Le règlement, mot pour motLevainville, dans l'ordre du document

Les constructions à sous-destination de l’exploitation agricole et forestière. - Les constructions à sous-destination de commerce de gros. - Des autres activités du secteur secondaire, les constructions à sous destinations d’industrie et d’entrepôt.

Les constructions à destination et sous-destination de commerce et d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, de cinéma, de salles d’art et spectacle, d’autres équipements recevant du public, de centres de congrès et d’exposition sont autorisées si elles sont compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de nuisance et d’aspect extérieur.

Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Les lots bâtis ou à bâtir issus de divisions devront respecter les dispositions du présent article.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul d’une distance au moins égale à 3 m de l’alignement. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 3 m. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions, réalisée en une ou plusieurs fois, ne peut dépasser

50 % de la superficie du terrain. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Cette règle pourra ne pas s’appliquer à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension mesurée des constructions existant à la date d’approbation du présent plan local d'urbanisme, dans la limite de 20 m2, réalisés en une ou plusieurs fois.

Hauteur des constructions Constructions d’une emprise au sol supérieure à 20 m2 : ces constructions doivent s’intégrer, par leur hauteur, aux bâtiments environnants en ne dépassant pas de plus de 1 m la hauteur des constructions contiguës du même alignement, tant au niveau de l’égout du toit que de la hauteur hors tout sans pouvoir dépasser 6 m à l’égout et 10 m hors tout et en tous les cas. Les constructions couvertes en terrasse ne pourront pas dépasser une hauteur hors tout de 4,5 m. Dans le cas où la construction à édifier ne se trouve pas entre deux constructions existantes, il sera réalisé au plus le nombre de niveaux suivants : R + 1 + C. Un niveau supplémentaire peut être autorisé dans la limite de 2,3 m, soit pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou celle des bâtiments existants sur le terrain, soit pour tenir compte de la pente du terrain ; dans ce dernier cas, le nombre de niveaux défini ci-dessus doit être respecté en partie amont du bâtiment.

Constructions de locaux accessoires accolés ou non d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2 : leur hauteur ne dépassera pas 4,5 m hors tout et 2,5 m à l’égout du toit.

Aspect extérieur, constructions nouvelles et bâti existant

Prescriptions générales L’autorisation d’utilisation du sol, de lotissement ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. La discrétion des constructions sera de mise et tout pastiche d’architecture interdit (exemple : colonnes, frontons…) ; les constructions présenteront des volumes simples, sans décor, gardant une échelle et une allure rurales. Les constructions, leurs annexes et extensions, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptées au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes (c’est-à-dire antérieures au XXe siècle) seront conduites dans le respect de leur architecture.

En toiture, les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, y compris sur les constructions existantes, sous réserve :

• qu’ils soient de ton uni, - qu’ils soient intégrés à la couverture, les panneaux ne devant pas être disposés en saillie, - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture et façade, - qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée.

Constructions nouvelles, réhabilitation, annexes et extensions de constructions existantes

Façades - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. - La teinte des enduits ou des bardages sera d’un ton neutre réalisant une moyenne des teintes des enduits existant dans l’environnement proche.

Pentes des toitures Les constructions d’une emprise au sol supérieure à 40 m2 présenteront au moins deux pentes d’une valeur minimale de 45° comptés à partir de l’horizontale ; les toitures terrasses sont autorisées si elles sont soit végétalisées soit couvertes en zinc pré patiné ou en bois ou tout matériau similaire d’aspect. Les constructions d’une emprise au sol égale ou inférieure à 40 m 2 (locaux accessoires tels les annexes et les extensions y compris vérandas et abris de jardin), peuvent présenter d’autres pentes –y compris une seule pente sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale.

Aspect des couvertures Les constructions repérées au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme seront couvertes en tuile plate ou à emboîtement à pureau plat avec une densité minimum de 20 unités au m2 ou tout matériau similaire d’aspect. Les constructions d’une emprise au sol supérieure à 20 m2 à l’exception des locaux accessoires accolés ou non (exemple : vérandas, abris de jardin…) seront couvertes en tuile plate ou à emboîtement à pureau plat, tuile mécanique de teinte rouge vieilli, en ardoise naturelle à pose droite, en chaume, en zinc, en cuivre, ou en matériaux similaires d’aspect et de pose. Si la construction existante n’est pas couverte en matériau autorisé ci-avant, en cas de réfection, d’autres matériaux pourront néanmoins être acceptés sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère. Les vérandas et abris de jardin peuvent présenter d’autres pentes –y compris une seule pente sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale. Constructions d’une emprise au sol égale ou inférieure à 20 m2 (locaux accessoires tels annexes et extensions) : d’autres matériaux en plus de ceux précités peuvent être acceptés sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale : le verre et les produits similaires, les bardeaux d’asphalte (« shingle »), le bois, la tôle métallique nervurée pré-peinte (« bac acier ») de teinte non réfléchissante.

Clôtures Par délibération du conseil communautaire, les clôtures y compris les portails et portillons sont soumises à déclaration préalable. Les clôtures le long des voies ouvertes à la circulation publique seront édifiées à l’alignement de manière à perpétuer la continuité du bâti et seront construites en respectant le caractère des clôtures existantes. L’emploi à nu de matériau destiné à être enduit est interdit, de même que les plaques de béton de plus de 0,30 m hors sol. Elles seront constituées uniquement de : - murs soit réalisés en maçonnerie de pierre naturelle (silex ou meulière) à pierre vue soit en maçonnerie enduite dans les tons ocrés ou sable ; les murs seront terminés par un chaperon en tuile, brique, ardoise, l’ensemble d’une hauteur ne pouvant être supérieure à 1,80 m ; lorsqu’il s’agit de travaux de prolongement ou d’amélioration de murs existants d’une hauteur plus importante, dans ce cas le prolongement peut être réalisé en respectant la même hauteur que celle du mur existant. - les murets de 0,80 m de hauteur maximum surmontés de grille métallique ou de lice(s) l’ensemble ne pouvant présenter une hauteur supérieure à 1,80 m ; - haies taillées composées d’essences locales dont la liste figure à l’annexe, doublées ou non d’un grillage ou d’un treillage, l’ensemble ne pouvant présenter une hauteur supérieure à 1,80 m.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Au moins la moitié de la superficie des aires de stationnement de 4 unités et plus sera réalisée en matériau perméable.

Espaces non imperméabilisés 30 % au moins de la superficie du terrain doivent être réalisés en espaces verts plantés ou engazonnés en pleine terre.

