Zone UF

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ‐

Toutes occupations et utilisations du sol de quelque nature que ce soit autre que celles mentionnées à l’article UF 2.

‐ Les installations classées pour la protection de l’environnement, ‐ L'aménagement de terrains de camping et caravaning, ‐ Les caravanes isolées, ‐ L'ouverture et l'exploitation de carrières, ‐ Les dépôts de véhicules, ‐ Les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation d’une construction et non

liés à la réalisation des équipements et infrastructures publiques, ‐ L'affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est

incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite.

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Intitulé du document : PARTICULIERES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS

Secteur UFa uniquement :

Sont autorisés sous réserve de respecter les caractéristiques de l’architecture militaire des constructions existantes (Voir article 11)

‐ Le changement de destination des constructions existantes vers le commerce, l’hébergement hôtelier et les bureaux.

‐ La transformation et/ou le changement de destination des constructions existantes vers l’habitation dans la limite de 500 m2 de planchers destinés au logement.

‐ La construction de bâtiments industriels (agroalimentaire uniquement) liés aux activités existantes du fort

Secteur UFb uniquement :

‐ Les constructions à vocation industrielle sous réserve :

 d’être enterrées ou

 de s’inscrire dans l’environnement naturel sans dénaturer l’identité du fort et des constructions à l’architecture militaire

 de préserver ou recréer l’essentiel de la couverture boisée du secteur

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIES

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur. Toutefois, certaines voies moins larges pourront être créées si l’opération est déjà desservie par des voies répondant aux exigences de la sécurité, de la défense incendie et de la protection civile.

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire de passages aménagés sur un fond voisin établi par voie de convention ou par décision judiciaire. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Elles peuvent être également refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques, ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

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Le nombre des accès sur les voies publiques, et en particulier sur la route départementale, peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Une opération peut être interdite si ses accès provoquent une gêne ou des risques pour la sécurité publique.

Si le terrain est riverain de plusieurs voies, c’est l’accès sur la voie qui présente le moins de gêne à la circulation qui doit être privilégié.

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant l’emploi de l’eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public par phénomène de retour d’eau doivent être équipées, après compteur, d’un dispositif de déconnection.

Assainissement Eaux usées Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation sous réserve que la nature des effluents soit compatible avec les conditions d’exploitation du réseau dans le respect du règlement d’assainissement.

Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe par voie de convention, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. En l’absence du réseau public d’assainissement, l’assainissement individuel pourra être autorisé si les conditions techniques le permettent conformément à la législation et aux règlements en vigueur.

Eaux pluviales Pour toute construction, des solutions d’aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent, sauf en cas d’impossibilité technique, afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel : bassin de retenue, aire de stationnement inondable, terrasse et toiture végétalisée, chaussée drainante…

Les eaux pluviales doivent être en totalité absorbées sur la parcelle, en cas d’impossibilité technique, les eaux doivent être stockées sur la parcelle via un dispositif permettant un débit de fuite régulé.

Dans tous les cas, l’excès de ruissellement ne peut être rejeté au réseau public qu’après qu’auront été mises en œuvre sur la parcelle privée toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux dans le réseau.

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré-traitement.

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Les ruisseaux, fossés de drainage servant au recueil des eaux pluviales ne peuvent être couverts sans autorisation de l’autorité administrative compétente. Réseaux divers Les branchements nécessaires aux raccordements des réseaux de communication électronique devront être prévus dans le cadre de la construction.

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non règlementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions et leurs annexes doivent être édifiées à une distance d’au moins 3 mètres des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions et leurs annexes devront s’implanter à au moins 3 mètres des limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementée.

Dans le secteur UFb, l’emprise au sol cumulée des constructions apparentes en surface ne pourra dépasser 10 % de la superficie du secteur UFb. Ne seront prises en compte que les parties apparentes en surface des constructions.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Secteur UFb : La hauteur des constructions devra être adaptée au site d’implantation et à la topographie, de manière à ce que la construction soit la mieux intégrée possible et peu visible depuis l’extérieur du fort.

Secteur UFa : Toute nouvelle construction, installation ou extension devra conserver ou reproduire les caractéristiques des bâtiments militaires existants :

Toutefois, de manière ponctuelle, des ouvrages ayant un caractère architectural soigné mais différant des principes énoncés ci-dessus, pourront être autorisés, ‐ lorsqu’ils contribuent à la desserte des anciens casernements ou accessibilité du site ;

ou ‐ lorsqu’ils s’insèrent par leur aspect extérieur à l’environnement naturel où ils s’implantent.

