Zone NZone naturelle à Leyment

Sont interdites toutes les constructions à l'exception de celles autorisées sous conditions à l'article 2. De plus dans les secteurs concernés par le gazoduc Meximieux-Ambutrix :

. dans la zone de 15 m de part et d'autre de l'axe de la canalisation est interdite la construction ou l'extension d'établissements recevant du public de la 1ère à la 3ème catégorie

. dans la zone de 10 m de part et d'autre de l'axe de la canalisation est interdite la construction ou l'extension d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

1) Sont admises sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2 :

• Dans les secteurs Nh et Np et la zone N
• L'aménagement sans changement d'affectation des constructions existantes (bâtiments militaires inclus).
• L'extension mesurée des constructions existantes dans la limite maximale de 20 % de la surface de plancher existante avant extension et 250 m2 au total de la surface de plancher.
• Les annexes fonctionnelles des constructions existantes.
• Les équipements d'infrastructures et les constructions et ouvrages liés à ces équipements.
• La reconstruction après sinistre, sans création de nouveaux logements.
• Dans le secteur Na
• Le changement de destination des constructions existantes pour équipement.
• Dans le secteur Nc
• La réhabilitation d'anciennes carrières. - Le stockage des déchets inertes.
• Dans le secteur Nj
• Les annexes fonctionnelles des constructions existantes. - Les extensions aux constructions existantes (dans la limite de 25 m² de surface de plancher) sans création de nouveaux logements.
• Dans le secteur Np
• Les constructions, aménagements et installations techniques liées à la ressource en eau potable.
• Dans le secteur Ns
• Les installations techniques liées aux infrastructures.

2) Conditions :

• L'impact sur l'environnement des aménagements et ouvrages admis doit être réduit au minimum, et demeurer compatible avec le maintien de la qualité du site.

Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement.

• Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Alimentation en eau :

• Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
• L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise, à l'exception du secteur Np, en fonction des données locales et pour le seul usage agricole, à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine.
• L'utilisation du réseau public pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire nécessite la mise en place d'un disconnecteur.

2.) Assainissement des eaux usées : - Toute construction ou installation occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées, s'il existe. Ce raccordement est obligatoire dans les secteurs Np. - A défaut de réseau public, et à l'exception du secteur Np, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux dispositions réglementaires en vigueur peut être admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé.

3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : - Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales. - Toutefois en cas d'impossibilité technique ou d'absence de réseau, les eaux doivent : . soit être évacuées vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune . soit être absorbés en totalité sur le terrain. - L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire être assortie d'un pré traitement.

Pour les constructions autorisées avec assainissement individuel le terrain devra permettre l'établissement d'un système d'assainissement individuel conforme aux normes en vigueur et au schéma directeur d'assainissement.

• Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

Nature et désignation des voies

• Autoroute A42

Recul minimum - 100 mètres par rapport à l'axe

• RD 1084
• 75 mètres par rapport à l'axe
• RD 40b, 40c, 77 et 77b
• Autres voies publiques communales
• Voies privées
• 15 mètres par rapport à la limite d'emprise
• 5 mètres par rapport à la limite d'emprise
• 5 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique
• La reconstruction à l'identique après sinistre peut être admise sur l'emprise des fondations antérieures.
• Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

. Pour les installations et la construction d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

Les constructions sont implantées à une distance minimum de 3 mètres - Des implantations différentes sont admises pour les installations et la construction d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

• En outre dans le secteur Np : la hauteur des bâtiments annexes (des habitations existantes) édifiés en limite séparative est limitée à 3,5 mètres
• Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

. Pour les installations et la construction d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

Non réglementée.

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au sommet des constructions à l'exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

• La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres.
• Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
• Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...).

Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un PLU :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Lorsqu'un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux cidessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

1) Implantation et volume :

• La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage.

2) Eléments de surface :

• Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement.
• Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement.

3) Les clôtures : - Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux ; la hauteur maximale est limitée à 2 mètres.

Non réglementé.

Espaces boises classes#

• Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale.

Non réglementé.

Environnementales#

• Non réglementé.

• Non réglementé.

Annexe 1#