Zone UMzone des cités minières patrimoniales

L'aménagement ou l'extension des activités existantes, à condition qu'il n'en résulte pas une aggravation des dangers et nuisances pour le voisinage.

• Les établissements comportant des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou non, à condition que soient prises toutes dispositions nécessaires pour qu'elles n'entraînent pas de nuisances incompatibles avec celles-ci.
• Les affouillements et exhaussements de sols liés aux équipements d'infrastructure et ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.

Dans les secteurs Z2 reportés au plan de zonage règlementaire en application de l’article R 151-31-2 du Code de l’Urbanisme, les modes d’occupation et d’utilisation du sol admis dans la zone devront en outre respecter les conditions définies à l’annexe de l’Arrêté Préfectoral du 07 octobre 2015 instaurant le PIG.

Dans toute la zone sauf en secteur UMb : Dans le respect des prescriptions édictées à l’article 11 et de la règle qui précède, sont autorisés :

• Les travaux visant à changer la destination du bâtiment principal ainsi que les travaux de gestion, de rénovation et de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger sous réserve qu’ils respectent la qualité architecturale des bâtiments existants ;
• Les travaux de transformation, extensions ou agrandissement des constructions principales existantes à conditions : o Qu’elles soient en harmonie avec le bâtiment principal existant ;

Qu’il n’y ait pas création de logements supplémentaires.

Dans le secteur UMb uniquement : Les annexes n’excédant pas 10m² de type abris de jardin.

Section II - conditions de l'occupation du sol#

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

En aucun cas, l'accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 3 mètres.

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (cf. décrets n° 99-756, n° 99-757 du 31 août 1999) de la défense contre l’incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées. Pour les bâtiments publics ou parapublics à usage scolaire ou social, les accès et la voirie pourront varier en fonction de l’importance et de la destination des bâtiments existants ou projetés.

2°/ Voirie :

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies doivent :

• permettre l’accès du matériel de lutte contre l’incendie ;
• présenter des caractéristiques suffisantes et optimales pour la circulation des véhicules et des piétons ;
• disposer d’une desserte commune par les réseaux aux normes ;
• Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir le cas échéant, et de couche de finition (revêtement solide).

Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des divers véhicules utilitaires.

Eau potable

Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2°/ Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif : Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant les caractéristiques du système (séparatif ou unitaire). Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du réseau d’assainissement.

Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis sous les conditions suivantes :

• la collectivité est en mesure d’indiquer le délai de réalisation du réseau prévu ;
• le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol ;
• le système doit être conçu de manière à être branché ultérieurement sur le réseau d’assainissement public dès sa réalisation.

Dans les zones d’assainissement non collectif : Le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

3°/ Eaux résiduaires des activités

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau d’assainissement, si elle est autorisée, devra faire l’objet d’un prétraitement approprié.

4°/ Eaux pluviales

Les aménagements réalisés devront être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le milieu collectant ces eaux (fossés, cours d’eau, réseau d’assainissement…). Toutes les possibilités de solutions alternatives ou compensatoires au ruissellement doivent être envisagées pour infiltrer les eaux pluviales à la parcelle ou au plus près (tranchées d’infiltration, noues d’infiltration, bassin d’infiltration, structure réservoir enterrées.). Il revient au pétitionnaire de démontrer les possibilités d’infiltration de la parcelle. Cette obligation n’est valable que pour des sols perméables et adaptés rendant cette technique réalisable et sous réserve de toute réglementation en limitant l’usage. Si les contraintes de sol ou le type d’aménagement ne permettent pas l’infiltration des eaux pluviales sur site, il faudra prévoir après collecte et stockage sur site un rejet à débit contrôlé vers un exutoire superficiel extérieur. Le débit de fuite sera inférieur ou égal de 2 L/s/ha aménagé, il dépend de la capacité disponible de l’exutoire. Dans ce cas, une convention de rejet passée avec le gestionnaire du milieu récepteur (fossés, réseau d’assainissement) du réseau collecteur fixera les objectifs quantitatifs et qualitatifs de ce rejet. Il est en outre autorisé que les eaux pluviales soient récupérées et utilisées à usage domestique ou pour l’activité en application de la réglementation en vigueur.

5°/ Autres réseaux (télécommunications, électricité, télévision, radiodiffusion)

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Les nouvelles constructions principales devront respecter l’alignement des deux constructions principales voisines d’origine minière les plus proches afin d’éviter les ruptures de séquences bâties. Autrement dit, le rythme des constructions au sein de l’ensemble bâti qu’elles constituent doit être respecté.

Les extensions doivent être implantées à partir de l’alignement de la façade arrière sauf pour les extensions existantes qui pourront en cas de reconstruction s’implanter au même endroit.

