Le règlement des Rousses, texte intégral

Il est rappelé que le permis de démolir est applicable sur l’ensemble de la zone UA.

‐ Les constructions et installations à usage d'industrie et d’entrepôt, ‐ les constructions et installations agricoles, ‐ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ‐ L'aménagement de terrains de camping et caravaning, ‐ Les caravanes isolées, ‐ L'ouverture et l'exploitation de carrières, ‐ Les dépôts de véhicules, ‐ Les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation d’une construction et non

liés à la réalisation des équipements et infrastructures publiques, ‐ L'affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est

incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite. ‐ un comblement de terrain peut être autorisé lorsqu’il a pour finalité de mettre le terrain sur lequel est prévue une construction au niveau des terrains environnants

Autorisé

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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L’édification des clôtures est soumise à autorisation. ‐ Les constructions à usage d'activités artisanales, de commerces, les installations, travaux et

aménagements, sont autorisées dans la mesure où, par leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité ou à la tranquillité des quartiers environnants. ‐ Les annexes non accolées aux constructions principales sont autorisées dans la double limite d’une annexe et de 50 m2 d’emprise au sol par unité foncière.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur. Toutefois, certaines voies moins larges pourront être créées si l’opération est déjà desservie par des voies répondant aux exigences de la sécurité, de la défense incendie et de la protection civile.

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire de passages aménagés sur un fond voisin établi par voie de convention ou par décision judiciaire. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Elles peuvent être également refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques, ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques, et en particulier sur la route départementale, peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Une opération peut être interdite si ses accès provoquent une gêne ou des risques pour la sécurité publique.

Si le terrain est riverain de plusieurs voies, c’est l’accès sur la voie qui présente le moins de gêne à la circulation qui doit être privilégié.

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Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant l’emploi de l’eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public par phénomène de retour d’eau doivent être équipées, après compteur, d’un dispositif de déconnection.

Assainissement Eaux usées Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation sous réserve que la nature des effluents soit compatible avec les conditions d’exploitation du réseau dans le respect du règlement d’assainissement.

Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe par voie de convention, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.

Eaux pluviales Pour toute construction, des solutions d’aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent, sauf en cas d’impossibilité technique, afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel : bassin de retenue, aire de stationnement inondable, terrasse et toiture végétalisée, chaussée drainante…

Dans tous les cas, l’excès de ruissellement ne peut être rejeté au réseau public qu’après qu’auront été mises en œuvre sur la parcelle privée toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux dans le réseau.

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un prétraitement.

Les ruisseaux, fossés de drainage servant au recueil des eaux pluviales ne peuvent être couverts sans autorisation de l’autorité administrative compétente.

Réseaux divers Dans un intérêt esthétique, les lignes de fluides divers ou d’énergie électrique, d’éclairage public et de télécommunications doivent être installées en souterrain et notamment lorsque le réseau primaire est souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique avérée. Les branchements nécessaires aux raccordements des réseaux de communication électronique devront être prévus dans le cadre de la construction.

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Non réglementées.

Les constructions s'implanteront en respect de l'ordonnancement existant, les alignements bâtis (ou fronts bâtis) existants devront être préservés ou recréés.

Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas d’une construction en cœur d’îlot si une construction ferme déjà l’ilot en alignement à la voie. En cas de débord de toit sur le domaine public, une autorisation sera demandée en mairie.

Les annexes non accolées des constructions principales pourront s’implanter soit à l’alignement du bâtiment, soit avec un recul d’au moins 3m des voies et emprises publiques.

Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites ‐ pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles ou en

cas de reconstruction après sinistre, ‐ pour les installations techniques publiques ‐ pour des motifs de sécurité routière, de visibilité dans des situations de carrefour.

Dans la zone UA uniquement

Les constructions principales devront s’implanter sur au moins une des limites séparatives,

Lorsque la parcelle a une largeur inférieure ou égale à 15 m, les constructions principales devront s’implanter sur les deux limites séparatives latérales.

Les annexes et les constructions principales situées à l’arrière du front bâti pourront s’implanter librement en respectant les règles de hauteur définies à l’article UA 10 dans la zone de 0 à 3 m par rapport à la limite séparative.

Dans le secteur UAh

Les constructions pourront s’implanter librement en respectant les hauteurs définies à l'article UA 10 dans la marge de 0 à 3 m vis-à-vis des limites séparatives.

Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles ou en cas de reconstruction après sinistre, ainsi que pour les installations techniques publiques.

Non réglementée.

EMPRISE AU SOL

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Non réglementée

La hauteur maximale autorisée correspond à la différence « d’altitude » entre le point le plus haut et le point le plus bas de la construction. Les éléments techniques tels que les cheminées … ne sont pas pris en considération.

X 1m5èmtres

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15 mètres en UA et 12 m en UAh. Cependant, lorsqu’il existe des alignements de façades continus ou semi-continus, les hauteurs pourront être règlementées en fonction des hauteurs existantes.

Dans le cas d’immeubles collectifs,

une hauteur supérieure de 2.5m au

maximum sera admise en cas de

réalisation d’un niveau souterrain

entièrement

dédié

au

stationnement.

Hauteur maximale autorisée dans la bande de 0 à 3 m

2m

2,7m 3,3m 4m 4,7m 5,3m

6m

La hauteur des annexes non accolées sera limitée à 3.60 m au faîtage.

Limite séparative

Pour les bâtiments techniques publics, des hauteurs différentes pourront être tolérées.

Dans le secteur UAh et à l’arrière du front bâti dans la zone UA, dans la marge de recul de 0 à 3 m par rapport aux limites séparatives, la hauteur maximale en tous points de la construction par rapport au terrain naturel à l’aplomb de ce point s'inscrira dans le gabarit ci-contre :

Distance minimale d'implantation / hauteur de la construction :

0,5m 1m 1,5m 2m

2,5m 3m

Les constructions qui s’implanteront sur limite séparative pourront déroger à cette règle dans le cadre d'une continuité du tissu bâti ou dans le cadre de constructions jumelées. La hauteur maximale autorisée sera alors définie par l'harmonie avec le bâti voisin.

La volumétrie des constructions, la proportion des ouvertures, le choix et la mise en œuvre des matériaux, doit s’inspirer des exemples d’architecture traditionnelle locale ou en être une expression contemporaine.

Elles respecteront les principes suivants : ‐ elles présenteront une simplicité de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures ‐ elles s'adapteront au terrain naturel

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‐ les talus artificiels et les décaissements apparents sont interdits

‐ tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région du Haut-Jura est interdit

‐ les annexes non accolées seront réalisées :  soit avec un aspect identique au bâtiment principal.  Soit avec des matériaux d’aspect naturel visant à « l’effacement » de la construction dans les paysages.

‐ Les annexes accolées et les extensions (notamment de type véranda) devront s’harmoniser avec la volumétrie générale du bâtiment ou de ses travées pour conserver un équilibre d'ensemble. Elles devront constituer autant que possible une continuité avec le volume principal et non un ajout de type « verrue ». Elles seront réalisées avec des matériaux d’aspect identique à la construction principale ou au contraire créant un contraste mettant en valeur le bâtiment originel.

Toitures

‐ La couverture sera en tuiles lorsque la pente le permet, ou en zinc, tavaillons ou bac acier. Les extensions, si les conditions techniques le permettent, devront être couvertes dans les mêmes matériaux que le bâtiment déjà existant et les aménagements des bâtiments existants avec l’un des matériaux référencés ci-dessus.

‐ La toiture sera à deux pans joints au faîtage, le faîtage étant parallèle au plus long côté.

‐ Les toitures terrasses seront autorisées  sur les extensions et les annexes accolées, sur une surface de toiture maximum de 20 m2,  ou lorsqu’elles ont la fonction de relier deux parties de bâtiment entre eux ou un bâtiment avec le terrain naturel. Dans ce dernier cas elles seront admises pour des annexes non accolées.

‐ La pente des toits des bâtiments principaux sera comprise entre 35% et 70%. Celle des annexes non accolées sera au minimum de 30%.

‐ Les demi-croupes sont autorisées uniquement lorsque le bâtiment est édifié sur deux niveaux au minimum.

‐ Sur les toitures en pente, des débords de toit de 70 cm minimum, en longs pans, sont préconisés à partir d’une hauteur de bâtiment de 2,5 m. Par ailleurs, les crochets à neige et barres à neige sont obligatoires sur les pans donnant sur le domaine public et recommandés sur la totalité des toitures. Des dispositifs empêchant la formation de blocs de glace dans les égouts de toiture doivent être mis en place lorsque la toiture surplomb ou se trouve à proximité de l’espace publique.

‐ Il est autorisé que les extensions se fassent avec une pente de toit identique à celle du toit des bâtiments existants, dès lors que la pente n'est pas conforme aux règles énoncées ci-dessus

‐ Les lucarnes sont autorisées elles présenteront deux ou trois pans.

‐ Sous réserve que le projet ne pose pas de problèmes d’impacts visuels, les panneaux solaires, photovoltaïques et thermiques et les verrières ou châssis de toitures (type vélux) sont autorisés dans les conditions suivantes :  le plan extérieur du vitrage doit être strictement dans celui de la couverture (ni creux, ni rehaut)  la géométrie des surfaces de vitrage à poser doit être en harmonie avec celle de la couverture concernée  le vitrage extérieur doit être de nature anti-réfléchissante (éblouissements)  ces éléments vitrés ne doivent pas induire d’accessoires complémentaires (panneaux de protection, accumulations, …)

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Façade et matériaux :

‐ L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit (carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, etc…).

‐ Est interdite toute construction réalisée avec des matériaux de rebut : tôle ondulée et fibrociment.

‐ Les teintes trop vives ne peuvent être autorisées que sur des éléments de décoration.

‐ Les ouvertures en façades devront respecter des alignements horizontaux et/ou verticaux.

‐ Dans le secteur UAh, les percements respecteront une proportion plus haute que large se référant aux percements existant dans le bâti traditionnel. En cas de réhabilitation transformation de bâti existant, on veillera à  ne pas modifier les proportions des percements,  porter une attention particulière aux encadrements des ouvertures (conserver les linteaux),  respecter l’ordonnancement et la symétrie,  Les encadrements de porte de grange devront être préservés, les bouchements seront réalisés en retrait du nu de la façade.  Il pourra être dérogé à ces prescriptions en cas de réalisation de garage ou de baies vitrées « côté jardin ».

‐ Les dispositifs techniques (extracteurs, conduits, aspirations….) doivent être masqués autant que possible par tout dispositif adapté.

Clôtures

Sont interdites les clôtures constituées de plaques de béton préfabriquées ou tout autre matériau similaire.

Elles seront constituées : ‐ soit d'un mur bahut de 50 cm maximum en pierres brutes ou en maçonnerie enduite (l'enduit

étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal) surmonté ou nom d’un dispositif à claire-voie. ‐ soit d'une haie vive composée d’essences bocagères locales, doublée ou non d'un dispositif à claire-voie à l’intérieur de la parcelle. La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 m.

Modalités d’application du règlement Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques ou privées, et à l’intérieur des propriétés.

Pour les constructions à usage d’habitation ‐ 2 emplacements par logement dont 1 couvert pour les constructions individuelles ; ‐ 1 place par logement dans le cas de rénovation du bâti existant conduisant à la création de

nouveaux logements. ‐ 2 emplacements par logement + 1 place visiteur pour 2 logements dans les opérations groupées

d’habitat collectif ‐ 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m2 de surface de plancher en cas

d’extension.

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Cette obligation n’est pas applicable aux permis de construire portant sur les logements locatifs construits avec le concours financier de l’État, destinés aux personnes pouvant en bénéficier.

Pour les constructions à usage de commerce alimentaire de moins de 100m2, les commerces non alimentaire et d’artisanat ‐ au minimum 1 place, puis 1 place de stationnement supplémentaire par tranche complète de 60 m2 de surface de plancher.

Pour les constructions à usage de restauration ou d’hébergement hôtelier ‐ 1 place de stationnement pour 10m2 de salle de restaurant. ‐ 1 place de stationnement par chambre

Pour les constructions à usage de bureaux, services et professions libérales ‐ au minimum 2 places, puis 1 place de stationnement supplémentaire par tranche complète de 50

m2 de surface de plancher.

Pour les constructions à usage d’équipements publics ‐ le nombre de places de stationnement sera estimé en fonction de la nature de l’équipement et

devra correspondre aux besoins engendrés. ‐ 1 place dans le cas de rénovation du bâti existant pour personne à mobilité réduite.

Des adaptations à ce règlement pourront être accordées lorsque le projet concerne le changement de destination de bâtiments existants.

La règle applicable aux catégories constructions et établissements non prévus dans la liste, est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Espaces libres et obligations de planter

Pour toute opération de construction, d’aménagement ou d’extension, une partie de la surface doit être laissée libre de toute construction ou infrastructure.

Cette surface, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés et ne pas être imperméabilisés, afin de permettre une pénétration gravitaire correcte des eaux pluviales dans le sol. Ils doivent être également convenablement entretenus. Il convient d’interdire toute plantation de résineux.

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Caractère de la zone : Extrait du Rapport de Présentation :

Les constructions et installations à usage d'industrie, d’activités agricoles et d’entrepôt, ‐ Les installations classées pour la protection de l’environnement, ‐ L'aménagement de terrains de camping et caravaning, ‐ Les caravanes isolées, ‐ L'ouverture et l'exploitation de carrières, ‐ Les dépôts de véhicules, ‐ Les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation d’une construction et non

liés à la réalisation des équipements et infrastructures publiques, ‐ L'affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est

incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite. ‐ Un comblement de terrain peut être autorisé lorsqu’il a pour finalité de mettre le terrain sur lequel est prévue une construction au niveau des terrains environnants

Autorisé

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L’édification des clôtures est soumise à autorisation. ‐ Les constructions à usage d'activités artisanales, de commerces, les installations, travaux et

aménagements, sont autorisées dans la mesure où, par leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité ou à la tranquillité des quartiers environnants. ‐ Les annexes non accolées aux constructions principales sont autorisées dans la double limite d’une annexe et de 50 m2 d’emprise au sol par unité foncière.

Dans le secteur UBi

- Sont autorisées les constructions nouvelles qui ont le niveau le plus bas utilisable (y compris le sous-sol) situé au niveau de la côte des plus hautes eaux connues + 0,30 mètres.

- le pétitionnaire devra prendre toute les dispositions techniques nécessaires de prévention face au risque d'inondation lié au débordement de la Chaille ou des phénomènes de ruissellement dans l'élaboration de son projet.

Dans le secteur UBoap

Les constructions respecteront les conditions d’aménagement définies dans les orientations d’aménagement et de programmation.

Eléments identifiés

- La démolition des éléments bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme est assujettie à l’obtention préalable d’un permis de démolir.

- Tous les travaux affectant les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable délivrée au regard des prescriptions définies en annexe de ce règlement.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur.

Toutefois, certaines voies moins larges pourront être créées si l’opération est déjà desservie par des voies répondant aux exigences de la sécurité, de la défense incendie et de la protection civile.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire de passages aménagés sur un fond voisin établi par voie de convention ou par décision judiciaire. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Elles peuvent être également refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques, ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques, et en particulier sur la route départementale, peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Une opération peut être interdite si ses accès provoquent une gêne ou des risques pour la sécurité publique.

Si le terrain est riverain de plusieurs voies, c’est l’accès sur la voie principale qui doit être privilégié.

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant l’emploi de l’eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public par phénomène de retour d’eau doivent être équipées, après compteur, d’un dispositif de déconnection.

Assainissement Eaux usées Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation sous réserve que la nature des effluents soit compatible avec les conditions d’exploitation du réseau dans le respect du règlement d’assainissement.

Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe par voie de convention, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.

Eaux pluviales Pour toute construction, des solutions d’aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent, sauf en cas d’impossibilité technique, afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel : bassin de retenue, aire de stationnement inondable, terrasse et toiture végétalisée, chaussée drainante…

Les eaux pluviales doivent être en totalité absorbées sur la parcelle. En cas d’impossibilité technique, les eaux doivent être stockées sur la parcelle via un dispositif permettant un débit de fuite régulé.

Dans tous les cas, l’excès de ruissellement ne peut être rejeté au réseau public qu’après qu’auront été mises en œuvre sur la parcelle privée toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux dans le réseau.

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

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L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré-traitement.

Les ruisseaux, fossés de drainage servant au recueil des eaux pluviales ne peuvent être couverts sans autorisation de l’autorité administrative compétente.

Réseaux divers Les branchements nécessaires aux raccordements des réseaux de communication électronique devront être prévus dans le cadre de la construction.

Non règlementé.

Les constructions et leurs annexes doivent être édifiées soit à l’alignement des voies publiques et emprises publiques, soit à une distance d’au moins 3 mètres des voies publiques existantes.

Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles ou en cas de reconstruction après sinistre ainsi que pour les installations techniques publiques.

Dans le secteur UBladoye les constructions s’implanteront avec un recul minimum de 5m par rapport aux berges de la Bienne. L’extension de constructions existantes implantées avec un recul moindre pourra être autorisée en continuité de l’existant.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions pourront s’implanter librement en respectant les hauteurs définies à l'article UB - 10 dans la marge de 0 à 3 m vis-à-vis des limites séparatives.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires aux équipements collectifs et services publics.

Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles ou en cas de reconstruction après sinistre, ainsi que pour les installations techniques publiques.

Non réglementée.

Le cumul de l’emprise au sol des annexes non accolées est limité à 50 m2.

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La hauteur maximale autorisée correspond à la différence d’altitude entre le point le plus haut et le point le plus bas de la construction. Les éléments techniques tels que les cheminées … ne sont pas pris en considération.

X mèt1r5esm

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres.

Dans le secteur UBladoye La hauteur des constructions ne doit pas excéder 16 mètres.

Dans le cas d’immeubles collectifs, une hauteur supérieure de 2.5m au maximum sera admise en cas de réalisation d’un niveau souterrain entièrement dédié au stationnement.

La hauteur des annexes non accolées sera limitée à 3,60m au faîtage.

2m

2,7m 3,3m 4m 4,7m 5,3m

6m

Dans la marge de recul de 0 à 3 m par rapport aux limites séparatives, la hauteur maximale de la construction s'inscrira dans le gabarit ci-contre :

Hauteur maximale autorisée dans la bande de 0 à 3 m

Limite séparative

Les constructions qui s’implanteront sur limite séparative pourront déroger à cette règle dans le cadre d'une continuité du tissu bâti ou dans le cadre de constructions jumelées. La hauteur maximale autorisée sera alors définie par l'harmonie avec le bâti voisin.

Distance minimale d'implantation / hauteur de la construction :

Pour les bâtiments techniques publics, des hauteurs différentes pourront être tolérées.

0,5m 1m 1,5m 2m

2,5m 3m

Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

La volumétrie des constructions, la proportion des ouvertures, le choix et la mise en œuvre des matériaux, doit s’inspirer des exemples d’architecture traditionnelle locale ou en être une expression contemporaine.

Elles respecteront les principes suivants : ‐ elles présenteront une simplicité de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures ‐ elles s'adapteront au terrain naturel

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‐ les talus artificiels et les décaissements apparents sont interdits ‐ tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région du Haut-Jura est interdit ‐ les annexes seront réalisées :

 soit avec un aspect identique au bâtiment principal.  Soit avec des matériaux d’aspect naturel visant à « l’effacement » de la construction

dans les paysages. ‐ Les annexes accolées et les extensions (notamment de type véranda) devront s’harmoniser avec

la volumétrie générale du bâtiment ou de ses travées pour conserver un équilibre d'ensemble. Elles devront constituer autant que possible une continuité avec le volume principal et non un ajout de type « verrue ». Elles seront réalisées avec des matériaux d’aspect identique à la construction principale ou au contraire créant un contraste mettant en valeur le bâtiment originel.

Toitures

‐ Les Toitures présenteront plusieurs pans. ‐ Les toits à pan unique couvrant l’intégralité d’une construction sont autorisés

 dans la cadre de toitures végétalisées,  en cas d’appui de la construction sur un mur existant ou en continuité du terrain

naturel. ‐ Les toitures terrasses sont autorisées dans les cas suivants :

 à titre de complément de la toiture principale (à pans);  comme lien entre deux volumes principaux ;  en cas de toitures végétalisées, de volumes fractionnés (en escalier, en terrasses…),  en continuité du terrain naturel.  En cas de construction de bâtiments publics pour lesquels il est affirmé une volonté

monumentale d'identification par rapport aux volumes des toitures environnantes. ‐ Les lucarnes sont autorisées elles présenteront deux ou trois pans. ‐ Sur les toitures en pente, des débords de toit de 70 cm minimum, en longs pans, sont préconisés

à partir d’une hauteur de bâtiment de 2,5 m. Par ailleurs, les crochets à neige et barres à neige sont obligatoires sur les pans donnant sur le domaine public et recommandés sur la totalité des toitures. ‐ Les panneaux solaires, photovoltaïques et thermiques et les verrières ou châssis de toitures (type vélux) s’inscriront dans le plan de la toiture ‐ La couverture sera en tuiles lorsque la pente le permet, ou en zinc, tavaillons ou bac acier. Les extensions, si les conditions techniques le permettent, devront être couvertes dans les mêmes matériaux que le bâtiment déjà existant et les aménagements des bâtiments existants avec l’un des matériaux référencés ci-dessus.

Façade et matériaux :

‐ L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit (carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, etc…).

‐ Est interdite toute construction réalisée avec des matériaux de rebut : tôle ondulée et fibrociment.

‐ Les teintes trop vives ne peuvent être autorisées que sur des éléments de décoration. ‐ Les ouvertures en façades devront respecter des alignements horizontaux et/ou verticaux. ‐ Les dispositifs techniques (extracteurs, conduits, aspirations….) doivent être masqués autant

que possible par tout dispositif adapté.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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Clôtures

Sont interdites les clôtures constituées de plaques de béton préfabriquées ou tout autre matériau similaire.

Elles seront constituées : ‐ soit d'un mur bahut de 50 cm maximum en pierres brutes ou en maçonnerie enduite (l'enduit

étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal) surmonté ou nom d’un dispositif à claire-voie. ‐ soit d'une haie vive composée d’essences bocagères locales, doublée ou non d'un dispositif à claire-voie à l’intérieur de la parcelle. La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 m.

Modalités d’application du règlement Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques ou privées, et à l’intérieur des propriétés.

Pour les constructions à usage d’habitation ‐ 2 emplacements par logement dont 1 couvert ‐ 1 emplacement par logement dans le cas d’une rénovation d’un bâti existant conduisant à la

création de nouveaux logements. ‐ 2 emplacements par logement + 1 place visiteur pour 2 logements dans les opérations groupées

d’habitat collectif ‐ 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m2 de surface de plancher en cas

d’extension. Cette obligation n’est pas applicable aux permis de construire portant sur les logements locatifs construits avec le concours financier de l’État, destinés aux personnes pouvant en bénéficier.

Pour les constructions à usage de commerce alimentaire de moins de 100m2, les commerces non alimentaire et d’artisanat ‐ au minimum 1 place, puis 1 place de stationnement supplémentaire par tranche complète de 60 m2 de surface de plancher.

Pour les constructions à usage de restauration ou d’hébergement hôtelier ‐ 1 place de stationnement pour 10m2 de salle de restaurant. ‐ 1 place de stationnement par chambre

Pour les constructions à usage de bureaux, commerces, services et professions libérales ‐ au minimum 1 place, puis 1 place de stationnement supplémentaire par tranche complète de 50

m2 de surface utile.

Pour les constructions à usage d’équipements publics ‐ le nombre de places de stationnement sera estimé en fonction de la nature de l’équipement et

devra correspondre aux besoins engendrés. ‐ 1 place dans le cas de rénovation du bâti existant pour personne à mobilité réduite.

Des adaptations à ce règlement peuvent être accordées lorsque le projet concerne le changement de destination de bâtiments existants.

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La règle applicable aux catégories constructions et établissements non prévus dans la liste, est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Espaces libres et obligations de planter

Pour toute opération de construction, d’aménagement ou d’extension, une partie de la surface doit être laissée libre de toute construction ou infrastructure. Cette surface, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés et ne pas être imperméabilisés, afin de permettre une pénétration gravitaire correcte des eaux pluviales dans le sol. Ils doivent être également convenablement entretenus.

Les parcelles construites devront conserver une surface perméable d’au moins 20% de la surface totale de la parcelle. Dans le cas de toitures terrasses végétalisées, ces surfaces peuvent être déduites de la surface imperméabilisée.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

27

Caractère de la zone : Extrait du Rapport de Présentation :

Toutes occupations et utilisations du sol de quelque nature que ce soit autre que celles mentionnées à l’article Ueq2.

Risques liés à la présence d’une canalisation de gaz :

‐ Les ERP de plus de 100 personnes, les immeubles de grande hauteur et les installations nucléaires de base ne peuvent être autorisées dans les zones de danger grave pour la vie humaine, sans preuve de compatibilité avec les ouvrages de transport de gaz naturel ;

PLU DES ROUSSES_ Règlement

28

‐ dans les zones de dangers significatifs, c'est-à-dire à moins de « distance IRE » des ouvrages, GRT gaz - Pôle Exploitation Rhône-Méditerranée - Equipe Régionale Travaux Tiers Evolution des Territoires - 33 rue Petrequin-BP 6407- 69413 LYON Cedex 06 soif consulté pour tout nouveau projet d'aménagement ou de construction et ce, dès le stade d'avant-projet sommaire. ll est à noter que pour les canalisations de diamètre inférieur ou égal au diamètre nominal (DN) 150, les aménagements présentant des problématiques d'évacuation en particulier les aménagements de type hôpitaux, écoles, tribunes, maisons de retraites, EPADH, etc... les distances des effets sont étendues :  la distance ELS est étendue à celle des PEL ;  la distance PEL est étendue à celle des IRE

‐ dans les secteurs de dangers graves (bande de 185 m de part et d’autre de la canalisation DN450), les établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie (ainsi que les immeubles de grande hauteur lorsqu’ils sont autorisés) pourront être interdits au titre de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

‐ dans les secteurs de dangers très graves (bande de 135 m de part et d’autre de la canalisation DN450), les établissements recevant du public de plus de 100 personnes (ainsi que les immeubles de grande hauteur lorsqu’ils sont autorisés) pourront être interdits au titre de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Sous réserve d’une bonne insertion dans le site - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - Les constructions et installations à vocation de loisirs - Les constructions à vocation d’hébergement hôtelier et les commerces liés

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur.

Toutefois, certaines voies moins larges pourront être créées si l’opération est déjà desservie par des voies répondant aux exigences de la sécurité, de la défense incendie et de la protection civile.

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire de passages aménagés sur un fond voisin établi par voie de convention ou par décision judiciaire.

Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elles peuvent être également refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques, ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques, et en particulier sur la route départementale, peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Une opération peut être interdite si ses accès provoquent une gêne ou des risques pour la sécurité publique.

Si le terrain est riverain de plusieurs voies, c’est l’accès sur la voie qui présente le moins de gêne à la circulation qui doit être privilégié.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant l’emploi de l’eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public par phénomène de retour d’eau doivent être équipées, après compteur, d’un dispositif de déconnection.

Assainissement Le pétitionnaire doit se référer au règlement d’assainissement communal (Cf Annexes du PLU). Eaux usées Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation sous réserve que la nature des effluents soit compatible avec les conditions d’exploitation du réseau dans le respect du règlement d’assainissement.

Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe par voie de convention, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.

Eaux pluviales Pour toute construction, des solutions d’aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent, sauf en cas d’impossibilité technique, afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel : bassin de retenue, aire de stationnement inondable, terrasse et toiture végétalisée, chaussée drainante…

Les eaux pluviales doivent être en totalité absorbées sur la parcelle, en cas d’impossibilité technique, les eaux doivent être stockées sur la parcelle via un dispositif permettant un débit de fuite régulé.

Dans tous les cas, l’excès de ruissellement ne peut être rejeté au réseau public qu’après qu’auront été mises en œuvre sur la parcelle privée toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux dans le réseau.

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré-traitement.

Les ruisseaux, fossés de drainage servant au recueil des eaux pluviales ne peuvent être couverts sans autorisation de l’autorité administrative compétente.

Réseaux divers Les branchements nécessaires aux raccordements des réseaux de communication électronique devront être prévus dans le cadre de la construction.

Non règlementé.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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Les constructions et leurs annexes devront s’implanter à l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer ou avec un recul minimum de 5 mètres.

Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles ou en cas de reconstruction après sinistre, ainsi que pour les installations techniques publiques.

Les constructions et leurs annexes pourront s’implanter soit en limite séparative lorsque la construction voisine l’est déjà, soit à une distance minimum de H/2 (hauteur de la construction divisé par deux) avec un minimum de 3 mètres.

Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles ou en cas de reconstruction après sinistre, ainsi que pour les installations techniques publiques.

Non réglementé

Non réglementé

La hauteur maximale autorisée correspond à

la

différence d’altitude entre le point le plus

haut et le point le plus bas de la

construction. Les éléments techniques tels

que

X mè1tr5ems

les cheminées… ne sont pas pris en

considération.

La hauteur des constructions ne pourra excéder 15 mètres au faîtage

Toutefois, selon des nécessités intrinsèques au programme, une hauteur adaptée à son fonctionnement ou à des contraintes techniques spécifiques pourra être admise.

Pour les bâtiments techniques publics, des hauteurs différentes pourront être tolérées.

Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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La volumétrie des constructions, la proportion des ouvertures, le choix et la mise en œuvre des matériaux, doit s’inspirer des exemples d’architecture traditionnelle locale ou en être une expression contemporaine.

Modalités d’application du règlement Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques ou privées, et à l’intérieur des propriétés. Pour les constructions à usage d’équipements publics ‐ le nombre de places de stationnement sera estimé en fonction de la nature de l’équipement et devra correspondre aux besoins engendrés. ‐ 1 place dans le cas de rénovation du bâti existant pour personne à mobilité réduite. Des adaptations à ce règlement peuvent être accordées lorsque de projet concerne le changement de destination de bâtiments existants. La règle applicable aux catégories constructions et établissements non prévus dans la liste, est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Espaces libres et obligations de planter Pour toute opération de construction, d’aménagement ou d’extension, une partie de la surface doit être laissée libre de toute construction ou infrastructure. Cette surface, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés et ne pas être imperméabilisés, afin de permettre une pénétration gravitaire correcte des eaux pluviales dans le sol. Ils doivent être également convenablement entretenus.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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Caractère de la zone : Extrait du Rapport de Présentation :

Toutes occupations et utilisations du sol de quelque nature que ce soit autre que celles mentionnées à l’article UF 2.

‐ Les installations classées pour la protection de l’environnement, ‐ L'aménagement de terrains de camping et caravaning, ‐ Les caravanes isolées, ‐ L'ouverture et l'exploitation de carrières, ‐ Les dépôts de véhicules, ‐ Les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation d’une construction et non

liés à la réalisation des équipements et infrastructures publiques, ‐ L'affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est

incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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Secteur UFa uniquement :

Sont autorisés sous réserve de respecter les caractéristiques de l’architecture militaire des constructions existantes (Voir article 11)

‐ Le changement de destination des constructions existantes vers le commerce, l’hébergement hôtelier et les bureaux.

‐ La transformation et/ou le changement de destination des constructions existantes vers l’habitation dans la limite de 500 m2 de planchers destinés au logement.

‐ La construction de bâtiments industriels (agroalimentaire uniquement) liés aux activités existantes du fort

Secteur UFb uniquement :

‐ Les constructions à vocation industrielle sous réserve :

 d’être enterrées ou

 de s’inscrire dans l’environnement naturel sans dénaturer l’identité du fort et des constructions à l’architecture militaire

 de préserver ou recréer l’essentiel de la couverture boisée du secteur

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur. Toutefois, certaines voies moins larges pourront être créées si l’opération est déjà desservie par des voies répondant aux exigences de la sécurité, de la défense incendie et de la protection civile.

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire de passages aménagés sur un fond voisin établi par voie de convention ou par décision judiciaire. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Elles peuvent être également refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques, ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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Le nombre des accès sur les voies publiques, et en particulier sur la route départementale, peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Une opération peut être interdite si ses accès provoquent une gêne ou des risques pour la sécurité publique.

Si le terrain est riverain de plusieurs voies, c’est l’accès sur la voie qui présente le moins de gêne à la circulation qui doit être privilégié.

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant l’emploi de l’eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public par phénomène de retour d’eau doivent être équipées, après compteur, d’un dispositif de déconnection.

Assainissement Eaux usées Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation sous réserve que la nature des effluents soit compatible avec les conditions d’exploitation du réseau dans le respect du règlement d’assainissement.

Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe par voie de convention, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. En l’absence du réseau public d’assainissement, l’assainissement individuel pourra être autorisé si les conditions techniques le permettent conformément à la législation et aux règlements en vigueur.

Eaux pluviales Pour toute construction, des solutions d’aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent, sauf en cas d’impossibilité technique, afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel : bassin de retenue, aire de stationnement inondable, terrasse et toiture végétalisée, chaussée drainante…

Les eaux pluviales doivent être en totalité absorbées sur la parcelle, en cas d’impossibilité technique, les eaux doivent être stockées sur la parcelle via un dispositif permettant un débit de fuite régulé.

Dans tous les cas, l’excès de ruissellement ne peut être rejeté au réseau public qu’après qu’auront été mises en œuvre sur la parcelle privée toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux dans le réseau.

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré-traitement.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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Les ruisseaux, fossés de drainage servant au recueil des eaux pluviales ne peuvent être couverts sans autorisation de l’autorité administrative compétente. Réseaux divers Les branchements nécessaires aux raccordements des réseaux de communication électronique devront être prévus dans le cadre de la construction.

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non règlementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions et leurs annexes doivent être édifiées à une distance d’au moins 3 mètres des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

Les constructions et leurs annexes devront s’implanter à au moins 3 mètres des limites séparatives.

Non réglementée.

Dans le secteur UFb, l’emprise au sol cumulée des constructions apparentes en surface ne pourra dépasser 10 % de la superficie du secteur UFb. Ne seront prises en compte que les parties apparentes en surface des constructions.

Secteur UFb : La hauteur des constructions devra être adaptée au site d’implantation et à la topographie, de manière à ce que la construction soit la mieux intégrée possible et peu visible depuis l’extérieur du fort.

Secteur UFa : Toute nouvelle construction, installation ou extension devra conserver ou reproduire les caractéristiques des bâtiments militaires existants :

Toutefois, de manière ponctuelle, des ouvrages ayant un caractère architectural soigné mais différant des principes énoncés ci-dessus, pourront être autorisés, ‐ lorsqu’ils contribuent à la desserte des anciens casernements ou accessibilité du site ;

ou ‐ lorsqu’ils s’insèrent par leur aspect extérieur à l’environnement naturel où ils s’implantent.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

37

ou ‐ Lorsqu’ils constituent des adjonctions aux constructions principales offrant une amélioration du

confort d’utilisation des locaux, une protection contre les chutes de neige provenant des toitures… (ex : possibilité de construire des abris ou des sas aux entrées des bâtiments ; ces constructions devront présenter des lignes architecturales les plus fines possibles)

Secteur UFb :

Toute nouvelle construction sera ‐ Soit enterrée ‐ Soit intégrée au mieux dans le cadre naturel du site, implantations, formes, matériaux, couleurs

viseront à effacer la construction dans le paysage.

‐ Les constructions à vocation industrielle sous réserve :  d’être enterrées ou  de s’inscrire dans l’environnement naturel sans dénaturer l’identité du fort et des constructions à l’architecture militaire

Non réglementée.

Non réglementée.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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Caractère de la zone : Extrait du Rapport de Présentation :

Les constructions et installations à usage industriel, artisanal, agricole, d’entrepôt, de bureaux, d’habitation non liées (strictement) aux activités de loisirs,

‐ Les caravanes isolées, ‐ L'ouverture et l'exploitation de carrières, ‐ Les dépôts de véhicules, ‐ Les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation d’une construction et non

liés à la réalisation des équipements et infrastructures publiques, ‐ L'affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est

incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite.

Dans le secteur UTlac : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception : ‐ Des équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports nautiques, de la promenade ou de la randonnée

‐ les constructions (et leurs extensions), installations, strictement nécessaires au fonctionnement des services publics d’alimentation en eau potable du territoire (station de pompage et de traitement de l’eau potable).

‐ L’extension limitée des constructions à usage d’habitation préexistantes.

L’édification des clôtures est soumise à autorisation. - Les constructions ou installations autorisées dans la zone doivent être liées et nécessaires aux activités de loisirs et au tourisme.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur. Toutefois, certaines voies moins larges pourront être créées si l’opération est déjà desservie par des voies répondant aux exigences de la sécurité, de la défense incendie et de la protection civile.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire de passages aménagés sur un fond voisin établi par voie de convention ou par décision judiciaire. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Elles peuvent être également refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques, ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques, et en particulier sur la route départementale, peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Une opération peut être interdite si ses accès provoquent une gêne ou des risques pour la sécurité publique.

Si le terrain est riverain de plusieurs voies, c’est l’accès sur la voie qui présente le moins de gêne à la circulation qui doit être privilégié.

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant l’emploi de l’eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public par phénomène de retour d’eau doivent être équipées, après compteur, d’un dispositif de déconnection.

Assainissement Eaux usées Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation sous réserve que la nature des effluents soit compatible avec les conditions d’exploitation du réseau dans le respect du règlement d’assainissement.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe par voie de convention, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.

En l’absence du réseau public d’assainissement, l’assainissement individuel pourra être autorisé si les conditions techniques le permettent conformément à la législation et aux règlements en vigueur.

Eaux pluviales Pour toute construction, des solutions d’aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent, sauf en cas d’impossibilité technique, afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel : bassin de retenue, aire de stationnement inondable, terrasse et toiture végétalisée, chaussée drainante…

Les eaux pluviales doivent être en totalité absorbées sur la parcelle, en cas d’impossibilité technique, les eaux doivent être stockées sur la parcelle via un dispositif permettant un débit de fuite régulé.

Dans tous les cas, l’excès de ruissellement ne peut être rejeté au réseau public qu’après qu’auront été mises en œuvre sur la parcelle privée toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux dans le réseau.

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré-traitement.

Les ruisseaux, fossés de drainage servant au recueil des eaux pluviales ne peuvent être couverts sans autorisation de l’autorité administrative compétente.

Réseaux divers Les branchements nécessaires aux raccordements des réseaux de communication électronique devront être prévus dans le cadre de la construction.

Non règlementé.

Les constructions et leurs annexes doivent être édifiées à une distance d’au moins 3 mètres des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles ou en cas de reconstruction après sinistre, ainsi que pour les installations techniques publiques.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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Les constructions et leurs annexes devront s’implanter soit sur une des limites séparatives, soit à au moins 3 mètres des limites séparatives. Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles ou en cas de reconstruction après sinistre, ainsi que pour les installations techniques publiques.

Non réglementée.

Sans objet

HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

X mèt1r5esm

La hauteur maximale autorisée correspond à la différence d’altitude entre le point le plus haut et le point le plus bas de la construction. Les éléments techniques tels que les cheminées… ne sont pas pris en considération.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage. La hauteur des annexes sera limitée à 3,60m. Pour les bâtiments techniques publics, des hauteurs différentes pourront être tolérées.

Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

La volumétrie des constructions, la proportion des ouvertures, le choix et la mise en œuvre des matériaux, doit s’inspirer des exemples d’architecture traditionnelle locale ou en être une expression contemporaine.

Elles respecteront les principes suivants : ‐ elles présenteront une simplicité de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures ‐ elles s'adapteront au terrain naturel ‐ les talus artificiels et les décaissements apparents sont interdits ‐ tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région du Haut-Jura est interdit ‐ les annexes seront réalisées :

 soit avec un aspect identique au bâtiment principal.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

42

 Soit avec des matériaux d’aspect naturel visant à « l’effacement » de la construction dans les paysages.

‐ Les annexes accolées et les extensions (notamment de type véranda) devront s’harmoniser avec la volumétrie générale du bâtiment ou de ses travées pour conserver un équilibre d'ensemble. Elles devront constituer autant que possible une continuité avec le volume principal et non un ajout de type « verrue ». Elles seront réalisées avec des matériaux d’aspect identique à la construction principale ou au contraire créant un contraste mettant en valeur le bâtiment originel.

Toitures

‐ La couverture sera en tuiles lorsque la pente le permet, ou en zinc, tavaillons ou bac acier. Les extensions, si les conditions techniques le permettent, devront être couvertes dans les mêmes matériaux que le bâtiment déjà existant et les aménagements des bâtiments existants avec l’un des matériaux référencés ci-dessus.

‐ La toiture sera à deux pans joints au faîtage, le faîtage étant parallèle au plus long côté.

‐ Les toitures terrasses seront autorisées sur les extensions et les annexes accolées, sur une surface de toiture maximum de 20 m2, ou lorsqu’elles ont la fonction de relier deux parties de bâtiment entre eux ou un bâtiment avec le terrain naturel. Dans ce dernier cas elles seront admises pour des annexes non accolées.

‐ La pente des toits des bâtiments principaux sera comprise entre 35% et 70%. Celle des annexes non accolées sera au minimum de 30%.

‐ Les demi-croupes sont autorisées uniquement lorsque le bâtiment est édifié sur deux niveaux au minimum.

‐ Sur les toitures en pente, des débords de toit de 70 cm minimum, en longs pans, sont préconisés à partir d’une hauteur de bâtiment de 2,5 m. Par ailleurs, les crochets à neige et barres à neige sont obligatoires sur les pans donnant sur le domaine public et recommandés sur la totalité des toitures.

‐ Il est autorisé que les extensions se fassent avec une pente de toit identique à celle du toit des bâtiments existants, dès lors que la pente n'est pas conforme aux règles énoncées ci-dessus

‐ Les lucarnes sont autorisées elles présenteront deux ou trois pans.

‐ Sous réserve que le projet ne pose pas de problèmes d’impacts visuels, les panneaux solaires, photovoltaïques et thermiques et les verrières ou châssis de toitures (type vélux) sont autorisés dans les conditions suivantes :  le plan extérieur du vitrage doit être strictement dans celui de la couverture (ni creux, ni rehaut)  la géométrie des surfaces de vitrage à poser doit être en harmonie avec celle de la couverture concernée  le vitrage extérieur doit être de nature anti-réfléchissante (éblouissements)  ces éléments vitrés ne doivent pas induire d’accessoires complémentaires (panneaux de protection, accumulations, …)

Façade et matériaux :

‐ L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit (carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, etc…).

‐ Est interdite toute construction réalisée avec des matériaux de rebut : tôle ondulée et fibrociment.

‐ Les teintes trop vives ne peuvent être autorisées que sur des éléments de décoration. ‐ Les ouvertures en façades devront respecter des alignements horizontaux et/ou verticaux. ‐ Les dispositifs techniques (extracteurs, conduits, aspirations….) doivent être masqués autant

que possible par tout dispositif adapté.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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Clôtures

Sont interdites les clôtures constituées de plaques de béton préfabriquées ou tout autre matériau similaire.

Elles seront constituées : ‐ soit d'un mur bahut de 50 cm maximum en pierres brutes ou en maçonnerie enduite (l'enduit

étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal) surmonté ou nom d’un dispositif à claire-voie. ‐ soit d'une haie vive composée d’essences bocagères locales, doublée ou non d'un dispositif à claire-voie à l’intérieur de la parcelle. La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 m.

Modalités d’application du règlement Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques ou privées, et à l’intérieur des propriétés.

Pour les constructions à usage de commerces, hébergement hôtelier ‐ au minimum 1 place, puis des places supplémentaires pourront être exigées en fonction de la

nature et de la destination de la construction pour répondre aux besoins engendrés.

Pour les constructions à usage d’équipements publics ‐ le nombre de places de stationnement sera estimé en fonction de la nature de l’équipement et

devra correspondre aux besoins engendrés. ‐ 1 place dans le cas de rénovation du bâti existant pour personne à mobilité réduite.

Des adaptations à ce règlement peuvent être accordées lorsque de projet concerne le changement de destination de bâtiments existants.

La règle applicable aux catégories constructions et établissements non prévus dans la liste, est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Espaces libres et obligations de planter

Pour toute opération de construction, d’aménagement ou d’extension, une partie de la surface doit être laissée libre de toute construction ou infrastructure. Cette surface, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés et ne pas être imperméabilisés, afin de permettre une pénétration gravitaire correcte des eaux pluviales dans le sol. Ils doivent être également convenablement entretenus.

Les parcelles construites devront conserver une surface perméable d’au moins 35% de la surface totale de la parcelle. Dans le cas de toitures terrasses végétalisées, ces surfaces peuvent être déduites de la surface imperméabilisée.

Les aires de stationnement des véhicules doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 6 places de stationnement.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

44

Caractère de la zone : Extrait du Rapport de Présentation :

Les constructions et installations à usage d’habitat, d’activités agricoles ‐ L'aménagement de terrains de camping et caravaning, ‐ Les caravanes isolées,

PLU DES ROUSSES_ Règlement

45

‐ L'ouverture et l'exploitation de carrières, ‐ Les dépôts de véhicules non liés à une activité de la zone, ‐ Les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation d’une construction et non

liés à la réalisation des équipements et infrastructures publiques, ‐ L'affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est

incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite. ‐ un comblement de terrain peut être autorisé lorsqu’il a pour finalité de mettre le terrain sur lequel est prévue une construction au niveau des terrains environnants

Autorisé

Canalisations de gaz : ‐ Dans la bande de dangers graves : les établissements recevant du public relevant de la 1ère à la

3ème catégorie

‐ Dans la bande de dangers très graves : les établissements recevant du public de plus de 100 personnes.

L’édification des clôtures est soumise à autorisation.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 5,50 m de largeur. Toutefois, certaines voies moins larges pourront être créées si l’opération est déjà desservie par des voies répondant aux exigences de la sécurité, de la défense incendie et de la protection civile.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire de passages aménagés sur un fond voisin établi par voie de convention ou par décision judiciaire. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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Elles peuvent être également refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques, ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques, et en particulier sur la route départementale, peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Une opération peut être interdite si ses accès provoquent une gêne ou des risques pour la sécurité publique.

Si le terrain est riverain de plusieurs voies, c’est l’accès sur la voie qui présente le moins de gêne à la circulation qui doit être privilégié.

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’emploi de l’eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public par phénomène de retour d’eau doivent être équipées, après compteur, d’un dispositif de déconnection.

Assainissement Eaux usées Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation sous réserve que la nature des effluents soit compatible avec les conditions d’exploitation du réseau dans le respect du règlement d’assainissement. Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe par voie de convention, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Eaux pluviales Pour toute construction, des solutions d’aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent, sauf en cas d’impossibilité technique, afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel : bassin de retenue, aire de stationnement inondable, terrasse et toiture végétalisée, chaussée drainante… Les eaux pluviales doivent être en totalité absorbées sur la parcelle, en cas d’impossibilité technique, les eaux doivent être stockées sur la parcelle via un dispositif permettant un débit de fuite régulé.

Dans tous les cas, l’excès de ruissellement ne peut être rejeté au réseau public qu’après qu’auront été mises en œuvre sur la parcelle privée toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux dans le réseau.

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré-traitement. Les ruisseaux, fossés de drainage servant au recueil des eaux pluviales ne peuvent être couverts sans autorisation de l’autorité administrative compétente.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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Réseaux divers Les branchements nécessaires aux raccordements des réseaux de communication électronique devront être prévus dans le cadre de la construction.

Non règlementé.

Les constructions et leurs annexes doivent être édifiées à une distance d’au moins 3 mètres des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles ou en cas de reconstruction après sinistre.

Les constructions et leurs annexes devront s’implanter à une distance d’au moins 3 m des limites séparatives.

Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles ou en cas de reconstruction après sinistre.

Non réglementée.

Non réglementée.

La hauteur maximale autorisée correspond à la différence d’altitude entre le point le plus haut et le point le plus bas de la construction. Les éléments techniques tels que les cheminées … ne sont pas pris en considération.

X mè1t5rems

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 14 mètres au faîtage.

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Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

La volumétrie des constructions, la proportion des ouvertures, le choix et la mise en œuvre des matériaux, doit s’inspirer des exemples d’architecture traditionnelle locale ou en être une expression contemporaine.

Elles respecteront les principes suivants : ‐ elles présenteront une simplicité de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures ‐ elles s'adapteront au terrain naturel ‐ les talus artificiels et les décaissements apparents sont interdits ‐ tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région du Haut-Jura est interdit ‐ les annexes seront réalisées :

 soit avec un aspect identique au bâtiment principal.  Soit avec des matériaux d’aspect naturel visant à « l’effacement » de la construction

dans les paysages.

Toitures ‐ La couverture sera en tuiles lorsque la pente le permet, ou en zinc, tavaillons ou bac acier. Les

extensions, si les conditions techniques le permettent, devront être couvertes dans les mêmes matériaux que le bâtiment déjà existant et les aménagements des bâtiments existants avec l’un des matériaux référencés ci-dessus. ‐ La toiture sera à deux pans joints au faîtage, le faîtage étant parallèle au plus long côté, ‐ Les Toitures terrasses sont autorisées dans la mesure où elles recouvrent au maximum 30 % de l’emprise au sol de la construction ‐ Des débords de toit de 70cm minimum sont préconisés à partir d’une hauteur de bâtiment de 2,50m dans le cas de toitures en pente. ‐ Il est autorisé que les extensions se fassent avec une pente de toit identique à celle du toit des bâtiments existants, dès lors que la pente n'est pas conforme aux règles énoncées ci-dessus ‐ Sous réserve que le projet ne pose pas de problèmes d’impacts visuels, les panneaux solaires, photovoltaïques et thermiques et les verrières ou châssis de toitures (type vélux) sont autorisés dans les conditions suivantes :

 le plan extérieur du vitrage doit être strictement dans celui de la couverture (ni creux, ni rehaut)

 la géométrie des surfaces de vitrage à poser doit être en harmonie avec celle de la couverture concernée

 le vitrage extérieur doit être de nature anti-réfléchissante (éblouissements)  ces éléments vitrés ne doivent pas induire d’accessoires complémentaires (panneaux

de protection, accumulations, …)

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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Façade et matériaux :

‐ L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit (carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, etc…).

‐ Est interdite toute construction réalisée avec des matériaux de rebut : tôle ondulée et fibrociment.

‐ Les teintes trop vives ne peuvent être autorisées que sur des éléments de décoration. ‐ Les ouvertures en façades devront respecter des alignements horizontaux et/ou verticaux. ‐ Les dispositifs techniques (extracteurs, conduits, aspirations….) doivent être masqués autant

que possible par tout dispositif adapté.

Clôtures

Sont interdites les clôtures constituées de plaques de béton préfabriquées ou tout autre matériau similaire.

Elles seront constituées : ‐ soit d'un mur bahut de 50 cm maximum en pierres brutes ou en maçonnerie enduite (l'enduit

étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal) surmonté ou nom d’un dispositif à claire-voie. ‐ soit d'une haie vive composée d’essences bocagères locales, doublée ou non d'un dispositif à claire-voie à l’intérieur de la parcelle. La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 m.

Modalités d’application du règlement Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques ou privées, et à l’intérieur des propriétés.

Pour les constructions à usage de bureaux, artisanat, commerces, services et professions libérales - au minimum 1 place, puis des places supplémentaires pourront être exigées en fonction de la nature et la destination de la construction pour répondre aux besoins engendrés.

Pour les constructions à usage d’équipements publics ‐ le nombre de places de stationnement sera estimé en fonction de la nature de l’équipement et

devra correspondre aux besoins engendrés. ‐ 1 place dans le cas de rénovation du bâti existant

Des adaptations à ce règlement peuvent être accordées lorsque de projet concerne le changement de destination de bâtiments existants.

La règle applicable aux catégories constructions et établissements non prévus dans la liste, est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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Espaces libres et obligations de planter Pour toute opération de construction, d’aménagement ou d’extension, une partie de la surface doit être laissée libre de toute construction ou infrastructure. Cette surface, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés et ne pas être imperméabilisés, afin de permettre une pénétration gravitaire correcte des eaux pluviales dans le sol. Ils doivent être également convenablement entretenus.

Les parcelles construites devront conserver une surface perméable d’au moins 20% de la surface totale de la parcelle. Dans le cas de toitures terrasses végétalisées, ces surfaces peuvent être déduites de la surface imperméabilisée.

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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

ZONES 1AU

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Caractère de la zone : Extrait du Rapport de Présentation :

ZONE 1AU

La zone 1AU est une zone insuffisamment équipée, réservée à l’urbanisation future.

L’objectif est de réaliser des opérations d’ensemble permettant un développement rationnel et harmonieux de l’urbanisation.

La zone 1AU comprend :

‐ Des secteurs à vocation principale d’habitat, liés à la réalisation d’opérations d’ensemble comprenant une mixité sociale et une typologie de bâti différencié. L’aménagement de ces espaces devra respecter l’orientation d’aménagement et de programmation correspondante.  un secteur 1AUa sur les Crétêts,  un secteur 1AUb « Pré Chavin »,  un secteur 1AUc « chez les Guyots » en limite sud du village,

La zone 1AU est exposée à la zone de bruit liée à la RN 5 entraînant des obligations en termes d’isolation phonique (voir arrêté préfectoral relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres annexé au PLU).

Les plans de zonage identifient une haie remarquable en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme. Les arbres doivent être maintenus ou remplacés, deux charmes remarquables doivent en particulier être préservés.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Dans la zone A et dans les secteurs Aco : ‐ Toute occupation et utilisation du sol autre que celles prévues à l’article 2 est interdite ‐ Les dépôts de toute nature, autres que ceux justifiés par l’exploitation agricole (dans le respect

des normes sanitaires) ; ‐ Les affouillements et exhaussements du sol non liés à l’exploitation agricole, à la réalisation

d’une construction et non liés à la réalisation des équipements et infrastructures publiques ou à la remise en valeur des sites naturels.

En secteur Azh : ‐ Tous les travaux affectant le fonctionnement et les caractéristiques de la zone humide, et

notamment : les constructions, remblaiements, exhaussements, affouillements, dépôts divers, création de plans d’eau et imperméabilisation, à l’exclusion des travaux de restauration et de réhabilitation de ces zones humides.

Mouvements de terrain : ‐ Dans les secteurs soumis au risque de mouvement de terrain (repérés en marron sur les

documents graphiques), toutes les constructions sont interdites.

Canalisations de gaz : ‐ Dans la bande de dangers graves : les établissements recevant du public relevant de la 1ère à la

3ème catégorie. ‐ Dans la bande de dangers très graves : les établissements recevant du public de plus de 100

personnes.

Dans tous les secteurs : ‐ Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

‐ Les affouillements et exhaussements liés à la mise en valeur des sites naturels ou à leur remise en état.

En zone A :

‐ Les constructions et installations à vocation d’activité agricole

‐ Les logements de fonction et leurs dépendances directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole (surveillance permanente et rapprochée) sous les conditions d’implantation suivantes :  qu’il n’existe pas déjà un logement vacant intégré à l’exploitation  que l’implantation se fasse à proximité immédiate de l’un des bâtiments de l’exploitation ;

‐ les dépendances touristiques accessoires à l’activité des exploitations agricoles préexistantes et autorisées dans la zone (Chambre d’hôtes, gîtes, local de vente directe…) et les points de vente de leurs productions sous réserve d’être aménagés dans un bâtiment existant sur le site de l’exploitation ou d’être construites accolées à l’un de ces bâtiments et dans la limite de 100 m2 de surface de plancher. Les points de vente non accolés pourront être admis s’ils se trouvent à proximité des bâtiments principaux, et s’ils s’insèrent dans les paysages de la commune.

‐ les extensions limitées des logements de fonction dans les limites cumulatives de 30% de la surface de plancher existante et 50m2 maximum ;

PLU DES ROUSSES_ Règlement

62

‐ les abris de pâture ; ‐ l’extension des constructions à usage d’habitation préexistantes à l’approbation du PLU ainsi

que les annexes accolées, sous réserve :  que leur emprise au sol cumulée ne dépasse pas 50 m2 et qu’elle représente au maximum 30% de la surface de plancher de la construction principale existante du respect strict des conditions définis à l’article 11 ;

‐ les annexes non accolées dans la limite  d’une annexe par construction principale,  d’une emprise au sol maximum de 50 m2  du respect strict des conditions définies à l’article 11

‐ Le changement de destination vers l’habitation, vers les activités artisanales/commerciales et l’hébergement hôtelier dans la limite de 150 m2 de surfaces de plancher pour les activités, des constructions repérées sur les plans de zonage au titre de l’article L151-11

En secteur Aco : ‐ les installations techniques destinées aux services publics (téléphone, EDF, etc.) sous réserve de

ne pas porter atteinte à l’activité agricole et de prendre toute les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler, qu’ils soient compatibles avec la qualité des corridors ; ‐ les équipements, constructions et installations strictement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que toutes les précautions sont prises pour leur insertion dans le paysage et qu’ils soient compatibles avec l'équilibre des exploitations agricoles et la qualité des corridors concernés; ‐ les mares destinées à la récupération de l'eau de pluie, à l'alimentation des animaux, à la défense incendie.

En secteur Azh : ‐ Les aménagements légers, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte

à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

Densités imposées dans les Stecal :

Aco : Constructions et installations strictement nécessaires aux services publics : les constructions pourront occuper jusqu’à 0.1 % (emprise au sol) de la superficie du secteur délimité. Pour les autres constructions (interdites), la densité est fixée à 0.

Azh : les travaux affectant le fonctionnement et les caractéristiques de la zone humide étant interdits, la densité est fixée à 0.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 5,50 m de largeur.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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Toutefois, certaines voies moins larges pourront être créées si l’opération est déjà desservie par des voies répondant aux exigences de la sécurité, de la défense incendie et de la protection civile.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire de passages aménagés sur un fond voisin établi par voie de convention ou par décision judiciaire. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Elles peuvent être également refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques, et en particulier sur la route départementale, peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Une opération peut être interdite si ses accès provoquent une gêne ou des risques pour la sécurité publique. Si le terrain est riverain de plusieurs voies, c’est l’accès sur la voie qui présente le moins de gêne à la circulation qui doit être privilégié.

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’emploi de l’eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public par phénomène de retour d’eau doivent être équipées, après compteur, d’un dispositif de déconnection.

Assainissement Le pétitionnaire doit se référer au règlement d’assainissement communal (Cf Annexes du PLU).

Eaux usées Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation sous réserve que la nature des effluents soit compatible avec les conditions d’exploitation du réseau dans le respect du règlement d’assainissement.

En l’absence du réseau public d’assainissement, l’assainissement individuel pourra être autorisé si les conditions techniques le permettent conformément à la législation et aux règlements en vigueur.

Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe par voie de convention, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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Eaux pluviales Pour toute construction, des solutions d’aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent, sauf en cas d’impossibilité technique, afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel : bassin de retenue, aire de stationnement inondable, terrasse et toiture végétalisée, chaussée drainante…

Les eaux pluviales doivent être en totalité absorbées sur la parcelle, en cas d’impossibilité technique, les eaux doivent être stockées sur la parcelle via un dispositif permettant un débit de fuite régulé.

Dans tous les cas, l’excès de ruissellement ne peut être rejeté au réseau public qu’après qu’auront été mises en œuvre sur la parcelle privée toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux dans le réseau. Toute construction doit être raccordée au réseau d’évacuation d’eaux pluviales, s’il existe.

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré-traitement.

Les ruisseaux, fossés de drainage servant au recueil des eaux pluviales ne peuvent être couverts sans autorisation de l’autorité administrative compétente.

Réseaux divers Les branchements nécessaires aux raccordements des réseaux de communication électronique devront être prévus dans le cadre de la construction.

Les terrains doivent permettre à la réalisation d’un assainissement individuel conforme à la règlementation en vigueur en lien avec le schéma directeur d’assainissement de la commune.

Les constructions et leurs annexes doivent être implantées, soit à l’alignement, soit à au moins 3 mètres des voies (publiques ou privées) et emprises publiques.

Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles ou en cas de reconstruction après sinistre.

Les constructions s’implanteront librement en respectant les hauteurs définies à l'article N - 10 dans la marge de 0 à 3 m vis-à-vis des limites séparatives.

Lorsque la limite séparative constitue une limite de zone avec une zone U ou AU, il sera fait application de l’article 7 de la zone U ou AU en question.

Les installations classées doivent respecter un éloignement minimum de 10 m des limites séparatives.

Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles ou en cas de reconstruction après sinistre.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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Les annexes non accolées des constructions à usage d’habitation s’implanteront dans un périmètre maximal de 25 m par rapport à la construction principale.

L’emprise au sol des annexes non accolées des constructions à usage d’habitation est limitée à 50 m2 L’emprise au sol cumulée des extensions des constructions à usage d’habitation et des annexes accolées est limitée à 50 m2 à compter de l’approbation du PLU.

Définition hauteur

La hauteur maximale autorisée correspond à la différence d’altitude entre le point le plus haut et le point le plus bas de la construction. Les éléments techniques tels que les cheminées … ne sont pas pris en considération.

X mèt1r5ems

La hauteur des constructions à usage de logement de fonction est limitée à 9 m au faîtage.

La hauteur des annexes non accolées sera limitée à 3,60 m au faîtage.

La hauteur absolue des autres constructions est limitée à 12 mètres.

Les extensions et les annexes accolées aux constructions à usage d’habitation existantes ne pourront dépasser la hauteur de celles-ci.

Des adaptations peuvent être accordées en fonction des nécessités techniques pour certaines superstructures, ou pour s’adapter aux volumes existant dans le cadre d’extension.

4m

4,33m 4,67m 5m 5,33m 5,67m

6m

Dans la marge de recul de 0 à 3 m par rapport aux limites séparatives, la hauteur maximale de la construction s'inscrira dans le gabarit ci-contre :

Hauteur maximale autorisée dans la bande de 0 à 3 m

Limite séparative

Les constructions qui s’implanteront sur limite séparative pourront déroger à cette règle dans le cadre d'une continuité du tissu bâti ou dans le cadre de constructions jumelées. La hauteur maximale autorisée sera alors définie par l'harmonie avec le bâti voisin.

Distance minimale d'implantation / hauteur de la construction :

Pour les bâtiments techniques publics, des hauteurs différentes pourront être tolérées.

0,5m 1m 1,5m 2m

2,5m 3m

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

La volumétrie des constructions, la proportion des ouvertures, le choix et la mise en œuvre des matériaux, doit s’inspirer des exemples d’architecture traditionnelle locale et en être une expression contemporaine.

Elles respecteront les principes suivants :

‐ elles présenteront une simplicité de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures ‐ elles s'adapteront au terrain naturel ‐ les talus artificiels et les décaissements apparents sont interdits ‐ tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région du Haut-Jura est interdit ‐ les annexes seront réalisées avec des matériaux et un aspect identique au bâtiment principal, à

l’exception des annexes, dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2, qui pourront être réalisées avec des matériaux non conformes aux règles habituelles. ‐ Les annexes accolées et les extensions des constructions à usage d’habitation (notamment de type véranda) devront s’harmoniser avec la volumétrie générale du bâtiment ou de ses travées pour conserver un équilibre d'ensemble. Elles devront constituer autant que possible une continuité avec le volume principal et non un ajout de type « verrue ». Elles seront réalisées avec des matériaux d’aspect identique à la construction principale ou au contraire créant un contraste mettant en valeur le bâtiment originel.

En zone A :

1. Pour les bâtiments agricoles les prescriptions sont :

On pourra se référer au guide pour l’insertion des bâtiments agricoles dans l’environnement joint en annexe du présent règlement

Adaptation au terrain Le bâtiment s'adaptera au sol et respectera le niveau du terrain ; Tout terrassement, mouvement de terres, création de plate-forme devra être strictement réduit au minimum.

Facture Les matériaux de placage ou peinture en imitation sont interdits. En revanche, les bardages bois sont autorisés.

Toiture Seules sont autorisées les tuiles, le zinc, tavaillons ou le les bacs acier. Les panneaux photovoltaïques sont autorisés en couverture des bâtiments agricoles (la fonction agricole étant première sur ces bâtiments). Par ailleurs, sur la toiture, les crochets à neige sont recommandés.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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2. Pour les bâtiments réputés à usage principal d’habitation

‐ repérés au titre de l’article L151-19  Toute intervention sur l’enveloppe extérieure – modification de volume, percements, aspect des façades et des toitures, extensions, adjonctions (annexes accolées), devra prendre en compte les indications qui prendront valeur de prescription, mentionnées dans le chapitre « Intégration architecturale » du guide des bonnes pratiques architecturales, paysagères et urbaines en annexe du présent règlement.

‐ non repérés au titre de l’article L151-19  Il sera fait application de l’article UB11

‐ Les annexes non accolées des constructions à usage d’habitation  Elles seront impérativement revêtues de manière à présenter un « aspect traditionnel » : bardage bois vertical – tavaillons – bardage zinc traditionnel. Leur implantation, leur volumétrie viseront à effacer au mieux la construction dans le paysage (intégration au relief…) Les portes des garages auront un aspect bois naturel ou vieilli. La toiture aura une teinte neutre.

Modalités d’application du règlement Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques ou privées, et à l’intérieur des propriétés.

Pour les constructions à usage d’habitation ‐ 2 emplacements par logement pour les constructions individuelles ; ‐ 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m2 de surface de plancher en cas

d’extension.

Des adaptations à ce règlement peuvent être accordées lorsque de projet concerne la rénovation, la restructuration ou le changement de destination de bâtiments existants.

La règle applicable aux catégories constructions et établissements non prévus dans la liste, est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les surfaces naturelles doivent être entretenues. Les plantations de résineux sont interdites. Les aménagements réalisés pour la récupération et le stockage des eaux pluviales devront être plantés et intégrés dans le paysage environnant.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

ZONES

N, Ns, Ni, Ng, Nk, Nt et Nzh

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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Caractère de la zone : Extrait du Rapport de Présentation :

Dans tous les secteurs : ‐ Les caravanes isolées, ‐ L'ouverture et l'exploitation de carrières, ‐ L'affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est

incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite. ‐ Les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation d’une construction et non liés à la réalisation des équipements et infrastructures publiques, ‐ Les constructions et installations à vocation agricoles, ‐ L'aménagement de terrains de camping et caravaning, ‐ un comblement de terrain peut être autorisé lorsqu’il a pour finalité de mettre le terrain sur lequel est prévue une construction au niveau des terrains environnants

Autorisé

En secteur 1AUa, 1AUb et 1AUc ‐ Les constructions et installations à usage d'industrie, d’entrepôt

‐ Les installations classées pour la protection de l’environnement.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

53

Sous réserve d’une bonne insertion dans le site :

‐ En zone 1AUa, 1AUb et 1AUc, les constructions ne pourront se réaliser que dans le cadre d’Opérations d’Aménagement d’Ensemble. Chaque secteur pourra faire l’objet d’opérations en plusieurs phases dont les conditions sont définies et la cohérence assurée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

‐ Toutes les opérations devront être compatibles avec les Orientations d’Aménagements et de programmation fixées pour chaque zone, notamment en ce qui concerne les densités à respecter :

o 17.5 logements / ha en 1AUa o 23.5 logements / ha en 1AUb o 22 logements / ha en 1AUc

En secteur 1AUa et 1AUb :  Les constructions à usage d’habitat et de bureaux  Les constructions ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif  Les annexes non accolées aux constructions principales sont autorisées dans la double limite d’une annexe et de 50 m2 d’emprise au sol par unité foncière.

En secteur 1AUc :  Les constructions à usage d’habitat et d’hébergement hôtelier,  Les constructions ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif  Les annexes non accolées aux constructions principales sont autorisées dans la double limite d’une annexe et de 50 m2 d’emprise au sol par unité foncière.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur.

Toutefois, certaines voies moins larges pourront être créées si l’opération est déjà desservie par des voies répondant aux exigences de la sécurité, de la défense incendie et de la protection civile.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire de passages aménagés sur un fond voisin établi par voie de convention ou par décision judiciaire. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elles peuvent être également refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques, ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques, et en particulier sur la route départementale, peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Une opération peut être interdite si ses accès provoquent une gêne ou des risques pour la sécurité publique.

Si le terrain est riverain de plusieurs voies, c’est l’accès sur la voie qui présente le moins de gêne à la circulation qui doit être privilégié.

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’emploi de l’eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public par phénomène de retour d’eau doivent être équipées, après compteur, d’un dispositif de déconnection.

Assainissement

Eaux usées Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation sous réserve que la nature des effluents soit compatible avec les conditions d’exploitation du réseau dans le respect du règlement d’assainissement.

Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe par voie de convention, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.

Eaux pluviales Pour toute construction, des solutions d’aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent, sauf en cas d’impossibilité technique, afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel : bassin de retenue, aire de stationnement inondable, terrasse et toiture végétalisée, chaussée drainante…

Les eaux pluviales doivent être en totalité absorbées sur la parcelle, en cas d’impossibilité technique, les eaux doivent être stockées sur la parcelle via un dispositif permettant un débit de fuite régulé.

Dans tous les cas, l’excès de ruissellement ne peut être rejeté au réseau public qu’après qu’auront été mises en œuvre sur la parcelle privée toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux dans le réseau.

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré-traitement.

Les ruisseaux, fossés de drainage servant au recueil des eaux pluviales ne peuvent être couverts sans autorisation de l’autorité administrative compétente.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

55

Réseaux divers Les branchements nécessaires aux raccordements des réseaux de communication électronique devront être prévus dans le cadre de la construction.

Non règlementé.

Les constructions principales doivent être implantées suivant les secteurs :

1AUa, 1AUb, 1AUc

Les constructions et leurs annexes doivent être édifiées soit à l’alignement des voies publiques et emprises publiques, soit à une distance d’au moins 3 mètres des voies publiques existantes.

Cependant, dans le cadre d’un parti d’aménagement défini par une opération d’aménagement d’ensemble, d’autres principes pourront être édictés afin de

 profiter au mieux de l’ensoleillement naturel - au plus près de la voie lorsque celle-ci dessert la parcelle par le nord – avec un recul souhaitable lorsque la parcelle est desservie par le sud.

 limiter les longueurs des accès  créer des ordonnancements et des formes urbaines cohérentes

Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles ou en cas de reconstruction après sinistre.

Les constructions doivent être implantées suivant les secteurs :

‐ en secteur 1AUa 1AUb et 1AUc : les constructions pourront s’implanter librement en respectant les hauteurs définies à l'article 1AU – 10 dans la marge de 0 à 3 m vis-à-vis des limites séparatives.

Cependant, l’opération d’aménagement d’ensemble pourra déterminer des secteurs où l’implantation sur limite sera autorisées voire imposée sans obligation de respecter les hauteurs définies à l’article 1AU-10 et sans qu’il y ait nécessairement de constructions jumelées.

Non réglementée.

Modalités de calcul des hauteurs : 1AUb et 1AUc : La hauteur maximale autorisée correspond à la différence d’altitude entre le point le plus haut et le point le plus bas de la construction. Les éléments techniques tels que les cheminées … ne sont pas pris en considération.

1AUa La hauteur est calculée en tout point de la construction (couverture, acrotère…) par rapport au point bas de la construction qui se trouve à l’aplomb de ce point.

X m1èt5rmes X m1è5trmes X mè1tr5ems

‐ En secteurs 1AUa, 1AUb et 1AUc, la hauteur des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage ou 9 m à l’acrotère / 7 m à l’acrotère pour le secteur1AUa.

‐ Dans le cas d’immeubles collectifs, une hauteur supérieure de 2.5 m au maximum sera admise en cas de réalisation d’un niveau souterrain entièrement dédié au stationnement.

‐ La hauteur des annexes sera limitée à 3,60m au faîtage.

Dans la marge de recul de 0 à 3 m par rapport aux limites séparatives, la hauteur maximale de la construction s'inscrira dans le gabarit ci-contre :

Hauteur maximale autorisée dans la bande de 0 à 4 m

2m

2,67m 3,33m 4m 4,67m 5,33m

6m

Les constructions qui s’implanteront sur limite séparative pourront déroger à cette règle dans le cadre d'une continuité du tissu bâti ou dans le cadre de constructions jumelées.

Pour les bâtiments techniques publics, des hauteurs différentes pourront être tolérées.

Limite séparative

Distance minimale d'implantation / hauteur de la construction :

0,5m 1m 1,5m 2m

2,5m 3m

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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L’article 11 de la zone UB s’applique.

Modalités d’application du règlement Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques ou privées, et à l’intérieur des propriétés. Pour les constructions à usage d’habitation ‐ 2 emplacements par logement dont 1 couvert ‐ 1 emplacement par logement dans le cas d’une rénovation d’un bâti existant ‐ 2 emplacements par logement dont 1 couvert + 1 place visiteur pour 2 logements dans les opérations groupées ‐ 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m2 de surface de plancher en cas d’extension. Cette obligation n’est pas applicable aux permis de construire portant sur les logements locatifs construits avec le concours financier de l’État, destinés aux personnes pouvant en bénéficier. Pour les constructions à usage de bureaux, commerces, services et professions libérales ‐ au minimum 1 place, puis 1 place de stationnement supplémentaire par tranche complète de 50 m2 de surface utile.

Pour les constructions à usage d’équipements publics ‐ le nombre de places de stationnement sera estimé en fonction de la nature de l’équipement et

devra correspondre aux besoins engendrés. ‐ 1 place dans le cas de rénovation du bâti existant

Des adaptations à ce règlement peuvent être accordées lorsque de projet concerne le changement de destination de bâtiments existants. La règle applicable aux catégories constructions et établissements non prévus dans la liste, est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Espaces libres et obligations de planter Pour toute opération de construction, d’aménagement ou d’extension, une partie de la surface doit être laissée libre de toute construction ou infrastructure. Cette surface, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés et ne pas être imperméabilisés, afin de permettre une pénétration gravitaire correcte des eaux pluviales dans le sol. Ils doivent être également convenablement entretenus.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

ZONES

A, Aco et Azh

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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Caractère de la zone : Extrait du Rapport de Présentation :

Dans tous les secteurs : ‐ Toutes constructions et installations autres que celles prévues à l’article 2, ‐ Toute installation pouvant entraîner des nuisances préjudiciables au caractère de la zone, ‐ Les carrières, hormis en zone Nk ‐ Les dépôts de toute nature, autres que ceux justifiés par l’exploitation agricole ou ceux dûment

autorisés par arrêté préfectoral,

En secteur Nzh : Tous les travaux affectant le fonctionnement et les caractéristiques de la zone humide, et notamment : les constructions, remblaiements, exhaussements, affouillements, dépôts divers, création de plans d’eau et imperméabilisation à l’exclusion des travaux de restauration et de réhabilitation de ces zones humides.

Mouvements de terrain :

Dans les zones concernées par un risque maîtrisable selon l’atlas des risques du BRDA et figurant dans les plans de zonage : une étude préalable géotechnique, d'un niveau approprié, concernant tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols, devra être réalisée. En tout état de cause, une étude géotechnique sera prescrite au moment du Permis de Construire.

Dans les zones concernées par un risque majeur, toute construction principale nouvelle est interdite, seuls peuvent être autorisés les équipements d’intérêt collectif notamment ceux indispensables à l’aménagement du territoire, les extensions des constructions existantes et les

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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annexes une étude préalable géotechnique, d'un niveau approprié devra être réalisée. En tout état de cause, une étude géotechnique sera prescrite au moment du Permis de Construire.

Canalisations de gaz : - Dans la bande de dangers graves : les établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie - Dans la bande de dangers très graves : les établissements recevant du public de plus de 100 personnes.

Dans tous les secteurs : ‐ Les installations techniques de service public ou d’intérêt collectif. ‐ Les équipements publics et les installations d’intérêt collectif notamment celles entrant dans le

cadre de la gestion et de la protection des espaces naturels ;

En toute zone et secteurs sauf Ni et Nzh : ‐ les affouillements et exhaussements de sol liés à la réalisation d’une construction, à l’activité

agricole ou à la réalisation des équipements et infrastructures publiques. ‐ Les abris de pâture ‐ l’extension des constructions à usage d’habitation préexistantes à l’approbation du PLU ainsi

que les annexes accolées, sous réserve :  que leur emprise au sol cumulée ne dépasse pas 50 m2 et qu’elle représente au maximum 30% de la surface de plancher de la construction principale existante du respect strict des conditions définis à l’article 11 ;

‐ les annexes non accolées dans la limite  d’une annexe par construction principale,  d’une emprise au sol maximum de 50 m2  du respect strict des conditions définis à l’article 11

‐ Le changement de destination vers les activités artisanales/commerciales et l’hébergement hôtelier dans la limite de 150 m2 de surfaces de plancher des constructions à usage d’habitation préexistantes repérées sur les plans de zonage.

En secteur Ni : ‐ Les extensions et les annexes accolées ou non aux constructions à usage d’habitation

préexistantes susceptibles d’augmenter la population et les biens exposés au risque inondation sont interdites.

En secteurs Ng : ‐ les aménagements de loisirs liés à la pratique du golf.

En secteurs Ns :

‐ les équipements sportifs, les aménagements nécessaires à la pratique de sports et de loisirs de plein air ainsi que les équipements nécessaires à l’accueil du public

 Aménagements de pistes de sport de glisse  Remontées mécaniques,  Retenue collinaire

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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 Abris à matériel  Constructions destinées à la vente de billets, sanitaires, postes de secours…  Aires de stationnement.  Ouvrages d’intérêt collectif nécessaires au fonctionnement du site

En secteur Nk : ‐ l’ouverture et l’exploitation de carrière

En secteur Nt : ‐ commerce (restauration) ‐ la restauration des constructions existantes à vocation touristique, ‐ les aménagements légers de loisirs (sanitaires, table de pique-nique, parcours aventure…)

En secteur Nzh : Les aménagements légers, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

Densités imposées dans les Stecal :

Ng : Extension des constructions à usage d’habitation et annexes accolées : emprise au sol cumulée limitée à 50 m2 et maximum 30% de la surface de plancher de la construction principale - annexes non accolées limitées à une annexe par construction principale, une emprise au sol maximum de 50 m2. Les autres constructions hors installations techniques d’équipements collectifs étant interdites, la densité est fixée à 0.

Ni : les constructions pourront occuper jusqu’à 25 % (emprise au sol) de la superficie du secteur délimité.

Nk : les constructions liées à l’exploitation de la carrière ne pourront occuper plus de 0.5 % (emprise au sol) de la superficie du secteur.

Ns : Extension des constructions à usage d’habitation et annexes accolées : emprise au sol cumulée limitée à 50 m2 et maximum 30% de la surface de plancher de la construction principale - annexes non accolées limitées à une annexe par construction principale, une emprise au sol maximum de 50 m2. Les autres constructions pourront occuper jusqu’à 0.5 % (emprise au sol) de la superficie du secteur délimité.

Nt : Extension des constructions à usage d’habitation et annexes accolées : emprise au sol cumulée limitée à 50 m2 et maximum 30% de la surface de plancher de la construction principale - annexes non accolées limitées à une annexe par construction principale, une emprise au sol maximum de 50 m2. Les autres constructions pourront occuper jusqu’à 7.5 % (emprise au sol) de la superficie du secteur délimité.

Nzh : les travaux affectant le fonctionnement et les caractéristiques de la zone humide étant interdits, la densité est fixée à 0.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 5,50 m de largeur.

Toutefois, certaines voies moins larges pourront être créées si l’opération est déjà desservie par des voies répondant aux exigences de la sécurité, de la défense incendie et de la protection civile.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire de passages aménagés sur un fond voisin établi par voie de convention ou par décision judiciaire. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Elles peuvent être également refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques, ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques, et en particulier sur la route départementale, peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Une opération peut être interdite si ses accès provoquent une gêne ou des risques pour la sécurité publique.

Si le terrain est riverain de plusieurs voies, c’est l’accès sur la voie qui présente le moins de gêne à la circulation qui doit être privilégié.

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant l’emploi de l’eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public par phénomène de retour d’eau doivent être équipées, après compteur, d’un dispositif de déconnection.

Assainissement Le pétitionnaire doit se référer au règlement d’assainissement communal (Cf Annexes du PLU). Eaux usées Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation sous réserve que la nature des effluents soit compatible avec les conditions d’exploitation du réseau dans le respect du règlement d’assainissement.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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En l’absence du réseau public d’assainissement, l’assainissement individuel pourra être autorisé si les conditions techniques le permettent conformément à la législation et aux règlements en vigueur.

Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe par voie de convention, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.

Eaux pluviales Pour toute construction, des solutions d’aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent, sauf en cas d’impossibilité technique, afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel : bassin de retenue, aire de stationnement inondable, terrasse et toiture végétalisée, chaussée drainante…

Les eaux pluviales doivent être en totalité absorbées sur la parcelle, en cas d’impossibilité technique, les eaux doivent être stockées sur la parcelle via un dispositif permettant un débit de fuite régulé.

Dans tous les cas, l’excès de ruissellement ne peut être rejeté au réseau public qu’après qu’auront été mises en œuvre sur la parcelle privée toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux dans le réseau.

Toute construction doit être raccordée au réseau d’évacuation d’eaux pluviales, s’il existe.

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré-traitement.

Les ruisseaux, fossés de drainage servant au recueil des eaux pluviales ne peuvent être couverts sans autorisation de l’autorité administrative compétente.

Les terrains doivent permettre à la réalisation d’un assainissement individuel conforme à la règlementation en vigueur en lien avec le schéma directeur d’assainissement de la commune.

Les constructions et leurs annexes doivent être implantées, soit à l’alignement, soit à au moins 3 mètres des voies (publiques ou privées) et emprises publiques.

En secteur Nt, les constructions et installations doivent être implantées à au moins 3 mètres des voies (publiques ou privées) et emprises publiques.

Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles ou en cas de reconstruction après sinistre.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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Les constructions s’implanteront librement en respectant les hauteurs définies à l'article N - 10 dans la marge de 0 à 3 m vis-à-vis des limites séparatives. Lorsque la limite séparative constitue une limite de zone avec une zone U ou AU, il sera fait application de l’article 7 de la zone U ou AU en question.

En secteur Nt, les constructions et installations doivent au moins être implantées à une distance égale à la moitié de leur hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 m. Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles ou en cas de reconstruction après sinistre.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les annexes non accolées des constructions à usage d’habitation s’implanteront dans un périmètre maximal de 25 m par rapport à la construction principale.

EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol des annexes non accolées des constructions à usage d’habitation est limitée à 50 m2 L’emprise au sol cumulée des extensions des constructions à usage d’habitation et des annexes accolées est limitée à 50 m2 à compter de l’approbation du PLU.

Définition hauteur

La hauteur maximale autorisée correspond à la différence d’altitude entre le point le plus haut et le point le plus bas de la construction. Les éléments techniques tels que les cheminées … ne sont pas pris en considération.

X15mèmtres

La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisée au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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Dans les zones N et dans les secteurs Nt, la hauteur absolue des constructions est limitée à 5 m. Des adaptations peuvent être accordées en fonction des nécessités techniques pour certaines superstructures, ou pour s’adapter aux volumes existant dans le cadre d’extension.

Les extensions et les annexes accolées aux constructions à usage d’habitation existantes ne pourront dépasser la hauteur de celles-ci. La hauteur des annexes non accolées sera limitée à 3,60m au faîtage.

4m

4,33m 4,67m 5m 5,33m 5,67m

6m

Dans la marge de recul de 0 à 3 m par rapport aux limites séparatives, la hauteur maximale de la construction s'inscrira dans le gabarit ci-contre :

Hauteur maximale autorisée dans la bande de 0 à 3 m

Limite séparative

Les constructions qui s’implanteront sur limite séparative pourront déroger à cette règle dans le cadre d'une continuité du tissu bâti ou dans le cadre de constructions jumelées. La hauteur maximale autorisée sera alors définie par l'harmonie avec le bâti voisin.

Distance minimale d'implantation / hauteur de la construction :

Pour les bâtiments techniques publics, des hauteurs différentes pourront être tolérées.

0,5m 1m 1,5m 2m

2,5m 3m

Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration peuvent n’être accordés que sous réserve du respect de prescriptions spéciales, si la construction par sa situation, son volume, l’aspect, le rythme ou la coloration de ses façades, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ou aux sites. La volumétrie des constructions, la proportion des ouvertures, le choix et la mise en œuvre des matériaux, doit s’inspirer des exemples d’architecture traditionnelle locale et en être une expression contemporaine.

Elles respecteront les principes suivants :

‐ elles présenteront une simplicité de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures

‐ elles s'adapteront au terrain naturel

‐ les talus artificiels et les décaissements apparents sont interdits

‐ out pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région du Haut-Jura est interdit

‐ les annexes seront réalisées avec des matériaux et un aspect identique au bâtiment principal, à l’exception des annexes, dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2, qui pourront être réalisées avec des matériaux non conformes aux règles habituelles.

‐ Les annexes accolées et les extensions (notamment de type véranda) devront s’harmoniser avec la volumétrie générale du bâtiment ou de ses travées pour conserver un équilibre d'ensemble. Elles devront constituer autant que possible une continuité avec le volume principal et non un ajout de type « verrue ». Elles seront réalisées avec des matériaux d’aspect identique à la construction principale ou au contraire créant un contraste mettant en valeur le bâtiment originel.

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Pour les bâtiments réputés à usage principal d’habitation préexistants à l’approbation du PLU

‐ repérés au titre de l’article L151-19  Toute intervention sur l’enveloppe extérieure – modification de volume, percements, aspect des façades et des toitures, extensions, adjonctions (annexes accolées), devra prendre en compte les indications qui prendront valeur de prescription, mentionnées dans le chapitre « Intégration architecturale » du guide des bonnes pratiques architecturales, paysagères et urbaines en annexe du présent règlement.

‐ non repérés au titre de l’article L151-19  Il sera fait application de l’article UB11

‐ Les annexes non accolées des constructions à usage d’habitation  Elles seront impérativement revêtues de manière à présenter un « aspect traditionnel » : bardage bois vertical – tavaillons – bardage zinc traditionnel. Leur implantation, leur volumétrie viseront à effacer au mieux la construction dans le paysage (intégration au relief…) Les portes des garages auront un aspect bois naturel ou vieilli. La toiture aura une teinte neutre.

Modalités d’application du règlement Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques ou privées, et à l’intérieur des propriétés.

Pour les constructions à usage d’habitation ‐ 2 emplacements par logement pour les constructions individuelles ; ‐ 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m2 de surface hors œuvre nette en cas

d’extension.

Les espaces boisés doivent être entretenus, notamment pour éviter la propagation des incendies. Les plantations de hautes tiges existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aménagements réalisés pour la récupération et le stockage des eaux pluviales devront être plantés et intégrés dans le paysage environnant.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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ANNEXES

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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Comment planter une haie d’essence locale ?

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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Définitions

Affouillement de sol Extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sa profondeur excède 2 m (article R 421-19 à 23 du Code de l’urbanisme).

Annexe La définition suivante ne répond pas à une norme légale, il n’existe pas de définition officielle de la notion d’annexe. La définition suivante résulte des attentes des élus de la commune Le local annexe a une affectation complémentaire de celle de la construction principale : garage, local de stockage des déchets, local à vélos, abris de jardin, couverture de piscine. Il est réputé avoir la même destination que la construction principale. Le local annexe constitue un accessoire à la construction principale, il peut y être accolé ou en être séparé. Pour le calcul des possibilités d’extension des constructions à usage d’habitation en zone A ou N les annexes accolées sont intégrées à la notion d’extension.

Artisanat Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

Bâtiment traditionnel : Ancien bâtiment à usage d’habitation et agricole. Les murs sont constitués de pierre locale. Leurs toitures sont à 2 pentes et demi-croupes. La façade principale est celle qui comporte le plus d’ouvertures. Ils comportent en règle générale une bataillée de tavaillon sur le coté le plus exposé.

Bâtiments sinistrés (Article L 111-3 du Code de l’Urbanisme) La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Bureaux Cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d'organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement, professions libérales.

Coefficient d’Occupation des Sols (Article R.112-1 du Code de l’Urbanisme) C’est le rapport exprimant la surface de plancher (en mètres carrés) susceptible d’être construite par mètre carré de terrain.

Commerce Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, et leurs annexes (à l'exception des locaux relevant de la destination artisanat définie ci-avant). Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

Destinations des locaux

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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Pour la détermination de la destination d'un ensemble de locaux présentant par leurs caractéristiques une unité de fonctionnement et relevant d'un même gestionnaire, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de ces locaux, sous réserve des dispositions particulières précisées par ailleurs (commerce, artisanat, entrepôt).

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions, y compris les locaux annexes, correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des éléments de modénature, des éléments architecturaux, des débords de toiture, des oriels et des balcons. Sont également exclus du calcul de l’emprise au sol, les sous-sols et les parties de construction ayant une hauteur au plus égale à 0,60 mètres à compter du niveau du sol avant travaux.

Coefficient d’emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol est le rapport exprimant la surface occupée au sol par une construction par rapport à la surface de son terrain d’assiette.

Entrepôts Cette destination comprend les locaux de stockage, d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d’entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la Surface de Plancher totale, et de façon plus générale tous les locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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Hauteur maximale (article 10 de chaque zone) Les modalités de calcul de la hauteur maximale fixée aux articles 10 des règlements des zones est précisé en entête des articles 10 de chaque zone. Selon les zones deux cas de figure se présentent :

-La hauteur maximale autorisée correspond à la différence (d’altitude) entre le point le plus haut et le point le plus bas de la construction.

15m

- la hauteur est calculée en tout point « haut » de la construction par rapport au point bas de la construction qui se trouve à l’aplomb du point haut.

15m 15m 15m

Pour le calcul des points bas, la référence prise en compte sera la surface du dallage de sol ou son équivalent. Les éléments techniques tels que les vides sanitaires ne seront pas pris en considération s’ils sont enterrés ou dépassent du sol de moins de 40 cm. Le point bas pris en considération sera alors le dessus de la dalle couvrant le vide sanitaire.

Les ouvrages techniques et de superstructure tels que cheminée, antenne et autres sont exclus des dispositions des articles 10 de chaque zone.

PLU DES ROUSSES_ Règlement

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Hébergement hôtelier Un immeuble relève de la destination « hébergement hôtelier » et non « habitat » lorsque, outre le caractère temporaire de l’hébergement il comporte le minimum d’espaces communs propres aux hôtels (restaurant, blanchisserie, accueil, etc.)

Industrie Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Il s’agit de l’ensemble des installations, des réseaux et des constructions, qui permettent d’assurer à la population résidante et aux entreprises, les services collectifs dont elles ont besoin. Cette destination concerne notamment :

- des équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et en sous-sol), - des équipements de superstructures (bâtiments a usage collectif, d’intérêt général), dans les domaines hospitaliers,

sanitaire, social, enseignement et services annexes, culturel, sportif, cultuel, défense et sécurité, ainsi que les services publics administratifs locaux départementaux, régionaux et nationaux. Un équipement collectif d’intérêt général peut avoir une gestion privée ou publique.

Surface de plancher (Art R.112-2 du Code de l’Urbanisme) La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Voies et emprises publiques (article 6 de chaque zone) Voies : Il s’agit des voies publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique (incluant les espaces réservés aux «deux roues» - y compris les voies des lotissements privés ainsi que les chemins ruraux).

S’il est prévu un emplacement réservé pour élargissement d’une voie, il convient d’en tenir compte pour les implantations de bâtiments.

Les chemins d’exploitation ainsi que les sentiers piétons, ne sont pas assimilables à des voies. Ce sont les dispositions des articles 7 qui s’appliquent pour les constructions et installations à implanter le long de ces chemins

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Emprises publiques : Aires de stationnement, places, jardins publics, emplacements réservés divers, accotements....

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Liste des matériaux de couverture

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