Zone UL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article UL2 et, en particulier : Les constructions destinées à l’industrie. Les entrepôts. L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles. L’ouverture et l’exploitation de carrières. Les installations ou établissements pouvant présenter des dangers ou inconvénients graves pour le voisinage, en fonctionnement normal et en cas d’incident ou d’accident. L’ouverture de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d’épaves de véhicules. Les dépôts de toute nature.

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Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Dans tous les secteurs

Les installations et travaux divers définis à l’article R.442‐2 du Code de l’urbanisme, s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans chaque secteur.

La reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite de la surface de plancher effective au moment du sinistre.

Les constructions à usage d’habitation si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des installations.

2.2. Secteur ULa

Les équipements publics d’infrastructure ou de superstructure.

L’édification des pylônes et ouvrages nécessaires au transport de l’énergie électrique.

2.3. Secteur ULb

L’aménagement et l’extension des bâtiments existants à un usage d’hébergement hôtelier, de loisir, de sport ou de locaux administratifs liés aux activités dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

2.4. Secteur ULc

L’aménagement, l’extension et la réhabilitation du château et des communs du château à usage d’habitat ou d’hébergement hôtelier dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

2.5. Secteur ULd

L’aménagement et l’extension des bâtiments existants ou la réalisation de bâtiments nouveaux à usage d’habitat, d’hébergement hôtelier, de loisir et de sport dont la surface de plancher est limitée à 600 m².

2.6. Secteur ULe

Les installations et constructions techniques nécessaires à l’exploitation du golf.

Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à l’exploitation du golf.

L’aménagement et l’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du P.L.U. sans que la

surface de plancher n’excède :

-

1000 m² pour les bâtiments à usage de club house, boutique liée à la pratique des

sports, à usage d’entrepôt ou bâtiment technique lié au fonctionnement et à la pratique du

sport, logement de gardien.

-

4600 m² pour les bâtiments à usage d’hôtellerie, de restaurant.

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Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances

1‐ Protection des sites archéologiques

Les secteurs « croisillons rouges » sur le document graphique correspondent aux sites archéologiques. Ils sont susceptibles de contenir des vestiges archéologiques. En vertu des dispositions de la loi n°2001‐44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003‐707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet.

2‐ Eléments de paysage ou de patrimoine identifiés en application de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du code de l’urbanisme

Tous travaux ayant pour effet de détruire l’élément de paysage et de patrimoine, identifiés en application de l’article L.123‐1‐5‐III‐2, figurant au document graphique n°5.2. et non soumis à un régime d’autorisation, devront faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

3‐ Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

La RN104 est de type 1 Dans une bande de 300 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 6.3 figurant au présent dossier de PLU.

La RN4 est de type 1 Dans une bande de 300 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 6.3 figurant au présent dossier de PLU.

La RD51E1 est de type 3 Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 6.3 figurant au présent dossier de PLU.

La RD354 est de type 4 Dans une bande de 30 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 6.3 figurant au présent dossier de PLU.

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4‐ Sols argileux Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait‐gonflement des sols argileux » jointe en annexe 3 du présent règlement.

5‐ Protection des zones humides

Une partie de la zone UL est concernée par des zones humides de classes 3. Les terrains classés de type 3 doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide.

SECTION II ‐ CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Aucun accès autre que ceux existants sont autorisés sur la RN.104, sauf dispositions contraires accordées par le gestionnaire de la voirie.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Alimentation en eau potable

Toute construction nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. En l’absence d’un tel réseau, l’alimentation pourra être effectuée par captage, forage, ou puits, conforme à la réglementation en vigueur et à condition que l’eau soit distribuée à l’intérieur de la construction par des canalisations sous pression.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous‐sol.

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Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction sera directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4.2.2. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents. La rétention et l’infiltration à la parcelle doivent être recherchées, quand les conditions locales le permettent. En cas d’impossibilité technique, dûment argumentée par une note de calcul, le rejet partiel vers le réseau public des eaux pluviales peut être autorisé.

De manière à limiter les apports d’eaux pluviales dans le réseau public, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, réutilisation des eaux pour l’arrosage, ...).

4.3. Desserte téléphonique, électrique et télédistribution

Le raccordement des habitations aux réseaux devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public.

4.4. Réseau futur de communication

La ville pouvant, à terme, être équipée de réseaux de communication liés aux nouvelles technologies, un fourreau supplémentaire lié aux NTIC (Nouvelles Techniques d’Informations et de Communication) devra être réalisé, conformément aux normes en vigueur.

4.5. Collecte des ordures ménagères

Stockage Toute construction ou groupement de constructions supérieur à trois unités ou à 200 m² de surface de plancher doit prévoir un local de stockage des conteneurs réservés à la collecte sélective des déchets. Celui‐ci sera dimensionné de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 0,5 m² par unité d’hébergement avec une surface minimum de 6 m². En outre, au‐dessus de 10 unités de construction, un local de 15 m² minimum doit être créé pour les encombrants. Ce local sera augmenté d’1 m² par tranche de 5 unités d’hébergement supplémentaires.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n’est pas fixé de règles.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES BATIMENTS PAR RAPPORT AUX VOIES, EMPRISES PUBLIQUES ET RUS 6.1

Implantation par rapport à la RN104 Les extensions des constructions existantes devront respecter une marge de recul de 15 mètres de part et d’autre les emprises actuelles de la RN104. 6.2. Implantation par rapport aux autres voies En dehors des prescriptions d’inconstructibilité liée à la RN104, les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait de 1 mètre minimum. Pour l’implantation de poste de transformation électrique ou de détente de gaz, il pourra ne pas être imposé de marge de reculement par rapport à l’alignement des voies, à condition que par leur aspect et leur présentation, ils s’intègrent parfaitement aux clôtures ou constructions qui les jouxtent. Il n’est pas fixé de règle pour :

‐ La reconstruction d’un bâtiment existant détruit en tout ou en partie à la suite d’un sinistre. ‐ Les extensions et aménagements de bâtiments existants. ‐ Les équipements d’intérêt collectif. 6.3. Implantation par rapport aux rus Tout aménagement devra respecter un recul d’au moins 5 mètres depuis le haut de la berge.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en observant la marge de reculement définie ci‐dessous :

‐ La hauteur de façade avec un minimum de 8 mètres, si celle‐ci comporte des baies supérieures ou égales à 0.25m². ‐ La moitié de cette hauteur avec un minimum de 6 mètres si la façade est aveugle ou ne comporte pas de baies supérieures ou égales à 0.25m². Secteur ULa : ‐ La moitié de la hauteur de la façade pour les équipements publics.

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Dans toute la zone : Toutefois, pour l’implantation d’un poste de transformation électrique ou de détente de gaz, et aux ouvrages électriques à haute et très haute tension, il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre deux constructions non contiguës édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à 8 mètres, à l’exception des équipements publics.

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

La hauteur des constructions nouvelles est limitée à :

. Pour le secteur ULa :

9 mètres et 2 niveaux

. Pour le secteur ULb :

13,5 mètres et 3 niveaux

. Pour le secteur ULc:

9 mètres

. Pour le secteur ULd:

9 mètres

. Pour le secteur ULe :

12 mètres.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

11.1. Toitures

Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Lorsque la construction comportera une toiture à deux pentes, celles‐ci seront comprises entre 35° et 45°, à l’exception des bâtiments techniques (hangars agricoles, manèges à chevaux,…).

Les toitures à pente seront recouvertes de matériaux ayant l’aspect et la couleur de la tuile vieillie ou de l’ardoise.

Les toitures à pentes ne devront comporter aucun débord sur pignon, sauf pour satisfaire à une meilleure intégration aux nouveaux bâtiments.

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Toutefois, en cas d’extension modérée, d’autres dispositions pourront être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes.

Ces dispositions pourront ne pas être appliquées dans le cas d’architecture contemporaine.

11.2. Parements extérieurs

Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques, parpaings, etc…) est interdit.

Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

L’utilisation de matériaux tels que l’aspect faux bois, fausse brique ou fausse pierre est interdite.

11.3. Clôtures

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. L’aménagement des clôtures devra permettre le passage de la petite faune. En bordure des voies, les clôtures devront être édifiées de façon à assurer la sécurité des usagers. Sauf cas décrit ci‐dessus, la hauteur totale de la clôture n’excédera pas 2 mètres. Lorsque les dispositions du terrain s’y prêteront, on pourra trouver avantage à supprimer la clôture. Dans ce cas, les aménagements et plantations d’espaces ouverts assureront la transition nécessaire.

Les clôtures seront à l’alignement de la voie. Elles pourront utiliser tous matériaux et procédés, en pleins ou ajourés, dans le seul respect des règles de hauteur édictées ci‐dessus. Toutefois, l’usage d’éléments de béton préfabriqués, non enduits, pleins ou « fantaisie » est interdit à la seule exception du modèle « haras » peint blanc ou de couleur claire. L’utilisation à nu en extérieur de matériaux préfabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement est interdite.

Le treillage ou le grillage en fil de fer n’est autorisé que s’il est habillé à l’extérieur par une haie végétale sur toute sa hauteur.

Les parties pleines ensuite, seront peintes de couleur claire.

11.4. Dispositions diverses

Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

11.5. Bâtiments remarquables protégés au titre de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du Code de l’Urbanisme

La démolition de la construction est interdite. Les travaux de réhabilitation sur les bâtiments dits « remarquables » repérés au document graphique doivent concourir à mettre en valeur ou conforter le caractère originel des bâtiments. Certaines adjonctions contemporaines et reconversions partielles sont admises lorsqu’elles participent à la mise en valeur de l’édifice.

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11.6. Clôtures présentant un intérêt architectural protégés au titre de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du Code de l’Urbanisme

Le document graphique identifie un certain nombre de murs de clôture existants qu’il convient de protéger et de mettre en valeur pour les motifs d’ordre esthétique ou historique (cf. article L.123‐1‐5‐ III‐2 du Code de l’Urbanisme).

Leur démolition est interdite sauf en cas de reconstruction à l’identique ou en cas de création d’accès piétons ou automobiles si la dimension des brèches ne dépasse pas 3 mètres de largeur.

Leur entretien ou leur construction devra être réalisé selon des techniques traditionnelles en pierres maçonnées au mortier. Ils seront chaperonnés de tuiles. Les portes « piétons » ou charretières devront être de même hauteur que les piliers et être traités avec simplicité.

Intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1

Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au dehors de la voie publique. Il devra être réalisé, à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération et selon les normes recommandées au paragraphe 2 ci‐après du présent article.

Le constructeur peut toutefois être autorisé à réaliser sur un autre terrain situé dans un rayon maximum de 300 mètres, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective.

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante.

Une surface moyenne de 25 m² par emplacement, dégagements compris, sera prévue.

Les aires de stationnement nécessaires aux deux roues et aux voitures d’enfants doivent également être prévues.

12.2. Nombre d’emplacements recommandés

12.2.1. Constructions à usage d’habitation Il sera aménagé deux places de stationnement par logement.

12.2.2. Hôtels, restaurants, salles de spectacles, salles de réunions, de jeux, de dancing,… Il sera créé une place de stationnement pour :

- 1 chambre d’hôtel, - 10 m² au‐delà de 40m² de salle de restaurant, - 10 m² de salle de spectacle, de jeux, de dancing, etc…

12.2.3. Equipements d’intérêt collectif Le nombre de places devra être calculé en fonction du type et de l’importance de l’équipement, afin d’assurer en dehors de la voie publique la prise en compte de la totalité des besoins en stationnement.

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Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130‐1 du Code de l’Urbanisme. Obligation de planter Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales en nombre équivalent. La plantation d’essences locales doit être privilégiée et la plantation d’espèces invasives interdites. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés sur un minimum de 40 % de leur superficie et à raison d’un arbre de haute tige au moins par 200 m² de cette surface. Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage. La marge de reculement prévue à l’article N 6 ci‐dessus sera traitée en jardin d’agrément. Eléments du patrimoine paysager répertoriés au titre de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du Code de l’Urbanisme. La destruction ou l’abattage de tout élément repéré au document graphique N°5.2 nécessite l’autorisation du maire.

SECTION III ‐ POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règles.

SECTION IV – AUTRES DISPOSITIONS

Intitulé du document : ‐ PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Des dérogations aux règles des articles 6, 7, 8, 9 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0.30m.

Sans objet.

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CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UR

Il s’agit d'une zone constituée essentiellement par l'emprise de l’infrastructure routière de la RN104.

SECTION I ‐ NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement et ses annexes s’appliquent à l’ensemble du territoire communal de LESIGNY, dont les dispositions s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé.

1‐ Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R 111‐2 à R 111‐24 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles énoncés au 2° ci‐dessous qui restent applicables. 2‐ Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme :

‐ Article R 111‐2 : relatif à la salubrité et à la sécurité publique. ‐ Article R 111‐4 : relatif à la conservation ou à la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique. ‐ Article R 111‐15 : relatif au respect des préoccupations d’environnement. ‐ Article R 111‐21 : relatif à la protection des sites naturels ou urbains. 3‐ S’ajoutent ou se substituent aux règles du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions découlant de législations instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit « plan des Servitudes d’Utilité Publique». 4‐. Restent applicables les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant : ‐ les Emplacements Réservés (L 123‐1, L123‐1‐5‐8e, R 123‐11 : ces emplacements figurent en annexe du présent règlement. Ils sont délimités par le plan de zonage. Le destinataire des Emplacements Réservés ainsi que la collectivité et organisme publics bénéficiaires sont également précisés en annexe du présent règlement. ‐ les périmètres à l'intérieur desquels est appliqué le droit de préemption urbain (L 211‐1).

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Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A), en zones naturelles ou forestières (N), dont les délimitations sont reportées au document graphique. Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l’article R 123‐9 du code de l’urbanisme.

3.1. Les zones urbaines (Zones U) auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 2 du présent

règlement sont : ‐ La zone UA qui est divisée en 4 secteurs : UAa, UAb, UAc et UAd. Le secteur UAc comprend deux sous‐secteurs UAc1 et UAc2. ‐ La zone UB qui est divisée en 3 secteurs : UBa, UBb et UBc. ‐ La zone UC. ‐ La zone UD qui est divisée en 2 secteurs : UDa et UDb. ‐ La zone UI qui est divisée en 2 secteurs : UIa et UIb. ‐ La zone UL qui est divisée en 5 secteurs : ULa, ULb, ULc, ULd et ULe. ‐ La zone UR.

3.2. Les zones à urbaniser (Zone AU) auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 3 du présent

règlement est : ‐ La zone 1AU. ‐ La zone 2AU

3.3. La zone Naturelle (Zone A et zone N) auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 4 du

présent règlement. ‐ La zone A qui est divisée en 4 secteurs Aa, Ab, Ac et Ad. ‐ La zone N qui est divisée en 2 secteurs Na et Nb.

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Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables. Il comprend quatre sections et 16 articles. SECTION I. NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

- Article 1 : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits - Article 2 : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières SECTION Il. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL - Article 3 : Accès et voirie - Article 4 : Desserte par les réseaux - Article 5 : Caractéristiques des terrains - Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

publiques ou privées, actuelles ou futures - Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété - Article 9 : Emprise au sol - Article 10 : Hauteur des constructions - Article 11 : Aspect extérieur - Article 12 : Stationnement - Article 13 : Espaces libres et plantations

SECTION III. POSSIBILITES MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL - Article 14 : Possibilités maximales d’occupation des sols (C.O.S.)

SECTION IV. AUTRES DISPOSITIONS - Article 15 : Performances énergétiques et environnementales - Article 16 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques

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Les règles et servitudes définies par ce Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptions mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles ne peuvent être accordées que par rapport aux articles 3 à 13 du présent règlement et conformément aux articles L 123‐1, R 421‐18 et R 421‐29 du Code de l’Urbanisme. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles éditées par le règlement applicable à la zone, et sous réserve des règles relatives aux constructions existantes, les autorisations d’urbanisme ne peuvent être accordées que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

6.1.‐ L’édification des clôtures soumise à déclaration, conformément à l’article R 421‐12 du Code de l’Urbanisme. 6.2.‐ Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles L 442‐1 et R 442‐ 1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 6.3.‐ Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l’article L 430‐1 du Code de l’Urbanisme. 6.4.‐ Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés en application des articles L 311‐1 et L 312‐1 du Code Forestier. 6.5.‐ Les coupes et abattages sont soumis à autorisation dans les Espaces Boisés Classés au titre de l’article L 130‐1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels au document graphique.

En application de l’article L.123‐1‐5‐4 du Code de l’Urbanisme, en cas de réalisation d’un programme résidentiel de 6 logements et plus, 40% minimum de ce programme doit être affecté à des logements sociaux.

Des dérogations aux règles des articles 6, 7, 8, 9 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0.30m.

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Conformément à l’article D.98‐6‐1 du Code des Postes et Télécommunications Electroniques concernant la mutualisation des sites et structures d’antennes relais, l’implantation des nouvelles antennes relais devra se réaliser obligatoirement sur les sites existants, sauf en secteur Nb sur la plaine de Maison Blanche.

Les clôtures seront implantées obligatoirement à l’alignement et sur les limites séparatives.

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TITRE 2 Dispositions applicables aux

zones urbaines

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CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

Il s'agit principalement des territoires centraux de LESIGNY affectés essentiellement à l'habitation et aux activités qui en sont le complément naturel. Elle comporte 4 secteurs :

‐ Le secteur UAa constitué par le village d'origine présente des caractères architecturaux traditionnels protégé au titre de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du code de l’urbanisme. ‐ Le secteur UAb comporte principalement des constructions plus récentes. ‐ Le secteur UAc correspond à l’opération du centre ville et comprend deux sous‐secteurs UAc1 et UAc2. Le secteur UAc1 correspond au secteur non encore achevé du centre‐ville ; le sous‐ secteur UAc2 correspond au secteur nouvellement construit situé entre la rue du Petit Parc et la rue de Villarceau. ‐ Le secteur UAd correspond à des terrains peu denses, situés dans la continuité du parc paysager du château.

SECTION I ‐ NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL