Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles prévues à l’article N2.

En outre, il est rappelé que : - l’installation de panneaux photovoltaïques au sol est interdite à l’exception du secteur Nph ; - le changement de destination des bâtiments existants est interdit, exceptés ceux mentionnés à l’article N2 ; - dans les espaces boisés classés figurant au plan, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation hormis le cas d'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

En bordure de rivière, les chemins d’exploitation existants, le lit mineur et l’espace de liberté de la rivière en cas d’évolution du lit du cours d’eau sont exclus de l’espace boisé classé.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

1. L’agrandissement en une seule fois des constructions existantes à usage d’habitation de plus de 60 m2 de surface de plancher à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, est autorisée dans la limite de 30 % de la surface existante de plancher sans pouvoir excéder 200 m2 de surface de plancher y compris la surface de l’existant, dès lors que l’extension ne compromet pas le caractère naturelle ou la qualité paysagère du site.

2. Est autorisée la construction d’annexes, dans la limite maximale de 40 m2 de surface de plancher, et de piscines à condition que la taille du bassin n’excède pas 50 m². Les annexes et les piscines doivent être implantées sur un terrain comprenant une habitation existante à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, et elles doivent être situées à une distance de moins de 20 mètres de cette habitation, dès lors que ces édifices et aménagements ne compromettent pas la qualité paysagère du site. Cette distance peut être portée à 30 mètres et devra être justifiée pour tenir compte de la topographie et de l’insertion paysagère.

3. Le changement de destination des bâtiments repérés par une étoile est autorisé dès lors que la nouvelle destination ne compromet pas le caractère naturel ou la qualité paysagère du site.

4. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être autorisées, à condition qu'elles respectent le caractère naturel de la zone et qu’elles ne le remettent pas en cause, notamment du fait de leur importance.

Dans le secteur Nph sont autorisées les constructions et installations de toute nature nécessaires à la création d'unités de production d'électricité d'origine photovoltaïque, la création de pistes et chemins d’exploitation, sous réserve d’une opération dont l’aménagement devra respecter le schéma d’organisation porté dans le document 1-3 Orientations d’Aménagements et de Programmation.

Dans les secteurs soumis à ruissellement pluvial, identifiés dans les documents graphiques par une trame particulière, tout plancher habitable des constructions éventuellement autorisées devra se situer à 0,80 mètre au-dessus du niveau du sol naturel avant travaux.

Dans les secteurs de la zone inondable délimités sur le règlement graphique, plans de zonage, les occupations et utilisations du sol sont interdites ou soumises à condition en fonction des prescriptions du Plan de Prévention du Risque d’Inondation suivant la nature du risque. Celles-ci s'ajoutent au présent règlement et sont annexées en tant que servitude d’utilité publique.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1 - Accès • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin. Les accès doivent satisfaire aux possibilités d’interventions des services d’incendie et de secours.

• Toutefois l’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour

la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. La sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic.

• La délivrance de l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

• Aucun nouvel accès direct sur une route départementale n’est autorisé.

2 - Voiries • Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules des Services d’incendie et de secours, de la protection civile.

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

• Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

• Les voies de desserte appelées à être classées ultérieurement dans le domaine public devront avoir une largeur minimale de 6 (six) mètres et une largeur de chaussée de 4 (quatre) mètres.

Intitulé du document : CONDITION DES DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

1 – Eau

Toute construction ou installation nécessitant une desserte d’eau potable doit être desservie par une conduite publique de distribution sous pression, de caractéristique suffisante.

Toutefois, en l'absence de réseau public, les constructions et installations autorisées en application de l'article A2 peuvent être desservies par des installations particulières conformes à la législation en vigueur :

o Pour les adductions d’eau dites « unifamiliales » : elles sont soumises à déclaration à la Mairie au titre du code général des collectivités territoriales (Art. 2224-9) mais nécessitent l’avis de l’ARS qui s’appuie sur une analyse de la qualité de l’eau ainsi que sur l’absence de risque de pollution potentielle dans un périmètre de 35 mètres de rayon minimum ;

o Pour tous les points d’eau destinés à la consommation humaine, « le puits ou le forage doit être situé au minimum à 35 mètres des limites de propriétés qu’il dessert ».

2 - Assainissement

2.1 Eaux usées • Toutes les constructions nécessitant une desserte d’eau potable ou occasionnant des rejets d’eaux usées doivent être raccordées au réseau public d’assainissement. Toutefois, dans les parties de la commune où l’assainissement autonome est prévu de manière définitive le pétitionnaire devra vérifier la capacité du terrain à supporter la filière nécessaire ou l’augmentation de sa capacité en cas d’extension.

• Tout déversement d’eaux usées, autre que domestiques dans le réseau collectif d'assainissement, doit être préalablement autorisé ; l’autorisation peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement.

