Zone UA

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à autorisation préfectorale, à l’exception des ICPE à vocation agricole.

• Les terrains de camping et de caravanage, le stationnement des caravanes.

• Les habitations légères de loisirs.

• Les constructions à usage agricole destinées à abriter les animaux

• Les bâtiments à usage d’entrepôt.

• Les garages collectifs de caravanes, les parcs d'attractions ouverts au public, les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature.

• Les affouillements et exhaussements du sol, qui ne sont pas nécessités par la construction d’un bâtiment ou par la réalisation d’un aménagement, si simultanément leur superficie est supérieure à 100 mètres carrés et leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont admises les ouvrages, constructions, occupations et utilisations du sol suivantes s’ils respectent les conditions ci-après :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, si elles sont déjà existantes et dans la mesure où les nouvelles conditions d’exploitation n’aggravent pas les dangers ou les inconvénients en résultant, ou si elles sont liées et compatibles avec la vie urbaine, dans la mesure où elles n’induisent pas de nuisances pour le voisinage.

• Les installations classées pour la protection de l’environnement à vocation agricole. • Les constructions et parcelles n° 316, 317, 366, 367 et 368, situées rue du Pont de Nizon, sont

réservées pour la réalisation de commerces et d'habitations affectées à des logements et à leurs annexes financés par des aides de l'État, dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Dans les secteurs de la zone inondable délimités sur le règlement graphique, plans de zonage, les occupations et utilisations du sol sont interdites ou soumises à condition en fonction des prescriptions du Plan de Prévention du Risque d’Inondation suivant la nature du risque. Celles-ci s'ajoutent au présent règlement et sont annexées en tant que servitude d’utilité publique.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1 - Accès

• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin. Les accès doivent satisfaire aux possibilités d’interventions des services d’incendie et de secours.

• Toutefois l’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. La sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic.

• La délivrance de l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

• Tout accès sur une route départementale est soumis à l’avis du gestionnaire des routes du département.

2 - Voiries

• Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées aux véhicules des services d’incendie et de secours, de la protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères.

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

• Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Intitulé du document : CONDITION DES DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

1 – Eau • Toutes les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être desservies par une conduite publique de distribution d’eau potable sous pression, de caractéristique suffisante.

2 - Assainissement

2.1 Eaux usées • Toutes les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement.

• Tout déversement d’eaux usées, autre que domestiques dans le réseau collectif d'assainissement, doit être préalablement autorisé ; l’autorisation peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement.

2.2 Eaux pluviales

• Tout déversement d’eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement est interdit.

• Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3 Réseaux de distribution d’énergie et de télécommunication • Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique, aux câbles de télécommunication, doivent être réalisés en souterrain sur les propriétés privées pour toute construction ou installation nouvelle.

• Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et de télécommunication pourra être réalisée par câbles posés sous la génoise ou l’avant toit. Les câbles emprunteront le même tracé.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALES DES TERRAINS

Cet article n’est pas réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES •

Lorsque le terrain jouxte une voie publique, pour tous les niveaux, les constructions devront être implantées à l’alignement actuel ou projeté du domaine public.

• Toutefois, l’implantation en retrait de l’alignement peut être autorisée : - pour préserver l’aspect d’une rue, notamment lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité d’implantation avec les immeubles mitoyens situés en retrait du domaine public ;

- lorsque la largeur de la voie publique est inférieure à (4) quatre mètres, l’implantation en retrait de l’alignement est autorisée de manière à ce que la largeur de la voie cumulée avec la distance du retrait par rapport à l’alignement soit égale à (4) quatre mètres ;

- en cas d’impossibilité technique liée à la configuration du terrain dûment justifiée.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Toute construction doit être, pour tous ses niveaux, édifiée d’une limite séparative latérale à l’autre. Toutefois, pour préserver des possibilités d’adaptation telles que :

- la taille de la construction au regard de la taille du terrain, - la préservation d’accès à une cour intérieure, la construction projetée peut être autorisée sur au moins une des limites latérales en s’accolant au bâti existant ; dans ce cas pour la partie de la construction qui ne jouxte la limite du terrain, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égal à 3 (trois) mètres.

Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Cet article n’est pas réglementé.

Cet article n’est pas réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La définition de la hauteur s’entend par la hauteur des constructions qui est mesurée depuis le sol naturel existant, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation de la construction, jusqu’au point le plus haut du bâtiment, cheminées et autres ouvrages techniques exclus.

La hauteur des constructions à édifier ou à surélever doit être égale à celle des immeubles mitoyens à un mètre près, sans que la hauteur maximale des constructions comptées en tous points à partir du niveau du sol, n’excède douze (12) mètres.

Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments existants dont la hauteur est supérieure à celle édictée au présent article. Toutefois ces derniers ne pourront être surélevés.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS

La totalité de la zone est incluse dans le « Périmètre Délimité des Abords » de l’église basse, monument historique, nécessitant l’avis de l’architecte des bâtiments de France pour toute autorisation d’urbanisme. Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des bâtiments existants et l’intérêt des lieux avoisinants. Pour l’ensemble des bâtiments, les prescriptions

sont :

Adaptation au terrain - Le bâtiment s'adaptera au sol et respectera parfaitement les dénivellations du terrain.

Toiture - Pour les bâtiments en bordure de voie publique, les faîtages et égouts des toitures principales

seront parallèles aux voies. - Les couvertures seront réalisées avec des tuiles canal de courant et de couverte dont la teinte sera

dans les coloris rouge vieilli, paille rosée à brun, la couleur jaune paille n'est pas autorisée. - Les tuiles d’égout reposeront directement sur la génoise ou la corniche sans rajout de maçonnerie. - Les rives seront constituées par une double rangée de tuiles canal. - La fermeture de l'avant toit sera constituée par une génoise dont le nombre de rangs en tuiles

rondes est égal au nombre de niveaux du bâtiment. - Aucun bois de charpente ne sera visible en pignon. - Les souches de cheminées seront de section rectangulaire, soit enduites au mortier soit bâties en

pierres. - Seuls, les panneaux de chauffage solaire à usage de production d’eau chaude sont autorisés. Ils

seront intégrés à la couverture. Leur surface cumulée ne devra pas excéder plus de 10 % de la surface de toiture du bâtiment sur lequel ils seront installés. Ils seront uniquement disposés en partie haute des toitures.

Murs - Suivant le type de maçonnerie des façades, les murs seront :

o soit en pierre de calcaire local de teinte et d'appareil similaire à l'existant, les joints sont exécutés avec un mortier dont l'importance et la couleur ne créent pas de contraste avec la pierre ; les joints lissés, teintés en contraste avec les pierres ou en relief sont interdits ;

o soit enduit au mortier avec du sable non tamisé à granulométrie variée de teinte ocrée, dont l'aspect sera taloché finement.

- L’application de peinture directement sur les pierres n’est pas autorisée. - Les parties en pierre destinées à être vues, murs en pierres de taille, encadrement de baies

chaînages d’angles, moulures, bandeaux, sculptures ne doivent pas être supprimées, peintes ou enduites. La teinte naturelle de la pierre sera conservée. - La totalité de la façade sera traitée de la même manière, toutefois peuvent déroger à cette règle, les immeubles :

o possédant un commerce en rez-de-chaussée, o les façades où subsiste un appareillage de pierres de taille.

Façades - Les façades principales seront parallèles aux voies publiques et s'implanteront suivant

l'alignement général. - Les matériaux de placage ou peinture en imitation sont interdits à l’exception d’ouvrages

caractéristiques existants (publicité peinte, …). - Les extensions ou adjonctions seront réalisées en continuité des bâtiments initiaux. - Les panneaux de chauffage solaire et de cellules photovoltaïques ne sont pas autorisés sur les

murs. Percements - Les rythmes verticaux et les symétries existantes des ouvertures en façade seront conservés ou

rétablis. - La création de balcon sur l’espace public est interdite. - Toute fermeture de baie préexistante, possédant un encadrement en pierres taillées, est interdite;

pourront déroger à la règle les baies dont la fermeture se justifie par l’aménagement intérieur,

dans ce cas, elles seront traitées en niche, le fond enduit se situant à vingt centimètres du parement extérieur de façade. - L'encadrement des percements à restaurer, créer ou rétablir sera en pierre de taille d'aspect identique à l'existant. Les loggias peuvent déroger à cette règle. - La hauteur des percements est décroissante du niveau inférieur au niveau supérieur ; les fenêtres immédiatement sous toiture ou en combles seront plus petites que celles situées aux étages inférieurs. - La hauteur des percements à réaliser sera approximativement de 1,6 fois leur largeur à l'exception des ouvertures de moins de soixante centimètres de large qui peuvent être de forme carrée.

Menuiserie - Toutes les menuiseries extérieures (volets, fenêtres et portes) visibles depuis les voies publiques

seront en bois ou d’aspect similaire. Toutefois les devantures de commerces et les baies à rez-dechaussée sur rue peuvent déroger à cette règle. - Pour les bâtiments habitations, les volets repliant en tableau ou persiennes, les volets roulants des baies visibles depuis les voies publiques ne sont pas autorisés. - Les volets extérieurs ou contrevents seront à lames verticales sur cadres ou à lames croisées, les écharpes en Z sont interdites. - La pose de volets extérieurs sur des baies à meneaux est interdite. - La profondeur des embrasures sera respectée ; la pose de baies d'éclairement et de passages au nu extérieur du mur de façade est interdite.

Vitrage - Les vitrages - miroirs ne sont pas autorisés.

Ferronnerie - Les grilles de défense des percements et des passages seront à barreaux droits composés dans un

plan vertical. - Les garde-corps faisant saillie sur la façade, ceux en bois, en verre ou en profilés d’aluminium sont

interdits.

Ouvrages annexes - Les conduits de fumée et de ventilation, les canalisations d'eau, de gaz, d’eaux usées, seront

intégrés dans le volume du bâti, ils ne doivent pas être en saillie sur les façades visibles depuis la voie publique. - La pose d’antennes paraboliques, de climatiseurs et de coffres de volets roulants de manière apparente en toiture, murs, balcons et fenêtres donnant sur les espaces publics, est interdite. - Les coffrets de comptage seront encastrés dans une niche. - La suppression des éléments de décors en façade ou des ouvrages liés à la composition initiale des immeubles n'est pas autorisée. Ceux-ci comprennent : bandeaux, frises, sculptures, appuis de fenêtres, corniches, génoises, souches de cheminées, épis de faîtage. - Les clôtures seront constituées :

o soit de murs enduits dans la même teinte que la façade, d’une hauteur maximale de 0,90 m. surmontés ou non d’un barreaudage droit, l’ensemble présentant une hauteur maximale de 1,80 m.

o soit en pierre de calcaire local de 0,40 m. minimum d’épaisseur, de teinte et d'appareil similaire aux existants, les joints seront exécutés avec un mortier dont l'importance et la couleur ne créent pas de contraste avec la pierre ; les joints lissés, teintés en contraste avec les pierres ou en relief sont interdits ; dans ce cas la hauteur maximale sera de 1,80 m. ;

o soit de végétaux doublés d'un grillage d’une hauteur maximale de 1,80 m.

Tous les murs de clôture comporteront des barbacanes pour assurer le libre passage des eaux de ruissellement.

- En zone inondable définie au Plan de Prévention du Risque d’inondation, seules sont autorisées les clôtures avec un grillage à mailles supérieures à 5 cm doublé d’une haie vive. En outre la clôture peut comporter un muret de 40 cm. de hauteur maximale en soubassement. Dans tous les cas l’ensemble ne devra pas excéder 1,80 mètre.

Couleur - Les coloris de teintes vives pour les boiseries et menuiseries, la serrurerie et la quincaillerie sont

à exclure. Ceux-ci seront d’aspect mat. La tonalité des couleurs sera atténuée par l’adjonction d’au moins 30 % de teinte grise. - L’unité de couleurs des menuiseries extérieures est obligatoire - La couleur des enduits sera conforme à la palette d’échantillons déposée en mairie. Si la coloration ne provient pas des matériaux constitutifs (sables, pigments et liants) elle sera effectuée par un badigeon à la chaux suivant l'échantillonnage local. - Les enduits, en cas d’extension, seront similaires au bâtiment existant, dans tous les cas conformes à la palette d’échantillons déposée en mairie.

Intitulé du document : OBLIGATION DE RÉALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique sur des emplacements prévus à cet effet à raison de 25 m2 par emplacement. Il est exigé une place de stationnement :

- Pour les constructions à usage d'habitation : o Une place de stationnement par logement de moins de 50 m2 de surface de plancher. o Deux places de stationnement par logement de 50 m2 et plus de surface de plancher.

- pour les constructions à usage de bureau, de services et d’artisanat : o une place de stationnement par 60 m2 de surface de plancher

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : - aux constructions à usage d'hébergement hôtelier, de restaurant et de commerce ; - à l'aménagement des bâtiments existants dont le volume n'est pas modifié et dont la nouvelle destination n'entraîne pas d'augmentation de fréquentation ; - à la réalisation, transformation ou amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État pour lesquels une seule place de stationnement par logement est exigible.

Lorsqu'une construction ou opération comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chaque destination la règle qui lui est propre.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le demandeur pourra :

- soit aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de moins de 200 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places et qu'elles soient strictement réservées aux seuls besoins de l’opération ;

- soit acquérir les places de stationnement qui lui font défaut dans un parc privé voisin situé

dans un rayon de moins de 200 mètres de l'opération, à condition qu'il apporte la preuve de cette acquisition.

Intitulé du document : OBLIGATION DE RÉALISER DES ESPACES LIBRES ET DES PLANTATIONS •

Les plantations de hautes tiges existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

• Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à raison d’un sujet par emplacement

• Les haies de clôtures seront constituées d’essences variées composées d’espèces caduques excluant les conifères et les espèces classées de sensibilité « forte » et « très forte » au feu suivant l’annexe technique 1-1 « Guide DFCI » ci-annexé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique devra être privilégiée sans pour autant porter atteinte au caractère architectural des bâtiments et patrimonial de la zone.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES

Toute nouvelle construction à usage d'habitation, de bureau, de commerce, d’artisanat, d’hébergement hôtelier et de services publics, sauf les annexes, devra prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques. Cette règle ne s'applique pas pour des travaux sur bâtiment existant ne modifiant pas la destination.

CHAPITRE 2 ZONE Ub

Rappel du rapport de présentation

La zone Ub comprend les quartiers d’urbanisation récente qui se sont développés en continuité du village, pour l’essentiel à l’ouest du village, ainsi que deux petites extensions à l’est. En outre elle intègre deux poches d’urbanisation récente au sud en rive droite du Nizon qui ont été équipées. Elle est destinée à recevoir outre l’habitat et ses annexes, les activités qui en sont le complément lorsqu'elles sont compatibles avec la vie urbaine.

Une partie de la zone, en frange du centre ancien du village, ainsi que son secteur Ubh sont inscrits dans le « Périmètre Délimité des Abords » de l’église basse classée monument historique, ce qui implique des prescriptions particulières. En outre dans cette partie, toute démolition est soumise à permis de démolir.

Une partie de la zone : • est incluse dans la zone inondable du Nizon limitant les autorisations de construire et nécessitant des dispositions particulières pour les constructions en application du Plan de Prévention du Risque d’Inondation ; • comporte en outre des secteurs identifiés sur le règlement graphique, plan de zonage, situés dans les quartiers de l’Eyrolle et de Chante Grillet où existent des risques de ruissellement d’eau pluviale ; dans ces secteurs les constructions sont soumises à conditions prévues à l’article Ub 2 ci-dessous; • un secteur de jardins identifié sur le règlement graphique, plan de zonage, en frange nord du centre ancien où ces terrains et espaces non bâtis, participant au maintien des continuités écologiques et à la mise en valeur du village, ne sont pas constructibles

En outre cette zone est affectée en totalité par les risques de retrait-gonflement des argiles de niveau B2 et par le risque de sismicité d’aléa modéré de niveau 3 nécessitant des dispositions particulières suivant l’annexe technique 1-1 pour l’adaptation des structures des bâtiments et ouvrages d’art.

0302 plu lirac 30

Commune de

LIRAC

Département du Gard

Plan Local d’Urbanisme

2

Règlement

PLU approuvé le 28 février 2020

PROCÉDURE

Élaboration du P.O.S. 1 ère modification 1 ère mise à jour 2 ème modification

1 ère révision simplifiée

1 ère révision du P.O.S. élaboration du P.L.U. 2 ème révision simplifiée 3 ème modification M. à J. annexion du PPRi

Prescription Délibération ou arrêté arrêtant le projet

28/11/83

5/03/86

26/11/92

26/02/03 27/02/09 23/05/14 6/12/06

13/10/15

Délibération d'approbation

17/07/87 25/09/90 2/12/92 9/12/92

annulée

ATELIER D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME Philippe LOINTIER, architecte

28/02/2020 TERRE D’URBA - Urbanistes

7/03/09 27/02/15

13 480 Cabriès

Février 2020

SOMMAIRE