cas d’une extension, celle-ci ne conduit pas à réduire le recul existant de la construction par rapport à la voie ou l’emprise publique, • aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux réseaux d’intérêt public et aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières.

2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est libre. Toutefois, dans le cas d’une implantation sur une ou plusieurs limites séparatives, des mesures de prévention du risque de propagation du feu (murs coupe-feu) devront être mises en place.

3- Hauteur des constructions La hauteur des nouvelles constructions est limitée à 15 mètres au faîtage ou à l’acrotère. Le dépassement de cette hauteur est autorisé dans le cas d’extension de constructions dépassant initialement la hauteur maximale de 15 mètres au faîtage/acrotère.

Les règles de hauteur mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas : • aux bâtiments publics ou assurant une mission de service public ou d’intérêt général, • aux installations techniques de grande hauteur (éoliennes, château d’eau, etc.)

Intitulé du document : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE

Rappel : les dispositions de l’article L.111-16 du code de l’urbanisme s’appliquent nonobstant les dispositions règlementaires définis ci-après.

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1- Aspect des constructions L’ensemble des façades, visibles ou non depuis l’espace public, doivent faire l’objet d’un traitement soigné. Les façades seront enduites, en bardage non brillant ou en bois avec la possibilité de combiner les matériaux et les couleurs pour alléger les volumes.

Dispositions complémentaires applicables dans le secteur UAr exclusivement : Dans le secteur UAr, pour les habitations susceptibles d’être créées dans la zone, les nouvelles constructions, leurs abords et l’aménagement des constructions existantes doivent par leur aspect, leur teinte, leurs dimensions, leur volumétrie et leur architecture contribuer à la préservation de l’harmonie des lieux et des paysages urbains. Pour les nouvelles constructions, la forme et les matériaux des façades et toitures ne sont pas imposés.

2- Clôtures En bordure des voies nationales et départementales, lorsqu’elles sont créées, les clôtures seront constituées d’une grille rigide à maille soudée et présentant une teinte sombre, verte ou galva. Les clôtures implantées le long des autres voies et emprises publiques ne sont pas règlementées dès lors qu’elles prennent un aspect permettant d’assurer la qualité urbaine de la zone d’activités. L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits et de plaques préfabriquées présentant l’aspect du béton brut est interdit.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1- Abords des constructions Les abords des constructions et notamment les aires de stationnement, de stockage, de dépôts, etc. devront faire l’objet d’une réflexion et d’une mise en œuvre permettant de limiter leur impact visuel depuis l’espace public (localisation sur les arrières des bâtiments, clôtures végétales ou opaques, végétalisation des abords, etc.)

Disposition complémentaires applicables dans la zone UA de la Meslais : Les éléments végétaux existants doivent être conservés dans la mesure du possible. Les marges de recul par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives devront faire l’objet d’un traitement paysager s’appuyant sur des essences végétales caractéristiques de la végétation bocagère de la région. La marge de recul de 35 mètres par rapport à l'axe de la RD155 et de la rocade ouest, figurant au plan de zonage, devra faire l’objet d’un traitement paysager sous la forme de séquences d'espace vert intégrant des massifs d’essences végétales caractéristiques de la végétation bocagère de la région. Les aires de stationnement et les enseignes publicitaires y sont interdites. Tout dépôt divers visible depuis la RD 155 et la rocade ouest devra être masqué par un dispositif paysager adapté.

REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT

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Les espaces-tampons situées en arrière des habitations existantes situées en bordure de la RD 155 devront être traités sous la forme d’espaces verts.

2- Haies bocagères protégées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme Les haies figurant au plan par un contour particulier vert sont protégées en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme. La suppression ou la modification des éléments bocagers identifiés et protégés devra faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. La délivrance de l’autorisation du droit des sols est subordonnée aux principes de préservation du maillage bocager pour préserver la qualité de l’eau et la protection des sols, la biodiversité et les paysages et à la mise en place de mesures compensatoires. Leur suppression pourra être autorisée

- dans le cas de création d’accès nouveaux (10 mètres de longueur maximum) ou de passage de voies nouvelles,

- pour le passage des réseaux et équipements techniques d’infrastructures (transformateurs, pylônes, antennes…) notamment ceux nécessaires à l’activité agricole,

- lorsque l’état sanitaire des arbres le justifie, - pour les besoins de l’activité agricole, dès lors que la suppression reste la

plus limitée possible dans son ampleur. Dans tous les cas, la suppression d’un linéaire de haies protégées devra faire l’objet de mesures compensatoires correspondant à la replantation d’un linéaire de même longueur et jouant un rôle équivalent à celui supprimé.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. Une place de stationnement équivaut à 25 m² (accès compris). Afin de favoriser la mutualisation des espaces de stationnement, des dérogations aux règles normatives ci-dessous pourront être admises lorsqu’une étude justifiera de l’existence de parcs de stationnements publics ou privés (avec accord du propriétaire) à proximité du projet, dont le dimensionnement est suffisant pour répondre aux besoins réels de toutes les activités, constructions et usagers potentiels.

Le calcul du nombre de places sera apprécié sur la base des donnés suivantes :

a) pour les constructions à usage de bureau (y compris les bâtiments publics et professions libérales), une place de stationnement par tranche de 40m² de surface de plancher de l'immeuble.

b) pour les constructions à usage d’artisanat ou industrielle, une place de stationnement par 80m² de la surface de plancher de la construction. Toutefois le nombre d'emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à une place par 200m² de la surface de plancher si la densité

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41

d'occupation des locaux doit être inférieure à un emploi par 25m² de surface de plancher. A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.

c) pour les constructions à usage commercial, - commerces de proximité inférieurs à 500m² de surface de plancher : une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher à usage commercial au-delà de 100m². - centres commerciaux de 500m² à 1000 m² de surface de plancher : une place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher totale - centres commerciaux de 1000m² à 5000 m² de surface de plancher : une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher totale - centres commerciaux de plus de 5000 m² de surface de plancher : une place de stationnement pour 35 m² de surface de plancher totale

d) pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier et/ou de restauration:

- une place de stationnement pour une chambre. - une place de stationnement pour 10m² de salle de restauration. Dans le cas des hôtels-restaurants, la règle à prendre en compte est celle permettant la réalisation du plus grand nombre de places. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus, est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

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SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

1- Accès Tout terrain enclavé est inconstructible. L'accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l'intensité du trafic ainsi que de la nature du projet. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit é t a b li sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2- Voies Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies de desserte doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour (lutte contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères…)

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Une disconnexion totale de l’eau de process industriel et l’eau du réseau public devra être assurée au moyen de réseaux entièrement séparés.

2- Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée au réseau public d’eaux usées lorsque celui-ci existe et dessert la parcelle. En l’absence de réseau public d’assainissement, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif d’assainissement non collectif adapté à la nature du sol et conforme aux dispositions législatives et règlementaires.

3- Eaux pluviales Le constructeur assure à sa charge :

• les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, • les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la

maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. • les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et la

récupération des eaux pluviales. L’usage des eaux pluviales à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions devra se faire conformément à la réglementation

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en vigueur. Dans le cadre d’un usage des eaux pluviales, une séparation physique complète entre le réseau public d’alimentation en eau potable et le réseau relié à la citerne contenant les eaux pluviales devra être mise en place. Lorsque ces aménagements ne sont pas réalisables ou dans le cadre de surverse des systèmes de récupération des eaux pluviales, le constructeur pourra rejeter les eaux pluviales au réseau public d’eaux pluviales dès lors que ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

4- Electricité et communications numériques Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain. Pour les lotissements et opérations groupées, les branchements et les réseaux de distribution doivent être réalisés en souterrain. Dans le cadre de la création de nouvelles opérations d’urbanisme avec réalisation de voiries, des fourreaux devront être mises en place pour permettre la desserte à terme de l’opération par les réseaux de communications électroniques.

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UL

CHAPITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL

GENERALITES

◼ Caractère de la zone La zone UL est une zone urbanisée à vocation spécifique d’équipements publics ou d’intérêt collectifs. Elle est desservie par les réseaux (eau potable, électricité, eaux usées).

◼ Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol

• Risques : la zone UL est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. Enfin, une partie de la zone UL est concernée par le risque « retraitgonflement des argiles » (aléa faible). Au sein de la zone UL, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol.

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UL

SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Département d’Ille et Vilaine

LECOUSSE

Révision du Plan Local d’Urbanisme

5 REGLEMENT

Approbation de la révision allégée n°1 et de la modification n°1

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2021 Le Maire,

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2

SOMMAIRE

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3

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4

LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME

REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT

5

Le présent lexique a pour objectif de définir un certain nombre de termes utilisés ou susceptibles d’être utilisés dans le présent règlement.

• Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

• Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

• Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

• Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

• Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

• Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

• Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

• Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison

REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT

6

des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

• Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

• Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

• Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

• Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT

7

REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT

8

DISPOSITIONS GENERALES

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9

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Lécousse. Il s’accompagne de documents graphiques présentant : - Le zonage et les prescriptions règlementaire applicables à l’échelle du territoire (échelle :

1/5000) - Le zonage et les prescriptions règlementaire applicables à l’échelle de l’agglomération (échelle :

1/2500) - Les prescriptions règlementaires relatives à la protection du patrimoine et du paysage (échelle :

1/5000).

Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles énoncées conformément aux articles L1518 à L151-42 du Code de l’urbanisme.

PORTEE DU REGLEMENT

Conformément à l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme, l'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Les règles ainsi définies ne peuvent souffrir aucune dérogation à l’exception de celles prévues par la loi et mentionnées aux articles L.152-3 à L.152-6 du code de l’urbanisme.

Conformément à l’article L151-11 du Code de l’urbanisme, il est précisé que les schémas et illustrations graphiques insérés dans le présent règlement constituent des illustrations dépourvues de caractère contraignant.

REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME

Conformément à l'article R 111-1 du Code de l'urbanisme, les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.

Restent donc applicables : ➢ Article R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

➢ Article R111-20 : Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l'article L. 111-5 sont réputés favorables s’ils ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de département.

REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT

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➢ Article R111-21 : La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.

➢ Article R111-22 : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

➢ Article R111-23 : Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.

➢ Article R111-24 : La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicités prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme.

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➢ Article R111-25 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

➢ Article R111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

SECURITE DES ACCES SUR LES VOIES PUBLIQUES

L’article R111-5 du code de l’urbanisme reste applicable sur le territoire communal.

L’article R111-5 dispose que « le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. »

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TITRE I – LES ZONES URBAINES

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CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

GENERALITES

◼ Caractère de la zone La zone UC est une zone urbanisée couvrant les structures historiques du bourg de Lécousse et du quartier de Bliche, caractérisées par une mixité fonctionnelle mêlant habitat, équipements, commerces, services et activités compatibles avec l’habitat. Elle est entièrement desservie par les réseaux (eau potable, électricité, eaux usées) nécessaire à son urbanisation. Elle présente une forme architecturale et urbaine identitaire et la densité « perçue » est élevée du fait :

- de la continuité des alignements formés par les constructions et les registres de murs, - de la hauteur des constructions, - de l’homogénéité des constructions et des matériaux utilisés, - de l’ambiance urbaine.

◼ Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol

• Risques : la zone UC est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées.

• Patrimoine protégé : la zone UC est entièrement protégée au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. Les travaux visant à supprimer ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située à l’intérieur de la zone UC sont soumis à l’obtention d’un permis de démolir accordé dans les conditions définies par le présent règlement.

• Archéologie : pour les zones de protection au titre de l’archéologie identifiées par une trame particulière sur les documents graphiques, le service régional de l’archéologie devra être saisi préalablement à tous travaux intervenant sur ces secteurs.

• Haies protégées : la zone UC est concernée par des haies protégées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. La suppression ou modification d’une haie protégée est soumise à déclaration préalable.

• Protection des eaux : une partie de la zone UC est concernée par les périmètres de protection des captages d’eau destinés à l’alimentation en eau potable de Fontaine la Chèze. Sur ces secteurs, les projets de constructions, d’aménagements ou d’installations devront respecter les prescriptions de l’arrêté d’utilité publique du 10 mai 2005

• Nuisances sonores : une portion de la zone UC est concernée par l’arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres. Dans les secteurs identifiés sur les plans de zonage, les constructions doivent respecter certaines mesures d’isolation acoustique spécifiques (cf. annexes du P.L.U.).

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SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS