Zone N

Intitulé du document : 15.1

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE

DES ACTIVITÉS

15.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS , USAGES

DES SOLS ET ACTIVITES

15.1.1.1. Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activités

Destination des

constructions Exploitation agricole et forestière

Sous-destination des constructions

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Interdiction / Autorisation

Conditions Particulières

Autorisée Autorisée en zone

N, interdite sur tous

les secteurs Interdite sauf

exception

Interdite sauf exception

Interdite sauf exception

Interdite sauf exception

En zone N, Nai et Neq, Nk, des communes non littorales, les extensions, annexes et piscines des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi sont

autorisées. En zone N, Nai et Neq, Nk, des communes littorales, les extensions et piscines des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi sont

autorisées. En secteur Nbh, seules les extensions

limitées sont autorisées. Seuls en secteurs Nk et Nt, les hébergements s’ils sont liés à l’activité présente dans la zone et pour des fonctions de gardiennage, de maintenance ou de logement de

fonction. Dans ce cas, la surface de logement

est limitée à 50 m² de surface de plancher.

En communes non littorales, en secteurs Nx, Ny, seules les extensions ou annexes des constructions à usage

d’artisanat et commerce de détail sont autorisées.

En communes littorales, en secteurs Nx, Ny, seules les extensions des

constructions à usage d’artisanat et commerce de détail sont autorisées.

En communes non littorales, en secteurs Nx, seules les extensions ou annexes des constructions à usage de

restauration sont autorisées. En communes littorales, en secteurs

Nx, seules les extensions des constructions à usage de restauration

sont autorisées.

REGLEMENT ECRIT

Page 201

Intitulé du document : 15.2.1

. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Une adaptation de l’ensemble des dispositions ci-dessous pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

15.2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Hors agglomération, au titre des articles L.111-6 et suivants du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles devront respecter les règles de recul suivantes :

Page 206

Communes concernées

N° route

Castets Vielle Saint-Girons / Saint-Julien en Born / Léon / Lit-et-Mixe Castets Saint-Julien en Born Castets Castets / Taller / Linxe / VielleSaint-Girons Castets / Saint-Michel-Escalus / Léon Léon Uza / Saint-Julien en Born (route de Mézos) / Lévignacq Castets / Linxe / Lévignacq / Uza Saint-Julien en Born (route de Mézos) Vielle-Saint-Girons Lit-et-Mixe Léon Lit-et-Mixe / Uza Lévignacq Taller Vielle Saint-Girons Léon Saint-Julien-en-Born Vielle-Saint-Girons Lit-et-Mixe Linxe / Saint-Michel-Escalus Léon / Castets Linxe / Vielle-Saint-Girons Linxe /Lit-et-Mixe Lit-et-Mixe Linxe

A 63 RD 652

RD 947 RD 38 RD 947 (Route de Bayonne) RD 42

RD 142

RD 16 RD 41

RD 5

RD 41 (route de Contis) et RD 167 RD 42 RD 88 RD 409 RD 66 RD 105 RD 140 RD 328 RD 142 RD 166 RD 328 RD 340 RD 374 RD 378 RD 382 RD 397 RD 403 RD 419

Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Reçu en préfecture le 01/07/2025

Intitulé du document : 15.2

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

1.2.1. AMENAGEMENTS GENERAUX DANS UN CONTEXTE D’AIRIAL (SECTEUR NAI)

Il est précisé que pour le secteur Nai (correspondant à un secteur d’airial), l’identification du patrimoine au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme recouvre aussi bien les enjeux de préservation du patrimoine bâti que de l’écrin paysager qui l’entoure.

Le changement de destination est autorisé pour les constructions identifiées au document graphique, sous réserve de respecter l’architecture, la dimension, ou l'aspect extérieur des bâtiments.

Les piscines et équipements techniques liés sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des paysages naturels ou urbains ainsi qu’aux perspectives monumentales. La hauteur totale des constructions est limitée à R+1. Les toits devront respecter une pente comprise entre 35 et 45%. Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux compatible avec le caractère traditionnel de l’airial.

Il conviendra de limiter les espaces de voirie et de stationnement et de veiller à leur non-imperméabilisation. Les voiries et chemins ne devront, en aucun cas, recevoir un revêtement bitumé ou bétonné. Ils seront constitués de sable ou de graves calcaires concassées de teinte sable ou similaire au sol naturel en présence.

Les espaces libres doivent être aménagés en fonction de l’utilisation des lieux : - espace collectif ouvert complanté ou replanté de chênes complétés, éventuellement de châtaigniers et d'espèces fruitières. Les clôtures en limites séparatives sont interdites. - espaces dédiés (jardin potager, enclos d'élevage, terrasse, piscine...) peuvent être isolés par une haie vive d'essence locale à port libre, doublée intérieurement d'un grillage n'excédant pas 1,20 m de haut. Des bosquets ou haies végétales devront être judicieusement disposés afin de créer un aspect naturel et d'atténuer le caractère rectiligne et artificiel des haies de type citadin. La plantation de haies monospécifiques de type thuyas, laurier palma, ..., est interdite.

1.2.2. AMENAGEMENTS GENERAUX DANS LE CONTEXTE D ’UN AUTRE PATRIMOINE BATI

Concernant les bâtiments identifiés pour leur valeur patrimoniale, une déclaration préalable de travaux (article R421-23 du Code de l'Urbanisme) doit précéder les aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément repéré par le PLU intercommunal.

Les aménagements doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant l'intérêt culturel, historique ou architectural de l'élément identifié. Les matériaux employés doivent respecter le caractère originel du bâti.

Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d’intérêt patrimonial devront respecter le caractère architectural de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures, l’ordonnancement de la façade... Les restaurations, agrandissements ou surélévations peuvent néanmoins être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine dans la mesure où elles valorisent l’élément identifié et ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les locaux techniques seront soit enterrés soit intégrés dans la construction principale ou dans une annexe adossée à la construction principale. La couleur du revêtement de la piscine sera brune, vert ou gris.

Il est rappelé que l’identification du patrimoine bâti résulte d’un inventaire réalisée à l’échelle de la Communauté de Communes, mais également de la Charte Patrimoniale de Lévignacq.

REGLEMENT ECRIT

Page 227

1.2.3.

PRESCRIPTIONS

PARTICULIERES POUR

LES TRAVAUX DE

RESTAURATION DU BATI

DE TYPE TRADITIONNEL

A COLOMBAGE

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

▪ Couverture • Tuiles canal à dominante rouge ou de teinte vieillie. • Tuiles canal neuves pour le couvrant, tuiles de récupération ou de teinte vieillie pour le couvert. • Tuiles à emboitement de type CANAL S tolérées de teinte rouge • Avant-toits de 50 cm (chevrons apparents) voligeage jointif sur chevron. • Rives couvertes par une tuile de couvert (sans rabat). • Souches de cheminées : enduites ou en briques pleines apparentes ou identiques à celles qui existent,

couverte uniquement de tuiles canal de courant. • Aspirateur statique, plaques de béton sur potelets à exclure.

▪ Ouvertures • La création de baies sera intégrée aux colombages existants. • Proportion verticale : hauteur supérieure ou égale à 1,6 x la largeur. • Volets à lames verticales à barre sans écharpe. • Appuis saillants en béton exclu : reprendre les modèles existant s'il y a lieu.

▪ Garde-corps • Reprendre les modèles locaux anciens. • Création de balcons saillants exclue.

▪ Portes d'entrée À panneaux pleins ou à panneaux supérieurs vitrés protégés par des volets ou des ½ volets

▪ Portes de garage Portes en bois à deux vantaux, à lames verticales de largeur irrégulière: à l'exclusion de tout autre modèle de fermeture

▪ Enduits • Reprendre la même finition et la même coloris que ce qui est conservé dans le cas d'une réfection partielle

de façade. • Mortiers de chaux aérienne ou hydraulique naturelle à l'exclusion du ciment. • Finitions ternes. Enduits talochés avant la prise. Aucune trace de lait ne doit rester apparente, couleur

sable, ou badigeon blanc. • Enduits tyroliens, enduits écrasés. Les « jetés truelle » sont exclus. • Un badigeon à la chaux peut être mis en œuvre sur les bardages, pans bois pour assurer leur protection.

▪ Peintures • Badigeon à trois couches à la chaux aérienne, fixée à 7 % d'alun ou de compactuna. La première couche

est blanche, les couleurs suivantes sont colorées par des ocres naturels ou des oxydes métalliques. La couleur doit rester l'exception. • Peinture sur murs : blanc ou blanc cassé. Les couleurs sont exclues. • Colombages, bandeaux, avant-toits : blancs, ton naturel ou brun. • Menuiseries et volets : ton naturel, brun, rouge basque, exceptionnellement bleu.

Page 228

1.2.4.

PRESCRIPTIONS

PARTICULIERES POUR LES

TRAVAUX

DE

RESTAURATION DU BATI

DE TYPE TRADITIONNEL

EN MAÇONNERIE

▪ Couverture • Tuiles canal à dominante rouge ou de teinte vieillie. • Tuiles canal neuve pour le couvrant, de récupération ou de teinte vieillie pour le couvert. • Tuiles à emboitement de type CANAL S tolérées de teinte rouge • Avant-toits de 50 cm (chevrons apparents), voligeage jointif sur chevron. • En cas de réfection de rives (dans le bourg par exemple), les rives seront couvertes par une tuile de

couvert (sans rabat). • Souches de cheminée : enduites ou en briques pleines apparentes ou identiques à celles qui existent,

couvertes uniquement de tuiles canal de courant. Aspirateurs statiques et plaques de béton sur potelets à exclure.

▪ Ouvertures • Respecter et reprendre les proportions des baies d'origine. • Proportion verticale : hauteur supérieure ou égale à 1,6 x la largeur (les ouvrants doubles sont

l'exception). • Volets à lames verticales à barre sans écharpe. • Appuis saillants en béton exclu : reprendre les modèles existant s'il y a lieu.

