Le règlement de Lésigny, texte intégral

Les constructions à destination industrielle. ‐ Les entrepôts. ‐ Les nouvelles constructions dans le secteur UAa. ‐ Le changement de destination des locaux occupés par du commerce et de l’artisanat situés à rez‐de‐ chaussée le long des voies identifiées et délimitées par un trait bleu au document graphique du PLU. ‐ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et les installations classées soumises à déclaration pouvant présenter des dangers ou inconvénients graves pour le voisinage, en fonctionnement normal et en cas d’incident ou d’accident. ‐ L’ouverture et l’exploitation des carrières. ‐ L’ouverture de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d’épaves de véhicules. ‐ Les dépôts d’hydrocarbures. ‐ L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. ‐ Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles. ‐ Les éoliennes.

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Dans tous les secteurs

‐ Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés avec les travaux de construction, l’aménagement paysager des espaces non construits et à la réalisation d’infrastructures routières.

‐ Les installations techniques (climatisations, chaufferies, panneaux solaires, cellules photovoltaïques, ouvrages de récupération d’eau…) à condition qu’elles soient liées à des constructions existantes ou autorisées dans la zone et sous réserve d’une bonne insertion dans le volume bâti et dans l’environnement.

‐ Les éléments extérieurs des pompes à chaleur ne doivent pas être visibles du domaine public et ne doivent pas entraîner de nuisances sonores pour les riverains.

‐ L’extension ou la transformation des installations classées, à condition que la gêne causée au voisinage ne soit pas aggravée.

‐ La reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d'approbation du présent PLU conformément à l’article L.111‐3 du Code de l’Urbanisme.

2.2. Secteur UAa

‐ Tout aménagement des constructions existantes créant de la surface de plancher supplémentaire dans le volume du bâtiment existant ;

‐ L'aménagement et l’extension des constructions existantes à usage d'habitation, de commerce, de bureau, d’hébergement hôtelier et d’artisanat dans les limites fixées ci‐dessous :

. pour une surface de plancher préexistante à la date d’approbation du présent P.L.U. inférieure à 80 m2, il est autorisé une extension dans la limite de 50 % de cette surface de plancher.

. pour une surface de plancher préexistante à la date d’approbation du présent P.L.U. comprise entre 80 et 160 m2, il est autorisé une extension dans la limite de 30 % de cette surface de plancher.

. pour une surface de plancher préexistante à la date d'approbation du présent P.L.U. supérieure à 160 m2, il est autorisé une extension dans la limite de 10 % de cette surface de plancher.

‐ La reconstruction sur place ou l'aménagement de bâtiments existants pourra, pour des motifs d'urbanisme ou d'architecture (notamment respect de la continuité bâtie, hauteur de la construction mitoyenne,…), être imposé ou autorisé avec une densité au plus égale à celle qui était initialement bâtie.

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2.3. Secteur UAb

‐ Les constructions nouvelles à usage de bureau, d’hébergement hôtelier, de commerce et d'artisanat si leur surface de plancher n'excède pas 250 m2.

‐ L’édification des pylônes et ouvrages nécessaires au transport de l’énergie électrique.

‐ Les constructions d’ouvrages électriques haute et très haute tension ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

2.4. Secteur UAc

‐ L’édification des pylônes et ouvrages nécessaires au transport de l’énergie électrique

‐ Les constructions d’ouvrages électriques haute et très haute tension ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances

1‐ Protection des Espaces Boisés Classés (E.B.C.)

Les Espaces Boisés Classés figurant sur le document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L.130‐1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

2‐ Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Nuisances acoustiques

La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d'isolement acoustique déterminées par la loi n°92‐1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d'application.

La RN104 est de type 1 Dans une bande de 300 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 6.3 figurant au présent dossier de PLU.

La RD51E1 est de type 3 Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 6.3 figurant au présent dossier de PLU.

La RD354 est de type 4 Dans une bande de 30 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 6.3 figurant au présent dossier de PLU.

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3‐ Protection des sites archéologiques

Les secteurs « croisillons rouges » sur le document graphique correspondent aux sites archéologiques. Ils sont susceptibles de contenir des vestiges archéologiques. En vertu des dispositions de la loi n°2001‐44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003‐707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet.

4‐ Sols argileux

Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait‐gonflement des sols argileux » jointe en annexe 3 du présent règlement.

5‐ Lignes électriques RTE

Des recommandations sont à respecter aux abords des lignes électriques aériennes (Cf. annexe 6 du règlement).

6‐ Canalisations de transport de gaz

La zone UA est concernée par une canalisation de transport de gaz, dont les contraintes en matière d’urbanisme sont rappelées en annexe 8 du présent règlement. Par ailleurs, dès lors qu’un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de gaz, il est fait obligation de consulter « GRTgaz‐PVdS ‐ DPRT ‐ 2, rue Pierre Timbaud ‐ 92 238 GENNEVILLIERS CEDEX », et ce, dès le stade d’avant projet sommaire.

SECTION II ‐ CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique, ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, ainsi que la collecte des ordures ménagères.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi‐tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

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Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles sera limité aux conditions de la convention de déversement.

4.2.2. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. La rétention et l’infiltration à la parcelle doivent être recherchées, quand les conditions locales le permettent. En cas d’impossibilité technique, dûment argumentée par une note de calcul, le rejet partiel vers le réseau public des eaux pluviales peut être autorisé.

Le débit de fuite maximum est de 1l/seconde/hectare.

De manière à limiter les apports d’eaux pluviales dans le réseau public, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, réutilisation des eaux pour l’arrosage, ...).

4.3. Desserte téléphonique, électrique et télédistribution

Le raccordement des habitations aux réseaux devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public.

4.4. Réseau futur de communication

La ville pouvant, à terme, être équipée de réseaux de communication liés aux nouvelles technologies, un fourreau supplémentaire lié aux NTIC (Nouvelles Techniques d’Informations et de Communication) devra être réalisé, conformément aux normes en vigueur.

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4.5. Collecte des ordures ménagères

Stockage Toute construction ou groupement de constructions supérieur à trois unités ou à 200 m² de surface de plancher doit prévoir un local de stockage des conteneurs réservés à la collecte sélective des déchets. Celui‐ci sera dimensionné de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 0,5 m² par unité d’hébergement avec une surface minimum de 6 m².

En outre, au‐dessus de 10 unités de construction, un local de 15 m² minimum doit être créé pour les encombrants. Ce local sera augmenté d’1 m² par tranche de 5 unités d’hébergement supplémentaires.

Il n’est pas fixé de règle.

Implantation par rapport à la RN104

Les constructions devront respecter une marge de recul de 15 mètres par rapport à l’emprise de la RN104.

6.2. Implantation sur les autres voies

6.2.1. Secteurs UAa, UAd et sous‐secteur UAc2

Les constructions doivent respecter les dispositions décrites au document graphique n°5.2 lorsqu’elles existent.

Lorsqu’aucune prescription ne figure au document graphique, les constructions seront implantées soit à l'alignement soit en observant une marge de recul. Dans le cas d’une construction implantée au‐delà de l’alignement, la marge de recul sera traitée comme suit :

- selon les dispositions des articles UA 11 et UA 13 dans le cas d’une clôture sur rue associée à la construction.

- suivant le même traitement que l’espace public qu’elle jouxte s’il n’y a pas de clôture.

6.2.2 Secteur UAb

‐ Rue de Villarceau : les constructions respecteront un recul de 5m par rapport à l’alignement.

‐ Rue de Férolles et rue la fontaine : les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou respecteront un recul de 5m par rapport à l’alignement.

6.2.2. Sous‐secteur UAc1

Les constructions doivent respecter les prescriptions particulières du plan de masse côté à trois dimensions figurant sur le document graphique n°5.2.

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Les marges de recul éventuelles par rapport aux alignements actuels ou futurs s’ils ne sont pas traités en jardins d’agrément, ni fermés par une clôture, seront traitées de la même manière que l’espace public qu’ils jouxtent.

Cette règle ne s’applique pas aux équipements collectifs d’infrastructure et aux ouvrages électriques à haute et très haute tension.

Secteur UAa

La marge de reculement par rapport aux limites séparatives ne pourra pas être inférieure à 4 mètres. Toutefois, dans le cas d’une façade aveugle, la construction pourra être implantée sur la limite séparative.

7.2. Secteurs UAb et UAd

Les constructions doivent être implantées : - soit avec une marge de recul égal à L = H/2 avec un minimum de 4 mètres (H étant la hauteur totale du bâtiment), - soit en limite, s'il s'agit d'une façade aveugle.

7.3. Secteur UAc

Les constructions doivent également respecter les prescriptions particulières portées au plan de masse côté à 3 dimensions figurant sur le document graphique 5.2.

Nota : Ne sont pas soumis aux règles résultant du présent article, les ouvrages situés en sous‐sol et les ouvrages électriques à haute et très haute tension. A contrario, les ouvrages en superstructures y sont soumis.

8.1. Secteurs UAa, UAb et UAd

Toute construction non contiguë à une construction existante doit être implantée à une distance au moins égale au quart de la hauteur totale du bâtiment, avec un minimum de 2 mètres (L=H/4).

8.2. Secteur UAc

La construction de plusieurs bâtiments non contigus est admise à condition que la distance entre les bâtiments soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade du bâtiment le plus haut L/2 avec un minimum de 4 mètres, si l’une des façades en vis‐à‐vis comporte des baies supérieures ou égales à 0,25m², et de 2,50 mètres en cas de baies inférieures à 0,25m² ou de pignons aveugles et qu’elles soient implantées conformément aux spécifications et disciplines particulières portées au plan de masse coté à trois dimensions figurant sur le document graphique 5.2.

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Zone UA à l’exception des secteurs UAb et UAd Il n'est pas fixé de règle en dehors des prescriptions définies au document graphique n°5.2. 9.2. Secteur UAb L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris annexes ne peut excéder 40%. 9.3. Secteur UAd L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris annexes ne peut excéder 15%.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 10.1. Secteurs UAa La hauteur des extensions autorisées ne pourra pas dépasser celle de la plus haute des constructions existantes sur la propriété ou, s’il s’agit d’une reconstruction après sinistre, celle de la construction existante avant le sinistre. 10.2. Secteur UAb La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 8,50 mètres et R+1+C. 10.3. Secteurs UAc1 Les hauteurs des constructions respecteront les prescriptions définies sur le document graphique. 10.4. Secteur UAc2 La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 8 mètres à l’égout du toit excluant les égouts des ouvrages de type lucarne et 12m50 par rapport au sol naturel. 10.5 Secteur UAd La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit et R+1. Nota : Pour tous les secteurs, les équipements d’intérêt collectif ne sont pas soumis aux règles de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

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11.1 Pour l’ensemble des constructions :

a. Toitures

Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception, les croupes pourront être admises.

‐ Les toitures des constructions à usage d’habitation seront à deux pentes comprises entre 35° et 45°, toutefois il sera possible de créer des terrasses dans la limite de 25% de l’emprise au sol des constructions dés lors qu’elles ne seront pas implantées sur une façade donnant sur une rue ou qu’elles sont rendues nécessaires par une emprise au rez‐de‐chaussée supérieure à celle du bâtiment du fait de son affectation (commerce par exemple). ‐ Les toitures terrasses sont autorisées pour constructions à usage de stationnement.

‐ Les toitures à pentes ne devront comporter aucun débord de pignon.

‐ Les lucarnes, quand elles existent, peuvent être soit engagées dans le mur, (dans ce cas les ouvrages d’écoulement d’eau de pluie ne doivent pas les traverser), soit disposées sur le versant du toit. Elles ne doivent comporter aucun débord, ni aucun chevron apparent, leur toiture doit être de même inclinaison que celles des combles. Elles seront soit à un, deux ou trois versants de toiture, mais devront être de même type s’il existe plusieurs lucarnes sur le même pan de toit.

‐ Les souches de cheminée, quand elles existent, peuvent être implantées soit sur le versant du toit en pignon, mais les conduits extérieurs accolés sont interdits.

‐ Les mitrons préfabriqués sont interdits.

‐ Les toitures à pentes seront recouvertes de tuiles plates, non mécaniques, 65 à 80 éléments au m² minimum, le brun uni est proscrit.

Toutefois en cas d’extension modérée, d’autres dispositions pourront être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes.

b. Parements extérieurs

Les différents murs de bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les imitations de matériaux telles que l’aspect faux bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites.

c. Percements et ouvertures

Sauf exceptions liées au respect des obligations d’éclairement du Code de l’Habitation, à la destination des locaux (commerces, etc) où à un effet architectural particulier, les ouvertures principales (à l’exception par exemple d’oculus) présenteront une proportion entre la hauteur et la largeur qui pourra aller de 1x1 à 2x1.

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d. Modénatures

Les dessins des façades devront être soulignés par une modénature sobre soit constituée de bandeaux ou de corniches ou de soubassements, soit dessinée par des traitements différenciés de la texture des enduits.

e. Menuiserie

Les menuiseries des baies pourront être en bois peints. Les volets battants quand ils existent seront exclusivement de bois peint. Les volets à petites lames, les volets pliants persiennés, sont interdits.

f. Clôtures

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, en cas de réalisation de clôtures, celles‐ci devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

La hauteur des clôtures sera comprise entre 1,50 m et 2 m au maximum.

Les clôtures seront constituées : ‐ soit de mur en maçonnerie d’aspect et de couleur s’intégrant dans le paysage ou, le cas échéant, identiques aux murs des constructions auxquelles elles se raccordent. ‐ soit de haies vives adossées ou non à un grillage métallique plastifié ‐ soit d’une combinaison des deux solutions ci‐dessus ‐ soit d’un muret de 0,85m maximum surmonté d’une grille ajourée ou de végétation.

Les portails et portes seront d’une hauteur identique à celle de la clôture et d’une grande simplicité d’aspect.

Les enduits brut de projection, brut écrasé, les mouchetis tyroliens les enduits ribés verticalement, les enduits jetés à la truelle sont interdits.

g. Panneaux photovoltaïques dans le périmètre des Monuments Historiques

Pour rappel : « Les panneaux solaires participent à l’aspect architectural de l’habitation suivant les articles L421‐4 et R421‐9 du Code de l’Urbanisme. Lorsque l’implantation des panneaux se situe dans un périmètre de protection d’un monument historique en site inscrit ou classé, le projet doit être soumis et validé par l’Architecte des Bâtiments de France, même s’il se situe au sol. »

L’installation des panneaux solaires ne doit pas être visible du domaine public. Côté jardin, la localisation des panneaux solaires sera privilégiée en partie basse des toitures sous réserve d’une bonne intégration, voire au sol. Il sera privilégié l’installation sur un petit volume proche ou adossé au corps du bâtiment principal (auvent, véranda, annexes).

h. Dispositions diverses

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

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11.2. Secteur UAa et constructions d'intérêt architectural repérés au plan 3.2 et protégés au titre de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du Code de l’Urbanisme

Constructions répertoriées dans la zone UA à l’exception du secteur UAa La démolition de la construction est interdite. Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément de paysage ou de patrimoine, identifié en application de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du Code de l’Urbanisme figurant au n°5.2, devront être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.421‐23 h du Code de l’Urbanisme.

Secteur UAa : La démolition de la construction principale visible depuis la rue est interdite. Sa restructuration, restauration, ou modification doit conserver les dispositions architecturales existantes à la date d’approbation du P.L.U., ou restituer les dispositions architecturales existantes à son origine.

11.3. Pour les murs et clôtures présentant un intérêt architectural indiqués au plan 3.2 et protégés au titre de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du Code de l’Urbanisme

Leur démolition est interdite sauf en cas de reconstruction à l’identique ou en cas de création d’accès piétons ou automobiles si la dimension des brèches ne dépasse pas 3 mètres de largeur. Leur entretien ou leur construction devra être réalisé selon des techniques traditionnelles en pierres maçonnées au mortier. Ils seront chaperonnés de tuiles. Les portes d’accès piétons ou charretières devront être de même hauteur que les piliers et être traités avec simplicité.

Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes du paragraphe 2 ci‐après du présent article.

Le constructeur peut toutefois :

‐ soit être autorisé à réaliser sur un autre terrain situé dans un rayon maximum de 300 mètres, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective. Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante. Une surface moyenne de 15 m² par emplacement hors dégagements sera prévue.

‐ soit être tenu quitte de cette obligation en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou en versant une participation à la collectivité locale compétente en vue de la réalisation d'un parc public de stationnement en application de l'article L.332‐7‐1 du Code de l'Urbanisme.

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12.2. Nombre d'emplacements exigés

12.2.1. Constructions et aménagement de constructions à usage d'habitation

Logements : 1 place minimum par logement. Logements dont la surface de plancher est compris entre 40m² et 70m² : 1.5 place Logements dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 70m² : 2 places dont l'une au moins sera couverte.

Pour les logements financés avec un prêt aidé par l’état, conformément à l’article L.123‐1‐13 du Code de l’Urbanisme, il sera prévu une place de stationnement par logement.

Au‐delà de 10 places de stationnement, les places à créer seront réalisées en sous‐sol. Les places « commandées », c’est‐à‐dire nécessitant le déplacement d’un autre véhicule pour être accessibles, sont interdites.

12.2.2. Constructions et aménagement de constructions à usage de bureau

Une surface au moins égale à 60 % de la Surface de Plancher affectée à usage de bureaux sera consacrée au stationnement.

12.2.3. Constructions et aménagement de constructions à usage de commerce et d’artisanat Pour les constructions nouvelles, il sera créé, une place de stationnement par tranche de 40 m2 de Surface de Plancher. En cas d’extension, une place de stationnement sera créée par tranche de 40 m² de Surface de Plancher.

12.2.4. Hôtels, restaurants, salles de spectacles

Il sera créé une place de stationnement pour : ‐ 1 chambre d'hôtel, ‐ 10 m² au‐delà de 40m² de salle de restaurant, ‐ 10 m² de salle de spectacle, etc...

12.2.5. Vélos

Un local cycles par cage d’escalier sera aménagé. Tout local réservé à cet usage doit avoir une surface d’au moins 3 m². Sa superficie est calculée en fonction des normes suivantes : ‐ une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, ‐ pour les bâtiments à usage principal d’artisanat, de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.

12.3. Traitement des aires de stationnement

Il est préconisé des aires de stationnement avec un revêtement végétalisé.

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Obligation de planter Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement devront être plantés. La plantation d’essences locales doit être privilégiée et la plantation d’espèces invasives interdites. Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage. La marge de reculement prévue à l'article 6 du présent règlement sera aménagée suivant le même traitement que l’espace public mitoyen de manière à permettre la circulation des piétons, si elle n'est pas clôturée à l'alignement. Dans le cas contraire, elle sera traitée en jardin d’agrément. 13.2. Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme. 13.3. Espaces Verts à Protéger au titre de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du Code de l’Urbanisme Ces espaces sont inconstructibles à l’exception des constructions annexes, abris de jardins, piscines.

SECTION III ‐ POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règles.

SECTION IV – AUTRES DISPOSITIONS

Des dérogations aux règles des articles 6, 7, 8, 9 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0.30m.

La Ville veut développer dès que possible la fibre optique en FTTH (Fiber To The Home) sur son territoire. Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux nécessaires sur l’espace privé et sur l’espace public pour le raccordement FTTH (fourreaux, boites de tirage,…).

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CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UB

Il s'agit d'une zone vouée à l'habitat individuel constituée principalement par des opérations privatives groupées déjà réalisées qui présentent une qualité d'ensemble et une homogénéité. Elle comporte 3 secteurs :

‐ Le secteur UBa correspond à l’opération de l’Orée et à l’opération du Parc. ‐ Le secteur UBb couvre cinq opérations (Grande Romaine, Clos Vimont, Clos Prieur, Résidence d’Ozoir, lotissement privé rue du Vieux Pavé de Paris). Sur ce secteur, la règlementation s’applique par lot et non par unité foncière. ‐ Le secteur UBc correspond au terrain de l’ancienne école de l’Orée.

SECTION I ‐ NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Les constructions à destination industrielle. ‐ Les entrepôts ‐ Les constructions à usage agricole. ‐ L’hébergement hôtelier. ‐ Les activités de bureau, à l’exception de celles autorisées à l’article 2. ‐ Les constructions à usage de commerce, à l’exception du secteur UBc. ‐ L’artisanat. ‐ Les installations ou établissements pouvant présenter des dangers ou inconvénients graves pour le voisinage, en fonctionnement normal et en cas d’incident ou d’accident. ‐ L’ouverture et l’exploitation des carrières. ‐ L’ouverture de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d’épaves de véhicules. ‐ Les dépôts d’hydrocarbures. ‐ L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. ‐ Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles. - Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle est supérieure à 12 mètres.

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Dans tous les secteurs

‐ Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés avec les travaux de construction, l’aménagement paysager des espaces non construits et à la réalisation d’infrastructures routières.

‐ Les installations techniques (climatisations, chaufferies, panneaux solaires, cellules photovoltaïques, ouvrages de récupération d’eau…) à condition qu’elles soient liées à des constructions existantes ou autorisées dans la zone et sous réserve d’une bonne insertion dans le volume bâti et dans l’environnement

‐ Les éléments extérieurs des pompes à chaleur ne doivent pas être visibles du domaine public et ne doivent pas entraîner de nuisances sonores pour les riverains.

‐ La reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU conformément à l’article L.111‐3 du Code de l’Urbanisme.

‐ Les activités liées à l’exercice d’une profession libérale, ou autres activités de bureau à condition qu’elles soient associées à de l’habitat et,

‐ que ces activités soient compatibles avec le caractère résidentiel de la zone, ‐ que la Surface de Plancher affectée à l’activité ne dépasse pas 30% de la surface de Plancher de l’ensemble des constructions existant sur la parcelle. ‐ que le stationnement nécessaire à ces activités soit réalisé sur la parcelle.

2.2. Secteur UBa

‐ Les vérandas dont la Surface de Plancher est égale ou inférieure à 25 m2 implantées sur la façade arrière conformément aux plans joints en annexe 2 du présent règlement et qu’elles respectent les articles du présent règlement. Dans le cas de maisons accolées, la Surface de Plancher est limitée à 20m².

‐ Les constructions non accolées dont l’emprise au sol est égale ou inférieure à 9 m2.

‐ L’aménagement des constructions existantes sans modification du volume bâti à l’exception des cas visés ci‐dessus.

2.3. Secteur UBb

‐ L'extension en continuité des bâtiments existants dans la limite de 30 % de la Surface de Plancher existante à la date d’approbation du PLU.

‐ Les constructions non accolées dont l’emprise au sol est égale ou inférieure à 6 m2.

2.4 Secteur UBc

‐ Les constructions à usage d’habitat.

‐ Les constructions à usage de commerce et d’artisanat.

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Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances

1 Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d'isolement acoustique déterminées par la loi n°92‐1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d'application.

La RN104 est de type 1 Dans une bande de 300 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 6.3 figurant au présent dossier de PLU.

La RD354 est de type 4 Dans une bande de 30 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 6.3 figurant au présent dossier de PLU.

2‐ Eléments de paysage ou de patrimoine identifiés en application de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du Code de l’Urbanisme

Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer détruire un élément de paysage et de patrimoine, identifié en application de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du Code de l’Urbanisme figurant au document graphique n°5.1 devront faire l’objet d’une déclaration préalable en application de l’article R.421‐23 h du Code de l’Urbanisme.

3‐ Protection des Espaces Boisés Classés (E.B.C.)

Les Espaces Boisés Classés figurant sur le document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L.130‐1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

4‐ Sols argileux

Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait‐gonflement des sols argileux » jointe en annexe 3 du présent règlement.

5‐ Protection des zones humides

Une partie de la zone UB est concernée par des zones humides de classes 2 et 3 (Cf. annexe 7 du règlement). Les terrains classés en classe 3 doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide. Pour les terrains classés de type 2, les projets feront l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation au titre de la loi sur l’eau et seront soumis à la rubrique 3.3.1.0 de la loi sur l’eau.

Sont interdits le remblaiement, le retournement et le drainage des zones humides. Pour les zones humides de plus de 1000 m², leur mise en eau ou leur assèchement sont proscrits.

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6‐ Protection des forages d’eau potable Le secteur UBa est concerné par la protection du forage d’eau potable de l’Orée. Les périmètres de protection présentés en annexe 6.3 du dossier de PLU doivent être prises en compte. 7‐ Canalisations de transport de gaz La zone UB est concernée par une canalisation de transport de gaz, dont les contraintes en matière d’urbanisme sont rappelées en annexe 8 du présent règlement. Par ailleurs, dès lors qu’un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de gaz, il est fait obligation de consulter « GRTgaz‐PVdS ‐ DPRT ‐ 2, rue Pierre Timbaud ‐ 92 238 GENNEVILLIERS CEDEX », et ce, dès le stade d’avant projet sommaire.

SECTION II ‐ CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique, ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil. Les constructions des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, ainsi que la collecte des ordures ménagères. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi‐tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 4.2. Assainissement 4.2.1. Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

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4.2.2. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. La rétention et l’infiltration à la parcelle doivent être recherchées, quand les conditions locales le permettent. En cas d’impossibilité technique, dûment argumentée par une note de calcul, le rejet partiel vers le réseau public des eaux pluviales peut être autorisé.

Le débit de fuite maximum est de 1l/seconde/hectare.

De manière à limiter les apports d’eaux pluviales dans le réseau public, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, réutilisation des eaux pour l’arrosage, ...).

4.3. Desserte téléphonique, électrique et télédistribution

Le raccordement des habitations aux réseaux devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public.

4.4. Réseau futur de communication

La ville pouvant, à terme, être équipée de réseaux de communication liés aux nouvelles technologies, un fourreau supplémentaire lié aux NTIC (Nouvelles Techniques d’Informations et de Communication) devra être réalisé, conformément aux normes en vigueur.

4.5. Collecte des ordures ménagères

Stockage Toute construction ou groupement de constructions supérieur à trois unités ou à 200 m² de surface de plancher doit prévoir un local de stockage des conteneurs réservés à la collecte sélective des déchets. Celui‐ci sera dimensionné de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 0,5 m² par unité d’hébergement avec une surface minimum de 6 m².

En outre, au‐dessus de 10 unités de construction, un local de 15 m² minimum doit être créé pour les encombrants. Ce local sera augmenté d’1 m² par tranche de 5 unités d’hébergement supplémentaires.

Il n’est pas fixé de règle.

Les constructions nouvelles doivent être implantées en observant une marge de reculement d'au moins 4 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies.

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Secteur UBa

Les vérandas (cf. définition en annexe du règlement) devront être implantées sur la façade arrière en observant une marge de reculement par rapport aux limites séparatives d’au moins 3 mètres et dans la continuité de la construction. En cas d’implantation de la construction principale sur une limite séparative latérale, la véranda pourra aussi être implantée en limite.

7.2. Secteur UBb

7.2.1. Dans une bande de 20 mètres de profondeur mesurée à partir de l'alignement (pour les terrains situés à l’angle de rues, cette disposition ne s’impose que par rapport à une seule des voies bordant le terrain), les extensions ou les constructions nouvelles doivent être :

‐ sur les limites séparatives latérales ou en retrait lorsque la longueur de façade du terrain est inférieure à 12 mètres, ‐ sur une limite séparative latérale ou en retrait de ces limites lorsque la longueur de façade du terrain est comprise entre 12 et 18 mètres, ‐ en retrait de ces limites latérales lorsque la longueur de façade du terrain est supérieure à 18 mètres. En cas de retrait, la construction s’implantera en recul de 4m minimum si la façade comporte des baies.

7.2.2. Au‐delà d'une bande de 20 mètres mesurée à partir de l'alignement (pour les terrains situés à l’angle de rues, cette disposition ne s’impose que par rapport à une seule des voies bordant le terrain), les constructions doivent être implantées en observant une marge de reculement par rapport à toutes les limites de propriété au moins égale :

‐ à la hauteur de façade (cf article 10) avec un minimum de 8 mètres, si celle‐ci comporte des baies supérieures ou égales à 0,25m²,

‐ à la moitié de cette hauteur avec un minimum de 2,50 mètres dans le cas de baies inférieures à 0,25m².

Toutefois, l'implantation sur une limite séparative sera admise dans les cas suivants :

‐ lorsque la construction nouvelle s'adosse à un bâtiment en bon état déjà construit sur la parcelle et sur la limite séparative commune,

‐ lorsque la construction nouvelle n'est affectée ni à l'habitation, ni à une activité, commerciale ou professionnelle, ni à du stationnement et que la hauteur de sa façade telle que définie à l'article 10 n'excède pas 3 mètres.

7.3 Secteur UBc

Les constructions pourront s’implanter en limite séparative ou respecteront une distance au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment (H/2) avec un minimum de 4m.

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Secteur UBa

Les constructions non accolées à la construction existante devront être implantées au‐delà de la façade arrière de la construction principale.

8.2. Secteur UBb

A l’exception des constructions annexes, toute construction à usage d’habitation non contiguë à une construction existante doit être implantée à une distance au moins égale à la hauteur totale du bâtiment, avec un minimum de 10 mètres (L=H).

8.3 Secteur UBc

Les constructions respecteront une distance égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment avec un minimum de 4m.

L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris annexes, ne peut excéder : Pour le secteur UBa : 30 % de la superficie de la propriété. Pour le secteur UBb : 25 % de la superficie de la propriété. Pour le secteur UBc : 50 % de la superficie de la propriété.

La hauteur des constructions est mesurée du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues.

Les constructions nouvelles doivent respecter les règles suivantes :

Hauteur totale

Nombre de niveaux habitables y compris

combles aménagés ou aménageables

UBa

7m

R+C (1)

UBb

8m

R+C

UBc

10,50 m

R+1+C

(1) Rez de chaussée + combles aménagés ou aménageables

La hauteur des extensions des constructions existantes sera au maximum égale à celle de la construction étendue.

Pour tous les secteurs :

La hauteur des vérandas ne doit pas excéder la hauteur à l’égout du toit de la construction existante. La hauteur totale des constructions non accolées ne doit pas dépasser 2,20 mètres.

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Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

11.1. Toitures

11.1.1. Secteur UBa

Elles devront être en tuile, coloris vieilli ; vert bronze ou noir et en ardoise naturelle pour les maisons jumelées.

Les fenêtres sont autorisées dans la pente du toit dans la limite de 1,3m² par fenêtre. Sur la façade côté rue, leur surface ne devra pas dépasser 4% du pan de toiture concerné hors équipements techniques liés aux technologies nouvelles.

11.1.2. Dans le secteur UBb

Les toitures devront être recouvertes de tuiles type « Bitche » ou similaires.

Secteurs du Clos Vimont et du Clos Prieur : Les combles et les toitures devront présenter une simplicité de volumes et seront composés d’éléments à 1 ou 2 versants, dont le degré de pente devra être compris entre 35°et 45°. Les toitures seront recouvertes de tuiles mécaniques, de ton brun foncé, à raison de 15 tuiles au m² (type Bisch). Les pignons ne devront pas présenter de débord de toiture.

11.2. Parements extérieurs

Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les imitations de matériaux telles que l’aspect faux bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites.

11.2.1. Secteur UBa

Les murs extérieurs des constructions seront obligatoirement couverts d’un enduit coloris blanc cassé de façon à s’harmoniser avec le caractère résidentiel de l’ensemble immobilier. Toutefois, la façade pourra comporter des briques de parement et les pointes de certains pignons seront revêtues de bois peint dans le coloris blanc. Pour les vérandas implantées en limite de propriété, le côté de la véranda constituant cette limite devra être réalisée en maçonnerie, l’enduit extérieur étant du même aspect que celui de l’existant.

11.3. Clôtures

Entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

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11.3.1. Secteur UBa

L’édification de clôture est rigoureusement prohibée, sauf pour les parties du jardin sises à l’arrière et sur les côtés de la maison, qu’il sera possible de clore à la limite de propriété, par de simples haies dont les essences pourront être différentes, mais qui ne devront jamais dépasser 1,50 mètre.

Deux propriétaires mitoyens pourront se mettre d’accord pour l’édification en mitoyenneté, à la limite séparative des deux lots, mais uniquement dans la partie définie ci‐dessus, d’une clôture en grillage plastifié vert encadré de deux haies situées sur l’un et l’autre fonds. La hauteur du grillage ne devra jamais excéder celles des haies prévues ci‐dessus. Si un seul propriétaire désire installer, dans la partie autorisée, une clôture en grillage plastifié vert, il devra le faire sur son propre fond en ayant soin d’encadrer de deux haies ce grillage dont la hauteur ne devra jamais dépasser celle des haies visées ci‐dessus.

11.3.2. Secteur UBb

Les clôtures sont autorisées. Elles seront constituées par des grillages simple torsion ou résultant de technologies nouvelles doublées à l'extérieur de haies vives à feuilles persistantes si possible, d'une hauteur inférieure à 2 mètres, ou barrières normandes. Les haies devront être soigneusement entretenues et régulièrement taillées d’une hauteur maximum de 2m. Les murs sont interdits.

Les clôtures sur rue pourront être de type paddock en bois ou aspect bois comportant deux lisses horizontales sur potelets doublées d'une hauteur de 1 m maximum ou non d'une haie vive de 2 m maximum et d'un grillage d'une hauteur de 1,20 mètre maximum. Le long de la rue du Vieux Pavé de Paris, les clôtures seront constituées soit de murs en maçonnerie d’aspect et de couleur s’intégrant dans le paysage ou le cas échéant, identiques aux murs de construction auxquelles elles se raccordent. La hauteur n’excèdera pas 2 mètres.

Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au dehors de la voie publique.

12.2. Nombre d'emplacements exigés

Pour les logements financés avec un prêt aidé par l’état, en application de l’article L.123‐1‐13 du Code de l’Urbanisme, il sera prévu une place de stationnement par logement.

Constructions à usage de logement 1 place minimum par logement. Logements dont la surface de plancher est compris entre 40m² et 70m² : 1.5 place Logements dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 70m² : 2 places.

Pour les logements financés avec un prêt aidé par l’état, conformément à l’article L.123‐1‐13 du Code de l’Urbanisme, il sera prévu une place de stationnement par logement.

Au‐delà de 10 places de stationnement, les places à créer seront réalisées en sous‐sol, à l’exception du secteur UBc.

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Les places « commandées », c’est‐à‐dire nécessitant le déplacement d’un autre véhicule pour être accessibles, sont interdites. Constructions à usage de commerce et d’artisanat Pour les constructions nouvelles, il sera créé, une place de stationnement par tranche de 40 m2 de Surface de Plancher. 12.3. Traitement des aires de stationnement Il est préconisé des aires de stationnement avec un revêtement végétalisé.

Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d’une protection et d’une conservation maximum des plantations existantes. Il sera planté au moins un arbre de haute tige pour 300 m² d’espace vert. La plantation d’essences locales doit être privilégiée et la plantation d’espèces invasives interdites. Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L.130‐1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Eléments du patrimoine paysager répertoriés au titre de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du Code de l’Urbanisme. Les espaces paysagers sont inconstructibles, à l’exception des constructions liées à leur entretien (annexes, abri de jardin). La destruction ou l’abattage de tout élément repéré au document graphique n°5.2 nécessite une déclaration préalable en application de l’article R.421‐23 h du Code de l’Urbanisme

SECTION III ‐ POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règles.

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SECTION IV – AUTRES DISPOSITIONS

Des dérogations aux règles des articles 6, 7, 8, 9 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0.30m.

La Ville veut développer dès que possible la fibre optique en FTTH (Fiber To The Home) sur son territoire. Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux nécessaires sur l’espace privé et sur l’espace public pour le raccordement FTTH (fourreaux, boites de tirage,…).

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CHAPITRE 3– DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UC

Il s’agit d’une zone, située au Sud‐Ouest de la commune, entièrement urbanisée dans le cadre de l’opération dite « Z.A.C de Grattepeau » réalisée d’après un plan de masse approuvé. Cet ensemble, dont il convient de préserver le caractère résidentiel affirmé et de qualité, comporte six unités de copropriété de pavillons : la Jonchère, le Ruisseau, le Bois Notre Dame, le Moulignot, la Ruelle aux Loups et, le Hameau de Brie, ainsi qu’un ensemble d’immeubles locatifs ; soit sept groupes d’habitation régis par un cahier des charges et fédérés dans le cadre d’une Association Syndicale dite « Résidence du Réveillon ».

SECTION I ‐ NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Les constructions à destination industrielle. ‐ Les entrepôts. ‐ Les constructions à usage agricole. ‐ L’hébergement hôtelier. ‐ Les activités de bureau, à l’exception de celles autorisées à l’article 2. ‐ Les commerces. ‐ L’artisanat. ‐ Les installations ou établissements pouvant présenter des dangers ou inconvénients graves pour le voisinage, en fonctionnement normal et en cas d’incident ou d’accident. ‐ L’ouverture et l’exploitation des carrières. ‐ L’ouverture de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d’épaves de véhicules. ‐ Les dépôts d’hydrocarbures. ‐ L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. ‐ Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles. - Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle est supérieure à 12 mètres.

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Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés avec les travaux de construction, l’aménagement paysager des espaces non construits et à la réalisation d’infrastructures routières.

‐ Les installations techniques (climatisations, chaufferies, panneaux solaires, cellules photovoltaïques, ouvrages de récupération d’eau…) à condition qu’elles soient liées à des constructions existantes ou autorisées dans la zone et sous réserve d’une bonne insertion dans le volume bâti et dans l’environnement

‐ Les éléments extérieurs des pompes à chaleur ne doivent pas être visibles du domaine public et ne doivent pas entraîner de nuisances sonores pour les riverains.

‐ La reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU conformément à l’article L.111‐3 du Code de l’Urbanisme.

‐ Les activités liées à l’exercice d’une profession libérale, ou autres activités de bureau à condition qu’elles soient associées à l’habitation et,

‐ que ces activités soient compatibles avec le caractère résidentiel de la zone, ‐ que la Surface de Plancher affectée à l’activité ne dépasse pas 30% de la surface de Plancher de l’ensemble des constructions existant sur la parcelle. ‐ que le stationnement nécessaire à ces activités soit réalisé sur la parcelle.

‐ L’aménagement et l’amélioration des bâtiments existants, ainsi que leur extension (hors véranda) dans la limite de 20 % de la Surface de Plancher initiale.

‐ La construction de véranda (cf définition en annexe) d’une surface inférieure ou égale à 25 m2 de Surface de Plancher.

‐ Les constructions non accolées dont l’emprise au sol est égale ou inférieure à 6m².

Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances

1‐ Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d'isolement acoustique déterminées par la loi n°92‐1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d'application.

La RN104 est de type 1 Dans une bande de 300 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe figurant 6.3 figurant au présent dossier de PLU.

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2‐ Sols argileux Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait‐gonflement des sols argileux » jointe en annexe 3 du présent règlement. 3‐ Protection des forages d’eau potable La zone UC est concernée par la protection du forage d’eau potable du Réveillon. Les périmètres de protection présentés en annexe 6.3 du dossier de PLU doivent être prises en compte.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique, ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil. Les constructions des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, ainsi que la collecte des ordures ménagères. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi‐tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. En l’absence d’un tel réseau, l’alimentation pourra être effectuée par captage, forage ou puits conforme à la réglementation en vigueur et à condition que l’eau soit distribuée à l’intérieur de la construction par des canalisations sous pression. 4.2. Assainissement 4.2.1. Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

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4.2.2. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents. La rétention et l’infiltration à la parcelle doivent être recherchées, quand les conditions locales le permettent. En cas d’impossibilité technique, dûment argumentée par une note de calcul, le rejet partiel vers le réseau public des eaux pluviales peut être autorisé.

Le débit de fuite maximum est de 1l/seconde/hectare.

De manière à limiter les apports d’eaux pluviales dans le réseau public, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, réutilisation des eaux pour l’arrosage, ...).

4.3. Desserte téléphonique, électrique et télédistribution

Le raccordement des habitations aux réseaux devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public.

4.4. Réseau futur de communication

La ville pouvant, à terme, être équipée de réseaux de communication liés aux nouvelles technologies, un fourreau supplémentaire lié aux NTIC (Nouvelles Techniques d’Informations et de Communication) devra être réalisé, conformément aux normes en vigueur.

4.5. Collecte des ordures ménagères

Stockage Toute construction ou groupement de constructions supérieur à trois unités ou à 200 m² de surface de plancher doit prévoir un local de stockage des conteneurs réservés à la collecte sélective des déchets. Celui‐ci sera dimensionné de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 0,5 m² par unité d’hébergement avec une surface minimum de 6 m².

En outre, au‐dessus de 10 unités de construction, un local de 15 m² minimum doit être créé pour les encombrants. Ce local sera augmenté d’1 m² par tranche de 5 unités d’hébergement supplémentaires.

Il n’est pas fixé de règles.

Les constructions nouvelles doivent être implantées à l’alignement ou avec une marge de recul au moins égale à 2 mètres.

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Les constructions seront implantées soit en limite séparative s’il s’agit de façade aveugle, soit en retrait d’au moins 2 mètres.

l’exception des constructions annexes, toute construction à usage d’habitation non contiguë à une construction existante doit être implantée à une distance au moins égale à la hauteur totale du bâtiment, avec un minimum de 10 mètres (L=H). Les constructions non accolées à la construction existante ne devront pas dépasser 6 m² de surface de plancher.

Il n’est pas fixé de règles.

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser R + 1 à l’exception de la zone matérialisée au document graphique où la hauteur ne doit pas excéder 5 niveaux soit R+4.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. 11.1. Clôtures Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. Elles seront réalisées en grillage ou de haies naturelles en limites séparatives entre deux propriétés sans toutefois excéder 1,50 mètre pour le grillage et 2 mètres pour la haie. En bordure de voie, les clôtures pourront être constituées d’un grillage, d’une haie naturelle ou d’un muret de 0,85m maximum surmonté d’une grille ajourée ou de végétation. La hauteur totale ne doit pas excéder 2 mètres.

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11.2. Toitures 11.2.1. Logements collectifs Il n’est pas défini de prescriptions. 11.2.2. Logements individuels Les couvertures pourront être de tuile, de matériaux présentant l’aspect de la tuile (Polytuil ou similaire), ou alu teintés. 11.3. Volets Les volets peuvent être en bois, en aluminium ou en P.V.C, de couleur blanche ou marron, ou pour le bois d’aspect naturel.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au‐dehors de la voie publique. Constructions à usage de logement 1 place minimum par logement. Logements dont la surface de plancher est compris entre 40m² et 70m² : 1.5 place Logements dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 70m² : 2 places Pour les logements financés avec un prêt aidé par l’état, conformément à l’article L.123‐1‐13 du Code de l’Urbanisme, il sera prévu une place de stationnement par logement. Au‐delà de 10 places de stationnement, les places à créer seront réalisées en sous‐sol. Les places « commandées », c’est‐à‐dire nécessitant le déplacement d’un autre véhicule pour être accessibles, sont interdites. Traitement des aires de stationnement Il est préconisé des aires de stationnement avec un revêtement végétalisé.

Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d’une protection et d’une conservation maximum des plantations existantes. Les espaces libres non bâtis doivent être plantés. La plantation d’essences locales doit être privilégiée et la plantation d’espèces invasives interdites Il sera planté au moins un arbre de haute tige pour 300 m² d’espace vert.

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SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de règles.

SECTION IV – AUTRES DISPOSITIONS

Des dérogations aux règles des articles 6, 7, 8, 9 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0.30m.

La Ville veut développer dès que possible la fibre optique en FTTH (Fiber To The Home) sur son territoire. Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux nécessaires sur l’espace privé et sur l’espace public pour le raccordement FTTH (fourreaux, boites de tirage,…).

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CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UD

Il s'agit d'une zone vouée à l'habitat individuel constituée principalement par des opérations privatives groupées existantes qui présentent une certaine qualité d'ensemble et une homogénéité qu'il convient de maintenir. Elle comporte 2 secteurs :

‐ Le secteur UDa correspond à une opération d'ensemble dite «de Villarceau» qui comprend à la fois un habitat individuel, des immeubles collectifs et des équipements. ‐ Le secteur UDb correspond à des opérations réalisées dans cette même opération d'ensemble, sous forme de lotissements.

SECTION I ‐ NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Les constructions à destination industrielle. ‐ Les entrepôts. ‐ Les constructions à usage agricole. ‐ L’hébergement hôtelier. ‐ Les activités de bureau, à l’exception de celles autorisées à l’article 2. ‐ Les constructions à usage de commerce. ‐ L’artisanat. ‐ Les installations ou établissements pouvant présenter des dangers ou inconvénients graves pour le voisinage, en fonctionnement normal et en cas d’incident ou d’accident. ‐ L’ouverture et l’exploitation des carrières. ‐ L’ouverture de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d’épaves de véhicules. ‐ Les dépôts d’hydrocarbures. ‐ L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. ‐ Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles. - Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle est supérieure à 12 mètres.

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Dans tous les secteurs

‐ Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés avec les travaux de construction, l’aménagement paysager des espaces non construits et à la réalisation d’infrastructures routières.

‐ Les installations techniques (climatisations, chaufferies, panneaux solaires, cellules photovoltaïques, ouvrages de récupération d’eau…) à condition qu’elles soient liées à des constructions existantes ou autorisées dans la zone et sous réserve d’une bonne insertion dans le volume bâti et dans l’environnement

‐ Les éléments extérieurs des pompes à chaleur ne doivent pas être visibles du domaine public et ne doivent pas entraîner de nuisances sonores pour les riverains.

‐ La reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU conformément à l’article L.111‐3 du Code de l’Urbanisme.

‐ Les activités liées à l’exercice d’une profession libérale, ou autres activités de bureau à condition qu’elles soient associées à de l’habitat et,

‐ que ces activités soient compatibles avec le caractère résidentiel de la zone, ‐ que la Surface de Plancher affectée à l’activité ne dépasse pas 30% de la surface de Plancher de l’ensemble des constructions existant sur la parcelle. ‐ que le stationnement nécessaire à ces activités soit réalisé sur la parcelle.

2.2. Secteur UDa

‐ L'aménagement des constructions existantes à condition qu'il n'entraîne pas de modification du volume bâti.

‐ L’aménagement, l’extension ou la création d’équipements publics.

‐ L'extension des constructions existantes :

‐ sous forme de véranda (cf. définition en annexe), sur la façade arrière uniquement, à condition que la surface de plancher n'excède pas 25 m2 et que les articles du présent règlement soient respectés.

‐ sous forme d'abri de jardin accolé à l'un des pignons dès lors que la hauteur au faîtage de la construction ne dépasse pas 3,5 mètres.

‐ Les constructions d’ouvrages électriques haute et très haute tension ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

2.3. Secteur UDb

‐ L'extension des bâtiments existants dans la limite de 20 % de la Surface de Plancher existante.

‐ Les constructions nouvelles dès lors que la hauteur au faîtage n’excède pas 2,50 mètres.

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Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances

1‐ Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d'isolement acoustique déterminées par la loi n°92‐1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d'application.

La RD51E1 est de type 3 Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 6.3 figurant au présent dossier de PLU.

La RD354 est de type 4 Dans une bande de 30 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 6.3 figurant au présent dossier de PLU.

2‐ La zone UD est partiellement concernée par les effets de l’arrêté ministériel du 11 mai 1970 modifié et de la circulaire ministérielle N° 73.108 du 12 juillet 1973 définissant le plafonnement des densités autour de certaines canalisations de transport de gaz.

3‐ Sols argileux

Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait‐gonflement des sols argileux » jointe en annexe 3 du présent règlement.

4‐ Protection des zones humides

Une partie de la zone UD est concernée par des zones humides de classes 2 et 3 (Cf. annexe 7 du règlement). Les terrains classés en classe 3 doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide. Pour les terrains classés de type 2, les projets feront l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation au titre de la loi sur l’eau et seront soumis à la rubrique 3.3.1.0 de la loi sur l’eau.

Sont interdits le remblaiement, le retournement et le drainage des zones humides. Pour les zones humides de plus de 1000 m², leur mise en eau ou leur assèchement sont proscrits.

5‐ Canalisations de transport de gaz

La zone UD est concernée par une canalisation de transport de gaz, dont les contraintes en matière d’urbanisme sont rappelées en annexe 8 du présent règlement. Par ailleurs, dès lors qu’un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de gaz, il est fait obligation de consulter « GRTgaz‐PVdS ‐ DPRT ‐ 2, rue Pierre Timbaud ‐ 92 238 GENNEVILLIERS CEDEX », et ce, dès le stade d’avant projet sommaire.

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SECTION Il ‐ CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Les constructions des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, ainsi que la collecte des ordures ménagères.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi‐tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

4.2.2. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. La rétention et l’infiltration à la parcelle doivent être recherchées, quand les conditions locales le permettent. En cas d’impossibilité technique, dûment argumentée par une note de calcul, le rejet partiel vers le réseau public des eaux pluviales peut être autorisé.

Le débit de fuite maximum est de 1l/seconde/hectare.

De manière à limiter les apports d’eaux pluviales dans le réseau public, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, réutilisation des eaux pour l’arrosage, ...).

4.3. Desserte téléphonique, électrique et télédistribution

Le raccordement des habitations aux réseaux devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public.

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4.4. Réseau futur de communication

La ville pouvant, à terme, être équipée de réseaux de communication liés aux nouvelles technologies, un fourreau supplémentaire lié aux NTIC (Nouvelles Techniques d’Informations et de Communication) devra être réalisé, conformément aux normes en vigueur.

4.5. Collecte des ordures ménagères

Stockage Toute construction ou groupement de constructions supérieur à trois unités ou à 200 m² de surface de plancher doit prévoir un local de stockage des conteneurs réservés à la collecte sélective des déchets. Celui‐ci sera dimensionné de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 0,5 m² par unité d’hébergement avec une surface minimum de 6 m².

En outre, au‐dessus de 10 unités de construction, un local de 15 m² minimum doit être créé pour les encombrants. Ce local sera augmenté d’1 m² par tranche de 5 unités d’hébergement supplémentaires.

Il n’est pas fixé de règle.

Toutes les constructions nouvelles doivent être implantées en observant une marge de reculement d'au moins 2 mètres par rapport à l'alignement. Cette marge de recul est portée à 5 mètres le long des voies suivantes :

‐ Avenue Robert Schumann ‐ Avenue de Leingarten ‐ Rue de Pontault ‐ Rue de Férolles ‐ Avenue Paul Verlaine ‐ Rue Pierre et Marie Curie

Nota : Ne sont pas soumis aux règles résultant du présent article, les équipements collectifs et/ou publics.

Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait.

La marge de recul si elle existe sera au moins égale à L = H/2 (H étant la hauteur totale du bâtiment) avec un minimum de 4 mètres s'il s'agit d'une façade comportant des baies supérieures ou égales à 0,25m² et de 2 mètres dans le cas de baies inférieures à 0,25m²

Nota : Ne sont pas soumis aux règles résultant du présent article, les ouvrages électriques à haute et très haute tension.

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A l’exception des constructions annexes, toute construction à usage d’habitation non contiguë à une construction existante doit être implantée à une distance au moins égale à la hauteur totale du bâtiment, avec un minimum de 10 mètres (L=H).

L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris annexes, ne peut excéder 35% de la superficie de la propriété, à l’exception des équipements publics.

La hauteur des constructions est mesurée du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. Habitations : ‐ La hauteur totale n'excédera pas 9 mètres (à l’exception de la zone matérialisée au document graphique). ‐ Le nombre de niveaux habitables, y compris combles aménagés ou aménageables est limité à trois (R + 1 + C). ‐ La hauteur des vérandas ne doit pas excéder la hauteur à l’égout du toit de la construction existante. ‐ La hauteur totale des constructions annexes ne doit pas excéder 2,50 mètres. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : La hauteur totale ne doit pas dépasser 12,50 mètres. Zone matérialisée au document graphique : La hauteur totale ne doit pas excéder 12,50 mètres par rapport au sol naturel.

L'aspect esthétique des constructions sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel et urbain. 11.1. Toitures Les combles et toitures doivent présenter un jeu de volume varié. Les toitures à pentes seront recouvertes de matériaux ayant l'aspect de la tuile vieillie. Les toitures terrasses sont autorisées sur 30 % de la surface construite. Ces dispositions pourront ne pas être appliquées en cas d'architecture contemporaine.

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11.2. Parements extérieurs Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique doivent présenter une unité d'aspect. Les couleurs de matériaux de parement et de peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. 11.3. Clôtures 11.3.1. Les clôtures sur rue Les clôtures sur rue seront de type paddock en bois ou aspect bois comportant deux lisses horizontales sur potelets doublées d'une hauteur de 1 m maximum ou non d'une haie vive de 2 m maximum et d'un grillage d'une hauteur de 1,20 mètre maximum. 11.3.2. Les clôtures en limite séparative Les clôtures en limite séparative et en fond de parcelle seront constituées d'un grillage doublé d'une haie vive d'une hauteur de 1,50 mètre maximum. Nota : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de prescriptions particulières pour l’ensemble de l’article 11.

Principes Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au dehors de la voie publique. 12.2. Nombre d'emplacements exigés 12.2.1. Pour les logements financés avec un prêt aidé par l’état Pour les logements financés avec un prêt aidé par l’état, en application de l’article L.123‐1‐13 du Code de l’Urbanisme, il sera prévu une place de stationnement par logement. 12.2.2. Pour les autres logements Il sera réalisé deux places par logement.

12.3. Traitement des aires de stationnement Il est préconisé des aires de stationnement avec un revêtement végétalisé.

Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d’une protection et d’une conservation maximum des plantations existantes.

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Les espaces libres non bâtis doivent être plantés. Il sera planté au moins un arbre de haute tige pour 300 m² d’espace vert. La plantation d’essences locales doit être privilégiée et la plantation d’espèces invasives interdites. Eléments du patrimoine paysager répertoriés au titre de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du Code de l’Urbanisme. Les espaces paysagers sont inconstructibles, à l’exception des constructions liées à leur entretien (annexes, abri de jardin).

SECTION III ‐ POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de règles.

SECTION IV – AUTRES DISPOSITIONS

Des dérogations aux règles des articles 6, 7, 8, 9 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0.30m.

La Ville veut développer dès que possible la fibre optique en FTTH (Fiber To The Home) sur son territoire. Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux nécessaires sur l’espace privé et sur l’espace public pour le raccordement FTTH (fourreaux, boites de tirage,…).

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CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UI

Il s’agit d’une zone vouée à l’activité économique. Elle est située sur trois secteurs : Zone UI : Cette zone correspond au secteur situé entre la Francilienne et la rue du Petit Parc. Elle est destinée à recevoir des constructions à usage artisanal, de services, de bureaux ou d'hôtellerie. Secteur UIa : Ce secteur correspond à des terrains occupés par des constructions à usage commercial et de services : le centre commercial de La Fontaine Secteur UIb : Ce secteur correspond au centre commercial du Parc.

SECTION I ‐ NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Les constructions à destination industrielle. ‐ Les entrepôts, à l’exception de ceux autorisés à l’article UI 2. ‐ Les constructions liées à l’exploitation agricole. ‐ Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles autorisées à l’article UI2. ‐ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et les installations classées soumises à déclaration pouvant présenter des dangers ou inconvénients graves pour le voisinage, en fonctionnement normal et en cas d’incident ou d’accident. ‐ L’ouverture et l’exploitation des carrières. ‐ L’ouverture de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d’épaves de véhicules. ‐ L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. ‐ Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles.

Dans l’ensemble de la zone ‐ Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés avec les travaux de construction, l’aménagement paysager des espaces non construits et à la réalisation d’infrastructures routières. ‐ La reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d'approbation du présent PLU conformément à l’article L.111‐3 du Code de l’Urbanisme.

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‐ Les constructions à usage d'habitation si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises.

‐ Les constructions à destination d’entrepôts à condition qu’elles correspondent à une réserve nécessaire aux bâtiments à destination de commerce, artisanat, bureaux et services autorisés et qu’elles ne portent pas atteinte au respect de l’environnement et des paysages urbains.

‐ Les constructions d’ouvrages électriques haute et très haute tension.

‐ Les dépôts qui ne sont pas liés à une activité autorisée dans la zone.

‐ Les constructions d’ouvrages électriques haute et très haute tension ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

2.2. Secteur UIa

‐ L'aménagement et l’extension des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU pour des usages commerciaux, de service et d'équipements dans la limite des prescriptions des articles du PLU.

‐ L’édification des pylônes et ouvrages nécessaires au transport de l’énergie électrique.

‐ Les constructions d’ouvrages électriques haute et très haute tension ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

2.3. Secteur UIb

‐ L'aménagement des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU pour des usages de commerces, bureaux, de services et activités artisanales.

‐ Les nouvelles constructions ou extension des constructions existantes à usage de commerce, bureau, habitat, services et artisanat dans la limite de 200m² de Surface de Plancher supplémentaires à la date d’approbation du présent PLU et dans la continuité de la construction initiale.

Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances

1‐ Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d'isolement acoustique déterminées par la loi n°92‐1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d'application.

La RN104 est de type 1

Dans une bande de 300 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 6.3 figurant au présent dossier de PLU.

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2‐ Protection des sites archéologiques Les secteurs « croisillons rouges » sur le document graphique correspondent aux sites archéologiques. Ils sont susceptibles de contenir des vestiges archéologiques. En vertu des dispositions de la loi n°2001‐44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003‐707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet. 3‐ Sols argileux Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait‐gonflement des sols argileux » jointe en annexe 3 du présent règlement. 4‐ Lignes électriques RTE Des recommandations sont à respecter aux abords des lignes électriques aériennes (Cf. annexe 6 du règlement).

SECTION Il ‐ CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Les constructions des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, ainsi que la collecte des ordures ménagères. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi‐tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

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4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles sera limité aux conditions de la convention de déversement.

4.2.2. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. La rétention et l’infiltration à la parcelle doivent être recherchées, quand les conditions locales le permettent. En cas d’impossibilité technique, dûment argumentée par une note de calcul, le rejet partiel vers le réseau public des eaux pluviales peut être autorisé.

Le débit de fuite maximum est de 1l/seconde/hectare. De manière à limiter les apports d’eaux pluviales dans le réseau public, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, réutilisation des eaux pour l’arrosage, ...).

4.3. Réseau futur de communication

La ville pouvant, à terme, être équipée de réseaux de communication liés aux nouvelles technologies, un fourreau supplémentaire lié aux NTIC (Nouvelles Techniques d’Informations et de Communication) devra être réalisé, conformément aux normes en vigueur.

Il n’est pas fixé de règle.

Implantation par rapport à l’emprise de la RN104

Les constructions respecteront une marge de recul de 15 mètres par rapport à l’emprise de la RN104.

6.2. Implantation par rapport aux autres voies

Les constructions nouvelles seront implantées soit à l’alignement, soit en observant une marge de recul. Dans le cas d’une construction implantée en retrait de l’alignement, la marge de recul sera traitée comme suit :

- selon les dispositions des articles UI 11 et UI 13 dans le cas d’une clôture sur rue associée à la construction,

- suivant le même traitement que l’espace public qu’elle jouxte s’il n’y a pas de clôture.

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6.2.1. Secteur UIa

Le long de la rue du Petit Parc une marge de recul d’au moins 5 mètres sera respectée.

Cette règle ne s’applique pas aux équipements collectifs d’infrastructure et aux ouvrages électriques à haute et très haute tension.

Zone UI à l’exception des secteurs UIa et UIb

Les constructions doivent être implantées en observant une marge de reculement par rapport aux limites séparatives de 3,5 mètres minimum. Les constructions pourront s'implanter en limite séparative en cas de façade aveugle.

Cette règle ne s’applique pas aux équipements collectifs d’infrastructure et aux ouvrages électriques à haute et très haute tension.

7.2. Secteur UIa

La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative sera telle que L = H/2 avec un minimum de 5 mètres (H étant la hauteur totale du bâtiment).

Cette règle ne s’applique pas aux équipements collectifs d’infrastructure et aux ouvrages électriques à haute et très haute tension.

7.3. Secteur UIb

Les constructions seront implantées soit en limite séparative soit en retrait. La marge de recul, si elle existe, sera au moins égale à L = H/2 (H étant la hauteur totale du bâtiment) avec un minimum de 4 mètres s'il s'agit d'une façade comportant des baies supérieures ou égales à 0,25m² et de 2 mètres dans le cas de baies inférieures à 0,25m².

Cette règle ne s’applique pas aux équipements collectifs d’infrastructure et aux ouvrages électriques à haute et très haute tension.

8.1. Zone UI à l’exception des secteurs UIa et UIb

La distance entre deux bâtiments sur une même propriété doit être de 3,50 mètres au minimum.

8.2. Secteurs UIa et UIb

Toute construction non contigüe à une construction existante doit être implantée à une distance au moins égale au quart de la hauteur totale du bâtiment, avec un minimum de 2m (L=H/4).

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Zone UI à l’exception des secteurs UIa et UIb Il n'est pas fixé de règle. 9.2. Secteur UIa L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris annexes, ne peut excéder 40% de la superficie de la propriété. 9.3. Secteur UIb Sans objet.

Zone UI à l’exception des secteurs UIa et UIb La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 12,50 mètres au faîtage et 8 mètres à l’égout du toit. 10.2. Secteur UIa A l’exception des constructions d’intérêt collectif, la hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 9 mètres. 10.3. Secteur UIb

‐ Extensions des bâtiments existants : La hauteur totale des extensions autorisées ne devra pas excéder 7 mètres par rapport au sol naturel et 2 niveaux, le plus élevé étant sous comble (R + C). ‐ Constructions nouvelles : La hauteur totale des constructions nouvelles hors extension des bâtiments existants ne doit pas dépasser 2 niveaux (R + 1) et 7 mètres par rapport au sol naturel.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. 11.1. Secteur UIa Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, de structure et de matériaux. En cas d'extension, les volumétries et les matériaux devront s'inspirer des constructions existantes.

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Parements extérieurs Les différents murs de bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les imitations de matériaux telles que l’aspect faux bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites.

Clôtures Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. Les clôtures seront constituées :

‐ soit de murs de maçonnerie d'aspect et de couleur s'intégrant dans le paysage ou, le cas échéant, identique aux murs de constructions auxquelles elles se raccordent, ‐ soit d'éléments bois disposés horizontalement ou verticalement, ‐ soit de haies vives adossées ou non à un grillage métallique posé sur cornière métallique comportant ou non un muret de fondation dont la hauteur n'excédera pas 0,20 mètre. La hauteur totale de la clôture n'excédera pas 2 mètres.

11.2. Secteur UIb

Extensions Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et de matériaux. Les volumétries et les matériaux devront s’inspirer des constructions existantes.

Constructions neuves et isolées Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Clôtures Tant en bordure des voies qu’en limite de propriété, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. Leur hauteur n’excédera pas 2 mètres. Elles seront constituées de haies vives adossées ou non à un grillage métallique comportant ou non un muret de fondation dont la hauteur n’excédera pas 0,20 mètre.

Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au dehors de la voie publique. Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante. Une surface moyenne de 25 m² par emplacement, dégagements compris, sera prévue.

12.2. Nombre d'emplacements exigés

Zone UI à l’exception des secteurs UIa et UIb

Les constructeurs devront réaliser au moins une place de stationnement par tranche de 90 m2 de Surface de Plancher réalisée.

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En cas d’activités de restauration, il sera réalisé une place de stationnement pour 10 m² de Surface de Plancher affectée à la consommation (salle à manger, bar, etc…) à l’exclusion des espaces techniques d’accueil et de circulation.

Secteurs UIa et UIb

Constructions et aménagement de constructions à usage de bureau Une surface au moins égale à 60 % de la Surface de Plancher affectée à usage de bureau sera consacrée au stationnement.

Constructions et aménagement de constructions à usage commercial Pour les constructions nouvelles, il sera créé, une place de stationnement par tranche de 25 m2 de Surface de Plancher. En cas d’extension, une place de stationnement sera créée par tranche de 40m² de Surface de Plancher. Hôtels, restaurants, salles de spectacles Il sera créé une place de stationnement pour :

‐ 1 chambre d'hôtel, ‐ 10 m² au‐delà de 40m² de salle de restaurant, ‐ 10 m² de salle de spectacle, etc...

12.3. Traitement des aires de stationnement

Il est préconisé des aires de stationnement avec un revêtement végétalisé.

Obligation de planter

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés à raison d'un arbre de haute tige au moins par 50 m² de surface du terrain.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantés à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent.

La plantation d’essences locales doit être privilégiée et la plantation d’espèces invasives interdites.

La marge de reculement prévue à l'article 6 du présent règlement sera aménagée suivant le même traitement que l’espace public mitoyen de manière à permettre la circulation des piétons, si elle n'est pas clôturée à l'alignement. Dans le cas contraire, elle sera traitée en jardin d’agrément.

Paysagement des aires de déchets Un aménagement paysager sera réalisé de façon à cacher la visibilité de l’aire.

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SECTION III ‐ POSSIBILITES MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règles.

SECTION IV – AUTRES DISPOSITIONS

Des dérogations aux règles des articles 6, 7, 8, 9 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0.30m.

La Ville veut développer dès que possible la fibre optique en FTTH (Fiber To The Home) sur son territoire. Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux nécessaires sur l’espace privé et sur l’espace public pour le raccordement FTTH (fourreaux, boites de tirage,…).

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CHAPITRE 6‐ DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UL

Il s’agit de secteurs regroupant notamment les châteaux et les constructions d’équipements collectifs à vocation principalement ludique et culturelle qu’il convient de protéger et de valoriser. Cette zone est divisée en 5 secteurs qui accueillent :

‐ Secteur ULa : l’Entre‐Deux‐Parcs à vocation d’équipements et le groupe scolaire du Parc ‐ Secteur ULb : le château de la Grande Romaine ‐ Secteur ULc : le château de Lésigny ‐ Secteur ULd : l’ancien château de la Jonchère et le centre équestre ‐ Secteur ULe : les constructions du golf

SECTION I ‐ NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article UL2 et, en particulier : Les constructions destinées à l’industrie. Les entrepôts. L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles. L’ouverture et l’exploitation de carrières. Les installations ou établissements pouvant présenter des dangers ou inconvénients graves pour le voisinage, en fonctionnement normal et en cas d’incident ou d’accident. L’ouverture de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d’épaves de véhicules. Les dépôts de toute nature.

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Dans tous les secteurs

Les installations et travaux divers définis à l’article R.442‐2 du Code de l’urbanisme, s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans chaque secteur.

La reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite de la surface de plancher effective au moment du sinistre.

Les constructions à usage d’habitation si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des installations.

2.2. Secteur ULa

Les équipements publics d’infrastructure ou de superstructure.

L’édification des pylônes et ouvrages nécessaires au transport de l’énergie électrique.

2.3. Secteur ULb

L’aménagement et l’extension des bâtiments existants à un usage d’hébergement hôtelier, de loisir, de sport ou de locaux administratifs liés aux activités dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

2.4. Secteur ULc

L’aménagement, l’extension et la réhabilitation du château et des communs du château à usage d’habitat ou d’hébergement hôtelier dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

2.5. Secteur ULd

L’aménagement et l’extension des bâtiments existants ou la réalisation de bâtiments nouveaux à usage d’habitat, d’hébergement hôtelier, de loisir et de sport dont la surface de plancher est limitée à 600 m².

2.6. Secteur ULe

Les installations et constructions techniques nécessaires à l’exploitation du golf.

Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à l’exploitation du golf.

L’aménagement et l’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du P.L.U. sans que la

surface de plancher n’excède :

-

1000 m² pour les bâtiments à usage de club house, boutique liée à la pratique des

sports, à usage d’entrepôt ou bâtiment technique lié au fonctionnement et à la pratique du

sport, logement de gardien.

-

4600 m² pour les bâtiments à usage d’hôtellerie, de restaurant.

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Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances

1‐ Protection des sites archéologiques

Les secteurs « croisillons rouges » sur le document graphique correspondent aux sites archéologiques. Ils sont susceptibles de contenir des vestiges archéologiques. En vertu des dispositions de la loi n°2001‐44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003‐707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet.

2‐ Eléments de paysage ou de patrimoine identifiés en application de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du code de l’urbanisme

Tous travaux ayant pour effet de détruire l’élément de paysage et de patrimoine, identifiés en application de l’article L.123‐1‐5‐III‐2, figurant au document graphique n°5.2. et non soumis à un régime d’autorisation, devront faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

3‐ Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

La RN104 est de type 1 Dans une bande de 300 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 6.3 figurant au présent dossier de PLU.

La RN4 est de type 1 Dans une bande de 300 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 6.3 figurant au présent dossier de PLU.

La RD51E1 est de type 3 Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 6.3 figurant au présent dossier de PLU.

La RD354 est de type 4 Dans une bande de 30 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 6.3 figurant au présent dossier de PLU.

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4‐ Sols argileux Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait‐gonflement des sols argileux » jointe en annexe 3 du présent règlement.

5‐ Protection des zones humides

Une partie de la zone UL est concernée par des zones humides de classes 3. Les terrains classés de type 3 doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide.

SECTION II ‐ CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Aucun accès autre que ceux existants sont autorisés sur la RN.104, sauf dispositions contraires accordées par le gestionnaire de la voirie.

Alimentation en eau potable

Toute construction nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. En l’absence d’un tel réseau, l’alimentation pourra être effectuée par captage, forage, ou puits, conforme à la réglementation en vigueur et à condition que l’eau soit distribuée à l’intérieur de la construction par des canalisations sous pression.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous‐sol.

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Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction sera directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4.2.2. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents. La rétention et l’infiltration à la parcelle doivent être recherchées, quand les conditions locales le permettent. En cas d’impossibilité technique, dûment argumentée par une note de calcul, le rejet partiel vers le réseau public des eaux pluviales peut être autorisé.

De manière à limiter les apports d’eaux pluviales dans le réseau public, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, réutilisation des eaux pour l’arrosage, ...).

4.3. Desserte téléphonique, électrique et télédistribution

Le raccordement des habitations aux réseaux devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public.

4.4. Réseau futur de communication

La ville pouvant, à terme, être équipée de réseaux de communication liés aux nouvelles technologies, un fourreau supplémentaire lié aux NTIC (Nouvelles Techniques d’Informations et de Communication) devra être réalisé, conformément aux normes en vigueur.

4.5. Collecte des ordures ménagères

Stockage Toute construction ou groupement de constructions supérieur à trois unités ou à 200 m² de surface de plancher doit prévoir un local de stockage des conteneurs réservés à la collecte sélective des déchets. Celui‐ci sera dimensionné de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 0,5 m² par unité d’hébergement avec une surface minimum de 6 m². En outre, au‐dessus de 10 unités de construction, un local de 15 m² minimum doit être créé pour les encombrants. Ce local sera augmenté d’1 m² par tranche de 5 unités d’hébergement supplémentaires.

Il n’est pas fixé de règles.

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Implantation par rapport à la RN104 Les extensions des constructions existantes devront respecter une marge de recul de 15 mètres de part et d’autre les emprises actuelles de la RN104. 6.2. Implantation par rapport aux autres voies En dehors des prescriptions d’inconstructibilité liée à la RN104, les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait de 1 mètre minimum. Pour l’implantation de poste de transformation électrique ou de détente de gaz, il pourra ne pas être imposé de marge de reculement par rapport à l’alignement des voies, à condition que par leur aspect et leur présentation, ils s’intègrent parfaitement aux clôtures ou constructions qui les jouxtent. Il n’est pas fixé de règle pour :

‐ La reconstruction d’un bâtiment existant détruit en tout ou en partie à la suite d’un sinistre. ‐ Les extensions et aménagements de bâtiments existants. ‐ Les équipements d’intérêt collectif. 6.3. Implantation par rapport aux rus Tout aménagement devra respecter un recul d’au moins 5 mètres depuis le haut de la berge.

Les constructions peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en observant la marge de reculement définie ci‐dessous :

‐ La hauteur de façade avec un minimum de 8 mètres, si celle‐ci comporte des baies supérieures ou égales à 0.25m². ‐ La moitié de cette hauteur avec un minimum de 6 mètres si la façade est aveugle ou ne comporte pas de baies supérieures ou égales à 0.25m². Secteur ULa : ‐ La moitié de la hauteur de la façade pour les équipements publics.

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Dans toute la zone : Toutefois, pour l’implantation d’un poste de transformation électrique ou de détente de gaz, et aux ouvrages électriques à haute et très haute tension, il n’est pas fixé de règle.

La distance entre deux constructions non contiguës édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à 8 mètres, à l’exception des équipements publics.

Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

La hauteur des constructions nouvelles est limitée à :

. Pour le secteur ULa :

9 mètres et 2 niveaux

. Pour le secteur ULb :

13,5 mètres et 3 niveaux

. Pour le secteur ULc:

9 mètres

. Pour le secteur ULd:

9 mètres

. Pour le secteur ULe :

12 mètres.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

11.1. Toitures

Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Lorsque la construction comportera une toiture à deux pentes, celles‐ci seront comprises entre 35° et 45°, à l’exception des bâtiments techniques (hangars agricoles, manèges à chevaux,…).

Les toitures à pente seront recouvertes de matériaux ayant l’aspect et la couleur de la tuile vieillie ou de l’ardoise.

Les toitures à pentes ne devront comporter aucun débord sur pignon, sauf pour satisfaire à une meilleure intégration aux nouveaux bâtiments.

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Toutefois, en cas d’extension modérée, d’autres dispositions pourront être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes.

Ces dispositions pourront ne pas être appliquées dans le cas d’architecture contemporaine.

11.2. Parements extérieurs

Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques, parpaings, etc…) est interdit.

Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

L’utilisation de matériaux tels que l’aspect faux bois, fausse brique ou fausse pierre est interdite.

11.3. Clôtures

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. L’aménagement des clôtures devra permettre le passage de la petite faune. En bordure des voies, les clôtures devront être édifiées de façon à assurer la sécurité des usagers. Sauf cas décrit ci‐dessus, la hauteur totale de la clôture n’excédera pas 2 mètres. Lorsque les dispositions du terrain s’y prêteront, on pourra trouver avantage à supprimer la clôture. Dans ce cas, les aménagements et plantations d’espaces ouverts assureront la transition nécessaire.

Les clôtures seront à l’alignement de la voie. Elles pourront utiliser tous matériaux et procédés, en pleins ou ajourés, dans le seul respect des règles de hauteur édictées ci‐dessus. Toutefois, l’usage d’éléments de béton préfabriqués, non enduits, pleins ou « fantaisie » est interdit à la seule exception du modèle « haras » peint blanc ou de couleur claire. L’utilisation à nu en extérieur de matériaux préfabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement est interdite.

Le treillage ou le grillage en fil de fer n’est autorisé que s’il est habillé à l’extérieur par une haie végétale sur toute sa hauteur.

Les parties pleines ensuite, seront peintes de couleur claire.

11.4. Dispositions diverses

Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

11.5. Bâtiments remarquables protégés au titre de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du Code de l’Urbanisme

La démolition de la construction est interdite. Les travaux de réhabilitation sur les bâtiments dits « remarquables » repérés au document graphique doivent concourir à mettre en valeur ou conforter le caractère originel des bâtiments. Certaines adjonctions contemporaines et reconversions partielles sont admises lorsqu’elles participent à la mise en valeur de l’édifice.

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11.6. Clôtures présentant un intérêt architectural protégés au titre de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du Code de l’Urbanisme

Le document graphique identifie un certain nombre de murs de clôture existants qu’il convient de protéger et de mettre en valeur pour les motifs d’ordre esthétique ou historique (cf. article L.123‐1‐5‐ III‐2 du Code de l’Urbanisme).

Leur démolition est interdite sauf en cas de reconstruction à l’identique ou en cas de création d’accès piétons ou automobiles si la dimension des brèches ne dépasse pas 3 mètres de largeur.

Leur entretien ou leur construction devra être réalisé selon des techniques traditionnelles en pierres maçonnées au mortier. Ils seront chaperonnés de tuiles. Les portes « piétons » ou charretières devront être de même hauteur que les piliers et être traités avec simplicité.

Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au dehors de la voie publique. Il devra être réalisé, à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération et selon les normes recommandées au paragraphe 2 ci‐après du présent article.

Le constructeur peut toutefois être autorisé à réaliser sur un autre terrain situé dans un rayon maximum de 300 mètres, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective.

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante.

Une surface moyenne de 25 m² par emplacement, dégagements compris, sera prévue.

Les aires de stationnement nécessaires aux deux roues et aux voitures d’enfants doivent également être prévues.

12.2. Nombre d’emplacements recommandés

12.2.1. Constructions à usage d’habitation Il sera aménagé deux places de stationnement par logement.

12.2.2. Hôtels, restaurants, salles de spectacles, salles de réunions, de jeux, de dancing,… Il sera créé une place de stationnement pour :

- 1 chambre d’hôtel, - 10 m² au‐delà de 40m² de salle de restaurant, - 10 m² de salle de spectacle, de jeux, de dancing, etc…

12.2.3. Equipements d’intérêt collectif Le nombre de places devra être calculé en fonction du type et de l’importance de l’équipement, afin d’assurer en dehors de la voie publique la prise en compte de la totalité des besoins en stationnement.

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Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130‐1 du Code de l’Urbanisme. Obligation de planter Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales en nombre équivalent. La plantation d’essences locales doit être privilégiée et la plantation d’espèces invasives interdites. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés sur un minimum de 40 % de leur superficie et à raison d’un arbre de haute tige au moins par 200 m² de cette surface. Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage. La marge de reculement prévue à l’article N 6 ci‐dessus sera traitée en jardin d’agrément. Eléments du patrimoine paysager répertoriés au titre de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du Code de l’Urbanisme. La destruction ou l’abattage de tout élément repéré au document graphique N°5.2 nécessite l’autorisation du maire.

SECTION III ‐ POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règles.

SECTION IV – AUTRES DISPOSITIONS

Des dérogations aux règles des articles 6, 7, 8, 9 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0.30m.

Sans objet.

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CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UR

Il s’agit d'une zone constituée essentiellement par l'emprise de l’infrastructure routière de la RN104.

SECTION I ‐ NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Toutes les constructions non nécessaires à l’exploitation des infrastructures routières.

Les occupations et utilisations du sol nécessaires à l'exploitation des infrastructures routières. ‐ L’édification des pylônes et ouvrages nécessaires au transport de l’énergie électrique. ‐ Les constructions d’ouvrages électriques haute et très haute tension ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

SECTION lI ‐ CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLES UR 3 à UR 5

Il n'est pas fixé de règle.

Les constructions, si leur caractère technique le permet, seront implantées en observant une marge de recul d’au moins 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Dans le cas inverse, elles pourront être implantées en limite séparative en cas de façade aveugle. Cette règle ne s’applique pas aux équipements collectifs d’infrastructure et aux ouvrages électriques à haute et très haute tension.

ARTICLES UR 7 ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions, si leur caractère technique le permet seront implantées en observant une marge de recul d’au moins 3 mètres entre 2 bâtiments. Cette règle ne s’applique pas aux équipements collectifs d’infrastructure et aux ouvrages électriques à haute et très haute tension.

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ARTICLES UR 8 à UR 13

Il n’est pas fixé de règle.

SECTION III ‐ POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de C.O.S.

SECTION IV – AUTRES DISPOSITIONS

Sans objet.

Sans objet.

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TITRE 3 Dispositions applicables aux

zones à urbaniser

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CHAPITRE 1– DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE 1AU

Cette zone correspond à des terrains actuellement non construits situés en entrée de ville et adossés à un massif boisé. Elle fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation.

SECTION I ‐ NATURE DE L'OCCUPATION OU DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article UA2 et, en particulier : L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles. Toute construction nouvelle, dans la marge de protection de 50 mètres de la lisière boisée à l’exception de celles liées aux travaux nécessaires à la maintenance des lignes haute et très haute tension. L’ouverture et l’exploitation de carrières. Les installations ou établissements pouvant présenter des dangers ou inconvénients graves pour le voisinage, en fonctionnement normal et en cas d’incident ou d’accident. L’ouverture de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d’épaves de véhicules. Les dépôts de toute nature sauf ceux liés à l’activité hippique et agricole. Les entrepôts sauf ceux liés à l’activité hippique et agricole.

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Dans tous les secteurs

Les installations et travaux divers définis à l’article R.442‐2 du Code de l’urbanisme, s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans chaque secteur.

La reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite de la surface de plancher effective au moment du sinistre.

2.2. Secteur Aa

Sous‐secteur Aa1

Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des activités agricoles et/ou à la pratique des sports hippiques dans la limite de 5 700m² de surface de plancher par propriété, sous réserve qu’elles s’implantent à proximité des sites construits du secteur Aa2 et qu’elles respectent la qualité des sites et des milieux tant par leur implantation que par leurs caractères architecturaux.

Sous‐secteur Aa2

Constructions à usage d’habitation liée à l’exploitation agricole Les constructions à usage d’habitation des exploitants des activités hippiques développées dans le sous‐secteur. Les constructions nouvelles, l’aménagement des constructions existantes et leur extension dans la limite de 750 m² de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, par propriété.

Constructions nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole et/ou hippique Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des activités agricoles et/ou pratique des sports hippiques. Les constructions nouvelles, l’aménagement des constructions existantes et leur extension qui ne développent pas de surface de plancher dans la limite de 5 000m² de surface de construction, par propriété.

- Les habitations des exploitants, s’il y a : · Proximité immédiate de terres et des bâtiments agricoles (rayon de 50 mètres à moins d’une impossibilité technique dûment démontrée), · Existence d’une activité agricole effective et directe du demandeur, nécessitant une présence sur place · Existence de terres, de bâtiments agricoles, de cheptel et de matériel.

- Les bâtiments agricoles (existence effective d’une activité agricole et de bâtiment adapté à cette activité).

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2.2. Secteur Ab

Les constructions nécessaires à l’activité agricole ou hippique dans le respect de la bande de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares.

L’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes dans la limite de 15% de la surface de plancher existante à l’approbation du PLU dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou hippique et la qualité paysagère du site.

2.3. Secteur Ac

L’aménagement et l’extension des bâtiments à usage d’habitation existants dans la limite de 30 % de la superficie de plancher existante à la date d’approbation du PLU, si ces aménagements et ces extensions ne modifient pas l’affectation des bâtiments à aménager ou à étendre.

L’aménagement et l’extension des bâtiments à usage agricole existants dans la limite de 10% de la surface de plancher à la date d’approbation du PLU.

L’édification des pylônes et ouvrages nécessaires au transport de l’énergie électriques.

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement d’équipements de loisirs de plein air.

2.4. Secteur Ad

L’aménagement des constructions existantes.

Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances

1‐ Protection des sites archéologiques

Les secteurs « croisillons rouges » sur le document graphique correspondent aux sites archéologiques. Ils sont susceptibles de contenir des vestiges archéologiques. En vertu des dispositions de la loi n°2001‐44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003‐707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet.

2‐ Eléments de paysage ou de patrimoine identifiés en application de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du code de l’urbanisme

Tous travaux ayant pour effet de détruire l’élément de paysage et de patrimoine, identifiés en application de l’article L.123‐1‐5‐III‐2, figurant au document graphique n°5.2. et non soumis à un régime d’autorisation, devront faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

3‐ Protection des Espaces Boisés Classés (E.B.C.)

Les Espaces Boisés Classés figurant sur le document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L.130‐1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

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4‐ Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

La RN104 est de type 1 Dans une bande de 300 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 6.3 figurant au présent dossier de PLU.

La RN4 est de type 1 Dans une bande de 300 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 6.3 figurant au présent dossier de PLU.

La RD51E1 est de type 3 Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 6.3 figurant au présent dossier de PLU.

La RD354 est de type 4 Dans une bande de 30 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 6.3 figurant au présent dossier de PLU.

5‐ Sols argileux

Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait‐gonflement des sols argileux » jointe en annexe 3 du présent règlement.

6‐ Protection des zones humides

Une partie de la zone A est concernée par des zones humides de classes 1, 2 et 3. Les terrains classés de type 3 doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide. Pour les terrains classés de type 2, les projets feront l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation au titre de la loi sur l’eau et seront soumis à la rubrique 3.3.1.0 de la loi sur l’eau.

Sont interdits le remblaiement, le retournement et le drainage des zones humides. Pour les zones humides de plus de 1000 m², leur mise en eau ou leur assèchement sont proscrits.

7‐ Lignes électriques RTE

Des recommandations sont à respecter aux abords des lignes électriques aériennes (Cf. annexe 6 du règlement).

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8‐ Canalisations de transport de gaz

La zone A est concernée par une canalisation de transport de gaz, dont les contraintes en matière d’urbanisme sont rappelées en annexe 8 du présent règlement. Par ailleurs, dès lors qu’un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de gaz, il est fait obligation de consulter « GRTgaz‐PVdS ‐ DPRT ‐ 2, rue Pierre Timbaud ‐ 92 238 GENNEVILLIERS CEDEX », et ce, dès le stade d’avant projet sommaire.

SECTION II ‐ CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Alimentation en eau potable

Toute construction nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. En l’absence d’un tel réseau, l’alimentation pourra être effectuée par captage, forage, ou puits, conforme à la réglementation en vigueur et à condition que l’eau soit distribuée à l’intérieur de la construction par des canalisations sous pression.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous‐sol.

Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction sera directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

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4.2.2. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents. Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

De manière à limiter les apports d’eaux pluviales dans le réseau public, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, réutilisation des eaux pour l’arrosage, ...).

4.3. Desserte téléphonique, électrique et télédistribution

Le raccordement des habitations aux réseaux devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public.

4.4. Réseau futur de communication

La ville pouvant, à terme, être équipée de réseaux de communication liés aux nouvelles technologies, un fourreau supplémentaire lié aux NTIC (Nouvelles Techniques d’Informations et de Communication) devra être réalisé, conformément aux normes en vigueur.

4.5. Collecte des ordures ménagères

Stockage Toute construction ou groupement de constructions supérieur à trois unités ou à 200 m² de surface de plancher doit prévoir un local de stockage des conteneurs réservés à la collecte sélective des déchets. Celui‐ci sera dimensionné de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 0,5 m² par unité d’hébergement avec une surface minimum de 6 m². En outre, au‐dessus de 10 unités de construction, un local de 15 m² minimum doit être créé pour les encombrants. Ce local sera augmenté d’1 m² par tranche de 5 unités d’hébergement supplémentaires.

Il n’est pas fixé de règles.

Implantation par rapport à la RN104

Les extensions des constructions existantes devront respecter une marge de recul de 15 mètres de part et d’autre les emprises actuelles de la RN104

6.2. Implantation par rapport aux autres voies

Les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait de 1 mètre minimum.

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Pour l’implantation de poste de transformation électrique ou de détente de gaz, il pourra ne pas être imposé de marge de reculement par rapport à l’alignement des voies, à condition que par leur aspect et leur présentation, ils s’intègrent parfaitement aux clôtures ou constructions qui les jouxtent. Il n’est pas fixé de règle pour :

‐ La reconstruction d’un bâtiment existant détruit en tout ou en partie à la suite d’un sinistre. ‐ Les extensions et aménagements de bâtiments existants. ‐ Les équipements d’intérêt collectif et aux ouvrages électriques à haute et très haute tension. 6.3. Implantation par rapport aux rus Tout aménagement devra respecter un recul d’au moins 5 mètres depuis le haut de la berge.

Les constructions peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en observant la marge de reculement définie ci‐dessous :

‐ La hauteur de façade avec un minimum de 8 mètres, si celle‐ci comporte des baies supérieures ou égales à 0.25m². ‐ La moitié de cette hauteur avec un minimum de 6 mètres si la façade est aveugle ou ne comporte pas de baies supérieures ou égales à 0.25m². Dans toute la zone : Toutefois, pour l’implantation d’un poste de transformation électrique ou de détente de gaz, et aux ouvrages électriques à haute et très haute tension, il n’est pas fixé de règle.

La distance entre deux constructions non contiguës édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à 8 mètres, à l’exception des équipements publics.

Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

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Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

La hauteur des constructions nouvelles est limitée à 9 mètres.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

11.1. Toitures

Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Lorsque la construction comportera une toiture à deux pentes, celles‐ci seront comprises entre 35° et 45°, à l’exception des bâtiments techniques (hangars agricoles, manèges à chevaux,…).

Les toitures à pente seront recouvertes de matériaux ayant l’aspect et la couleur de la tuile vieillie ou de l’ardoise.

Les toitures à pentes ne devront comporter aucun débord sur pignon, sauf pour satisfaire à une meilleure intégration aux nouveaux bâtiments.

Toutefois, en cas d’extension modérée, d’autres dispositions pourront être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes.

Ces dispositions pourront ne pas être appliquées dans le cas d’architecture contemporaine.

11.2. Parements extérieurs

Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques, parpaings, etc…) est interdit.

Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

L’utilisation de matériaux tels que l’aspect faux bois, fausse brique ou fausse pierre est interdite.

11.3. Clôtures

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. L’aménagement des clôtures devra permettre le passage de la petite faune. En bordure des voies, les clôtures devront être édifiées de façon à assurer la sécurité des usagers. Sauf cas décrit ci‐dessus, la hauteur totale de la clôture n’excédera pas 2 mètres. Lorsque les dispositions du terrain s’y prêteront, on pourra trouver avantage à supprimer la clôture. Dans ce cas, les aménagements et plantations d’espaces ouverts assureront la transition nécessaire.

91

Les clôtures seront à l’alignement de la voie. Elles pourront utiliser tous matériaux et procédés, en pleins ou ajourés, dans le seul respect des règles de hauteur édictées ci‐dessus. Toutefois, l’usage d’éléments de béton préfabriqués, non enduits, pleins ou « fantaisie » est interdit à la seule exception du modèle « haras » peint blanc ou de couleur claire. L’utilisation à nu en extérieur de matériaux préfabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement est interdite.

Le treillage ou le grillage en fil de fer n’est autorisé que s’il est habillé à l’extérieur par une haie végétale sur toute sa hauteur.

Les parties pleines ensuite, seront peintes de couleur claire.

11.4. Dispositions diverses

Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

11.5. Bâtiments remarquables protégés au titre de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du Code de l’Urbanisme

La démolition de la construction est interdite. Les travaux de réhabilitation sur les bâtiments dits « remarquables » repérés au document graphique doivent concourir à mettre en valeur ou conforter le caractère originel des bâtiments. Certaines adjonctions contemporaines et reconversions partielles sont admises lorsqu’elles participent à la mise en valeur de l’édifice.

Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au dehors de la voie publique.

Obligation de planter Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales en nombre équivalent. La plantation d’essences locales doit être privilégiée et la plantation d’espèces invasives interdites.

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés sur un minimum de 40 % de leur superficie et à raison d’un arbre de haute tige au moins par 200 m² de cette surface.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage. La marge de reculement prévue à l’article N 6 ci‐dessus sera traitée en jardin d’agrément.

92

Eléments du patrimoine paysager répertoriés au titre de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du Code de l’Urbanisme. La destruction ou l’abattage de tout élément repéré au document graphique N°5.2 nécessite l’autorisation du maire.

SECTION III ‐ POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règles.

SECTION IV – AUTRES DISPOSITIONS

Des dérogations aux règles des articles 6, 7, 8, 9 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0.30m.

Sans objet.

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CHAPITRE 2‐ DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N

Il s’agit d’un ensemble de secteurs non équipés constituant des espaces naturels qu’il convient de protéger en raison de la qualité du paysage, du caractère des éléments naturels qui les composent ou du rôle de coupure entre urbanisation qu’ils jouent. Cette zone est divisée en 2 secteurs :

‐ Le secteur Na, où la protection est totale, composé principalement du Bois Notre Dame propriété de l’Etat, ‐ Le secteur Nb, formant des coupures naturelles et paysagères dans l’urbanisation.

SECTION I ‐ NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les constructions à destination industrielle. ‐ Les entrepôts. ‐ Les constructions à usage agricole. ‐ Les constructions à usage de commerce, à l’exception des restaurants, salles de réception associés à une activité d’hébergement hôtelier. ‐ Les activités de logistique. ‐ Toute construction, dans la marge de protection de 50 mètres de la lisière boisée. ‐ Les installations ou établissements pouvant présenter des dangers ou inconvénients graves pour le voisinage, en fonctionnement normal et en cas d’incident ou d’accident. ‐ L’ouverture et l’exploitation de carrières. ‐ L’ouverture de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d’épaves de véhicules. ‐ Les dépôts d’hydrocarbures. ‐ L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. ‐ Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles. - Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle est supérieure à 12 mètres.

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Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés avec les travaux de construction, l’aménagement paysager des espaces non construits et à la réalisation d’infrastructures routières.

‐ Les installations techniques (climatisations, chaufferies, panneaux solaires, cellules photovoltaïques, ouvrages de récupération d’eau…) à condition qu’elles soient liées à des constructions existantes ou autorisées dans la zone et sous réserve d’une bonne insertion dans le volume bâti et dans l’environnement.

‐ Les constructions à usage d’artisanat sont autorisées dans la mesure où : . elles ne présentent pas de nuisances au voisinage (bruit, pollution, olfaction, esthétisme), . elles ne risquent pas, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, de causer des

dommages graves aux personnes et aux biens.

‐ Les restaurants, salles de réception associés à une activité d’hébergement hôtelier ou une activité autorisée.

Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances

1‐ Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

La RN104 est de type 1 Dans une bande de 300 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 6.3 figurant au présent dossier de PLU.

La RD354 est de type 4 Dans une bande de 30 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 6.3 figurant au présent dossier de PLU.

2‐ La zone 1AU est partiellement concernée par les effets de l’arrêté ministériel du 11 mai 1970 modifié et de la circulaire ministérielle N° 73.108 du 12 juillet 1973 définissant le plafonnement des densités autour de certaines canalisations de transport de gaz.

3‐ Sols argileux

Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait‐gonflement des sols argileux » jointe en annexe 3 du présent règlement.

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4‐ Mares et mouillères à protéger

Tous travaux susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des mares et mouillères existants sont interdits. Le comblement des mares est interdit.

SECTION II ‐ CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Les caractéristiques du ou des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité telles que la défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, ainsi que la collecte des ordures ménagères.

Le raccordement de l'accès automobile aux constructions avec la voirie publique ou privée sera organisé de manière à comporter, en prolongement de la sortie, une plate‐forme visible de la chaussée permettant d'effectuer les entrées et sorties sans danger.

L’accès au secteur ne peut se faire qu’à partir du rond‐point de l’Europe. Les accès automobiles riverains sont interdits sur la RD 51e.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées

Pour toutes les occupations du sol à l’exception des activités agricoles de gestion forestière ou activité hippique le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles sera limité aux conditions de la convention de déversement.

Pour les activités agricoles de gestion forestière ou activité hippique le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions engendrant des eaux usées.

73

Toutefois, en cas d’effluents liés à l’élevage ou à l’abri d’animaux cette collecte et ce raccordement ne sont pas obligatoires sous la réserve des éventuelles contraintes ou dispositions qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous‐sol.

4.2.2. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. La rétention et l’infiltration à la parcelle doivent être recherchées, quand les conditions locales le permettent. En cas d’impossibilité technique, dûment argumentée par une note de calcul, le rejet partiel vers le réseau public des eaux pluviales peut être autorisé.

Le débit de fuite maximum est de 1l/seconde/hectare. De manière à limiter les apports d’eaux pluviales dans le réseau public, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, réutilisation des eaux pour l’arrosage, ...).

4.3. Desserte téléphonique, électrique et télédistribution

Le raccordement des constructions aux réseaux est obligatoire et devra être réalisé par des ouvrages souterrains.

4.4. Réseau futur de communication

La ville pouvant, à terme, être équipée de réseaux de communication liés aux nouvelles technologies, un fourreau supplémentaire lié aux NTIC (Nouvelles Techniques d’Informations et de Communication) devra être réalisé, conformément aux normes en vigueur.

4.5. Collecte des ordures ménagères

Stockage

Toute construction ou groupement de constructions supérieur à trois unités ou à 200 m² de surface de plancher doit prévoir un ou des locaux de stockage des conteneurs réservés à la collecte sélective des déchets. Ceux‐ci seront dimensionnés de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 0,5 m² par unité d’hébergement avec une surface minimum de 6 m².

En outre, au‐dessus de 10 logements collectifs, un local de 15 m² minimum doit être créé pour les encombrants. Ce local sera augmenté d’1 m² par tranche de 5 unités d’hébergement supplémentaires.

Il n’est pas fixé de règle.

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Implantation par rapport à la RN104 Les constructions respecteront une marge de recul de 100mètres minimum par rapport à l’emprise de la RN104. Implantation par rapport aux autres voies Les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait de 1 mètre minimum.

Les constructions seront implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 4 mètres minimum, si la façade comporte des baies et de 2,50mètres en cas de façades aveugles.

Les constructions respecteront une distance au moins égale 2 mètres, à l’exception des annexes.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie de la propriété.

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (égout), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 8,50 mètres à l’égout du toit et 3 mètres à l’égout du toit pour les constrictions annexes.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. 11.1. Toitures Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception, les croupes pourront être admises.

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11.2. Parements extérieurs

Les différents murs de bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

Les imitations de matériaux telles que l’aspect faux bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites.

Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux, des sites, des paysages et constructions avoisinants et à ce titre être de couleur dominante claire s’il s’agit de parement enduit, ou foncée s’il s’agit de parement métallique. L’usage du bois en parement est fortement recommandé.

11.3. Percements et ouvertures

Sauf exceptions liées au respect des obligations d’éclairement du Code de l’Habitation, à la destination particulière des locaux (commerces, etc…) où à un effet architectural particulier, les ouvertures principales (à l’exception par exemple d’oculus) présenteront une proportion entre la hauteur et la largeur qui pourra aller de 1x1 à 2x1.

11.4. Modénatures

Les dessins des façades devront être soulignés par une modénature sobre soit constituée de bandeaux ou de corniches ou de soubassements, soit dessinée par des traitements différenciés de la texture des enduits.

11.5. Menuiserie

Les menuiseries des baies pourront être de bois peints ou de PVC. Les volets seront réalisés en bois peint, en aluminium ou en PVC. Les volets roulants sont autorisés.

11.6. Clôtures

Tant en bordure des voies qu’en limite de propriété, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec le voisinage immédiat. Leur hauteur n’excédera pas 2 mètres. Elles seront constituées de haies vives à feuillage persistant sur le rond‐point de l’Europe et le long de la rue de Pontault. Elles seront doublées de haies constituées d’essences locales. Le thuya et le laurier sont interdits ainsi que les espèces invasives (bambou, renouées du Japon,….). En bordure du secteur Na, l’aménagement des clôtures devra permettre le passage de la petite faune.

11.7. Texture

Les enduits brut de projection, brut écrasé, les mouchetis tyroliens les enduits ribés verticalement, les enduits jetés à la truelle sont interdits.

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Principes

Le stationnement de véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au dehors de la voie publique.

Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes du paragraphe 2 ci‐après du présent article.

Le constructeur peut toutefois :

‐ soit être autorisé à réaliser sur un autre terrain situé dans un rayon maximum de 300 mètres, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective. Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante. Les places de parking devront avoir une largeur de 2,30 mètres minimum et une longueur de 5 mètres. Pour le stationnement visiteurs le long des voies, les places de stationnement longitudinales pourront avoir une largeur de 2 mètres.

‐ soit être tenu quitte de cette obligation en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou en versant une participation à la collectivité locale compétente en vue de la réalisation d'un parc public de stationnement en application de l'article L .332‐7‐1 du Code de l'Urbanisme.

12.2. Nombre d'emplacements exigés

12.2.1. Constructions et aménagement de constructions à usage d'habitation

Logements : 1 place minimum par logement. Logements dont la surface de plancher est compris entre 40m² et 70m² : 1.5 place Logements dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 70m² : 2 places

Pour les logements financés avec un prêt aidé par l’état, conformément à l’article L.123‐1‐13 du Code de l’Urbanisme, il sera prévu une place de stationnement par logement.

12.2.2. Constructions et aménagement de constructions à usage d’artisanat Il sera créé une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher avec un minimum d’une place par boutique de moins de 40 m² de surface de plancher.

12.2.3.‐ Constructions et aménagement de constructions à usage de restaurants, salles de réception et de spectacles Il sera créé une place de stationnement pour 10 m2 de surface de plancher de salles de spectacles et pour les restaurants pour 10 m² de surface de plancher affectés à la consommation (salle à manger, bar, etc…).

12.2.4.‐ Constructions à usage de bureaux publics ou privés, de services Une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher affectée à un usage de bureaux ou de services sera consacrée au stationnement.

12.2.5.‐ Constructions à usage d’hôtel

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Il sera créé une place de stationnement par chambre prévue. 12.2.6.‐ Equipements de loisirs et/ou de sportif Le nombre de places devra être calculé en fonction du type et de l'importance de l'équipement sportif, afin d'assurer en dehors de la voie publique la prise en compte de la totalité des besoins en stationnement. 12.2.7.‐ Constructions et aménagement de constructions à usage de logements‐foyers, résidences para‐hôtelières, résidences pour personnes âgées Il sera créé une place de stationnement par logement. 12.2.8.‐ Constructions et aménagement de constructions à usage de résidences pour personnes âgées médicalisées Il sera créé une place de stationnement pour 5 lits. 12.3. Traitement des aires de stationnement Il est préconisé des aires de stationnement avec un revêtement végétalisé.

Les espaces non bâtis, lorsqu’ils ne font pas l’objet d’un traitement paysager à dominante minérale, doivent être plantés. ‐ Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage. ‐ La bande de terrain entre l'alignement et le nu des façades sera traitée en jardin d'agrément, quand elle n’est pas traitée comme l’espace public qui lui est contigu. La plantation d’essences locales doit être privilégiée et la plantation d’espèces invasives interdites. Mares à protéger au titre de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du Code de l’Urbanisme Tous travaux susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique de la mare existante est interdit.

78

SECTION III ‐ POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règles.

SECTION IV – AUTRES DISPOSITIONS

Des dérogations aux règles des articles 6, 7, 8, 9 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0.30m.

La Ville veut développer dès que possible la fibre optique en FTTH (Fiber To The Home) sur son territoire. Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux nécessaires sur l’espace privé et sur l’espace public pour le raccordement FTTH (fourreaux, boites de tirage,…).

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CHAPITRE 2– DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE 2AU

Il s’agit d’une zone adossée à un massif boisé, actuellement non équipée. Elle est destinée à permettre la réalisation d’un quartier mixte sous forme d’opérations d’aménagement exemplaire en termes de développement durable. Elle fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est subordonnée à la prise en compte d’études sur le trafic et les conditions d’accès, de la protection et de la mise en valeur des paysages d’entrées de ville (article L.111‐1‐4 du code de l’urbanisme). Elle est également conditionnée à l’élaboration d’une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme qui définira les conditions d’aménagement et les règles d’urbanisme.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sans objet.

Sans objet.

SECTION II – CONDITIONS DE l’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

80

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D‘OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

81

SECTION IV – AUTRES DISPOSITIONS

Sans objet.

Sans objet.

82

TITRE 4 Dispositions applicables aux

zones naturelles

83

CHAPITRE 1‐ DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE A

Il s’agit d’une zone naturelle réservée à l’exploitation agricole et à l’élevage. Cette zone est divisée en 4 secteurs :

‐ Le secteur Aa, accueille des bâtiments qui hébergent des activités liées à la pratique des sports hippiques et dont la vocation est confirmée. Ce secteur, qui concerne les propriétés de la Bourbonderie et de Beaulieu, est divisé en 2 sous‐secteurs Aa1 et Aa2. ‐ Le secteur Ab, correspond à la propriété de Maison Blanche qui accueille des bâtiments à usage agricole et hippique. ‐ Le secteur Ac, accueille des terres agricoles notamment sous les lignes haute tension. ‐ Le secteur Ad, correspond à la propriété de l’ancien château de la Jonchère qui héberge notamment des activités liées à la pratique des sports hippiques.

SECTION I ‐ NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article N2 et, en particulier : L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles à l’exception de l’aire des gens du voyage existante à la date d’approbation du présent PLU. Toute construction nouvelle, dans la marge de protection de 50 mètres de la lisière boisée, à l’exception de celles liées aux travaux nécessaires à la maintenance des lignes haute et très haute tension. L’ouverture et l’exploitation de carrières. Les installations ou établissements pouvant présenter des dangers ou inconvénients graves pour le voisinage, en fonctionnement normal et en cas d’incident ou d’accident. L’ouverture de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d’épaves de véhicules. Les dépôts de toute nature.

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Dans tous les secteurs

Les installations et travaux divers définis à l’article R.442‐2 du Code de l’urbanisme, s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans chaque secteur.

La reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite de la surface de plancher effective au moment du sinistre.

Les installations nécessaires à la recherche et à l’exploitation étroitement liées aux hydrocarbures sous réserve que les dispositions susceptibles de prendre en compte les problèmes d’environnement soient retenues.

2.2. Secteur Na

La construction d’ouvrages électriques haute et très haute tension.

La construction et installations indispensables à la gestion forestière.

2.2. Secteur Nb

L’édification des pylônes et ouvrages nécessaires au transport de l’énergie électrique.

Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à l’exploitation du golf.

L’aménagement des constructions existantes.

L’aménagement et l’extension des bâtiments à usage d’habitation existants dans la limite de 30 % de la superficie de plancher existante à la date d’approbation du PLU, si ces aménagements et ces extensions ne modifient pas l’affectation des bâtiments à aménager ou à étendre et dès lors que cette extension ne compromet pas la qualité paysagère du site.

Les aménagements et constructions techniques nécessaires à l’exploitation du golf.

Les locaux techniques et sanitaires associés à l’aire des gens du voyage existante à la date d’approbation du présent PLU.

Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances

1‐ Protection des sites archéologiques

Les secteurs « croisillons rouges » sur le document graphique correspondent aux sites archéologiques. Ils sont susceptibles de contenir des vestiges archéologiques. En vertu des dispositions de la loi n°2001‐44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003‐707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet.

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2‐ Eléments de paysage ou de patrimoine identifiés en application de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du code de l’urbanisme

Tous travaux ayant pour effet de détruire l’élément de paysage et de patrimoine, identifiés en application de l’article L.123‐1‐5‐III‐2, figurant au document graphique n°5.2. et non soumis à un régime d’autorisation, devront faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

3‐ Protection des Espaces Boisés Classés (E.B.C.)

Les Espaces Boisés Classés figurant sur le document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L.130‐1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

4‐ Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

La RN104 est de type 1 Dans une bande de 300 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 6.3 figurant au présent dossier de PLU.

La RN4 est de type 1 Dans une bande de 300 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 6.3 figurant au présent dossier de PLU.

La RD51E1 est de type 3 Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 6.3 figurant au présent dossier de PLU.

La RD354 est de type 4 Dans une bande de 30 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 6.3 figurant au présent dossier de PLU.

5‐ La zone N est partiellement concernée par les effets de l’arrêté ministériel du 11 mai 1970 modifié et de la circulaire ministérielle N° 73.108 du 12 juillet 1973 définissant le plafonnement des densités autour de certaines canalisations de transport de gaz.

6‐ Une partie de la zone N est concernée par la bande de protection des lisières forestières inscrites au SDRIF qui définit une zone non constructible de 50 mètres au droit des bois de plus de 100 hectares.

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7‐ Sols argileux Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait‐gonflement des sols argileux » jointe en annexe 8 du présent règlement. Une partie de la zone N est concernée par des zones humides de classes 1, 2 et 3. Les terrains classés de type 3 doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide. Pour les terrains classés de type 2, les projets feront l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation au titre de la loi sur l’eau et seront soumis à la rubrique 3.3.1.0 de la loi sur l’eau. Sont interdits le remblaiement, le retournement et le drainage des zones humides. Pour les zones humides de plus de 1000 m², leur mise en eau ou leur assèchement sont proscrits. 9‐ Lignes électriques RTE Des recommandations sont à respecter aux abords des lignes électriques aériennes (Cf. annexe 6 du règlement). 10‐ Canalisations de transport de gaz La zone N est concernée par une canalisation de transport de gaz, dont les contraintes en matière d’urbanisme sont rappelées en annexe 8 du présent règlement. Par ailleurs, dès lors qu’un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de gaz, il est fait obligation de consulter « GRTgaz‐PVdS ‐ DPRT ‐ 2, rue Pierre Timbaud ‐ 92 238 GENNEVILLIERS CEDEX », et ce, dès le stade d’avant projet sommaire.

SECTION II ‐ CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Aucun accès autre que ceux existants sont autorisés sur la RN.104, sauf dispositions contraires accordées par le gestionnaire de la voirie.

97

4.1. Alimentation en eau potable

Toute construction nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. En l’absence d’un tel réseau, l’alimentation pourra être effectuée par captage, forage, ou puits, conforme à la réglementation en vigueur et à condition que l’eau soit distribuée à l’intérieur de la construction par des canalisations sous pression.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous‐sol.

Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction sera directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4.2.2. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents. Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

De manière à limiter les apports d’eaux pluviales dans le réseau public, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, réutilisation des eaux pour l’arrosage, ...).

4.3. Desserte téléphonique, électrique et télédistribution

Le raccordement des habitations aux réseaux devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public.

4.4. Réseau futur de communication

La ville pouvant, à terme, être équipée de réseaux de communication liés aux nouvelles technologies, un fourreau supplémentaire lié aux NTIC (Nouvelles Techniques d’Informations et de Communication) devra être réalisé, conformément aux normes en vigueur.

4.5. Collecte des ordures ménagères

Stockage

98

Toute construction ou groupement de constructions supérieur à trois unités ou à 200 m² de surface de plancher doit prévoir un local de stockage des conteneurs réservés à la collecte sélective des déchets. Celui‐ci sera dimensionné de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 0,5 m² par unité d’hébergement avec une surface minimum de 6 m². En outre, au‐dessus de 10 unités de construction, un local de 15 m² minimum doit être créé pour les encombrants. Ce local sera augmenté d’1 m² par tranche de 5 unités d’hébergement supplémentaires.

Il n’est pas fixé de règles.

Dispositions générales

Les constructions nouvelles doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 30 mètres.

Exception : Toutefois, pour l’implantation d’un poste de transformation électrique ou de détente de gaz, et aux ouvrages électriques à haute et très haute tension, il n’est pas fixé de règle.

6.2. Implantation par rapport aux rus

Tout aménagement devra respecter un recul d’au moins 5 mètres depuis le haut de la berge.

Les constructions peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en observant la marge de reculement définie ci‐dessous :

‐ La hauteur de façade avec un minimum de 8 mètres, si celle‐ci comporte des baies supérieures ou égales à 0.25m².

‐ La moitié de cette hauteur avec un minimum de 6 mètres si la façade est aveugle ou ne comporte pas de baies supérieures ou égales à 0.25m².

Exception : Toutefois, pour l’implantation d’un poste de transformation électrique ou de détente de gaz, et aux ouvrages électriques à haute et très haute tension, il n’est pas fixé de règle.

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La distance entre deux constructions non contiguës édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à 8 mètres, à l’exception des équipements publics.

Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure ou de services publics, lorsque leurs caractéristiques techniques ou leur fonctionnement l’imposent. La hauteur des constructions nouvelles est limitée à 9 mètres et 2 niveaux

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. 11.1. Toitures Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Lorsque la construction comportera une toiture à deux pentes, celles‐ci seront comprises entre 35° et 45. Les toitures à pente seront recouvertes de matériaux ayant l’aspect et la couleur de la tuile vieillie ou de l’ardoise. Les toitures à pentes ne devront comporter aucun débord sur pignon, sauf pour satisfaire à une meilleure intégration aux nouveaux bâtiments. 11.2. Parements extérieurs Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d’aspect. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques, parpaings, etc…) est interdit. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. L’utilisation de matériaux tels que l’aspect faux bois, fausse brique ou fausse pierre est interdite. 11.3. Clôtures

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Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. L’aménagement des clôtures devra permettre le passage de la petite faune. En bordure des voies, les clôtures devront être édifiées de façon à assurer la sécurité des usagers. Sauf cas décrit ci‐dessus, la hauteur totale de la clôture n’excédera pas 2 mètres. Lorsque les dispositions du terrain s’y prêteront, on pourra trouver avantage à supprimer la clôture. Dans ce cas, les aménagements et plantations d’espaces ouverts assureront la transition nécessaire. Les clôtures seront à l’alignement de la voie. Elles pourront utiliser tous matériaux et procédés, en pleins ou ajourés, dans le seul respect des règles de hauteur édictées ci‐dessus. Toutefois, l’usage d’éléments de béton préfabriqués, non enduits, pleins ou « fantaisie » est interdit à la seule exception du modèle « haras » peint blanc ou de couleur claire. L’utilisation à nu en extérieur de matériaux préfabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement est interdite.

Le treillage ou le grillage en fil de fer n’est autorisé que s’il est habillé à l’extérieur par une haie végétale sur toute sa hauteur.

Les parties pleines ensuite, seront peintes de couleur claire.

11.4. Dispositions diverses

Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

11.5. Bâtiments remarquables protégés au titre de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du Code de l’Urbanisme

La démolition de la construction est interdite. Les travaux de réhabilitation sur les bâtiments dits « remarquables » repérés au document graphique doivent concourir à mettre en valeur ou conforter le caractère originel des bâtiments. Certaines adjonctions contemporaines et reconversions partielles sont admises lorsqu’elles participent à la mise en valeur de l’édifice.

11.6. Clôtures présentant un intérêt architectural protégés au titre de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du Code de l’Urbanisme

Le document graphique identifie un certain nombre de murs de clôture existants qu’il convient de protéger et de mettre en valeur pour les motifs d’ordre esthétique ou historique (cf. article L.123‐1‐5‐ III‐2 du Code de l’Urbanisme).

Leur démolition est interdite sauf en cas de reconstruction à l’identique ou en cas de création d’accès piétons ou automobiles si la dimension des brèches ne dépasse pas 3 mètres de largeur.

Leur entretien ou leur construction devra être réalisé selon des techniques traditionnelles en pierres maçonnées au mortier. Ils seront chaperonnés de tuiles. Les portes « piétons » ou charretières devront être de même hauteur que les piliers et être traités avec simplicité.

101

Principes Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au dehors de la voie publique.

Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130‐1 du Code de l’Urbanisme. Obligation de planter Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales en nombre équivalent. La plantation d’essences locales doit être privilégiée et la plantation d’espèces invasives interdites. Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage. La marge de reculement prévue à l’article N 6 ci‐dessus sera traitée en jardin d’agrément. Eléments du patrimoine paysager répertoriés au titre de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du Code de l’Urbanisme. La destruction ou l’abattage de tout élément repéré au document graphique N°5.2 nécessite l’autorisation du maire.

SECTION III ‐ POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règles.

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SECTION IV – AUTRES DISPOSITIONS

Des dérogations aux règles des articles 6, 7, 8, 9 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0.30m.

Sans objet.

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Annexes du Règlement

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Annexe 1 DEFINITIONS

1 ‐ Occupation du sol

Affouillement de sol Extraction de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 mètres.

Exhaussement de sol Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 mètres.

Etablissement d’hébergement temporaire « Etablissement d’hébergement temporaire (hôtels de tourisme, résidences de tourisme,...)»: établissement commercial d’hébergement classé faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d’un ensemble homogène de chambres ou d’appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offert en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale. Toute dérive du mode de gestion tendant à faire évoluer ce type d’hébergement temporaire, géré par une seule unité physique ou morale, vers du logement définitif serait constitutif d’une infraction aux règles du PLU.

Installations classées Un établissement industriel ou agricole, une carrière, … entrent dans la catégorie des « installations classées pour la protection de l’environnement » quand ils peuvent être la cause de dangers ou d’inconvénients, notamment pour :

- La commodité du voisinage, - La sécurité, - La salubrité, - La santé publique, - L’agriculture, - La protection de la nature et de l’environnement, - La conservation des sites et monuments. Dans un esprit de prévention, une réglementation stricte a été élaborée, soumettant l’ouverture de telles installations à un régime d’autorisation préalable ou de simple déclaration, selon le degré de gravité des nuisances dont elles peuvent être la cause : bruit, dangers d’explosion ou d’incendie, …

105

impasse

2 ‐ Voirie

Voies publiques ou privées La voie constitue la desserte du terrain sur lequel est implantée la construction. Il s’agit des voies ouvertes à la circulation générale, que ces voies soient de statut public ou privé, à l’exception des pistes cyclables, des pistes de défense de la forêt contre l’incendie, des sentiers, des voies express ou des autoroutes à partir desquels aucune opération ne peut prendre accès. Voie en impasse La longueur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers est limitée à 50 mètres, dans un souci de limiter l’urbanisation en profondeur sur des terrains ayant de grandes longueurs et ne pas alourdir le fonctionnement des services publics (collecte des ordures ménagères, etc ….).

50 m

voie

Réseaux divers Cette expression désigne l’assainissement, l’adduction d’eau, l’électricité et l’éclairage public, le gaz, le téléphone, …

106

3 ‐ Implantation, forme et volume des constructions

Marge de recul : (ou Retrait) C’est le retrait minimum imposé à toute nouvelle construction par rapport à l’alignement de la voirie. La valeur de cette marge est fixée par le règlement ou indiquée sur le plan.

Limites séparatives : Il s’agit des limites d’une propriété autres que l’alignement.

Limites séparatives latérales

Limite de fond : Il s’agit d’une limite n’ayant aucun contact avec le domaine public

S

S

L

trottoir chaussée trottoir

1er étage

H

Rez‐de‐chaussée

Marge d’isolement « L » : Elle correspond à la distance qui sépare toute construction des limites séparatives du terrain sur lequel elle a été édifiée.

Alignement : L’alignement représente la limite entre le domaine public et le domaine privé.

Emprise au sol « E » : Elle définit la surface au sol qu’occupe une construction. Elle s’exprime en pourcentage :

E = (s / S) x 100 s = surface au sol occupée par la construction S = surface du terrain

Hauteur « H » : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faitage). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus.

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Alignement (suite du schéma précédent)

L’alignement d’une voie constitue la limite entre le domaine public et le domaine privé. On dit que l’on construit « à l’alignement » lorsqu’une construction est édifiée en bordure du domaine public.

Lorsqu’il existe un plan d’alignement, ou si le P.L.U. prévoit l’élargissement d’une voie, l’alignement constitue la limite entre le domaine public futur et le domaine privé.

Limite séparative

C'est la limite de propriété qui conduit à l'alignement. Une limite séparative joignant l’alignement se définit par une ligne droite, courbe ou brisée, pouvant comporter des décrochements d’une longueur n’excédant pas 3 m, qui joint la limite de fond de parcelle à l’alignement.

Limite séparative

Limite de fond

≤3 m

Limites séparatives

Voie

Limites de fond >3 m

Limites séparatives

Limite de fond

C'est une limite qui n'a aucun contact avec le domaine public. Par opposition, c'est la limite qui ne correspond pas aux limites séparatives et à l’alignement.

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4 ‐ Terrain

Parcelle C’est une pièce de terrain qui constitue l’unité cadastrale. Terrain ou propriété foncière C’est l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire. Une annexe est un bâtiment indépendant, lié à une construction principale : les annexes d'une habitation sont un garage, un abri...

109

5 – Surface de plancher

Surface de plancher La surface de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. Elle correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Certaines surfaces viennent en déduction : ‐ les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, ‐ les vides et les trémies afférents aux escaliers et ascenseurs, ‐ les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1.80 m, ‐ les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manoeuvre, ‐ les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble (hors maison individuelle), y compris les locaux de stockage des déchets, quel que soit leur emplacement, ‐ les surfaces de plancher des combles non aménageables, ‐ les surfaces de planchers des caves ou des celliers, annexes à des logements, desservis par une partie commune (habitat collectif uniquement), ‐ une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l'habitation, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

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6 ‐ Divers

Annexe

Il s’agit d’un bâtiment situé sur la même propriété que celle de la construction principale. Il n’est affecté ni à l’habitation, ni à l’activité (bureau, artisanat, commerce, industrie) et ne peut être occupé à titre d’habitation ou d’occupation permanente. Une construction annexe (garage, atelier, abri de jardin, buanderie, etc.) doit avoir une hauteur inférieure à 3,50 m au faîtage et une des dimensions (longueur ou largeur) doit être inférieure ou égale à 5 m.

Arbre de haute tige

Arbre dont la hauteur entre le sol et les branches de la première ramure est égale à 3 mètres et atteignant une hauteur minimum de 8 mètres à l’âge adulte

Constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif

Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes :

- les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ;

- les crèches et haltes garderies ; - les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire ; - les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et d’enseignement supérieur ; - les établissements pénitentiaires ; - les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques, dispensaires,

centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées... ; - les établissements d’action sociale ; - les résidences sociales ; - les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y

donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; - les établissements sportifs à caractère non commercial ; - les lieux de culte ; - les parcs d’exposition ; - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications, ...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs...) ; - les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d’une politique de soutien à l’emploi (hôtels d’activité, pépinières, incubateurs) ; - les « points‐relais » d’intérêt collectif pour la distribution des marchandises ; - les ambassades, consulats, légations, organisations internationales publiques et institutions.

Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.)

L’utilité publique est l’affirmation de l’intérêt supérieur de la collectivité publique par rapport aux intérêts privés. Elle justifie l’appropriation par une collectivité d’un bien déterminé afin de l’utiliser en vue de travaux ou de services publics.

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Jour de souffrance

Baie équipée d’un châssis fixe conforme aux articles 676 et 677 du Code Civil.

Mise en demeure d’acquérir

Le propriétaire dont le bien est frappé de servitudes telles qu’il ne peut réellement en disposer bénéficie en contrepartie le droit d’exiger de la collectivité qu’elle acquière ce bien dans les conditions précisées par les articles L 230‐1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Sont concernés les droits de délaissement suivants :

- Sursis à statuer opposé à une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol en raison de l’existence d’un projet de travail public ou d’une opération d’aménagement pris en considération par l’autorité compétente (art. L 111‐11 du Code de l’Urbanisme).

- Délimitation par le P.L.U. d’un périmètre dans lequel, dans l’attente d’un projet d’aménagement, certaines constructions ou installations sont interdites (art. L 123‐2 du Code de l’Urbanisme).

- Réserve d’emplacements en vue de la réalisation de programmes de logements. - Localisation et caractéristiques des voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces

verts. - Emplacements réservés par le P.L.U. (art. L 123‐17 du Code de l’Urbanisme). - Terrains compris dans une Zone d’Aménagement Concerté (art. L 311‐2 du Code de l’Urbanisme).

Mur aveugle

Il s’agit d’un mur ne comportant pas de baie.

Préemption (droit de préemption)

Le droit de préemption est la faculté donnée à une collectivité publique ou à un organisme, d’acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d’intérêt général.

Droit de préemption urbain

Les droits de préemption institués par l’article L 210‐1 et suivants du Code de l’Urbanisme sont exercés, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations suivantes :

- la mise en œuvre d’un projet urbain, d’une politique locale de l'habitat, - l'organisation du maintien, de l'extension ou de l'accueil des activités économiques, - le développement des loisirs et du tourisme, - la réalisation des équipements collectifs, - la lutte contre l'insalubrité, - le renouvellement urbain, la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, - la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations

d'aménagement.

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Servitudes d’utilité publique Selon plusieurs dispositions du Code de l’Urbanisme, les Plans Locaux d’Urbanisme doivent comporter en annexe les servitudes d’utilité publique dont la liste figure en annexe du chapitre VI du Livre Premier, Titre II du Code de l’Urbanisme (Partie Réglementaire). Ces servitudes limitent le droit d’utilisation du sol et sont instituées indépendamment du document d’urbanisme par des actes administratifs. Véranda Pièce ou espace attenant à la maison. Le soubassement des vérandas est limité au maximum à 50cm. Les panneaux de remplissage seront constitués d’au moins 80% de matériaux transparents hors toiture. Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Selon la définition figurant à l’article L 311‐1 du Code de l’Urbanisme, une Z.A.C. est une zone à l’intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. La loi S.R.U. a notamment eu pour effet de supprimer les Plans d’Aménagement de Zone des Z.A.C., celles‐ci étant intégrées dans le P.L.U.

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Annexe 2 IMPLANTATION DES VERANDAS EN SECTEUR UBa

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115

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117

Annexe 3 RETRAIT‐GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX

118

119

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Annexe 4 EMPLACEMENTS RESERVES

(Article L.123.17 du Code de l’Urbanisme)

Numéro

Destination

Bénéficiaire

Superficie approchée

1

Aménagement d’un accès

Commune

2

Amélioration tracé voie du Petit

Commune

Parc

3

Aménagement d’un parking public

Commune

179 m² 462 m²

724 m²

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Annexe 5 LISTE DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PROTEGER

(Article L.123‐1‐5‐III‐2 du Code de l’Urbanisme)

Eléments bâtis

‐ Tout le village d’origine de Lésigny correspondant au secteur UAa 1. La ferme des Hyverneaux 2. La maison « le Buisson » 3. Le château de Lésigny 4. Le portail et les communs du château 5. La maison forestière 6. Le pigeonnier 7. Le château de la Grande Romaine 8. Le château de Maison Blanche 9. La maison au n°18 de la rue de la Fontaine 10. Le lavoir 11. Le pédiluve 12. Maison rue de Férolles 13. Maison au n°37 de la rue de Villarceau 14. Maison au n°24 de la rue de Villarceau

Eléments paysagers

1. Ripisylve située dans le secteur de l’école du Parc 2. Allée de marronniers 3. Pin 4. Allée de marronniers 5. Parc du château 6. Platane 7. Platane 8. Jardins familiaux 9. Espace paysager à l’entrée de la maison forestière 10. Verger 11. Ripisylve le long u ru de la Ménagerie 12. Ripisylve le long u ru de la Ménagerie 13. Allée de Marronniers 14. Mares 15. Tilleuls place de l’église 16. Jardin rue de Villarceau 17. Fonds de jardins rue de Férolles 18. Coulée verte « Cœur de ville » 19. Coulée verte « Cœur de ville » 20. Butte paysagère

122

Annexe 6 RECOMMANDATIONS AUX ABORDS DES LIGNES ELECTRIQUES

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Annexe 7 ZONES HUMIDES Identification des enveloppes d’alerte potentiellement humides d’Ile‐de‐France

Enveloppes d’alerte

Source : DRIEE Ile‐de‐France

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Annexe 8 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ

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