Le règlement de Limans, texte intégral

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

a - la création d'établissements industriels et agricoles ; b - la création d'entrepôts ; c - les établissements classés soumis à autorisation ou à déclaration, notamment ceux produisant une activité bruyante, ainsi que l'extension de ceux existants, s'ils sont susceptibles d'apporter ou d'accroître des nuisances incompatibles avec l'habitat ; d - les dépôts de véhicules, les affouillements et exhaussements du sol, tels qu'ils sont visés aux articles R 421-19 et R 421-23 nouveaux du Code de l'Urbanisme, hormis les aires de stationnement ouvertes au public ; e - les ouvertures de carrière et leur exploitation ; f - la création des campings, caravanings est interdite ainsi que le stationnement des caravanes de plus de trois mois par an tel que visé à l'article R 421-3-du nouveau du code de l'urbanisme, et les Habitations Légères de Loisirs.

Sont autorisées, à condition qu'elles n'engendrent pas de nuisances incompatibles avec l'habitat existant,

les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article U1 1 ci-dessus, notamment : a - les constructions à usage d'habitation, de commerce ou d'artisanat, ainsi que leurs annexes (garage,

piscine, etc...) ; b - les parcs de stationnement ouverts au public ;

c - les bâtiments publics d'intérêt général, à condition qu'ils soient compatibles avec l'habitat, notamment vis à vis des nuisances engendrées ;

d - les constructions destinées à l'hébergement touristique sous forme de gîtes, exceptées les Habitations Légères de Loisirs ;

e - la restauration, l'aménagement ou l'extension des bâtiments existants, autres que ceux dont la création est admise, à condition :

- que la destination soit compatible avec l'habitat ; - qu'il n'y ait pas aggravation des nuisances et des risques ; f - la réalisation des opérations, aménagements, constructions ou installations prévus sur les emplacements réservés inscrits au plan local d'urbanisme.

SECTION 2

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Il est rappelé que le permis de construire pourra être refusé sur des terrains dont les conditions de

desserte et d'accès ne seraient pas conformes à l'article R 111-5 nouveau du code de l 'urbanisme. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds

de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être aménagés de façon à éviter tout danger pour la circulation. Ils doivent être

adaptés à l'opération et aux usages supportés.

Les constructions de toute nature devront respecter les prescriptions générales suivantes, en complément

des prescriptions générales de l'article 6 du titre I :

a - Eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou installation nouvelle nécessitant l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public.

b - Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle devra obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public collectif d'assainissement.

c - Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur réservé à cet effet, lorsqu'il existe. En aucun cas, le raccordement au réseau public d'eaux usées ne sera admis.

d - Réseaux divers

Les divers réseaux de distribution (transport d'énergie électrique, câbles téléphoniques,...) et leurs branchements, permettant d'alimenter toute construction ou installation nouvelle, seront installés en souterrain, sur le domaine public, comme sur le domaine privé.

En cas d'impossibilité dûment justifiée, d'autres dispositions équivalentes du point de vue de l'aspect, pourront être autorisées, après étude spécifique.

Caractéristiques des terrains Non réglementé

Les constructions devront être implantées : a - pour les ouvrages techniques d'intérêt public ponctuels ne créant pas de surface de plancher hors oeuvre brute (poteaux, pylônes, etc...) soit :

– sur l'alignement des voies, – à une distance minimale de 4 mètres de l'alignement des voies.

b - pour les autres constructions, sur l'alignement des voies sauf dans le cas où les constructions voisines sont déjà implantées en retrait de l'alignement; l'implantation devra alors être établie en continuité avec l'alignement existant.

Les constructions devront être implantées soit sur la limite séparative, soit à une distance minimale de 3 mètres.

Non réglementé

Emprise au sol Non réglementé

Les opérations devront être programmées dans un objectif de cohérence entre les immeubles, en évitant

les ruptures brutales de hauteur. En cas de non respect de cet objectif, il sera fait application de l'article R 111-21 du code de l'urbanisme.

La hauteur des constructions devra donc être en harmonie avec celle des constructions avoisinantes, sans pouvoir excéder à l'égout du toit, parties techniques (cheminées, antennes, machineries d'ascenseurs, etc...) exclues : 7 mètres. En cas de reconstruction, le volume ancien pourra être conservé.

Toutefois, l'ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessus n'est pas applicable aux ouvrages techniques d'intérêt public ponctuels, ne créant pas de surface de plancher hors oeuvre brute (poteaux, pylônes, etc...), à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne

doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Se référer aux prescriptions architecturales telles qu'elles sont précisées à l'article 7 Titre I du présent règlement.

Dans le cas de constructions anciennes pouvant être réhabilitées, l'état initial du bâti existant devra être respecté et les matériaux d'origine obligatoirement utilisés.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles ou installations

nouvelles devra être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

SECTION 3

POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

la densité de construction admise. Le rapport fixé ci-dessous exprime le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre nette susceptibles d'être construits par mètre carré de sol.

Le coefficient d'occupation du sol est fixé à 3 pour toutes les constructions sauf pour les constructions et installations nécessaires aux services publics pour lesquelles il n'est pas réglementé.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : a - la création d'établissements industriels et agricoles ; b - la création d'entrepôts ; c - les établissements classés soumis à autorisation ou à déclaration, notamment ceux produisant

une activité bruyante, ainsi que l'extension de ceux existants, s'ils sont susceptibles d'apporter ou d'accroître des nuisances incompatibles avec l'habitat ;

d - les dépôts de véhicules, les affouillements et exhaussements du sol, tels qu'ils sont visés aux articles R 421-19 et R 421-23 nouveaux du Code de l'Urbanisme, hormis les aires de stationnement ouvertes au public ;

e - les ouvertures de carrière et leur exploitation ; f - la création des campings, caravanings est interdite ainsi que le stationnement des caravanes de plus de trois mois par an tel que visé à l'article R 421-3-d nouveau du code de l'urbanisme, et les Habitations Légères de Loisirs.

nuisances incompatibles avec l'habitat, pourront être autorisés :

a - les constructions à usage d'habitation, de commerce ou d'artisanat, ainsi que leurs annexes (garage, piscine, etc ...) ;

b - les lotissements ;

c - les bâtiments publics d'intérêt général, à condition qu'ils soient compatibles avec l'habitat, notamment vis à vis des nuisances engendrées ;

d - les parcs de stationnement ouverts au public ;

e - la restauration, l'aménagement ou l'extension des bâtiments existants, autres que ceux dont la création est admise, à condition :

- que la destination soit compatible avec l'habitat ; – qu'il n'y ait pas aggravation des nuisances et des risques ;

f - la réalisation des opérations, aménagements, constructions ou installations prévus sur les emplacements réservés inscrits au plan local d'urbanisme.

Dans le secteur U2a, en application de l'article R 123-11-b du code de l'urbanisme, en raison de l'existence d'un risque naturel de tassement de terrain identifié par le service de restauration des terrains en montagne, les opérations visées aux alinéas « a » à « f» sont soumises aux conditions spéciales qui seront définies par des études géotechniques réalisées préalablement à toute demande d'autorisation.

SECTION 2

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Il est rappelé que le permis de construire pourra être refusé sur des terrains dont les conditions de

desserte et d'accès ne seraient pas conformes à l'article R 111-5 nouveau du code de l 'urbanisme.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.

Les constructions et installations devront être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et répondent aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aux usages supportés. Ils doivent être aménagés de façon à éviter tout danger pour la circulation.

Les voies nouvelles en impasse, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

Les constructions de toute nature devront respecter les prescriptions générales suivantes, en complément

des prescriptions générales de l'article 6 du titre I :

a - Eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou installation nouvelle nécessitant l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public.

b - Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle devra obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public collectif d'assainissement.

c - Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur réservé à cet effet, lorsqu'il existe.

En aucun cas, le raccordement au réseau public d'eaux usées ne sera admis.

d - Réseaux divers

Les divers réseaux de distribution (transport d'énergie électrique, câbles téléphoniques,...) et leurs branchements, permettant d'alimenter toute construction ou installation nouvelle, seront installés en souterrain, sur le domaine public, comme sur le domaine privé.

En cas d'impossibilité dûment justifiée, d'autres dispositions équivalentes du point de vue de l'aspect, pourront être autorisées, après étude spécifique.

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de l'axe des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

Une implantation différente pourra être admise dans le cas d'extension de bâtiments ne respectant pas la règle de recul, sans toutefois diminuer le recul existant.

En cas de création de clôture, les portails devront respecter un recul minimal de 2,50 mètres, permettant le stationnement d'au moins un véhicule en dehors de la voie.

Les constructions devront être implantées :

a - pour les ouvrages techniques d'intérêt public ponctuels ne créant pas de surface de plancher hors oeuvre brute (poteaux, pylônes, etc...) soit :

- sur la limite séparative, – à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le

plus proche de la limite séparative, au moins égale à 3 mètres.

b - pour les autres constructions, à une distance minimale de 3 mètres de la limite séparative.

Pour les ouvrages techniques d'intérêt public ponctuels ne créant pas de surface de plancher hors oeuvre brute (poteaux, pylônes, etc...), la distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus bas et le plus proche d'une autre construction non accolée, devra être au moins égale à 4 mètres.

Les autres constructions seront soit accolées, soit respecteront les dispositions de l'article R 11116 du Code de l'Urbanisme.

Les annexes (garages, remises, ateliers, locaux techniques, etc...) seront obligatoirement accolées au volume du bâtiment principal, sauf en cas d'impossibilités techniques ou architecturales justifiées. Seule l'implantation des piscines et des locaux liés à leur fonctionnement et à leur utilisation n'est pas réglementée.

Emprise au sol Non réglementé

La hauteur des constructions, parties techniques (cheminées, antennes, machineries d'ascenseurs, etc...)

exclues, ne devra pas excéder 5,50 mètres à l'égout du toit et 7 mètres au faîtage.

La hauteur des annexes non intégrées au volume de la construction ne pourra excéder 4,50 mètres au faîtage.

Toutefois, l'ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessus n'est pas applicable aux bâtiments publics d'intérêt général à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne

doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Se référer aux prescriptions architecturales telles qu'elles sont précisées à l'article 7 Titre I du présent règlement.

Dans le secteur U2a, les occupations et utilisations du sol devront respecter les conditions et prescriptions définies par l'étude géotechnique préalable. De plus, le projet architectural défini par l'article L 431-2 et visé à l'article R 431-7 et suivants nouveaux du code de l'urbanisme devra faire apparaître une architecture particulièrement soignée des constructions.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être

assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il se fera au plus près de l'accès. La construction éventuelle de clôture sera réalisée de façon à permettre, en application de l'article U2 6,

le stationnement d'au moins un véhicule en dehors de la voie.

Les plantations et coupures végétales doivent être maintenues ou remplacées par des plantations

équivalentes. Les espaces verts non accessibles aux véhicules couvriront au minimum 50% de la surface de l'unité

foncière. Toutefois, l'ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessus n'est pas applicable aux ouvrages

techniques d'intérêt public ponctuels, ne créant pas de surface de plancher hors oeuvre brute (poteaux, pylônes, etc...), à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

SECTION 3

POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL

la densité de construction admise. Le rapport fixé ci-dessous exprime le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre nette susceptibles d'être construits par mètre carré de sol.

Le coefficient d'occupation du sol est fixé à 0,3 pour toutes les constructions sauf pour les constructions et installations nécessaires aux services publics pour lesquelles il n'est pas réglementé.

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES :

- A URBANISER (AU), - AGRICOLE (A),

- NATURELLE ET FORESTIERE (N).

Règlement

Règlement

Règlement

Règlement

Règlement

Règlement

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A 2.

Dans le secteur Aa, seules sont admises, à condition qu'elles ne portent pas atteinte au potentiel

agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, ni au caractère ou à l'intérêt du site et du paysage, ainsi qu'à la conservation de la perspective sur l'ensemble bâti constitué par le village de Limans :

– la réalisation des opérations, aménagements, constructions ou installations prévus sur les emplacements réservés inscrits au plan local d'urbanisme.

Dans le reste de la zone A, sont admis :

* Constructions et installations : les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt public (électricité, téléphone, ...) ; les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, ainsi que leurs annexes (piscine, garage, ...).

Les constructions et installations devront être localisées sur des terrains de moindre valeur agricole et leur implantation ne devra pas nuire à la sauvegarde de la qualité des sites. Celles nécessaires à l'exploitation agricole devront être localisées à proximité du siège de l'exploitation ou attenantes à ce dernier. Toutefois, ces conditions de localisation pourront être modulées dans le but d'améliorer l'adaptation au terrain des bâtiments agricoles neufs, en particulier ceux de grande dimension.

* Les affouillements et exhaussements du sol visés aux articles R 421-19 et R 421-23 nouveaux du Code de l'urbanisme, à condition qu'ils soient rendus nécessaires à la réalisation des constructions ou installations autorisées par le présent article A 2 et qu'ils soient compatibles avec la préservation du site et des paysages.

* Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la zone, et notamment les retenues collinaires.

Les ouvrages techniques d'intérêt public, en particulier ceux destinés à la défense contre l'incendie, à condition qu'ils soient compatibles avec l'activité agricole et la préservation du site et des paysages, à l'exception des constructions et installations liées à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont interdites.

* La réalisation des opérations, aménagements, constructions ou installations prévus sur les emplacements réservés inscrits au plan local d'urbanisme.

Il est rappelé que le permis de construire pourra être refusé sur des terrains dont les conditions de

desserte et d'accès ne seraient pas conformes à l'article R 111-5 nouveau du code de l 'urbanisme.

a - Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aux usages supportés. Ils doivent être aménagés de façon à éviter tout danger pour la circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait un risque ou une gêne pour la circulation peut être interdit.

D'une façon générale, tout accès sur la voie publique susceptible de présenter un risque pour la sécurité des usagers sera interdit.

b - Voirie

Les constructions de toute nature devront respecter les prescriptions suivantes : * Les constructions et installations devront être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et répondent aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

* Les voies nouvelles en impasse, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

* L'ouverture des portails ne pourra pas se faire du côté des voies d'accès.

Les constructions de toute nature devront respecter les prescriptions suivantes, en complément des prescriptions générales de l'article 6 du titre I :

a - Eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes.

En l'absence de distribution publique d'eau potable, seuls seront admis des sources, puits ou forages visés par une procédure d'autorisation ou ayant fait l'objet d'une déclaration à l'autorité sanitaire, conformément aux dispositions des articles L 1321-7 et 57 du code de la santé publique.

b - Eaux usées

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement.

En aucun cas les eaux de vidange des piscines ne pourront être évacuées dans le réseau d'assainissement collectif

Si la construction n'est pas desservie par un réseau collectif d'assainissement, seront admis des dispositifs provisoires d'assainissement individuel, à condition qu'ils respectent les caractéristiques imposées par la réglementation en vigueur, et qu'ils soient conçus de manière à pouvoir être raccordés ultérieurement au réseau.

Conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique, le déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement.

c - Eaux pluviales

Les eaux de ruissellement seront collectées et dirigées soit vers le réseau public d'eaux pluviales s'il existe, soit vers un exutoire naturel, mais en aucun cas dans le réseau d'eaux usées ou les canaux d'arrosage.

d - Electricité - Téléphone

L'installation des réseaux en circuits souterrains est recommandée mais non obligatoire.

La superficie, la forme, la topographie et la nature géologique des terrains constructibles non desservis par un réseau collectif d'assainissement devront permettre la réalisation de dispositifs d'assainissement non collectifs.

Les constructions seront implantées à une distance minimale par rapport à l'axe existant ou projeté, de :

- pour la RD 950:

35 m de l'axe pour les constructions à usage d'habitation,

25 m de l'axe pour toutes les autres constructions ;

- pour les autres RD :

15 m de l'axe pour toutes les constructions.

- pour les voies communales :4 m de l'axe pour toutes les constructions.

Les reculs par rapport aux routes départementales ne sont pas applicables aux installations techniques de service public, mais un dispositif de retenue pourra être demandé (la pose et l'entretien étant à la charge du pétitionnaire) lorsqu'elles sont édifiées dans la zone de sécurité (4 mètres du bord de chaussée en aménagement de route existante).

L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes ne respectant pas la règle de recul sont possibles à condition de ne pas diminuer le recul existant.

Les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. Toutefois, dans le cas où la limite séparative est constituée par un ravin, les constructions devront être implantées à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la berge du ravin, au moins égale à 10 mètres.

Non réglementé

L'emprise au sol d'une construction à usage d'habitation est limitée à 250 m2. L'emprise au sol d'un bâtiment technique agricole est limitée à 800 m2.

La hauteur des constructions, parties techniques (cheminées, antennes, grues, etc...) exclues, ne devra pas excéder :

- 5,50 mètres à l'égout du toit pour les constructions à usage d'habitation ; - 6 mètres à l'égout du toit pour les autres. Dans les cas de reconstruction d'un bâtiment existant ou pré existant, il n'est pas fixé de hauteur maximale : le volume initial pourra être conservé, sans surélévation. Dans le cas où il ne serait pas possible de justifier de la hauteur initiale, celle-ci sera déterminée en fonction du projet, au regard de sa cohérence avec l'architecture du bâtiment objet du projet et celle des bâtiments avoisinants. Toutefois, l'ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessus n'est pas applicable aux ouvrages techniques d'intérêt public ponctuels, ne créant pas de surface de plancher hors-oeuvre brute (poteaux, pylônes, etc...), à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et des paysages.

Le permis de construire peut être refusé ou accordé sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Se référer aux prescriptions architecturales telles qu'elles sont précisées à l'article 7 Titre I du présent règlement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation.

Les plantations et coupures végétales doivent être maintenues, sauf si elles entravent la pratique agricole.

Hormis pour les utilisations agricoles, les plantations existantes devront être remplacées par des plantations équivalentes.

La construction d'un bâtiment agricole doit être accompagnée de la plantation d'arbres à haute tige, avec une densité minimale d'un arbre par tranche de 100 m2 de Surface Hors Oeuvre Nette construite.

SECTION 3

POSSIBILITÉS MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL

Non réglementé

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2.

Sont admis à condition qu'ils tiennent compte de la préservation des sols agricoles et forestiers et de la

qualité des sites, milieux naturels et paysages :

a - Dans la zone N :

* Constructions et installations : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt public (électricité, téléphone, ...), - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation du milieu, - la restauration des cabanes pastorales ou forestières, à partir du bâtiment existant, dans les matériaux d'origine, dans la limite de 15 m2 d'emprise au sol et d'une hauteur maximale de 3 mètres au faîtage, sous réserve que l'opération soit compatible avec l'infrastructure existante, notamment les voies de circulation, la desserte en eau et l'électrification, et ne donne lieu en aucun cas à des charges nouvelles d'investissement ou de fonctionnement à supporter par la commune.

L'implantation de toute construction ou installation nouvelle ne devra pas nuire à la sauvegarde de la qualité des sites.

b - Dans la zone N et dans les secteurs Nh et Nt : * Constructions existantes : La restauration et l'extension limitée des constructions existantes à usage d'habitation, sous réserve du respect des conditions suivantes :

Dans les deux cas (restauration ou extension limitée) : qu'il n'y ait pas atteinte à la vocation de la zone, que les bâtiments concernés aient été régulièrement édifiés (référence à la notion d'édification régulière visée à l'article L 111-3-1' alinéa du code de l'urbanisme), que l'opération ne donne lieu en aucun cas à des charges nouvelles d'investissement ou de fonctionnement à supporter par la commune, que la construction comporte une partie habitation pré existante.

Dans les cas de restauration : - que la construction soit desservie par une voie communale entretenue, que l'ossature soit en place, - que l'extension si elle est prévue soit effectuée dans les conditions définies ci-dessous pour les extensions,

– que la restauration soit effectuée à l'identique pour ce qui concerne les matériaux.

Dans les cas d'extension : - elle devra impérativement être attenante au bâtiment existant et réalisée en cohérence avec l'architecture de ce dernier, et des bâtiments avoisinants éventuels ; - que pour l'agrandissement et pour l'ensemble du nouveau bâtiment :

* la surface totale hors oeuvre nette de l'extension n'excède pas la moitié de celle du bâtiment existant à la date d'approbation du PLU initial ;

* la surface hors oeuvre nette totale du bâtiment, extension comprise, n'excède pas 250 m2 ;

– pour les constructions anciennes, traditionnelles, généralement en pierre recouverte à l'origine d'un enduit à la chaux, la totalité des volumes existants pourra être aménagée sans limite de SHON maximale.

* Les constructions annexes (piscines, garages, ...) des habitations autorisées ou existantes dans la zone.

* Les aménagements liés et nécessaires aux cimetières et à leur fonctionnement. * Les aires de stationnement ouvertes au public visées aux articles R 421-19 et R 421-23 nouveaux du code de l'urbanisme, excepté dans les secteurs Nh. * Les aires de jeux et de sports ouvertes au public visées à l'article R 421-19 nouveau du code de l'urbanisme. * Les affouillements et exhaussements du sol visés aux articles R 421-19 et R 421-23 nouveaux du Code de l'urbanisme, à condition qu'ils soient rendus nécessaires à la réalisation des constructions ou installations autorisées par le présent article N 2 et qu'ils soient compatibles avec la préservation du site et des paysages.

* Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la zone, et notamment les retenues collinaires.

* Les ouvrages techniques d'intérêt public, en particulier ceux destinés à la défense contre l'incendie, ainsi que ceux destinés à la restauration des terrains en montagne, à condition qu'ils soient compatibles avec l'activité agricole et la préservation du site et des paysages. * La réalisation des opérations, aménagements, constructions, installations et travaux prévus sur les emplacements réservés inscrits au plan local d'urbanisme.

c - Dans le secteur Ne : La réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Les aires de stationnement ouvertes au public visées aux articles R 421-19 et R 421-23 nouveaux du code de l'urbanisme. 0 Les affouillements et exhaussements du sol visés aux articles R 421-19 et R 421-23 nouveaux du Code de l'urbanisme, à condition qu'ils soient rendus nécessaires à la réalisation des constructions ou installations autorisées par le présent article N 2 et qu'ils soient compatibles avec la préservation du site et des paysages. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la zone, et notamment les retenues collinaires.

d — Dans les secteurs Nh et Nt, en complément des opérations visées au « b » ci-avant :

1) Dans le secteur Nh1, l'adaptation, le changement de destination, la reconstruction, la réfection et l'extension des constructions existantes même si elles sont à l'état de ruine ; la totalité des volumes existants ou pré existants peut être aménagée, avec ou sans changement de destination aucune construction nouvelle n'est autorisée.

2) Dans le secteur Nh2, l'aménagement et l'extension des constructions existantes conformément à l'article N2-b.

3) Dans le secteur Nh3, sous réserve que l'opération soit compatible avec l'infrastructure existante,

notamment les voies de circulation, la desserte en eau et l'électrification, et ne donne lieu en aucun cas à

des charges nouvelles d'investissement ou de fonctionnement à supporter par la commune :

• les constructions nouvelles à usage d'habitation ainsi que leurs annexes (garage, piscine, etc...),

dans la continuité et en extension des groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations

existants du secteur, sous réserve du respect de la prescription fixée à l'article N 14.

•

les bâtiments techniques agricoles.

4) Dans le secteur Nt, sont autorisés les constructions ou installations destinées aux activités touristiques, sportives ou de loisirs liées et nécessaires à la création ou l'extension de terrains de camping et de caravaning, y compris les habitations légères de loisirs ainsi que les logements indispensables au gardiennage ou à la gestion des installations, à condition que leur implantation respecte le paysage et les caractéristiques propres aux espaces dans lesquels ils se situent et que l'opération soit compatible avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs, et n'engendre pas d'augmentation des charges à supporter par la commune (viabilité, services,...).

SECTION 2

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Il est rappelé que le permis de construire pourra être refusé sur des terrains dont les conditions de

desserte et d'accès ne seraient pas conformes à l'article R 111-5 nouveau du code de l'urbanisme.

a - Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds

de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aux usages supportés. Ils doivent être aménagés de façon à éviter tout danger pour la circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait un risque ou une gêne pour la circulation peut être interdit.

Les extensions admises à l'article N 2 n'autorisent en aucun cas la création d'accès nouveaux. Aucun accès nouveau ne sera autorisé sur la RD 950.

b - Voirie Les constructions de toute nature devront respecter les prescriptions suivantes :

* Les constructions et installations devront être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et répondent aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

* Les voies nouvelles en impasse, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

* L'ouverture des portails ne pourra pas se faire du côté des voies d'accès.

Les constructions de toute nature devront respecter les prescriptions suivantes, en complément des

prescriptions générales de l'article 6 du titre I :

a - Eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes.

En l'absence de distribution publique d'eau potable, seuls seront admis des sources, puits ou forages visés par une procédure d'autorisation ou ayant fait l'objet d'une déclaration à l'autorité sanitaire, conformément aux dispositions des articles L 1321-7 et 57 du code de la santé publique.

b - Eaux usées

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement.

En aucun cas les eaux de vidange des piscines ne pourront être évacuées dans le réseau d'assainissement collectif.

Si la construction n'est pas desservie par un réseau collectif d'assainissement, seront admis des dispositifs provisoires d'assainissement individuel, à condition qu'ils respectent les caractéristiques imposées par la réglementation en vigueur, et qu'ils soient conçus de manière à pouvoir être raccordés ultérieurement au réseau.

Conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique, le déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement.

c - Eaux pluviales Les eaux de ruissellement seront collectées et dirigées soit vers le réseau public d'eaux pluviales s'il

existe, soit vers un exutoire naturel, mais en aucun cas dans le réseau d'eaux usées ou les canaux d'arrosage.

d - Electricité - Téléphone L'installation des réseaux en circuits souterrains est recommandée mais non obligatoire.

La superficie, la forme, la topographie et la nature géologique des terrains constructibles non desservis

par un réseau collectif d'assainissement devront permettre la réalisation de dispositifs d'assainissement non collectifs.

Les constructions seront implantées à une distance minimale par rapport à l'axe existant ou projeté, de :

- pour la RD 950:

35 m de l'axe pour les constructions à usage d'habitation,

25 m de l'axe pour toutes les autres constructions,

- pour les autres RD :

15 m de l'axe pour toutes les constructions,

- pour les voies communales : 4 m de l'axe pour toutes les constructions.

Les reculs par rapport aux routes départementales ne sont pas applicables aux installations techniques de service public, mais un dispositif de retenue pourra être demandé (la pose et l'entretien étant à la charge du pétitionnaire) lorsqu'elles sont édifiées dans la zone de sécurité (4 mètres du bord de chaussée en aménagement de route existante).

L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes ne respectant pas la règle de recul sont possibles à condition de ne pas diminuer le recul existant.

Les constructions seront implantées :

* dans les secteurs Nh : – soit sur la limite séparative, – soit à une distance minimale de 3 mètres de cette limite.

* dans le reste de la zone N et dans tous les autres secteurs : – à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives.

* Toutefois, dans le cas où la limite séparative est constituée par un ravin, les constructions devront être implantées à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la berge du ravin, au moins égale à 10 mètres.

Non réglementé

L'emprise au sol maximale des constructions autorises au 3' alinéa de l'article N2-a est fixée à 15 m2. Non réglementé pour les autres constructions.

La hauteur maximale des constructions autorisées au 3ème alinéa de l'article N2-a est fixée à 3 mètres

au faîtage. La hauteur des autres constructions, parties techniques (cheminées, antennes, grues, etc...) exclues, ne

pourra excéder :

– 7 mètres à l'égout du toit pour les constructions à usage d'habitation; – 6 mètres à l'égout du toit pour les autres.

* dans tous les autres secteurs : La hauteur des constructions nouvelles, parties techniques exclues (cheminées, antennes, grues, etc...), ne pourra excéder 7 mètres à l'égout du toit.

* Dans les cas de reconstruction d'un bâtiment existant ou pré existant, il n'est pas fixé de hauteur maximale : le volume initial pourra être conservé, sans surélévation. Dans le cas où il ne serait pas possible de justifier de la hauteur initiale, celle-ci sera déterminée en fonction du projet, au regard de sa cohérence avec l'architecture du bâtiment objet du projet et celle des bâtiments avoisinants.

* Toutefois, l'ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessus n'est pas applicable aux ouvrages techniques d'intérêt public ou collectif ponctuels, ne créant pas de surface de plancher hors oeuvre brute (poteaux, pylônes, etc...), à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et des paysages.

Le permis de construire peut être refusé ou accordé sous réserve de prescriptions spéciales si les

constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Se référer aux prescriptions architecturales telles qu'elles sont précisées à l'article 7 Titre I du présent règlement, complétés par les éléments suivants :

Constructions existantes : si une extension est prévue, elle devra impérativement être réalisée en cohérence avec l'architecture du bâtiment existant, et des bâtiments avoisinants lorsque la construction fait partie d'un hameau ou d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations

Secteurs Nh : si une extension des constructions existantes est prévue, elle devra impérativement être réalisée en cohérence avec l'architecture du bâtiment existant et des bâtiments avoisinants.

Secteur Nh1 : les pièces mentionnées aux articles R 431-8 à R 431-12 nouveaux du code de l'urbanisme composant le projet architectural devront être établies avec le plus grand soin afm de permettre l'appréciation de la cohérence du projet avec le site. Il est impératif d'utiliser des matériaux identiques à ceux existants dans le hameau.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être

assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation.

La construction d'un bâtiment agricole doit être accompagnée de la plantation d'arbres à haute tige, avec une densité minimale d'un arbre par tranche de 100 m2 de Surface Hors Oeuvre Nette construite.

SECTION 3

POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL

Secteur Nh 1 — Hameau des Ybourgues : seul est autorisé l'aménagement et l'extension des volumes existants ou pré existants, même à l'état de ruine ; la création de construction nouvelle n'est pas autorisée.

Secteur Nh 2 — Le Roset : seul est autorisé l'aménagement et l'extension des constructions existantes dans les conditions fixées à l'article N2-b du présent règlement.

• Dans le secteur Nh 3 — Plaine de Roubin, la surface hors oeuvre nette totale à créer est limitée à 450 m2 ;

La restauration et l'extension limitée des constructions existantes mentionnées à l'article N2-b du présent règlement ne sont pas concernées par la limite fixée ci-dessus.

• Dans le reste de la zone N :

Non réglementé

Annexes

Liste des emplacements réservés

CODE

DESIGNATION DES OPERATIONS

SURFACES COLLECTIVITE

approximatives

(m2)

BENEFICIAIRE

Zone PLU

1

Elargissement du chemin du Thoron

800

2

Elargissement du chemin des Claux

3

Création d'un chemin d'accès au réservoir AEP

4

Régularisation de l'assise foncière du réservoir AEP

5 Aménagement d'une place publique au cœur du village

6 Aménagement d'une installation communale sur le site de l'ancienne tuilerie

7

Aménagement d'un champ de vue sur la RD 950 pour

sécuriser l'accès à l'ancienne tuilerie

7 bis

Aménagement du chemin de desserte des Ybourgues

8

Aménagement d'ensemble de la RD 313

9

Aménagement d'un champ de vue sur la RD 950 pour

sécuriser le carrefour avec la RD 313

10 Création d'un jardin, espace vert d'agrément lié à la mise

En valeur de la Vieille Tour

11

Aménagement du carrefour RD 112 / RD 950

12

Calibrage de la RD 950

13

Calibrage de la RD 13

2800 490 600 94 3804

1600

2800 1400

1000

350

1300 36000 12300

Commune

Commune Commune Commune Commune Commune

AUb-AUa U2

U2a-U2-A A A U1 N

Département

A

Commune Département

Département

N Nh 4-N-A AUc-Aa

Nh 4-N

Commune

U1

Département

N

Département

N-A

Département

N-A

RD : Route Départementale