▪ Garde-corps • Barreaudage simple et vertical privilégié. • Reprendre les modèles locaux anciens. • Création de balcons saillants exclue.

▪ Portes d'entrée À panneaux pleins ou à panneaux supérieurs vitrés protégés par des volets ou des ½ volets

▪ Portes de garage Portes en bois à deux vantaux, à lames verticales de largeur irrégulière: à l'exclusion de tout autre modèle de fermeture

▪ Enduits • Reprendre la même finition et la même coloris que ce qui est conservé dans le cas d'une réfection partielle

de façade. • Mortiers de chaux aérienne ou hydraulique naturelle à l'exclusion du ciment. • Finitions ternes. Enduits talochés avant la prise. Aucune trace de lait ne doit rester apparente, couleur

sable, ou badigeon blanc. • Enduits tyroliens, enduits écrasé. Les « jetés truelle » sont exclus. • Les façades ou parties de façades en pierre de taille (y compris chaînages d'angles, encadrement de

portes et fenêtres), ne doivent pas être recouvertes par un enduit ou une peinture. Seul le badigeon à la chaux est admis comme finition extérieure afin d'assurer la protection. • Un badigeon à la chaux peut être mis en œuvre sur les bardages, pans bois ou les pierres de taille laissés apparents. • Les maçonneries de moellons ou de briques ainsi que les pans de bois peuvent exclusivement recevoir un enduit à la chaux.

REGLEMENT ECRIT

Page 229

1.2.5.

PRESCRIPTIONS

PARTICULIERES POUR LES

TRAVAUX

DE

RESTAURATION DU BATI DE

TYPE

BOURGEOIS

CLASSIQUE

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

▪ Couverture a) Pente inférieure à 40 % • Tuiles canal à dominante rouge ou de teinte vieillie. • Tuiles canal neuve pour le couvrant, de récupération ou de teinte vieillie pour le couvert. • Tuiles à emboitement de type CANAL S tolérées de teinte rouge • Avant-toits de 50 cm (chevrons apparents). • Voligeage jointif sur chevrons. b) Pente supérieure à 40% • Tuiles de Marseille rouge ou teinte vieillie. • Arêtiers et faîtage en tuiles assorties. • En cas de réfection de rives (dans le bourg par exemple); rives couvertes par une tuile de couvert (sans

rabat). • Lucarne peut être autorisée au-dessus de l'entrée au centre du bâtiment. • Souche de cheminée: enduite ou en briques pleines, apparentes ou identiques à celles qui existent,

couvertes uniquement de tuile canal de courant. • Aspirateurs statiques, plaques de béton sur potelets à exclure.

▪ Ouvertures • Respecter et reprendre les proportions des baies d'origine. • Proportion verticale : hauteur supérieure ou égale à 1,6 x la largeur. • Volets à lames verticales à barre sans écharpe. • Appuis saillants en béton exclu : reprendre les modèles existant s'il y a lieu (retour encadrement baie).

▪ Garde-corps • Communs entre tableaux. • Balcons saillants exceptionnels sur entrée principale.

▪ Portes d'entrée Panneaux supérieurs vitrés, protégés par des grilles métalliques.

▪ Portes de garage Portes en bois à deux vantaux, à lames verticales ou à cadre, à l'exclusion de tout autre modèle de fermeture

▪ Enduits • Reprendre la même finition et la même coloris que ce qui est conservé dans le cas d'une réfection partielle

de façade. • Mortiers de chaux aérienne ou hydraulique naturelle à l'exclusion du ciment. • Finitions ternes. Enduits talochés avant la prise. Aucune trace de lait ne doit rester apparente, couleur

sable, ou badigeon blanc. • Enduits tyroliens, enduits écrasé. Les « jetés truelle » sont exclus.

Page 230

• Les façades ou parties de façades en pierre de taille (y compris chaînages d'angles, encadrement de portes et fenêtres), ne doivent pas être recouvertes par un enduit ou une peinture. Seul le badigeon à la chaux est admis comme finition extérieure afin d'assurer la protection.

• Les maçonneries de moellons ou de briques ainsi que les pans de bois peuvent exclusivement recevoir un enduit à la chaux.

▪ Peintures • Badigeon à trois couches à la chaux aérienne, fixée à 7 % d'alun ou de compactuna. La première couche

est blanche, les couleurs suivantes sont colorées par des ocres naturels ou des oxydes métalliques. La couleur doit rester l'exception. • Peinture sur murs : gris ton sable. Les couleurs sont exclues. • Peinture bandeaux et avant-toits: gris ou rouge basque. • Peinture sur menuiseries et volets: gris rouge basque ou blanc.

1.2.6.

PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION DU

BATI DE TYPE PAVILLON DE VILLEGIATURE

▪ Couverture (pentes supérieures à 40%) • Tuiles de Marseille, avec toit à 4 eaux, avec noues, brisis

en rive d'avant-toits trapézoïdaux, portés par des liens décoratifs. • Double pente sur un même pavillon en fonction des pignons. • Tuiles de Marseille rouge ou teinte vieillie. • Arêtiers et faîtage décoratifs en tuiles assorties. • Avant-toits de 50 à 120 cm (chevrons apparents). • Voligeage jointif sur chevrons. • Pignons et bandeaux décoratifs souhaités. • Lucarnes à exclure. • Souches de cheminée enduites ou en briques pleines, apparentes ou identiques à celles qui existent. • Aspirateurs statiques assortis autorisés, plaques de béton sur potelets à exclure.

▪ Ouvertures • Respecter et reprendre les proportions des baies d'origine. Grands carreaux. • Proportion verticale : hauteur supérieure ou égale à 1,6 de la largeur sur baies communes, portes-fenêtres

en éléments multiples. • Volets articulés à lames verticales (sans barre, ni écharpe). • Appuis saillants en béton exclus reprendre solutions existantes s'il y a lieu (retour encadrement baie).

▪ Garde-corps • Communs entre tableaux. • Balcons saillants exceptionnels sur entrée principale. Barraudage décoratif en bois.

▪ Portes d'entrée Panneaux supérieurs vitrés, protégés par des grilles métalliques.

▪ Portes de garage Portes en bois à deux vantaux, à lames verticales ou à cadre, à l'exclusion de tout autre modèle de fermeture

▪ Enduits • Reprendre les mêmes finitions et les mêmes coloris que ceux qui sont conservés, dans le cas d'une réfection

partielle de façade.

REGLEMENT ECRIT

Page 231

• Mortiers de chaux aérienne ou hydraulique naturelle à l'exclusion du cimIeDn:t0,4s0a-2b44l0e00b85lo7-n20d25d06e30c-DaErLr2iè02r5e04e6Dt -DE sable de rivière.

• finitions ternes. Enduits talochés avant la prise. Aucune trace de laitance ne doit rester apparente. Couleur sable, ou gris. Chaînage et angles pierre naturelle, blanc. Autre couleur selon nuancier.

• Enduits écrasés, enduits plastiques, « jetés truelle » exclus. • Enduits finement grattés et tyrolien fin tolérés.

▪ Peintures • Peinture sur murs : gris ton sable. Couleurs selon nuancier. • Peinture bandeaux et avant-toits: gris ou rouge basque. Autre couleur selon nuancier. • Peinture sur menuiseries et volets: gris rouge basque ou blanc. Autre couleur selon nuancier.

1.2.7.

PRESCRIPTIONS

PARTICULIERES POUR LES

TRAVAUX DE RESTAURATION

DU BATI DE TYPE DE

CARACTERE BASQUE

▪ Couverture (pentes inférieures à 40%) • Tuiles canal ou type « Tolosa », rouges ou teinte vieillie. • Pans de toiture asymétriques. • Faîtage en tuiles canal. • Avant-toits 50 à 120 cm (chevrons apparents). • Voligeage jointif sur chevrons. • Bandeaux. • Lucarnes à exclure. • Souches de cheminée enduites ou en briques pleines apparentes ou identiques à celles qui existent,

chapeau en tuiles canal dressées. • Aspirateurs statiques, plaques de béton sur potelets à exclure.

▪ Composition • Pignons de façade avec colombage décoratifs apparents, remplissage en briques. • Murs de refends visibles en pignons à l'étage. • Poteaux massifs en maçonnerie.

▪ Ouvertures • Respecter et reprendre les proportions des baies d'origine. Grands carreaux. • Proportion verticale : hauteur supérieure ou égale à 1,6 de la largeur sur baies communes, portes-fenêtres

en éléments multiples, volets roulants en bois sur grandes baies. • Volets à lames verticales (sans barre ni écharpe). • Appuis saillants en béton exclus : reprendre les solutions existantes s'il y a lieu (retour d'encadrement de

baie). Jardinières sur consoles communes.

▪ Garde-corps • Loggias avec barraudage vertical en pignon. • Balcons saillants exclus.

▪ Portes d'entrée Panneaux pleins à cadre.

▪ Portes de garage Portes en bois à deux vantaux, à lames verticales ou à cadre, à l'exclusion de tout autre modèle de fermeture

Page 232

▪ Enduits • Reprendre les mêmes finitions et les mêmes coloris que ceux qui sont conservés, dans le cas d'une réfection

partielle de façade. • Enduits lisses blancs • Enduits écrasés, enduits plastiques, « jetés truelle », grattés exclus.

▪ Peintures • Peintures blanches sur les murs. • Peintures bandeaux et avant-toits : rouge basque, vert autre couleur selon nuancier. • Peintures sur menuiseries et volets : brun, rouge basque ou vert.

1.3. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES A L’APPLICATION DE L’ARTICLE L.15119 DU CODE DE L’URBANISME RELATIVES AU PATRIMOINE ARBORE OU PAYSAGER

Les éléments de paysage, surfaces naturelles ou couvert boisé, repérés au règlement graphique au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, sont soumis aux dispositions règlementaires ci- dessous :

Les constructions, et leur extension, ouvrages ou installations sont autorisées à condition de préserver un espace de pleine terre sur l’assiette de projet à 70%; Seules les assiettes de projet inférieures ou égales à 500 m² dont la construction ne peut plus s'adapter peuvent déroger à la règle de préservation des 70% d’espaces de pleine terre à préserver.

Dans les espaces verts protégés au titre des éléments remarquables visés à l’article L.151-19° du Code

de l’Urbanisme, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites excepté si elles respectent les

conditions ci-dessous :

•

L’extension mesurée des bâtiments existants en contiguïté, dans la limite de 30% de l’emprise au sol

existante.

•

Les aires de jeux et équipements de jardin (tennis, piscines).

•

Les accès véhicules et le stationnement, dans la limite des obligations d’aires de stationnement liées

à l’unité foncière.

•

Une annexe dans la limite de 25m² d’emprise au sol

•

Une piscine

Les boisements doivent être prioritairement préservés. L’implantation des constructions et installations doit veiller à préserver les boisements existants sur l’assiette du projet en assurant selon les cas l’effet de perspective ou/et de mise en valeur de l’espace

Les travaux, autres que ceux nécessaires à l’entretien courant, ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte au boisement doivent faire l’objet d’une déclaration sur l'appui d'un argumentaire démontrant la préservation générale du boisement. Les plantations détruites devront être remplacées par des plantations équivalentes par leur strate en s’appuyant sur la liste des essences végétales locales et à raison d’un élément replanté pour un détruit. La replantation doit avoir lieu sur la même assiette de projet que l’élément détruit. L’entretien des éléments boisés est autorisé de manière à permettre la pérennité de l’élément boisé dans le temps et éviter tout risque sanitaire.

Les arbres remarquables, haies et alignements d’arbres identifiés au plan de zonage sont protégés au titre de l’article L. 151-19° du Code de l’urbanisme. Il convient d’éviter leur destruction ou leur détérioration irrémédiable. L'arrachage d’une haie ou d’un alignement d’arbres autorisé entraîne l’obligation de replanter une haie ou un alignement d’arbres présentant les mêmes fonctionnalités écologiques que celle/celui arraché. Le choix d’essences locales devra être privilégié (cf. annexes). Tout aménagement à proximité de l’arbre, de la haie ou de l’alignement d’arbre susceptible de lui porter atteinte doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Il pourra être refusé s’il est de nature à détériorer de manière irrémédiable l’élément concerné. Les travaux d’entretien courant de l’arbre, de la haie ou de l’alignement d’arbres ne sont pas concernés.

REGLEMENT ECRIT

Page 233

Page 234

Intitulé du document : 2

. PALETTE VEGETALE A RESPECTER POUR LA PLANTATION DE HAIES :

Mélange haies champêtres, fourrés arbustifs et bosquets sur sols acides (6a)

PH du sol < 6,5

▪ Cornouiller sanguin - Cornus sanguinea L., 1753 subsp sanguinea ▪ Noisetier - Corylus avellana L., 1753 ▪ Genêt à balais - Cytisus scoparius (L.) Link,1822 ▪ Fusain d’europe - Euonymus europaeus (L.) L., 1753 ▪ Houx - Ilex Aquifolium L., 1753 ▪ Prunellier - Prunus spinosa L., 1753 ▪ Rosier des chiens - Rosa canina L. 1753 (au sens du gr.canina) ▪ Sureau noir – Sambucus nigra L., 1753 ▪ Ajonc d’europe – Ulex europaeus L., 1753

Mélange haies champêtres, fourrés arbustifs et bosquets sur sols neutres à alcalins (6b)

PH du sol > 6,5

▪ Cornouiller sanguin - Cornus sanguinea L., 1753 subsp sanguinea ▪ Noisetier - Corylus avellana L., 1753 ▪ Fusain d’europe - Euonymus europaeus (L.) L., 1753 ▪ Troène commun - Ligustrum Vulgare L.1753 ▪ Prunelier - Prunus spinosa L., 1753 ▪ Rosier des chiens - Rosa canina L. 1753 (au sens du gr.canina) ▪ Sureau noir – Sambucus nigra L., 1753

Liste des plantes quel que soit le sol (communes 6a et 6b)

▪ Cornouiller sanguin - Cornus sanguinea L., 1753 subsp sanguinea ▪ Noisetier - Corylus avellana L., 1753 ▪ Fusain d’europe - Euonymus europaeus (L.) L., 1753 ▪ Prunelier - Prunus spinosa L., 1753 ▪ Rosier des chiens - Rosa canina L. 1753 (au sens du gr.canina) ▪ Sureau noir – Sambucus nigra L., 1753

REGLEMENT ECRIT

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Page 236

3. NOTICE PAYSAGERE A USAGE DE LA ZONE UK

DES « VILLAGES SOUS LES PINS » ET A PORTEE

PEDAGOGIQUE :

REGLEMENT ECRIT

Page 237

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4. LEXIQUE

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 ANNEXES

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

Accès : Passage non ouvert à la circulation permettant l’accès à une construction depuis une voie ou une emprise publique.

Acrotère : Muret situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, dans le prolongement des murs de façade, de manière à dissimuler des éléments techniques en toiture ou de fixer un garde-corps.

