Zone UG

Intitulé du document : Destinations et sous destinations interdites Cet article indique quelles sont les destinations et sous destinations inte

.

ARTICLE 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Cet article indique quelles sont les destinations et sous destinations, les usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités autorisés sous conditions.

ARTICLE 1 : interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits : • Les parcs d'attractions, les stands de tir, les pistes pour engins motorisés ; • Les dépôts de matériaux non liés aux travaux de construction ou d’aménagement d’une opération soumise

à autorisation d’urbanisme ; • Les dépôts de ferrailles, de déchets de toute nature ainsi que de véhicules hors d’usage, à l’exception des

dépôts de végétaux destinés à la production de compost ; • Le changement d'affectation, la réaffectation et la suppression non compensée des aires de stationnement

liées à une construction ou un aménagement.

ARTICLE 2 : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux et voirie dès lors qu’ils s’intègrent à leur environnement, sous réserve de justifications. La modification du niveau du sol par affouillement ou exhaussement, sous réserve de justifications : • qu’elle soit liée à une opération de construction ou d’aménagement soumise à autorisation d’urbanisme ; • ou qu’elle soit liée à une opération d’urbanisme ou d’aménagement routier ou de gestion des eaux

pluviales ; • ou qu’elle contribue à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique. Les affouillements du sol se font dans le respect des règles édictées en matière de protection du patrimoine archéologique.

16 | P L U L i m o g e s R è g l e m e n t

Sont interdits : • l’aménagement de terrain pour le camping, le caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les villages

résidentiels de tourisme, l’implantation des habitations légères de loisirs et l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes, ainsi que les constructions liées à ces aménagements ; • les exploitations agricoles et forestières ; • les industries et les entrepôts ; • les commerces de gros ; • les hébergements hôteliers et touristiques ; • les cinémas ; • les cuisines dédiées à la vente en ligne.

ARTICLE UG2 : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisés les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : • les constructions à usage de logement à condition qu’elles soient exclusivement destinées et liées au

gardiennage des locaux ou à la surveillance des installations autorisées dans la zone ; • les constructions à usage d’hébergement, d’artisanat et de commerce de détail ainsi que les bureaux à

condition : o d’une part, que le trafic de véhicules qu'elles impliquent soit compatible avec les possibilités du réseau

routier existant ; o d’autre part, que les besoins en infrastructures et réseaux n'excèdent pas la capacité des équipements

publics existants, sauf à prendre en charge leur adaptation.

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• l’aménagement de terrain pour le camping, le caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les villages résidentiels de tourisme, l’implantation des habitations légères de loisirs et l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes, ainsi que les constructions liées à ces aménagements ;

• l’habitation ; • le commerce et activité de service ; • les équipements d’intérêt collectif et services publics ; • l’exploitation forestière et agricole ; • les « autres activités des secteurs secondaires et tertiaires ». • les autres équipements recevant du public

ARTICLE 2AU2 : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisés les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : La modification ainsi que l’augmentation de la surface de plancher ou de l’emprise au sol des constructions existantes qui ne seraient pas autorisées.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas autorisées à l’article 2.

ARTICLE A2 : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dès lors qu'elles sont compatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées : • les constructions et aménagements en lien avec l’activité agricole ; • le logement de l’exploitant agricole, s’il est nécessaire au bon fonctionnement de son exploitation et

exigeant une présence permanente ; • l’extension des logements existants à la date d’approbation de la révision générale du PLU ; • les annexes des logements existants à la date d’approbation de la révision générale du PLU ; • les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, liés à l’activité

touristique du site ou l’activité de la zone ; • les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, liés à l’activité touristique

du site ou l’activité de la zone. • les changements de destination des bâtiments désignés au règlement graphique. Le changement de

destination s’effectue conformément aux sous-destinations qui leurs sont affectées à la pièce 4 des dispositions spécifiques thématiques du règlement écrit.

73 | P L U L i m o g e s R è g l e m e n t

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Cet article précise les règles de mixité fonctionnelle et sociale qui s’imposent à certa

.

Caractéristiques urbaine,

architecturale, environnementale et

paysagère

Paragraphe 1 / mixité Fonctionnelle

1. Les linéaires « activités artisanales et commerciales » Au droit d’un linéaire reporté au plan de zonage, le rez-de-chaussée des façades des immeubles sur rue ne peut pas être affecté à des destinations autres que : • les « commerces et activités de service » : à l’exclusion des sous destinations commerce de gros ou activités

de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, • les équipements d’intérêt collectif et de services publics.

2. Le linéaire « toutes activités » Au droit d’un linéaire reporté au plan de zonage, le rez-de-chaussée des façades des immeubles sur rue ne peut pas être affecté à des destinations autres que : • les « commerces et activités de service » ; • « les équipements d’intérêt collectif et services publics » ; • « les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire », à l’exclusion des sous destinations industrie,

entrepôt ou centre de congrès et d’exposition. Toutefois sont autorisées pour les deux types de linéaires : • les parties communes des constructions nécessaires au fonctionnement des constructions existantes et des

destinations autorisées telles que hall d’entrée, accès au stationnement, locaux techniques, locaux de gardiennage… • les extensions de locaux existants lorsqu’ils sont nécessaires à la mise en œuvre de la loi du 11 février 2011 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées.

17 | P L U L i m o g e s R è g l e m e n t

Paragraphe 2 / mixité sociale

Le plan de zonage localise sur des terrains des emplacements réservés sur lesquels une partie du programme de logement envisagé devra être réalisé en logement social comme indiqué dans le tableau suivant. Il peut être admis à titre résiduel une autre destination autorisée sur le terrain concerné.

Emplacement réservé de logement social et de mixité sociale

Libellé

Bénéficiaire

Rue du Mas Loubier

Commune de Limoges

Rue de la Réforme

Commune de Limoges

Ancienne caserne Marceau

Commune de Limoges

Rue de la Mauvendière

Commune de Limoges

Boulevard Gambetta

Commune de Limoges

Rue Mirabeau

Commune de Limoges

Avenue Georges Dumas 2 rue Edouard Cholet et 59 et 67 rue du Pont Saint-Martial

Avenue de la Révolution

Commune de Limoges Commune de Limoges Commune de Limoges

97 rue de Nazareth

Commune de Limoges

Lieu-dit "De La Croix"

Commune de Limoges

Numéro

LS1 LS2 LS3 LS4 LS5 LS6 LS7 LS8 LS9 LS10 LS11

Minimum consacré au logement social

30% 50% 50 logements 100% 100% 100% 50% 50% 30% 50% 25%

Pour toute opération de construction de 20 logements et plus, située dans le quartier Centre/Hôtel de ville/Emailleurs (Q02), il est appliqué 20% de logement social. Ce pourcentage est réduit à 15% à partir de 100 logements réalisés. Le nombre de logements est arrondi à l’entier inférieur et le découpage d’une opération en tranches successives ne peut permettre de contourner la règle. Cette règle ne s’applique pas sur les terrains concernés par les emplacements réservés de logement social et de mixité (tableau ci-dessus).

Le découpage du territoire en 12 grands quartiers est présenté en partie 3, pièce 3, du présent règlement.

18 | P L U L i m o g e s R è g l e m e n t

Intitulé du document : volumétrie et implantation des constructions

Une bande de construction de 15 mètres, dite « bande de densité » est définie à partir de l’implantation autorisée ou imposée des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Elle peut être augmentée ou diminuée, sous réserve de justifications techniques, architecturales, esthétiques ou fonctionnelles.

4.1. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions respectent l’alignement dominant du front bâti ou de la rue, ou s’intègrent harmonieusement à l’ensemble urbain environnant. Cette intégration harmonieuse se fait sous réserve de justifications.

4.2. Implantation par rapport aux limites séparatives

Dans la bande de densité, l’implantation est soit en limite, soit à 3 mètres et plus en tout point. Sous réserve de justifications architecturale ou technique et dans la mesure où ils ne compromettent pas l’alignement du front bâti (retrait ou saillie), des éléments techniques ou esthétiques et/ou ponctuels pourront être admis dans la bande de 0 à 3 mètres. En dehors de cette bande, l’implantation n’est pas réglementée mais il devra être justifié de la cohérence avec les éléments ou séquences bâtis avoisinants ou paysagers.

19 | P L U L i m o g e s R è g l e m e n t

4.3. Implantation de plusieurs constructions sur une même unité foncière

La distance entre deux constructions situées sur un même terrain s’applique lorsqu’au moins l’une des façades, parties de façades ou pignons, en vis à vis, comporte des baies éclairant des pièces principales ou d’activités. Une source unique d’éclairement naturel des pièces principales ou d’activités ne doit être masquée par aucune partie d’immeuble vue sous un angle de plus de 60 degrés au-dessus du plan horizontal tel que défini au croquis ci-dessous :

Elément graphique réglementaire Toutefois, la distance entre les deux constructions : • ne peut être inférieure à 6 mètres dans les cas de co-visibilité uniquement ; • peut être augmentée en raison des exigences des services de lutte contre l'incendie, à justifier. Ces marges de recul ne sont pas appliquées pour des extensions de bâtiments existants ou des constructions contiguës.

2/ Emprise au sol et surface de plancher La modification ainsi que l’augmentation de la surface de plancher ou de l’emprise au sol d’une construction existante dans la limite de 10 % de la surface de plancher ou de l’emprise au sol existante à la date d’approbation de la révision générale du PLU. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les règles applicables sont celles du secteur UB1

70 | P L U L i m o g e s R è g l e m e n t

Zone agricole A

Dispositions applicables à la zone A

Usage des sols et destination des nouvelles constructions

1/ Implantation par rapport aux limites séparatives. Les constructions seront implantées avec un recul de 3 mètres minimum de toutes les limites. 2/ Implantation de deux constructions sur une même propriété Les annexes des logements seront implantées dans un rayon maximal de 20 mètres du bâtiment principal. Les nouveaux logements seront situés à moins de 50 mètres du siège d’exploitation dont ils dépendent. 3/ Emprise au sol et densité L’emprise au sol des constructions est de 30 % maximum du terrain d’assiette de l’opération. L’extension des logements ne dépassera pas la limite de 40 % de surface de plancher ou d’emprise au sol du logement existant à la date d’approbation du PLU tout en restant inférieure à 50 m². Les annexes des logements ne dépasseront pas la limite de 40 % de surface de plancher ou d’emprise au sol du logement existant à la date d’approbation du PLU tout en restant inférieure à 50 m², hors piscine. 4/ Hauteur Les annexes et extensions des logements auront une hauteur inférieure aux logements existants.

Intitulé du document : 4.5

. Hauteur

La hauteur correspond à celle des immeubles de la séquence bâtie ou au profil général des immeubles qui composent le front bâti, la rue ou la zone. Une hauteur différente pourra être imposée en vue d’aboutir à une répartition harmonieuse des constructions, sous réserve de justifications techniques, architecturales, esthétiques ou fonctionnelles. En dehors de la bande de densité, la hauteur maximale des constructions en limites séparatives n’excède pas 4 mètres par rapport au terrain naturel voisin sur une bande 3 mètres de largeur le long desdites limites. Au-delà des 3 mètres, elles seront comprises dans un gabarit délimité par un angle de 45° à partir de la hauteur de 4 mètres.

Schéma à valeur règlementaire Les éléments techniques devront s’intégrer harmonieusement à l’ensemble urbain environnant, sous réserve de justifications. Règle à intégrer pour les terrains en pente Les constructions respectent la pente naturelle du terrain pour bien s’intégrer dans le paysage.

21 | P L U L i m o g e s R è g l e m e n t

Intitulé du document : 4.4

. Emprise au sol

La surface du terrain prise en compte pour le calcul de l’emprise au sol est celle de la surface du terrain après déduction des surfaces des voies privées ouvertes à la circulation publique. Lorsqu’un terrain est couvert pour partie par un emplacement réservé, la surface de ce dernier est prise en compte pour le calcul de l’emprise au sol des constructions.

20 | P L U L i m o g e s R è g l e m e n t

Intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, paysagère et environnementale

Les secteurs de point de vue identifiés au document de zonage peuvent conduire à limiter l’ensemble des caractéristiques des constructions (hauteur, implantation, emprise..) pour assurer la préservation de la séquence de point de vue, sans pour autant rendre inconstructible le terrain. Les projets doivent être en cohérence avec leur environnement urbain et notamment les séquences bâties dans lesquelles s’inscrivent les nouvelles constructions. Ils doivent également s’intégrer et participer à la qualité du grand paysage.

5.1. Aspects des constructions

Principes généraux Objectif de qualité architecturale

Le projet doit rechercher soit l'usage d'un style architectural approprié à son contexte existant ou projeté, soit de nouvelles expressions architecturales adaptées. Des adaptations mineures aux règles générales ou particulières de zone peuvent être accordées en vue de promouvoir une architecture de création, à condition qu’elle ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, sous réserve de justifications techniques, architecturales, esthétiques ou fonctionnelles. Façades Les couleurs retenues pour les divers éléments participant à l’architecture de l’immeuble sont définies en référence au nuancier municipal, selon le type architectural de l’immeuble existant ou la dominante architecturale de l’environnement bâti.

Toitures Dans les secteurs, quartiers ou rues marqués par l'architecture traditionnelle de Limoges, caractérisée notamment par la tuile de teinte « rouge soutenu » ou l’ardoise, des prescriptions particulières peuvent être imposées afin de conserver ou mettre en valeur les caractéristiques historiques et/ou patrimoniales du cadre environnant. Les pentes sont déterminées par référence aux pentes des pignons existant en limites séparatives. En cas d'absence de construction en limites séparatives, les pentes sont déterminées par référence aux pentes dominantes des toitures de la rue ou de l'îlot, sous réserve de justifications techniques, architecturales, esthétiques ou fonctionnelles. Les toitures terrasses pourront être autorisées si le projet architectural le justifie.

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Locaux et équipements techniques A l’exception des toits terrasses, les capteurs solaires seront autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant, sous réserve de justifications techniques, architecturales, esthétiques ou fonctionnelles. Les conduits de toute nature doivent être apposés de manière à limiter leur impact visuel. Les antennes et paraboles ainsi que les climatiseurs ne peuvent être implantés sur les façades vues du domaine public sauf impossibilité technique à justifier. Dans ce dernier cas, ils sont implantés de

façon discrète. En cas de positionnement sur un balcon, ils sont fixés à l’intérieur et non en surplomb de l’espace

public. Les constructions d’équipements techniques sont intégrées à l’environnement naturel et bâti, à justifier.

5.2. Performance énergétique

Les constructions à caractère innovant et/ou d’architecture atypique proposées dans cette perspective peuvent être admises à condition que leurs caractéristiques ne portent pas atteinte à l’environnement bâti ou naturel et sous réserve de justifications techniques, architecturales, esthétiques ou fonctionnelles. Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables peuvent s’implanter au-delà de la hauteur maximale fixée à l’article 4, sous réserve de justifier de leur bonne intégration à l’environnement bâti. Pour toute construction neuve à proximité d’un réseau de chaleur collectif, et sous réserve de la faisabilité technique de l’approvisionnement, le raccordement à ce réseau est préférentiellement envisagé.

23 | P L U L i m o g e s R è g l e m e n t

5.3. Clôtures

5.3.1 - Principe

Les murs, murets et les portails s’intègrent au paysage environnant notamment en termes de coloris et d’aspects des matériaux, et participent à la cohérence architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Ces éléments seront à justifier. Sur une même opération, les clôtures font l'objet d'un traitement d'ensemble. La hauteur des clôtures est définie à compter du terrain naturel sur lequel elles sont implantées.

5.3.2 - A l’alignement ou en recul des voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile

Les clôtures sont constituées de haies vives ou tout autre dispositif à claire voie. Les murs pleins sont autorisés dans la limite d’une hauteur maximum de 1 mètre et peuvent être surmontés d’un dispositif à claire-voie s’ils sont doublés d’un dispositif végétal. Tout dispositif de clôture est d’une hauteur de 2 mètres maximum. En limite des emprises publiques et des voies, les palissades pleines ou de type "brise vue" doublant les grilles ou grillages sont interdites.

Dispositions particulières Des dispositions différentes peuvent être autorisées à titre exceptionnel dans le cas de situations particulières à justifier relevant de la sécurité ou de la protection acoustique.

5.3.3 - En limite séparative de propriété ou en dehors des voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile

Les clôtures sont constituées de haies vives ou tout autre dispositif à claire voie. Les murs pleins sont autorisés dans la limite d’une hauteur maximum de 2 mètres et peuvent être doublés d’un dispositif végétal ou surmontés d’un dispositif à claire-voie. Le dispositif retenu est d’une hauteur de 3 mètres maximum.

Dispositions particulières Des dispositions différentes peuvent être autorisées à titre exceptionnel dans le cas de situations particulières à justifier relevant de la sécurité ou de la protection acoustique ou d’une mise en cohérence avec une situation existante.

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Cf. Règles communes

Clôture : En complément des règles communes, les clôtures ne doivent pas constituer un obstacle aux échanges faunistiques et doivent privilégier les compositions végétales afin de permettre la préservation ou la remise en état des continuités écologiques. Les dispositifs de clôture doivent permettre une libre circulation des espèces animales (petite faune) et un écoulement naturel de l'eau (grillages, piquets bois disjoints, etc.). Toutefois un autre type de clôture peut être autorisé sous réserve de justifications techniques, architecturales, esthétiques ou fonctionnelles. Les clôtures doivent être végétalisées.

74 | P L U L i m o g e s R è g l e m e n t

Intitulé du document : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

6.1 Les éléments de paysage et de continuités écologiques

Lorsqu’un terrain est couvert pour partie par un emplacement réservé, la surface de ce dernier est prise en compte pour l’application des règles suivantes. Les éléments de nature et de paysage identifiés sur le règlement graphique, répondent aux dispositions suivantes :

Catégories

Espaces boisés classés (EBC)

Espace vert d’intérêt paysager

(EVIP)

Alignements d’arbres, haies et ripisylves (ALA)

Représentation

Prescriptions

Toute construction, tout défrichement, déboisement, terrassement ou remblai est interdit. Seuls sont autorisés les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre la conservation, la protection ou la création du boisement.

Les opérations nécessaires d’élagage, d’abattage ou d’éclaircie font l’objet d’une déclaration préalable en Mairie.

En bordure d’un Espace Boisé Classé, une marge de recul des constructions peut être exigée. Elle est appréciée par rapport au houppier des arbres.

L’abattage d’arbres de ces espaces n’est autorisé que pour l’une des conditions suivantes :

- état phytosanitaire dégradé ;

- risque avéré pour la sécurité publique.

Il s'agit d'ensembles végétalisés à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier, pour leur intérêt paysager, leur fonction d’îlot de fraîcheur, leur rôle de zone d’accueil de biodiversité en zone urbaine et, généralement, pour leurs fonctions sociales et récréatives (espaces de promenade, détente, loisirs).

Les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre leur conservation ne peuvent être autorisés qu’à la condition de ne pas altérer le caractère naturel et la composition paysagère principale de l’espace, qui est à justifier.

Les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre leur conservation ne sont autorisés qu’à la condition, sous réserve de justification :

- pour les haies et ripisylves : d’assurer la plantation d’un linéaire de haies au moins équivalent à celui supprimé, créé dans un souci d’amélioration du maillage de haies local ;

25 | P L U L i m o g e s R è g l e m e n t

Catégories

Arbres remarquables

(AR)

Représentation

Prescriptions - pour les alignements d’arbres : de conserver un segment du linéaire assurant selon les cas l’effet de perspective ou/et de mise en valeur de l’espace.

De manière ponctuelle, pour créer un accès de desserte ou pour créer/maintenir un cône de vue depuis l’espace public sur le paysage, un élément de patrimoine bâti remarquable, ou un site d’intérêt culturel, des ouvertures dans les haies, ripisylves et alignements d’arbres sont autorisées.

Les arbres remarquables à conserver, repérés au plan de zonage font partie intégrante du cadre de vie et du patrimoine de la Ville. A ce titre, ils sont soumis aux règles de protection et de conservation prévues par le code de l'urbanisme.

La liste des arbres remarquables publics ou privés (hors ZPPAUP) est indiquée dans le tableau en partie 3, pièce n°4.

Les constructions, installations, aménagements sont interdits au sein de la surface définie par la projection au sol du houppier.

Les aménagements réalisés à leur proximité sont conçus pour assurer leur préservation. Leur abattage n’est autorisé que pour l’une des conditions suivantes, à justifier :

- état phytosanitaire fortement dégradé ;

- risque avéré pour la sécurité publique ;

- mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général.

26 | P L U L i m o g e s R è g l e m e n t

6.2 Mesures en faveur de l’environnement et du maintien de la biodiversité

Des espaces paysagers végétalisés sont réalisés pour toute opération d’aménagement et de construction. Ils veilleront à : • favoriser les essences locales et la diversité d’espèces ; • être simple d’entretien ; • être peu consommateur d’eau ; • être adaptés à leur milieu d’accueil et aux contraintes environnementales. Les espèces envahissantes sont interdites.

6.3 Plantation de long des axes routiers

Le long des axes routiers, la projection verticale du houppier des plantations doit, dans la mesure du possible, ne pas empiéter sur la chaussée. Des prescriptions complémentaires (éloignement des plantations par exemple) peuvent être imposées, notamment si une requalification ou une végétalisation de ces axes est prévue. Les espèces choisies pour constituer les haies et les arbres d'alignement ont un port et une croissance similaire. Il est recommandé d’avoir au moins 3 espèces pour chaque strate de végétation. Les plantations aux pieds des arbres sur la voirie sont conçues de façon à faciliter l’entretien et favoriser la biodiversité. Les contraintes techniques nécessaires à la bonne croissance des arbres sont respectées (terre végétale, perméabilité des sols, corsets de protection des plantations, mélange terre/pierre…) L’implantation des constructions et le positionnement des entrées charretières sont réalisés de manière à préserver les arbres mis en place ou existants.

27 | P L U L i m o g e s R è g l e m e n t

6.4 Opérations d’aménagement et de construction

Uniquement dans les lotissements, groupements ou ensembles de constructions, l’espace paysager végétalisé peut être décomposé en trois unités maximum, sous réserve que l’une des trois soit au moins égale à 50 % de la surface paysagère végétalisée, incluant les voies qui sont plantées, conformément à l’article 6.5. Il y aura au minimum trois espèces différentes dans chaque strate de végétation (arborescente, arbustive et herbacée), sur une même unité foncière ou pour une même opération, sauf impossibilité technique justifiée. Le projet d’aménagement indique les plantations existantes et donne le détail des aménagements à réaliser en précisant les essences des plantations prévues. Les voies doivent faire l'objet d'un traitement paysager qualitatif. Les voies principales devront être plantées, en particulier d'arbres de haute tige. Les espaces verts proposés devront permettre d'améliorer le cadre de vie et proposer des usages définis permettant de répondre aux besoins des habitants.

28 | P L U L i m o g e s R è g l e m e n t

6.5 Surfaces paysagères végétalisées

Les surfaces paysagères végétalisées peuvent être composées : • des plantations en pleine terre ; • des espaces perméables, y compris les espaces dédiés au stationnement ; • des plantations qui ne sont pas en pleine terre ; • des toitures terrasses et de dalles de couverture à condition que l’épaisseur de terre végétale soit en

moyenne de 15 cm et recouverte d’un tapis végétal ; • des éléments de clôtures végétalisées ; • de murs des constructions végétalisés comptés jusqu’à une hauteur de 3 mètres ; • des noues paysagères.

Les surfaces paysagères végétalisées ne comprennent pas : • les voies de circulation automobile, dès lors qu’elles ne sont pas plantées de chaque côté ; • les bassins ou ouvrages de rétention des eaux pluviales non accessibles au public, hors noues paysagères ; • les surfaces imperméables.

Pour le calcul des surfaces paysagères végétalisées à prendre en compte, un coefficient de pondération est appliqué à chaque surface en fonction de sa nature et sous réserve de justifications. Tout aménagement équivaut à 1 (espaces engazonnés, toitures terrasses végétalisées…) sauf pondération indiquée ci-après : • 2 : les surfaces végétalisées paysagées en pleine terre, les murs végétalisés des constructions et les

éléments de clôture végétalisés contribuant à la qualité de l’espace public et ouvert au public ; • 1,5 : les surfaces végétalisées qui ne sont pas en pleine terre mais contribuant à la qualité de l’espace

public ; • 0,75 : les surfaces végétalisées en pleine terre mais non visibles depuis l’espace public ; • 0,25 : les surfaces perméables non visibles depuis l’espace public ; • 0,10 : les surfaces perméables visibles depuis l’espace public ; Pour les arbres de haute tige : 1 m² est ajouté forfaitairement à la surface paysagère végétalisée par arbre planté. La surface sur laquelle ils sont plantés reste à ajouter dans le calcul.

29 | P L U L i m o g e s R è g l e m e n t

Les surfaces végétalisées paysagères imposées sont à respecter également dans le cas des parcelles qui sont issues d’une division. En cas d’impossibilité technique avérée de pouvoir respecter les surfaces végétalisées paysagères imposées, justifiée par : • l’existence d’un sol artificiel lié à des ouvrages publics (réseaux) ; • et/ou la présence de galeries, de cavités souterraines, ou d’une incompatibilité des caractéristiques

géophysiques du sous-sol (terrains instables) ; • et/ou la configuration du bâti historique sur la parcelle ; • et/ou les prescriptions liées aux zones inondables ; • et/ou la présence avérée d’un patrimoine archéologique ; • et/ou la superficie ou la configuration de la parcelle. la disposition suivante s’applique : la surface végétalisée paysagée doit être au moins égale à 20% de la surface végétalisée paysagée imposée dans chaque zone.

Des espaces paysagers végétalisés devront être obligatoirement réalisés pour toute opération de construction. Ils représentent une surface minimale de 15% du terrain d’assiette de l’opération.

Zone à urbaniser AU

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68 | P L U L i m o g e s R è g l e m e n t

Dispositions applicables à la zone 1AU

Les constructions sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Pour les opérations à vocation d’habitat, l’aménagement porte sur une superficie minimale de 5000 m² et sur un nombre de lots ou constructions égal ou supérieur à 5. Les dispositions spécifiques applicables sont celles de la zone urbaine correspondante en termes de forme urbaine : secteur UB1.

Dispositions applicables à la zone 2AU

Usage des sols et destination des nouvelles constructions

Les zones 2AU correspondent à des réserves d’urbanisation à moyen ou long terme. Elles sont encore non équipées, et l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à la fois par la réalisation des équipements en rapport avec les capacités d’accueil et par une modification du PLU.

Intitulé du document : Stationnement Cet article réglemente l’aménagement des places de stationnement pour tout véhicule

.

Équipements et réseaux

Toute aire de stationnement est plantée à raison d’un arbre pour quatre places de stationnement, en disséminant ces arbres sur l’ensemble de l’aire.

30 | P L U L i m o g e s R è g l e m e n t

ARTICLE 7 : Stationnement

7.1. Principes généraux

Comme le précise le Code de l’urbanisme : Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1°, 6° et 8° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce et au I de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, ne peut excéder une fois et demie la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d'elles seront appliquées au prorata de la surface de plancher des différents locaux.

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7.2. Dimension minimale des aires de stationnement

Véhicules automobiles Les aires de stationnement des véhicules automobiles comportent des places matérialisées dont les dimensions minimales sont de 5 mètres sur 2,30 mètres sauf celles situées le long des voies dont la largeur est au minimum de 2 mètres. Les voies de dégagement des aires de stationnement ont une largeur de 5 mètres en cas de rangement perpendiculaire, de 4,5 mètres pour un rangement à 75°, de 4 mètres pour un rangement à 60° et de 3,5 mètres pour un rangement à 45°. Vélos Les aires de stationnement des vélos sont prévues à raison de 1,5 m² par place. Pour les immeubles d’habitations collectifs et de bureaux, elles sont situées dans les locaux réservés à cet effet ou à l’extérieur mais dans ce cas, elles seront couvertes.

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7.3. Normes de stationnement

Champ d'application : Les obligations en matière de réalisation de place de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, sont applicables à tout projet de construction, à l'exception des travaux de transformation et d'aménagement de bâtiments à affecter à des logements locatifs aidés par l'Etat, y compris dans le cas où ceux-ci s'accompagnent de la création de surface de plancher. En cas de changement de destination ou sous-destination, de transformation ou agrandissement de bâtiments existants, la création de nouvelles aires de stationnement est imposée dans le cas où le besoin de stationnement est en augmentation par rapport à la situation ancienne.

En cas de foisonnement :

Le nombre total de place de stationnement motorisé exigé : - pourra être réduit dans une proportion ne pouvant excéder 25%, - doit au moins être égal à celui résultant de l’application de la norme la plus exigeante parmi les différentes sous-destinations des constructions.

Les prescriptions suivantes devront également être respectées : - Les constructions concernées doivent comporter des destinations et activités différentes dont les places de stationnement font l’objet d’occupations alternatives ; - Le nombre de places de stationnement à réaliser sera déterminé en prenant en compte : le gain de places obtenu grâce au foisonnement des usages, c’est-à-dire à la complémentarité des usages, ce gain devant être préalablement estimé et justifié par le demandeur - Du taux et du rythme de leur fréquentation, La nature des destinations concernées par l’opération, le taux et le rythme de fréquentation attendu, et l’offre de stationnement existante à proximité de l’opération hors voirie.

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7.3.1 - Véhicules motorisés

Cas général Les opérations répondent aux normes minimales suivantes qui sont à justifier :

logement hébergement

Exploitation agricole et forestière

Le nombre de places de stationnement est déterminé en tenant compte de la nature des établissements, de leur situation géographique, des possibilités de fréquentation et de desserte en transport en commun, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’établissement sans générer de report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique

Habitation

• pour les constructions comportant un logement : 1 place • pour les constructions comportant 2 logements et plus :

o 1 place par logement jusqu’au T5 o 2 places par logement à partir du T6 • 1 place minimum pour 5 chambres

artisanat et commerce de détail activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle restauration Cinéma commerce de gros hébergement hôtelier et touristique

Commerce et activités de service 1 place pour 40 m² de surface de plancher à partir de 120 m². Le nombre de places de stationnement peut être minoré par l’autorité compétente en tenant compte de la nature des établissements, de leur situation géographique, des possibilités de fréquentation et de desserte en transport en commun, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’établissement sans générer de report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique

1 place par 100m² de surface de plancher

1 place pour 2 chambres

Industrie entrepôt centre de congrès et d'exposition

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Le nombre de places de stationnement est déterminé en tenant compte de la nature des établissements, de leur situation géographique, des possibilités de fréquentation et de desserte en transport en commun, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’établissement sans générer de report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

1 place / 100 m² de SP

Le nombre de places de stationnement est déterminé en tenant compte de la nature des établissements, de leur situation géographique, des possibilités de fréquentation et de desserte en transport en commun, afin d’assurer le bon fonctionnement de

34 | P L U L i m o g e s R è g l e m e n t

bureau

l’établissement sans générer de report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique 1 place pour 50 m² de surface de plancher, au-delà des 120 m² de surface de plancher

Cas particulier des lotissements et groupes d’habitations hors ZAC

Dans les lotissements, groupements ou ensembles d'habitations situés hors ZAC, une place de stationnement public pour 6 logements doit être aménagée, en plus de celles exigées en application de l’article « cas général ».

7.3.2 - Vélos

Des stationnements pour les deux roues non motorisés vélos sont prévus pour tout projet de construction neuve dans le respect de dispositions évoquées dans le tableau ci-après.

logement

Habitation

Pour les opérations de 3 logements et plus, 1 place par logement

Hébergement (hors établissements assurant l’hébergement des personnes âgées)

1 place pour 3 chambres

Commerce et activité de service

artisanat et commerce de détail

Au-delà de 300 m² de surface de plancher, 1 place / tranche de 100 m²

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

bureau

1 place / tranche de 100 m² de surface de plancher jusqu’à 30 places

Un maximum de 50 % des places de stationnement exigées peuvent être réalisées en utilisant un dispositif en hauteur. En fonction de la disposition des stationnements au sein des locaux, les espaces nécessaires à la manœuvre des vélos peuvent être mutualisés. De plus, les locaux disposant d’une hauteur sous plafond d’au moins 2,80 mètres peuvent être équipés d’un double rack. Dans ce cas, une même surface de 1,50 m² pourra accueillir deux places de stationnement vélos et la longueur de l’espace complémentaire nécessaire à la manœuvre des vélos ne devra pas être inférieure à 2 mètres.

35 | P L U L i m o g e s R è g l e m e n t

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées 8.1

. Accès automobile aux voies ouvertes à la circulation publique

A. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être refusé. B. Sous réserve de justification technique, les accès par les voies ouvertes à la circulation publique sont en nombre limité et adaptés aux besoins de la zone. Ils tiennent compte des critères suivants : • la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; • la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité

des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic...) ; • le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la

construction, type de véhicules concernés...) ; • les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de

desserte ; • les impératifs de lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures ménagères. C. Aucun accès ne se fait par une voie exclusivement réservée aux piétons et aux cycles. D. En cas de division de parcelle « en drapeau », les accès à une voie publique ou privée sont limités à 2 maximum.

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8.2. Desserte par la Voirie automobile

Principes généraux

A. Les terrains seront desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de l’opération, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des moyens d’approche permettant la lutte contre l’incendie et la collecte efficace des déchets ménagers en toute sécurité.

B. Lorsque figurent aux documents graphiques ou aux orientations d’aménagement des tracés ou des débouchés d’intention de voirie, le parti d’aménagement de la parcelle sera compatible avec ces intentions.

Caractéristiques des voies A. Caractéristiques des voies ouvertes à la circulation publique Le dimensionnement des voies (trottoirs, chaussées, stationnements, pistes cyclables, espaces verts) sera défini en fonction de la nature de la voie et des différents trafics qu’elle aura à supporter. L’intégration systématique des modes actifs dans le cadre de réalisation des voies nouvelles respectera la réglementation en vigueur. B. Voies en impasse Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules, notamment ceux de collecte des déchets ménagers et des véhicules de services de secours, de faire aisément demi-tour. Toutefois, elles pourront être dispensées d’aire de retournement à condition que leur longueur soit inférieure à 50 mètres.

8.3. Voirie piétonne et itinéraire cyclable

Principes généraux A. Les voies piétonnes ou itinéraires cyclables, existants ou à créer, figurant aux plans de zonage du PLU doivent être maintenus. Si leur positionnement doit être modifié, il sera rétabli sur un itinéraire voisin en conformité avec le schéma directeur des itinéraires concernés. B. Dans les lotissements ou groupements d’habitations individuels ou collectifs, les voies piétonnes et/ou cyclables doivent permettre un maillage avec celles existantes ou celles susceptibles d’être réalisées sur les terrains voisins.

Caractéristiques des voies La largeur des voies réservées aux piétons et aux cycles devra tenir compte de la réglementation en vigueur, notamment celle qui concerne l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

37 | P L U L i m o g e s R è g l e m e n t

Intitulé du document : Desserte par les réseaux Cet article encadre le développement et le raccordement aux réseaux secs et humides.

10 | P L U L i m o g e s R è g l e m e n t

Partie 1 : dispositions communes à l’ensemble des zones

Partie 1 : les dispositions communes à l’ensemble des zones

Travaux sur constructions non conformes

Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la nonconformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

Constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général

Les constructions, ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général peuvent ne pas être soumis aux dispositions réglementaires des articles 4, 5 et 6 pour des raisons liées à la nature de l’équipement ou à une volonté de qualification du paysage urbain lié à la vocation de l’équipement.

Compatibilité des projets avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation

Tout projet de construction et/ou d’aménagement situé à l'intérieur d'un périmètre d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ne sera autorisé qu'à la condition d'être compatible avec les dispositions de l’OAP.

Lotissement et ensemble de constructions :

Comme prévu par les dispositions du code de l’urbanisme, les règles du PLU sont applicables à l’intérieur des opérations de lotissement et de permis valant division. Toutefois lorsque l’opération participe de la qualité du paysage urbain et/ou propose un projet architectural innovant, un effort d'intensification, un traitement qualitatif des espaces communs (voiries, espaces verts…), et sous réserve de justifications, les règles des articles 4, 5 et 6 du PLU peuvent être appréciées au regard de l’ensemble du projet. Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet ou non d’une division en propriété ou en jouissance, le nombre d'accès successifs et accolés est limité à 2.

14 | P L U L i m o g e s R è g l e m e n t

9.1. Alimentation en eau potable

Le raccordement effectif sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui, par sa destination, doit être desservie en eau potable. Ceci n’empêche pas la réalisation d’un réseau interne à l’opération qui puisse séparer les eaux destinées à la consommation humaine de celles qui ne le sont pas, et de permettre ainsi l’utilisation de l’eau pluviale de toiture pour cette dernière catégorie.

9.2. Défense extérieure contre l’incendie

Dans les ensembles groupés de constructions, des points d’eau d’incendie normalisés doivent être disposés à des endroits précis conformément aux prescriptions des services de sécurité compétents. En cas d’impossibilité pour le réseau public d’eau potable de répondre aux exigences de la défense extérieure contre l’incendie, notamment en termes de conditions de débit et pression, il pourra être demandé au pétitionnaire de mettre en œuvre, à sa charge, les solutions techniques adaptées permettant d’assurer la défense extérieure contre l’incendie dans le respect des préconisations des services départementaux en charge de la défense incendie.

9.3. Assainissement

Un zonage d’assainissement délimite les zones d’assainissement collectif et non collectif. Toute construction ou installation nouvelle ou réhabilitée doit obligatoirement raccorder les installations sanitaires (rejet d’eaux usées domestiques) au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe, en respectant ses caractéristiques et selon les prescriptions du Règlement du service de l’assainissement compétent. Pour les constructions à usage d’activité industrielle, artisanale, commerciale (eaux usées non domestiques), un prétraitement peut être exigé. Pour toutes les constructions neuves et les opérations d'aménagement (lotissement, parking...), les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Les dispositions internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement, qui sera obligatoire selon les modalités définies dans le Règlement d’assainissement collectif. Les dispositifs d’assainissement non collectif devront pouvoir être mis hors d’état de servir pour permettre le raccordement direct des eaux usées.

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9.4 Eaux pluviales

Tous les projets devront se conformer aux prescriptions du Schéma Directeur des Eaux Pluviales en vigueur sur le territoire de la Communauté d’agglomération Limoges Métropole (annexé au présent PLU). Le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre, tant que de besoin : • les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ; • les mesures propres à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du débit et de

l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Les solutions privilégiant les techniques d’infiltration seront recherchées. Dans les zones pourvues d'un réseau, il n’existe pas d’obligation de collecte et de traitement des eaux pluviales par la Collectivité. Toutefois, en cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau. Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport risque de nuire gravement au milieu naturel ou à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer notamment la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. Tout rejet au fossé d’une voie communale, communautaire, départementale, nationale, … est soumis à autorisation du propriétaire ou du gestionnaire de ladite voie (commune, communauté d’agglomération, conseil départemental, …).

9.5. Réseau de chaleur

Pour toute construction pouvant être desservie par un réseau de chaleur existant, alimenté au moins partiellement par une source renouvelable ou de récupération, le raccordement est fortement encouragé. Dans tous les cas, il est demandé de prévoir le raccordement ultérieur des nouvelles constructions au réseau de chaleur, lorsqu’il existe ou est en projet, en réservant une partie de l’assiette des projets suffisante pour la création des édifices techniques associés (sous-stations).

9.6. Réseau d’éclairage

L’éclairage public à installer sur une voie ouverte à la circulation publique doit être réalisé selon les prescriptions techniques définies par le service gestionnaire en vigueur au moment de la délivrance du permis de construire ou de lotir.

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9.7. Autres réseaux

Lors d’une opération d’aménagement ou de construction, tous les réseaux (branchements et raccordements d’électricité, de gaz, de téléphone, de vidéo communication...) seront réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. En dehors des zones UA, certains branchements pourront toutefois être autorisés en aérien s’ils utilisent des supports existants et ne portent pas atteinte aux paysages ou aux lieux environnants.

9.8. Collecte des déchets

Toute construction ou installation nouvelle doit prévoir des dispositions pour le stockage des conteneurs nécessaires à la collecte des déchets ménagers ou assimilés (ordures ménagères et déchets recyclables) en conformité avec les dispositions fixées par la collectivité compétente.

40 | P L U L i m o g e s R è g l e m e n t

Partie 2 – Dispositions spécifiques à chacune des zones du PLU

42 | P L U L i m o g e s R è g l e m e n t

43 | P L U L i m o g e s R è g l e m e n t

Le Plan Local d’Urbanisme de Limoges

5 – RÈGLEMENT

PROPOS INTRODUCTIFS PARTIE 1

Dispositions communes à l’ensemble des zones PARTIE 2 Dispositions spécifiques à chacune des zones du PLU

Documents établis en partenariat avec :

Dossier approuvé par le Conseil Communautaire de Limoges Métropole le 26 juin 2019 Modification n°1 et modification simplifiée n°1 approuvées le 30 septembre 2022 Modification n°3 approuvée le 14 décembre 2022 Révision allégée n°5 approuvée le 29 juin 2023 Modification simplifiée n°2 approuvée le 11 avril 2024 Modification n°4 approuvée le 11 avril 2024 Mise en compatibilité suite à déclaration de projet approuvée le 27 juin 2024 Modification simplifiée n°3 approuvée le 22 novembre 2024 Modification simplifiée n°4 approuvée le 17 décembre 2025

SOMMAIRE

Propos introductifs............................................................................................. 6

TITRE 1 : Champ d’application territorial du plan ...................................................................... 8 TITRE 2 : Portée juridique du règlement du PLU ........................................................................ 8 TITRE 3 : Division du territoire de Limoges en zones ................................................................. 9 TITRE 4 : Organisation du règlement........................................................................................ 10

Partie 1 : les dispositions communes à l’ensemble des zones .......................... 12

Chapitre 0 : Définitions............................................................................................................. 15 Chapitre 1 : Usages des sols et destination des constructions................................................. 16 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, paysagère et environnementale ......... 19 Chapitre 3 : Équipements et réseaux ....................................................................................... 36

Partie 2 – Dispositions spécifiques à chacune des zones du PLU ...................... 42

Dispositions applicables à la zone UA ...................................................................................... 46 Dispositions applicables à la zone UB....................................................................................... 50 Dispositions applicables à la zone UD ...................................................................................... 54 Dispositions applicables à la zone UE....................................................................................... 58 Dispositions applicables à la zone UG ...................................................................................... 65 Dispositions applicables à la zone 1AU .................................................................................... 69 Dispositions applicables à la zone 2AU .................................................................................... 69 Dispositions applicables à la zone A ......................................................................................... 73 Dispositions applicables à la zone N......................................................................................... 77

Propos introductifs

6|P L U L i m o g e s R è g l e m e n t

7|P L U L i m o g e s R è g l e m e n t

TITRE 1 : Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Limoges. Il est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (CU), notamment ses articles L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme. Il est constitué d’un règlement écrit et d’un règlement graphique. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse. Les dispositions du règlement s’ajoutent à celles de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP, devenue site patrimonial remarquable - SPR). Elles ne peuvent se substituer aux dispositions du Code Civil, qui demeurent applicables.

TITRE 2 : Portée juridique du règlement du PLU

Toutes les règles sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité. Et selon l’article L152-3 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucun régime particulier autre dérogation que celles prévues par les dispositions des articles L152-4 à L152-6.

TITRE 3 : Division du territoire de Limoges en zones

La Commune de Limoges est divisée en :

• Zones urbaines : o Zone UA : ville centre et centres-bourgs : Zone UA1 : ville centre dense et métropolitaine, et ses axes structurants ; Zone UA2 : ville centre amplifiée ; Zone UA3 : centres-bourgs de la grande ville campagne ; Zone UAr : secteurs stratégiques de renouvellement de la ville centre.

o Zone UB : campagne résidentielle : Zone UB1 : secteurs pavillonnaires transitoires entre ville centre et ville campagne ; Zone UB2 : les hameaux : secteurs pavillonnaire diffus.

o Zone UD : zone urbaine des « grands ensembles » ;

o Zone UE : pôles économiques : Zone UE1 : zones d’activités industrielles ; Zone UE2 : zones commerciales et de services ; - Zone UE2t : zone de la route de Toulouse Zone UE3 : zone technopolitaine ESTER ; Zone UE4 : aéroport de Bellegarde ; Zone UE5 : zone d’activités de la route de Toulouse.