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ou ‐ Lorsqu’ils constituent des adjonctions aux constructions principales offrant une amélioration du

confort d’utilisation des locaux, une protection contre les chutes de neige provenant des toitures… (ex : possibilité de construire des abris ou des sas aux entrées des bâtiments ; ces constructions devront présenter des lignes architecturales les plus fines possibles)

Secteur UFb :

Toute nouvelle construction sera ‐ Soit enterrée ‐ Soit intégrée au mieux dans le cadre naturel du site, implantations, formes, matériaux, couleurs

viseront à effacer la construction dans le paysage.

‐ Les constructions à vocation industrielle sous réserve :  d’être enterrées ou  de s’inscrire dans l’environnement naturel sans dénaturer l’identité du fort et des constructions à l’architecture militaire

Non réglementée.

Intitulé du document : ESPACE LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Non réglementée.

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Caractère de la zone : Extrait du Rapport de Présentation :

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune des ROUSSES (Jura).

PORTEE RESPECTIVE DU PRESENT REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L’UTILISATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

Les articles L 424-1, L102-13, R 111-1, R 111-2, R 111-4, R 111-26 et R 111-27 du code de l’urbanisme Les servitudes d’utilité publiques existantes ou à créer, s’appliquant sur le territoire communal concerné.

b. Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

-

les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, créées en application de législations

particulières qui sont reportées sur l’annexe «tableau et plan des servitudes d’utilité publique»,

-

les dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite «Loi sur l’eau» et ses décrets d’application,

-

les dispositions de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 dite « Loi Montagne » et ses décrets

d’application

-

les dispositions de la loi n°2001.44 relative à l’archéologie préventive et ses modifications

-

les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 et ses modifications sur la protection et la

mise en valeur des paysages et ses décrets d’application,

-

les dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées et es décrets d’application,

-

les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur,

-

la police des installations classées, issue de la loi 76-663 du 19 juillet 1976, est codifiée aux

articles L.511-1 du Code de l’environnement. Elle est complétée par le décret 77-1133 du 21 septembre

1977, texte de nombreuses fois modifiées.

c. D’autres informations pour les aménageurs sont indiquées ci-dessous, car le statut des zones ainsi concernées peut être utile à connaître.

Il s’agit des zones du Droit de Préemption Urbain, instituées en application des dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

d. En ce qui concerne les lotissements :

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Ces dispositions ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.

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Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les emplacements réservés visés aux articles L.151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

a. Les zones urbaines dites «zones U »

Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Zone UA : centre-ville ancien et dense UAh correspond au hameau des Rousses d’Amont

Zone UB : faubourg d’extension mixte autour du centre-ville et hameaux…elle comprend des secteurs : UBladoye : correspond au hameau de la Doye UBi : secteur soumis à un risque d’inondation UBoap : secteur soumis à une orientation d’aménagement et de programmation

Zone UEq : réservés aux équipements publics Zone UF : zone liée au fort des Rousses divisée en deux secteurs UFa et UFb. Zone UT : zone d’activités touristiques Zone UX : zones d’activités industrielles, artisanales et commerciales

b. Les zones à urbaniser dites «zones AU »

Correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Zone 1AUa : zone de développement pour du logement à court/moyen terme, secteur des Crétets Zone 1AUb : zone de développement pour du logement à court/moyen terme, secteur de pré Chavin Zone 1AUc : zone de développement pour du logement à court/moyen terme, secteur « Chez les Guyots »

c. Les zones agricoles dites «zones A »

Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole.

Zone A : secteur des prés et cultures et des sièges des exploitations agricoles Secteur Aco : secteur qui correspond aux continuités écologiques entre milieux naturels et aux liaisons permettant le déplacement des animaux, dans lesquelles l'activité agricole doit se concilier aux enjeux environnementaux. Secteur Azh : secteur agricole accueillant des zones humides

d. Les zones naturelles et forestières dites «zones N»

Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Zone N : secteur naturel où seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés. Secteur Ni : secteur d’habitat isolé soumis à un aléa d’inondation par ruissellement ou débordement Secteur Nk : secteur d’exploitation de carrière. Secteurs Ns et Ng : secteurs naturels où sont autorisées les activités de loisirs et de tourisme. Secteur Nt : secteur naturel à vocation touristique. Secteur Nzh : secteur naturel accueillant des zones humides

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Patrimoine archéologique

«Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique, ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique, ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations.» (Article 1 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 pris pour l’application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive).

