Zone UE

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

1. Constructions destinées à l'habitation 2. constructions destinées à l'hébergement hôtelier ; 3. constructions destinées à l'industrie ; 4. constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière ; 5. dans les secteurs concernés par la protection des lisières des massifs boisés de plus de 100

hectares, à l’exception de celles autorisées à l’article 2, les constructions sont interdites dans une bande de 50 m comptés à partir du massif boisé.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

- En dehors des « sites urbains constitués » (lisière figurée par un trait plein au document graphique) toute construction nouvelle est interdite dans une bande de 50 m d'épaisseur parallèle à la lisière ; cependant, dans cet espace de protection est autorisée l'extension, réalisée en une ou plusieurs fois, des constructions existantes dans la limite de 15 % de l’emprise au sol existant à la date d’approbation du présent Plu ;

- Dans les « sites urbains constitués » (lisière figurée par un trait pointillé au document graphique) le règlement de la zone s'applique en prenant en compte tout ou partie des critères suivants : - la limite réelle du massif, - la qualité des plantations existantes sur la parcelle, - le relief, - l'exposition de la construction par rapport au soleil, - l'implantation des constructions voisines notamment les pignons ou façades côté massif.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Accès Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité ; lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ainsi qu’une largeur libre d’au moins 3 m. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Eau potable Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie). Électricité, communications numériques et téléphone Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés. Eaux usées Le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. En l’attente ou en l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées autonome conforme à la législation en vigueur et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. L'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une autorisation de rejet conformément aux instructions des textes en vigueur. Eaux pluviales L’infiltration à la parcelle, quand elle est possible, doit être privilégiée notamment par des solutions techniques adaptées (noues, dispositifs d’infiltration, surfaces perméables etc.). En cas d’impossibilité, pour les projets concernant un terrain d’une superficie égale ou supérieure à 1 000 m2, les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle afin de limiter leur rejet à 1 litre par seconde par hectare. Des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain seront réalisés tels que bassin de retenue d’eau pluviale, bassin d’orage, cuve enterrée ou dissimulée par des haies. En l’absence de réseau collectif ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété sont à la charge du constructeur cela quelle que soit la superficie du terrain. En tout état de cause, le débit de fuite maximum est fixé par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) de la Mauldre. Les eaux pluviales ne devront pas être rejetées dans le réseau de collecte des eaux usées, même en cas de desserte par un réseau unitaire.

Sans objet.

Superficie minimale des terrains constructibles

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 1 m compté par rapport à l’alignement.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées en contiguïté des limites séparatives ou en retrait d’une distance égale ou supérieure à 1 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Article non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

Les constructions doivent s’adapter au profil du terrain naturel, non l’inverse, selon le schéma ci-contre. La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu'à l'égout du toit, sera inférieure ou égale à 7 m et leur hauteur horstout sera inférieure ou égale à 12 m. La hauteur hors tout des constructions comportant des toitures terrasses sera inférieure ou égale à 7 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes d’une hauteur plus importante, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant la même hauteur que celle de la construction existante.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Prescriptions générales Tout projet d’urbanisme ou de construction pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de recommandations particulières, si l’opération en cause, par son implantation, son volume, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions et les aménagements de leurs abords doivent être réalisés dans le respect des recommandations figurant aux cahiers édités par le parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse et dont la liste figure en annexe au présent règlement. Par délibération du conseil municipal du 11 avril 2014, les clôtures, y compris les portails et portillons, sont soumises à déclaration préalable. Éléments bâtis identifiés au titre de la loi paysage (article L. 151-19 du code de l'urbanisme ancien L. 123-1-5, 7°) figurant au document graphique :

- Les constructions anciennes seront maintenues ou rétablies dans leur disposition originelle. Leur restauration et réhabilitation doivent être conduites dans le respect de leur architecture : répartition des volumes, disposition et proportions des ouvertures, nature des matériaux, pentes des toitures, souches de cheminées, etc.

- Les murs de clôture seront restaurés et préservés. Leur démolition en vue de leur suppression est interdite. Les percements pour accès nouveaux pourront être limités voire interdits ; la largeur d’un accès ne pourra excéder 3 m.

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques ; les exigences pour le stationnement des personnes à mobilité réduite (en termes de caractéristiques et de quantité) devront être intégrées aux aménagements. Dimension minimale des places : longueur 5 m ; largeur 2,5 m ; dégagement 5 m.

Obligations imposées aux constructeurs en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et loisirs, de plantations

Éléments végétaux repérés au titre de la loi paysage (article L. 151-19 du code de l'urbanisme ancien L. 123-1-5, 7°) figurant au document graphique

Leur abattage et leur arrachage, partiel ou total, pourront être interdits ou subordonnés à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu. Les essences utilisées pour la constitution des haies doivent être choisies dans la liste annexée au présent règlement. L’utilisation des plantes invasives dont la liste est annexée au présent règlement est interdite.

Sans objet.

Coefficient d’occupation du sol

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les accès seront réalisés en matériau perméable ; au moins les trois-quarts de la superficie des aires de stationnement seront réalisés en matériau perméable.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications très haut débit. Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés.

Chapitre IV - Règles applicables à la zone Uh

Différentes conditions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés (2° de l’article L123-1-5 III)… Le secteur Uh1 correspond aux hameaux dont le bâti est d’aspect traditionnel ; le secteur Uh2 correspond aux hameaux dont le bâti est relativement récent.

DEPARTEMENT DES YVELINES, COMMUNE

3eme modification (procédure simplifiée) du Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT ECRIT

Pos prescrit le 22 octobre 1974, approuvé le 27 juin 1985.

1re révision approuvée le 1er juin 1990 2e révision approuvée le 28 novembre 1997 1re modification approuvée le 15 novembre 2002

PLU prescrit le 22 octobre 2010, approuvé le 11 avril 2014

1re modification approuvée le 3 mars 2015 2e modification approuvée le 4 septembre 2020

3eme modification à procédure simplifiée adoptée le 29 novembre 2024

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal

du 29 novembre 2024 approuvant la 3ème modification simplifiée du plan local d’urbanisme de la commune

des Mesnuls

Le maire, Michel Roux

Date :

Phase :

Pièce n° :

6 novembre 2024

ADOPTION

Mairie des Mesnuls, 6, Grande Rue (78390) Tél. : 01 34 57 04 40, courriel : mairie@lesmesnuls.fr

4.1

agence Gilson & associés Sas, urbanisme et paysage

4bis rue Saint-Barthélémy, 28000 Chartres / courriel : contact@gilsonpaysage.com

Table des matières

Nota : dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent.

TITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux plans locaux d'urbanisme.

Article 1 Champ d'application territorial

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune des Mesnuls (Yvelines).

Article 2 Règles communes à toutes les zones du Plu

Éléments repérés au titre des articles L.151-19 et 23 du code de l'urbanisme (ancien article L.123-1-5-7°) Les éléments bâtis (quartiers ou rues, constructions, murs de clôture…) repérés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme et figurant au document graphique du règlement doivent être préservés. Leur démolition partielle ou totale sera subordonnée à permis de démolir. Obligatoirement précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.421-23, les travaux visant à modifier ces éléments devront respecter les conditions figurant aux articles 11.

Les éléments végétaux ou naturels autres que les haies (bois, bosquets, parcs, arbres isolés ou en alignement, mares…) repérés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant au document graphique du règlement doivent être préservés. Obligatoirement précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.421-23, leur défrichement, leur arrachage, leur abattage, partiel ou total, leur modification, s’ils sont autorisés, pourront être subordonnés à des plantations nouvelles ou à des mesures compensatoires précisées par les articles 13.

Tout arrachage ou défrichement des haies en bordure de voie (route, chemin…) repérées au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant au document graphique du règlement, doit être précédé d’une déclaration préalable en application de l’article R.421-23.

Tout arrachage ou défrichement des haies en ripisylve (c’est-à-dire une haie située au bord d’un cours d’eau permanent ou non) repérées au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant au document graphique du règlement doit être précédé d’une déclaration préalable en application de l’article R.421-23. :

Site inscrit de la vallée de la Guyonne et du Guyon, et château classé monument historique En application des articles L.341-1 et R.341-9 du code de l’environnement : « L’inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l’arrêté, l’obligation

pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante en ce

qui concerne les fonds ruraux et d’entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d’avance, l’administration de leur intention. » « La déclaration préalable prévue au quatrième alinéa de l’article L.341-1 est adressée au préfet de département qui recueille l’avis de l’architecte des bâtiments de France sur le projet. Lorsque l’exécution des travaux est subordonnée, en vertu du code de l’urbanisme, à la délivrance d’un permis de construire ou d’un permis de démolir, la demande de permis tient lieu de la déclaration préalable. Lorsque l’exécution des travaux est subordonnée à une déclaration ou une autorisation d’utilisation du sol en application des dispositions réglementaires du titre IV du code de l’urbanisme, la déclaration ou la demande d’autorisation tient lieu de la déclaration préalable mentionnée au premier alinéa du présent article. » En application des articles L.621-31 et 32 du code du patrimoine : « Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut faire l’objet tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans une autorisation préalable. » « Lorsqu’elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire au titre du code de l’urbanisme, la demande d’autorisation prévue à l’article L.621-31 est adressée à l’autorité administrative. Celle-ci statue après avoir recueilli l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé d’évoquer le dossier, l’autorisation ne peut être délivrée qu’avec son accord exprès. »

Accessibilité des voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite L'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d'appel d'urgence est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible. Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d'un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Places de stationnement pour les véhicules des personnes à mobilité réduite - pour les établissements recevant du public, les places adaptées pour le stationnement des véhicules

des personnes à mobilité réduite destinées à l’usage public doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l’unité supérieure ; - pour la voirie, lorsque les places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au minimum 5 % de l’ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l’unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant.

Article 3 Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

A - Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 111-24

du Code l’urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 qui restent applicables : Article R. 111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa

situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Article R. 111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Article R111-26 (ancien article R. 111-15) Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Article R. 111-27 (ancien article R. 111-21) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Article 4 Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en quatre catégories de zones : - les zones urbaines désignées par l'indice U et auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du

présent règlement. Il s'agit des zones suivantes : Ua, Ub1, Ub2, Ue, Uh1, Uh2 ; - les zones à urbaniser désignées par l’indice AU auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III

du présent règlement. Il s’agit de la zone 1AU et la zone 2AU ; - la zone agricole désignée par l'indice A et son secteur Ap auxquels s'appliquent les dispositions du

titre IV du présent règlement ; - la zone naturelle désignée par l'indice N et ses secteurs N*, Ne auxquels s'appliquent les

dispositions du titre V du présent règlement. Ces diverses zones et secteurs figurent sur le document graphique du règlement joint au dossier.

À l'intérieur de ces zones, sont délimités : - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux

espaces verts auxquels s'appliquent les dispositions des articles L. 123-17, L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme et qui, bien que situés dans des zones urbaines ou naturelles, ne peuvent être construits ou recevoir d'autre affectation que celle prévue. Ils sont repérés sur les documents graphiques par un numéro et sont répertoriés sur la pièce écrite donnant la liste des emplacements réservés figurant sur les plans de zonage ; - les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. Ils sont repérés au plan par une trame spécifique.

Chaque zone comporte en outre un corps de règles en 16 articles : Caractère de la zone Article 1 Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits Article 2 Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières Article 3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Article 4 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics Article 5 Superficie minimale des terrains constructibles Article 6 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 Implantation par rapport aux limites séparatives Article 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 Emprise au sol des constructions

Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15

Article 16

Hauteur maximale des constructions Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Obligations imposées en matière d’aires de stationnement Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations Coefficient d’occupation du sol Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article 5 Adaptations mineures de certaines règles

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à l'application stricte de certaines règles d'urbanisme. Elles ne peuvent être accordées que si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 6 Constructions existantes

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 7 Emplacements réservés

En toutes zones, sont autorisées les occupations et utilisations du sol prévues pour les destinations des emplacements réservés figurant au document graphique du règlement (plan et tableau).

Article 8 Stationnement : recharge véhicules électriques et vélos

Dans le cadre du plan de déplacements urbains Île-de-France, un décret et un arrêté ont été publiés le 13 juillet 2016 pour préciser les exigences en termes d’infrastructures de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stationnement vélo dans les constructions nouvelles. Le décret et l’arrêté du 13 juillet 2016 rendent obligatoire la mise en œuvre d’infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments neufs suivants :

• bâtiments neufs à usage principal d’habitation de plus de 2 logements avec un parc de stationnement,

• bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire avec un parc de stationnement destiné aux salariés,

• bâtiments neufs accueillant un service public avec un parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public,

• bâtiments neufs constituant un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques avec un parc de stationnement destiné à la clientèle.

Le décret et l’arrêté du rendent également obligatoire l’aménagement d’équipements permettant le stationnement des vélos dans les bâtiment neufs suivants :

• bâtiments neufs à usage principal d’habitation de plus de 2 logements avec un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble,

• bâtiments neufs à usage principal de bureaux avec un parc de stationnement destiné aux salariés,

• bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire avec un parc de stationnement destiné aux salariés,

• bâtiments neufs accueillant un service public avec un parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public,

• bâtiments neufs constituant un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques avec un parc de stationnement destiné à la clientèle.

La consultation de la fiche Intégrer les enjeux de l’éco mobilité dans les bourgs, permettra de prendre en compte l’aspect qualitatif de l’intégration de ces aménagements. Cette fiche est l’un des opuscules édités par le parc naturel régional énumérés à l’annexe 2.

TITRE 2

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre I - Règles applicables à la zone Ua

Différentes conditions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés (2° de l’article L123-1-5 III)… Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable à l’intérieur de cette zone.