Il est exigé les normes minimales suivantes qui sont cumulables :

Constructions à destination d’habitation Construction nouvelle : il sera réalisé sur la parcelle au moins 2 places non closes par logement.

Autres constructions Article non réglementé.

II - Règles applicables à la zone Ub

Il s’agit d’une zone urbaine correspondant principalement au bâti postérieur aux années 1950.

Des prescriptions figurent aux dispositions générales, elles doivent être consultées.

Chapitre 1- Affectation des sols et destination des constructions#

Les constructions à sous-destination d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à sous-destinations de commerce de gros, de cinéma ; - Les constructions à sous-destinations d’industrie, d’entrepôt et de centres de congrès.

Sont autorisés sous conditions dans toute la zone : - Les constructions à sous-destinations de commerce de détail et d’artisanat, d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, de salles d’art et spectacle, d’autres équipements recevant du public, si elles sont compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de nuisance et d’aspect extérieur.

Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Les lots bâtis ou à bâtir issus de divisions devront respecter les dispositions du présent article.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul d’une distance au moins égale à 5 m. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 3 m. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

De plus dans toute la zone - Les locaux accessoires non accolés (exemple : abris de jardin…) d’une emprise au sol inférieure ou égale à 15 m2 et d’une hauteur hors tout inférieure ou égale à 3,0 m pourront être implantés en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété À l’exception des locaux accessoires, les constructions à destination d’habitation d’une surface de plancher égale ou supérieure à 60 m2 doivent être éloignées d’une distance qui ne peut être inférieure à 10 m. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions, réalisée en une ou plusieurs fois, ne peut dépasser

25 % de la superficie du terrain. Cette règle pourra ne pas s’appliquer à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension mesurée des constructions existant à la date d’approbation du présent plan local d'urbanisme, dans la limite de 20 m2, réalisés en une ou plusieurs fois.

Hauteur des constructions Constructions d’une emprise au sol supérieure à 20 m2 : ces constructions doivent s’intégrer, par leur hauteur, aux bâtiments environnants en ne dépassant pas de plus de 1 m la hauteur des constructions contiguës du même alignement, tant au niveau de l’égout du toit que de la hauteur hors tout sans pouvoir dépasser 4 m à l’égout et 9 m hors tout. Dans le cas où la construction à édifier ne se trouve pas entre deux constructions existantes, il sera réalisé au plus le nombre de niveaux suivants : R + C. Un niveau supplémentaire peut être autorisé dans la limite de 2,3 m, soit pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou celle des bâtiments existants sur le terrain, soit pour tenir compte de la pente du terrain ; dans ce dernier cas, le nombre de niveaux défini ci-dessus doit être respecté en partie amont du bâtiment. Les constructions couvertes en terrasse ne pourront pas dépasser une hauteur hors tout de 4,50 m.

Constructions de locaux accessoires accolés ou non d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2 : leur hauteur ne dépassera pas 4,5 m hors tout et 2,5 m à l’égout du toit.

Cet article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Aspect extérieur, constructions nouvelles et bâti existant Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes (c’est-à-dire antérieures au XXe siècle) seront conduites dans le respect de leur architecture.

En toiture, les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, y compris sur les constructions existantes, sous réserve :

• qu’ils soient de ton uni, - qu’ils soient intégrés à la couverture, les panneaux ne devant pas être disposés en saillie, - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture et façade, - qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée.

Constructions nouvelles, réhabilitation, annexes et extensions de constructions existantes

Façades - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. - La teinte des enduits ou des bardages sera d’un ton neutre réalisant une moyenne des teintes des enduits existant dans l’environnement proche.

Pentes des toitures Les constructions d’une emprise au sol supérieure à 40 m2 présentera au moins deux pentes d’une valeur minimale de 35° comptés à partir de l’horizontale ; les toitures terrasses sont autorisées si elles sont soit végétalisées soit couvertes en zinc pré patiné ou en bois. Les constructions d’une emprise au sol égale ou inférieure à 40 m 2 (locaux accessoires tels les annexes et les extensions y compris vérandas et abris de jardin), peuvent présenter d’autres pentes –y compris une seule pente sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale.

Aspect des couvertures Les constructions d’une emprise au sol supérieure à 20 m2 à l’exception des locaux accessoires accolés ou non (exemple : vérandas, abris de jardin…) seront couvertes en tuile plate ou à emboîtement à pureau plat, de teinte rouge vieilli, en ardoise naturelle à pose droite, en chaume, en zinc, en cuivre, ou en matériaux similaires d’aspect. Si la construction existante n’est pas couverte en matériau autorisé ciavant, en cas de réfection d’autres matériaux pourront néanmoins être acceptés sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère. Les vérandas et abris de jardin peuvent présenter d’autres pentes –y compris une seule pente sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale.

Constructions d’une emprise au sol égale ou inférieure à 20 m2 (locaux accessoires tels annexes et extensions) : d’autres matériaux (en plus de ceux précités) peuvent être acceptés sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale : le verre et les produits similaires, les bardeaux d’asphalte (« shingle »), le bois, la tôle métallique nervurée pré-peinte (« bac acier ») de teinte non réfléchissante.

Clôtures Par délibération, les clôtures y compris les portails et portillons sont soumises à déclaration préalable. Les clôtures le long des voies ouvertes à la circulation publique seront édifiées à l’alignement de manière à perpétuer la continuité du bâti et seront construites en respectant le caractère des clôtures existantes. L’emploi à nu de matériau destiné à être enduit est interdit, de même que les plaques de béton de plus de 0,30 m hors sol. Elles seront constituées uniquement de : - murs soit réalisés en maçonnerie de pierre naturelle (silex) à pierre vue soit enduits dans les tons ocrés ou sable ; les murs seront terminés par un chaperon en tuile, brique, ardoise, l’ensemble d’une hauteur ne pouvant être supérieure à 1,80 m ; lorsqu’il s’agit de travaux de prolongement ou d’amélioration de murs existants d’une hauteur plus importante, dans ce cas le prolongement peut être réalisé en respectant la même hauteur que celle du mur existant. - les murets de 0,80 m de hauteur maximum surmontés de grille métallique ou de lice(s) l’ensemble ne pouvant présenter une hauteur supérieure à 1,80 m ; - haies taillées composées d’essences locales dont la liste figure à l’annexe doublées ou non d’un grillage ou d’un treillage l’ensemble ne pouvant présenter une hauteur supérieure à 1,80 m.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Au moins la moitié de la superficie des aires de stationnement de 4 unités et plus sera réalisée en matériau perméable.

Espaces non imperméabilisés 40 % au moins de la superficie du terrain doivent être réalisés en espaces verts plantés ou engazonnés en pleine terre.

Il est exigé les normes minimales suivantes qui sont cumulables :

Constructions à destination d’habitation Construction nouvelle : il sera réalisé sur la parcelle au moins 2 places non closes par logement. Construction à destination de restauration : il est exigé au moins 1 place de stationnement par tranche de 10 m2 de salle de restaurant avec un minimum de 5 places.

Constructions à destination autre que l’habitation et la restauration Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques ; les exigences pour le stationnement des personnes à mobilité réduite (en termes de caractéristiques et de quantité) devront être intégrées aux aménagements.

III - Règles applicables à la zone Ue

Il s’agit d’une zone urbaine destinée principalement aux équipements d’intérêt collectif et publics.

Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés (suivant les dispositions de l’article L. 151-19)…

Chapitre 1- Affectation des sols et destination des constructions#

Habitations, sous destination hébergement - Exploitation agricole et forestière. - Commerce et activités de service, sous destinations : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, hébergement hôtelier et touristique. - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, sous destinations industrie, entrepôt - Le remblaiement et toute interruption des fossés ou des talwegs correspondant aux axes d’écoulement figurant au plan annexé au présent règlement.

Les constructions à destination d’habitation, sous destination logement s’il s’agit de logement locatif aidé.

Article non réglementé

Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article non réglementé.

Implantation par rapport aux limites séparatives Article non réglementé.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article non réglementé

Emprise au sol des constructions Article non réglementé.

Hauteur des constructions Il n’est pas fixé de règle sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère.

Aspect extérieur, constructions nouvelles et bâti existant Les constructions, leurs annexes et extensions, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. La discrétion des constructions sera de mise et tout pastiche d’architecture interdit ; les constructions présenteront des volumes simples, les décors seront sobres gardant une échelle et une allure rurales. La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes (c’est-à-dire antérieures au XXe siècle) seront conduites dans le respect de leur architecture.

Les projets de constructions seront accompagnés par un projet de paysage tel que défini au lexique annexé au présent règlement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

IV - Règles applicables à la zone Ux

Il s’agit d’une zone urbaine destinée aux activités économiques. Des prescriptions figurent aux dispositions générales, elles doivent être consultées.

Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions#

Les constructions à sous-destination d’hébergement ; - Les constructions à sous-destinations d’hébergement hôtelier et touristique, de cinéma ; - Les constructions à sous-destinations de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, d’établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, de salles d’art et de spectacles, d’équipements sportifs, d’autres équipements recevant du public ; - Les constructions à sous-destination de centres de congrès.

les constructions de la sous-destination logement : - si elles sont nécessaires au gardiennage ou à la surveillance des constructions régulièrement autorisées, - et si le logement présente une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m2 - et si le logement est inclus dans le volume à destination d’activités.

Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Par rapport aux routes départementales Les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale ou supérieure à 5 m par rapport à l’alignement de la voie.

Par rapport aux autres voies (voies communales, chemins ruraux…) Article non réglementé.

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions, réalisée en une ou plusieurs fois, ne peut dépasser

60% de la superficie du terrain.

Hauteur des constructions La hauteur des constructions ne dépassera pas 7 m hors tout. La hauteur des silos n’est pas réglementée sous réserve d’une bonne insertion paysagère (plantation d’arbres de haut jet par exemple).

Aspect extérieur Les constructions, leurs annexes et extensions, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Elles devront être de teinte sombre et mate. Les vues directes de l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations.

Les projets de constructions seront accompagnés par un projet de paysage, défini au lexique annexé au présent règlement, et non par un plan de plantation.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques ; les exigences pour le stationnement des personnes à mobilité réduite (en termes de caractéristiques et de quantité) devront être intégrées aux aménagements.

Titre 3#

Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2.

Sont seuls autorisés : 1. Les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole et aux activités dans le prolongement de l'acte de production. 2. Les constructions et installations si elles sont nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 3. Les constructions à destination d’habitation sous réserve : - d'être directement nécessaires à l’exploitation agricole, - et de constituer le logement de fonction d’une exploitation agricole sans dépasser une surface de plancher de 200 m2, - et d’être intégrées aux constructions existantes (à la date de la demande d’autorisation d’urbanisme) à destination agricole ou d’en être distantes de 50 m au plus. 4. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils sont liés ou nécessaires aux constructions ou installations autorisées dans la zone de même qu’aux projets routiers d’intérêt collectif, aux ouvrages hydrauliques… 5. Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole, les annexes et les extensions des constructions à destination d’habitation existantes (suivant les dispositions de l’article L151-12), à condition d’être incluses dans un périmètre au plus égal à 30 m comptés à partir d’un point extérieur de la construction principale et sous réserve que l’emprise au sol de ces annexes et extensions, réalisée en une ou plusieurs fois, ne dépasse pas 30 m2. 6. les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs.

Sont seuls autorisés en secteur Ap : 1. Les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole et aux activités dans le prolongement de l'acte de production, s’il s’agit d’annexes ou d’extensions, et s’ils sont compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de nuisance et d’aspect extérieur. 2. Les constructions et installations si elles sont nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve qu'elles ne nuisent pas à une activité agricole.

Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Par rapport aux routes départementales

Les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale ou supérieure à 10 m par rapport à l’alignement de la voie.

Par rapport aux autres voies (voies communales, chemins ruraux…) article non réglementé.

Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions dont la hauteur à l’égout du toit est supérieure à 3,0 m doivent être implantées en retrait des limites séparatives d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit sans pouvoir être inférieure à 3,0 m.

Les constructions dont la hauteur à l’égout du toit est inférieure ou égale à 3,0 m peuvent être implantées soit sur une ou plusieurs limites séparatives soit en retrait d’une distance au moins égale à 2 m.

Hauteur des constructions Constructions à destination agricole

Leur hauteur ne dépassera pas 12 m hors tout. La hauteur des silos n’est pas réglementée sous réserve d’une bonne insertion paysagère (plantation d’arbres de haut jet par exemple). En secteur Ap, la hauteur des constructions ne dépassera pas 6 m hors tout.

Constructions à destination d’habitation Leur hauteur ne dépassera pas 8 m hors tout et 4 m à l’égout du toit.

Aspect extérieur, constructions nouvelles et bâti existant Prescriptions générales

Les constructions, leurs annexes et extensions, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes (c’est-à-dire antérieures au XXe siècle) seront conduites dans le respect de leur architecture. Les vues directes de l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations.

Constructions nouvelles, réhabilitation, annexes et extensions de constructions existantes

Constructions à destination agricole Les constructions, façades et couvertures, seront de teinte sombre et mate, exception faite pour les silos métalliques ; le bois est recommandé. Les matériaux de façade ou de couverture d'aspect métallique brillant sont interdits. Les teintes recommandées pour les façades y compris celles des annexes non accolées seront choisies dans une gamme s’insérant bien dans le paysage local. Les pentes de leurs toitures et les matériaux de couverture ne sont pas réglementés ; le traitement de leur couverture devra cependant assurer une bonne insertion paysagère et architecturale de l’édifice.

Constructions à destination d’habitation : Façades

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. Les enduits extérieurs seront de ton pierre Aspect des couvertures Les constructions d’une emprise au sol supérieure à 20 m2 à l’exception des vérandas seront couvertes en tuile de teinte rouge, brun, ocre, ardoise, anthracite ou en matériaux similaires d’aspect. Constructions d’une emprise au sol égale ou inférieure à 20 m2 (locaux accessoires tels annexes et extensions) : d’autres matériaux en plus de ceux précités peuvent être acceptés sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale.

Abris pour animaux leurs parois verticales seront réalisées uniquement en bois de couleur naturelle ; les couvertures réalisées en tuile ou en tôle nervurée pré-peinte (bac-acier) de teinte sombre et non réfléchissante.

Par délibération du conseil communautaire, les clôtures y compris les portails et portillons sont soumises à déclaration préalable.

Clôtures ni forestières ni agricoles ni nécessaires à une infrastructure de transport : Sont seules autorisées : - les haies, d’une hauteur limitée à 2 m ; - les clôtures en grillage d’une hauteur maximale de 1,30 m perméable à la petite faune dont le premier fil est situé à 0,25 m au moins au-dessus du sol, doublées ou non de haie composée d’essences locales décrites à l’annexe jointe.

Titre 4#

1) Destinations - Exploitation agricole et forestière - Des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire sont seuls interdits :

l’industrie, l’entrepôt.

Les constructions sont autorisées : - s’il s’agit d’une opération d'aménagement d'ensemble (telle que définie au lexique) réalisée en une ou plusieurs tranches, - et si l’opération d'aménagement d'ensemble préserve les possibilités d'opérations sur toutes les parcelles voisines, - et à condition que l’opération soit compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation définies pour le secteur considéré.

• Les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail, de la restauration, d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, de bureau sont autorisées : - si elles s’insèrent dans une opération d'aménagement d'ensemble mentionnée cidessus, - et si elles sont compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de nuisance et d’aspect extérieur.

Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les opérations devront être compatibles avec les principes exposés le cas échéant à l’orientation d'aménagement et de programmation. L’implantation des constructions devra renforcer le caractère traditionnel basé notamment, pour chaque unité foncière, sur l’implantation à l’alignement d’une partie non négligeable des constructions. Hauteur des constructions Les opérations devront être compatibles avec les principes exposés à l’orientation d'aménagement et de programmation.

Aspect extérieur, constructions nouvelles Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage.

En toiture, les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, y compris sur les constructions existantes, sous réserve :

• qu’ils soient de ton uni, - qu’ils soient intégrés à la couverture, les panneaux ne devant pas être disposés en saillie, - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture et façade, - qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée.

Façades - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. - La teinte des enduits ou des bardages sera d’un ton neutre réalisant une moyenne des teintes des enduits existant dans l’environnement proche.

Pentes des toitures Les constructions d’une emprise au sol supérieure à 40 m2 présentera au moins deux pentes d’une valeur minimale de 35° comptés à partir de l’horizontale ; les toitures terrasses sont autorisées si elles sont soit végétalisées soit couvertes en zinc pré patiné ou en bois. Les constructions d’une emprise au sol égale ou inférieure à 40 m 2 (locaux accessoires tels les annexes et les extensions y compris vérandas et abris de jardin), peuvent présenter d’autres pentes –y compris une seule pente sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale.

Aspect des couvertures Les constructions d’une emprise au sol supérieure à 20 m2 à l’exception des locaux accessoires accolés ou non (exemple : vérandas, abris de jardin…) seront couvertes en tuile plate ou à emboîtement à pureau plat, de teinte rouge vieilli, en ardoise naturelle à pose droite, en chaume, en zinc, en cuivre, ou en matériaux similaires d’aspect. Si la construction existante n’est pas couverte en matériau autorisé ciavant, en cas de réfection d’autres matériaux pourront néanmoins être acceptés sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère. Les vérandas et abris de jardin peuvent présenter d’autres pentes –y compris une seule pente sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale.

Constructions d’une emprise au sol égale ou inférieure à 20 m2 (locaux accessoires tels annexes et extensions) : d’autres matériaux (en plus de ceux précités) peuvent être acceptés sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale : le verre et les produits similaires, les bardeaux d’asphalte (« shingle »), le bois, la tôle métallique nervurée pré-peinte (« bac acier ») de teinte non réfléchissante.

Clôtures

Par délibération, les clôtures y compris les portails et portillons sont soumises à déclaration préalable.

Les clôtures le long des voies ouvertes à la circulation publique seront édifiées à l’alignement de manière à perpétuer la continuité du bâti et seront construites en respectant le caractère des clôtures existantes. L’emploi à nu de matériau destiné à être enduit est interdit, de même que les plaques de béton de plus de 0,30 m hors sol. Elles seront constituées uniquement de :

• murs soit réalisés en maçonnerie de pierre naturelle (silex) à pierre vue soit enduits dans les tons ocrés ou sable ; les murs seront terminés par un chaperon en tuile, brique, ardoise, l’ensemble d’une hauteur ne pouvant être supérieure à 1,80 m ; lorsqu’il s’agit de travaux de prolongement ou d’amélioration de murs existants d’une hauteur plus importante, dans ce cas le prolongement peut être réalisé en respectant la même hauteur que celle du mur existant.
• les murets de 0,80 m de hauteur maximum surmontés de grille métallique ou de lice(s) l’ensemble ne pouvant présenter une hauteur supérieure à 1,80 m ;
• haies taillées composées d’essences locales dont la liste figure à l’annexe doublées ou non d’un grillage ou d’un treillage l’ensemble ne pouvant présenter une hauteur supérieure à 1,80 m.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Au moins la moitié de la superficie des aires de stationnement de 4 unités et plus sera réalisée en matériau perméable.

Espaces non imperméabilisés 40 % au moins de la superficie du terrain doivent être réalisés en espaces verts plantés ou engazonnés en pleine terre.

Il est exigé les normes minimales suivantes qui sont cumulables :

Constructions à destination d’habitation il sera réalisé sur la parcelle au moins 2 places non closes par logement. Constructions à destination de restauration : il est exigé au moins 1 place de stationnement par tranche de 10 m2 de salle de restaurant avec un minimum de 5 places. Constructions à destination autre que l’habitation et la restauration Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques ; les exigences pour le stationnement des personnes à mobilité réduite (en termes de caractéristiques et de quantité) devront être intégrées aux aménagements. En secteur 1AUxl, il sera aménagé une place de stationnement par emploi ou par tranche de 200 m2 de surface de plancher ; ces exigences pourront être réduites en fonction de la densité d’occupation des locaux à construire ou de l’organisation des postes de travail en équipes.

Chapitre 3 - Équipements et réseaux#

Les opérations devront être compatibles avec les prescriptions exposées à l’orientation d'aménagement et de programmation.

V - Règles applicables au secteur 1AUxl

Il s’agit de la zone d’implantation d’activités logistiques au nord-est de la commune. Une orientation d'aménagement et de programmation concerne chacune des parcelles de cette zone. Des prescriptions figurent aux dispositions générales, elles doivent être consultées.

Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions#

Sont seuls autorisés les constructions à sous destination d’entrepôt et de bureau, ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Sont seuls autorisés les modes d’occupation ou d’utilisation du sol évoqués à l’article 1AUxl 2.

Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Hauteur des constructions La hauteur des constructions ne dépassera pas 18 m hors tout, éléments de superstructure non compris (antennes, élévateurs, cheminées …).

Non réglementé.

Les opérations devront être compatibles avec les principes exposés à l’orientation d'aménagement et de programmation.

Il sera aménagé une place de stationnement par emploi ou par tranche de 350 m2 de surface de plancher ; ces exigences pourront être réduites en fonction de la densité d’occupation des locaux à construire ou de l’organisation des postes de travail en équipes.

Titre 4#

Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2.

Sont seuls admis : 1. Les constructions travaux, installations et aménagements s’ils sont nécessaires à l'exploitation forestière. 2. Les constructions et installations si elles sont nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 3. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils sont liés ou nécessaires aux constructions ou installations autorisées dans la zone de même qu’aux projets routiers d’intérêt collectif, aux ouvrages hydrauliques… 4. Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole, les annexes et les extensions des constructions à destination d’habitation existantes (suivant les dispositions de l’article L151-12), à condition d’être incluses dans un périmètre au plus égal à 30 m comptés à partir d’un point extérieur de la construction principale et sous réserve que l’emprise au sol de ces annexes et extensions, réalisée en une ou plusieurs fois, ne dépasse pas 30 m2. 5. Les abris pour animaux s’ils sont nécessaires à l'exploitation agricole, à raison d'une construction par unité foncière d’une superficie au moins égale à 0,5 hectare, à condition que leur emprise au sol soit inférieure à 30 m2 et qu’ils soient ouverts au moins sur un côté.

Sont seuls autorisés en secteur Nj : - les constructions de locaux accessoires (annexe ou extension) à destination d’habitation dont l’emprise au sol est limitée à 15 m2.

Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Par rapport aux routes départementales

Les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale ou supérieure à 5 m par rapport à l’alignement de la voie.

Par rapport aux autres voies (voies communales, chemins ruraux…) Article non réglementé

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions est limitée à l’article 2.

Hauteur des constructions La hauteur des constructions est limitée à 3,5 m à l’égout et à 7 m hors tout. La hauteur des abris pour animaux est limitée à 4 m hors tout. En secteur Nj, la hauteur des constructions est limitée à 2,5 m hors tout.

Aspect extérieur, constructions nouvelles et bâti existant Prescriptions générales

La discrétion des constructions sera de mise et tout pastiche d’architecture interdit ; les constructions présenteront des volumes simples et si possible plus longs que larges, les décors seront simples gardant une échelle et une allure rurales. Les constructions, leurs annexes et extensions, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes (c’est-à-dire antérieures au XXe siècle) seront conduites dans le respect de leur architecture.

Constructions d’une superficie inférieure ou égale à 10 m2 (abris de jardins, serres…) : en plus des matériaux autorisés pour la construction principale, sont autorisés les bardeaux d’asphalte (« shingle ») de teinte noire ou brun-rouge, le bois, la tôle métallique nervurée pré-peinte (« bac acier ») de teinte non réfléchissante, le verre ou matériaux similaires d’aspect.

Clôtures Par délibération du conseil communautaire du XXXX, les clôtures y compris les portails et portillons sont soumises à déclaration préalable. Dans toute la zone et ses secteurs, sont seules autorisées : - les haies, d’une hauteur limitée à 2 m ; - les clôtures en grillage d’une hauteur maximale de 1,30 m perméable à la petite faune dont le premier fil est situé à 0,25 m au moins au-dessus du sol, doublées ou non de haie composée d’essences locales décrites à l’annexe jointe ;

En secteur Nj, Les projets de constructions seront accompagnés de plantations d’arbres et d’arbustes d’essence locale.

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Annexe 1#

Lexique définissant certains termes utilisés

Nota : en cas de divergences d’écriture, les dispositions du règlement prévaudront sur celles du présent lexique

Occupations et utilisations des sols

Construction La notion de construction au sens des dispositions du code de l’urbanisme doit être prise dans une acception relativement large. Elle recouvre : - toutes constructions et bâtiments, même sans fondation indépendamment de la destination ; - les travaux, installations, ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol. Toutefois les travaux, installations ou ouvrages exclus du champ d’application du permis de construire doivent être également réalisés dans le respect des dispositions du règlement de la zone concernée. Construction existante Une construction est considérée comḿe existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fońdations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. (in Fiche technique 13, lexique national, 27 juin 2017 – Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des Paysages) Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inferieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. (in Fiche technique 13, lexique national, 27 juin 2017 – Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des Paysages) Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inferieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. (in Fiche technique 13, lexique national, 27 juin 2017 – Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des Paysages) Extension mesurée : elle doit s’apprécier par rapport à la construction existante en fonction de l’importance de l’extension et de sa nature. L’extension mesurée ne doit pas entraîner une profonde modification de l’existant susceptible d’être assimilée à une nouvelle construction. Elle peut se traduire par une augmentation de l’emprise au sol, de la surface de plancher, du volume de la construction. L’extension mesurée reste subsidiaire par rapport à l’existant : l’extension mesurée « à répétition » entraînant une profonde modification de l’existant devra être refusée. Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction. (in Fiche technique 13, lexique national, 27 juin 2017 – Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des Paysages)

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. (in Fiche technique 13, lexique national, 27 juin 2017 – Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des Paysages) Pignon Ce terme désigne le mur extérieur qui porte les pans d’un comble et dont les contours épousent la forme des pentes de ce comble. Logement locatif réalisé par un prêt aidé de l'État ou logement social (Source : agence nationale pour l’information sur le logement, analyse juridique, 09/2008) Il existe plusieurs définitions du logement social mais elles ne concernent que le logement locatif et non le logement en accession. Celle donnée par l’article 55 loi SRU (codifiée à l’article L. 302-5 du CCH et modifiée par la loi ENL) permet un décompte du logement social existant à laquelle on peut se référer pour définir une production de nouveaux logements locatifs sociaux. Il peut donc s’agir : - des logements appartenant ou non à des organismes HLM conventionnés au sens de l’article L.351-2 à l’exclusion des prêts locatifs intermédiaires et de certains prêts conventionnés locatifs sans plafond de ressources ; - des logements appartenant à des personnes physiques et conventionnés dans le cadre d’un conventionnement social ou très social avec l’ANAH (agence nationale de l’habitat) ; - des logements-foyers pour jeunes travailleurs, personnes handicapées, travailleurs migrants et personnes âgées (CCH : art. L. 351-2-5°) ; - des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ; - certains logements financés par l'État ou les collectivités locales occupés à titre gratuit ; - des logements appartenant à certains organismes (houillères de bassin, établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, etc.). Les logements construits ne seront qualifiés de sociaux que parce qu’ils seront loués à des prix plafonds et qu’ils seront attribués à des personnes respectant des plafonds de ressources).

Destination/affectation La notion de destination des constructions concerne la conception même des constructions, leurs caractéristiques physiques, c’est-à-dire leur volume enveloppe, leur aspect extérieur, leur superficie, etc. Cette notion est intimement liée à l’affectation dominante des sols par zone, aux objectifs et aux motifs d’urbanisme définis dans le rapport de présentation. Les notions d’affectation, voire d’utilisation concernent l’usage des constructions, indépendamment de leurs caractéristiques propres, de leur implantation, de leur volume ou de leur aspect extérieur. C’est moins la construction que l’usage ou les transformations d’usage qu’il peut en être fait et les activités qui peuvent s’exercer dans ces constructions que des législations indépendantes de celles du Plu cherchent ainsi à contrôler et à réguler. Il en est ainsi : - des législations relatives au changement d’affectation prévu aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation - ou des législations relatives à l’agrément ou à la redevance prévues par le code d’urbanisme et relatives, en particulier, au contrôle de l’implantation et de l’utilisation des locaux à usage de bureaux ou d’activités. La notion de destination est attachée à la construction ou aux travaux sur une construction existante et non à l’occupation ou l’usage qui peut être fait de cette construction. Un Plu ne saurait prévoir une interdiction ou des conditions d’usage d’une construction. Il n’existe aucune base légale en la matière et il est logique qu’il en soit ainsi, car les règles édictées par le Plu sont des servitudes affectant l’immeuble ou la construction totalement indifférentes de la personne qui l’occupe, ou de l’usage qu’elle peut en faire.

Extrait de «Le plan d'occupation des sols, son contenu », juillet 1999, direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement pages 100 et 101.

Constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif Ces occupations et utilisations du sol sont destinées à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des services annexes, culturel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’un organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif. Ce sont par exemple les constructions affectées aux services publics départementaux, municipaux ou intercommunaux, et ouvertes au public ; les crèches et les garderies ; les écoles ainsi que les annexes rattachées ; les constructions destinées à des activités culturelles et de loisirs ; les dispensaires, les résidences médicalisées, les cliniques ; les lieux de culte ; les établissements sportifs, publics ou associatifs, ouverts au public ; les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux (voiries, énergies, fluides, télécommunications, assainissement) et des services urbains (transports collectifs, traitement des déchets)… Le vocable « ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs » a une acception plus restreinte et correspond aux ouvrages purement techniques comme un transformateur ou une station d'épuration.

Installations classées pour la protection de l'environnement Ce sont des installations soumises à la loi du 19 juillet 1976 modifiée, laquelle a pour objet de soumettre à des conditions particulières de salubrité ou de sécurité, l’exploitation d’une activité en raison de son caractère dangereux, incommode ou insalubre. Une station-service, un pressing sont des installations classées pour la protection de l'environnement ; une exploitation agricole qui accueille un certain nombre d’animaux (par exemple) peut aussi être une installation classée pour la protection de l'environnement.

Installations et aménagements Les articles R. 421-19 à R. 421-25 énumèrent les catégories d’installations et d’aménagements soumis, selon leur importance, à déclaration préalable ou permis d’aménager.

Patrimoine Bâti existant à valeur patrimoniale ou architecturale : il s’agit de constructions – souvent d’anciennes constructions à usage agricole au sens large– qui justifient leur préservation par leur intérêt architectural, historique (bâti témoignant d’une époque), culturel (bâti témoignant de pratiques ou d’usages particuliers) ou esthétique. Leur aspect extérieur peut être constitué de matériaux traditionnels tels qu’enduits, briques, pierre, terre, colombages etc. ; leurs charpentes ont été dimensionnées pour supporter des couvertures en tuile, en ardoise, en chaume…. Par exemple, une ancienne grange ou écurie en torchis avec entourage des ouvertures en brique et couverture en tuile ou en ardoise, un corps de logis couvert en tuile plate constituent du bâti à valeur architecturale tandis qu’une habitation du XIXe couverte en zinc, un récent pavillon à usage d’habitation, une longère… constituent du bâti à valeur patrimoniale. Au contraire sont considérées comme n’ayant de valeur ni patrimoniale ni architecturale des constructions industrialisées telles que des hangars même s’ils ont plus de cinquante ans d’âge, des bâtiments d’élevage en batterie désaffectés, etc.

Terrain/parcelle/unité et propriété foncière La parcelle fait référence aux unités cadastrales permettant une désignation précise renvoyant aux plans et à la matrice. Ce terme relève du régime fiscal et n’a pas d’effet vis-à-vis de l’occupation des sols.

Le terrain et l’unité foncière, ou îlot de propriété, recouvrent exactement la même notion. Ils désignent l’ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Ainsi, dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains.

La propriété foncière constitue l’ensemble des biens fonciers appartenant à un même propriétaire. Elle peut être composée de plusieurs unités foncières.

Le lot est la parcelle d’un terrain qui a été divisé dans le cadre d’un lotissement, par exemple. Le lot devient un terrain dès lors qu’il fait l’objet d’une acquisition.

Division d’un terrain/lotissement /opération d’ensemble Constitue un lotissement au sens du code de l’urbanisme « la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Le Code ne fait plus référence à des notions complexes, dont les interprétations pouvaient être sujet à débat, telles que celles d’opération d’aménagement foncier ou celles des mutations ou de partage et la condition de temps « de moins de 10 ans » est supprimée. Opération d’ensemble : ce terme englobe les opérations d’aménagement d’ensemble, soumises à des contraintes d’organisation de l’espace et à une programmation des équipements : les zones d'aménagement concerté, les restaurations immobilières, les secteurs sauvegardés, les lotissements et les permis groupés sont des opérations d’ensemble. Permis groupé : le permis de construire dit « groupé » permet la construction sur un même terrain, par une personne physique ou morale, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette peut faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance.

Desserte des terrains par les voies, implantation par rapport aux voies et par rapport aux limites séparatives

Voies Les voies correspondent à toutes les voies publiques ou privées ouvertes au public quels que soient leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins...). Il est précisé que les termes « les voies » comprennent autant les voies existantes que celles à créer. Emprises publiques Les emprises publiques correspondent à tous les espaces ouverts au public qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques, mais qui donnent accès directement aux terrains riverains. Il est précisé que les termes « les emprises publiques » comprennent autant les emprises publiques existantes que celles à créer. Accès L’accès est le passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie. Il est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert. L’accès est un passage privé non ouvert à la circulation publique et situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction ; l’accès peut ouvrir sur un chemin desservant plusieurs logements. Alignement Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie publique ouverte à la circulation automobile ; la voie comporte la chaussée, ses dépendances et les trottoirs lorsqu’ils existent. Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les

́ limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. (in Fiche technique 13, lexique national, 27 juin 2017 – Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des Paysages) Marge de recul : c’est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d’une voie publique ou privée et résultant soit d’une indication au plan, soit d’une prescription du règlement. Sa largeur se mesure soit depuis l’axe de la voie, soit depuis l’alignement actuel ou futur et jusqu’au mur de façade. Retrait : c’est l’espace situé entre une construction et les limites séparatives. Sa largeur (L) est constituée par la mesure de l’horizontale au nu de la façade du bâtiment considéré (saillies exclues) jusqu’à sa rencontre avec la limite de propriété. Ce retrait est calculé depuis les saillies lorsque celles-ci présentent une largeur au moins égale au quart de la façade. Baie : une baie est une ouverture pratiquée dans un mur ou un toit et apportant une vue des espaces intérieurs vers l’extérieur. Vue : une vue est une ouverture non fermée ou une fenêtre que l’on peut ouvrir, qui permet de voir le fonds voisin. Une vue droite est une vue parallèle au fonds voisin : lorsqu’on se place dans l’axe de l’ouverture, une vue directe est offerte sur le terrain –ou fonds– voisin sans que l’on doive se pencher ou tourner la tête.

Emprise au sol des constructions

Emprise au sol d’une construction C’est la projection au sol de tous les bâtiments présents sur un terrain (habitation, garage, abris de jardin, serre…), quelle qu’en soit la hauteur, débords compris. L’emprise au sol comprend :

• l’épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris,
• les éléments en débords de la construction comme auvents, acrotères, bandeaux, corniches, marquises etc.,
• les éléments en surplomb de la construction : balcons, loggias, coursives etc. L’emprise au sol ne comprend pas :
• les terrasses de plain-pied, - les terrasses sans fondation profonde et qui présentent une surélévation inférieure ou égale à 1,5 m par rapport au terrain naturel ; - les aires de stationnement extérieures non closes (stationnement à l’air libre, charreteries ou car-port par exemple).

Lorsque le terrain d’assiette du projet est à cheval sur plusieurs zones, il faut distinguer deux hypothèses :

• ou bien la construction est implantée dans une seule zone : seule la superficie du terrain comprise dans cette zone est prise en compte pour l’application de la règle propre à cette zone, à l’exclusion de la partie du terrain située dans l’autre zone ;
• ou bien la construction est elle-même implantée à cheval sur les deux zones : « il convient alors d’appliquer, pour chaque partie de la construction considérée isolément, les règles d’emprise au sol et d’occupation des sols propres à la zone dans laquelle elle se trouve, avec pour référence de superficie, celle de la part de terrain située dans cette même zone ».

Le coefficient d’emprise au sol (Ces) exprime le rapport entre l’emprise au sol, d’une part, et la superficie du terrain, d’autre part. Il permet d’exprimer en mètres carrés l’occupation de l’espace bâti (les bâtiments principaux et les bâtiments annexes, ainsi que tous les ouvrages ou installations soumis à une autorisation préalable, les terrasses de plus de1,50 mètre par rapport au sol naturel) par rapport au terrain. Un Ces de 0,50 sur un terrain de 1 000 mètres carrés permet la construction sur une emprise de 500 mètres carrés au sol.

La surface de plancher (ordonnance du 16 novembre 2011) se substitue aux notions de surface hors œuvre brute et de surface hors œuvre nette. Elle se définit comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment après déduction :

• des façades et embrasures de fenêtre, - des vides et trémies d’escaliers et ascenseurs, - des espaces à moins de 1,80 m de hauteur sous plafond, - des zones de stationnement des véhicules (par exemple le garage ou le parking souterrain), - des combles non aménageables, - des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un ou plusieurs bâtiments sauf s’il s’agit d’une habitation individuelle au sens du code de la construction et de l’habitat (à savoir jusqu’à deux logements par bâtiment), - des caves ou celliers annexes à des logements collectifs si ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune et de 10% des surfaces de plancher d’habitations collectives desservies par des parties communes intérieures.

Hauteur des constructions

L’égout du toit correspond à la limite ou à la ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent des eaux de pluie pour aller ensuite dans une gouttière.

Le faîtage désigne la ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant les pentes opposées, ou, dans les autres cas, la limite supérieure d’une toiture.

Un comble est la superstructure d’un bâtiment, qui comprend sa charpente et sa couverture, ensemble qui abrite le dernier niveau, situé sous une toiture à pans inclinés, d’une construction.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment, les ouvrages techniques et les autres structures compris, à l’exception des cheminées et des ouvrages unidimensionnels. Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections égales n’excédant pas 12 mètres de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d’elles. Dans le cas d’une façade ayant une longueur inférieure à 12 mètres, la hauteur est mesurée au milieu de ladite façade. La hauteur au faîtage est mesurée au point le plus haut de la toiture, par rapport au terrain naturel. La hauteur à l’égout est mesurée à la gouttière ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel, la mesure est identique au calcul de la hauteur des constructions.

