Le règlement, mot pour motLoivre, dans l'ordre du document

Les créations d'installations classées soumises à autorisation.

1.2. Les caravanes isolées.

1.3. Les carrières.

1.4. Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes définis à l’article R.421-18 du Code de l’Urbanisme sauf ceux prévus à l'alinéa 2.4 de l'article UA2.

1.5. Les terrains de caravanes.

1.6. Les terrains de camping.

1.7. Les parcs résidentiels de loisirs.

Au regard de l'article R123.10.1 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

2.2. Les constructions à usage agricole, lorsqu’il s’agit de bâtiments complémentaires (attenant au bâtiment existant ou extension) d’une exploitation existante, et si ces bâtiments ne donnent pas lieu à des nuisances (notamment les installations destinées à abriter du bétail ou des volailles, à stocker des produits fermentescibles ou inflammables, comme les stockages de paille ou des installations de séchage).

2.3. Les aires de jeux et de sport non motorisés, ainsi que les aires de stationnement ouvertes au public.

2.4. La reconstruction à l'identique des constructions sinistrées.

2.5. Les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux.

2.6. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur tout le territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2).

2.7. Dans l’espace n°1 identifié comme élément du paysage à protéger, la reconstruction à l’identique après sinistre, le confortement, la réhabilitation du bâti existant.

2.8. Toute transformation, voire disparition d’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5-III-2°du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de patrimoine identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

n°

Accès :

Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès devront permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

3.2. Voirie :

3.2.1. Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu'à la circulation des véhicules de sécurité et de ramassage des ordures ménagères.

3.2.2.

Lorsqu'une de ces voies nouvelles sera en impasse, elle devra comporter dans sa partie terminale, un dispositif de retournement en marche avant, de préférence circulaire, permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi- tour. En outre, la possibilité de prolonger cette voie au-delà de la partie lotie aménagée devra être réservée. L'emprise correspondante pourra faire l'objet d'une occupation temporaire.

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Ce raccordement doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

4.2. Eaux usées (assainissement) :

4.2.1. Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées.

4.2.2. Le branchement devra être conforme à la réglementation en vigueur.

4.2.3.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et/ou au titre du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

4.3. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales devront infiltrées à la parcelle. Les eaux ne pouvant être infiltrées seront rejetées au réseau public d'assainissement des eaux pluviales ou feront l'objet d'un traitement à la parcelle.

4.4. Electricité et téléphone :

L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera demandé de préférence pour les nouvelles constructions. Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter le paysage.

Article supprimé par la loi ALUR - n°2014-366 du 24 mars 2014.

Les constructions devront être implantées ; parmi les choix suivants : - soit en limite d'emprise du domaine public, - soit en retrait d'au moins 3 m par rapport à la limite d'emprise du domaine public. Une même construction pourra être implantée à la fois en limite et/ou en retrait d’au moins 3 mètres.

6.2. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

Les constructions devront être implantées ; parmi les choix suivants : - soit sur chaque limite, - soit sur l’une des limites, la distance à l’autre devant respecter un retrait de 3 mètres minimum - soit à 3 mètres au minimum des limites séparatives. Une même construction pourra être implantée à la fois en limite et/ou en retrait d’au moins 3 mètres.

7.2. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

Lorsque des constructions à usage d’habitation réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les bâtiments doit être au moins égale à 6 mètres.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie du terrain d’assiette de la construction.

Dans la zone humide, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie du terrain d’assiette de la construction.

Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

10.1. La hauteur des bâtiments ne pourra excéder 9 m par rapport au terrain naturel.

Rappel :

En application de l’article R.111.21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

11.1. Clôtures :

Les clôtures édifiées en limite d'emprise du domaine public seront constituées : - soit d'un mur plein d'une hauteur maximale de 2 m, - soit d'un muret d’une hauteur maximale de 0,80 m surmonté ou non d'une grille, ou tout autre dispositif à claire-voie, la hauteur totale de la clôture étant fixée à 2 m, - soit d’un grillage d’une hauteur maximale de 2 m, doublée ou non d’une haie vive d’essences mélangées.

Aucun matériau ne restera à nu y compris les murs de soutènement.

11.2. Toitures :

Les toitures terrasses sont autorisées.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

• Lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Celle-ci sera exigée au droit du logement.
• Pour toutes nouvelles constructions, il sera exigé une place de stationnement au minimum par logement.
• En cas de changement de destination d’un bâtiment, il sera demandé une place de stationnement par logement.
• Pour les activités professionnelles, il sera exigé une place pour véhicule et par tranche de 1 à 30 m² de surface de plancher développée et au moins 5 emplacements pour les vélos.
• Une aire de stationnement pour les vélos d’au moins deux places pour 5 logements devra être créée.

de la surface aménagée ou construite seront traités en espaces verts.

13.2. L’utilisation d’essences mélangées est imposée en cas de plantations de haies vives.

13.3. Afin d'atténuer l'impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d'accompagnement devront être créées.

13.4.

Toute transformation, voire disparition d’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5-III-2°du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de patrimoine identifié doivent faire l’objet d’une demande

n°

d’autorisation.

Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Dans les espaces paysagers, les éventuels abattages d’arbres seront strictement limités à ceux qui sont nécessaires aux implantations, aux accès, au fonctionnement, à l’entretien des ouvrages et constructions ; ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

C.O.S. Article supprimé par la loi ALUR - n°2014-366 du 24 mars 2014.

Article non règlementé.

Article non règlementé.

Chapitre II - zone UB#

Caractère de la zone :

La zone UB est zone urbaine mixte qui accueille de l’habitat plutôt d’architecture contemporaine sous forme individuelle et collective ainsi que des activités commerciales, artisanales, agricoles et les équipements publics. Elle comprend un secteur UBa identifiant le lotissement créé au nord du lotissement de Bourgogne.

Les créations d'installations classées soumises à autorisation.

1.2. Les caravanes isolées.

1.3. Les carrières.

1.4. Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes définis à l’article R.421-18 du Code de l’Urbanisme sauf ceux prévus à l'alinéa 2.4 de l'article UB2.

