Les règles pour construire sur la parcelle CI 69 à Lorient
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 44 Avenue de la Perrière 56100 Lorient
- Référence cadastrale
- CI 69
- Surface du terrain
- 140 m²
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximaleNon limitéela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ la limite d'emprise de la voiela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesTiers de la hauteur à l'égout, au minimum 3 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 arbre de haute tige pour 4 placesles arbres à planter
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à la limite d'emprise de la voie.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, hors limites avec les zones Ua, Ub et Ud.
Les règles de construction
Les règles de la zone UI, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UI
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article UI 10Non limitée
Condition secteurs Uia, Uib, Uic, Uie et Uip
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions*
2. La hauteur maximale des constructions n'est pas limitée en secteurs Uia, Uib, Uic, Uie et Uip.
Recul sur la voie
Article UI 6À la limite d'emprise de la voie
Condition hors secteur Uid et sous-secteurs Uik1 et Uik2 ; sauf si les constructions existantes de part et d'autre sont en retrait ; implantations différentes admises pour les constructions soumises à une réglementation spécifique (ICPE) ou à des contraintes de manutention
Un des 2 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques* •
Sauf exceptions ci-dessous, les constructions doivent être implantées à la limite de l'emprise des voies.
Distance aux limites
Article UI 7Tiers de la hauteur à l'égout, au minimum 3 m
Condition hors limites avec les zones Ua, Ub et Ud
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux limites separatives*
... l'égout de toiture (ou à tout point qui s'y substitue) ou sur la limite du retrait dans le cas de l'existence d'une servitude sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Espaces libres
Article UI 131 arbre de haute tige pour 4 places
Condition aires de stationnement extérieures
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement.
Emprise au sol
Article UI 9Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UI (secteur Uib1)
Hauteur
Non limitée
secteurs Uia, Uib, Uic, Uie et Uip
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UI 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS* »
Recul sur la rue
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec la rue
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UI 6 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES* • »
Limites
Tiers de la hauteur à l'égout, au minimum 3 m
hors limites avec les zones Ua, Ub et Ud
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
En limitemesures prises contre la propagation des incendies, ou absence de bâti contiguLa phrase du règlement
« 2. Lorsque des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies ou en l'absence de bâti contiguë les constructions peuvent s'implanter en limite ou sur la limite du retrait dans le cas de l'existence d'une servitude. »
Moitié de la hauteur, au minimum 3,00 men retrait d'une limite avec les zones Ua, Ub et UdLa phrase du règlement
« En cas de retrait de la limite séparative, la construction doit respecter une distance égale à la moitié de la hauteur sans être inférieure à 3,00 m. »
3 m de hauteur en limite, ou la hauteur de la construction existante plus haute à laquelle elle s'accoleen limite séparative des zones Ua, Ub et UdLa phrase du règlement
« 3. Toutefois, la hauteur en limite séparative de zones Ua, Ub et Ud ne doit pas dépasser 3,00 m sauf si elle s'accole à une construction existante plus haute auquel cas elle peut égaler la hauteur existante. »
Article UI 7 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES* »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre ne fixe aucune norme propre : il renvoie à l'article 18 des dispositions générales.
Article UI 12 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
1 arbre de haute tige pour 4 places
aires de stationnement extérieures
les arbres à planter
Article UI 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Zone UA (secteur Uae)
Hauteur
2,50 m sur la limite puis gabarit à 45°, 3,00 m pour un volume à toiture terrasse
constructions de hauteur limitée implantées sur la limite (articles Ua 7A-3 et B) : au-delà de la bande de 15 m depuis la voie, ou sur les limites de fond de propriété ; dépassement admis jusqu'à la hauteur du mur riverain existant, sur sa longueur
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Les hauteurs par secteur sont écrites dans deux tableaux du règlement ; elles s'y lisent. Ce qui suit est ce que le chapitre écrit en toutes lettres.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS* »
Emprise au sol
Non limitée
constructions à usage d'activités
la surface au sol que l'on peut bâtir
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
À la limite d'emprise de la voie
sauf si les constructions existantes de part et d'autre sont en retrait de la limite de la voie
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
En retrait, à l'alignement des constructions voisinesconstructions existantes de part et d'autre en retrait de la limite de la voieLa phrase du règlement
« Croquis : Règle d'implantation en alignement (article Ua.6) Toutefois, la construction en retrait est autorisée ou imposée à l'alignement des constructions existantes lorsque celles-ci, situées de part et d'autre de la construction projetée, ne sont pas implantées à la limite de l'emprise des voies. »
