Zone UD

Intitulé du document : ‐ OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ‐

Les constructions à destination industrielle. ‐ Les entrepôts. ‐ Les constructions à usage agricole. ‐ L’hébergement hôtelier. ‐ Les activités de bureau, à l’exception de celles autorisées à l’article 2. ‐ Les constructions à usage de commerce. ‐ L’artisanat. ‐ Les installations ou établissements pouvant présenter des dangers ou inconvénients graves pour le voisinage, en fonctionnement normal et en cas d’incident ou d’accident. ‐ L’ouverture et l’exploitation des carrières. ‐ L’ouverture de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d’épaves de véhicules. ‐ Les dépôts d’hydrocarbures. ‐ L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. ‐ Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles. - Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle est supérieure à 12 mètres.

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Intitulé du document : ‐ OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Dans tous les secteurs

‐ Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés avec les travaux de construction, l’aménagement paysager des espaces non construits et à la réalisation d’infrastructures routières.

‐ Les installations techniques (climatisations, chaufferies, panneaux solaires, cellules photovoltaïques, ouvrages de récupération d’eau…) à condition qu’elles soient liées à des constructions existantes ou autorisées dans la zone et sous réserve d’une bonne insertion dans le volume bâti et dans l’environnement

‐ Les éléments extérieurs des pompes à chaleur ne doivent pas être visibles du domaine public et ne doivent pas entraîner de nuisances sonores pour les riverains.

‐ La reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU conformément à l’article L.111‐3 du Code de l’Urbanisme.

‐ Les activités liées à l’exercice d’une profession libérale, ou autres activités de bureau à condition qu’elles soient associées à de l’habitat et,

‐ que ces activités soient compatibles avec le caractère résidentiel de la zone, ‐ que la Surface de Plancher affectée à l’activité ne dépasse pas 30% de la surface de Plancher de l’ensemble des constructions existant sur la parcelle. ‐ que le stationnement nécessaire à ces activités soit réalisé sur la parcelle.

2.2. Secteur UDa

‐ L'aménagement des constructions existantes à condition qu'il n'entraîne pas de modification du volume bâti.

‐ L’aménagement, l’extension ou la création d’équipements publics.

‐ L'extension des constructions existantes :

‐ sous forme de véranda (cf. définition en annexe), sur la façade arrière uniquement, à condition que la surface de plancher n'excède pas 25 m2 et que les articles du présent règlement soient respectés.

‐ sous forme d'abri de jardin accolé à l'un des pignons dès lors que la hauteur au faîtage de la construction ne dépasse pas 3,5 mètres.

‐ Les constructions d’ouvrages électriques haute et très haute tension ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

2.3. Secteur UDb

‐ L'extension des bâtiments existants dans la limite de 20 % de la Surface de Plancher existante.

‐ Les constructions nouvelles dès lors que la hauteur au faîtage n’excède pas 2,50 mètres.

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Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances

1‐ Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d'isolement acoustique déterminées par la loi n°92‐1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d'application.

La RD51E1 est de type 3 Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 6.3 figurant au présent dossier de PLU.

La RD354 est de type 4 Dans une bande de 30 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 6.3 figurant au présent dossier de PLU.

2‐ La zone UD est partiellement concernée par les effets de l’arrêté ministériel du 11 mai 1970 modifié et de la circulaire ministérielle N° 73.108 du 12 juillet 1973 définissant le plafonnement des densités autour de certaines canalisations de transport de gaz.

3‐ Sols argileux

Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait‐gonflement des sols argileux » jointe en annexe 3 du présent règlement.

4‐ Protection des zones humides

Une partie de la zone UD est concernée par des zones humides de classes 2 et 3 (Cf. annexe 7 du règlement). Les terrains classés en classe 3 doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide. Pour les terrains classés de type 2, les projets feront l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation au titre de la loi sur l’eau et seront soumis à la rubrique 3.3.1.0 de la loi sur l’eau.

Sont interdits le remblaiement, le retournement et le drainage des zones humides. Pour les zones humides de plus de 1000 m², leur mise en eau ou leur assèchement sont proscrits.

5‐ Canalisations de transport de gaz

La zone UD est concernée par une canalisation de transport de gaz, dont les contraintes en matière d’urbanisme sont rappelées en annexe 8 du présent règlement. Par ailleurs, dès lors qu’un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de gaz, il est fait obligation de consulter « GRTgaz‐PVdS ‐ DPRT ‐ 2, rue Pierre Timbaud ‐ 92 238 GENNEVILLIERS CEDEX », et ce, dès le stade d’avant projet sommaire.

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SECTION Il ‐ CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ‐ ACCES ET VOIRIE

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Les constructions des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, ainsi que la collecte des ordures ménagères.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi‐tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

Intitulé du document : ‐ DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

4.2.2. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. La rétention et l’infiltration à la parcelle doivent être recherchées, quand les conditions locales le permettent. En cas d’impossibilité technique, dûment argumentée par une note de calcul, le rejet partiel vers le réseau public des eaux pluviales peut être autorisé.

Le débit de fuite maximum est de 1l/seconde/hectare.

De manière à limiter les apports d’eaux pluviales dans le réseau public, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, réutilisation des eaux pour l’arrosage, ...).

4.3. Desserte téléphonique, électrique et télédistribution

Le raccordement des habitations aux réseaux devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public.

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4.4. Réseau futur de communication

La ville pouvant, à terme, être équipée de réseaux de communication liés aux nouvelles technologies, un fourreau supplémentaire lié aux NTIC (Nouvelles Techniques d’Informations et de Communication) devra être réalisé, conformément aux normes en vigueur.

4.5. Collecte des ordures ménagères

Stockage Toute construction ou groupement de constructions supérieur à trois unités ou à 200 m² de surface de plancher doit prévoir un local de stockage des conteneurs réservés à la collecte sélective des déchets. Celui‐ci sera dimensionné de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 0,5 m² par unité d’hébergement avec une surface minimum de 6 m².

En outre, au‐dessus de 10 unités de construction, un local de 15 m² minimum doit être créé pour les encombrants. Ce local sera augmenté d’1 m² par tranche de 5 unités d’hébergement supplémentaires.

Intitulé du document : ‐ CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toutes les constructions nouvelles doivent être implantées en observant une marge de reculement d'au moins 2 mètres par rapport à l'alignement. Cette marge de recul est portée à 5 mètres le long des voies suivantes :

‐ Avenue Robert Schumann ‐ Avenue de Leingarten ‐ Rue de Pontault ‐ Rue de Férolles ‐ Avenue Paul Verlaine ‐ Rue Pierre et Marie Curie

Nota : Ne sont pas soumis aux règles résultant du présent article, les équipements collectifs et/ou publics.

Intitulé du document : ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait.

La marge de recul si elle existe sera au moins égale à L = H/2 (H étant la hauteur totale du bâtiment) avec un minimum de 4 mètres s'il s'agit d'une façade comportant des baies supérieures ou égales à 0,25m² et de 2 mètres dans le cas de baies inférieures à 0,25m²

Nota : Ne sont pas soumis aux règles résultant du présent article, les ouvrages électriques à haute et très haute tension.

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Intitulé du document : ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

A l’exception des constructions annexes, toute construction à usage d’habitation non contiguë à une construction existante doit être implantée à une distance au moins égale à la hauteur totale du bâtiment, avec un minimum de 10 mètres (L=H).

Intitulé du document : ‐ EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris annexes, ne peut excéder 35% de la superficie de la propriété, à l’exception des équipements publics.

Intitulé du document : ‐ HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. Habitations : ‐ La hauteur totale n'excédera pas 9 mètres (à l’exception de la zone matérialisée au document graphique). ‐ Le nombre de niveaux habitables, y compris combles aménagés ou aménageables est limité à trois (R + 1 + C). ‐ La hauteur des vérandas ne doit pas excéder la hauteur à l’égout du toit de la construction existante. ‐ La hauteur totale des constructions annexes ne doit pas excéder 2,50 mètres. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : La hauteur totale ne doit pas dépasser 12,50 mètres. Zone matérialisée au document graphique : La hauteur totale ne doit pas excéder 12,50 mètres par rapport au sol naturel.

Intitulé du document : ‐ ASPECT EXTERIEUR

L'aspect esthétique des constructions sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel et urbain. 11.1. Toitures Les combles et toitures doivent présenter un jeu de volume varié. Les toitures à pentes seront recouvertes de matériaux ayant l'aspect de la tuile vieillie. Les toitures terrasses sont autorisées sur 30 % de la surface construite. Ces dispositions pourront ne pas être appliquées en cas d'architecture contemporaine.

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11.2. Parements extérieurs Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique doivent présenter une unité d'aspect. Les couleurs de matériaux de parement et de peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. 11.3. Clôtures 11.3.1. Les clôtures sur rue Les clôtures sur rue seront de type paddock en bois ou aspect bois comportant deux lisses horizontales sur potelets doublées d'une hauteur de 1 m maximum ou non d'une haie vive de 2 m maximum et d'un grillage d'une hauteur de 1,20 mètre maximum. 11.3.2. Les clôtures en limite séparative Les clôtures en limite séparative et en fond de parcelle seront constituées d'un grillage doublé d'une haie vive d'une hauteur de 1,50 mètre maximum. Nota : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de prescriptions particulières pour l’ensemble de l’article 11.

Intitulé du document : ‐ STATIONNEMENT 12.1

Principes Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au dehors de la voie publique. 12.2. Nombre d'emplacements exigés 12.2.1. Pour les logements financés avec un prêt aidé par l’état Pour les logements financés avec un prêt aidé par l’état, en application de l’article L.123‐1‐13 du Code de l’Urbanisme, il sera prévu une place de stationnement par logement. 12.2.2. Pour les autres logements Il sera réalisé deux places par logement.

12.3. Traitement des aires de stationnement Il est préconisé des aires de stationnement avec un revêtement végétalisé.

Intitulé du document : ‐ ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d’une protection et d’une conservation maximum des plantations existantes.

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Les espaces libres non bâtis doivent être plantés. Il sera planté au moins un arbre de haute tige pour 300 m² d’espace vert. La plantation d’essences locales doit être privilégiée et la plantation d’espèces invasives interdites. Eléments du patrimoine paysager répertoriés au titre de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du Code de l’Urbanisme. Les espaces paysagers sont inconstructibles, à l’exception des constructions liées à leur entretien (annexes, abri de jardin).

SECTION III ‐ POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ‐ COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de règles.

SECTION IV – AUTRES DISPOSITIONS

Intitulé du document : ‐ PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Des dérogations aux règles des articles 6, 7, 8, 9 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0.30m.

La Ville veut développer dès que possible la fibre optique en FTTH (Fiber To The Home) sur son territoire. Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux nécessaires sur l’espace privé et sur l’espace public pour le raccordement FTTH (fourreaux, boites de tirage,…).

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CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UI

Il s’agit d’une zone vouée à l’activité économique. Elle est située sur trois secteurs : Zone UI : Cette zone correspond au secteur situé entre la Francilienne et la rue du Petit Parc. Elle est destinée à recevoir des constructions à usage artisanal, de services, de bureaux ou d'hôtellerie. Secteur UIa : Ce secteur correspond à des terrains occupés par des constructions à usage commercial et de services : le centre commercial de La Fontaine Secteur UIb : Ce secteur correspond au centre commercial du Parc.

SECTION I ‐ NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement et ses annexes s’appliquent à l’ensemble du territoire communal de LESIGNY, dont les dispositions s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé.

1‐ Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R 111‐2 à R 111‐24 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles énoncés au 2° ci‐dessous qui restent applicables. 2‐ Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme :

‐ Article R 111‐2 : relatif à la salubrité et à la sécurité publique. ‐ Article R 111‐4 : relatif à la conservation ou à la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique. ‐ Article R 111‐15 : relatif au respect des préoccupations d’environnement. ‐ Article R 111‐21 : relatif à la protection des sites naturels ou urbains. 3‐ S’ajoutent ou se substituent aux règles du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions découlant de législations instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit « plan des Servitudes d’Utilité Publique». 4‐. Restent applicables les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant : ‐ les Emplacements Réservés (L 123‐1, L123‐1‐5‐8e, R 123‐11 : ces emplacements figurent en annexe du présent règlement. Ils sont délimités par le plan de zonage. Le destinataire des Emplacements Réservés ainsi que la collectivité et organisme publics bénéficiaires sont également précisés en annexe du présent règlement. ‐ les périmètres à l'intérieur desquels est appliqué le droit de préemption urbain (L 211‐1).

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Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A), en zones naturelles ou forestières (N), dont les délimitations sont reportées au document graphique. Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l’article R 123‐9 du code de l’urbanisme.