1.5. Les terrains de caravanes.

1.6. Les terrains de camping.

1.7. Les parcs résidentiels de loisirs.

Au regard de l'article R123.10.1 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

2.2. Les constructions à usage agricole, lorsqu’il s’agit de bâtiments complémentaires (attenant au bâtiment existant ou extension) d’une exploitation existante, et si ces bâtiments ne donnent pas lieu à des nuisances (notamment les installations destinées à abriter du bétail ou des volailles, à stocker des produits fermentescibles ou inflammables, comme les stockages de paille ou des installations de séchage).

2.3. Les aires de jeux et de sport non motorisés, ainsi que les aires de stationnement ouvertes au public.

2.4. La reconstruction à l'identique des constructions sinistrées.

2.5. Les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux.

2.6. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur tout le territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2).

Accès :

Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès devront permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

3.2. Voirie :

3.2.1. Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu'à la circulation des véhicules de sécurité et de ramassage des ordures ménagères.

3.2.2.

Lorsqu'une de ces voies nouvelles sera en impasse, elle devra comporter dans sa partie terminale, un dispositif de retournement en marche avant, de préférence circulaire, permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi- tour. En outre, la possibilité de prolonger cette voie au-delà de la partie lotie aménagée devra être réservée. L'emprise correspondante pourra faire l'objet d'une occupation temporaire.

3.2.3. Pour le secteur soumis à OAP (E) ; une voie partagée devra être crée selon le schéma de voirie du document OAP (pièce 4 du PLU).

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Ce raccordement doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

4.2. Eaux usées (assainissement) :

4.2.1. Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées.

4.2.2. Le branchement devra être conforme à la réglementation en vigueur.

4.2.3.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et/ou au titre du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

4.3. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales devront infiltrées à la parcelle. Les eaux ne pouvant être infiltrées seront rejetées au réseau public d'assainissement des eaux pluviales ou feront l'objet d'un traitement à la parcelle.

4.4. Electricité et téléphone :

L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera demandé de préférence pour les nouvelles constructions. Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter le paysage.

Article supprimé par la loi ALUR - n°2014-366 du 24 mars 2014.

Les constructions devront être implantées ; parmi les choix suivants : - soit en limite d'emprise du domaine public, - soit en retrait d'au moins 3 m par rapport à la limite d'emprise du domaine public. Une même construction pourra être implantée à la fois en limite et/ou en retrait d’au moins 3 mètres.

6.2. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

Les constructions devront être implantées ; parmi les choix suivants : - soit sur chaque limite, - soit sur l’une des limites, la distance à l’autre devant respecter un retrait de 3 mètres minimum - soit à 3 mètres au minimum des limites séparatives. Une même construction pourra être implantée à la fois en limite et/ou en retrait d’au moins 3 mètres.

7.2. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

Lorsque des constructions à usage d’habitation réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les bâtiments doit être au moins égale à 6 mètres.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie du terrain d’assiette de la construction.

Dans la zone humide, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie du terrain d’assiette de la construction.

Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

10.1. La hauteur des bâtiments ne pourra excéder 7,5 m par rapport au terrain naturel.

Rappel :

En application de l’article R.111.21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

11.1. Clôtures :

Les clôtures édifiées en limite d'emprise du domaine public seront constituées : - soit d'un mur plein d'une hauteur maximale de 2 m, - soit d'un muret d’une hauteur maximale de 0,80 m surmonté ou non d'une grille, ou tout autre dispositif à claire-voie, la hauteur totale de la clôture étant fixée à 2m, - soit d’un grillage d’une hauteur maximale de 2m, doublée ou non d’une haie vive d’essences mélangées.

Aucun matériau ne restera à nu y compris les murs de soutènement.

11.2. Toitures : Les toitures terrasses sont autorisées.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

• Lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Celle-ci sera exigée au droit du logement.
• Pour toutes nouvelles constructions, il sera exigé une place de stationnement au minimum par logement.
• En cas de changement de destination d’un bâtiment, il sera demandé une place de stationnement par logement.
• Pour les activités professionnelles, il sera exigé une place pour véhicule et par tranche de 1 à 30 m² de surface de plancher développée et au moins 5 emplacements pour les vélos.
• Une aire de stationnement pour les vélos d’au moins deux places pour 5 logements devra être créée.

de la surface aménagée ou construite seront traités en espaces verts. 13.2. L’utilisation d’essences mélangées est imposée en cas de plantations de haies vives. 13.3. Afin d'atténuer l'impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d'accompagnement devront être créées. 13.4. Les aires de stationnement devront être plantées.

C.O.S. Article supprimé par la loi ALUR - n°2014-366 du 24 mars 2014.

Article non règlementé.

Article non règlementé.

CHAPITRE III - ZONE UBa#

Caractère de la zone :

La zone UBa est zone urbaine à vocation essentielle d’habitat. Elle identifie le lotissement « des crayères » créé au nord du lotissement de Bourgogne.

Les constructions à usage artisanal.

1.2. Les créations d'installations classées soumises à autorisation.

1.3. Les caravanes isolées.

1.4. Les carrières.

1.5. Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes définis à l’article R.421-18 du Code de l’Urbanisme sauf ceux prévus à l'alinéa 2.4 de l'article UB2.

1.6. Les terrains de caravanes.

1.7. Les terrains de camping.

1.8. Les parcs résidentiels de loisirs#

1.9. Les aires de jeux et de sport non motorisées#

Au regard de l'article R123.10.1 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

2.2. Les aires de stationnement ouvertes au public.

2.3. La reconstruction à l'identique des constructions sinistrées.

2.4. Les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux.

2.5. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur tout le territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2).

2.6. Les activités professionnelles dites « libérales »#

2.7. Les constructions de « maison exposition » ou « maison témoin »#

Accès :

Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès devront permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

3.2. Voirie :

3.2.1. Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu'à la circulation des véhicules de sécurité et de ramassage des ordures ménagères.

3.2.2. Lorsqu'une de ces voies nouvelles sera en impasse, elle devra comporter dans sa partie terminale, un dispositif de retournement en marche avant, de préférence circulaire, permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi-tour. En outre, la possibilité de prolonger cette voie au-delà de la partie lotie aménagée devra être réservée. L'emprise correspondante pourra faire l'objet d'une occupation temporaire.

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Ce raccordement doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

Chaque acquéreur disposera d’un abri compteur mis en place par le lotisseur. Les compteurs d’eau seront posés aux frais des acquéreurs des lots qui devront en faire la demande auprès des services compétents.

4.2. Eaux usées (assainissement) :

4.2.1. Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées.

4.2.2. Le branchement devra être conforme à la réglementation en vigueur.

4.2.3.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et/ou au titre du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

4.3. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales devront infiltrées à la parcelle. Les eaux ne pouvant être infiltrées seront rejetées au réseau public d'assainissement des eaux pluviales ou feront l'objet d'un traitement à la parcelle.

Le dispositif prévu devra être mentionné sur la demande de permis de construire. Le puits filtrant et ses accessoires : canalisations d’évacuation, descente de gouttières, regards d’eau pluviale, devront faire l’objet d’un nettoyage régulier annuel.

Les eaux pluviales provenant des stationnements seront également prises en charge par le propriétaire du lot.

4.4. Electricité et téléphone :

L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera demandé de préférence pour les nouvelles constructions. Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter le paysage.

Article supprimé par la loi ALUR - n°2014-366 du 24 mars 2014.

Les constructions devront être implantées ; parmi les choix suivants : - soit en limite d'emprise du domaine public, - soit en retrait d'au moins 3 m par rapport à la limite d'emprise du domaine public. Une même construction pourra être implantée à la fois en limite et/ou en retrait d’au moins 3 mètres.

6.2. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

Les constructions devront être implantées ; parmi les choix suivants : - soit sur chaque limite, - soit sur l’une des limites, la distance à l’autre devant respecter un retrait de 3 mètres minimum - soit à 3 mètres au minimum des limites séparatives. Une même construction pourra être implantée à la fois en limite et/ou en retrait d’au moins 3 mètres.

7.2. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

Lorsque des constructions à usage d’habitation réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les bâtiments doit être au moins égale à 6 mètres.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie du terrain d’assiette comprenant une seule maison, ne comprenant qu’un seul logement, et de dépendances non habitables.

Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

10.1. La hauteur des bâtiments ne pourra excéder 7,5 m par rapport au terrain naturel.

Rappel : En application de l’article R.111.21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

11.1. Aspect extérieur et constructions annexes :

L’emploi de matériaux telles que fausses briques, faux pans de bois est interdit. Tous les matériaux de construction devront être recouverts d’un enduit de finition, s’il n’est pas prévu de bardage.

Les garages devront être accolés ou intégrés à la construction principale. Les garages et annexes préfabriqués, constitués de plaques scellées entre des poteaux d’ossature formant des saillis sur la face externe des parois sont interdits.

Les abris de jardin devront être implantés à l’arrière des maisons d’habitation. Son rigoureusement interdites, toutes constructions précaires ou préfabriquées, du type poulailler ou clapier, destinées à l’élevage.

Il est rappelé que tout système extérieur à une construction mais contribuant au fonctionnement de celleci –climatisation, aérotherme, pompe, etc…) fait partie de la construction. De ce fait, il doit respecter les distances prévues au PLU.

11.2. Toitures : Les toitures terrasses sont autorisées.

11.3. Clôtures :

De manière générale, l’usage de plaques de béton avec ossature apparente et tenues par des poteaux en ciment, de palplanches, de coupe-vent tissés plastifiés fixés sur grillage, de grilles dites décoratives en béton moulé et les motifs en fer forgé fantaisies, etc… est interdit. Tous les matériaux de construction (parpaings, béton…) devront être recouverts d’un enduit de finition, s’il n’est pas prévu de bardage.

Le mur de clôture existant le long de la RD n°30 doit être conservé. Et en cas de rénovation, le ton de l’enduit sera fait à l’identique.

Les clôtures doivent être sobres et s’inspirer de leur environnement, tant au niveau des matériaux, des couleurs que de la hauteur.

Les clôtures sur rue et limites latérales seront formées : - soit d’une haie vive doublée ou non d’un grillage, - soit d’un muret de 0.60 à 0.80 mètres surmonté d’un dispositif à claire voie. Tous les matériaux de construction (parpaings, béton…) devront être recouverts d’un enduit de finition, s’il n’est pas prévu de bardage.

Dans tous les cas, les clôtures nouvelles ne pourront excéder 2.00 mètres de hauteur. Les haies devront être constituées d’essences majoritairement non résineuses. Les thuyas en alignement continu sont interdits.

Modification n°1 du PLU

11.4. Sous-sols :

Les sous-sols pourront être admis sous réserve d’une vérification, à la charge de l’acquéreur, de la faisabilité du sous-sol visant à indiquer l’absence de nappe phréatique et la qualité des sols, à l’emplacement de la future construction. Dans le cas de présence d’eau, le sous-sol sera admis si le constructeur propose une solution adaptée à son étanchéité ou à l’évacuation des eaux nuisibles.

Les garages en sous-sol sont autorisés à condition que l’accès au garage semi-enterré ou totalement enterré ne porte pas atteinte à l’aspect architectural du projet et des projets voisins. La création d’un mur de soutènement le long de la rampe d’accès du garage en sous-sol est obligatoire. Tous les matériaux de construction (parpaings, béton…) devront être recouverts d’un enduit de finition, s’il n’est pas prévu de bardage.

Le stationnement est interdit en dehors des emplacements réservés à cet effet. - Une aire privative intégrant le stationnement pour deux véhicules (dimensions 5.00 m x 5.00 m) sera aménagée par les acquéreurs à l’intérieur du lot. En cas de réunion de deux lots en un seul lot constructible, une seule des deux aires devra être conservée. - Ces aires seront aménagées par les acquéreurs et devront être revêtues en enrobé, en pavé ou en béton. Les matériaux pulvérulents de type cailloux, grave, gravillons…. sont strictement interdits. - L’acquéreur s’assurera de la bonne tenue de son parking surtout par rapport à la parcelle voisine, s’il a modifié l’altimétrie du terrain naturel. Aucun obstacle ne pourra être créé au-dessus du niveau fini du parking ou de la parcelle voisine. - Pour toute activité autorisée devant recevoir du public, les stationnements nécessités par la réception de ce public devront être réalisé sur le lot, avec un minimum de deux places supplémentaires. - Pour les activités professionnelles (bureau, commerce, service, artisanat, …), il sera exigée une place pour véhicule et par tranche de 1 à 30 m² de surface de plancher développée et au moins 5 emplacements pour les vélos. - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. - Lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Celle-ci sera exigée au droit du logement. - Une aire de stationnement pour les vélos devra être créée.

Modification n°1 du PLU

13.1. Chaque acquéreur devra agrémenter sa parcelle de verdure et planter des arbres à raison d’un arbre minimum pour 200 m² de terrain non bâti.

13.2.

L’utilisation d’essences mélangées est imposée en cas de plantations de haies vives. Les haies devront être constituées d’essences majoritairement non résineuses. Les thuyas en alignement continu sont interdits.

13.3. Afin d'atténuer l'impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d'accompagnement devront être créées.

13.4. Les aires de stationnement devront être plantées.

C.O.S. Article supprimé par la loi ALUR - n°2014-366 du 24 mars 2014.

Article non règlementé.

Article non règlementé.

Chapitre IV - zone UC#

Caractère de la zone :

La zone UC identifie la zone des silos qui sera un site en reconversion à vocation de loisirs, de tourisme et d’équipements.

Les créations d'installations classées soumises à autorisation et enregistrement. 1.2. Les caravanes isolées. 1.3. Les carrières. 1.4. Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes définis à l’article R.421-18 du Code de l’Urbanisme sauf ceux prévus à l'alinéa 2.4 de l'article UB2. 1.5. Les terrains de caravanes. 1.6. Les terrains de camping. 1.7. Les parcs résidentiels de loisirs.

Les constructions et installations nécessaires aux activités des silos 2.2. Les équipements de loisirs et de tourisme 2.3. Les constructions et installations liées et nécessaires à la mise en valeur du canal 2.4. Les aires de jeux et de sport non motorisés, ainsi que les aires de stationnement ouvertes au public. 2.5. Les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux. 2.6. Les constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail. 2.7. Les constructions à usage de restauration.

Les accès devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Ce raccordement doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

4.2. Eaux usées (assainissement) :

4.2.1. Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées.

4.2.2. Le branchement devra être conforme à la réglementation en vigueur.

4.2.3.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et/ou au titre du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

4.3. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales devront infiltrées à la parcelle. Les eaux ne pouvant être infiltrées seront rejetées au réseau public d'assainissement des eaux pluviales ou feront l'objet d'un traitement à la parcelle.

4.4. Electricité et téléphone :

L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera demandé de préférence pour les nouvelles constructions. Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter le paysage.

Article supprimé par la loi ALUR - n°2014-366 du 24 mars 2014.

Les constructions devront être implantées en retrait d'au moins 3 m par rapport à la limite d'emprise du domaine public.

6.2. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

Les constructions devront être implantées en limite ou en retrait des limites séparatives à 3 mètres au minimum.

7.2. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

Article non règlementé

Article non règlementé

Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

10.1. La hauteur des bâtiments ne pourra excéder 7,5 m par rapport au terrain naturel.

10.2. La hauteur des bâtiments liés au silo n’est pas réglementée.

En application de l’article R.111.21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

• Lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Celle-ci sera exigée au droit du logement.
• Pour toutes nouvelles constructions, il sera exigé une place de stationnement au minimum par logement.
• En cas de changement de destination d’un bâtiment, il sera demandé une place de stationnement par logement.
• Pour les activités professionnelles (bureau, commerce, service, artisanat, …), il sera exigée une place pour véhicule et par tranche de 1 à 30 m² de surface de plancher développée et au moins 5 emplacements pour les vélos.
• Une aire de stationnement pour les vélos d’au moins deux places pour 5 logements devra être créée.

L’utilisation d’essences mélangées est imposée en cas de plantations de haies vives.

13.2. Afin d'atténuer l'impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d'accompagnement devront être créées.

13.3. Les aires de stationnement devront être plantées.

C.O.S. Article supprimé par la loi ALUR - n°2014-366 du 24 mars 2014.

Article non règlementé.

Article non règlementé.

Chapitre V - zone UY#

Caractère de la zone :

La zone UY est une zone réservée aux activités industrielles, commerciales, artisanales, bureaux et aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Les constructions de toute nature à l’exception de celles autorisées à l’article UY 2.

1.2. Les changements de destination et / ou d’affectation des constructions à destination de l’industrie, le commerce, l’artisanat, les bureaux.

Les opérations d’aménagement d’ensemble à vocation d’activités : au regard de l'article R123.10.1 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

2.2. Les installations classées soumises à autorisation, enregistrement et déclaration.

2.3. Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes, définis à l’article R.421-18 du Code de l’Urbanisme.

2.4. Les cellules de gardiennage à raison d’une cellule maximum par activité et sans excéder 60m².

2.5. Les constructions nécessaires aux activités autorisées dans la zone : industrie, commerce, artisanat, bureaux.

2.6. La reconstruction à l'identique des constructions sinistrées.

2.7. Les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux.

2.8. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur tout le territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2).

Accès :

• Les terrains devront disposer d'un accès privatif adapté à la circulation des véhicules automobiles Poids Lourds, d'une largeur de 4 m sur la voie publique ou privée commune, pour pouvoir faire l'objet des modes d'occupation du sol prévus à l’article UY2.
• Toute construction devra donner directement sur une voie permettant l'accès du matériel de lutte contre l'incendie.

3.2. Voirie :

Les voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile, devront avoir des caractéristiques compatibles avec les besoins prévisibles de desserte de la zone.

Eau potable :

4.1.1. Pour les installations industrielles : le raccordement au réseau d'eau, susceptible de fournir sans préjudice pour l'environnement, les consommations prévisibles, sera obligatoire.

4.1.2. Pour les autres constructions ou installations autorisées à l’article UY 2, le branchement sur le réseau d'eau public sera obligatoire conformément aux normes techniques en vigueur.

4.2. Eaux usées (assainissement) :

4.2.1. Eaux résiduaires industrielles : les installations industrielles ne devront rejeter, au réseau public d'assainissement, que les effluents pré-épurés, conformément aux dispositions législatives réglementaires en vigueur.

4.2.2. Eaux usées domestiques : leur rejet au réseau d'assainissement public sera obligatoire.

4.2.3.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et/ou au titre du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

4.3. Eaux pluviales :

4.3.1. Toute construction ou installation riveraine du réseau collectif d'eaux pluviales, devra y être raccordée par des canalisations souterraines. Ailleurs, les eaux pluviales seront rejetées au caniveau ou feront l'objet d'un traitement à la parcelle.

4.3.2. Le branchement sur le réseau public sera obligatoire. Lorsque celui-ci sera réalisé, il sera à la charge des propriétaires riverains.

4.3.3. Les eaux pluviales collectées sur les aires de circulation et parkings devront obligatoirement transiter par un ouvrage de type séparateur d’hydrocarbures.

4.4. Electricité et téléphone :

4.4.1. L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera demandé de préférence pour les nouvelles constructions.

4.4.2. Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter le paysage.

Article supprimé par la loi ALUR - n°2014-366 du 24 mars 2014.

Toute construction devra être implantée à une distance des limites d'emprise des voies publiques ou privées communes, au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans jamais être inférieure à 5 m.

Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives du terrain au moins égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieure à 3 m. Toutefois, la construction sur une des limites séparatives pourra être autorisée, sous réserve de protections particulières en matière d’incendie.

La distance entre deux bâtiments réalisés sur une même propriété doit être au moins égale à 3 mètres.

L'emprise au sol des constructions n'excédera pas 70% de la surface du terrain.

Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

10.1. La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 m par rapport au terrain naturel.

Rappel :

En application de l’article R.111.21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

11.1. Les aires de dépôt et de stockage ainsi que les aires de stationnement des poids lourds et véhicules utilitaires situées sur les parcelles seront dissimulées par des haies vives.

11.2. Clôtures :

• Les clôtures édifiées en limite d'emprise du domaine public seront constituées d’un grillage ou de panneaux grillagés, doublé de préférence d’une haie champêtre d’essences mélangées.
• La hauteur totale de la clôture est fixée à 2,50 m maximum.

Pour toutes constructions, il devra être aménagé sur la parcelle des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des poids-lourds, véhicules de livraison et de services, ainsi que des véhicules et vélos du personnel en dehors des voies de circulation.

12.2.

En ce qui concerne le personnel, il devra être aménagé au moins une aire de stationnement pour 3 emplois et une aire de stationnement couverte pour vélos pour 10 emplois. Le stationnement sur le domaine public est interdit.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent, hormis pour les résineux dont la replantation à l’identique n’est pas imposée, et ne devra pas excéder 10 % des plantations existantes.

13.2. L’utilisation d’essences mélangées est imposée en cas de plantations de haies vives.

13.3. Afin d'atténuer l'impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d'accompagnement devront être créées.

13.4. Les aires de dépôt et de stockage ainsi que les aires de stationnement des poids lourds et véhicules utilitaires situées sur les parcelles doivent faire l’objet d’une intégration paysagère.

13.5. Les sols nécessaires au stationnement et à l'accès des véhicules et aux piétons seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue.

C.O.S. Article supprimé par la loi ALUR - n°2014-366 du 24 mars 2014.

Article non règlementé.

Article non règlementé.

Chapitre I - zone 1AU#

Caractère de la zone :

La zone 1AU est une zone d’urbanisation future à vocation d’habitat immédiatement urbanisable.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone 1AU, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, « les orientations d’aménagement et de programmation » et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone.

La zone 1AU est constructible uniquement par voie d’une seule opération d’aménagement d’ensemble.

Les constructions de toute nature à l’exception de celles autorisées à l’article A2.

Dans toute la zone secteurs Aa et Ah exclus :

2.1.1. Toutes les constructions nécessaires à l’exploitation agricole.

2.1.2. Les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole et leurs annexes à condition que l’activité agricole nécessite une présence permanente et rapprochée sur le site.

2.1.3. La construction à l'identique des constructions sinistrées.

2.1.4. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, enregistrement et déclaration nécessaires à l’exploitation agricole, lorsqu'elles respectent les prescriptions réglementaires qui leur sont imposées.

2.1.5. Les activités économiques et de tourisme nécessaires à une exploitation agricole.

2.1.6. Les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux.

2.2. Dans le secteur Ah uniquement :

2.2.1. Les annexes et dépendances aux constructions existantes (abri de jardin, garage,...), d’une surface de plancher de 40m² maximum par unité foncière et une seule fois après l’approbation du PLU.

2.2.2. La réhabilitation, l’extension des constructions existantes (dans la limite de 25 % de l’emprise existante, à la date d’approbation du PLU) ayant fait ou non l’objet d’un changement de destination.

2.2.3. Les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux.

2.3. Dans le secteur Aa uniquement :

2.3.1. Les constructions complémentaires aux exploitations agricoles existantes.

2.3.2. Les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux.

Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

3.2. Les accès devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activités devra être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.

4.2. Eaux usées (assainissement) :

À défaut de branchement possible sur un réseau d'égout public, les eaux-vannes devront être dirigées par des canalisations souterraines, sur des fosses septiques et, de là, sur des dispositifs épurateurs, conformément à la réglementation en vigueur.

4.3. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales seront rejetées au réseau public d'assainissement des eaux pluviales ou feront l'objet d'un traitement à la parcelle.

4.4. Electricité et téléphone :

L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera demandé de préférence pour les nouvelles constructions. Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter le paysage.

Article supprimé par la loi ALUR - n°2014-366 du 24 mars 2014.

Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 3 m de la limite d'emprise du domaine public.

6.2. Le long de la RD 30 : - les constructions à usage d’habitation doivent être édifiées au minimum à 25 m de l’axe de la voie, - les autres constructions doivent être édifiées au minimum à 20 m de l’axe de la voie.

6.3. Le long de la RD 430, toute construction doit être édifiée au minimum à 15 m de l’axe de la voie.

6.4. Le long de la RD 944 toute construction doit être édifiée au minimum à 75 m de l’axe de la voie.

6.5. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public ainsi que les bâtiments communaux et intercommunaux pourront déroger aux dispositions précédentes.

Les constructions devront être implantées en limite ou à 3,00 mètres au moins des limites séparatives.

7.2. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public ainsi que les bâtiments communaux et intercommunaux pourront déroger aux dispositions précédentes.

Les bâtiments non jointifs construits sur une même propriété devront être éloignés les uns des autres d'une distance au moins égale à 6 mètres.

8.2. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public ainsi que les bâtiments communaux et intercommunaux pourront déroger aux dispositions précédentes.

Article non règlementé.

Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

10.1. La hauteur des constructions non agricole ne pourra excéder 9 m par rapport au terrain naturel.

10.2. La hauteur des constructions à usage agricole ne pourra excéder 15 m par rapport au terrain naturel, hors constructions spéciales (silos, …).

10.3. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public ainsi que les bâtiments communaux et intercommunaux pourront déroger aux dispositions précédentes.

Rappel : En application de l’article R.111.21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

11.1. Clôtures en Ah uniquement : Les clôtures édifiées en limite d'emprise du domaine public seront constituées :

• soit d'un mur plein d'une hauteur maximale de 2 m, - soit d'un muret d’une hauteur maximale de 0,80 m surmonté ou non d'une grille, ou tout autre dispositif à claire-voie, la hauteur totale de la clôture étant fixée à 2m, - soit d’un grillage d’une hauteur maximale de 2m, doublée ou non d’une haie vive d’essences mélangées.

11.2. Toitures : les toitures terrasses sont autorisées.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en-dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

L’utilisation d’essences mélangées est imposée en cas de plantations de haies.

13.2.

Les établissements agricoles entraînant des nuisances (bruits, odeurs, aspect...) seront obligatoirement entourés par un rideau de verdure composé de haies, d’arbres de haute tige ou d’arbres fruitiers.

C.O.S. Article supprimé par la loi ALUR - n°2014-366 du 24 mars 2014.

Article non règlementé.

Article non règlementé.

Caractère de la zone :

Ce sont les terrains naturels et forestiers de la commune équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique et de leur caractère d’espaces naturels. Des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée, à la condition qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la préservation des sites, milieux naturels et paysages.

La zone comprend : - un secteur Nh qui identifie les espaces accueillant des constructions existantes, - un secteur Ny qui identifie un site de stockage de matériaux et matériel d’une activité économique.

Les créations d'installations classées soumises à autorisation.

1.2. Les caravanes isolées.

1.3. Les carrières.

1.4. Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes définis à l’article R.421-18 du Code de l’Urbanisme sauf ceux prévus à l'alinéa 2.4 de l'article UA2.

1.5. Les terrains de caravanes.

1.6. Les terrains de camping.

1.7. Les parcs résidentiels de loisirs.

1.8. Les constructions à usage agricole.

Les constructions de toute nature correspondant à la vocation de la zone, sauf celles mentionnées à l’article 1, faisant partie d’une opération d’aménagement d’ensemble.

2.2. Au regard de l'article R123.10.1 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

2.3. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur tout le territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2).

2.4. Les aires de jeux et de sport non motorisés, ainsi que les aires de stationnement ouvertes au public.

2.5. Les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux.

2.6. La zone 1AU est urbanisable par voie d’une seule opération d’aménagement d’ensemble#

Accès :

Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès devront permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

3.2. Voirie :

3.2.1. Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu'à la circulation des véhicules de sécurité et de ramassage des ordures ménagères.

3.2.2. Les voies nouvelles devront respectées les caractéristiques des voiries décrites dans les profils de voirie des orientations d’aménagement.

3.2.3. Chemin du Nandrot : la largeur devra être suffisante pour le passage des engins agricoles et être à double sens de circulation ; une voie partagée peut être la solution.

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Ce raccordement doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

4.2. Eaux usées (assainissement) :

4.2.1. Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées.

4.2.2. Le branchement devra être conforme à la réglementation en vigueur.

4.2.3.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et/ou au titre du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

4.3. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales devront infiltrées à la parcelle. Les eaux ne pouvant être infiltrées seront rejetées au réseau public d'assainissement des eaux pluviales ou feront l'objet d'un traitement à la parcelle.

4.4. Electricité et téléphone :

L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera demandé de préférence pour les nouvelles constructions. Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter le paysage.

Article supprimé par la loi ALUR - n°2014-366 du 24 mars 2014.

Les constructions devront être implantées ; parmi les choix suivants : - soit en limite d'emprise du domaine public, - soit en retrait d'au moins 3 m par rapport à la limite d'emprise du domaine public. Une même construction pourra être implantée à la fois en limite et/ou en retrait d’au moins 3 mètres.

6.2. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

Les constructions devront être implantées ; parmi les choix suivants : - soit sur chaque limite, - soit sur l’une des limites, la distance à l’autre devant respecter un retrait de 3 mètres minimum - soit à 3 mètres au minimum des limites séparatives. Une même construction pourra être implantée à la fois en limite et/ou en retrait d’au moins 3 mètres.

7.2. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

Lorsque des constructions à usage d’habitation réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les bâtiments doit être au moins égale à 6 mètres.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie du terrain d’assiette de la construction.

Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

10.1. La hauteur des bâtiments ne pourra excéder 7,5 m par rapport au terrain naturel.

Rappel :

En application de l’article R.111.21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

11.1. Clôtures :

Les clôtures édifiées en limite d'emprise du domaine public seront constituées : - soit d'un mur plein d'une hauteur maximale de 2 m, - soit d'un muret d’une hauteur maximale de 0,80 m surmonté ou non d'une grille, ou tout autre dispositif à claire-voie, la hauteur totale de la clôture étant fixée à 2m, - soit d’un grillage d’une hauteur maximale de 2m, doublée ou non d’une haie vive d’essences mélangées.

Aucun matériau ne restera à nu y compris les murs de soutènement.

11.2. Toitures : - les toitures terrasses sont autorisées, - les constructions principales à un pan sont interdites, - la longueur de toiture est fixée à 20m maximum.

11.3. Façades : La longueur de façade principale est fixée à 20m maximum.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

• Lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Celle-ci sera exigée au droit du logement.
• Pour toutes nouvelles constructions, il sera exigé une place de stationnement au minimum par logement.
• En cas de changement de destination d’un bâtiment, il sera demandé une place de stationnement par logement.
• Pour les activités professionnelles (bureau, commerce, service, artisanat, …), il sera exigée une place pour véhicule et par tranche de 1 à 30 m² de surface de plancher développée et au moins 5 emplacements pour les vélos.
• Une aire de stationnement pour les vélos d’au moins deux places pour 5 logements devra être créée. - En cas de permis d’aménager une aire de stationnement automobiles et vélos devra être créée.

de la surface totale de la zone sera aménagée en espaces vert en dehors des fonds de jardins végétalisés. 13.2. L’utilisation d’essences mélangées est imposée en cas de plantations de haies vives. 13.3. Afin d'atténuer l'impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d'accompagnement devront être créées. 13.4. Les aires de stationnement devront être plantées

C.O.S. Article supprimé par la loi ALUR - n°2014-366 du 24 mars 2014.

Article non règlementé.

Article non règlementé.

CHAPITRE III - ZONE 1AUe#

Caractère de la zone :

La zone 1AUe est une zone d’urbanisation future à vocation d’équipement public, sportif et de loisirs. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone 1AU, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, « les orientations d’aménagement et de programmation » et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone.

La zone 1AUe est constructible immédiatement au fur et à mesure de l’aménagement des voiries et des réseaux.

Les créations d'installations classées soumises à autorisation et enregistrement.

1.2. Les caravanes isolées.

1.3. Les carrières.

1.4. Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes définis à l’article R.421-18 du Code de l’Urbanisme sauf ceux prévus à l'alinéa 2.4 de l'article UA2.

1.5. Les terrains de caravanes.

1.6. Les terrains de camping.

1.7. Les parcs résidentiels de loisirs.

1.8. Les constructions à usage agricole.

Les aires de jeux et de sport non motorisés, ainsi que les aires de stationnement ouvertes au public.

2.2. Les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux.

2.3. Les constructions et installations nécessaires aux équipements publics, de sport et de loisirs#

2.4. La zone 1AUe est constructible immédiatement au fur et à mesure de l’aménagement des voiries et des réseaux.

Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès devront permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Ce raccordement doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

4.2. Eaux usées (assainissement) :

4.2.1. Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées.

4.2.2. Le branchement devra être conforme à la réglementation en vigueur.

4.2.3.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et/ou au titre du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

4.3. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales devront infiltrées à la parcelle. Les eaux ne pouvant être infiltrées seront rejetées au réseau public d'assainissement des eaux pluviales ou feront l'objet d'un traitement à la parcelle.

4.4. Electricité et téléphone :

L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera demandé de préférence pour les nouvelles constructions. Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter le paysage.

Article supprimé par la loi ALUR - n°2014-366 du 24 mars 2014.

Les constructions devront être implantées ; parmi les choix suivants : - soit en limite d'emprise du domaine public, - soit en retrait d'au moins 3 m par rapport à la limite d'emprise du domaine public. Une même construction pourra être implantée à la fois en limite et/ou en retrait d’au moins 3 mètres.

6.2. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

Les constructions devront être implantées ; parmi les choix suivants : - soit sur chaque limite, - soit sur l’une des limites, la distance à l’autre devant respecter un retrait de 3 mètres minimum - soit à 3 mètres au minimum des limites séparatives. Une même construction pourra être implantée à la fois en limite et/ou en retrait d’au moins 3 mètres.

7.2. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

Article non réglementé

Article non réglementé

Article non réglementé

En application de l’article R.111.21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

11.2. Le long des RD, les dispositifs de type clôture, arbres de haute tige, … doivent être réalisés en respectant une marge de recul de 7 mètres par rapport au bord de la voirie.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

• Lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Celle-ci sera exigée au droit du logement.
• Pour toutes nouvelles constructions, il sera exigé une place de stationnement au minimum par logement.
• En cas de changement de destination d’un bâtiment, il sera demandé une place de stationnement par logement.
• Une aire de stationnement pour les vélos devra être aménagée.

L’utilisation d’essences mélangées est imposée en cas de plantations de haies vives.

13.3. Afin d'atténuer l'impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d'accompagnement devront être créées.

13.4. Les aires de stationnement devront être plantées#

C.O.S. Article supprimé par la loi ALUR - n°2014-366 du 24 mars 2014.

Article non règlementé.

Article non règlementé.

Caractère de la zone :

La zone A concerne les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Elle comprend : - un secteur Aa où toutes les constructions nouvelles sont interdites de par la proximité de l’enveloppe urbaine, - un secteur Ah qui désigne les espaces habités isolés en zone agricole.

Les constructions de toute nature à l’exception de celles autorisées à l’article N 2.

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur tout le territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2 ;

2.2. Dans les espaces boisés classés, les demandes de défrichement sont irrecevables et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation (article L.130-1 du Code de l’Urbanisme) ;

2.3. Les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière ;

2.4. Dans le secteur Nh uniquement : - Les modifications, réhabilitation des constructions existantes sans changement de destination. - La réhabilitation, l’extension des constructions existantes (dans la limite de 25 % de l’emprise existante, à la date d’approbation du PLU et en une seule fois) ayant fait ou non l’objet d’un changement de destination évoqué à l’alinéa précédent. - La reconstruction après sinistre est admise soit à l’identique, soit dans le respect des règles définies aux articles suivants et si la construction est affectée à la même destination. - Les annexes et dépendances aux constructions existantes (abri de jardin, garage,...), d’une surface de plancher de 40m² maximum par unité foncière et une seule fois après l’approbation du PLU.

2.5. Dans le secteur Ny uniquement : - Les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux. - Le stockage de matériaux sans création de risques et de nuisances.

Les accès devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activités devra être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.

4.2. Eaux usées (assainissement) : À défaut de branchement possible sur un réseau d'égout public, les eaux-vannes devront être dirigées par des canalisations souterraines, sur des fosses septiques et, de là, sur des dispositifs épurateurs, conformément à la réglementation en vigueur.

4.3. Eaux pluviales : Les eaux pluviales seront rejetées au réseau public d'assainissement des eaux pluviales ou feront l'objet d'un traitement à la parcelle.

4.4. Electricité et téléphone : L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera demandé de préférence pour les nouvelles constructions. Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter le paysage.

Article supprimé par la loi ALUR - n°2014-366 du 24 mars 2014.

Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 3 m de la limite d'emprise du domaine public.

6.2. Le long de la RD 30, les constructions doivent être édifiées au minimum à 25 m de l’axe de la voie pour les habitations et 20 m de l’axe de la voie pour les autres constructions.

6.3. Le long de la RD430, les constructions doivent être édifiées au minimum à 15 m de l’axe de la voie.

6.4. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public ainsi que les bâtiments communaux et intercommunaux pourront déroger aux dispositions précédentes.

Les constructions devront être implantées à 3 m au moins des limites séparatives.

7.2. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public ainsi que les bâtiments communaux et intercommunaux pourront déroger aux dispositions précédentes.

Article non règlementé.

Article non règlementé.

Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

10.1. La hauteur des constructions est limitée à 7,50 m. Dans le cadre de réhabilitation de bâtiment, la hauteur des constructions existantes supérieure à 7,50 m ne pourra pas être dépassée.

En application de l’article R.111.21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

11.2. Le long des RD, les dispositifs de type clôture, arbres de haute tige, … doivent être réalisés en respectant une marge de recul de 7 mètres par rapport au bord de la voirie.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées pour toutes constructions nouvelles et changement de destination des constructions.

L’utilisation d’essences mélangées est imposée en cas de plantations de haies.

13.3.

Les bâtiments non construits dans des matériaux traditionnels (bois, pierre, …) ou entraînant des nuisances (bruits, odeurs, aspect...) seront obligatoirement entourés par un rideau de verdure composé de haies, d’arbres de haute tige ou d’arbres fruitiers.

13.4.

Toute transformation, voire disparition d’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5-III-2°du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de patrimoine identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

n°

Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Dans les espaces paysagers, les éventuels abattages d’arbres seront strictement limités à ceux qui sont nécessaires aux implantations, aux accès, au fonctionnement, à l’entretien des ouvrages et constructions ; ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

C.O.S. Article supprimé par la loi ALUR - n°2014-366 du 24 mars 2014.

Article non règlementé.

Article non règlementé.

Terrains classés par le plan comme espaces boisés classés

Les espaces boises classes#

Il s'agit de bois et forêts qu'il importe de sauvegarder en les soumettant aux dispositions des articles L.1 30-1 à L.1 30-6 et R.130- 1 à R.130-1 6 du Code de l'Urbanisme. Ces terrains sont figurés aux documents graphiques par des ronds verts.

Article L.130-1 du Code de l'Urbanisme :

Modifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 – art.5.

Les Plans Locaux d’Urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants :

• s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ; – s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L312-2 et L3123 du nouveau code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 124-1 et de l'article L. 313-1 du même code ; – si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière.

La délibération prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d’Urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.

Terrains classés par le plan comme espaces boisés classés

Article L.130-2 du Code de l'Urbanisme :

1- "Pour sauvegarder les bois et parcs, et, en général, tous les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement, l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé par un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d’urbanisme approuvé comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer. Cette offre ne peut être faite si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet n'a pas date certaine depuis cinq ans au moins.

2- Il peut également, aux mêmes fins, être accordée au propriétaire une autorisation de construire sur une partie de terrain classé n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, si la dernière acquisition à titre onéreux dont ce terrain a fait l'objet à date certaine depuis cinq ans au moins.

3- Cette autorisation, qui doit être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, ne peut être donnée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'Urbanisme, du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Agriculture. La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un changement de destination qu'après autorisation donnée dans les mêmes conditions. L'application des dispositions du présent alinéa est subordonnée à l'accord de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le terrain classé, dans les conditions déterminées par les décrets prévus à l'article L.130-6.

4- La valeur du terrain à bâtir offert en compensation ou le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire, ne doit pas dépasser la valeur du terrain à céder à la collectivité ».

Emplacements réservés

Ce sont des espaces destinés à recevoir des équipements collectifs, soumis à un statut spécial, afin qu'ils ne fassent pas l'objet d'une utilisation entrant en contradiction avec un projet présentant un intérêt général pour la collectivité. Ils sont numérotés et figurés aux documents graphiques par le type de quadrillage suivant :

n°

Aux documents graphiques sont soulignés par des hachures fines perpendiculaires les terrains réservés pour lesquels s'appliquent les dispositions suivantes :

Article L.123-17 du Code de l'Urbanisme :

1- Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un Plan Local d'Urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants.

2- Lorsqu'une des servitudes mentionnées à l'article L.123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants.

Eléments du patrimoine et du paysage à protéger

Article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme#

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.

n°

A ce titre, le règlement peut : ( …)

III 2° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ;

Selon l’article R421-12 c) du code de l’urbanisme : « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 ».

Selon l’article R.421-17 d) du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1-5, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ».

Selon l’article R 421-23 h) : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1-5, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ».

Selon l’article R421-28 e) du code de l’urbanisme : «doivent en outre être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction (…) identifiée comme devant être protégée, par un plan local d’urbanisme, en application du 7° de l’article L.123-1, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur ».

Annexe#

Places de stationnement

Article L111-6-1 Nonobstant toute disposition contraire du Plan Local d'Urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1°, 6° et 8° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce et à l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder une fois et demie la surface hors œuvre nette des bâtiments affectés au commerce. Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur. Ces dispositions ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.

Article L332-7-1 La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par l'article L. 123-1-12 est fixée par le conseil municipal. Son montant ne peut excéder 12 195 euros par place de stationnement. Cette valeur, fixée à la date de promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, est modifiée au 1er novembre de chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Définition des constructions dites « annexes »

Une annexe est une construction isolée de la construction principale. Une construction (garage, cellier, chaufferie, …) accolée et ayant un accès au bâtiment principal n’est pas une annexe mais une extension.

Peut être considéré commune une annexe : - un garage, - un abri de jardin, cabanon, - une dépendance, - un local technique. -…

Une annexe ne peut avoir la même destination que la construction principale.

A titre d’exemple, ne peut être considérée comme une annexe, une terrasse dès lors qu’elle fait partie intégrante de la construction et ne constitue pas un bâtiment distinct.