Les annexes doivent s’implanter en respectant soit l’alignement des constructions principales existantes soit en retrait dudit alignement afin d’être peu visible du domaine public.

Pour le secteur UMb : - L’implantation des annexes devra être compatible avec le pavé de constructibilité, identifiée au plan de zonage.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres de la limite du domaine public ferroviaire.

Nonobstant les règles ci-dessus, une implantation à la limite d’emprise de la voie ou en retrait d’un mètre par rapport à ce dernier est admis pour :

• Les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ni aux postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m². Leur implantation sera effectuée en fonction des contraintes techniques et du respect du milieu environnant.
• Les établissements publics ou d’intérêt général,

Les nouvelles constructions (bâtiment principal) doivent respecter le rythme des séquences bâties en prenant pour modèle les types d’implantation des deux constructions voisines d’origine minière les plus proches.

Les extensions ne pourront s’implanter que sur une des deux limites latérales.

Les annexes doivent être éloignées d’au moins 1 mètre des limites séparatives. Elles pourront s’implanter en limite séparative :

• Lorsqu’il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur permettant l’adossement ;
• Ou s’il s’agit d’une annexe de 15 m² de surface de plancher maximum et d’une hauteur maximale de 2,5 mètres.

Pour le secteur UMb : - L’implantation des annexes (type abris de jardin) devra être compatible avec le pavé de constructibilité, identifiée au plan de zonage.

Entre deux bâtiments doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Il n’est pas fixé de règle pour cet article.

En aucun cas, la hauteur au faitage et à l’égout du toit d’un élément de patrimoine bâti à protéger ne peut être modifiée. Toutefois, les extensions et les annexes ne sont pas soumises à ces règles.

Dans le cas de nouvelles constructions (bâtiment principal) les hauteurs de celles-ci devront respecter la hauteur au faîtage et à l’égout des deux constructions voisines d’origines minière les plus proches.

Les annexes ne pourront pas dépasser une hauteur de 3 mètres au faîtage. Sauf pour le secteur UMb où la hauteur des annexes est limitée à 2,30 mètre au faitage.

Les extensions auront une hauteur qui devra se limiter à la hauteur du rezde-chaussée du bâtiment principal.

L’article L.111-16 du code de l’Urbanisme (qui énonce qu’aucun document ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre) n’est pas applicable sur les éléments de patrimoine protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme. Pour les nouvelles constructions, la réfection, la rénovation de l’existant et les extensions, les matériaux utilisés devront être majoritairement de types brique, dans les tons bruns à rouges, hormis pour les travaux de réfection ou de rénovation des façades existantes réalisées dans d’autres types de matériaux à l’approbation du document (comme par exemple les enduits légers ou les plaques de béton gravillonnées). Les enduits sont tolérés. Dans tous les cas, la suppression d’éléments de décoration ou d’ornement qui caractérisent ledit élément (en les recouvrant par exemple) est interdite. Autrement dit, il est interdit de porter atteinte à l’aspect des façades d’origines.

Dans le cas de rénovation, il est exigé de conserver les ouvertures suivant les proportions, les formes et les dimensions d’origine pour maintenir les rythmes de façade ; des variations de formes ou de dimensions pourront être autorisées sur les parties privatives non visibles depuis le domaine public, dans la mesure où il est avéré que ces parties ne présentent pas d’intérêt architectural ou historique.

Le traitement des façades latérales et postérieures des constructions doit être mené avec le même soin que celui des façades principales, notamment quand elles sont visibles depuis l’espace public.

Sont interdits :

• L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit, tels que carreau de plâtre, brique creuse ;
• Les matériaux factices ou d’imitation (fausses pierres, fausses briques, …) et les matériaux dits précaires (tôle ondulée...) ;
• Les teintes vives ;
• Le recouvrement par isolation extérieure.

Les matériaux verriers ou bois sont autorisés pour les extensions uniquement.

Pour le secteur UMb : Les annexes type abris de jardin devront être d’aspect bois ou préfabriqué béton (poteaux-plaques type vibromat ou équivalent) brut ou peint dans une teinte sombre (RAL 6005, 7006 ou 7023).

Clôtures :

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours sous réserve de l’application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

Dans les secteurs protégés en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, la démolition des clôtures existantes est automatiquement soumise à déclaration préalable.

La nature et la couleur des matériaux utilisés doivent être en harmonie avec ceux des constructions.

Sont interdits : - L’aspect parpaing ou béton brut (hormis le lisse béton qui doit être de claire voie). - Les couleurs vives.

• A l’avant des constructions mais aussi au niveau des mages de recul et des constructions en angle, les clôtures présenteront une hauteur n’excédant p a s 1 ,20 mètre (hors pilasse) afin de maintenir les perméabilités sur jardins depuis l’espace public. La hauteur des pilasses est limitée à 1,40 mètre.