Les emplacements réservés pour voie et ouvrage public, installation d’intérêt général et espace vert

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt général et d’espaces verts, sont figurés au plan de zonage par des croisillons rouges et répertoriés par un numéro de référence.

Les plans de zonage donnent toutes précisions sur la destination de chacune des réserves ainsi que la collectivité ou le service ou organisme public bénéficiaire.

Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L.152-2, L.230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

- toute construction y est interdite

- une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L.433-1 du Code de l’Urbanisme

- le propriétaire d’un terrain bâti ou non inscrit en emplacement réservé par un P.L.U. peut :

- conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu.

- mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

Les éléments de paysage et de patrimoine

L’article 151-19 du code de l’urbanisme indique que le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

En application des dispositions de l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme,

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

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2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

Les installations travaux et aménagements, mentionnés aux articles 1 et 2 des règlements des différentes zones et qui sont soumis à déclaration préalable ou à permis d’aménager sont listés aux articles R.421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Si l'économie du projet le justifie, les règles relatives aux articles 6, 7, 8 et 10 des zones pourront être adaptées afin de permettre l’implantation d’équipements d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services collectifs d'intérêt public, tels que :

 Transformateurs électriques, Infrastructures de transport d'électricité,  Voirie, réseaux secs et humides.…

Quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment à quelque usage qu’il soit affecté doit, au préalable, obtenir un permis de démolir conformément aux dispositions des articles L.421-3 et R. 421-27 du Code de l’Urbanisme.

Cette obligation est instituée à l’intérieur du périmètre suivant du secteur bâti délimité par le P.L.U. en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

Elle est également instituée sur l’ensemble de la zone UA du présent PLU.

Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments ou des sites.

L'autorité compétente en matière d'autorisation de construire ne peut s'opposer à la réalisation de clôture ou de tout aménagement en tenant lieu, sauf si celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux.

Néanmoins, l'édification de clôture est subordonnée à une déclaration préalable, comme le stipule la délibération du Conseil Municipal du 27/09/2007

A ce titre, l'autorité compétente peut émettre des conditions particulières concernant la nature et le positionnement de cet aménagement par rapport aux emprises publiques et aux voies, lorsqu'il est susceptible de faire obstacle ou de créer une gêne ou un danger pour la circulation, notamment d'engins agricoles, d'entretien ou de sécurité.

Modalités d’application du règlement

Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques, et à l’intérieur des propriétés.

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Stationnement deux-roues Des stationnements pour les deux-roues (vélos, motos...) devront être prévus pour tout projet de construction à usage d’équipements collectifs et publics et d’habitat collectif.

Il convient de compter 25 m2 pour une place de stationnement d’une dimension standard de 2,3m x 5m minimum en comprenant également les voies de circulation, sauf pour les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite qui doivent être prévues conformément à la réglementation en vigueur (voir page suivante).

LES PLACES DE STATIONNEMENT DES AUTOMOBILES Réservées aux personnes à mobilité réduite

INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale : - d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, - sans que la largeur totale de l’emplacement - ne puisse être inférieure à 3.30m. Les emplacements réservés sont signalisés. Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places.

INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable.

BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%. Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes: - La bande d’accès latérale prévue à côté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONES UA, UB, UC, UF, UEq, UT, UX

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Caractère de la zone : Extrait du Rapport de Présentation :

ZONE UA

La zone UA correspond au secteur ancien de la commune des Rousses au croisement de l’ancienne route royale et de la route du Noirmont. Il s’agit d’une zone urbaine de forte densité, à caractère d’habitat et d’activités compatibles, où les bâtiments sont édifiés en ordre continu. Elle est destinée à recevoir outre l’habitat, les activités (commerce, bureaux, artisanat, équipements publics…) qui en sont le complément normal.

La zone UA est exposée à la zone de bruit liée à la RN 5 entraînant des obligations en termes d’isolation phonique (voir arrêté préfectoral relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres annexé au PLU).

Elle comprend un secteur UAh qui couvre le Hameau historique des Rousses d’Amont, au caractère patrimonial affirmé : anciennes fermes traditionnelles de la commune. Il s’agit de secteurs moyennement denses, aux constructions en ordre continu essentiellement voués à l’habitat.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL