Zone UDZone urbaine aux Angles

Le présent règlement du plan local d’urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la Commune de Les Angles.

Sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire concerné, sans que cette liste soit limitative :

• les articles L 102-12, L.153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme (sursis à statuer), - les articles L 113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatif aux espaces boisés classés, - l’article L.111-15 du code de l’urbanisme relatif à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié, - l’article L.111-23 du code de l’urbanisme : la restauration de bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs est autorisé, - les dispositions de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme (sécurité publique), - les dispositions de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme (préoccupations d'environnement) - les dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme (atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales), - l'implantation des caravanes est soumise aux dispositions des articles R.111-37 à R.111-46 du code de l'urbanisme, - les dispositions des servitudes d’utilité publique au titre de l’article L.151-43 du code de l'urbanisme annexées au présent PLU, - les articles du code de l'urbanisme et autres législations concernant :
• les lotissements,
• le droit de préemption urbain,
• les articles du Code Civil concernant les règles de constructibilité,
• le code de l’environnement,
• le code de la construction et de l’habitation notamment en ce qui concerne la prise en compte des modes doux et véhicules électriques dans la conception de nouveaux bâtiments.

Le P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones :

1. Les zones urbaines dites “ zones U ” correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs dans lesquels les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

2. Les zones à urbaniser dites “ zones AU ” correspondant aux secteurs à caractère naturel destinés à être ouvert à l’urbanisation. Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que les orientations d’aménagement et de programmation et le cas échéant le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d’aménagement et de programmation et le cas échéant le règlement. Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du P.L.U comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone.

3. Les zones agricoles dites “ zones A ” à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4. Les zones naturelles et forestières dites “ zones N ” à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière soit de leur caractère d’espace naturel.

Les dispositions des articles 3 à 14 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures. Ces adaptations mineures peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

Par ailleurs, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du P.L.U. pour permettre :

• la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles,
• la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles,
• des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Cette dérogation est soumise à l’accord du Préfet.

Article R.123-10-1 ancien du code de l’urbanisme :

« Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »

Le présent règlement s’oppose à ce principe dans toutes les zones du PLU sauf dans le cadre d’un permis valant division parcellaire. Les règles édictées par le présent règlement ne sont donc pas appréciées au regard de l’ensemble du projet mais au regard de chaque lot créé ou à créer.

Article 9 : emprise au sol des constructions#

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 312-9 du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage, en application de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage.

Emplacement réservé mixité sociale

L’article L.151-41 4° du code de l’urbanisme dispose que le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués « Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ».

La commune institue un emplacement réservé en imposant 80% de logements locatifs sociaux (LLS) sur la zone 2AUH1 « Combe Chazet ».

Il est matérialisé par une trame particulière au niveau des plans de zonage (pièce n°5 du P.L.U.) et le pourcentage de LLS est indiqué en légende des plans de zonage et dans le corps du règlement des zones concernées.

Secteur de mixité sociale

L'article L.151-15° du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes de mettre en place des secteurs de mixité sociale : "le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale."

La commune institue cinq secteurs de mixité sociale en imposant un pourcentage de logements locatifs sociaux (LLS) :

• traverse Bellevue en zone UB : 100% de logements locatifs sociaux, - rue des Issarts en zone UC : 100% de logements locatifs sociaux, - 30% sur une partie de la zone UE sur le quartier « Mousselière » concernée par la servitude d’attente au titre de l’article L.151-41-5 du code de l’urbanisme, - 30% sur la zone UZ et le secteur UZb correspondant à une partie de la ZAC « Ilot Sud

Céréales », - 40% sur la zone 2AUH2 « Font d’Irac ».

Ils sont matérialisés par une trame particulière au niveau des documents graphiques (pièce n°5 du P.L.U.) et le pourcentage de LLS par secteur est indiqué en légende des plans de zonage et dans le corps du règlement des zones UB, UC, UE, UZ et 2AU.

Dispositions réglementaires#

Au-delà des dispositifs ciblés présentés ci-avant, le règlement des zones urbaines UA, UB, UC et UD du PLU prévoit l’obligation de produire 30% de logements locatifs sociaux pour les programmes de plus de 6 logements et/ou de plus de 400 m² de surface de plancher.

1- Risque inondation par ruissellement urbain#

La commune intègre dans le Plan Local d’Urbanisme le risque inondation par ruissellement.

Pour ce faire, une étude a été réalisée comportant plusieurs étapes : - étude du risque historique et hydrogéomorphologique, - étude du risque statistique, - élaboration du zonage du risque inondation par ruissellement pluvial à intégrer dans le document d’urbanisme.

L’étude complète est annexée au rapport de présentation du PLU (pièce n°1). L’intégration du risque inondation dans le PLU se traduit de la manière suivante :

• Au niveau des documents graphiques : les hachurages de couleurs du zonage réglementaire et le tableau définissant la constructibilité en fonction du croisement de l’aléa et des enjeux sont reportés sur le plan de zonage du PLU (cf. pièce n°5.3.a du PLU). Cela permet de croiser la carte réglementaire du risque inondation par ruissellement avec le zonage du PLU et amènera ainsi les pétitionnaires à appréhender plus facilement la prise en compte du risque inondation dans leur projet d’aménagement et de construction. Tableau du zonage réglementaire du risque inondation par ruissellement

Dans les zones blanches du plan 5.3.a non concernées par le risque inondation par ruissellement, la règle de surélévation des planchers des constructions ne s’applique pas.

• Au niveau du règlement : le préambule de chaque zone indique si celle-ci est concernée par le risque inondation par ruissellement. Ce préambule renvoie au titre 6 du règlement en ce qui concerne les dispositions réglementaires applicables aux secteurs concernés par le risque inondation par ruissellement cumulables aux prescriptions du règlement de chaque zone du PLU. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

Principes réglementaires des différents zones

Aléa \ enjeux

Centre Urbain UCU et zone à densifier UAD

Autre zone Urbaine U

Fort#

F - UCU et F-UAD

• Inconstructibles
• Extensions limitées des bâtiments existants sous condition : plancher à la cote TN+1 m - Adaptations possibles en centre urbain et en zone à densifier

F-U

• Inconstructibles
• Extensions limitées des bâtiments existants sous condition : plancher à la cote TN+1 m

Modere faible ou residuel#

Secteur EXONDE pour une pluie de référence (centennale ou historique)

M - UCU et M-UAD

• Constructibles sous condition : plancher à la cote TN+80 cm - Pas d'établissements stratégiques ou accueillant des populations vulnérables - Adaptations possibles en centre urbain et en zone à densifier

R - UCU et R- UAD

• Constructions et extension autorisées au TN sous réserve qu'elles ne soient pas destinées à des établissements stratégiques (et que les niveaux situés sous la cote TN + 50 cm ne soient pas à vocation de logement) - Pas de construction d'ERP de 1ère et 2ème catégorie ou d'établissements stratégiques

M-U - Constructibles sous condition : plancher à la cote TN+80 cm - Pas d'établissements stratégiques ou accueillant des populations vulnérables

R-U - Constructibles sous condition : plancher à la cote TN+50 cm

• Pas de construction d'ERP de 1ère et 2ème catégorie ou d'établissements stratégiques

Constructible avec calage du plancher à TN+30 cm Pas d'établissements stratégiques

Zone Non Urbanisée NU

F - NU - Inconstructibles - Extensions limitées des bâtiments existants sous condition : plancher à la cote TN + 1 m

M - NU - Inconstructibles sauf bâtiments agricoles - Extensions limitées des bâtiments sous conditions : plancher à la cote TN+80 cm

R - NU - Inconstructibles sauf bâtiments agricoles

• Extensions modérées de bâtiments existants autorisées sous condition : plancher à la cote TN+50 cm

Extension d’urbanisation possible avec calage du plancher à TN+30 cm Pas d’établissements stratégiques

A la différence du risque inondation par débordement, pour le risque inondation par ruissellement des travaux et des aménagements pérennes peuvent permettre de mettre hors d’eau (exonder), durablement, des terrains exposés.

Ainsi, il est envisageable d’étendre une zone d’urbanisation sur des secteurs soumis à un aléa ruissellement sous les conditions qui suivent :

• démontrer par une étude hydraulique, la possibilité de mettre hors d’eau les terrains projetés pour une pluie de référence centennale ou historique si celle-ci lui est supérieure ;
• réaliser des aménagements nécessaires dans le respect du Code Civil et du Code de l’Environnement (dépôt d’un dossier Loi sur l’Eau).

2- Risque inondation par les crues du Rhône#

La commune des Angles appartient au bassin hydraulique du Rhône. Il existe sur la commune le Plan des Surfaces Submersibles (PSS) « Rhône amont » approuvé par arrêté préfectoral du 6 août 1982. Il constitue une servitude d’utilité publique (cf. liste et plan des servitudes d’utilité publique, pièce 7.2).

Il définit des zones d’aléa, distinguées en trois types : - La zone A dite « de grand débit », - La zone B dite « complémentaire », - La zone C dite « de sécurité » : la commune des Angles est située dans cette dernière zone.

Plan des Surfaces Submersibles « Rhône Amont »

D’autre part, par application du porter à connaissance de l’aléa du Rhône reçu par courrier préfectoral du 06 octobre 2009, une bande de sécurité à l’arrière des digues CNR est à prendre en considération, cette bande de sécurité variant de 100 à 400 mètres sur le territoire communal (variation selon la présence ou non d’un contre canal).

La zone de sécurité « C » du PSS ainsi que la bande de sécurité à l’arrière des digues CNR sont représentées sur le plan de zonage 5.3.b.

Prescriptions applicables dans la bande de sécurité à l’arrière des digues CNR en application de la doctrine

Les nouvelles constructions sont interdites à l’exception : - du secteur urbanisé situé rue du chêne vert (zone UD et secteur UDs dans le PLU) pour lequel les nouvelles constructions ainsi que l’extension des constructions existantes sont admises au regard de la topographie du site bien au-dessus par rapport au Rhône. Le cas échéant, les prescriptions relatives à la zone C du PPS ci-dessous leur sont alors applicables.

Prescriptions applicables dans le secteur C du Plan des Surfaces Submersibles (PSS) « Rhône amont »

• Dans la zone UD, les secteurs UDa, UDs, la zone UL et la zone 2AUH2 du PLU concernés par la zone C du PPS

1- La création d’établissements stratégiques (centre de secours, gendarmerie, etc.) est interdite.

2- Les nouvelles constructions et l’extension des constructions existantes sont autorisées à condition que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN +30 cm.

3- Dans le cas de constructions existantes disposant d’un étage accessible, l’extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN +30 cm), dans la limite de 20 m² d’emprise au sol pour les constructions à destination d’habitation et 20% de l’emprise au sol existante pour les autres constructions.

4- La création d’annexes est autorisée au niveau du terrain naturel.

• Dans la zone A, les secteurs Aa et Ap, la zone N et les secteurs Na, Nr et Ns du PLU concernés par la zone C du PSS

1- La création d’établissements stratégiques (centre de secours, gendarmerie, etc.) est interdite.

2- Lorsqu’ils sont autorisés par le règlement du PLU, la création ou l’extension de hangars nécessaires à l’exploitation agricole ne doivent pas dépasser 600 m² d’emprise au sol nouveaux à compter de la date d’approbation du PLU et la surface du plancher doit se caler à la cote TN +30 cm.

3- L’extension d’un hangar existant nécessaire à l’exploitation agricole pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN +30 cm) dans la limite de 20% de l’emprise au sol existante.

4- Lorsqu’elles sont autorisées par le règlement du PLU, la création de constructions (y compris habitation) nécessaires à l’exploitation agricole doit caler la surface de plancher à la cote TN +30 cm.

5- L’extension encadrée des constructions existante à destination d’habitation prévus à l’article A2-3 et N2 du présent règlement doit être calée à la cote TN +30 cm. Dans le cas de constructions à destination d’habitation disposant d’un étage accessible, l’extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN +30cm) dans la limite de 20 m² d’emprise au sol.

6- La création encadrée d’annexes autorisée à l’article A2-3 et N2 du présent règlement peut être implantée au niveau du terrain naturel.

7- Pour les serres nécessaires à l'exploitation agricole de plus de 1,80 mètre, la prise en compte de l'écoulement des eaux doit être assurée soit en assurant une transparence totale par un dispositif permettant le libre écoulement des eaux à l'intérieur des serres, soit en respectant les règles d'implantation suivantes :

• la largeur ne devra pas excéder 20 mètres, - un espace minimal au moins égal à la moitié de la largeur d'emprise sera maintenu de façon à séparer les modules dans le sens de la largeur - un espace minimal de 10 mètres sera maintenu dans le sens longitudinal.

Exemple : pour implanter quatre serres de chacune 9,60 m de large, il sera possible de les accoler deux à deux (chaque module fera donc 19,2 m d'emprise), en laissant libres 9,60 m entre les deux modules.

Depuis le 1/05/2011 (Décret n° 2010-1254 et arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique), le nouveau zonage sismique de la France et les règles EC8 sont en vigueur. La commune des Angles est localisée selon le nouveau zonage sismique de la France dans une zone de sismicité 3 c'est à dire de sismicité modérée. (Il y a 5 niveaux >> 1 = Très faible, 2 = Faible, 3 = Modéré, 4 = Moyen et 5 = Fort).

Depuis cette date, sur l'ensemble du territoire communal, les nouvelles règles de construction applicables sont celles des normes NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005 dites « règles Eurocode 8 » accompagnées des documents dits « annexes nationales » des normes NF EN 1998-11/NA décembre 2007, NF EN 1998-3/NA janvier 2008, NF EN 1998-5/NA octobre 2007 s'y rapportant.

Les dispositifs constructifs non visés dans les normes précitées font l'objet d'avis techniques ou d'agréments techniques européens. Pour la définition des classes de bâtiments (I, II, III et IV) et l'application des normes à ces bâtiments se référer aux décrets et arrêté ci-dessus mentionnés. D’autre part, les conditions spéciales de construction sont annexées au rapport de présentation du PLU (annexe 2).

Une cartographie de l’aléa à l’échelle départementale a été réalisée et adressée à la commune (porter à connaissance du 08 avril 2011), en définissant deux types de zones : une zone très exposée nommée B1 et une zone faiblement à moyennement exposée nommée B2. La commune des Angles est concernée par ces deux zones, la zone très exposée étant située au sud de la commune. La partie urbanisée des Angles est concernée par la zone B2. Ces zones sont délimitées sur les documents graphiques du PLU (plan n°5.4).

Même si ces zones n’ont pas vocation à être rendues inconstructibles pour ce motif, des dispositions constructives et de gestion, détaillées en annexe 3 du rapport de présentation du PLU, sont à intégrer pour assurer la sécurité d’un bien nouveau ou l’intégrité d’un bien existant.

Carte du risque retrait gonflement des argiles (porter à connaissance de l’Etat)

Une étude sur les glissements de terrain a été menée par le BRGM en 2014 et a débouché à un porter à connaissance de l’Etat adressé aux communes du département. La partie non urbanisée du village est concernée par l’aléa fort/moyen ainsi que des deux petites poches résiduelles situées au niveau de la ligne de crête entre l’espace naturel et la plaine agricole.

En zone d’aléa moyen et fort, dans les espaces bâtis et les dents creuses, la constructibilité est possible. Il conviendra, à l’occasion de la délivrance des autorisations d’urbanisme, d’informer le pétitionnaire sur l’existence d’un risque potentiel et de recommander la réalisation d’une étude géotechnique de stabilité. En dehors des espaces urbanisés, l’Etat recommande l’interdiction de construire.

En zone d’aléa faible, le principe est l’autorisation de construction en informant le pétitionnaire d’un risque potentiel.

Ces zones sont délimitées sur les documents graphiques du PLU (plan n°5.4).

Cartographie du porter à connaissance de l’Etat du 1er octobre 2014

Village

Candau

Compte tenu de leurs spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter nonobstant les dispositions des articles 3 à 14 à condition de ne pas porter atteinte au caractère de la zone dans laquelle ils sont implantés.

Les habitations situées en bordure des infrastructures de transports terrestres classées bruyantes conformément à la loi n°92-144 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, au décret n°95-21 du 21 janvier 1995, à l'arrêté interministériel du 3 mai 1996, à l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1998 (voie ferrée), aux arrêtés préfectoraux du 12 mars 2014 (réseau routier national, départemental et communal) et représentées en annexe du PLU, doivent bénéficier d'un isolement acoustique conforme au code de la construction et de l'habitation.

Deux ressources en eau utilisées à de fins d’alimentation publique sont recensées au sud du territoire des Angles (cf. plan 7.1.b), mais n’alimente pas sa population :

• Champ captant des Reculades (Forage), - Captage des Issarts (Puits).

La procédure règlementaire de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) n’a pas abouti à ce jour concernant ces captages. Dans l’attente de la réalisation de la DUP, à la demande des services de l’Etat, la commune reporte les périmètres de protection provisoires issus du rapport hydrogéologique de juin 2001 annexé au rapport de présentation (pièce n°1) sur les plans de zonage du PLU (plans 5.1 et 5.2). Les prescriptions associées à ces différents périmètres sont développés ci-dessous.

Dans le périmètre de protection immédiate

Toutes activités autres que celles liées à l’exploitation et l’entretien du dispositif de captage ainsi que tout dépôt sont strictement interdits.

Dans le périmètre de protection rapprochée

• Interdictions
• Les installations de dépôts de déchets ménagers et de tous détritus quelqu'ils soient, centres de transit, de traitement, de broyage ou de tri de déchets, déposantes, dépôts de fumier ;
• Les dépôts de matériaux inertes, de déblais, de gravats de démolition, d'encombrants, de métaux, de carcasses de véhicules: les dépôts inventoriés devront être supprimés ;
• L'épandage de boues de station d'épuration des eaux usées, l'épandage ou l'infiltration d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle ;
• Toute construction destinées à des activités induisant la production d'eaux usées ; - Hors produits phytosanitaires et engrais, l'épandage et/ou le rejet de tout produit chimique sous forme liquide ou solide ; - Le stockage de produits chimique et en particulier des engrais et des produits phytosanitaires ; - Toute installation classée pour la protection de l'environnement qu'elle relève de la procédure d'autorisation ou de déclaration ; - Toute aire de récupération, démontage, recyclage de véhicules à moteur ou de matériel d'origine industrielle ; - Tout élevage de bétail avec parcage, installation en plein champ de fumières, d'abreuvoirs, d'abris destinés au bétail ; - Les cimetières, camping, caravaning, aire d’accueil des gens du voyage ; - L'installation de canalisations, réservoirs, dépôts, stockages d'hydrocarbures liquides à la pression atmosphérique (autres que ceux prévus pour l'habitat privatif) et/ou de produits chimiques spécifiques de matières toxiques, dangereuses, ainsi que de tous produits et substances susceptibles d'altérer la qualité chimique des eaux ;

Pour ce qui concerne les éventuelles cuves à hydrocarbures existantes et leur canalisation, il conviendrait de procéder à un recensement destiné à vérifier leur nature (aérienne ou enterrée, abritée ou pas).

Les préconisations sont les suivantes : - soit la mise en place d'un cuveau de rétention pour les cuves aériennes, - soit une mise à l'air libre avec cuveau de rétention ou le remplacement par une cuve à double paroi en cas de dispositif enterré, - soit une mise en place dans une fosse étanche pour les éventuels systèmes enterrés à simple paroi.

Les canalisations de transport d'hydrocarbure liées à ces cuves, existantes ou futures, devront être placées dans des dispositifs (type caniveaux par exemple) étanches et visitables.

• Prescriptions
• Au titre de la réglementation, l'épandage de fumier, d'engrais ou de produits phytosanitaires devra suivre les codes de bonne pratique agricole ;
• Dans le cadre de la modification du tracé des voies de communication existantes et de leurs conditions d'utilisation, les projets et études devront tenir compte de la vulnérabilité des eaux souterraines dans ce secteur ;
• Les captages existants et utilisés, devront être mis en conformité avec le règlement sanitaire départemental (tête de forage dépassant du sol d'au moins 0.50 m., fermeture étanche, collerette de béton au sol au niveau de l'espace annulaire, équipement de compteur pour les ouvrages agricoles, etc. Les ouvrages inutilisés devront être bouchés selon les règles de l'art.
• Dans le cadre de la protection contre les risques de pollution liés à un déversement accidentel de produits toxiques au niveau des routes, il conviendrait de prévoir et de mettre en place une procédure d'alerte avec arrêt de l'exploitation au niveau des champs de captages ;
• On veillera à entretenir en bon état de propreté et sur tout leur parcours, le lit des roubines. Il est plus que déconseillé de les approfondir : le maintien d'une zone colmatée sur le fond des roubines participe à la protection de l'aquifère sous-jacent.

Dans le périmètre de protection éloignée

Toute la réglementation nationale en vigueur devra y être appliquée de façon stricte. Il appartiendra aux responsables syndicaux ainsi qu'aux gestionnaires des systèmes de captage, d'être vigilants (surveillance active des chemins, des lits de fossés et ruisseaux, des zones d'anciennes carrières sur le plateau calcaire, etc.) sur les activités nouvelles ou faits (rejets, dépôts, etc.) susceptibles de polluer directement ou indirectement les eaux souterraines.

Compte tenu de la vulnérabilité relative des horizons géologiques concernés, dépourvus généralement de couverture étanche, l'instruction des demandes d'implantation de toute infrastructure de type industriel, commercial ou artisanal nécessitera un examen approfondi des incidences du projet sur la qualité des eaux souterraines.

L’article L.151-19 du code de l’urbanisme dispose : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »

La commune a identifié certains éléments bâtis représentant un intérêt patrimonial ou architectural pour lesquels des dispositions particulières sont prescrites pour permettre leur conservation.

Ces éléments sont indicés B1 à B3 sur les plans de zonage 5.1 et 5.2.

Numéro B1 B2

B3

Identification Lavoir (rue Frédéric Mistral) Vestiges de l’église Notre Dame des Angles (allée Louis Montagné) Puits (impasse du Puits)

Les travaux réalisés sur les bâtiments existants doivent :

• respecter leurs caractéristiques en terme de structure et de volume, - mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer leur caractère patrimonial, - traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale, - assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats un traitement de qualité, approprié à leurs caractéristiques architecturales.

Ce lexique s’applique aux règles d’urbanisme des titres I à V du présent règlement.

Acrotère :

Partie supérieure d'un mur de façade, masquant la couverture en partie ou en totalité, constituant un rebord, généralement dans le cas de toitures terrasses.

Affouillement :

Creusement par prélèvement de terre conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel.

Aléa :

Phénomène naturel de récurrence et d'intensité données.

Annexe :

Construction complémentaire de la construction principale, physiquement détachée de celle-ci : un garage, un local technique piscine, un abri-jardin, une cuisine d'été, etc.

Changement de destination :

Passage de l'une à l'autre des neuf destinations identifiées par le code de l'urbanisme (cf. définition de "destination" ci-après).

Constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif :

Ils englobent les installations, les réseaux et les bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin : les équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et au sous-sol), les bâtiments à usage collectif (scolaires, hospitaliers, sanitaires, sociaux, culturels, sportifs, administratifs, etc.). Sans être exhaustif, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif recouvrent notamment les catégories suivantes :

• les locaux affectés aux services publics municipaux, intercommunaux, départementaux, régionaux ou nationaux ;
• les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services de secours, de lutte contre l'incendie et de police (sécurité, circulation, etc.) ;
• les établissements d’accueil du jeune enfant (crèches publiques ou privées par exemple) ; - les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire, supérieur ; - les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés a la recherche), cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées, etc. ; - les établissements d’action sociale ; - les maisons de retraite ; - les bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains ; - les aires de jeux et de loisirs. etc. - les équipements sportifs (gymnase, stade, etc.) ; - les constructions, installations, ouvrages nécessaires au service public ferroviaire ; - les constructions, installations, ouvrages nécessaires au service public fluvial (CNR) ; - les constructions, installations, ouvrages nécessaires au service public de distribution d’électricité.

Destination :

L’article R.123-9 ancien du code de l'urbanisme différencie neuf catégories de constructions : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, exploitation agricole et forestière, entrepôts, services publics ou d'intérêt collectif. A noter, que conformément à l'article R.421-14 du code de l'urbanisme, les constructions accessoires au bâtiment principal ont la même destination que ce dernier. Par exemple, le garage d'une habitation est considéré comme une habitation donc il n'y a pas de changement de destination lors de la transformation d'un garage en pièce de vie. Néanmoins, le garage produit de l'emprise au sol et pas de la surface de plancher. La transformation d'un garage en chambre ou salon nécessitera donc une autorisation d'urbanisme puisqu'il y aura création de surface de plancher supplémentaire.

Emprise au sol :

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Contrairement à la surface de plancher, l’emprise au sol de la construction comprend l’épaisseur des murs extérieurs. Les parkings souterrains sont compris dans l’emprise au sol. Les surfaces couvertes par une structure ajourée telles que pergola, tonnelle sont comprises dans l’emprise au sol. Les terrasses non couvertes, les piscines non couvertes et leurs plages ne sont pas comptabilisées dans l’emprise au sol.

Enduit :

Revêtement superficiel (environ 2 cm pour les enduits traditionnels constitués d'un mortier de ciment et/ou de chaux hydraulique), destiné à recouvrir une paroi, afin d'en homogénéiser la surface et de l'imperméabiliser. On distingue les enduits traditionnels (qui nécessitent trois couches), les bicouches, enfin les monocouches (à base de mortiers industriels et appliqués en deux passes).

Espace de pleine terre :

Terrain perméable à l’eau qui peut donc s’infiltrer dans le sous-sol.

Exhaussement :

Surélévation du terrain naturel par l'apport complémentaire de matière. Remblaiement.

Exonder :

Mettre hors d’eau un terrain concerné par le risque inondation ruissellement par la réalisation d’ouvrages hydrauliques.

Extension :

Augmentation de la surface et/ou du volume d'une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation.

Faîtage :

Ligne de jonction supérieure de pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

Hébergement hôtelier :

Un immeuble relève de la destination « hébergement hôtelier » et non « habitat » lorsque, outre le caractère temporaire de l’hébergement (TA Versailles, 14 janv. 1997, SA d’HLM des Trois Vallées c/ Commune de Coignères), il comporte le minimum d’espaces communs propres aux hôtels (restaurant, blanchisserie, accueil, etc.) (CE 9 mars 1990, SCI Le Littoral). Selon la jurisprudence, il apparaît que ces services doivent être gérés par du personnel propre à l’établissement et non être simplement laissés à la libre disposition des résidents.

Logements locatifs sociaux :

Article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation :

« Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont : 1° Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 ; 2° Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ; 3° Les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer, les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et, jusqu'au 31 décembre 2016, à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ; 4° Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L. 351-2 ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles. Les lits des logements-foyers et les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont pris en compte dans des conditions fixées par décret. Dans les foyers d'hébergement et les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux dès lors qu'elles disposent d'un élément de vie indépendante défini par décret. Sont décomptés, pendant une période de cinq ans à l'expiration de la convention visée à l'article L. 351-2, les logements dont la convention est venue à échéance. Sont considérés comme logements locatifs sociaux au sens du neuvième alinéa ceux financés par l'Etat ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, à l'exception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par d'anciens supplétifs de l'armée française en Algérie ou assimilés, grâce à une subvention accordée par l'Etat au titre des lois d'indemnisation les concernant. Les résidences principales retenues pour l'application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d'habitation. »

Logement de fonction :

Logement dont la présence est indispensable et permanente pour assurer le bon fonctionnement des installations artisanales, industrielles, d'entrepôt ou commerciales.

Opération d’ensemble :

Il s’agit d’un moyen d’équiper un secteur en vue d’y autoriser des constructions dans le cadre d’une réflexion d’ensemble et ainsi s’opposer à l’urbanisation au coup par coup. L’opération d’ensemble signifie donc que l’urbanisation doit porter sur l’ensemble des terrains concernés pour en garantir la cohérence sans faire référence à une procédure particulière. En effet, l’opération d’ensemble peut se traduire par un permis d’aménager, une déclaration préalable, une zone d’aménagement concerté, etc.

Surface de plancher :

Elle est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction sous certaines conditions des aires de stationnement, des combles, des locaux techniques, etc.

Terrain ou unité foncière :

Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire, à une même personne physique ou morale ou relevant d'une même indivision.

Terrain naturel :

Altitude du terrain avant travaux d'aménagement à chaque point de mesure.

Titre II : dispositions applicables aux zones urbaines#

Chapitre I : regles applicables a la zone UA caractere de la zone UA#

Il s'agit du vieux village des Angles dont il faut préserver le caractère pittoresque. Elle est inscrite dans le périmètre de la servitude concernant la protection des monuments historiques classés et est en partie concernée par la servitude de protection des sites naturels et urbains. Les constructions sont, en règle générale, édifiées en ordre continu et composent son enveloppe générale, la variété et la richesse des espaces publics.

Cette zone comprend un secteur UAr situé en crête de la falaise qui surplombe la vallée du Rhône, comportant des risques d'effondrement des terrains, et de ce fait soumis à conditions spéciales.

La zone UA est concernée partiellement par le risque inondation par ruissellement (cf. plan de zonage 5.3.a et titre VI du présent règlement pour les prescriptions applicables).

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables.

Section I – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#