Elles seront de type lisse béton, grille, grillage et pourront être doublées d’une haie végétale ou autre dispositif de claire-voie. Les murs bahut sont autorisés dans la limite de 0,50 mètre surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie ou d’une haie.

• En limite séparative, les clôtures présenteront une hauteur n’excédant pas 2 mètres.

Elles seront de type lisse béton, grille, grillage et pourront être doublées d’une haie végétale ou autre dispositif de claire-voie. Les murs bahut sont autorisés dans la limite de 0,80m surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie ou d’une haie.

• Quand l’arrière des constructions donne sur le domaine public, la hauteur des clôtures sera limitée à 2 mètres.

Elles seront de type lisse béton, grille, grillage et pourront être doublées d’une haie végétale ou autre dispositif de claire-voie.

Pour le secteur UMb : Les clôtures devront être identiques à celles existantes. La haie végétalisée devra systématiquement se trouver devant les clôtures.

Toiture :

Les toitures des nouvelles constructions, bâtiments principaux, devront être de type « terre cuite », dans les tons bruns rouge. Les toitures mono-pente sont autorisées pour les annexes et les extensions sous réserve qu’elles soient en harmonie avec la construction principale. L’emploi de matériaux précaires de type plaque fibro-ciment, tôles plastiques, etc … est interdit. L’emploi de matériaux verriers est autorisé.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

• Pour les constructions à destination d’habitation, à l’exception des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat (article L.123-1-3 du code de l’urbanisme ), il doit être r éa lisé 1 place de stationnement automobile par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction avec un minimum d’une place par logement.
• En sus, pour les projets à destination principale d’habitation créant une voirie nouvelle ouverte à la circulation générale, il sera prévu à l’usage des visiteurs, en dehors des parcelles, 1 place de stationnement automobile par tranche de 4 logements.
• Pour les autres destinations de construction, il doit être aménagé des surfaces suffisantes pour l’évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services, du personnel et des visiteurs. En cas d’impossibilité urbanistique, technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur devra :
• soit aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les places de stationnement qui lui font défaut, sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il réalise lesdites places en même temps que les travaux de construction ou d’aménagement :
• soit de justifier de l’acquisition de places non affectées situées dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 300 mètres ;
• soit de justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 300 mètres ;
• soit à verser une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées ou traitées en jardin potager ou d’agrément végétal ou minéral. Les dépôts de matériaux, de citernes de gaz comprimé et autres combustibles situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant. Les essences végétales reprises en annexe sont recommandées. Aucune plantation d’arbres à haute tige n’est possible à une distance inférieure à 6 mètres de limite du chemin de fer. SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Dispositions applicables a la zone UE vocation principale#

Il s’agit d’une zone d’activités économiques. Le secteur UEi correspond à un site où une inondation a déjà été constatée.

Dans cette zone se situe d’anciens puits de mines 7 (coordonnées Lambert : X = 648,161, Y = 301,458), 7bis (coordonnées Lambert : X = 648,272, Y = 301,417)) à Courcelles-lès-Lens, 8 (coordonnées Lambert X = 648,655 et Y = 304,561), 8bis (coordonnées Lambert : X = 648,687, Y = 304,612) à EvinMalmaison des Charbonnages de France localisés au plan des servitudes à proximité desquels des dispositions spéciales visant à assurer la sécurité sont applicables à toute demande d’occupation et d’utilisation des sols :

• Toute nouvelle construction ou tout ouvrage est interdit dans la zone d’intervention d’un rayon de 15 mètres (puits n° 7bis, 4, 8, 8bis). Ces zones doivent rester accessibles depuis la voie publique la plus proche afin de rendre possible la surveillance et éventuellement des interventions pour compléments de remblais.
• Moyennant certaines dispositions (chaînage, joint de glissement, joint de rupture, dalle armée…), pour les puits n°7 (AI 451) et 2 (AH 520) une zone annulaire de 60 mètres de large (puits 7) et 25 mètres de large (puits 2) (autour de la zone d’intervention) est inconstructible. Il est conseillé de consulter la DREAL pour plus de précisions.

La zone UE est concernée par l’Arrêté Préfectoral du 7 octobre 2015 qualifiant de projet d’intérêt général le nouveau projet de protection de la zone située autour de l’ancienne usine Métaleurop Nord. Il conviendra de consulter cet Arrêté et les documents attenants annexés au dossier de PLU. Les terrains impactés par ces dispositions (Z1-Z2) sont repérés au plan de zonage conformément à l’article R.151.31-2 du code de l’urbanisme.

Avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau spécialisé en études de sols pour la réalisation d’une étude géotechnique relative :

• à la nature et la portance des sols qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.
• à la recherche de cavités qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

Section I – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#