L’héberge est la partie de façade ou de pignon située au-dessus du bâtiment le moins élevé lorsque deux bâtiments sont mitoyens et de hauteur différente.

Le sol naturel est le sol existant avant les fouilles et les remblais nécessaires à l’exécution des ouvrages. Pour l’application des articles concernés notamment hauteur des constructions : - l’altimétrie de référence est déterminée, pour l’application du règlement du Plu, par le plus bas point du sol naturel situé à l’intérieur de l’emprise de la construction nouvelle.

Pour l’application le cas échéant des règles d’implantation ou de clôtures : - l’altimétrie de référence est déterminée, pour l’application du règlement du Plu, par le niveau du sol naturel à l’alignement ou sur la ou les limites séparatives.

Espaces boisés classés

• L’article L. 113-1 indique : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer... » L’article L. 113-2 précise : « Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement ». Dans ce cadre, l’article L. 421-4 et le g de l’article R. 421-23 soumettent à déclaration préalable les coupes et abattages d’arbres, sauf dans les cas suivants en ce qui concerne les forêts privées (article R. 421-23-2) :
• « Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts » ;
• « S’il est fait application d’un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d’un règlement de gestion type approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l’article. L. 124-2 de ce code. » ;
• « Lorsque les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du CNPF. »

Le code de l’urbanisme n’a pas vocation à réglementer la gestion des espaces forestiers (car réglementée par le code forestier) ni des zones naturelles (car réglementée par le code de l’environnement). Il le rappelle dans ses objectifs généraux à l’article L. 101-3 « La réglementation de l’urbanisme régit l’utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, […], et de fait, en dehors de la gestion forestière »

Les clôtures : L’art. R.421-2g du code de l’urbanisme dispose que : « Sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme […] sauf lorsqu’elles sont implantées dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé, les clôtures, en dehors des cas prévus à l’article R.421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière. » Remarque : la clôture périmétrale de l’ensemble d’une propriété infranchissable par la faune sauvage ne peut être considérée comme habituellement nécessaire à l’activité forestière. Le défrichement : C'est une opération volontaire qui détruit l'état boisé d'un terrain et qui met fin à sa destination forestière (article L. 341-1 du code forestier). Ce n’est donc pas un mode d’occupation ni d’utilisation du sol. En conséquence, il n’a pas à être mentionné dans les articles 1 et 2 des règlements portant sur les types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits ou soumis à conditions spéciales. La coupe rase d’un peuplement forestier ne constitue pas un défrichement et ne modifie pas par elle-même la destination du sol qui reste forestière. De même, une coupe d’emprise visant à la création d’une voirie forestière, d'une place de dépôt ou de retournement nécessaire à l’exploitation des bois n’est pas considérée comme un défrichement. En matière de défrichement, seul le classement en espace boisé classé produit un effet réglementaire puisqu'il entraîne de plein droit le rejet de la demande d'autorisation prévue à l’article L. 341-3 du code forestier. Les défrichements projetés ou déclassement d'espace boisé classé préalables à défrichement pour équipement ou extension de zone urbanisée, implantation immobilière artisanale ou industrielle ne peuvent recevoir un avis favorable du centre régional de la propriété forestière (Crpf) sauf si le déclassement/défrichement est compensé par un boisement équivalent classé en espace boisé classé ou justifié par un état boisé suffisamment important de la communauté de communes et de la zone urbanisée (par exemple taux de boisement supérieur à 50 %). (Source : NOTE SUR LA PRISE EN COMPTE DES ESPACES BOISÉS DANS LES PLANS LOCAUX D’URBANISME,

CRPF d’Île-de-France et du Centre

Projet de paysage

Au contraire d’un plan de plantation, le projet de paysage résulte d’un travail de connaissance du site où s’installe la construction. Cette connaissance préliminaire permet d’analyser les forces et les faiblesses, les atouts et les contraintes du site, qu’il s’agisse de vues proches ou lointaines, d’ambiance, d’identité du site, de topographie, de patrimoine au sens large, de nature du sol, de biodiversité… Sur la base de cette analyse sensible préalable, le projet de paysage établit une composition des pleins et des vides ; il valorise la construction projetée en améliorant le paysage ou au contraire il l’insère en discrétion dans le site. Le projet de paysage traduit le programme établi par le maître d'ouvrage ; il est développé par un paysagiste concepteur et s’inscrit dans le développement durable ; il prend en compte les composantes humaine, technique, d’évolution dans le temps. Il induit une gestion qualitative et économe des ressources en main d’œuvre, en eau, en matière organique, en déplacement, en exportation de déchets… Il choisit des végétaux adaptés aux conditions locales et tient compte de leur dimension adulte ; il privilégie des matériaux locaux convenant à leur fonction.

Lexique établi notamment à partir de :« Le plan d'occupation des sols, son contenu », juillet 1999, direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, le lexique du règlement du plan local d'urbanisme du Grand-Lyon et le lexique du règlement du plan local d'urbanisme d’Angers ; Les outils juridiques de l’aménagement, Christian Bellet, la Lettre du cadre territorial.

Annexe 2#

Liste d’essences pour constituer des haies taillées

Charme (feuillage marcescent) Troène (feuillage persistant), If (feuillage persistant) Aubépine (feuillage caduc) Érable champêtre (caduc) Houx (feuillage persistant)

Carpinus betulus, résiste bien à la sécheresse, ne coûte pas cher, ne nécessite que 1 à 2 tontes par an plante idéale pour former des haies, garde sèches ses feuilles durant l’hiver, prend peu de place dans le jardin.

Ligustrum vulgare, L. californicum, résiste bien au sec, ne nécessite que 1 à 2 tontes par an, ne coûte pas cher, prend peu de place dans le jardin, sa floraison en juin est parfumée.

Taxus baccata, résiste à tout notamment à la sécheresse et au vent, prend peu de place dans le jardin, n’est jamais envahissant, acheté en jeunes plants de 2 ou 3 ans ne coûte pas cher, ne nécessite que 1 à 2 tontes par an

Plante épineuse formant des haies impénétrables, donnant fleurs parfumées et fruits attractifs pour les oiseaux.

Plante assez vigoureuse qui nécessite 3 à 4 tontes dans la saison, résistance parfaite au sec, belle couleur automnale.

Ilex aquifolium, très bien adapté pour former des haies impénétrables à pousse raisonnable, acheté en jeunes plants de 2 ou 3 ans ne coûte pas cher, ne nécessite que 1 à 2 tontes par an, des variétés à feuillage panaché sont disponibles, préfère des sols légèrement acides à des sols calcaires, se plaît néanmoins partout, pieds femelles portant des fruits attractifs pour les oiseaux.