Alignement sur 50 % au moins du linéaire, sur la moitié des niveaux et 2 niveaux au moinslinéaires de façades supérieurs à 10 m ; sauf si les constructions existantes de part et d'autre sont en retrait de la limite de la voieLa phrase du règlement
« ... 10 m, un alignement de 50% minimum de cette longueur totale pourra être admis, et ce sur la moitié du nombre de niveaux qui seront édifiés (avec un minimum de 2 niveaux) Des retraits ou des avancées peuvent être admis pour des raisons de composition urbaine ou de parti pris architectural. »
Tolérance de plus ou moins 2 mconstruction à l'angle de deux voies, le long d'une voie courbe, ou pour un problème de visibilitéLa phrase du règlement
« Dans le cas d'une construction à l'angle de deux voies, le long d'une voie courbe ou pour des raisons topographiques si des problèmes de visibilité sur la voie publique rendent cette mesure nécessaire, l'implantation peut se faire en respectant les règles énoncées ci-dessus avec une tolérance de plus ou moins 2 m. »
Article UA 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES* »
Limites
Hauteur à l'égout, au minimum 3 m
la distance à garder avec les voisins
6 cas particuliers
En limite, ou à 2 m au minimumconstruction principale, dans les 15 premiers mètres depuis la voie ; hors extension d'une construction existante implantée différemment ; ne s'applique pas en Uaa en cas de création d'une voie interne réservée aux piétons et vélos, de 3 m de large au plus, la façade qui y débouche sans ouverture sur des pièces principalesLa phrase du règlement
« Implantation par rapport aux limites aboutissant sur les voies : [...] - soit en limite séparative, - soit à une distance minimale de 2 m de la limite séparative. »
Recul identique à l'existantdans les 15 premiers mètres depuis la voie, extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, implantée différemment de la règle en limite ou à 2 mLa phrase du règlement
« Toutefois, l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU implantée différemment des règles ci-dessus, peut s'implanter en conservant un recul identique à l'existant. »
Sur la limite, en hauteur limitéeau-delà de 15 m depuis la voie, constructions qui respectent la hauteur limitée de l'article Ua 10.5La phrase du règlement
« Toutefois, les constructions qui respectent les dispositions de l'article Ua10.5 (hauteur limitée) peuvent s'implanter sur les limites séparatives. »
Hauteur à l'égout, au minimum 3 mlimites de fond de propriété, hors constructions de hauteur limitée (article Ua 10.5), admises sur la limiteLa phrase du règlement
« - Implantation par rapport aux limites de fond de propriété : [...] propriété égale à leur hauteur mesurée à l'égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »
Sur la limite de fond, en hauteur limitéelimites de fond de propriété, ou limite de retrait en cas de servitude, constructions qui respectent la hauteur limitée de l'article Ua 10.5La phrase du règlement
« Toutefois, l'implantation sur les limites de fond de propriété* ou sur la limite de retrait* dans le cas de l'existence d'une servitude, est possible sous réserve de respecter les dispositions de l'article Ua 10.5 (hauteur limitée). »
Recul de 1 mdépendances d'au plus 10 m² d'emprise et 3 m de hauteurLa phrase du règlement
« - Implantation des dépendances Un recul de 1 mètre minimum par rapport aux limites séparatives est admis pour les dépendances* ne dépassant pas une surface de 10 m² d'emprise au sol et une hauteur de 3 mètres. »
Article UA 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES* A »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre ne fixe aucune norme propre : il renvoie à l'article 18 des dispositions générales.
Article UA 12 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
1 arbre de haute tige pour 4 places
aires de stationnement extérieures
les arbres à planter
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 4 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR littoraux de LorientRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude, 3 zones au règlementR229V49B24 zone rouge : interdictionR229V49B24_hachure zone rouge hachurée : interdiction stricte
- PPRT DPL LORIENTRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementG Zone gris�e G : interdictionR Zone R � vocation d'interdiction stricte : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Lorient.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM3Plan de prévention des risques technologiquesPPRT autour des dépôts pétroliers exploités par la société Dépôt Pétrolier de LorientEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRT_DPL_Lorient_20171227
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 22Secteur commercial à protéger
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZonage pluvial
- infoZone d'assainissement collectif
- infoPérimètre du droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Lorient, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 140 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- DPDéclaration préalable autorisé le 19 septembre 2022Autorisé, 44 AV DE LA PERRIERE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral56121000CI0069
Planches du zonage Planche 1, 13 Mo, Planche 2, 10 Mo, Planche 3, 11 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 14,8 M de points (mars 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille CI 01, 36 ko