2.1 Eaux pluviales • Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

• Les eaux pluviales seront récupérées et stockées à l’intérieur du terrain dans des bassins ou autres dispositifs dont le volume sera calculé sur la base de 100 litres par mètre carré imperméabilisé, (bâtiments et voiries), avec le rejet dans le milieu naturel limité à 7 litres par seconde. Dans le cadre d’une opération comportant plusieurs bâtiments, le dispositif est à concevoir globalement. Cette disposition n’exclut pas des règles plus contraignantes édictées par des législations étrangères au Code de l’Urbanisme. Cette prescription ne s’applique pas au secteur Nph.

3 - Réseaux de distribution d’énergie et de télécommunication

• Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique, aux câbles de télécommunication, seront réalisés en souterrain.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALES DES TERRAINS

La superficie du terrain doit être compatible avec les surfaces requises en conformité avec les règlementations en vigueur pour la réalisation d’un assainissement non collectif et, le cas échéant, d'un forage d'alimentation en eau potable

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

En bordures des voies publiques, les constructions éventuellement autorisées dans cette zone seront implantées à une distance minimum :

- de quinze (15) mètres par rapport à l’axe des routes départementales. - de huit (8) mètres par rapport à l’axe des voies publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Cet article n’est pas réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Cet article n’est pas réglementé.

Cet article n’est pas réglementé. En secteur Nph, l’emprise au sol des bâtiments et des panneaux solaires ne pourra excéder 15% de la superficie du secteur.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La définition de la hauteur s’entend par la hauteur des constructions qui est mesurée depuis le sol naturel existant, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet, jusqu’au point le plus haut du bâtiment, cheminées et autres ouvrages techniques exclus.

La hauteur maximale des bâtiments, comptée en tous points à partir du niveau du sol qui en est le plus rapproché, est limitée à sept mètres et cinquante centimètres (7,5) mètres. La hauteur maximale des annexes aux bâtiments d’habitation est limitée à quatre mètres.

En secteur Nph, la hauteur des constructions et des installations de panneaux solaires ne peut excéder quatre (4) mètres, les antennes de radio transmission sont limitées à douze (12) mètres.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS

Toutes les constructions dans cette zone ainsi que les bâtiments après restauration doivent présenter un aspect compatible avec l’intérêt des lieux avoisinants. Une partie est incluse dans le « Périmètre Délimité des Abords » de l’église basse, monument historique, nécessite l’avis de l’architecte des bâtiments de France pour toute autorisation d’urbanisme.

En secteur Nph : - les bâtiments, édifices et installations s'adapteront au sol et respecteront dans leur implantation

les dénivellations du terrain ; - tout terrassement, mouvement de terres, création de plate-forme devra être strictement réduit

au minimum nécessaire ; - Les clôtures seront constituées d'un grillage de teintes verte foncées référencées RAL 6007 à RAL

6013, d’une hauteur maximale de deux mètres cinquante (2,50 m.) ; celle-ci devra ménager des passages pour la petite faune. - Les peintures, toitures et enduits des bâtiments seront de teintes vertes foncées référencées RAL 6007 à RAL 6013.

Hors secteurs Nph, dans le reste de la zone Adaptation au terrain - Sur l’ensemble de la zone :

o les bâtiments, édifices et installations s'adapteront au sol et respecteront dans leur implantation les dénivellations du terrain ;

o tout terrassement, mouvement de terres, création de plate-forme devra être strictement réduit au minimum nécessaire.

Façades - Une des façades ou un des pignons sera parallèle à la voie publique la plus proche. - Si la longueur de la façade est supérieure à 12 mètres, celle-ci doit comporter un décroché.

Toiture. - À l’exception des toits terrasses, la couverture sera réalisée en tuiles :

o celles-ci seront de type canal ou romanes de coloris rouge vieilli, rosé à brun, les couleurs rouge cru et jaune paille ne sont pas autorisées;

o la pente sera comprise suivant une inclinaison de 33 cm. à 40 cm. par mètre (33 à 40 %), o le faîtage sera parallèle à la façade la plus longue; o le toit possèdera au minimum 2 versants, pour les annexes un toit à une seule pente sera

admis; o les panneaux de chauffage solaire et de cellules photovoltaïques devront faire l’objet

d’une intégration soignée. Ils seront uniquement disposés en partie haute des toitures sans excéder plus de 30 % de la surface totale du versant de toiture du bâtiment où ils seront installés. - Les souches de cheminées seront en matériaux enduits ou en pierre. - Aucun bois de charpente (pannes et chevrons) ne devra être visible en égout et en rive à l’exception des terrasses couvertes et auvents. - Les climatiseurs et autres appareillages de traitement d’air ne devront pas être installés sur les toits terrasses sauf dispositions assurant leur intégration visuelle de manière durable.

Murs Le revêtement extérieur des murs sera :

o soit en pierres de calcaire ou d’aspect équivalent, les joints seront exécutés avec un mortier dont l'importance et la couleur ne créent pas de contraste avec la pierre ; les joints lissés au fer, teintés ou en relief sont interdits ;

o soit enduit ou traité par badigeon de chaux, la couleur et la teinte seront données par le sable et le liant du produit employé ;

o soit, pour 30 % au maximum de la surface totale des façades, d’un bardage constitué de lames de bois.

- Les soubassements seront identiques à la façade, les façades bardées de bois pourront déroger à cette règle.

Percements - Les alignements verticaux des baies d’éclairement devront être respectés.

Ferronnerie - Les barreaux des grilles de défense, des percements et passages, des garde-corps seront dans

un plan vertical.

Ouvrages annexes - Les conduits de fumée et de ventilation, les écoulements d’eaux usées seront intégrés dans le

volume du bâti, ils ne doivent pas être en saillie sur les façades ; - Les appareillages techniques (paraboles de réception, climatiseurs, coffres de volets roulants) ne

devront pas faire saillie sur les murs des façades. - Les clôtures seront constituées,

o soit de murs en pierre, d’une hauteur de 1,80 m. au maximum, avec des barbacanes pour assurer le libre passage des eaux de ruissellement ;

o soit de végétaux d’essences locales doublées d'un grillage d'un grillage d’une hauteur de 1,80 m. au maximum ;

o soit de murs en pierre ou de matériaux enduits identique à la façade, d’une hauteur de 0,90 m. au maximum avec des barbacanes, surmontés d’un barreaudage ou d’un grillage, l’ensemble devant présenter une hauteur maximale de 1,80 m.

- En zone inondable définie au Plan de Prévention du Risque d’inondation et dans le secteur de ruissellement pluvial identifié, seules sont autorisées les clôtures "légères" non maçonnées, avec un grillage à mailles supérieures à 5 cm.

Couleur - Les coloris de teintes vives pour les boiseries et menuiseries, la serrurerie et la quincaillerie sont

à exclure. Ceux-ci seront d’aspect mat. La tonalité des couleurs sera atténuée par l’adjonction d’au moins 30 % de teinte grise. - L’unité de couleurs des menuiseries extérieures est obligatoire - La couleur des enduits sera conforme à la palette d’échantillons déposée en mairie. Si la coloration ne provient pas des matériaux constitutifs (sables, pigments et liants) elle sera effectuée par un badigeon à la chaux suivant l'échantillonnage local. - Les enduits, en cas d’extension, seront similaires au bâtiment existant, dans tous les cas conformes à la palette d’échantillons déposée en mairie.

Intitulé du document : OBLIGATION DE RÉALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique sur des emplacements prévus à cet effet.

En secteur Nph, chaque enclos devra disposer d’au moins deux (2) places réservées au stationnement des véhicules, la surface nécessaire peut être mutualisée pour une autre usage.

Intitulé du document : OBLIGATION DE RÉALISER DES ESPACES LIBRES ET DES PLANTATIONS •

Les haies et les plantations de hautes tiges existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

• Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre au moins par 25 mètres carrés de place de stationnement.

• Les haies de clôtures seront constituées d’essences variées composées d’espèces caduques excluant les conifères et les espèces classées de sensibilité « forte » et « très forte » au feu suivant l’annexe technique 1-1 « Guide DFCI » ci-annexé.

• Les aménagements réalisés pour la récupération et le stockage des eaux pluviales seront plantés et intégrés dans le paysage environnant.

• Des plantations d’arbres de haute tige, la création d’écrans de verdure, pourront être demandées pour une meilleure insertion des bâtiments dans le paysage.

• Des espaces “tampons”, tels que des haies ou clôtures végétalisées de type bocagères, doivent être aménagés par le pétitionnaire pour toutes extension de l’habitation existante et création d’annexe à l’habitation, à moins de 10 mètres d’une parcelle agricole.

En secteur Nph : - Les sols à l’intérieur de la clôture seront végétalisés avec des graminées, sur au moins 50% de leur superficie. - Le massif arboré identifié sur les documents graphiques sera maintenu après débroussaillage, les arbres de haute tige seront conservés, notamment des grands spécimens de Genévrier Oxycèdre. - Les anciennes entrées de mine seront mises en sécurité sans être remblayées.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique devra être privilégiée sans pour autant porter atteinte au caractère architectural des bâtiments et naturel de la zone.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES

Toute construction d’habitation éventuellement autorisée devra prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques.

0302 plu lirac 30

Commune de

LIRAC

Département du Gard

Plan Local d’Urbanisme

2

Règlement

PLU approuvé le 28 février 2020

PROCÉDURE

Élaboration du P.O.S. 1 ère modification 1 ère mise à jour 2 ème modification

1 ère révision simplifiée

1 ère révision du P.O.S. élaboration du P.L.U. 2 ème révision simplifiée 3 ème modification M. à J. annexion du PPRi

Prescription Délibération ou arrêté arrêtant le projet

28/11/83

5/03/86

26/11/92

26/02/03 27/02/09 23/05/14 6/12/06

13/10/15

Délibération d'approbation

17/07/87 25/09/90 2/12/92 9/12/92

annulée

ATELIER D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME Philippe LOINTIER, architecte

28/02/2020 TERRE D’URBA - Urbanistes

7/03/09 27/02/15

13 480 Cabriès

Février 2020

SOMMAIRE