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Edifiable

Zone UBZone urbaine aux Rousses

  • Zone urbaine

Les questions courantes

À quelle distance du voisin ?
Quelle surface au sol ?
Le cumul de l’emprise au sol des annexes non accolées est limité à 50 m2.
Jusqu'à quelle hauteur ?
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres.
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Pour les constructions à usage de commerce alimentaire de moins de 100m2, les commerces non alimentaire et d’artisanat ‐ au minimum 1 place, puis 1 place de stationnement supplémentaire par tranche complète de 60 m2 de surface de plancher.
Combien d'espaces verts ?
Le texte du règlement de la zone UB, 12 articles
Sommaire

Le règlement de la zone UB, article par article

Le règlement entier, 110 articles

Article UB 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ‐

Le même sujet dans les 9 zones

Les constructions et installations à usage d'industrie, d’activités agricoles et d’entrepôt, ‐ Les installations classées pour la protection de l’environnement, ‐ L'aménagement de terrains de camping et caravaning, ‐ Les caravanes isolées, ‐ L'ouverture et l'exploitation de carrières, ‐ Les dépôts de véhicules, ‐ Les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation d’une construction et non liés à la réalisation des équipements et infrastructures publiques, ‐ L'affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite. ‐ Un comblement de terrain peut être autorisé lorsqu’il a pour finalité de mettre le terrain sur lequel est prévue une construction au niveau des terrains environnants

Autorisé

Article UB 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : PARTICULIERES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS ‐

Le même sujet dans les 9 zones

L’édification des clôtures est soumise à autorisation. ‐ Les constructions à usage d'activités artisanales, de commerces, les installations, travaux et aménagements, sont autorisées dans la mesure où, par leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité ou à la tranquillité des quartiers environnants. ‐ Les annexes non accolées aux constructions principales sont autorisées dans la double limite d’une annexe et de 50 m2 d’emprise au sol par unité foncière.

Dans le secteur UBi

  • Sont autorisées les constructions nouvelles qui ont le niveau le plus bas utilisable (y compris le sous-sol) situé au niveau de la côte des plus hautes eaux connues + 0,30 mètres.
  • le pétitionnaire devra prendre toute les dispositions techniques nécessaires de prévention face au risque d'inondation lié au débordement de la Chaille ou des phénomènes de ruissellement dans l'élaboration de son projet.

Dans le secteur UBoap

Les constructions respecteront les conditions d’aménagement définies dans les orientations d’aménagement et de programmation.

Eléments identifiés

  • La démolition des éléments bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme est assujettie à l’obtention préalable d’un permis de démolir.
  • Tous les travaux affectant les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable délivrée au regard des prescriptions définies en annexe de ce règlement.

Section II - conditions de l’occupation du sol

Article UB 3Accès et voirie

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIES

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Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur.

Toutefois, certaines voies moins larges pourront être créées si l’opération est déjà desservie par des voies répondant aux exigences de la sécurité, de la défense incendie et de la protection civile.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire de passages aménagés sur un fond voisin établi par voie de convention ou par décision judiciaire. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Elles peuvent être également refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques, ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques, et en particulier sur la route départementale, peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Une opération peut être interdite si ses accès provoquent une gêne ou des risques pour la sécurité publique.

Si le terrain est riverain de plusieurs voies, c’est l’accès sur la voie principale qui doit être privilégié.

Article UB 4Desserte par les réseaux

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Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant l’emploi de l’eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public par phénomène de retour d’eau doivent être équipées, après compteur, d’un dispositif de déconnection.

Assainissement Eaux usées Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation sous réserve que la nature des effluents soit compatible avec les conditions d’exploitation du réseau dans le respect du règlement d’assainissement.

Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe par voie de convention, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.

Eaux pluviales Pour toute construction, des solutions d’aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent, sauf en cas d’impossibilité technique, afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel : bassin de retenue, aire de stationnement inondable, terrasse et toiture végétalisée, chaussée drainante…

Les eaux pluviales doivent être en totalité absorbées sur la parcelle. En cas d’impossibilité technique, les eaux doivent être stockées sur la parcelle via un dispositif permettant un débit de fuite régulé.

Dans tous les cas, l’excès de ruissellement ne peut être rejeté au réseau public qu’après qu’auront été mises en œuvre sur la parcelle privée toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux dans le réseau.

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré-traitement.

Les ruisseaux, fossés de drainage servant au recueil des eaux pluviales ne peuvent être couverts sans autorisation de l’autorité administrative compétente.

Réseaux divers Les branchements nécessaires aux raccordements des réseaux de communication électronique devront être prévus dans le cadre de la construction.

Article UB 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

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Les constructions et leurs annexes doivent être édifiées soit à l’alignement des voies publiques et emprises publiques, soit à une distance d’au moins 3 mètres des voies publiques existantes.

Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles ou en cas de reconstruction après sinistre ainsi que pour les installations techniques publiques.

Dans le secteur UBladoye les constructions s’implanteront avec un recul minimum de 5m par rapport aux berges de la Bienne. L’extension de constructions existantes implantées avec un recul moindre pourra être autorisée en continuité de l’existant.

Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Les constructions pourront s’implanter librement en respectant les hauteurs définies à l'article UB - 10 dans la marge de 0 à 3 m vis-à-vis des limites séparatives.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires aux équipements collectifs et services publics.

Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles ou en cas de reconstruction après sinistre, ainsi que pour les installations techniques publiques.

Article UB 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

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Non réglementée.

Article UB 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

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La hauteur maximale autorisée correspond à la différence d’altitude entre le point le plus haut et le point le plus bas de la construction. Les éléments techniques tels que les cheminées … ne sont pas pris en considération.

X mèt1r5esm

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres.

Dans le secteur UBladoye La hauteur des constructions ne doit pas excéder 16 mètres.

Dans le cas d’immeubles collectifs, une hauteur supérieure de 2.5m au maximum sera admise en cas de réalisation d’un niveau souterrain entièrement dédié au stationnement.

La hauteur des annexes non accolées sera limitée à 3,60m au faîtage.

2m

2,7m 3,3m 4m 4,7m 5,3m

6m

Dans la marge de recul de 0 à 3 m par rapport aux limites séparatives, la hauteur maximale de la construction s'inscrira dans le gabarit ci-contre :

Hauteur maximale autorisée dans la bande de 0 à 3 m

Limite séparative

Les constructions qui s’implanteront sur limite séparative pourront déroger à cette règle dans le cadre d'une continuité du tissu bâti ou dans le cadre de constructions jumelées. La hauteur maximale autorisée sera alors définie par l'harmonie avec le bâti voisin.

Distance minimale d'implantation / hauteur de la construction :

Pour les bâtiments techniques publics, des hauteurs différentes pourront être tolérées.

0,5m 1m 1,5m 2m

2,5m 3m

Article UB 11Aspect extérieur

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Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

La volumétrie des constructions, la proportion des ouvertures, le choix et la mise en œuvre des matériaux, doit s’inspirer des exemples d’architecture traditionnelle locale ou en être une expression contemporaine.

Elles respecteront les principes suivants : ‐ elles présenteront une simplicité de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures ‐ elles s'adapteront au terrain naturel

‐ les talus artificiels et les décaissements apparents sont interdits ‐ tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région du Haut-Jura est interdit ‐ les annexes seront réalisées :

  • soit avec un aspect identique au bâtiment principal.
  • Soit avec des matériaux d’aspect naturel visant à « l’effacement » de la construction dans les paysages. ‐ Les annexes accolées et les extensions (notamment de type véranda) devront s’harmoniser avec la volumétrie générale du bâtiment ou de ses travées pour conserver un équilibre d'ensemble. Elles devront constituer autant que possible une continuité avec le volume principal et non un ajout de type « verrue ». Elles seront réalisées avec des matériaux d’aspect identique à la construction principale ou au contraire créant un contraste mettant en valeur le bâtiment originel.

Toitures

‐ Les Toitures présenteront plusieurs pans. ‐ Les toits à pan unique couvrant l’intégralité d’une construction sont autorisés

  • dans la cadre de toitures végétalisées,
  • en cas d’appui de la construction sur un mur existant ou en continuité du terrain naturel. ‐ Les toitures terrasses sont autorisées dans les cas suivants :
  • à titre de complément de la toiture principale (à pans);
  • comme lien entre deux volumes principaux ;
  • en cas de toitures végétalisées, de volumes fractionnés (en escalier, en terrasses…),
  • en continuité du terrain naturel.
  • En cas de construction de bâtiments publics pour lesquels il est affirmé une volonté monumentale d'identification par rapport aux volumes des toitures environnantes. ‐ Les lucarnes sont autorisées elles présenteront deux ou trois pans. ‐ Sur les toitures en pente, des débords de toit de 70 cm minimum, en longs pans, sont préconisés à partir d’une hauteur de bâtiment de 2,5 m. Par ailleurs, les crochets à neige et barres à neige sont obligatoires sur les pans donnant sur le domaine public et recommandés sur la totalité des toitures. ‐ Les panneaux solaires, photovoltaïques et thermiques et les verrières ou châssis de toitures (type vélux) s’inscriront dans le plan de la toiture ‐ La couverture sera en tuiles lorsque la pente le permet, ou en zinc, tavaillons ou bac acier. Les extensions, si les conditions techniques le permettent, devront être couvertes dans les mêmes matériaux que le bâtiment déjà existant et les aménagements des bâtiments existants avec l’un des matériaux référencés ci-dessus.

Façade et matériaux :

‐ L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit (carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, etc…).

‐ Est interdite toute construction réalisée avec des matériaux de rebut : tôle ondulée et fibrociment.

‐ Les teintes trop vives ne peuvent être autorisées que sur des éléments de décoration. ‐ Les ouvertures en façades devront respecter des alignements horizontaux et/ou verticaux. ‐ Les dispositifs techniques (extracteurs, conduits, aspirations….) doivent être masqués autant que possible par tout dispositif adapté.

Clôtures

Sont interdites les clôtures constituées de plaques de béton préfabriquées ou tout autre matériau similaire.

Elles seront constituées : ‐ soit d'un mur bahut de 50 cm maximum en pierres brutes ou en maçonnerie enduite (l'enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal) surmonté ou nom d’un dispositif à claire-voie. ‐ soit d'une haie vive composée d’essences bocagères locales, doublée ou non d'un dispositif à claire-voie à l’intérieur de la parcelle. La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 m.

Article UB 12Stationnement

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Modalités d’application du règlement Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques ou privées, et à l’intérieur des propriétés.

Pour les constructions à usage d’habitation ‐ 2 emplacements par logement dont 1 couvert ‐ 1 emplacement par logement dans le cas d’une rénovation d’un bâti existant conduisant à la création de nouveaux logements. ‐ 2 emplacements par logement + 1 place visiteur pour 2 logements dans les opérations groupées d’habitat collectif ‐ 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m2 de surface de plancher en cas d’extension. Cette obligation n’est pas applicable aux permis de construire portant sur les logements locatifs construits avec le concours financier de l’État, destinés aux personnes pouvant en bénéficier.

Pour les constructions à usage de commerce alimentaire de moins de 100m2, les commerces non alimentaire et d’artisanat ‐ au minimum 1 place, puis 1 place de stationnement supplémentaire par tranche complète de 60 m2 de surface de plancher.

Pour les constructions à usage de restauration ou d’hébergement hôtelier ‐ 1 place de stationnement pour 10m2 de salle de restaurant. ‐ 1 place de stationnement par chambre

Pour les constructions à usage de bureaux, commerces, services et professions libérales ‐ au minimum 1 place, puis 1 place de stationnement supplémentaire par tranche complète de 50 m2 de surface utile.

Pour les constructions à usage d’équipements publics ‐ le nombre de places de stationnement sera estimé en fonction de la nature de l’équipement et devra correspondre aux besoins engendrés. ‐ 1 place dans le cas de rénovation du bâti existant pour personne à mobilité réduite.

Des adaptations à ce règlement peuvent être accordées lorsque le projet concerne le changement de destination de bâtiments existants.

La règle applicable aux catégories constructions et établissements non prévus dans la liste, est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Article UB 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : ESPACE LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

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Espaces libres et obligations de planter

Pour toute opération de construction, d’aménagement ou d’extension, une partie de la surface doit être laissée libre de toute construction ou infrastructure. Cette surface, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés et ne pas être imperméabilisés, afin de permettre une pénétration gravitaire correcte des eaux pluviales dans le sol. Ils doivent être également convenablement entretenus.

Les parcelles construites devront conserver une surface perméable d’au moins 20% de la surface totale de la parcelle. Dans le cas de toitures terrasses végétalisées, ces surfaces peuvent être déduites de la surface imperméabilisée.

Caractère de la zone : Extrait du Rapport de Présentation :

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune des ROUSSES (Jura).

Article 2Dispositions générales

PORTEE RESPECTIVE DU PRESENT REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L’UTILISATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

Les articles L 424-1, L102-13, R 111-1, R 111-2, R 111-4, R 111-26 et R 111-27 du code de l’urbanisme Les servitudes d’utilité publiques existantes ou à créer, s’appliquant sur le territoire communal concerné.

b. Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

  • les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l’annexe «tableau et plan des servitudes d’utilité publique»,
  • les dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite «Loi sur l’eau» et ses décrets d’application,
  • les dispositions de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 dite « Loi Montagne » et ses décrets d’application
  • les dispositions de la loi n°2001.44 relative à l’archéologie préventive et ses modifications
  • les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 et ses modifications sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d’application,
  • les dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et es décrets d’application,
  • les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur,
  • la police des installations classées, issue de la loi 76-663 du 19 juillet 1976, est codifiée aux articles L.511-1 du Code de l’environnement. Elle est complétée par le décret 77-1133 du 21 septembre

1977, texte de nombreuses fois modifiées.

c. D’autres informations pour les aménageurs sont indiquées ci-dessous, car le statut des zones ainsi concernées peut être utile à connaître.

Il s’agit des zones du Droit de Préemption Urbain, instituées en application des dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

d. En ce qui concerne les lotissements :

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Ces dispositions ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les emplacements réservés visés aux articles L.151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

a. Les zones urbaines dites «zones U »

Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Zone UA : centre-ville ancien et dense UAh correspond au hameau des Rousses d’Amont

Zone UB : faubourg d’extension mixte autour du centre-ville et hameaux…elle comprend des secteurs : UBladoye : correspond au hameau de la Doye UBi : secteur soumis à un risque d’inondation UBoap : secteur soumis à une orientation d’aménagement et de programmation

Zone UEq : réservés aux équipements publics Zone UF : zone liée au fort des Rousses divisée en deux secteurs UFa et UFb. Zone UT : zone d’activités touristiques Zone UX : zones d’activités industrielles, artisanales et commerciales

b. Les zones à urbaniser dites «zones AU »

Correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Zone 1AUa : zone de développement pour du logement à court/moyen terme, secteur des Crétets Zone 1AUb : zone de développement pour du logement à court/moyen terme, secteur de pré Chavin Zone 1AUc : zone de développement pour du logement à court/moyen terme, secteur « Chez les Guyots »

c. Les zones agricoles dites «zones A »

Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole.

Zone A : secteur des prés et cultures et des sièges des exploitations agricoles Secteur Aco : secteur qui correspond aux continuités écologiques entre milieux naturels et aux liaisons permettant le déplacement des animaux, dans lesquelles l'activité agricole doit se concilier aux enjeux environnementaux. Secteur Azh : secteur agricole accueillant des zones humides

d. Les zones naturelles et forestières dites «zones N»

Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Zone N : secteur naturel où seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés. Secteur Ni : secteur d’habitat isolé soumis à un aléa d’inondation par ruissellement ou débordement Secteur Nk : secteur d’exploitation de carrière. Secteurs Ns et Ng : secteurs naturels où sont autorisées les activités de loisirs et de tourisme. Secteur Nt : secteur naturel à vocation touristique. Secteur Nzh : secteur naturel accueillant des zones humides

Article 4PRESCRIPTIONS DU P.L.U.

Patrimoine archéologique

«Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique, ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique, ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations.» (Article 1 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 pris pour l’application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive).

Les emplacements réservés pour voie et ouvrage public, installation d’intérêt général et espace vert

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt général et d’espaces verts, sont figurés au plan de zonage par des croisillons rouges et répertoriés par un numéro de référence.

Les plans de zonage donnent toutes précisions sur la destination de chacune des réserves ainsi que la collectivité ou le service ou organisme public bénéficiaire.

Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L.152-2, L.230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

  • toute construction y est interdite
  • une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L.433-1 du Code de l’Urbanisme
  • le propriétaire d’un terrain bâti ou non inscrit en emplacement réservé par un P.L.U. peut :
  • conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu.
  • mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

Les éléments de paysage et de patrimoine

L’article 151-19 du code de l’urbanisme indique que le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

Article 5ADAPTATIONS MINEURES

En application des dispositions de l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme,

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

Article 6INSTALLATIONS, TRAVAUX ET AMENAGEMENT

Les installations travaux et aménagements, mentionnés aux articles 1 et 2 des règlements des différentes zones et qui sont soumis à déclaration préalable ou à permis d’aménager sont listés aux articles R.421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Article 7OUVRAGES SPECIFIQUES

Si l'économie du projet le justifie, les règles relatives aux articles 6, 7, 8 et 10 des zones pourront être adaptées afin de permettre l’implantation d’équipements d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services collectifs d'intérêt public, tels que :

  • Transformateurs électriques, Infrastructures de transport d'électricité,
  • Voirie, réseaux secs et humides.…

Article 8PERMIS DE DEMOLIR

Quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment à quelque usage qu’il soit affecté doit, au préalable, obtenir un permis de démolir conformément aux dispositions des articles L.421-3 et R. 421-27 du Code de l’Urbanisme.

Cette obligation est instituée à l’intérieur du périmètre suivant du secteur bâti délimité par le P.L.U. en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

Elle est également instituée sur l’ensemble de la zone UA du présent PLU.

Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments ou des sites.

Article 9CLOTURES

L'autorité compétente en matière d'autorisation de construire ne peut s'opposer à la réalisation de clôture ou de tout aménagement en tenant lieu, sauf si celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux.

Néanmoins, l'édification de clôture est subordonnée à une déclaration préalable, comme le stipule la délibération du Conseil Municipal du 27/09/2007

A ce titre, l'autorité compétente peut émettre des conditions particulières concernant la nature et le positionnement de cet aménagement par rapport aux emprises publiques et aux voies, lorsqu'il est susceptible de faire obstacle ou de créer une gêne ou un danger pour la circulation, notamment d'engins agricoles, d'entretien ou de sécurité.

Article 10STATIONNEMENT

Modalités d’application du règlement

Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques, et à l’intérieur des propriétés.

Stationnement deux-roues Des stationnements pour les deux-roues (vélos, motos...) devront être prévus pour tout projet de construction à usage d’équipements collectifs et publics et d’habitat collectif.

Il convient de compter 25 m2 pour une place de stationnement d’une dimension standard de 2,3m x 5m minimum en comprenant également les voies de circulation, sauf pour les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite qui doivent être prévues conformément à la réglementation en vigueur (voir page suivante).

LES PLACES DE STATIONNEMENT DES AUTOMOBILES Réservées aux personnes à mobilité réduite

INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale : - d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, - sans que la largeur totale de l’emplacement - ne puisse être inférieure à 3.30m. Les emplacements réservés sont signalisés. Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places.

INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable.

BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%. Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes: - La bande d’accès latérale prévue à côté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.

Titre II - dispositions applicables aux zones urbaines

ZONES UA, UB, UC, UF, UEq, UT, UX

Caractère de la zone : Extrait du Rapport de Présentation :

Zone UA

La zone UA correspond au secteur ancien de la commune des Rousses au croisement de l’ancienne route royale et de la route du Noirmont. Il s’agit d’une zone urbaine de forte densité, à caractère d’habitat et d’activités compatibles, où les bâtiments sont édifiés en ordre continu. Elle est destinée à recevoir outre l’habitat, les activités (commerce, bureaux, artisanat, équipements publics…) qui en sont le complément normal.

La zone UA est exposée à la zone de bruit liée à la RN 5 entraînant des obligations en termes d’isolation phonique (voir arrêté préfectoral relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres annexé au PLU).

Elle comprend un secteur UAh qui couvre le Hameau historique des Rousses d’Amont, au caractère patrimonial affirmé : anciennes fermes traditionnelles de la commune. Il s’agit de secteurs moyennement denses, aux constructions en ordre continu essentiellement voués à l’habitat.

Section I - nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Les 8 autres zones des Rousses

Fichiers à télécharger et sources

PLU des Rousses, approuvé le 11/04/2024, 12 articles pour la zone UB.

Secteurs du plan : 1AUb, UBi, UBladoye, UBoap.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.