Affouillement : Travaux de déblai entrainant la modification de la topographie du terrain.

Alignement : L'alignement correspond à la limite entre la voie ou l'emprise publique (ou ouverte au public) et la propriété privée.

Annexe : La construction annexe est une construction accessoire à la construction principale. Elle ne peut comporter un logement, une pièce habitable ni être affectée à une activité. Elle a une affectation complémentaire de celle de la construction principale (garage, abri de jardin, local piscine…) mais a la même destination. Elle peut être contigüe ou détachée de la construction principale.

Elle ne pourra être transformée en logement ou pièce habitable ou local affecté à une activité que si elle respecte déjà les règles de gabarit (implantation, emprise au sol et hauteur) régissant les constructions principales. En cas de transformation d’une annexe en logement ou pièce habitable ou local affecté à une activité, elle perd la qualification d’annexe et sera considérée comme étant une construction principale.

Arbre de haute tige : La hauteur au-dessous des premières branches est de 2,20m minimum pour l’arbre à grand développement et de 1,60 m pour l’arbre de moyen développement (hors conifère et arbre fastigié).

Bardage : Parement, protection de façade d’une construction, généralement constitué de planches de bois ou de pierres.

Changement de destination : Le changement de destination permet de donner au bâtiment une destination différente de celle d’origine. En zone agricole et naturelle, les bâtiment pouvant changer de destination font l’objet d’un repérage. Dans les zones urbaines, tout bâtiment peut changer de destination à condition de respecter les destinations autorisées dans la zone.

Clôture : Matérialisant la parcelle, la clôture exprime la limite entre l'espace public et l'espace privé. Non obligatoire, elle peut prendre plusieurs formes selon le paysage urbain ou rural, et selon le type d'espace qu'elle délimite.

REGLEMENT ECRIT

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Contiguïté : On parle de bâtiments contigus ou contigus à une limite, lorsqIuDe: 04le0-2b44â0t0i0m85e7n-2t02e5s0t63c0o-DnEsLt2r0u2i5t04e6nD-DE continuité sans dépasser la limite. Lorsque la construction en contiguïté a un lien fonctionnel avec la première construction, on parle d’extension.

Construction principale : construction qui attribue la destination de référence de la parcelle.

Destination et sous-destination : La destination et sous-destination d’une construction correspond à ce pourquoi elle est édifiée. Elle est un des éléments indiqués dans la demande d'urbanisme relative au bien

Égout du toit : Limite ou ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie. La ligne d’égout correspond, à la partie basse d’une gouttière ou d’un chéneau. Pour le Mansart l’égout est au bas du brisi.

Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Enduit : L’enduit extérieur ou de façade est un matériau de maçonnerie avec lequel on recouvre les murs. Il est constitué de matériaux comme le sable, le granulat… qui permettent de donner un aspect et une couleur au mur. Il peut avoir diverses propriétés : étanchéité, souplesse, dureté…

Plusieurs aspects sont possibles : - Taloché : frotté à la taloche, rendu lisse avec des aspérités - Gratté : enduit taloché puis griffé - Lissé : aplani avec une lisseuse, rendu le plus lisse

Espace libre : Il s’agit des espaces non bâtis. Par extension, ils se calculent en déduisant de la surface du terrain l’emprise au sol des constructions.

Espace en pleine terre : Les espaces en pleine terre sont des espaces non bâtis, non minéralisés en surface permettant la libre infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en espaces verts (pelouses, plantations…) mais aussi en allée de jardin piétonne composée de matériaux perméables.

Les surfaces à comptabiliser en espaces verts pleine terre comprennent : - les cheminements piétons plantés ; - les aires de jeux plantées ; - les espaces verts de pleine terre plantés (pelouse, massif d’arbres, etc.) ; - les espaces plantés (pelouses, arbustes, etc.) comprenant au moins 80cm d’épaisseur de terre végétale ; - les espaces perméables situés au-dessus des canalisations (réseaux d’eau potable, assainissement…)

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- les bassins de rétention des eaux de pluie, les noues et les dispositifs d’arrosage enterré pourront être assimilés aux espaces verts collectifs, à condition qu’ils soient paysagés et d’abords accessibles, utilisables pour la promenade et le repos. Sont considérées comme non constitutives d’espaces en pleine terre : les emprises imperméabilisées des bandes d’accès et des servitudes de passage, les aires de stationnement et leurs accès y compris Les aires de stationnement végétalisées (type evergreen…), les espaces nécessaires à la construction de bassins à fond étanche, de piscines, de fosses d’assainissement individuel (à l’exclusion des aménagements nécessaires à l’épandage en sortie de fosse).

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 ANNEXES

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

Exhaussement : Action de mettre quelque chose dans une position plus élevée. Extension : Travaux sur une construction existante qui génèrent une augmentation de l’emprise au sol, accolée et dans le prolongement de la construction existante. Faîtage : Ligne haute horizontale d’une toiture. Il fait la liaison des différents versants d’une toiture.

Hauteur : La hauteur des constructions est mesurée par rapport à l’emprise publique attenante au terrain naturel d’assiette du projet avant travaux.

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Limites séparatives : Il s’agit des lignes constituées par le périmètre du terrain d’assiette du projet, qui n’est pas un alignement.

Lucarne : Ouverture verticale en saillie au niveau de la toiture dans la continuité du mur permettant l’éclairage et/ou l’aération des combles.

Mitoyen : Qui appartient à deux propriétés contigües dont il forme la séparation, la limite.

Modénature : Traitement ornementale de certains éléments structurels d’un édifice pour en exprimer la plastique (moulures, frises…).

Pleine-terre : Il s'agit d'une surface de terrain libre de toute construction y compris dans le sous-sol. Il s’agit donc du terrain naturel permettant l’écoulement des eaux pluviales vers la nappe phréatique.

Terrain d’assiette : Un terrain assiette représente l'ensemble des parcelles qui appartiennent à un même propriétaire pour former ainsi un ensemble immobilier.

Terrain naturel : Niveau du terrain existant avant les travaux et avant exhaussement et affouillement.

Toiture terrasse : Couverture quasiment plate ne comportant que de légères pentes qui permettent l’écoulement des eaux (inclinaison entre 2 et 7% maximum).

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Intitulé du document : 15.2.4

. STATIONNEMENT

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

15.2.4.1. Stationnement pour les constructions neuves recevant du public ou installations ouvertes au public :

Pour toutes les constructions publiques et ou d’intérêt collectif recevant du public, le nombre de place de stationnement est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil.

REGLEMENT ECRIT

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6.1 REGLEMENT ECRIT

Élaboration du PLUi prescrite par délibération du Conseil Communautaire du 09/12/2019 Projet de PLUi arrêté par délibération du Conseil Communautaire du 15/05/2024 Dossier soumis à Enquête Publique du 13/01/2025 au 14/02/2025 PLUi approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 30/06/2025

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Table des matières

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 DISPOSITIONS GENERALES

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

Dispositions générales ................................................................................................ 5

1. Champ d’application du plan .................................................................................................. 7

2. Portée du règlement à l’égard des autres règlementations relatives à l’occupation du sol ....... 7

3. Application de dispositions générales prévues au Code de l’Urbanisme ................................... 7

4. Division du territoire en zones ................................................................................................ 9

5. Secteurs de prescriptions particulières délimitées aux documents graphiques du règlement et en annexes .................................................................................................................................... 13

6. Dispositions communes à l’ensemble des zones : .................................................................. 22

Dispositions applicables aux zones urbaines...........................................................27

1. Règlement de la zone UA...................................................................................................... 29

2. Règlement de la zone UB ...................................................................................................... 49

3. Règlement de la zone UC ...................................................................................................... 67

4. Règlement de la zone UE ...................................................................................................... 79

5. Règlement de la zone UK ...................................................................................................... 87

6. Règlement de la zone Upv .................................................................................................... 99

7. Règlement de la zone UT .....................................................................................................107

8. Règlement de la zone UX .....................................................................................................119

9. Règlement de la zone UY .....................................................................................................131

Dispositions applicables aux zones à urbaniser .................................................... 141

10. Règlement de la zone 1AUH.................................................................................................143

11. Règlement de la zone 1AUT .................................................................................................155

12. Règlement de la zone 1AUE .................................................................................................165

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Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Reçu en préfecture le 01/07/2025 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Publié le 01/07/2025 ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

13. Règlement de la zone 2AU...................................................................................................177

Dispositions applicables aux zones Agricole et naturelle ...................................... 185

14. Règlement de la zone A .......................................................................................................187

15. Règlement de la zone N .......................................................................................................199

Annexes .................................................................................................................. 223

1. Application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme : ...................................................225

2. Palette végétale à respecter pour la plantation de haies :.....................................................235

3. Notice paysagère à usage de la zone UK des « Villages sous les Pins » et à portée pédagogique : ........................................................................................................................................... 237

4. Lexique ...............................................................................................................................239

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DISPOSITIONS ET REGLES GENERALES

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1. CHAMP D’APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes Côte Landes Nature.

Il est opposable aux personnes physiques et morales, publiques et privées. Il est établi conformément aux articles L.151-2 et suivants du Code de l'Urbanisme.

2. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU

SOL

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du Règlement national d'urbanisme, à l'exception des dispositions prévues à l'article R.111-1 du Code de l'Urbanisme.

Demeurent notamment applicables les dispositions des articles R.111-2, R.111-4, R.111-20 à R.111-27 du Code de l'Urbanisme.

Les dispositions édictées dans le Règlement du PLUi sont applicables sous réserve du droit des tiers défini au Code Civil, concernant notamment les vues sur les fonds voisins.

En outre, demeurent applicables tous les autres articles du Code de l'Urbanisme, ainsi que toutes les autres législations et les prescriptions particulières en vigueur sur le territoire concerné nonobstant les dispositions du PLUi.

Par ailleurs, il est rappelé que les règles d'urbanisme particulières contenues dans les règlements de lotissements continuent à s'appliquer durant 5 années à partir de l’arrêté d’aménagement. Si le règlement du PLUI est moins restrictif, le règlement de lotissement continue de s’appliquer durant 10 ans à compter de l’aménagement du lotissement (soit environ 5 années supplémentaires).

3. APPLICATION DE DISPOSITIONS GENERALES PREVUES AU CODE DE L’URBANISME

▪ Reconstruction et restauration de bâtiments (article L.111-15 du Code de l'Urbanisme)

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, sous réserve de réduire la vulnérabilité du bien au risque.

Il est rappelé que la reconstruction à l’identique sera interdite si elle constitue un ajout d’enjeux en zone à risque ou si la destruction du bien objet de la demande de reconstruction a été causée par un risque naturel ou technologique identifié au PLUi.

▪ Dispositions relatives à la production d’énergie renouvelable et à la sobriété énergétique des constructions (article L.111-16 du Code de l'Urbanisme)

Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux

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ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

▪ Application du règlement dans le cas de division de terrains (article R.151-21 du Code de l’Urbanisme)

Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme.

Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

Ce principe ne s'applique pas dans le cadre du PLUi de la Communauté de Communes Côte Landes Nature.

▪ Permis de démolir (article R.421-28 du Code de l’Urbanisme)

Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;

b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;

c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ;

d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 3411 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.

La démolition de tout ou partie d’une construction est également soumise à permis de démolir dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir (article R 421-27 du Code de l’Urbanisme).

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▪ Édification de clôtures soumise à déclaration préalable (article R.421-12 du Code de l’Urbanisme)

L’édification de clôtures participe à la qualité des paysages ainsi qu’au cadre de vie notamment au regard de leur impact visuel dans le tissu urbain et naturel existant. Leur édification est soumis à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communale par délibération du conseil communautaire.

Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 3411 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

▪ Ravalement de façades (article R.421-17-1 du Code de l’Urbanisme)

Afin d'assurer une harmonie en matière d’aspect extérieur des constructions mais aussi de préserver le patrimoine bâti, l’intérêt architectural et l’intégration paysagère vis-à-vis du milieu environnant, les travaux de ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communale par délibération du conseil communautaire.

▪ Adaptations mineures (article L-152-3 du Code de l’Urbanisme)

Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme : - peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration

des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; - ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par le Code de l'urbanisme,

dans ses articles L152-4 à L152-6.

4. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser et en zones naturelles et forestières ou agricoles à protéger délimitées sur le document graphique.

Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.

4.1. LES ZONES URBAINES « U »

Les zones urbaines « U » (article R.151-18 du Code de l'Urbanisme), auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II, sont les zones déjà urbanisés et les zones où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Ces zones sont :

UA, dont UAl et UAlc

Zone urbaine et urbanisable de mixité fonctionnelle (habitat, commerce, équipements,…). Forme urbaine compacte et dense avec bâti traditionnel disposant souvent d’une valeur patrimoniale.

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Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Reçu en préfecture le 01/07/2025 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Publié le 01/07/2025 ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

En secteur UAl, les particularités du contexte urbain du village de Contis soumise à l’application de la loi littoral sont intégrées ;

En secteur UAlc, le maintien de la vocation du cinéma de Contis est assuré par une règlementation spécifique.

UB dont UBa, UBh,

UBs

Zone urbaine et urbanisable de mixité fonctionnelle (habitat, commerce, équipements…). Forme urbaine pavillonnaire, qui peut gagner en compacité en favorisant des implantations plus proches des emprises publiques et des limites séparatives.

En secteur UBa, seules les extensions, annexes et piscines des habitations existantes sont autorisées au regard des problématiques d’assainissement des eaux usées.

En secteur UBh, la mixité fonctionnelle n’est pas admise, il s’agit d’un secteur à vocation d’habitation strict.

En secteur UBs, seules les constructions à destination d’hébergements saisonniers sont autorisées.

Zone urbaine et urbanisable de mixité fonctionnelle (habitat, commerce,

équipements…) correspondant aux Secteurs Déjà Urbanisés (SDU) au titre de

UC

l’application de la loi littoral. Forme urbaine pavillonnaire avec faible densité. Zone

où pour des raisons patrimoniales et paysagères, une plus grande densité et

compacité n’est pas souhaitable.

UE

Zone urbaine et urbanisable à vocation d’équipement public et/ou d’intérêt collectif.

UK dont UKc

Zone urbaine et urbanisable de camping pouvant être équipée pour recevoir des emplacements de camping et de caravaning, des résidences mobiles de loisirs, des habitations légères de loisirs et des équipements nécessaires à l’activité.

Le secteur UKc est spécifique à l’accueil des camping-cars.

Le secteur UKl correspond aux campings localisés dans les espaces remarquables des communes concernées par la loi littoral et le secteur UKl+ spécifique aux terrains de camping situés dans les espaces proches du rivage des communes concernées par la loi littoral.

UPv

Zone dédiée à la production d’énergie renouvelable.

UT dont secteurs Zone urbaine et urbanisable à vocation d’activités et d’hébergements touristiques. UTa, UTb et UTc

UX dont UXr

UY