3.1. Les zones urbaines (Zones U) auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 2 du présent

règlement sont : ‐ La zone UA qui est divisée en 4 secteurs : UAa, UAb, UAc et UAd. Le secteur UAc comprend deux sous‐secteurs UAc1 et UAc2. ‐ La zone UB qui est divisée en 3 secteurs : UBa, UBb et UBc. ‐ La zone UC. ‐ La zone UD qui est divisée en 2 secteurs : UDa et UDb. ‐ La zone UI qui est divisée en 2 secteurs : UIa et UIb. ‐ La zone UL qui est divisée en 5 secteurs : ULa, ULb, ULc, ULd et ULe. ‐ La zone UR.

3.2. Les zones à urbaniser (Zone AU) auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 3 du présent

règlement est : ‐ La zone 1AU. ‐ La zone 2AU

3.3. La zone Naturelle (Zone A et zone N) auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 4 du

présent règlement. ‐ La zone A qui est divisée en 4 secteurs Aa, Ab, Ac et Ad. ‐ La zone N qui est divisée en 2 secteurs Na et Nb.

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Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables. Il comprend quatre sections et 16 articles. SECTION I. NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

- Article 1 : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits - Article 2 : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières SECTION Il. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL - Article 3 : Accès et voirie - Article 4 : Desserte par les réseaux - Article 5 : Caractéristiques des terrains - Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

publiques ou privées, actuelles ou futures - Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété - Article 9 : Emprise au sol - Article 10 : Hauteur des constructions - Article 11 : Aspect extérieur - Article 12 : Stationnement - Article 13 : Espaces libres et plantations

SECTION III. POSSIBILITES MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL - Article 14 : Possibilités maximales d’occupation des sols (C.O.S.)

SECTION IV. AUTRES DISPOSITIONS - Article 15 : Performances énergétiques et environnementales - Article 16 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques

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Les règles et servitudes définies par ce Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptions mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles ne peuvent être accordées que par rapport aux articles 3 à 13 du présent règlement et conformément aux articles L 123‐1, R 421‐18 et R 421‐29 du Code de l’Urbanisme. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles éditées par le règlement applicable à la zone, et sous réserve des règles relatives aux constructions existantes, les autorisations d’urbanisme ne peuvent être accordées que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

6.1.‐ L’édification des clôtures soumise à déclaration, conformément à l’article R 421‐12 du Code de l’Urbanisme. 6.2.‐ Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles L 442‐1 et R 442‐ 1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 6.3.‐ Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l’article L 430‐1 du Code de l’Urbanisme. 6.4.‐ Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés en application des articles L 311‐1 et L 312‐1 du Code Forestier. 6.5.‐ Les coupes et abattages sont soumis à autorisation dans les Espaces Boisés Classés au titre de l’article L 130‐1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels au document graphique.

En application de l’article L.123‐1‐5‐4 du Code de l’Urbanisme, en cas de réalisation d’un programme résidentiel de 6 logements et plus, 40% minimum de ce programme doit être affecté à des logements sociaux.

Des dérogations aux règles des articles 6, 7, 8, 9 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0.30m.

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Conformément à l’article D.98‐6‐1 du Code des Postes et Télécommunications Electroniques concernant la mutualisation des sites et structures d’antennes relais, l’implantation des nouvelles antennes relais devra se réaliser obligatoirement sur les sites existants, sauf en secteur Nb sur la plaine de Maison Blanche.

Les clôtures seront implantées obligatoirement à l’alignement et sur les limites séparatives.

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TITRE 2 Dispositions applicables aux

zones urbaines

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CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

Il s'agit principalement des territoires centraux de LESIGNY affectés essentiellement à l'habitation et aux activités qui en sont le complément naturel. Elle comporte 4 secteurs :

‐ Le secteur UAa constitué par le village d'origine présente des caractères architecturaux traditionnels protégé au titre de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du code de l’urbanisme. ‐ Le secteur UAb comporte principalement des constructions plus récentes. ‐ Le secteur UAc correspond à l’opération du centre ville et comprend deux sous‐secteurs UAc1 et UAc2. Le secteur UAc1 correspond au secteur non encore achevé du centre‐ville ; le sous‐ secteur UAc2 correspond au secteur nouvellement construit situé entre la rue du Petit Parc et la rue de Villarceau. ‐ Le secteur UAd correspond à des terrains peu denses, situés dans la continuité du parc paysager du château.

SECTION I ‐ NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL