Zone UE

Intitulé du document : USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Ue – 1.1

Destinations et sous-destinations des constructions

Dans tous les sous-secteurs et secteurs indicés Ue Hormis les extensions* des constructions existantes* mentionnées à l’article 2, sont interdites les nouvelles constructions ayant les destinations ou sousdestinations suivantes

- « Exploitation agricole ou forestière »*,

- Habitation* (y compris les extensions* et les annexes*), sauf celles destinées au logement des personnes nécessaires pour assurer la surveillance permanente des activités dans les conditions définies à l’article 2,

Sont également interdit le changement de destination* si la nouvelle destination* correspond à une construction non autorisée dans la zone, sauf cas prévu dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

Dans le sous-secteur Ueb (secteur à vocation artisanale, d’entrepôt et industrielle) Hormis les extensions* des constructions existantes* mentionnées à l’article 2, sont également interdites les nouvelles constructions ayant les destinations et sous-destinations suivantes :

- « Artisanat et commerce de détail »* et « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle »* sauf celles accessoires à une activité industrielle ou

artisanale dans les conditions définies à l’article 2, ou cas précisé dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

Ue – 1.2

UE - ARTICLE 2

Ue – 2.1

Dans le sous-secteur Uec (secteur à vocation commerciale) Hormis les extensions* des constructions existantes* mentionnées à l’article 2, sont également interdites les nouvelles constructions ayant les destinations et sous-destinations suivantes :

- Industrie*,

- Entrepôts* non nécessaires au fonctionnement d’une activité à destination de « commerce ou activités de service »* existante*,

Les bâtiments à usage commercial dont la surface de plancher* est inférieure à 200 m² sont également interdits.

Dans le sous-secteur Uef-i (secteur à vocation ferroviaire) Hormis les extensions* des constructions existantes* mentionnées à l’article 2, sont également interdites les nouvelles constructions ayant les destinations et sous-destinations suivantes :

- Bureau* et entrepôt* qui ne sont pas directement liées à une activité ferroviaire ou qui ne nécessitent pas la proximité du réseau ferré.

Usages et affectations des sols et types d’activités

Dans tous les sous-secteurs et secteurs indicés Ue Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

- le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, - les dépôts de véhicules autres que ceux liés à une destination, sous-destination

ou type d’activités autorisé dans le secteur, - Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances

classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les habitations PROJET

légères de loisirs.

Dans le sous-secteur Uec (secteur à vocation commerciale) Sont également interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

- les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement* soumises à autorisation ou enregistrement,

- les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers.

Dans le sous-secteur Uef-i (secteur à vocation ferroviaire) Sont également interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

- les installations classées pour la protection de l’environnement* et les dépôts qui ne sont pas directement liés à une activité ferroviaire ou qui ne nécessitent pas la proximité du réseau ferré.

TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS

PARTICULIERES

Destinations et sous-destinations des constructions

Dans tous les sous-secteurs et secteurs indicés Ue Sont admis les nouveaux logements à condition :

o qu’ils soient dédiés au logement des personnes nécessaires pour assurer la surveillance permanente des activités autorisées dans le secteur (logement de fonction*) ;

o que la surface de plancher* à destination d’habitation* n’excède pas 50 m² ;

o que le logement soit intégralement intégré dans le volume du bâtiment d'activités (sauf si les conditions de sécurité ne le permettent pas).

Dans le sous-secteur Ueb (secteur à vocation artisanale, d’entrepôt et industrielle) Sont également admises sous réserve de ne pas compromettre les potentialités de renouvellement urbain ultérieures et cohérentes du secteur, les nouvelles constructions ayant les destinations* et sous-destinations* suivantes :

- « Artisanat et commerce de détail »* et « d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle »* à condition :

o qu’ils constituent un complément accessoire à une activité industrielle ou artisanale (showroom*...) ;

o qu’ils soient intégrés dans le volume du bâtiment d’activités (sauf si les conditions de sécurité ne le permettent pas) ou en continuité de la construction existante*, dans la limite de 30 % de la surface de plancher* du bâtiment d’activité existant* initialement (avant extension*)

o ou qu’ils soient autorisés dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

- Restauration* à condition d’être en lien avec les destinations* et sousdestination* autorisées dans le sous-secteur,

- Bureaux* dès lors qu’elles sont directement nécessaires et accessoires à une sous-destination* autorisée dans le sous-secteur.

Ue – 2.2

Types d’activités

Dans tous les sous-secteurs et secteurs indicés Ue Sont admis dans tous les sous-secteurs Ue, les types d’activités suivants :

- les installations classées pour PROJET la protection de l'environnement* soumises à déclaration aux conditions cumulatives suivantes : o que leur importance (volume, emprise, …) ne modifie pas le caractère du secteur ; o que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

- Les extensions* des installations classées pour la protection de l'environnement* soumises quel que soit leur régime d'autorisation à condition que celles-ci soient maintenues dans leur classe initiale.

Dans le sous-secteur Ueb (secteur à vocation artisanale, d’entrepôt et industrielle) Sont également admis les types d’activités suivants :

- les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles,

Dans le sous-secteur Uec (secteur à vocation commerciale) Sont également admis les types d’activités suivants :

- les dépôts de véhicules liés à une activité de garage existante ou autorisée, située à proximité, à condition de faire preuve d’une bonne intégration paysagère dans le site.

Dans le sous-secteur Uef-i (secteur à vocation ferroviaire) Sont également admis les types d’activités suivants :

- Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers directement liés à une activité ferroviaire ou qui nécessitent la proximité du réseau ferré à condition

que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles.

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Ue – 3.1

Sauf indication graphique contraire, l’implantation* le long des emprises publiques* n’est pas règlementée.

Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 15 mètres en recul des rives des cours d’eau identifiés aux documents graphiques.

3.2.2. Limites séparatives

Les nouveaux bâtiments doivent être implantés : - soit sur la ou les limites séparatives ; - soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

3.2.3. Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

3.2.4. Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) et au 3.2.2 (implantation par rapport aux limites séparatives) peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Dans le cas d’un bâtiment existant* PROJET ne respectant pas les marges de recul* ou de retrait* fixées aux 3.2.1 et 3.2.2 du présent article, l’extension* pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante* ou selon un recul* ou un retrait* supérieur à celui-ci ;

- lorsqu’il s’agit, au regard de l’implantation des constructions limitrophes, de créer une harmonie du front urbain dans lequel s’insère la construction ;

- Pour assurer la préservation d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage identifiés en vertu de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; voir Dispositions Générales ;

- Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie). Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) peuvent être autorisées pour les constructions dans les cas suivants :

- Dans le cas de terrains bordés de plusieurs voies*, la règle s’applique le long de la voie* qui comporte la meilleure unité d’implantation bâtie ; le long des autres voies, il n’est pas fixé de règle d’implantation.

UE - ARTICLE 4

Intitulé du document : 3.1.2. Hauteur maximale des constructions

Dans tous les sous-secteurs et secteurs indicés Ue La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes à la construction.

Dans le sous-secteur Uec (secteur à vocation commerciale) La hauteur maximale* totale des constructions ne peut excéder 10 mètres.

Dans les sous-secteurs Ueb (secteur à vocation artisanale, d’entrepôt et industrielle) et Uef-i (secteur à vocation ferroviaire) La hauteur maximale* totale des constructions ne peut excéder 14 mètres.

Dispositions particulières

PROJET

Des dépassements de plafonds de hauteur* seront possibles dans l’un des cas suivants

:

- En présence d’un bâtiment existant* avec une hauteur* plus élevée que la hauteur maximale* autorisée, l’extension* de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s’adosse* à ce bâtiment peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur* ;

- Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur* supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

Ue – 3.2

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

3.2.1. Voies et emprises publiques

Le long des voies*, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, tout bâtiment* nouveau doit respecter les indications graphiques figurant au plan. En l’absence de celles-ci, les bâtiments* nouveaux doivent s’implanter à une distance minimale de 3 mètres de l’alignement.

De plus, sauf indications graphiques figurant au plan (loi Barnier), en dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions devront respecter une marge de recul de :

- Le long de la RD 723 : 50 mètres pour les constructions à vocation d'activités ;

- Le long des RD 10, 18, 28, 30, 752, 25 : 25 mètres minimum par rapport à l'axe de la voie.

Des dispositions figurant aux dispositions générales (Titre II, Chapitre 5, point c.) précise les types constructions pour lesquelles des règles d’implantation différentes peuvent être autorisées et sous quelles conditions. Des dispositions spécifiques liées au réseau routier national figurent également aux dispositions générales (Titre II, Chapitre 1) et sur le plan de zonage.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

UE - ARTICLE 3

Ue – 4.1

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

4.1.1. Principes généraux

Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture). Toutefois, des formes architecturales d’expression contemporaine peuvent être autorisées si elles s’insèrent harmonieusement dans le paysage environnant. Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions* nouvelles que toute intervention sur des bâtiments* et des aménagements* existants* (restauration, transformation, extension, …). Les clôtures, les bâtiments annexes et les éléments techniques doivent également faire l’objet de la même attention du point de vue de l’intégration, en particulier avec la construction principale. Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

4.1.2. Façades

Est interdit l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts.

4.1.3. Toitures

Des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre, …) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

4.1.4. Clôtures

Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux PROJET et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions* et des espaces libres* de la propriété et des lieux avoisinants. Il sera privilégié une homogénéisation et une simplicité dans le traitement des clôtures. Les clôtures doivent respecter les plantations existantes (haies et boisements). Pour toutes les clôtures (en limites séparatives et le long des voies et emprises publiques), les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings…) sont interdits. Les clôtures devront respecter une hauteur maximale totale de 2 mètres.

Dispositions particulières Des dispositions différentes (il convient de préciser dans le règlement ces conditions selon le contexte local) peuvent être autorisées ou imposées dans l’un des cas suivants :

- Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes régulièrement édifiées,

- Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies*, - Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas

de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes), - Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique, - Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.), - Pour permettre la préservation d’éléments végétaux.

Des dispositions spécifiques au domaine routier départemental s'appliquent pour le traitement des clôtures en bordure de route départementale ; voir à ce propos les Dispositions Générales (Titre II, Chapitre 6).

4.1.5. Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti et paysager à préserver

Ue – 4.2

UE - ARTICLE 5

Ue – 5.1 Ue – 5.2

Ue – 5.3

UE - ARTICLE 6

La préservation et la mise en valeur des éléments de patrimoine paysager et bâti identifiés aux documents graphiques au titre des articles L. 151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être assurées dans les conditions mentionnées dans les Dispositions Générales (Titre II, Chapitre 2).

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier (recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres…).

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales (cf. Annexe Plantations jointe au présent règlement). Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe liste des espèces invasives de Loire Atlantique jointe au présent règlement). Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes. Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnPROJET ement. Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage). Des dispositions particulières s’appliquent pour les haies identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme (cf. Titre II Dispositions générales, chapitre 2).

Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Tout nouveau bâtiment doit disposer : - Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon

écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. - Soit d’aménagements* ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur (Voir annexes sanitaires, zonage pluvial) Ces aménagements* doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière* du projet ou sur une autre unité foncière* située à proximité. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre V).

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Ue – 7.1

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

7.1.1. Desserte

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie* publique ou privée*, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2. Accès

Tout nouvel accès* doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’accès* doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voie*s publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès* sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En règle générale, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sera imposé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toutefois, plusieurs accès pourront être acceptés selon les flux engendrés par la construction. Aucun accès* automobile ne peut s'effect PROJET uer sur les voies* affectées exclusivement aux cycles et piétons. Sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

7.1.3. Voies nouvelles

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Le cas échéant, les projets et opérations réalisés doivent être compatibles avec les principes d’accès et de voiries, de carrefour, de liaison douce et de continuité cyclable à réaliser figurant dans les orientations d’aménagement et de programmation relatives à des quartiers ou à des secteurs.

Ue – 7.2

Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères. Les caractéristiques des conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets sont présentées en annexe 3 au présent règlement.

UE - ARTICLE 8

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

Ue – 8.1

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

8.1.1. Eau potable

Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations* de constructions*. Pour des usages domestiques et non potables, l’utilisation d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, etc.) n’est autorisée que dans le respect de la règlementation en vigueur. Dans ce cas, les réseaux devront être séparés physiquement (disconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés. Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment* (notamment pour les activités industrielles, ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque.

8.1.2. Energie Non réglementé.

8.1.3. Electricité

En dehors des voies et emprises publiques*, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble*, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension.

8.1.4. Assainissement

L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d'aménagement. Tout bâtiment* doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées

PROJET

dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau, sauf contraintes financières et techniques excessives mentionnées au plan de zonage d’assainissement eaux usées. Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement*, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

Dispositions particulières Pour les parcelles non desservies ou non raccordées, les nouveaux bâtiments devront être desservis ou raccordés au réseau collectif public d’assainissement (à la charge du constructeur ou de l’aménageur). Toute parcelle détachée par division d’une parcelle desservie, qui du fait du détachement n’est plus considérée comme desservie, pourra être urbanisée à condition de la réalisation de l’assainissement collectif, à la charge de l’aménageur ou du constructeur.

Ue – 8.2

Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maitrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements* et installations permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales conformément à l’article 5 (5.3 de la section 2). Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage

Ue – 8.3

…), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissèlement avant rejet pourra être ou sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviale afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur, …). Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble*, la réalisation de fourreaux enterrés, suffisamment dimensionnés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d'informations numériques et téléphoniques (y compris câblage optique), est obligatoire et doit être prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager, …) ; celle-ci doit prévoir la possibilité d'y raccorder en souterrain tout nouveau programme immobilier.

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UL

CARACTERE DU SECTEUR UL

SOMMAIRE

TITRE 1 : PREAMBULE ET LEXIQUE .................................................................................... 3 PREAMBULE .......................................................................................................... 5 LEXIQUE ............................................................................................................... 9

TITRE 2 :

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ................... 19 PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS ......................................................21 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIÉES À DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPÉCIFIQUES SUR LE PLAN DE ZONAGE ................................................................26 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME POUR L’APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 2 ET DU CHANGEMENT DE DESTINATION ...........................................................................................................................30 OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES ET DES VELOS DANS LES ZONES U et AU ............................................31 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU DOMAINE ROUTIER DEPARTEMENTAL HORS AGGLOMERATION.................................................................................................35 DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS ................37 DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BATIMENTS SUR UN OU DES TERRAIN(S) DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION ...............................38

TITRE 3 :

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ..................................... 39 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UA .......................................................41 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UB .......................................................51 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ue .......................................................63 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ul ........................................................73 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UR .......................................................83

TITRE 4 :

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............................... 93 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AU .....................................................95 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUE .................................................103 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUL..................................................111 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 2AUE .................................................119

TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................................. 123

TITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ... 139

TITRE 7 : ANNEXES ......................................................................................................... 153 Annexe 1 : liste des espèces invasives......................................................................................154 Annexe 2 : liste des espèces autochtones .................................................................................160 Annexe 3 : caractéristiques des conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets............................................................................................161 Annexe 4 : Liste des entités archéologiques ..............................................................................163 Annexe 5 : liste des bâtiments de caractère susceptibles de changer de destination en zones A et N à vocation d'habitation, d'hébergement touristique de loisirs et leurs annexes ........164 Annexe 6 : liste des ensembles bâtis, des bâtiments ou les édifices répertoriés en vertu du L.151-19 du code de l’urbanisme .......................................................................................165 Annexe 7 : Liste des emplacements reservés ............................................................................166 Annexe 8 : carte d’application des règles d’urbanisme du schéma routier du département LoireAtlantique ..........................................................................................................167 annexe 9 : caractéristiques des ouvrages de stockage préconisés dans le cadre de l’étude de zonage des eaux pluviales dans les zones à urbaniser ......................................................169 Annexe 10 : recommandations architecturales sur le secteur de la Meilleraie ..............................171

TITRE 1 : PREAMBULE ET LEXIQUE

PREAMBULE

Règlement écrit Approbation - septembre 2018 – avril 2024

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Varades.

DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.