Zone UB

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à autorisation préfectorale, à l’exception des ICPE à vocation agricole.

• Les terrains de camping et de caravanage, le stationnement des caravanes.

• Les habitations légères de loisirs.

• Les constructions à usage agricole destinées à abriter les animaux

• Les parcs d'attractions ouverts au public, les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature.

• Les affouillements et exhaussements du sol, qui ne sont pas nécessités par la construction d’un bâtiment ou par la réalisation d’un aménagement, si simultanément leur superficie est

supérieure à 100 mètres carrés et leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres.

• Dans le secteur de jardins en frange nord du centre ancien identifiés dans les documents graphiques par une trame particulière, aucune construction n’est admise.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont admis les ouvrages, constructions, occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après :

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration : o dans la mesure où les extensions ou mutations de celles existantes n’aggravent pas les dangers ou les inconvénients en résultant, o si celles à créer sont liées et compatibles avec la vie urbaine, dans la mesure où elles n’induisent pas de nuisances pour le voisinage.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement à vocation agricole.

- L’édification d’ouvrages et outillages techniques nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications…), des ouvrages pour la sécurité publique, des voies de circulation terrestres peut être autorisée même si ces installations ne respectent pas le corps de règle de la zone. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.

- Dans les secteurs soumis à ruissellement pluvial, identifiés dans les documents graphiques par une trame particulière, le plancher habitable le plus bas devra se situer à 0,80 mètre au-dessus du niveau du sol naturel avant travaux.

- Les parcelles n° 319 et 320, rue du Pont de Nizon, sont réservées pour la réalisation de commerces et d'habitations affectées à des logements et à leurs annexes financés par des aides de l'État, dans le respect des objectifs de mixité sociale.

- Les croix de chemin ou de mission, le lavoir qui sont repérés sur le plan de zonage par une étoile pleine ne doivent être ni démolis, ni modifiés, seule la remise en l’état d’origine est autorisée.

Dans les secteurs de la zone inondable délimités sur le règlement graphique, plans de zonage, les occupations et utilisations du sol sont interdites ou soumises à condition en fonction des prescriptions du Plan de Prévention du Risque d’Inondation suivant la nature du risque. Celles-ci s'ajoutent au présent règlement et sont annexées en tant que servitude d’utilité publique.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1 - Accès

• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin. Les accès doivent satisfaire aux possibilités d’interventions des services d’incendie et de secours.

• Toutefois l’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. La sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic.

• La délivrance de l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

• Tout accès sur une route départementale est soumis à l’avis du gestionnaire des routes du département.

• Les accès individuels doivent être disposés de telle manière que le système de fermeture soit situé en retrait de 3 mètres par rapport à l’emprise actuelle ou projetée de la voie.

2 - Voiries

• Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules des services d’incendie et de secours, de la protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères.

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

• Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour et ne pourront desservir plus de 6 logements.

• Les voies de desserte appelées à être classées ultérieurement dans le domaine public devront avoir une largeur minimale d’emprise de 6 (six) mètres et de chaussée de 4 (quatre) mètres.

Intitulé du document : CONDITION DES DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

1 – Eau Toutes les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être desservies par une conduite publique de distribution d’eau potable sous pression, de caractéristique suffisante.

2 - Assainissement 2.1 Eaux usées

• Toutes les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement.

• Tout déversement d’eaux usées, autre que domestiques dans le réseau collectif d'assainissement, doit être préalablement autorisé ; l’autorisation peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement.

2.2 Eaux pluviales • Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Si ce réseau est insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. • Les eaux pluviales seront récupérées et stockées à l’intérieur de chaque terrain dans des bassins ou autres dispositifs dont le volume sera calculé sur la base de 100 litres par mètre carré imperméabilisé, (bâtiments et voiries), avec le rejet dans le milieu naturel limité à 7 litres par seconde. Dans le cadre d’une opération comportant plusieurs bâtiments, le dispositif est à concevoir globalement. Cette disposition n’exclut pas des règles plus contraignantes édictées par des législations étrangères au Code de l’Urbanisme.

3 Réseaux de distribution d’énergie et de télécommunication • Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique, aux câbles de télécommunication, doivent être réalisés en souterrain sur les propriétés privées pour toute construction ou installation nouvelle.

• Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et de télécommunication pourra être réalisée par câbles posés sous la génoise ou l’avant toit. Les câbles emprunteront le même tracé. L’alimentation aérienne sur poteaux est autorisée de manière exceptionnelle sur justification qu’aucune autre solution technique n’est possible.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALES DES TERRAINS

Cet article n’est pas réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES •

En bordure des voies départementales, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de (4) quatre mètres de l’emprise actuelle ou projetée sans être inférieur à (8) huit mètres de l’axe des voies ;

• En bordure des voies communales, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de (2) deux mètres de l’emprise des voies existantes ou futures.

• Une des façades ou un des pignons sera parallèle à la voie principale.

• Les clôtures devront être implantées en limite d’emprise du domaine public, ménageant un retrait de 5 (cinq) mètres au droit de l’accès automobile au terrain sauf impossibilité technique liée à la configuration du bâti existant sur le terrain.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES • A

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est en plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.

• Les bassins des piscines devront être édifiés à 1 (un) mètre au minimum des limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Cet article n’est pas réglementé.

L’emprise au sol des bâtiments ne pourra excéder 30 % de la superficie du terrain. Toutefois L’emprise au sol des bâtiments à usage de logements locatifs et à leurs annexes financés avec un prêt aidé par l'État est portée à 50 % de la superficie du terrain.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La définition de la hauteur s’entend par la hauteur des constructions qui est mesurée depuis le sol naturel existant, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet, jusqu’au point le plus haut du bâtiment, cheminées et autres ouvrages techniques exclus.

La hauteur maximale des constructions comptées en tous points à partir du niveau du sol, ne pourra excéder :

• douze (12) mètres dans le cas d’une couverture en tuiles ; • sept mètres et cinquante centimètres (7,5), dans le cas d’une construction couverte par un toit

terrasse ; • quatre (4) mètres sur une bande de 3 (trois) mètres de large jouxtant les limites séparatives ; • cinq mètres et cinquante centimètres (5,5) dans le secteur Ubh.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS

Toutes les constructions dans cette zone ainsi que les bâtiments après restauration doivent présenter un aspect compatible avec l’intérêt des lieux avoisinants. La partie de la zone incluse dans le « Périmètre Délimité des Abords » de l’église basse, monument historique, nécessite l’avis de l’architecte des bâtiments de France pour toute autorisation d’urbanisme.

Adaptation au terrain - Le bâtiment s'adaptera au sol et suivra les dénivellations du terrain.

Toiture - À l’exception des toits terrasses, la couverture sera réalisée en tuiles :

o celles-ci seront de type canal ou romanes de coloris rouge vieilli, rosé à brun, les couleurs rouge cru et jaune paille ne sont pas autorisées ;

o la pente sera comprise suivant une inclinaison de 33 cm. à 40 cm. par mètre (33 à 40 %), o le faîtage sera parallèle à la façade la plus longue ; o le toit possèdera au minimum 2 versants, pour les annexes adossées au bâti principal un toit

à une seule pente sera admis ; o les panneaux de chauffage solaire et de cellules photovoltaïques devront faire l’objet d’une

intégration soignée et ne pas excéder 30 % de la superficie du pan de toiture où ils seront installés. - Les souches de cheminées seront en matériaux enduits ou en pierre. - Aucun bois de charpente ne sera visible en façade ou pignon, excepté pour les remises ouvertes, les terrasses couvertes et auvents.

Dans le secteur inscrit dans le périmètre « Périmètre Délimité des Abords » de l’église basse classée monument historique les prescriptions suivantes complètent ou se substituent aux règles du paragraphe ci-dessus : - Pour les bâtiments en bordure de voie publique, les faîtages et égouts des toitures principales

seront parallèles aux voies - Les couvertures seront réalisées avec des tuiles canal de courant et de couverte dont la teinte sera

dans les coloris rouge vieilli, paille rosée à brun, la couleur jaune paille n'est pas autorisée. - Les rives seront constituées par une double rangée de tuiles canal. - La fermeture de l'avant toit sera constituée par une génoise.

Murs - Le revêtement extérieur des murs sera,

o soit en pierres de calcaire, les joints seront exécutés avec un mortier dont l'importance et la couleur ne créent pas de contraste avec la pierre, les joints lissés au fer, teintés ou en relief sont interdits,

o soit enduit avec une finition talochée, la couleur et la teinte seront données par le sable et le liant du produit employé ;

o soit, pour 30 % au maximum de la surface totale des façades, d’un bardage constitué de lames de bois posées verticalement.

- Les soubassements, terrasses et garde-corps maçonnés doivent être identiques à la façade, les façades bardées de bois pourront déroger à cette règle.

- L’application de peinture directement sur les pierres n’est pas autorisée. Dans le secteur inscrit dans le « Périmètre Délimité des Abords » de l’église basse classée monument historique les prescriptions suivantes compètent ou se substituent aux règles du paragraphe cidessus : - La totalité de la façade sera traitée de la même manière, toutefois peuvent déroger à cette règle,

les immeubles possédant un commerce en rez-de-chaussée. - Dans ce secteur l’utilisation de lames de bois en bardage des murs n’est pas autorisée.

Façades - Une des façades ou un des pignons sera parallèle aux voies publiques longeant le terrain. - Si la longueur de la façade est supérieure à 12 mètres, celle-ci doit comporter un décroché, cette

prescription ne s’applique pas aux bâtiments affectés aux logements locatifs et à leurs annexes financés avec un prêt aidé par l'État. - Les matériaux de placage ou peinture en imitation sont interdits. - Les panneaux de chauffage solaire et de cellules photovoltaïques ne sont pas autorisés sur les murs.

Dans le secteur inscrit dans le « Périmètre Délimité des Abords » de l’église basse classée monument historique les prescriptions suivantes compètent ou se substituent aux règles du paragraphe cidessus :

- Les façades principales seront parallèles aux voies publiques et s'implanteront suivant l'alignement général.

Percements - Si la façade est en pierres apparentes, les encadrements des baies seront en pierre taillée. - Les baies seront disposées suivant des alignements verticaux.

Dans le secteur inscrit dans le périmètre « Périmètre Délimité des Abords » de l’église basse classée monument historique les prescriptions suivantes s’ajoutent pour les menuiseries : - Pour les bâtiments habitations, les volets repliant en tableau ou persiennes, les volets roulants

des baies visibles depuis les voies publiques ne sont pas autorisés. - Les volets extérieurs ou contrevents seront à lames verticales sur cadres ou à lames croisées, les

écharpes en Z sont interdites. - La profondeur des embrasures sera respectée ; la pose de baies d'éclairement et de passages au

nu extérieur du mur de façade est interdite.

Vitrage - Les vitrages - miroirs ne sont pas autorisés.

Ferronnerie - Les barreaux des grilles de défense, des percements et passages, des garde-corps seront dans un

plan vertical.

Ouvrages annexes - Les conduits de fumée et de ventilation, les écoulements d’eaux usées seront intégrés dans le

volume du bâti, ils ne doivent pas être en saillie sur les façades. - Les appareillages techniques (paraboles de réception, climatiseurs, coffres de volets roulants) ne

devront pas faire saillie sur les murs des façades. - Les clôtures seront constituées :

o soit de murs en pierre d’une hauteur de 1,80 m. au maximum ou de matériaux enduits, d’une hauteur de 0,90 m. au maximum, avec des barbacanes pour assurer le libre passage des eaux ;

o soit d'un grillage d’une hauteur maximale de 1,80 m. doublé obligatoirement de végétaux d’essences locales ;

o soit de murs en pierre d’une hauteur de 1,80 m. au maximum ou de matériaux enduits d’une hauteur de 0,90 m. au maximum, avec des barbacanes, surmontés d’un barreaudage ou d’un grillage, l’ensemble devant présenter une hauteur maximale de 1,80 m.

- Les murs de soutènements seront en pierres ou d’aspect équivalent. - En zone inondable définie au Plan de Prévention du Risque d’inondation et dans le secteur de

ruissellement pluvial identifié, seules sont autorisées les clôtures avec un grillage à mailles supérieures à 5 cm doublé d’une haie vive. En outre la clôture peut comporter un muret de 40 cm. de hauteur maximale en soubassement. Dans tous les cas l’ensemble ne devra pas excéder 1,80 mètre.

Couleur - Les coloris de teintes vives pour les boiseries et menuiseries, la serrurerie et la quincaillerie sont

à exclure. Ceux-ci seront d’aspect mat. La tonalité des couleurs sera atténuée par l’adjonction d’au moins 30 % de teinte grise. - L’unité de couleurs des menuiseries extérieures est obligatoire

- La couleur des enduits sera conforme à la palette d’échantillons déposée en mairie. Si la coloration ne provient pas des matériaux constitutifs (sables, pigments et liants) elle sera effectuée par un badigeon à la chaux suivant l'échantillonnage local.

- Les enduits, en cas d’extension, seront similaires au bâtiment existant, dans tous les cas conformes à la palette d’échantillons déposée en mairie.

Intitulé du document : OBLIGATION DE RÉALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique sur des emplacements prévus à cet effet à raison de 25 m2 par emplacement. Il est exigé :

• une place de stationnement par logement de surface de plancher inférieure à 40 m2, deux places de stationnement par logement de surface de plancher comprise entre 40 m2 et 150 m2 de surface de plancher, trois places de stationnement si la surface de plancher du logement est supérieure à 150 m2;

• une place de stationnement par 25 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage de commerce, de bureaux et de services, dont une place de stationnement par 10 m2 de surface de salle de restaurant ;

• une place de stationnement par 50 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage d'artisanat, d'industrie et d'hébergement hôtelier ;

• une place de stationnement par 100 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage d’entrepôt ;

• pour les constructions à usage de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, une seule place de stationnement par logement est exigible.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le demandeur pourra :

- soit aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de moins de 100 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places et qu'elles soient strictement réservées aux seuls besoins de l’opération ;

- soit acquérir les places de stationnement qui lui font défaut dans un parc privé voisin situé dans un rayon de moins de 200 mètres de l'opération, à condition qu'il apporte la preuve de cette acquisition ;

- soit justifier, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation.

Intitulé du document : OBLIGATION DE RÉALISER DES ESPACES LIBRES ET DES PLANTATIONS. •

Les plantations de hautes tiges existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

• Les aires de stationnement devront être plantées de feuillus d’essence locale à raison d’un arbre au moins par 25 mètres carrés de stationnement.

• Les aménagements réalisés pour la récupération et le stockage des eaux pluviales devront être plantés et intégrés dans le paysage environnant.

• 30 % au moins de la superficie du terrain devra être maintenue en espace planté non imperméabilisée.

• Les haies de clôtures et les plantations seront constituées d’essences variées composées d’espèces caduques excluant les conifères, les cyprès et les espèces classées de sensibilité « forte » et « très forte » au feu suivant l’annexe technique 1-1 « Guide DFCI » ci-annexé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique devra être privilégiée sans pour autant porter atteinte au caractère architectural des bâtiments et de la zone.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES

Toute nouvelle construction à usage d'habitation, de bureau, de commerce, d’artisanat, d’hébergement hôtelier et de services publics, sauf les annexes, devra prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques. Cette règle ne s'applique pas pour des travaux sur bâtiment existant.

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

CHAPITRE 1 - ZONE II AU

Rappel du rapport de présentation

Cette zone qui n’est pas équipée comprend le secteur de Champ Frigouloux situé au sud du village et celui des Casalèdes situé au nord en continuité des équipements scolaires. Cette zone est destinée à accueillir des constructions à usage d’habitation, de commerces, de bureaux, d’hôtellerie et d’activités compatibles avec la vie urbaine. L’ouverture à l’urbanisation de chaque secteur est conditionnée par la réalisation des équipements.

Cette zone est affectée en totalité par les risques de retrait-gonflement des argiles de niveau B2 et par le risque de sismicité d’aléa modéré de niveau 3 nécessitant des dispositions particulières suivant l’annexe technique 1-1 pour l’adaptation des structures des bâtiments et ouvrages d’art.

ARTICLE II AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à autorisation préfectorale.

• Les constructions à usage agricole, d’industrie ou d’entrepôt.

• Les terrains de camping et de caravanage, le stationnement des caravanes.

• Les habitations légères de loisirs.

• Les garages collectifs de caravanes, les parcs d'attractions ouverts au public, les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature.

• Les affouillements et exhaussements du sol, qui ne sont pas nécessités par la construction d’un bâtiment ou par la réalisation d’un aménagement, si simultanément leur superficie est supérieure à 100 mètres carrés et leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres.

• L’ouverture et l’exploitation de carrière.

ARTICLE II AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

• Chaque secteur de la zone sera ouvert à l’urbanisation, sous réserve d’une opération d’aménagement d’ensemble dont le plan d’aménagement sera compatible avec le schéma d’organisation indiqué dans le document 1-3 Orientations d’Aménagements et de Programmation.

• Sont autorisées, après ouverture de chaque secteur à l’urbanisation, les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, si elles sont liées et compatibles avec la vie urbaine et dans la mesure où elles n’induisent pas de nuisances pour le voisinage

ARTICLE II AU 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1 - Accès

• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin. Les accès doivent satisfaire aux possibilités d’interventions des services d’incendie et de secours.

• Toutefois l ‘autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. La sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic.

• La délivrance de l ‘autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

2 - Voiries

• Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules des services d’incendie et de secours, de la protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères.

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

• Les voies se terminant en impasse ne pourront desservir plus de deux logements.

• Les voies de desserte appelées à être classées ultérieurement dans le domaine public devront avoir une largeur minimale d’emprise de 8 (huit) mètres.

ARTICLE II AU 4 - CONDITION DES DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

1 – Eau

Toutes les constructions ou installations doivent être desservies par une conduite publique de distribution d’eau potable sous pression, de caractéristique suffisante.

2 - Assainissement

2.1 Eaux usées

• Toutes les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement.

• Tout déversement d’eaux usées, autre que domestiques dans le réseau collectif d'assainissement, doit être préalablement autorisé ; l’autorisation peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement.

2.2 Eaux pluviales

• Tout déversement d’eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement est interdit.

• Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Si ce réseau est insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

• Pour chaque opération d’ensemble, les eaux pluviales seront récupérées et stockées à l’intérieur de chaque opération dans des bassins ou autres dispositifs dont le volume sera calculé sur la base de 100 litres par mètre carré imperméabilisé, (bâtiments et voiries), avec le rejet dans le milieu naturel limité à 7 litres par seconde. Cette disposition n’exclut pas des règles plus contraignantes édictées par des législations étrangères au Code de l’Urbanisme.

3 - Réseaux de distribution d’énergie et de télécommunication

Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique, aux câbles de télécommunication, seront réalisés en souterrain.

ARTICLE II AU 5 - SUPERFICIE MINIMALES DES TERRAINS

Cet article n’est pas réglementé.

ARTICLE II AU 6 - IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

• En bordure des voies communales des chemins, du Sallet, de l’Affût et de l’Eyrolle, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de (2) deux mètres de l’emprise des voies existantes ou futures.

• Les clôtures devront être implantées en limite d’emprise du domaine public, toutefois sera prévu un retrait : - destiné à l’emplacement des bacs à déchets, - de cinq (5) mètres à minima pour le système de fermeture de l’accès au terrain.

ARTICLE II AU 7 - IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Si les constructions ne sont pas contiguës aux limites de propriété, elles doivent être édifiées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à 3 mètres.

Les bassins des piscines devront être édifiés à 1 (un) mètre au minimum des limites séparatives.

ARTICLE II AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Cet article n’est pas réglementé.

ARTICLE II AU 9 - EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol des bâtiments ne pourra excéder 30 % de la superficie du terrain

ARTICLE II AU 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La définition de la hauteur s’entend par la hauteur des constructions qui est mesurée depuis le sol naturel existant, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet, jusqu’au point le plus haut du bâtiment, cheminées et autres ouvrages techniques exclus.

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder : • sept mètres et cinquante centimètres (7,5 m) ; • quatre (4) mètres sur une bande de 3 (trois) mètres de large jouxtant les limites séparatives ;

ARTICLE II AU 11 – ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS

Toutes les constructions dans cette zone doivent présenter un aspect compatible avec l’intérêt des lieux avoisinants.

Adaptation au terrain - Le bâtiment s'adaptera au sol et suivra les dénivellations du terrain.

Façades - Une des façades ou un des pignons sera parallèle aux voies publiques ou privées.

Ouvrages annexes - Les conduits de fumée et de ventilation, les écoulements d’eaux usées, les coffres de volets

roulants seront intégrés dans le volume du bâti, ils ne doivent pas être en saillie sur les façades ; - Les appareillages techniques (paraboles de réception, climatiseurs) ne devront pas faire saillie

sur les murs des façades visibles depuis la voie publique - Les clôtures seront constituées :

o soit de murs en pierre d’une hauteur de 1,80 m. au maximum ou de matériaux enduits, d’une hauteur de 0,90 m. au maximum, avec des barbacanes pour assurer le libre passage des eaux ;

o soit d'un grillage d’une hauteur maximale de 1,80 m. doublé obligatoirement de végétaux d’essences locales ;

o soit de murs en pierre d’une hauteur de 1,80 m. au maximum ou de matériaux enduits d’une hauteur de 0,90 m. au maximum, avec des barbacanes, surmontés d’un barreaudage ou d’un grillage, l’ensemble devant présenter une hauteur maximale de 1,80 m.

Couleur - Les coloris de teintes vives pour les boiseries et menuiseries, la serrurerie et la quincaillerie sont

à exclure. Ceux-ci seront d’aspect mat. La tonalité des couleurs sera atténuée par l’adjonction d’au moins 30 % de teinte grise. - L’unité de couleurs des menuiseries extérieures est obligatoire

ARTICLE II AU 12 - OBLIGATION DE RÉALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique sur des emplacements prévus à cet effet à raison de 25 m2 par emplacement. Il est exigé :

• une place de stationnement par logement de surface de plancher inférieure à 40 m2, deux places de stationnement par logement de surface de plancher comprise entre 40 m2 et 150 m2 de surface de plancher, trois places de stationnement si la surface de plancher du logement est supérieure à 150 m2;

• une place de stationnement par 25 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage de commerce, de bureaux et de services, dont une place de stationnement par 10 m2 de surface de salle de restaurant ;

• une place de stationnement par 50 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage d'artisanat et d'hébergement hôtelier ;

• pour les constructions à usage de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, une seule place de stationnement par logement est exigible.

ARTICLE II AU 13 - OBLIGATION DE RÉALISER DES ESPACES LIBRES, DES AIRES DE JEUX ET DES PLANTATIONS

• L’abattage des arbres de haute tige sera limité au maximum. Les plantations de hautes tiges existantes doivent être maintenues ou remplacées.

• Les aires de stationnement devront être plantées de feuillus d’essence locale à raison d’un arbre au moins par 25 mètres carrés de stationnement.

• Les aménagements réalisés pour la récupération et le stockage des eaux pluviales devront être plantés et intégrés dans le paysage environnant.

• 30 % au moins de la superficie du terrain devra être maintenue en espace planté non imperméabilisée.

• Les haies de clôtures et les plantations seront constituées d’essences variées composées d’espèces caduques excluant les conifères, cyprès et les espèces classées de sensibilité « forte » et « très forte » au feu suivant l’annexe technique « Guide DFCI » ci-annexée.

ARTICLE II AU 14 - OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique devra être privilégiée sans pour autant porter atteinte au caractère des bâtiments et de la zone.

ARTICLE II AU 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES

Toute nouvelle construction à usage d'habitation, de bureau, de commerce, d’artisanat, d’hébergement hôtelier et de services publics, sauf les annexes, devra prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques.

CHAPITRE 2 ZONE I AUe

Rappel du rapport de présentation

La zone I AUe, située dans le quartier de Vacquières, est desservie par la route départementale n° 26 où sont situés les équipements à l’exception de l’assainissement et de la capacité d’alimentation électrique qui conditionnent l’ouverture de la zone. Elle est destinée à recevoir en complément de la déchetterie existante, des bâtiments d’activités à usage agricole pouvant inclure une fonction commerciale.

En outre cette zone est affectée majeure partie par le risque de retrait-gonflement des argiles de niveau B2 et en totalité par le risque de sismicité d’aléa modéré de niveau 3 nécessitant des dispositions particulières suivant l’annexe technique 1-1 pour l’adaptation des structures des bâtiments et ouvrages d’art.

Par ailleurs, la zone IAUe sera ouverte à l’urbanisation par procédure de modification du document d’urbanisme si elle intervient dans les 9 ans qui suit l’approbation du PLU.

ARTICLE I AUe 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions à usage d’hébergement hôtelier et de restauration, d’artisanat, d’industrie et d’entrepôt ;

• Les constructions à usage d’habitations, de commerce et de bureaux à l’exception de celles prévues à l’article I AUe2 ;

• Les abris de jardins ;

• Les terrains de camping et de caravanage, le stationnement des caravanes ;

• Les habitations légères de loisirs ;

• Les garages collectifs de caravanes, les parcs d'attractions ouverts au public, les dépôts de véhicules ;

• L’ouverture et l’exploitation de carrière ;

• Toute construction de quelque nature est interdite sur l'interface de 50 mètres de large avec la forêt, portée au schéma d’organisation inclus dans le document 1-3 Orientations d’Aménagements et de Programmation.

ARTICLE I AUe 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

• La zone sera ouverte à l’urbanisation, après modification du présent Plan Local d’Urbanisme, sous forme d’une opération d’aménagement d’ensemble dont le plan d’aménagement sera compatible avec le schéma d’organisation indiqué dans le document 1-3 Orientations d’Aménagements et de programmation. Toutefois, le terrain supportant les installations et constructions de la déchetterie existante est exclu de l’opération d’aménagement.

• La construction d’installations et de bâtiments liés et nécessaires à l’activité de la déchetterie est autorisée indépendamment de l’ouverture à l’urbanisation de la zone si ceux-ci respectent les règles du présent chapitre.

Outre les constructions et occupation du sol autorisées après ouverture à l’urbanisation, sont admis :

• les constructions à usage de commerce dans une limite de 150 m2 de surface de plancher et de bureau dans la limite de 35 m2 de surface de planche, si elles sont liées à l’activité autorisée dans la zone ; ces surfaces seront incluses dans le volume du bâtiment ;

• les affouillements et exhaussements du sol, qui ne sont pas nécessités par la construction d’un bâtiment ou par la réalisation d’un aménagement autorisé sur la zone, si simultanément leur superficie est supérieure à 100 mètres carrés et leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres.

ARTICLE I AUe 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1 - Accès • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin. Les accès doivent satisfaire aux possibilités d’interventions des services d’incendie et de secours.

• Toutefois l’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. La sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic.

• La délivrance de l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

• Aucun accès direct sur la route départementale n’est autorisé.

2 - Voiries • Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules des Services d’incendie et de secours, de la protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères.

• Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules des services d’incendie et de secours, de la protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères de faire demi-tour

• Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation devront posséder une largeur minimale d’emprise de 8 mètres.

ARTICLE I AUe 4 - CONDITION DES DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX 1- Eau

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2- Assainissement

2.1 Eaux usées - Toutes les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement.

2.2 Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le

réseau collecteur. Si ce réseau est insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

- Les eaux pluviales seront récupérées et stockées à l’intérieur de l’opération dans des bassins ou autres dispositifs dont le volume sera calculé sur la base de 100 litres par mètre carré imperméabilisé, (bâtiments et voiries), avec le rejet dans le milieu naturel limité à 7 litres par seconde. Le dispositif est à concevoir globalement pour l’opération. Cette disposition n’exclut pas des règles plus contraignantes édictées par des législations étrangères au Code de l’Urbanisme.

3- Réseaux de distribution d’énergie et de télécommunication

Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique, aux câbles de télécommunication, seront réalisés en souterrain.

ARTICLE I AUe 5 - SUPERFICIE MINIMALES DES TERRAINS

Cet article n’est pas règlementé.

ARTICLE I AUe 6 - IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Cet article n’est pas règlementé.

ARTICLE I AUe 7 - IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions devront être édifiées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite de propriété qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à 5 (cinq) mètres.

ARTICLE I AUe 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Cet article n’est pas réglementé

ARTICLE I AUe 9 - EMPRISE AU SOL.

L’emprise au sol des bâtiments ne pourra excéder 60 % de la superficie du terrain.

ARTICLE I AUe 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS.

La définition de la hauteur s’entend par la hauteur des constructions qui est mesurée depuis le sol naturel existant, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet, jusqu’au point le plus haut du bâtiment, cheminées et autres ouvrages techniques exclus.

La hauteur maximale des constructions, comptée en tous points à partir du niveau du sol, ne pourra excéder douze (12) mètres au point le plus haut.

ARTICLE I AUe 11 – ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS

Toutes les constructions dans cette zone doivent présenter un aspect compatible avec l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages, pour l’ensemble des bâtiments, les prescriptions sont :

Adaptation au terrain - Le bâtiment s'adaptera au sol et suivra les dénivellations du terrain.

Toiture - Les panneaux de chauffage solaire et de cellules photovoltaïques devront faire l’objet d’une

intégration soignée. Ils seront uniquement disposés en partie haute des toitures. - Les panneaux de chauffage solaire et de cellules photovoltaïques seront intégrés dans l'épaisseur

de la couverture et ne devront pas excéder plus de 50 % de la surface de toiture du bâtiment où ils seront installés. - Si la toiture est inclinée, elle possédera au minimum 2 versants.

Clôtures - Les clôtures seront constituées,

o soit de murs en pierre ou de matériaux enduits identiques à la façade, d’une hauteur maximale de 1,60 m. avec des barbacanes pour assurer le libre passage des eaux de ruissellement ;

o soit de végétaux doublées d'un grillage d’une hauteur de 2,00 m. au maximum, ceux-ci seront d’essences locales et variées composées préférentiellement d’au moins 50 % d’espèces caduques excluant les conifères ;

o soit de murs en pierre ou de matériaux enduits d’une hauteur de 0,90 m. au maximum avec des barbacanes, surmontés d’un barreaudage ou d’un grillage, l’ensemble devant présenter une hauteur maximale de 1,80 m.

Couleur - Les coloris de teintes vives pour les boiseries et menuiseries, la serrurerie et la quincaillerie sont à

exclure. Ceux-ci seront d’aspect mat. La tonalité des couleurs sera atténuée par l’adjonction d’au moins 30 % de teinte grise. - l’unité des couleurs est obligatoire, la variation de teintes d’une même couleur est autorisée.

ARTICLE I AUe 12 - OBLIGATION DE RÉALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique sur des emplacements prévus à cet effet à raison de 25 m2 par emplacement. Il est exigé :

- une place de stationnement par 50 m2 de surface de plancher pour les constructions autorisées à usage de bureaux et d'installations commerciales ;

- une place de stationnement par 100 m2 de surface de plancher pour les autres constructions.

ARTICLE I AUe 13 - OBLIGATION DE RÉALISER DES ESPACES LIBRES ET DES PLANTATIONS.

• Les aménagements réalisés pour la récupération et le stockage des eaux pluviales devront être plantés et intégrés dans le paysage environnant.

• Les limites des terrains sur le domaine public et la délimitation des dépôts aériens doivent être plantées de haies vivaces d’essences adaptées à la région.

• Les haies de clôtures et les plantations seront constituées d’essences variées composées d’espèces caduques excluant les conifères, cyprès et les espèces classées de sensibilité « forte » et « très forte » au feu suivant l’annexe technique « Guide DFCI » ci-annexée.

• Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un feuillus au moins par 25 mètres carrés de stationnement.

• À l'exception de l'interface de 50 mètres de large avec la forêt, portée au schéma d’organisation inclus dans le document 1-3 Orientations d’Aménagements et de Programmation les plantations de hautes tiges existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

ARTICLE I AUe 14 - OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique devra être privilégiée sans pour autant porter atteinte au caractère des bâtiments et de la zone.

ARTICLE I AUe 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES

Toute construction devra prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques.

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE

CHAPITRE 1 - ZONE A

Rappel du rapport de présentation

La zone agricole, dite A, est à protéger et à mettre en valeur en raison du potentiel agricole, de la valeur économique des sols, de la qualité des paysages qu’elle induit et de sa capacité à constituer le champ d’expansion des crues du Nizon, des ruisseaux et fossés.

Cette zone comprend : un secteur Ap, de préservation des meilleures terres agricoles et de protection du

paysage; dans ce secteur toute construction est interdite à l’exception des équipements nécessaires au service public ;

un secteur Ah, de taille et de capacité d'accueil limitées dans lequel peut être autorisées des constructions ;

un secteur Aj, affecté aux jardins péri-urbains où seuls les abris de jardin de petite taille sont autorisés.

Une partie de la zone : • est incluse dans la zone inondable du Nizon limitant les autorisations de construire et nécessitant des dispositions particulières pour les constructions en application du Plan de Prévention du Risque d’Inondation ; • comporte en outre des secteurs identifiés sur le règlement graphique où existent des risques de ruissellement d’eau pluviale ; dans ces secteurs les constructions autorisées sont soumises à conditions prévues à l’article A 2 ci-dessous; • est inscrite, pour le secteur Aj, dans le « Périmètre Délimité des Abords » de l’église basse classée monument historique, ce qui implique des prescriptions particulières ; dans cette partie, toute démolition est soumise à permis de démolir. • est affectée par le risque de retrait-gonflement des argiles de niveau B2 nécessitant des dispositions particulières suivant l’annexe technique 1-1 pour l’adaptation des structures des bâtiments et ouvrages d’art.

En outre cette zone est affectée en totalité par le risque de sismicité d’aléa modéré de niveau 3 nécessitant des dispositions particulières suivant l’annexe technique 1-1 pour l’adaptation des structures des bâtiments et ouvrages d’art.

Dans cette zone, sont identifiés sur le règlement graphique, plan de zonage : • des boisements, de valeur paysagère participant au maintien des continuités écologiques inscrits en Espace Boisé Classé où les coupes et abatage d’arbres doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ; • un très petit secteur dans le quartier de Valdariqueux soumis à glissement potentiel de terrain dans lequel une étude géotechnique de stabilité de terrain est recommandée.

Elle comprend un habitat dispersé dans des quartiers où la commune n’envisage pas le renforcement ou l’extension des équipements publics existants.

0302 plu lirac 30

Commune de

LIRAC

Département du Gard

Plan Local d’Urbanisme

2

Règlement

PLU approuvé le 28 février 2020

PROCÉDURE

Élaboration du P.O.S. 1 ère modification 1 ère mise à jour 2 ème modification

1 ère révision simplifiée

1 ère révision du P.O.S. élaboration du P.L.U. 2 ème révision simplifiée 3 ème modification M. à J. annexion du PPRi

Prescription Délibération ou arrêté arrêtant le projet

28/11/83

5/03/86

26/11/92

26/02/03 27/02/09 23/05/14 6/12/06

13/10/15

Délibération d'approbation

17/07/87 25/09/90 2/12/92 9/12/92

annulée

ATELIER D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME Philippe LOINTIER, architecte

28/02/2020 TERRE D’URBA - Urbanistes

7/03/09 27/02/15

13 480 Cabriès

Février 2020

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